Union des marchés des capitaux: conclusion d'un accord sur la titrisation

Conseil de l'UE
  • 30/05/2017
  • 21:15
  • Communiqué de presse
  • 314/17
  • Marché unique
  • Économie et finances
30/05/2017
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François Head
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Le 30 mai 2017, la présidence est parvenue à un accord avec les représentants du Parlement européen sur des propositions visant à faciliter le développement d'un marché de la titrisation en Europe.

Un cadre en matière de titrisation constitue l'un des principaux éléments du plan d'action de l'UE de 2015 visant à mettre en place une union des marchés des capitaux pleinement opérationnelle d'ici la fin de 2019. Le développement d'un marché de la titrisation contribuera à créer de nouvelles possibilités d'investissement et fournira une source supplémentaire de financement, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises.

"Cette initiative favorisera l'intégration des marchés financiers en Europe et facilitera les prêts aux ménages et aux entreprises", a déclaré Edward Scicluna, ministre des finances de Malte, qui exerce actuellement la présidence du Conseil. "L'accord conclu ce soir avec les membres du Parlement européen nous permettra de relancer le marché de la titrisation, en définissant un modèle pour des titrisations simples, transparentes et standardisées."

L'accord sera soumis aux ambassadeurs de l'UE pour approbation au nom du Conseil, après la mise au point du texte au niveau technique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter en première lecture le règlement proposé.

La titrisation est le processus par lequel un prêteur - généralement une banque - refinance un ensemble de prêts ou d'actifs, tels que des crédits hypothécaires, des crédit-bail automobiles, des prêts à la consommation ou des encours de cartes de crédit, en les transformant en titres financiers. Les prêts reconditionnés sont organisés en différentes catégories de risque, adaptées à l'appétit des investisseurs pour le risque et le rendement.

À la suite de la crise américaine des subprimes de 2007-2008, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour rendre les opérations de titrisation plus sûres et plus simples, et pour s'assurer qu'il existe des mesures incitatives pour gérer le risque. En conséquence de ces réformes, toutes les titrisations dans l'UE sont désormais strictement réglementées. Cependant, contrairement aux États-Unis, où les marchés se sont redressés, l'activité des marchés de la titrisation reste modérée dans l'Union européenne. Pourtant, les marchés européens de la titrisation ont relativement bien résisté à la crise.

S'appuyant sur ce qui a été mis en place pour traiter les risques, les propositions distinguent les produits simples, transparents et standardisés (STS). La notion de "titrisations simples, transparentes et standardisées" renvoie non pas à la qualité sous-jacente des actifs concernés, mais au processus de structuration de la titrisation.

Questions résolues

L'une des principales questions résolues porte sur ce que l'on appelle l'exigence de rétention du risque. Il s'agit de l'intérêt dans la titrisation que les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux de titrisations doivent eux-mêmes conserver. Cette exigence garantira que les produits titrisés ne sont pas créés à la seule fin d'être distribués à des investisseurs.

Les négociateurs sont convenus de fixer l’exigence de rétention du risque à 5 %, en conformité avec les normes internationales en vigueur et dans le droit fil de la position de négociation du Conseil.

Les autres éléments convenus avec le Parlement portent notamment sur:

  • la création d'un système de référentiel de données pour les opérations de titrisation, ce qui accroîtra la transparence du marché;
  • une procédure d'autorisation simplifiée pour les tiers qui contribuent à vérifier le respect des exigences relatives aux titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). L'objectif est d'éviter les conflits d'intérêts. Le texte indique clairement que, même lorsqu'un tiers intervient dans le processus de certification STS, la responsabilité du respect des règles incombe toujours entièrement aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux structures de titrisation ad hoc.

Deux règlements

L'accord intervenu avec le Parlement porte sur deux projets de règlements:

  • l'un fixant des règles en matière de titrisation et établissant les critères qui définissent la titrisation STS;
  • l'autre modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences de fonds propres applicables aux banques.

Le premier règlement regroupe les règles applicables à toutes les titrisations, dont la titrisation STS, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs actes juridiques. Il garantit ainsi la cohérence et la convergence entre les secteurs (banques, gestion d'actifs et assurances), tout en rationalisant et simplifiant les règles existantes. Il crée également un régime général et transsectoriel pour définir la titrisation STS.

Le texte modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 fixe les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation. Il prévoit une réglementation des titrisations STS plus sensible au risque.

Les règlements doivent être adoptés à la majorité qualifiée au Conseil, en accord avec le Parlement européen. (Base juridique: article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)