CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM

23 ET 24 MARS 2001

 

 

1. Le Conseil européen s'est réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 pour sa première réunion annuelle de printemps, consacrée aux questions économiques et sociales. Il a commencé ses travaux par un échange de vues avec Madame Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, sur les principaux points à l'ordre du jour.

PREMIÈRE PARTIE

 

I. LES PRIORITÉS DE STOCKHOLM – LE PLEIN EMPLOI DANS UNE UNION COMPÉTITIVE

2. Dans ses délibérations, le Conseil européen de Stockholm a mis l'accent sur les moyens à mettre en œuvre pour moderniser le modèle européen et atteindre l'objectif stratégique pour la décennie à venir défini pour l'Union lors du sommet européen de Lisbonne, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a approuvé sans réserve le principe selon lequel réforme économique, emploi et politique sociale se renforcent mutuellement. Il importe que les décisions prises soient rapidement mises en œuvre et qu'un nouvel élan soit imprimé dans les secteurs où les progrès ont été lents jusqu'ici. Le Conseil européen a souligné que la méthode ouverte de coordination constitue un important instrument de progrès, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

3. Le Conseil européen de Stockholm

· a abordé le problème du défi démographique que pose le vieillissement de la population dans une société où la population en âge de travailler est de moins en moins nombreuse;

· a examiné les moyens d'améliorer l'emploi quantitativement et qualitativement, d'accélérer la réforme de l'économie, de moderniser le modèle social européen et d'exploiter les nouvelles technologies;

· a défini, pour les grandes orientations des politiques économiques, des directives stratégiques en vue de parvenir à une croissance soutenue et à un climat de stabilité macroéconomique;

· est convenu d'améliorer les procédures afin que la réunion de printemps du Conseil européen devienne le rendez-vous annuel où sont passés en revue les dossiers économiques et sociaux. Dans ce contexte, le Conseil européen de Göteborg de juin tiendra compte à cette occasion de l'objectif, largement reconnu, de durabilité;

· est convenu de développer les mécanismes permettant d'associer activement les pays candidats aux objectifs et procédures de la stratégie de Lisbonne.

II. CONTEXTE GÉNÉRAL

Les perspectives économiques

4. Les performances économiques de l'Union se sont considérablement améliorées ces dernières années. L'Union, qui se trouve dans sa quatrième année de reprise économique, a enregistré, en 2000, une croissance de quelque 3,5 % et 2,5 millions d'emplois ont été créés, dont plus des deux tiers ont été occupés par des femmes. Le chômage a connu son niveau le plus bas depuis 1991. Tous ces éléments montrent que les efforts de réforme économique dans l'Union portent enfin leurs fruits. L'élargissement offrira de nouvelles occasions de croissance et d'emploi, que ce soit dans les États membres ou dans les pays candidats.

5. L'environnement économique international est depuis peu moins porteur. Toutefois, les données économiques fondamentales dans l'Union restent saines. Les prix sont restés stables et les finances publiques ont été assainies. L'Union est dès lors en mesure de compter davantage sur ses propres capacités. En menant les réformes économiques avec détermination et en arrêtant un ensemble de mesures macroéconomiques équilibrées, il devrait être possible d'atteindre comme par le passé un taux de croissance d'environ 3 % à moyen terme, ce qui est indispensable si l'on veut réaliser les objectifs définis à Lisbonne en matière d'emploi et relever avec succès le défi démographique. Ce serait une erreur de se complaire dans l'autosatisfaction.

6. Dans 282 jours, l'euro circulera en Europe sous forme de billets et de pièces. Les avantages de l'Union monétaire n'en deviendront que plus tangibles et ce sera un symbole important d'une plus grande intégration économique. Le Conseil européen lance un appel pressant aux gouvernements, aux banques et aux opérateurs économiques pour qu'ils mettent la dernière main aux préparatifs afin d'assurer au mieux le passage à la nouvelle monnaie.

Le défi démographique

7. Le nombre de personnes retraitées va augmenter rapidement, tandis que la proportion de la population en âge de travailler commencera à diminuer d'ici à 2010. Il en résultera une pression importante sur les systèmes de prévoyance sociale, et plus particulièrement sur les régimes de retraite, de santé et de soins pour les personnes âgées. L'Union et les États membres agissent dès maintenant en définissant de nouvelles orientations dans les secteurs ci-après. La prochaine décennie offre l'occasion de relever le défi démographique en rehaussant les taux d'emploi, en réduisant la dette publique et en adaptant les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite.

III. AMÉLIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE L'EMPLOI

Vers le plein emploi

8. L'Union et les États membres entendent résolument atteindre l'objectif du plein emploi, qu'ils considèrent comme un instrument important pour relever le défi du vieillissement de la population. Le progrès doit être constant d'ici à 2010 si l'on veut atteindre pour cette date les objectifs en matière de taux moyen d'emploi à l'échelle de l'UE. L'augmentation du taux d'emploi exige que soient menées des politiques actives de l'emploi comme le prévoit la stratégie européenne pour l'emploi, dont il convient d'accentuer la mise en œuvre.

