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Le Conseil adopte sa position sur la protection des secrets d'affaires

Lors du Conseil "Compétitivité" du 26 mai, les ministres de l'UE ont adopté la position sur une protection améliorée des secrets d'affaires, ce qui permet d'engager des négociations avec le Parlement européen.

Les ministres de l'UE chargés de la compétitivité ont adopté une orientation générale sur le projet de directive visant à protéger les informations commerciales confidentielles contre le vol.

Le projet de directive vise à faciliter le traitement, par les juridictions nationales, du vol d'informations commerciales, l'octroi de dommages-intérêts aux victimes et le retrait du marché des produits en infraction aux secrets d'affaires.

L'orientation générale adoptée par le Conseil prévoit une harmonisation minimale des différents systèmes de droit civil de l'UE, tout en permettant aux États membres d'appliquer au besoin des mesures plus strictes.

Elle fixe à six ans le délai de prescription pour les demandes ou les recours et garantit la confidentialité au cours des procédures judiciaires. Elle met également les principes et les définitions juridiques en conformité avec les accords internationaux existants.

Vol des secrets d'affaires dans l'UE

Selon différentes études, une entreprise sur cinq a été la cible d'une tentative de vol de secrets d'affaires dans l'UE au cours de la dernière décennie. En 2013, 25 % des entreprises ont signalé au moins un cas d'obtention illicite d'informations, pour 18 % au cours de l'année précédente.

Les secrets d'affaires couvrent différents types d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients, les études de marché et les plans d'affaires.

eCall

Les ministres ont également adopté une position sur les exigences techniques concernant les dispositifs eCall qui doivent être installés dans les voitures neuves. eCall est un service d'appel d'urgence destiné à être utilisé partout en Europe. L'accord au sein du Conseil lui permet d'entamer les négociations avec le Parlement européen.

Une fois adoptée, la nouvelle législation imposerait aux constructeurs d'équiper toutes les voitures neuves d'une technologie embarquée qui, en cas d'accident, communiquera automatiquement avec le service eCall fondé sur le numéro 112.

L'accord de ce jour fait suite à la décision du Conseil, ce mois-ci, d'introduire le système obligatoire eCall qui traite les appels d'urgence envoyés par les voitures en cas d'accident.

La proposition s'inscrit dans le contexte des efforts de l'UE pour accroître la sécurité routière et réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2020.

Autres points principaux inscrits à l'ordre du jour

Réforme du système des marques

Les ministres ont eu un échange de vues sur la réforme en cours du système de la marque communautaire. Cette réforme a pour but de moderniser le système afin qu'il soit plus facile aux entreprises d'innover. Pour y arriver, la réforme améliorera l'efficacité de la protection des marques et rendra le système plus accessible aux PME. 

Directive relative aux voyages à forfait

Le Conseil a entendu une présentation de la présidence grecque sur les progrès réalisés concernant la directive relative aux voyages à forfait. La législation proposée a pour but de moderniser les règles régissant le marché du voyage, qui a connu une transformation au cours des dernières années, notamment en raison de l'influence de l'internet. 

Recherche et innovation

Le Conseil a adopté des conclusions à l'appui de la mise en œuvre des installations de recherche stratégiques paneuropéennes identifiées par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI). L'ESFRI a pour mission de soutenir l'élaboration des politiques en matière de développement stratégique et de meilleure utilisation des infrastructures de recherche en Europe. Il publie une feuille de route qui énumère les projets prioritaires correspondant aux besoins à long terme des chercheurs européens dans tous les domaines scientifiques.

Le Conseil a également adopté des conclusions sur la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne.   

Les ministres ont également eu un échange de vues sur les mesures à prendre pour stimuler la coopération scientifique et technologique entre l'UE et les pays méditerranéens.

Le Conseil a adopté sans débat le paquet "ressources propres". Celui-ci se compose de trois actes législatifs relatifs au budget 2014-2020 de l'UE. Les ressources propres constituent les recettes de l'UE, qui doivent en couvrir complètement les dépenses.

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