Feu vert aux nouvelles règles européennes en matière d'agriculture biologique

Conseil de l'UE
  • 28/06/2017
  • 20:25
  • Communiqué de presse
  • 421/17
  • Agriculture
28/06/2017
Contacts avec la presse

Maria Daniela Lenzu
Attachée de presse
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Le 28 juin 2017, la présidence maltaise et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur une révision complète des règles actuellement en vigueur dans l'UE concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques.

Le règlement approuvé établit des règles modernisées et uniformisées applicables dans toute l'UE afin d'encourager le développement durable de la production biologique dans l'UE. La nouvelle réglementation vise également à garantir une concurrence loyale aux agriculteurs et aux opérateurs, à prévenir la fraude et les pratiques déloyales et à renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des produits biologiques.

"Les gens veulent des aliments plus écologiques et plus sains dans leur assiette et la demande de produits biologiques augmente de jour en jour dans l'UE. Nous sommes fiers d'annoncer que nous sommes tombés d'accord sur de nouvelles règles qui vont libérer le potentiel du secteur bio, aider les agriculteurs et renforcer la confiance des consommateurs".

Clint Camilleri, secrétaire d'État maltais à l'agriculture, à la pêche et aux droits des animaux et président du Conseil

L'accord tant attendu, qui intervient au bout de trois ans d'intenses négociations, devra être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement.

La superficie consacrée à l'agriculture biologique a plus que doublé au cours de la décennie écoulée, 500 000 hectares de terres étant convertis chaque année à l'agriculture biologique. Cependant, étant donné que le cadre législatif n'a pas suivi cette expansion du marché, il subsiste des pratiques et des dérogations dissemblables.

La nouvelle réglementation:

  • simplifiera le travail des agriculteurs biologiques grâce à une plus grande clarté juridique et des règles de production plus harmonisées et plus simples. D'anciennes exceptions et dérogations disparaîtront progressivement en fonction des rapports que la Commission établira en la matière;
  • dopera la confiance des consommateurs grâce au renforcement du système de contrôles. Les mesures de prévention et de précaution (concernant, par exemple, le rôle et les compétences des différents organismes de contrôle) ont été affinées et consolidées. La nouvelle réglementation instaure des inspections chez les détaillants et une approche des contrôles fondée sur les risques, ce qui allégera la charge administrative qui pèse sur les opérateurs en général et les PME en particulier. Les contrôles spécifiques applicables à l'agriculture biologique seront complétés par les règles instaurées récemment en matière de contrôles officiels tout au long de la chaîne agro-alimentaire;
  • rendra plus équitable la concurrence entre les produits de l'UE et les produits importés. Le "système fondé sur la conformité" deviendra la règle pour la reconnaissance des organismes de contrôle privés des pays tiers. Ces organismes devront ainsi se conformer aux règles de l'UE en matière de production et de contrôle pour déterminer si un produit destiné à l'exportation vers le marché de l'UE est biologique ou non. Par ailleurs, l'établissement de nouveaux accords commerciaux avec les pays tiers permettra aux opérateurs de l'UE de trouver de nouveaux débouchés hors d'Europe;
  • étendra le champ d'application des règles en matière de production biologique à une liste élargie de produits (par exemple le sel, les bouchons en liège, la cire d'abeille, le maté, les feuilles de vigne et les cœurs de palmier) et à des productions supplémentaires (concernant, par exemple, les cervidés, le lapin et la volaille);
  • viendra en aide aux petits agriculteurs en introduisant un nouveau système de certification de groupe. Les petits agriculteurs pourront plus facilement se convertir à l'agriculture biologique grâce à une réduction des frais d'inspection et de certification, ainsi que de la charge administrative correspondante;
  • prévoit une approche plus uniforme à l'égard des pesticides. Le nouveau règlement harmonise les mesures de précaution et renforce ainsi la sécurité juridique. En même temps, il apporte de la flexibilité en ce qui concerne les mesures à prendre en présence de substances non autorisées pour tenir compte de la diversité des situations entre les États membres. Les États membres déjà dotés d'une réglementation fixant des seuils pour ces substances pourront donc la conserver. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la Commission présentera un rapport d'évaluation des dispositions et des pratiques nationales en la matière et elle pourra également déposer une proposition législative visant à harmoniser davantage les règles concernant les seuils pour les substances non autorisées;
  • supprime progressivement les dérogations pour la production en carrés délimités sous serre. Les agriculteurs au Danemark, en Suède et en Finlande qui utilisaient des carrés délimités sous serre avant le 28 juin 2017 pourront continuer à le faire pendant dix ans. Dans l'intervalle, la Commission évaluera la compatibilité de cette pratique avec les principes qui régissent la production biologique et elle pourra, à la lumière des résultats de cette évaluation, soumettre une proposition législative.

Prochaines étapes

L'accord intervenu ce jour doit encore être approuvé par le Comité spécial Agriculture du Conseil (CSA). Après un examen juridique et technique approfondi du texte et l'approbation formelle de celui-ci par le Conseil, la nouvelle législation sera transmise au Parlement européen pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption définitive.

Le nouveau règlement s'appliquera à partir du 1er juillet 2020.