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Accord sur des règles plus strictes pour les agences de notation de crédit dans l'UE

Les agences de notation de crédit seront bientôt soumises, au sein de l'UE, à de nouvelles règles, sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen viennent de dégager un accord. Certaines des modifications concernent les notations souveraines. Les ministres des finances des États membres de l'UE ont été informés de cet accord lors de la session du Conseil du 4 décembre.


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L'objectif des modifications qu'il a été décidé d'apporter à ce paquet législatif (composé d'une directive et d'un règlement) est d'empêcher que les investisseurs n'accordent une confiance excessive aux agences de notation de crédit, d'atténuer le risque de conflits d'intérêts et d'accroître la transparence et la compétitivité dans ce secteur.

Renforcement de la responsabilité

Les nouvelles dispositions permettront de tenir une agence de notation responsable au cas où, par négligence ou intentionnellement, elle aurait entraîné un préjudice pour un investisseur.

En outre, les agences de notation de crédit devront élaborer un calendrier indiquant à quel moment elles entendent publier leurs notations des États membres. Ces notations ne seront rendues publiques qu'après la fermeture et au moins une heure avant l'ouverture des marchés dans l'UE.

Davantage de clarté et de transparence

Les agences de notation de crédit devront informer les investisseurs et les États membres des faits et hypothèses sur lesquels repose chaque note, ce qui devrait permettre de mieux comprendre les notes attribuées à la dette des États membres.

En outre, toutes les notes disponibles devront être publiées sur une "plateforme de notation européenne", qui contiendra toutes les notes attribuées par des agences enregistrées et agréées dans l'UE. Cela permettra de comparer toutes les notes attribuées à un instrument financier et accroîtra leur visibilité.

La plateforme de notation européenne devrait également aider les investisseurs à procéder à leur propre évaluation du risque de crédit et contribuer à une plus grande diversité de l'activité de notation.

Prévention des conflits d'intérêts

Les nouvelles dispositions comprennent aussi la rotation obligatoire: les émetteurs d'instruments financiers devront s'adresser à une nouvelle agence au moins tous les quatre ans. Cette règle s'appliquera aux retitrisations, qui sont des instruments financiers structurés complexes.

En outre, des restrictions s'appliqueront à l'actionnariat: les investisseurs ne pourront plus détenir simultanément de fortes participations dans plusieurs agences de notation, sauf si elles font partie d'un même groupe.

Cette règle devrait garantir l'indépendance des agences de notation de crédit.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen ont marqué leur accord sur les deux textes le 27 novembre. Ceux‑ci vont maintenant être soumis aux deux institutions, qui doivent les approuver et les adopter, ce qui devrait être fait au cours du premier trimestre de 2013.

Pour en savoir plus:

 

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