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Le Conseil arrête sa position sur un mécanisme de surveillance unique

Lors de la session du Conseil du 12 décembre, les ministres des finances de l'UE ont marqué leur accord sur une orientation générale concernant le dispositif législatif instituant un mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit. Ce mécanisme constitue un élément fondamental du programme de l'UE visant à mettre en place une union bancaire.


© Fotolia 

L'accord intervenu au sein du Conseil permettra à sa présidence tournante (actuellement assurée par Chypre) de négocier avec le Parlement européen en vue de l'adoption du dispositif législatif avant la fin de l'année.

Les propositions législatives relatives au MSU concernent deux règlements: le premier confère des missions de surveillance à la Banque centrale européenne (BCE) et le second modifie le règlement en vigueur instituant une Autorité bancaire européenne.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de surveillance.

"L'objectif global est de rétablir la confiance dans le secteur bancaire. La mise en place du MSU est un préalable nécessaire pour que le Mécanisme européen de stabilité puisse contribuer directement à la recapitalisation des banques, plutôt que via les trésoreries des États membres comme c'est actuellement le cas. Cela permettra de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États", a indiqué le ministre chypriote des finances, M. Vassos Shiarly, qui présidait la session.

Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro pourront participer au mécanisme en concluant des arrangements en vue d'une coopération étroite.

Missions de la BCE

La BCE sera responsable du fonctionnement général effectif du mécanisme de surveillance unique.

Elle exercera une surveillance directe des banques de la zone euro. Cette surveillance sera toutefois différenciée, et la BCE l'exercera en coopération avec les autorités nationales de surveillance.

La BCE commencera à exercer ses missions de surveillance au sein du MSU le 1er mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur de la législation, la date la plus tardive étant retenue, sous réserve des modalités opérationnelles qui seront définies.

Comité de surveillance

Pour éviter tout conflit d'intérêts entre les objectifs de la politique monétaire et ceux de la surveillance prudentielle, les missions de politique monétaire de la BCE seront strictement séparées de ses missions de surveillance.

À cette fin, la BCE sera dotée d'un comité de surveillance chargé de préparer ses missions de surveillance et au sein duquel les pays n'appartenant pas à la zone euro qui participent au MSU disposeront de droits de vote pleins et égaux. Les décisions du comité seront réputées adoptées à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE ne les rejette.

Autorité bancaire européenne (ABE)

Les modifications apportées au règlement instituant l'ABE concernent essentiellement des questions de procédure, telles que les règles de vote. Ces modifications visent à assurer un processus décisionnel équitable et efficace au sein du marché unique et à garantir que les pays participant au MSU n'occupent pas une position dominante indue au sein du conseil des autorités de surveillance de l'ABE.

Le mécanisme de surveillance unique constitue la première étape sur la voie d'une "union bancaire" intégrée, comprenant notamment un corpus réglementaire unique, un système commun de garantie des dépôts et un mécanisme de résolution unique pour les banques.

 

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