Conclusions du Conseil sur la communication de la Commission sur l'examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux

Conseil de l'UE
  • 11/07/2017
  • 11:43
  • Communiqué de presse
  • 460/17
  • Économie et finances
11/07/2017
Contacts avec la presse

François Head
Attaché de presse
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"LE CONSEIL:

1. RAPPELLE ses conclusions du 10 novembre 2015 sur le plan d'action de la Commission pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux[1] , dans lesquelles il se félicite de l'adoption par la Commission du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux[2];

2. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la communication de la Commission sur l'examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux[3], qui fait suite aux progrès satisfaisants déjà réalisés à ce jour pour prendre les mesures annoncées dans le plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux, et NOTE qu'il est nécessaire de renforcer encore l'action menée pour mettre en place l'union des marchés des capitaux, notamment en vue du bon fonctionnement de l'UEM;

3. SOULIGNE l'intérêt que continue de présenter l'union des marchés des capitaux, qui constitue un projet important pour tous les États membres, en vue de stimuler la croissance, de créer des emplois et de promouvoir les investissements et l'innovation, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'une meilleure réglementation, ainsi qu'aux principes de préservation de la stabilité financière et de protection des investisseurs, qui doivent être invariablement respectés dans toutes les initiatives prises en la matière;

4. PREND ACTE du succès des marchés des capitaux existants en Europe et soutient l'objectif consistant à mettre en place l'union des marchés des capitaux sur la base des évolutions positives déjà intervenues sur ces marchés existants dans tous les États membres, et ATTEND AVEC INTÉRÊT la stratégie globale de l'UE que la Commission doit élaborer sur les mesures qui peuvent être prises au niveau de l'Union pour favoriser le développement local et régional des marchés dans l'ensemble de l'UE;

5. SOULIGNE qu'il demeure fermement attaché à l'union des marchés des capitaux, comme l'attestent par exemple les accords politiques auxquels il est récemment parvenu avec le Parlement européen sur le règlement concernant les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et le règlement concernant les fonds de capital-risque européens et les fonds d'entrepreneuriat social européens, ainsi que l'adoption du règlement sur le prospectus;

6. RAPPELLE qu'il est favorable à une plus grande diversification des sources de financement disponibles pour les infrastructures et les entreprises, notamment les PME et les sociétés à petite et moyenne capitalisation, provenant de marchés financiers de taille plus ou moins grande de tous les États membres, ainsi qu'à une augmentation des possibilités d'investissement offertes aux investisseurs de détail et institutionnels;

7. ATTEND AVEC INTÉRÊT de pouvoir examiner les propositions législatives et les actes délégués de la Commission que celle-ci a annoncés dans sa communication;

8. EST FAVORABLE à l'inclusion des nouvelles initiatives prioritaires proposées par la Commission, visant à renforcer encore l'union des marchés des capitaux, qui doit faire face à de nouveaux défis;

9. ATTEND AVEC INTÉRÊT de pouvoir débattre des propositions de la Commission visant à modifier le cadre relatif aux autorités européennes de surveillance;

10. NOTE que la convergence des activités de surveillance et le rôle joué par les autorités européennes de surveillance à cet égard sont importants dans la perspective de la mise en place d'une union des marchés des capitaux effective et d'un marché financier de l'UE sain et efficace dans son ensemble;

11. ATTEND AVEC INTÉRÊT la proposition législative à venir concernant le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement, qui devrait fournir un cadre approprié pour s'attaquer aux risques occasionnés par leurs activités lorsque les exigences existantes ne permettent pas un traitement adéquat de ces activités, tout en respectant le principe de proportionnalité;

12. ATTEND AVEC INTÉRÊT de pouvoir examiner la proposition législative à venir concernant un cadre européen pour les obligations garanties, qui devrait s'appuyer sur la poursuite du bon fonctionnement des régimes nationaux et trouver un juste équilibre entre harmonisation et spécificités nationales;

13. SE FÉLICITE que la Commission soit déterminée à créer un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME, lequel - associé à des actions non législatives connexes - permettrait de promouvoir plus avant le développement de marchés des capitaux propres dans l'ensemble des États membres; INSISTE, à titre de priorité stratégique générale, sur l'importance d'améliorer la disponibilité, au moindre coût, d'informations économiques, commerciales et financières relatives aux PME pour pouvoir réaliser une analyse de crédit pertinente, qui contribuerait à élargir les sources de financement pour toutes les PME sur l'ensemble des marchés publics et privés; CONVIENT que, pour améliorer la disponibilité, au moindre coût, d'informations relatives aux PME, il convient d'abord de s'appuyer sur des initiatives volontaires du secteur privé et, si cette approche ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés, de recourir à d'autres moyens susceptibles d'être plus efficaces;

14. SE FÉLICITE que la Commission évaluera prochainement un éventuel cadre de l'UE dans le domaine de la technologie financière, fondé sur les activités en la matière plutôt que sur les technologies, pour exploiter le potentiel de la technologie financière en vue d'élargir le choix, de renforcer la concurrence et d'améliorer l'accès en ce qui concerne le financement sur le marché des capitaux, tout en veillant à lutter efficacement contre tout éventuel risque émergent associé à la technologie financière;

15. ATTEND AVEC INTÉRÊT de pouvoir examiner les éventuelles initiatives de la Commission découlant des recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable, et attend avec impatience les mesures annoncées dans l'examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux, qui serviront de base pour promouvoir la position dominante de l'UE à l'échelle mondiale dans le domaine de l'investissement durable;

16. PREND NOTE des initiatives de la Commission visant à promouvoir l'investissement à long terme, concernant notamment un produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle bien conçu et une modification de l'acte délégué Solvabilité II, dans le plein respect des compétences fiscales des États membres;

17. ATTEND AVEC INTÉRÊT de pouvoir œuvrer à lever les obstacles nationaux injustifiés aux mouvements transfrontières de capitaux;

18. PREND NOTE de la proposition de la Commission visant à élaborer une communication interprétative sur les règles applicables dans l'UE en matière de traitement des investissements transfrontières réalisés sur le territoire de cette dernière; ENCOURAGE la Commission à évaluer les options envisageables pour mettre en place un cadre européen moderne pour la résolution efficace et contraignante des différends en matière d'investissement;

19. SALUE les initiatives visant à renforcer la capacité des banques à prêter à l'économie, y compris les mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs;

20. SOULIGNE qu'il importe de renforcer l'efficacité des marchés financiers européens dans leur ensemble, ce qui suppose de trouver un juste équilibre entre des règles harmonisées et la nécessité de tenir compte des caractéristiques des marchés à l'échelle locale et régionale et de préserver les marchés qui fonctionnent bien;

21. INVITE la Commission à faire avancer le plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux, tel qu'il a été adapté à la suite de l'examen à mi-parcours visé en objet, afin que les éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux soient en place d'ici 2019, en particulier en prenant les mesures énumérées à l'annexe de l'examen à mi-parcours, dans le plein respect des principes d'une meilleure réglementation;

22. INVITE la Commission à continuer de lui rendre compte des progrès accomplis, au moins tous les six mois, par l'intermédiaire du Comité des services financiers et du Comité économique et financier, en fournissant une évaluation, fondée sur des données probantes, des progrès enregistrés dans la mise en place de l'union des marchés des capitaux, y compris en fonction d'indicateurs et d'éléments d'appréciation clés."


[1] Doc. 13922/15
[2] Doc. 12263/15
[3] Doc. 10082/17