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Le brevet unitaire de l'UE: un grand coup d'accélérateur en faveur de l'innovation

Le 17 décembre, le Conseil a donné son feu vert à la création d'une protection par brevet unitaire en Europe, dans le prolongement d'un vote positif intervenu au Parlement européen le 11 décembre.


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La création d'un système de brevet unitaire, qui est en discussion depuis plus de 30 ans, fera considérablement baisser les coûts liés à l'obtention d'un brevet au sein de l'UE et contribuera à ce que les entreprises de l'UE se montrent plus actives en matière de brevets.

Le nouveau brevet incitera les entreprises à promouvoir leurs activités d'innovation, ce qui renforcera leur compétitivité. Il renforcera également l'intérêt des entreprises européennes à protéger leurs inventions et nouvelles solutions techniques dans l'ensemble de l'Europe.

Moins de contraintes administratives et coûts réduits

Le brevet unitaire sera valable dans tous les États membres participants.  Il sera obtenu au moyen d'une demande unique, introduite auprès de l'Office européen des brevets (OEB), dont le siège est à Munich.

Ce nouveau mécanisme sera beaucoup plus facile et moins onéreux que le système en vigueur; actuellement, l'OEB délivre les brevets européens mais, pour qu'un brevet délivré soit effectif dans un État membre, l'inventeur doit introduire une demande de validation dans chaque pays où la protection du brevet est demandée.

Il sera possible d'introduire une demande dans n'importe quelle langue de l'UE. La demande sera traitée en anglais, français ou allemand, qui sont les trois langues de travail de l'OEB. Afin que le système de brevet soit plus accessible pour tous les utilisateurs, il sera possible d'avoir une traduction automatique des brevets de l'UE et des demandes de brevet pour toutes les langues officielles de l'UE.

Le brevet unique entraînera une diminution des coûts d'obtention d'une protection par brevet dans l'UE pouvant aller jusqu'à 80 %. Il devrait donc stimuler l'innovation et contribuer à la croissance économique.

Système unifié de règlement des litiges

Une seule juridiction sera créée pour instruire les affaires de brevet.

La juridiction unifiée en matière de brevets aura compétence exclusive pour les affaires portant sur la validité ou la violation de brevets européens classiques ou de brevets à effet unitaire.

Le nouveau système permettra d'éviter le risque de voir se tenir, dans différents États membres, de multiples procès concernant un même brevet, ainsi que le risque de voir des arrêts concernant un même litige diverger d'un État membre à l'autre. De plus, il diminuera considérablement les frais de contentieux pour les entreprises.

La division centrale de la juridiction aura son siège à Paris et ses sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich. La cour d'appel sera établie à Luxembourg.

Les États membres signeront l'an prochain l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets. L'accord entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par au moins treize États membres. Si les décisions fixant les modalités d'application sont prises en temps opportun, le premier brevet européen à effet unitaire pourrait être délivré en 2014.

 

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