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Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP)

Règlement fixant le cadre financier pluriannuel

Le règlement CFP fixe les montants annuels maximaux - les plafonds - que l'UE est autorisée à dépenser dans différents domaines politiques - les rubriques - sur une période d'au moins cinq ans. Il fixe aussi un plafond annuel global pour le total des dépenses.

Le cycle budgétaire du CFP actuel s'étend sur la période 2007-2013. Le nouveau CFP proposé concernerait la période 2014-2020.

 

1. Quels sont les objectifs du règlement CFP?

Les objectifs du règlement CFP sont les suivants:

  1. traduire les priorités politiques en chiffres pour le cycle budgétaire 2014-2020;
  2. assurer la discipline budgétaire au niveau de l'UE;
  3. faciliter l'adoption du budget annuel de l'UE au moyen d'un cadre pluriannuel.. 


Le règlement CFP définit à grands traits la partie "dépenses" du budget annuel, plus détaillé, de l'UE. Dans le cadre d'une procédure budgétaire annuelle, le budget de l'UE est décidé, conformément aux plafonds de dépenses du CFP, par le Conseil et le Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission européenne. Dans la mesure où les plafonds du CFP ne sont pas des objectifs de dépenses, le budget annuel de l'UE est généralement inférieur aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. La seule exception est la politique de cohésion pour laquelle le plafond du CFP est vraiment considéré comme un objectif de dépenses.

Un certain nombre d'instruments budgétaires restent actuellement en dehors du CFP.

Le CFP n'est pas la même chose que le budget annuel de l'UE.
Le budget annuel de l'UE doit toujours rester en-deçà des plafonds de dépenses fixés par le règlement CFP.

 

2. Quels sont les plafonds et rubriques de dépenses prévus dans le cadre du règlement CFP?

Le règlement CFP fixe des plafonds pour deux types de dépenses annuelles:

  • les engagements, soit l'engagement juridique de dépenser des fonds, qui ne doivent pas forcément être versés la même année mais dont le paiement peut s'étendre sur plusieurs exercices;
  • les paiements, soit les montants réels devant être versés au cours d'une année donnée.


Il y a deux types de plafonds de dépenses:

  • un plafond pour chaque rubrique des engagements;
  • un plafond global pour le total des dépenses d'engagement et de paiement. Le plafond global des engagements équivaut à la somme des plafonds pour chacune des rubriques.

La marge disponible sous une rubrique ne peut pas être utilisée pour couvrir les dépenses d'une autre rubrique, sauf si le CFP est révisé.

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De plus, le CFP actuel comporte des sous-rubriques et des sous-plafonds.

 

3. Quel est l'impact du traité de Lisbonne sur le règlement CFP?

Le traité de Lisbonne a imposé de fixer le cadre financier pluriannuel dans un règlement. Les quatre cadres financiers pluriannuels précédents (depuis 1988) faisaient parties d'accords interinstitutionnels entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Un règlement est un texte juridique obligatoire et directement applicable dans tout État membre, tandis que les accords interinstitutionnels ne lient que les parties contractantes.

 

Pour en savoir plus:
Plafonds de dépenses CFP proposés par la Commission pour 2014-2020