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Le Conseil devrait parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique d'ici la fin de l'année

Le 15 novembre, les ministres des finances de l'UE ont examiné les questions en suspens dans le cadre de la création du mécanisme de résolution unique (MRU).

Les discussions se poursuivent sur tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission, qui demeurent en suspens, notamment le champ d'application du MRU, les principes de financement et les dispositifs de financement pour le Fonds de résolution unique, ainsi que la structure de gouvernance (prise de décision et mécanismes de vote).

M. Rimantas Šadžius, ministre lituanien des finances et président du Conseil ECOFIN, a confirmé que tous les États membres souhaitaient qu'un accord intervienne sur le projet de règlement d'ici la fin de l'année.

Cet accord – que l'on appelle "orientation générale du Conseil" – constituerait le mandat de la présidence pour entamer des négociations avec le Parlement européen, devant mener à terme à l'adoption finale du règlement.

La présidence a dès lors chargé le groupe du Conseil de poursuivre les négociations sur les questions qui demeurent en suspens.

Le règlement sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil ECOFIN, le 10 décembre.

Le mécanisme de résolution unique en un coup d'œil

Le règlement proposé concernant le mécanisme de résolution unique (MRU) vise à aider les établissements de crédit en difficulté à se redresser après une crise de quelque type que ce soit, d'une manière ordonnée et en réduisant au maximum les risques de pertes pour le contribuable. L'objectif global est d'assurer la stabilité du secteur financier de l'UE.

Le MRU est l'une des pierres angulaires de l'union bancaire envisagée par l'UE.

La Commission a proposé que le MRU se compose d'un Conseil de résolution unique (un organe de décision unique qui préparerait les procédures de résolution) et du Fonds de résolution unique.

En vertu de la proposition, la Commission serait chargée de prendre la décision formelle de soumettre une banque à une procédure de résolution et déciderait du cadre pour l'utilisation des instruments de résolution et le recours au Fonds.

Le règlement s'appliquerait aux établissements de crédit dans la zone euro et dans les pays de l'UE qui décideraient de participer au mécanisme. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Autres points importants à l'ordre du jour:

Union bancaire

Les ministres ont été informés par la BCE (Banque centrale européenne) de la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU) qui a été adopté récemment.

Par ailleurs, ils ont adopté la déclaration du Conseil concernant l'examen de la qualité des actifs des banques de l'UE et les tests de résistance, y compris les dispositifs de soutien ("backstops").

Statistiques de l'UE

Les ministres ont adopté des conclusions sur les statistiques de l'UE, dans le cadre d'un examen annuel de la gouvernance statistique dans l'Union.

Déclaration de TVA normalisée

La Commission a présenté sa proposition visant à introduire une déclaration de TVA normalisée valable dans l'ensemble de l'UE, ce qui contribuerait à réduire la charge administrative pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Prévention du blanchiment de capitaux

Les ministres ont discuté de l'avancement des travaux sur le projet de directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L'objet de ce projet de directive est d'aligner la réglementation anti-blanchiment de l'UE sur la stratégie suivie au niveau international.

Fiscalité des revenus de l'épargne

Les ministres ont examiné une proposition visant à renforcer la réglementation de l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. La proposition a pour objet d'élargir le champ d'application de la directive en vigueur afin qu'il couvre tous les revenus de l'épargne et produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires. L'objectif est de prévenir l'évasion fiscale.

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