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Justice et Affaires intérieures (JAI)

JAI meeting - 24.03.10Le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) qui touche fortement la vie des citoyens européens constitue probablement le champs politique sur lequel le traité de Lisbonne a eu le plus d'impact :

  • Pratiquement tout le domaine JAI est soumis à la procédure législative ordinaire  (avec un vote à la majorité qualifiée au Conseil) avec l'exception du droit familial, de la coopération policière opérationnelle et quelques peu d'autres domaines (voir note d'information).
  • En plus, les matières qui relevaient précédemment du troisième pilier, telles que la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, seront régies par le même type de règles que celles relevant du marché unique. Par conséquent, les mesures adoptées au niveau de l'UE et sur le plan national dans ces domaines seront soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice à Luxembourg.

L'historique montre qu'on vient de loin...

■ Coopération informelle et création de l'espace Schengen

Les États membres ont commencé à coopérer dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vers le milieu des années soixante-dix, sur une base informelle, intergouvernementale, en dehors du cadre de la Communauté européenne. En 1985, l'Allemagne, la France et les pays du Benelux ont conclu l'accord de Schengen, qui a constitué un pas important sur la voie de la coopération entre les États membres dans ce domaine. Durant les années qui ont suivi, d'autres États membres ainsi que des pays en dehors de l'UE ont adhéré à l'accord de Schengen et à sa convention d'application.

L'espace Schengencomprend actuellement 26 pays (la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays‑Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein).

L'objectif de cet accord était de mettre en place une véritable liberté de circulation des personnes en supprimant les contrôles aux frontières intérieures, tout en prévoyant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures, la politique dans le domaine des visas ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

■ Vers une intégration accrue

Une nouvelle étape a été franchie avec le traité sur l'Union européenne, entré en vigueur en novembre 1993, qui a intégré les domaines de la justice et des affaires intérieures dans son cadre institutionnel, conférant ainsi une nouvelle dimension à la construction européenne.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999, l'acquis de Schengen a été intégré dans le cadre institutionnel de l'Union européenne. L'un des principaux objectifs du traité est de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration, ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. Ce traité a également instauré la possibilité d’adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière civile à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement européen, à l’exception des mesures relevant du droit de la famille où les décisions sont prises par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Depuis le traité de Lisbonne, le Conseil statue également à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire, sur la plupart des questions relevant du droit pénal.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas pleinement à la mise en œuvre de certaines mesures
Les réunions du Conseil sont préparées par des groupes de travail et des comités


■ Les exceptions

Il convient de noter que le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas pleinement à la mise en œuvre de certaines mesures relevant du domaine de la justice et des affaires étrangères, ou que leur participation est soumise à certaines conditions. 

En particulier, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à la mise en œuvre des dispositions de l'accord de Schengen qui concernent la libre circulation des personnes, les contrôles aux frontières extérieures et la politique en matière de visas. Par conséquent, les représentants de ces États ne votent pas sur ces questions au sein du Conseil.


■ Les structures de travail et organes spécialisé

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) réunit  tous les trois mois les ministres de la justice et les ministres de l'intérieur en vue de discuter du développement et de la mise en œuvre des actions de coopération ainsi que des politiques communes dans ce domaine.

Le Conseil exerce ainsi sa fonction de co-législateur de l'UE en adoptant désormais des directives et des règlements dans l'ensemble du champ de la justice et des affaires intérieures. Les réunions du Conseil sont préparées par des groupes de travail et des comités, notamment le CATS (coopération judiciaire et policière), le Comité Stratégique sur l'Immigration et l'Asile, le COSI (Comité de Sécurité Intérieure) créé après l'entrée en vigeur du traité de Lisbonne et le groupe sur les questions de droit civil.

Les politiques afférentes à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont mises en œuvre par les États membres et par les institutions de l'UE.
Ces dernières s'appuient sur des organes spécialisés, notamment :