Le Conseil (article 50) autorise l'ouverture de négociations sur le Brexit et adopte des directives en la matière

Conseil de l'UE
  • 22/05/2017
  • 13:35
  • Communiqué de presse
  • 286/17
  • Brexit
  • Affaires institutionnelles
22/05/2017
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Le Conseil, réuni dans une configuration de l'UE à 27, a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni sur le Brexit et désignant formellement la Commission en tant que négociateur de l'UE. La Conseil a également adopté des directives de négociation.

Ces deux textes s'appuient sur une recommandation présentée par la Commission le 3 mai 2017 et sur les orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 29 avril 2017. Leur adoption permet l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification faite par celui-ci de son intention de se retirer de l'UE (au titre de l'article 50 du traité sur l'UE).

"Ce jour, nous avons établi la position de l'UE sur les principales questions en vue de l'ouverture des négociations. Les droits des citoyens figurent au tout premier plan de nos préoccupations et nous nous donnons pour objectif de parvenir à une solution ambitieuse, dans le cadre de laquelle ceux qui sont concernés continueront de bénéficier de leurs droits".

Louis Grech, vice-Premier ministre de Malte et président du Conseil

Directives de négociation et approche par étapes

Cette première série de directives de négociation est destinée à orienter la Commission pour la première étape des négociations. Le texte accorde la priorité aux questions qui ont été considérées comme nécessaires à un retrait ordonné du Royaume-Uni, parmi lesquelles figurent notamment les droits des citoyens, le règlement financier et la situation de l'Irlande, ainsi que d'autres questions pour lesquelles il existe un risque d'insécurité juridique en raison du Brexit.

La première étape des négociations vise à assurer autant de clarté et de sécurité juridique que possible et à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l'Union. Une fois que le Conseil européen estimera que des progrès suffisants auront été réalisés, les négociations passeront à l'étape suivante.

Un accord sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni ne pourra être conclu qu'une fois que le Royaume-Uni aura effectivement quitté l'UE et sera devenu un pays tiers. Toutefois, des discussions sur une conception d'ensemble partagée de ces relations futures pourraient commencer au cours d'une deuxième étape des négociations.

Les directives de négociation pourront être modifiées et complétées au cours des négociations.

Droits des citoyens

La première priorité des négociations est de s'entendre sur des garanties visant à protéger les droits des citoyens de l'UE et du Royaume-Uni, et des membres de leur famille, qui sont affectés par le Brexit. L'UE-27 insiste pour que ces garanties soient réciproques et fondées sur l'égalité de traitement des citoyens de l'UE-27 par rapport aux citoyens du Royaume-Uni. Il s'agirait, entre autres, de prévoir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier, y compris si cette période est incomplète à la date du retrait mais est complétée par la suite.

Les directives de négociation précisent que devront être concernés les travailleurs salariés et non salariés, les étudiants et les autres personnes non actives, ainsi que les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille. Les garanties devraient protéger les droits de séjour et la libre circulation, ainsi que tous les droits qui y sont associés (les soins de santé, par exemple). Tous les droits devraient être protégés pendant toute la vie des personnes concernées.

Règlement financier

L'UE-27 convient qu'il doit y avoir un règlement financier unique et que le Royaume-Uni doit honorer sa part de financement de toutes les obligations contractées alors qu'il était membre de l'Union. Par ailleurs, le Royaume-Uni devrait prendre intégralement en charge les coûts spécifiques liés au retrait, tels que ceux du transfert des agences de l'Union établies au Royaume-Uni. L'accord devrait inclure un calcul du montant total et un échéancier des versements, ainsi que des règles et des arrangements supplémentaires destinés à régler des questions particulières.

La situation de l'Irlande

L'UE est déterminée à continuer à promouvoir la paix, la stabilité et la réconciliation sur l'île d'Irlande. Aucune disposition de l'accord de retrait du Royaume-Uni ne devrait porter atteinte aux objectifs et aux engagements de l'accord du Vendredi saint. Les négociations devraient avoir pour objectif d'éviter la mise en place d'une frontière physique, tout en respectant le droit de l'Union. Des questions telles que le transit de marchandises devront être abordées.

Marchandises mises sur le marché et procédures fondées sur le droit de l'UE

Les directives de négociation portent également sur d'autres questions pour lesquelles des arrangements sont nécessaires afin de réduire l'incertitude et d'éviter un vide juridique. Il s'agit notamment d'examiner ce qui se passera en ce qui concerne les procédures fondées sur le droit de l'UE et les marchandises déjà mises sur le marché. Par exemple, si un produit a déjà été mis sur le marché unique avant le retrait, il conviendrait de faire en sorte qu'il puisse y rester par la suite.

D'autres questions pour lesquelles il pourra être nécessaire de réduire l'incertitude ou d'éviter un vide juridique, par exemple la question des services, seront couvertes par des directives de négociation à venir.

Prochaines étapes

La Commission conviendra avec le Royaume-Uni des dates des premières sessions de négociation. La première réunion formelle entre les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni devrait avoir lieu en juin.