9. Le Conseil européen

- est convenu de fixer des objectifs intermédiaires en matière de taux d'emploi que l'UE dans son ensemble devrait atteindre d'ici à janvier 2005, à savoir 67 % en général et 57 % pour les femmes; il invite en conséquence les États membres à envisager de définir, dans leur plan d'action national pour l'emploi, des objectifs intermédiaires de taux d'emploi, qui tiennent dûment compte de leur situation nationale et régionale respective;

- est convenu de se fixer pour l'horizon 2010 l'objectif de porter à 50 % le taux d'emploi moyen dans l'UE pour la catégorie d'âge, hommes et femmes confondus, de 55 à 64 ans;

- invite le Conseil et la Commission à lui présenter un rapport conjoint, pour sa réunion du printemps 2002, sur les moyens d'accroître le taux d'activité et de prolonger la vie active. Ils devraient, dans ce rapport, accorder une attention toute particulière aux moyens d'éliminer certains goulets d'étranglement sur le marché de l'emploi, de réduire l'économie informelle et de supprimer celles des dispositions des régimes fiscaux et de prévoyance qui découragent la recherche d'un emploi;

- invite le Conseil et la Commission à mettre au point, d'ici à 2002, des indicateurs sur les structures d'accueil et d'encadrement en faveur des enfants et autres personnes dépendantes, et sur les régimes de prestations familiales.

Éducation, formation et aptitudes

10. L'amélioration des aptitudes fondamentales, et notamment la maîtrise de l'informatique et des technologies numériques, est une priorité de tout premier plan pour faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette priorité inclut les politiques en matière d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les moyens de combler le manque de personnel scientifique et technique. Une économie fondée sur la connaissance requiert un enseignement général solide, pour étayer davantage la mobilité de la main-d'œuvre et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

11. Le Conseil et la Commission présenteront au Conseil européen du printemps 2002 un rapport comportant un programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs concernant les systèmes d'éducation et de formation, notamment en les évaluant grâce à la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale; une attention toute particulière devra être accordée aux moyens d'encourager les jeunes, notamment les femmes, à entreprendre des études scientifiques et techniques et d'assurer durablement le recrutement d'enseignants qualifiés dans ces disciplines.

Mobilité des travailleurs dans de nouveaux marchés européens du travail ouverts

12. Il convient d'encourager la modernisation des marchés du travail et la mobilité de la main-d'œuvre pour lui conférer une plus grande capacité d'adaptation au changement, par la suppression des entraves actuelles.

13. Pour ce faire,

- il conviendrait d'adopter d'ici à juin 2001 la recommandation concernant la mobilité des étudiants, des personnes suivant une formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs; parallèlement, les États membres devraient mettre en œuvre le plan d'action sur la mobilité;

- en concertation avec les gouvernements nationaux et les collectivités locales, les services de l'emploi et d'autres acteurs concernés, la Commission étudiera, avant la fin de 2001, la possibilité de créer un site unique d'informations sur la mobilité en Europe, notamment en dotant les services de l'emploi d'une base de données européenne sur les emplois disponibles, les curriculum vitæ et les possibilités d'éducation et de formation.

14. En outre, le Conseil européen qui se tiendra en 2001 à Laeken consacrera une discussion approfondie aux questions d'immigration, de migrations et d'asile dans le cadre du suivi du Conseil européen de Tampere. Dans cette optique, il conviendra d'accorder toute l'attention qu'elle mérite à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union.

15. La Commission instituera une task force à haut niveau sur les compétences et la mobilité, en tirant parti des connaissances spécifiques des entreprises, des milieux éducatifs et des partenaires sociaux; cette task force examinera les caractéristiques du marché européen du travail et les entraves à son fonctionnement et consacrera une attention particulière aux besoins d'aptitudes professionnelles dans les TIC. Sur cette base, la Commission entend présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 un plan d'action en vue de constituer et d'ouvrir de nouveaux marchés européens du travail ainsi que des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes et des périodes d'études, ainsi que des propositions sur la transférabilité des retraites complémentaires, sans compromettre la cohérence des régimes fiscaux des Ētats membres.

