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Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP)

Dix choses à savoir pour suivre les négociations relatives au CFP

Les négociations relatives au CFP dépassent le cadre du règlement CFP.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté ses propositions de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour le cycle budgétaire 2014-2020. Ces propositions constituent ce qu'il est convenu d'appeler le train de mesures CFP, car on y trouve un grand nombre de propositions:
•    un règlement relatif au CFP,
•    cinq actes législatifs concernant les ressources propres de l'UE, et
•    environ 70 propositions sectorielles..

Les négociations relatives au CFP vont au-delà des questions d'argent.
Le but des négociations relatives au CFP est de définir à grands traits, pour le prochain cycle budgétaire:
•   des plafonds de dépenses fixant ce que l'UE peut dépenser;
•   des programmes de dépenses précisant les domaines dans lesquels il convient d'effectuer ces dépenses;
•    des règles définissant comment il convient de financer les dépenses.

Ces négociations déterminent donc largement et pour au moins cinq ans les politiques de l'UE, ainsi que le rôle de l'Union européenne et sa marge de manœuvre financière.

Les parties à la négociation sont au nombre de trois.
Les parties aux négociations relatives au CFP sont la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Chaque institution contribue à sa façon à l'adoption du nouveau CFP.

La Commission européenne a proposé le train de mesures CFP qui sert de base aux négociations. En fonction de l'acte juridique concerné, le Conseil adopte les mesures CFP:
•    avec le parlement européen, ou
•   après avoir obtenu l'approbation de celui-ci ou reçu son avis.

Le Conseil européen donne des indications au Conseil sous la forme d'un accord politique portant sur les principales questions politiques.

Au sein du Conseil, les 27 États membres analysent, négocient et approuvent une position commune sur le train de mesures CFP.
Les négociations sont menées à quatre niveaux différents:
•   experts techniques (groupes),
•   ambassadeurs (Comité des représentants permanents),
•   ministres (Conseil),
•   chefs d'État ou de gouvernement (Conseil européen).


Pour en savoir plus:

Organisation pratique des travaux du Conseil

Il y a deux volets de négociation au sein du Conseil.
Un volet politique: les 27 États membres discutent des principaux aspects politiques du train de mesures CFP. 
Un dialogue régulier se tient entre le Conseil et le Parlement européen. Dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le contenu en alimente le travail législatif.

Un volet législatif:
•   parallèlement au volet politique, les 27 États membres débattent des aspects techniques des propositions sectorielles au sein des instances préparatoires et des formations compétentes du Conseil. Il s'agit de faire converger les positions des États membres autant que possible. On veille scrupuleusement à ce que ce travail ne préjuge pas du résultat des négociations menées dans le cadre du volet politique;
•   dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le travail législatif couvre tous les aspects du train de mesures CFP.


Pour en savoir plus:

Deux volets de négociation

Pour faciliter les négociations relatives au CFP, la présidence tournante a élaboré un "cadre de négociation".
Pour encadrer les négociations, la présidence a élaboré un document qui expose les principales questions et options du paquet de négociation CFP. Ce document est mis à jour à mesure que les négociations avancent et constitue la base d'un accord unanime au niveau du Conseil européen.
L'objectif est que le Conseil européen parvienne à un accord sur les principaux aspects politiques du CFP début 2013. Le travail législatif pourrait ainsi être finalisé à temps pour le prochain CFP, et à de nouvelles règles sur les ressources propres et de nouveaux programmes de dépenses pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.


Pour en savoir plus:

Cadre de négociation

Le règlement CFP n'est pas le budget annuel de l'UE.
Le règlement CFP fixe les montants annuels maximaux - les plafonds - que l'UE est autorisée à dépenser dans différents domaines politiques - les rubriques - sur une période d'au moins cinq ans. Il fixe aussi un plafond global pour le total des dépenses.
Le budget de l'UE est décidé dans le cadre d'une procédure budgétaire annuelle, conformément aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. Dans la mesure où les plafonds du CFP ne sont pas des objectifs de dépenses, le budget annuel de l'UE est généralement inférieur aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. La seule exception est la politique de cohésion pour laquelle le plafond du CFP est vraiment considéré comme un objectif de dépenses. 


Pour en savoir plus:
Règlement CFP

Les ressources propres de l'UE sont les recettes de l'UE.
Étant donné que les dépenses de l'UE doivent être entièrement couvertes par les recettes, les ressources propres sont étroitement liées au règlement CFP.
Il y a actuellement trois types de ressources propres:
•    les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre;
•    les ressources propres provenant de la TVA;
•    les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB).


Pour en savoir plus:

Ressources propres

Les propositions sectorielles sont des programmes de dépenses.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté environ 70 propositions sectorielles dans des domaines tels que l'agriculture, la cohésion, la recherche, la formation, le développement et d'autres. Ces propositions fixent des règles portant par exemple sur les critères d'admissibilité et de répartition des fonds et mettent en place des instruments dans chaque domaine politique.

Les principaux aspects politiques de ces propositions, qui ont clairement des incidences financières, sont traités dans le cadre du volet politique des négociations. Les aspects techniques des propositions sont négociés dans le cadre du volet législatif. Le travail législatif ne pourra être finalisé que lorsqu'un accord sera intervenu sur les questions politiques, probablement début 2013.


Pour en savoir plus:

Actes législatifs sectoriels

Des règles différentes s'appliquent à l'adoption des divers actes législatifs du train de mesures CFP.
•    Le règlement CFP est adopté par le Conseil à l'unanimité après que celui-ci a obtenu l'approbation du Parlement européen (le Parlement européen peut approuver ou rejeter la position du Conseil mais ne peut pas adopter d'amendements).
•    Les cinq actes législatifs relatifs aux ressources propres sont également adoptés par le Conseil, à l'unanimité pour l'acte de base et à la majorité qualifiée pour les actes d'exécution. Le Parlement européen doit approuver l'un des acte d'exécution et rendre un avis sur tous les autres.
•    Les actes juridiques sectoriels relèvent, d'une manière générale, de la procédure législative ordinaire (codécision). Cela signifie que le Conseil et le Parlement européen décide ensemble, et que le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Le nouveau CFP, y compris de nouvelles règles concernant les ressources propres et de nouveaux programmes sectoriels, s'appliquerait à partir du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus:
Règles d'adoption