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Réforme de la politique agricole commune (PAC) - examen des questions en suspens

Le 23 septembre 2013, le Conseil a examiné les dernières questions à régler en vue d'un accord avec le Parlement européen sur la réforme de la PAC.

Les ministres ont apporté une dernière mise au point au mandat du Conseil sur les points en suspens liés au cadre financier pluriannuel (CFP). Le texte reflète le large accord trouvé après d'intenses négociations menées par la présidence lituanienne.

Le Parlement a estimé que les questions en suspens ci-après ne faisaient pas partie de l'accord politique sur l'ensemble de mesures visant à réformer la PAC:

  • la réduction progressive et le plafonnement des paiements directs en faveur des agriculteurs;
  • la flexibilité entre les paiements directs, d'une part, et le développement rural et les mesures de conservation, d'autre part; et
  • les taux de cofinancement du développement rural.

Prochaines étapes

La mise au point apportée au mandat du Conseil a ouvert la voie à un accord politique sur les questions en suspens lors du trilogue informel (Conseil, Parlement et Commission) du 24 septembre. Les principaux éléments de l'accord concernent les paiements directs en faveur des agriculteurs et le soutien au développement rural.

La commission de l'agriculture du Parlement devrait voter sur la réforme de la PAC le 30 septembre 2013.

La présidence du Conseil présentera les textes juridiques aux États membres pour approbation lors d'une réunion du Comité spécial Agriculture (CSA) le 7 octobre.

 

M. Vigilijus Jukna, ministre lituanien de l'agriculture, a déclaré:

"Le Conseil est déterminé à conclure maintenant les négociations avec le Parlement. Les deux institutions sont résolues à trouver un accord sur la réforme de la PAC et à faire en sorte que la nouvelle PAC réformée commence à fonctionner à partir du 1er janvier 2014.

Il est également important de parvenir à un accord sur les mesures transitoires pour 2014. La plupart d'entre elles concernent les paiements directs et le développement rural."

 

Autres points à l'ordre du jour

Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts

La Commission a présenté sa nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts. Elle vise à adapter la stratégie actuelle, qui date de 1998. La politique forestière continue de relever de la responsabilité nationale, mais l'UE peut contribuer à une politique commune de gestion durable des forêts grâce à une meilleure coordination.

Questions relatives aux échanges internationaux

La Commission a rendu compte au Conseil des négociations en cours sur les échanges internationaux et l'agriculture, à savoir dans le cadre du cycle de Doha pour le développement au sein de l'OMC et des négociations avec le Canada et les États-Unis relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

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