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Le Conseil a arrêté sa position concernant de nouvelles règles relatives à l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports

Le 29 octobre, les ministres des transports de l'UE ont dégagé une orientation générale concernant la proposition de modifier les règles de 1993 régissant l'attribution des créneaux horaires de décollage et d'atterrissage aux compagnies aériennes. Cette proposition vise à rendre plus efficace le système d'attribution des créneaux, qui n'est utilisé que dans les aéroports les plus encombrés de l'UE, afin de réduire la congestion de ceux-ci et d'assurer une utilisation optimale des capacités aéroportuaires.


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On entend par "créneau horaire" l'autorisation d'utiliser les pistes et les terminaux d'un aéroport à une date et à une heure spécifiques. Afin de gérer de manière plus efficace un trafic aérien en croissance constante, les États membres ont approuvé une série de mesures destinées à améliorer la situation.

Principaux éléments figurant dans l'orientation générale

En premier lieu, les compagnies aériennes seront autorisées à vendre à d'autres transporteurs les créneaux horaires qu'elles n'utilisent pas. Certaines délégations ont toutefois demandé que soient prévues des mesures de sauvegarde, car elles s'inquiétaient de l'incidence négative que pourrait avoir ce "marché secondaire" sur les vols régionaux moins rentables ou de l'usage spéculatif qui pourrait être fait des créneaux échangés.

D'autres délégations ainsi que la Commission ont par contre souligné la nécessité d'une application uniforme du système. À titre de compromis, il a été décidé d'autoriser les États membres à instaurer des restrictions temporaires au "marché secondaire" s'il devait s'avérer que celui-ci cause un problème important et démontrable. La Commission aura toutefois le droit de s'opposer à de telles restrictions.

Deuxièmement, les États membres pourront imposer des redevances pour les transporteurs remettant des créneaux horaires inutilisés dans le pool à un moment où il est trop tard pour les réattribuer.

Troisièmement, l'indépendance des coordonnateurs et la coopération entre eux seront renforcées, tandis que le processus d'attribution des créneaux sera rendu plus transparent.

Quatrièmement, le gestionnaire du réseau Ciel unique européen sera associé à ce processus d'attribution. Cela permettra de tenir compte de l'incidence qu'auront les attributions de créneaux dans un aéroport donné sur l'ensemble du réseau du trafic aérien européen.

En ce qui concerne la règle "créneau utilisé ou créneau perdu" appliquée aux créneaux attribués, l'orientation générale du Conseil conserve le système actuel prévoyant qu'une compagnie aérienne doit utiliser 80 % des créneaux qui lui ont été attribués si elle ne veut pas les perdre la saison suivante.

La Commission estime toutefois qu'il est nécessaire de porter ce taux d'utilisation obligatoire à 85 %. La plupart des États membres estiment au contraire que les compagnies aériennes devraient disposer de davantage de souplesse, notamment pour éviter que des vols ne soient exploités à vide dans le seul but de conserver le droit d'utiliser les créneaux.

La proposition relative à l'attribution des créneaux horaires s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de trois textes législatifs connu sous le nom de paquet "aéroports". Les deux autres propositions portent sur l'amélioration des services d'assistance en escale et sur des restrictions d'exploitation à appliquer dans les aéroports afin de réduire les nuisances sonores des avions.

Historique

On entend par "orientation générale", une position adoptée par le Conseil sur une proposition de texte législatif avant que le Parlement européen n'ait arrêté sa propre position sur la proposition en question. L'orientation générale permet au Conseil de mener, avec le Parlement européen, les négociations sur le projet de texte législatif, qui conduiront à l'adoption finale et à l'entrée en vigueur de l'acte législatif.

 

Pour en savoir plus:

 

 

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