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Signature de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

En marge de la session du Conseil de ce jour, vingt-quatre États membres ont signé l'accord international établissant une juridiction unifiée du brevet. Une fois l'accord entré en vigueur, les pays signataires formeront un espace unifié en ce qui concerne le droit des brevets.


Richard Bruton, ministre irlandais du travail, des
entreprises et de l'innovation et président du Conseil, et les
ministres de l'UE participant à la cérémonie de signature

© Union européenne 2013

Auparavant, une même affaire de brevet devait souvent être examinée par plusieurs juridictions dans différents États membres. Désormais, les conclusions de la nouvelle juridiction seront, elles, applicables sur le territoire de tous les États signataires et y assureront donc la sécurité juridique. De ce fait, la juridiction unifiée empêchera les décisions de justice contradictoires et réduira le coût du règlement des litiges en matière de brevets.

Cette question complexe fait l'objet de discussions depuis des décennies, et il a fallu, pour la régler, une décision autorisant une coopération renforcée. Cette décision permet à un groupe d'États membres d'adopter des règles communes lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord au niveau de l'ensemble de l'UE.

Dans deux États membres, les procédures internes nécessaires pour autoriser la signature sont toujours en cours, et un État membre a décidé de ne pas signer. Tous ces États membres conservent la faculté d'adhérer à l'accord à une date ultérieure.

L'accord entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par treize États membres.

La juridiction unifiée du brevet est le troisième élément de ce qui est connu sous le nom de "paquet brevet". Deux règlements établissant une coopération renforcée pour la protection unitaire conférée par un brevet ainsi que les modalités applicables en matière de traduction ont été adoptés en décembre 2012.

 

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