Contrôle des armes à feu: le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

Conseil de l'UE
  • 20/12/2016
  • 11:55
  • Communiqué de presse
  • 792/16
  • Marché unique
  • Affaires intérieures
20/12/2016
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Veronica Huertas Cerdeira
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Le 20 décembre 2016, le Comité des représentants permanents (Coreper) a confirmé, au nom du Conseil, l'accord intervenu avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui révise et complète la directive 91/477/CEE en vigueur.

"La législation européenne existante en matière d'armes à feu est en place depuis 1991 et, après la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe, la nécessité de remédier aux lacunes qu'elle comporte est devenue encore plus pressante", a déclaré Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil. "Cet accord prévoit des contrôles plus stricts qui contribueront à empêcher que des organisations terroristes et criminelles acquièrent des armes à feu"

Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil

Les modifications destinées à lutter contre les risques pesant sur la sûreté et la sécurité publiques s'articulent autour des axes suivants:

Une plus grande traçabilité des armes à feu

Le texte révisé renforce les règles sur le marquage des armes à feu en instituant notamment une nouvelle obligation selon laquelle toutes leurs parties essentielles doivent également être marquées. Cette harmonisation des règles relatives au marquage des armes à feu et l'établissement de la reconnaissance mutuelle des marquages entre les États membres permettront une meilleure traçabilité des armes à feu utilisées dans le cadre d'activités criminelles, y compris celles assemblées avec des parties acquises séparément.

Ensuite, ces informations doivent aussi être enregistrées dans les fichiers de données informatisés nationaux. Pour ce faire, les États membres devront désormais s'assurer que les armuriers et les courtiers enregistrent, par voie électronique et sans tarder, toute transaction sur des armes à feu.

Mesures de neutralisation et de réactivation ou de transformation d'armes à feu

Les règles de neutralisation des armes à feu ont aussi été renforcées, en particulier en prévoyant le classement des armes à feu neutralisées dans la catégorie C, c'est-à-dire celle des armes à feu soumises à déclaration. Jusqu’à présent, les armes à feu neutralisées n’étaient pas soumises aux obligations fixées par la directive.

En outre, le texte révisé prévoit une nouvelle catégorie d'armes de spectacle. Il s'agit d'armes de tir réel qui ont été transformées en armes tirant à blanc, par exemple pour être utilisées au théâtre ou à la télévision. Ces armes n'entraient pas jusqu'à présent dans le champ d'application de la directive, et elles constituaient donc un risque grave pour la sécurité: en l'absence d'une législation nationale plus stricte, ces armes à feu étaient en vente libre. Sachant qu'il était souvent possible de les transformer en armes de tir réel sans trop d'effort, elles constituaient une menace. De telles armes à feu ont, par exemple, été utilisées lors des attentats de Paris. Le nouveau texte de la directive garantit que ces armes restent enregistrées dans la même catégorie que les armes à partir desquelles elles ont été transformées.

Interdiction d'usage civil des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses

Outre un durcissement des règles régissant leur acquisition, certaines armes à feu semi-automatiques dangereuses sont maintenant classées dans la catégorie A et leur usage civil est donc interdit. C'est le cas des armes à feu courtes semi-automatiques équipées de chargeurs pouvant contenir plus de 20 cartouches et des armes à feu longues semi-automatiques dotées de chargeurs pouvant contenir plus de 10 cartouches. Dans le même esprit, les armes à feu longues qui peuvent être facilement dissimulées, par exemple au moyen d'une crosse repliable ou télescopique, seront dorénavant également interdites.

Des règles plus strictes pour l'acquisition et la détention des armes à feu les plus dangereuses

Les armes à feu les plus dangereuses de catégorie A ne peuvent être acquises et détenues que si l'État membre concerné a accordé une dérogation. Les règles d'octroi de ces dérogations sont maintenant considérablement plus strictes. Les motifs possibles, tels que la défense nationale ou la protection d'infrastructures critiques, figurent à présent dans une liste limitative, et une dérogation ne peut être accordée que si cela n'est pas contraire à la sécurité et à l'ordre publics.

Lorsqu'une arme à feu de catégorie A est requise pour une discipline de tir sportif, son acquisition ne peut se faire que selon des règles strictes, prévoyant notamment qu'il doit s'agir d'une pratique attestée reconnue par une fédération de tir sportif officielle.

En même temps, l'article 7, paragraphe 4 bis, permet de confirmer les autorisations octroyées pour des armes à feu semi-automatiques (nouveaux points 6, 7 et 8 de la catégorie A) qui ont été légalement acquises et enregistrées avant l'entrée en vigueur de la directive.

Amélioration de l'échange d'informations en la matière entre les États membres

Une nouvelle disposition a été ajoutée, qui prévoit que la Commission doit adopter un acte délégué pour mettre en place un système commun permettant aux États membres d'échanger des informations par voie électronique de manière systématique, tout en renforçant le système de collecte des données et en examinant l'interopérabilité des systèmes d'information créés au niveau national. Ces informations concerneront les autorisations accordées pour le transfert d'armes à feu vers un autre État membre et les refus d'octroi d'autorisations pour l'acquisition et la détention d'armes à feu.

La directive fixe des règles minimales et n'empêche pas les États membres d'adopter et d'appliquer des règles plus strictes.

Prochaines étapes

Maintenant que l'accord a été confirmé par le Comité des représentants permanents, au nom du Conseil, la directive va être soumise au Parlement européen pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption. Le Conseil informera le Parlement de manière formelle au moyen de la lettre habituelle, en vue de parvenir à un accord en première lecture.

Contexte

La directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été initialement conçue comme une mesure visant à concilier les objectifs du marché intérieur et les impératifs de sécurité en ce qui concerne les armes à feu "civiles".

La proposition de modification a été présentée par la Commission européenne le 18 novembre 2015 à la suite de la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe et qui ont mis en lumière des lacunes dans l'application de la directive. La révision actuelle s'inscrit dans le prolongement de celle de 2008 et aligne également la législation de l'UE sur les dispositions du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.