Conclusions du Conseil sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse

Conseil de l'UE
  • 28/02/2017
  • 14:40
  • Communiqué de presse
  • 93/17
  • Commerce international et douane
28/02/2017
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Evi Liaskou
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1.             Conformément à ses conclusions du 16 décembre 2014, le Conseil a examiné l'état global des relations de l'UE avec la Confédération suisse. Le Conseil réexaminera selon qu'il conviendra l'état de ces relations, ainsi que de celles avec les autres pays d'Europe occidentale qui ne sont pas membres de l'UE, à la fin de 2018.

2.             L'UE et la Suisse sont des partenaires économiques privilégiées et nos sociétés sont étroitement liées. À cet égard, entretenir des relations mutuelles de qualité et fiables est dans l'intérêt des deux parties. Le Conseil prend note de la lettre du 27 juillet 2016, par laquelle la Suisse informe l'UE que sa demande d'adhésion à l'UE doit être considérée comme retirée. Dans ce contexte, le Conseil se félicite que le Conseil fédéral suisse confirme sa ferme volonté de préserver et de renforcer encore sa coopération avec l'UE, et il encourage le développement de cette coopération, y compris sur les grandes questions de politique étrangère.

3.             Le Conseil estime que la libre circulation des personnes est un fondement essentiel des politiques de l'UE et que le marché intérieur et ses quatre libertés sont indivisibles. Il a suivi attentivement le processus législatif qui s'est déroulé en Suisse comme suite aux résultats de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse" du 9 février 2014. Le texte qui en découle, adopté par l'Assemblée fédérale suisse le 16 décembre 2016, peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l'UE en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l'ordonnance d'application nécessaire clarifie les questions en suspens, par exemple celle du droit à l'information concernant les offres d'emploi ainsi que la procédure d'adoption des mesures supplémentaires, en particulier dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs frontaliers. Le Conseil juge encourageant que la Suisse soit disposée à discuter dans le cadre du comité mixte UE‑Suisse institué par ledit accord de toute question de cette nature qui pourrait se poser.

4.             Le Conseil salue l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie, à la Bulgarie et à la Croatie, dont les ressortissants se voient ainsi garantir pleinement le droit à la libre circulation en Suisse. S'agissant de la Croatie, le Conseil note que la Suisse a rempli ses engagements le 16 décembre 2016 et déposé l'instrument de ratification requis. Toutefois, le Conseil fait observer que le retard pris dans la ratification par la Suisse du protocole III a entraîné le report de l'ouverture des périodes transitoires appliquées aux ressortissants croates. Il faudra en tenir compte dans les nouveaux textes d'application en matière de libre circulation des personnes et prévoir un réexamen régulier. Le Conseil se félicite que la Suisse soit dès lors pleinement associée au programme Horizon 2020 et se réjouit à la perspective de voir se poursuivre les négociations relatives à la participation de la Suisse au programme Erasmus.

5.             Le Conseil constate que la Suisse a réaffirmé son attachement à l'approche sectorielle. Toutefois, le Conseil rappelle que, comme préalable au développement d'une approche sectorielle, il faut toujours mettre en place un cadre institutionnel commun pour les accords existants et futurs permettant à la Suisse de participer au marché unique de l'UE, afin d'assurer l'homogénéité et la sécurité juridique dans l'intérêt tant des citoyens que des entreprises. Le Conseil souligne que l'UE et la Suisse partagent le point de vue selon lequel il faut mener à bien le plus rapidement possible les négociations relatives à l'accord sur le cadre institutionnel. La conclusion de cet accord permettra de libérer tout le potentiel du partenariat global entre l'UE et la Suisse.

6.             La Suisse est le troisième partenaire économique de l'UE, et l'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse. Si, à l'heure actuelle, les relations commerciales bilatérales fonctionnent globalement bien, au bénéfice des deux partenaires, il existe néanmoins un certain nombre de restrictions à l'accès des opérateurs de l'UE au marché suisse, notamment dans le secteur agroalimentaire et dans celui des services. Il convient de s'attaquer à ces restrictions afin de remédier aux asymétries qui affectent les relations économiques bilatérales. Le Conseil est préoccupé par l'application incohérente de certains accords et par le fait que la Suisse introduit, au niveau fédéral ou cantonal, des mesures et des pratiques législatives ultérieures incompatibles avec ceux-ci, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes. Il demande à la Suisse d'abroger ces mesures d'accompagnement et de s'abstenir d'adopter de nouvelles mesures qui soient incompatibles avec l'accord.

7.             Le Conseil note qu'une nouvelle base juridique a été adoptée aux fins de la contribution financière de la Suisse, le 30 septembre 2016. Cette contribution est conçue pour aider à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE et devrait être proportionnée aux avantages notables que la Suisse tire de sa participation au marché unique. Le Conseil encourage la Suisse à engager les discussions nécessaires avec l'UE en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord sur le renouvellement de sa contribution financière.

8.             Le Conseil salue la ratification et l'entrée en vigueur en temps voulu et à la date convenue du 1er janvier 2017 du protocole signé le 27 mai 2015, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, qui prévoit des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

9.             Le Conseil prend note de l'issue négative, le 12 février 2017, de la votation sur le dispositif législatif suisse visant à remplacer par un nouvel ensemble de mesures un certain nombre de pratiques et de régimes fiscaux préférentiels qui constituent une concurrence fiscale dommageable. Le Conseil insiste sur la nécessité d'une concurrence fiscale loyale et encourage vivement la Suisse à respecter ses engagements internationaux et à rechercher d'autres solutions pour abroger rapidement et effectivement les cinq régimes fiscaux concernés, conformément à la déclaration commune des États membres de l'UE et de la Suisse sur la fiscalité des entreprises de 2014 . Le Conseil continuera à suivre cette question de près.

10.         Le Conseil se réjouit des progrès significatifs qu'a accomplis la Suisse dans la construction de la nouvelle liaison ferroviaire traversant les Alpes (NLFA), en application de l'article 34 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. L'ouverture le 1er juin 2016 du tunnel de base du Saint-Gothard (le plus long tunnel ferroviaire au monde) représente une avancée majeure qui contribuera encore au développement d'un transport efficace et respectueux de l'environnement en Europe.

11.         La Suisse est un partenaire proche dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen. Dans le contexte des flux migratoires sans précédent que connaît l'Europe, le Conseil salue la contribution de la Suisse, ainsi que sa coopération constructive et positive, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration.

12.         Le Conseil se félicite de la coopération soutenue entre l'UE et la Suisse dans le domaine de la PESC, en particulier pour ce qui est de la participation constructive de la Suisse aux missions PSDC et de sa coopération étroite dans les secteurs de l'aide humanitaire et de la protection civile, et il se réjouit à la perspective de renforcer la coopération existante. Le Conseil salue la conclusion, intervenue récemment, de deux accords relatifs à la participation de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine et à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali). En outre, le Conseil note que la Suisse se rallie volontairement au cas par cas aux mesures restrictives décidées par l'UE. Il encourage la Suisse à continuer de suivre attentivement et systématiquement l'application des mesures restrictives, notamment afin d'éviter qu'elles ne soient contournées. Le Conseil invite la Suisse à continuer de s'aligner et à renforcer encore son alignement sur les mesures restrictives prises par l'UE suite aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.