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Nouvelles règles sur les successions internationales

Compte tenu du fait qu'un nombre grandissant de personnes vivent et travaillent dans un autre État membre de l'UE, une question se pose de plus en plus souvent: quelle est la loi applicable au moment de la succession? Celle de la résidence habituelle du défunt, selon les nouvelles règles adoptées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 8 juin.


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Chaque année, près de 4,5 millions de successions sont liquidées dans l'Union européenne. 10 % environ d'entre elles sont des successions transfrontières, dont la valeur est estimée à plus de 120 milliards d'euros. Le nouveau règlement offrira une sécurité juridique aux personnes vivant à l'étranger qui souhaitent planifier leur succession et permettra à leurs héritiers d'éviter les nombreuses complications d'ordre juridique ou administratif auxquelles ils auraient été confrontés au moment d'hériter de biens dans un autre État membre.

Le critère par défaut sera la résidence habituelle de la personne décédée au moment de son décès. C'est ce critère qui déterminera quelle loi régit le transfert de tous les biens, quelle que soit leur nature et où qu'ils se trouvent, ainsi que l'autorité compétente. Si les intéressés préfèrent toutefois choisir le pays dont ils possèdent la nationalité, ils peuvent le faire en l'indiquant expressément dans leur testament.

En outre, le règlement créera un certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés d'établir, par exemple, qu'ils sont héritiers ou administrateurs d'une succession. Ce certificat, qui sera reconnu dans l'ensemble de l'UE, constitue une amélioration notable par rapport à la situation actuelle, où les intéressés ont parfois du mal à exercer leurs droits ou leurs pouvoirs.

La question de savoir qui sera le bénéficiaire de l'héritage sera réglée par la loi applicable à la succession. Les questions fiscales continuent d'être régies par la loi nationale.

Le règlement en question, qui a été adopté conjointement par le Conseil et le Parlement européen, sera applicable - trois ans après son entrée en vigueur - dans tous les États membres sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande.

 

Liens:
Règlement sur la succession transfrontière
(texte intégral en pdf)
Le Conseil adopte une réglementation à l'échelle de l'UE en matière de succession

Conférence de presse
(vidéo en plusieurs langues)
Portail e-Justice

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