Instruments de défense commerciale: le Conseil arrête sa position de négociation

Conseil de l'UE
  • 13/12/2016
  • 09:45
  • Communiqué de presse
  • 740/16
  • Commerce international et douane
13/12/2016
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Veronica Huertas Cerdeira
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Le 13 décembre 2016, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé la position de négociation du Conseil concernant une proposition visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union.

"Il s'agit d'une avancée majeure", a déclaré Peter Žiga, ministre slovaque chargé du commerce et président du Conseil. "Nos instruments de défense commerciale sont demeurés pratiquement inchangés depuis plus de 15 ans, alors que la situation sur les marchés mondiaux a connu de profonds bouleversements. L'Europe ne peut pas être naïve; elle doit défendre ses intérêts, notamment en cas de dumping. Il s'agit là d'une étape décisive en vue d'une solution solide qui permettrait aux producteurs de l'UE de faire face aux cas de pratiques et de concurrence déloyales."

Le règlement proposé modifie les règlements antidumping et antisubventions actuellement en vigueur pour mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales. L'objectif est de protéger les producteurs de l'UE des dommages causés par la concurrence déloyale et de garantir ainsi un commerce libre et équitable.

En particulier, le règlement proposé prévoit:

  • d'améliorer la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne l'institution de mesures antidumping et antisubventions provisoires. À ce titre, le règlement prévoit que des droits provisoires ne soient appliqués qu'à l'issue d'un délai de quatre semaines suivant la publication de la mesure instituée;
  • de permettre l'ouverture d'enquêtes sans demande officielle de l'industrie en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers;
  • de raccourcir la durée des enquêtes;
  • de permettre l'institution de droits plus élevés lorsqu'il existe des distorsions concernant des matières premières, y compris l'énergie, qui représentent ensemble plus de 27 % du coût de production total et, individuellement, plus de 7 % de ce coût. Ce cas autoriserait des dérogations limitées à la règle du "droit moindre" de l'UE, selon laquelle les droits ne doivent pas dépasser le niveau nécessaire pour empêcher qu'un préjudice ne soit causé à une industrie de l'UE. L'institution de droits plus élevés serait fondée sur une marge bénéficiaire cible et devrait satisfaire au critère de l'intérêt de l'Union;
  • de permettre aux importateurs de se faire rembourser des droits perçus au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures, lorsque les mesures de défense commerciale ne sont pas maintenues.

Il s'agit de la première révision fondamentale des instruments de défense commerciale de l'UE depuis 1995. En avril 2013, la Commission a présenté une proposition visant à moderniser les instruments existants et à améliorer leur fonctionnement pour les producteurs, les importateurs et les utilisateurs de l'UE. Lors de sa réunion des 20 et 21 octobre 2016, le Conseil européen a demandé qu'un accord équilibré soit trouvé sur la position du Conseil d'ici fin 2016.