Visas: le Conseil adopte un règlement sur l'exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens

  • 11/05/2017
  • 10:25
  • Communiqué de presse
  • 244/17
  • Affaires intérieures
11/05/2017
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Veronica Huertas Cerdeira
Attachée de presse (affaires intérieures ; coordination de la lutte contre le terrorisme)
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Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté un règlement prévoyant une exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens qui se rendent dans l'UE pour un séjour dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

"L’adoption du règlement relatif à l'exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens est une évolution importante, qui contribuera à renforcer les liens entre les citoyens de l’Ukraine et de l’UE. Ce règlement fait suite à l’achèvement par l'Ukraine des réformes nécessaires dans un certain nombre de domaines, dont la migration, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures et les droits fondamentaux. En outre, le mécanisme révisé qui a été adopté récemment par l’UE permet à celle-ci de suspendre cette libéralisation en cas de sérieux problèmes en matière de migration ou de sécurité avec l’Ukraine".

Carmelo Abela, ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale   

Le règlement modifie le règlement n° 539/2001, transférant l'Ukraine de l'annexe I (pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen) à l'annexe II (pays dont les ressortissants sont exemptés de visa). Les citoyens ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendent dans l'UE pour une durée maximale de 90 jours pour affaires ou à des fins touristiques ou familiales n'auront plus besoin de visa.

Ces mesures ne s'appliqueront pas en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume‑Uni, conformément aux protocoles annexés aux traités. Le régime des visas dans ces États membres continue à relever de leur législation nationale.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen doivent maintenant signer le règlement adopté. Le texte sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Contexte

En décembre 2015, la Commission a constaté que l'Ukraine remplissait tous les critères du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas et était donc prête pour l'exemption de l'obligation de visa. Le 20 avril 2016, la Commission a publié la proposition relative à la libéralisation du régime des visas pour les titulaires de passeports ukrainiens. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition le 28 février 2017.