29/06/2012
Le 29 juin, le Conseil européen a conclu les négociations sur le futur système de brevet unitaire de l'UE. Cette décision attendue de longue date ouvre la voie à la mise en place, dans l'UE, d'une protection par brevet moins onéreuse, plus simple et plus efficace pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
"Après trente ans de négociations, nous sommes parvenus à un accord sur le brevet de l'UE. Les entreprises européennes vont maintenant découvrir, une fois que nous aurons finalisé l'accord, qu'elles peuvent faire une seule demande au lieu d'en déposer une dans chacun de 27 États membres. Et cela sera bon pour la croissance et l'activité économique en Europe", a indiqué la première ministre danoise, Mme Helle Thorning-Schmidt.
Les dirigeants devaient résoudre la dernière question en suspens: celle du siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets. Ils ont décidé d'établir ce siège à Paris et de créer deux sections spécialisées, l'une à Londres et l'autre à Munich.
Le bureau du président du tribunal de première instance sera également établi à Paris. Le premier président du tribunal de première instance devrait être originaire de l'État membre accueillant la division centrale sur son territoire.
Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
La juridiction unifiée en matière de brevets aura une compétence exclusive pour statuer sur les actions relatives à la validité d'un brevet unitaire européen ou à la contrefaçon.
Cela permettra d'éviter le risque de voir se tenir, dans différents États membres, de multiples procès concernant un même brevet, ainsi que le risque de voir des arrêts concernant un même litige diverger d'un État membre à l'autre.
De plus, le système unifié réduira de façon importante, pour les entreprises, les coûts du règlement des litiges en matière de brevets. La Commission européenne a calculé que, avec la juridiction unifiée, les dépenses supportées par les sociétés européennes en matière de règlement des litiges peuvent être réduites d'environ 289 millions d'euros chaque année.
Validation simplifiée et régime linguistique
La juridiction unifiée en matière de brevets fait partie du futur système de brevet unitaire de l'UE. Les deux autres éléments sont un règlement relatif au brevet unitaire proprement dit et un règlement concernant les dispositions relatives à la traduction pour ce type de brevet. Les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant les deux règlements en décembre 2011.
Le futur brevet unitaire serait valable dans tous les États membres participants et pourrait être obtenu au moyen d'une demande unique. Le régime linguistique que s'inspirerait de celui en vigueur à l'Office européen des brevets, dans le cadre duquel les langues de travail sont l'anglais, le français et l'allemand, ce qui permettrait de réduire les coûts de l'obtention d'une protection par brevet.
Aujourd'hui, l'obtention d'un brevet valable dans treize États membres peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont environ 14 000 euros pour les seuls frais de traduction. Par comparaison, cela revient à environ 1 850 euros pour obtenir un brevet américain.
Prochaines étapes
Le Parlement européen votera sur le train de mesures relatives au brevet unitaire en juillet 2012. Le Conseil adoptera les deux règlement peu après.
Les États membres signeront l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets au cours du second semestre 2012. Il entrera en vigueur près avoir été ratifié par un nombre suffisant d'États membres (au moins treize). Cela devrait se produire début 2014. Les deux règlements entreront en vigueur en même temps.
Pour en savoir plus:
Conclusions du Conseil européen (pdf)
Conférence de presse (vidéo)