Code frontières Schengen: le Conseil adopte un règlement pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures

Conseil de l'UE
  • 07/03/2017
  • 10:40
  • Communiqué de presse
  • 113/17
  • Affaires intérieures
07/03/2017
Contacts avec la presse

Veronica Huertas-Cerdeira
Attachée de presse
+32 22814548
+32 470882199

Le 7 mars 2017, le Conseil a adopté un règlement qui modifie le code frontières Schengen afin de renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.

"Le renforcement des contrôles à nos frontières extérieures est un outil important pour lutter contre la menace terroriste en Europe et améliorer la sécurité de nos citoyens. Les contrôles systématiques aux frontières extérieures nous donneront un moyen de faire face aux risques potentiels qui pèsent sur notre sécurité intérieure, notamment ceux posés par les combattants terroristes étrangers de retour dans leur pays d'origine."

Carmelo Abela, ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale

Cette modification impose aux États membres d'effectuer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE (c'est-à-dire les citoyens de l'UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'UE), lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures. Les bases de données qui seront consultées aux fins des vérifications sont, notamment le Système d'information Schengen (SIS) et la base de données sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) d'Interpol. Les vérifications permettront également aux États membres de contrôler que ces personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique. Cette obligation s'applique à toutes les frontières extérieures (aériennes, maritimes et terrestres), tant à l'entrée qu'à la sortie.

Cependant, si la consultation des bases de données est susceptible d'entraîner un effet disproportionné sur la fluidité du trafic aux frontières maritimes ou terrestres, les États membres sont autorisés à procéder uniquement à des vérifications ciblées dans les bases de données, pour autant que cela n'engendre pas de risques pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres ou que cela ne présente pas une menace pour la santé publique.

En ce qui concerne les frontières aériennes, les États membres ne pourront procéder à des vérifications ciblées dans les bases de données que durant une période transitoire de six mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Dans des cas exceptionnels et spécifiques, lorsque les infrastructures posent des problèmes nécessitant une plus longue période pour procéder aux adaptations requises, cette période peut être portée à 18 mois maximum.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen doivent maintenant signer le règlement adopté. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Toile de fond

Ce règlement modifiant le code frontières Schengen, a été présenté par la Commission européenne en décembre 2015. Il constitue une réponse à la montée de la menace terroriste et à l'invitation, formulée par le Conseil dans ses conclusions des 9 et 20 novembre 2015, à procéder à une révision ciblée de ce code dans le cadre de l'action menée face au phénomène des combattants terroristes étrangers.

Tandis que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité intérieure, les États membres sont déjà tenus, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, de procéder, à leur entrée, à une vérification dans toutes les bases de données, les dispositions actuelles ne prévoient pas de vérifications analogues à la sortie. En outre, les personnes jouissant du droit à la libre circulation feront l'objet de vérifications minimales visant à établir leur identité. Grâce à cette modification du règlement, les ressortissants de pays tiers comme les personnes jouissant du droit à la libre circulation, feront l'objet de vérifications systématiques tant à l'entrée qu'à la sortie.

Cette modification permet d'intensifier l'utilisation du système d'information Schengen, de la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et des bases de données nationales pour renforcer la sécurité de l'UE et de ses citoyens.