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Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes dans les établissements scolaires et plans de rejets dans les pêcheries à l'ordre du jour du Conseil

Réunis les 16 et 17 juin, les ministres ont examiné des questions liées à l'agriculture et à la pêche, notamment les progrès accomplis concernant la proposition visant à réviser le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes et de lait dans les établissements scolaires, et l'élaboration des plans de rejets dans le cadre des nouvelles règles dans le secteur de la pêche

Régime d'aide à la distribution de fruits et de lait dans les établissements scolaires

Le Conseil a discuté d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux modifications apportées aux régimes d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.

Les principales questions soulevées lors des discussions au sein du Conseil concernaient les points suivants:

  • la base juridique correcte à utiliser pour la proposition;
  • les préoccupations liées à l'équilibre entre l'acte de base et les pouvoirs délégués;
  • l'objectif consistant à fusionner les programmes et leur champ d'application global;
  • les dispositions financières et la charge administrative.

La proposition de la Commission vise à rationaliser les programmes existants afin d'en accroître l'efficacité. Les modifications simplifieraient également la gestion des programmes et les aligneraient sur les réformes récentes de la PAC.

Le Parlement européen devrait entamer ses travaux sur la proposition au début de l'automne.

Obligation de débarquement et interdiction des rejets

Le Conseil a discuté des préparatifs concernant l'adoption de sa position sur le règlement relatif à l'obligation de débarquement dans le secteur de la pêche. Les mesures en matière d'obligation de débarquement visent à faire en sorte que les pêcheurs rapportent toutes leurs prises à terre, éliminant ainsi la pratique consistant à en rejeter une partie en mer.

La Commission a également informé le Conseil de l'état d'avancement des plans de rejets des États membres en cours d'élaboration au niveau régional.

L'interdiction des rejets est l'une des mesures clés de la politique commune de la pêche, qui a été réformée l'année dernière et devrait s'appliquer à compter de début 2015. 

Autres points à l'ordre du jour

Les ministres ont examiné un certain nombre d'autres points lors de leur session de deux jours, notamment:

  • un rapport de la Commission sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur laitier, avant la fin du système des quotas en mars 2015;
  • la question de savoir comment les États membres envisagent de mettre en œuvre des éléments clés de la réforme de la PAC au niveau national, en particulier en ce qui concerne les paiements directs;
  • une résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur l'indication de l'origine de la viande;
  • un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant l'ensemble de mesures sur la santé animale et la santé des végétaux.

Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport de la Commission relatif au secteur des fruits et légumes, depuis sa réforme de 2007. Il a aussi adopté plusieurs points sans débat, dont:

  • une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'accords entre l'Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques;
  • l'approbation de la signature et de la conclusion des accords d'association de l'UE avec la Géorgie et la Moldavie;
  • des conclusions du Conseil relatives à l'aide financière de l'UE à l'Autorité palestinienne;
  • un règlement prolongeant la durée d'existence de  l'entreprise commune SESAR;
  • un règlement portant création de  l'entreprise commune Shift2Rail;

 

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