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Faciliter et accélérer la circulation des décisions

Les règles de l'UE relatives à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont fait l'objet d'une révision, l'objectif étant de remédier aux lacunes des règles actuellement en vigueur pour les litiges transfrontaliers, afin d'améliorer la coopération judiciaire entre les États membres.


Le conseil a adopté des règles simplifiées
pour l'exécution transfrontalière
des décisions dans l'UE
© Andre, Fotolia.com

Le 6 décembre 2012, le Conseil a adopté la révision d'un règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement "Bruxelles I"). Le texte révisé va faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un autre État membre et constitue donc une étape importante vers la libre circulation des décisions dans l'UE.

Le nouveau règlement aura pour effet de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union, car il simplifie la procédure d'exécution d'une décision judiciaire dans un autre État membre, ce qui va donc réduite les frais et les retards.

En vertu des dispositions actuelles du règlement, une décision judiciaire rendue dans un État membre ne produit pas automatiquement d'effet dans un autre État membre. Pour qu'elle puisse être exécutée dans un autre pays, elle doit d'abord être validée et déclarée exécutoire par un tribunal de ce pays.

En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière; si une décision est exécutoire dans l'État membre d'origine, dès qu'elle y aura été déclarée exécutoire, elle pourra être exécutée dans tous les autres États membres. Des formulaires normalisés faciliteront l'exécution des décisions étrangères.

Le règlement apporte d'autres modifications importantes par rapport à l'actuel règlement "Bruxelles I": il étend les règles de compétence judiciaire aux litiges entre consommateurs et entreprises de pays non-membres de l'UE, et donne aux citoyens et aux sociétés les mêmes possibilités de recours devant des juridictions nationales lorsque la partie défenderesse est établie dans un pays non-membre de l'UE.

 

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