 

IV. ACCÉLÉRER LA RÉFORME ÉCONOMIQUE

Exploiter le potentiel du marché intérieur

16. Il est indispensable que les marchés fonctionnent harmonieusement si l'on veut que les consommateurs en tirent un plus grand profit et si l'on veut créer un climat propice à l'esprit d'entreprise. La réussite de précédentes réformes, qui s'est traduite par une baisse des coûts et par l'amélioration du choix et de la qualité des produits fournis, encourage fortement à aller de l'avant. Une des premières priorités de l'Europe doit être de créer un marché intérieur des services efficace. Il importe à cet égard que soit dûment prise en compte la situation spécifique des services d'intérêt général, conformément aux orientations formulées dans la déclaration approuvée lors du Conseil européen de Nice, notamment le service universel, la sécurité, la continuité et la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre ces orientations. Ces mesures doivent en outre s'accompagner d'un cadre pour la mise en place de marchés transfrontaliers efficaces bénéficiant du soutien de capacités d'infrastructures appropriées.

17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil européen

- demande instamment aux États membres qu'ils transposent en priorité dans leur droit interne les directives relatives au marché intérieur, l'objectif intermédiaire étant d'arriver, d'ici le Conseil européen du printemps 2002, à un pourcentage de transposition de 98,5 %;

- salue l'intention de la Commission de présenter en 2002, sur la base des résultats de l'évaluation en cours, une proposition sur les moyens de s'attaquer aux entraves constatées sur le marché intérieur des services;

- prend acte des propositions de la Commission concernant le gaz et l'électricité et invite le Conseil à les examiner dès que possible. Il approuve l'objectif d'ouvrir les marchés dans ces secteurs en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins des consommateurs et d'assurer la transparence du marché grâce aux outils réglementaires appropriés. La question des échéances pour les marchés du gaz et de l'électricité sera examinée en vue de mettre en œuvre dès que possible l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs. La Commission est invitée à évaluer la situation de ces secteurs dans le rapport qu'elle présentera au Conseil européen du printemps 2002 afin de permettre l'adoption de nouvelles mesures. La Commission veillera à ce que les dispositions du traité, et notamment les articles 85 et 86, soient pleinement observées et à ce que la mise en œuvre de ces décisions n'entraîne pas de distorsions de concurrence. Sur cette base, elle veillera également à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation;

- réaffirme son intention de créer l'espace aérien européen unique et veut espérer que des progrès supplémentaires seront réalisés sur ce dossier, à temps pour le Conseil européen de Göteborg en juin;

- prend acte de l'intention de la Commission de soumettre pour juin 2001 une proposition complète de révision des dispositions régissant l'attribution des créneaux de trafic aéroportuaire;

- note que la Commission entend présenter pour décembre 2001 au plus tard un second train de mesures relatives à l'ouverture des marchés nationaux du transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs;

- demande instamment au Conseil d'arrêter une position commune à la lumière des travaux déjà entrepris en vue de réaliser les objectifs définis dans les conclusions de Lisbonne et, avec le Parlement européen, d'adopter avant la fin de 2001 la directive sur les services postaux.

La Commission, en coopération avec toutes les instances compétentes, présentera avant la fin de 2001 une stratégie en vue de simplifier les réglementations et d'en améliorer la qualité.

Services financiers et capital–risque

18. La mise en œuvre rapide du Plan d'action pour les services financiers revêt la plus haute importance. Pour y parvenir, il faut accélérer le processus législatif. La régulation des marchés des valeurs mobilières doit être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter à l'évolution des marchés, sans pour autant négliger les exigences de transparence et de sécurité juridique. En outre, l'investissement et l'innovation doivent être soutenus par un renforcement de l'offre de capital–risque.

19. Le Conseil européen:

– approuve la résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières (cf. annexe I) et estime qu'elle constitue un cadre satisfaisant pour assurer une coopération efficace entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen dans ce domaine;

- demande que le Plan d'action pour les services financiers soit intégralement mis en application d'ici 2005 et que tous les acteurs concernés mettent tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin 2003 en donnant la priorité à la législation en matière de marché des valeurs mobilières prévue par le plan, y compris les mesures approuvées dans le rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières;

- fait sien l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché du capital-risque d'ici 2003 grâce à la mise en œuvre du plan d'action relatif au capital-risque.

Favoriser une concurrence effective

20. Il importe de réduire le niveau des aides publiques dans l'Union européenne et de rendre le système plus transparent.

21. À cet effet :

- le Conseil et le Parlement européen sont invités à adopter avant la fin de l'année des règles en matière de passation des marchés;

- les États membres doivent faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB, en tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion;

- la Commission veillera à ce qu'un registre et un tableau de bord des aides d'État, accessibles au public, soient disponibles en ligne d'ici juillet 2001 et précisera la manière dont les règles en matière d'aides publiques seront appliquées aux mesures destinées à promouvoir le capital-risque afin d'améliorer l'environnement financier des PME.

Questions fiscales

22. Le Conseil européen demande au Conseil de poursuivre ses travaux conformément aux conclusions des Conseils européens de Feira et de Nice afin de parvenir dès que possible, et au plus tard à la fin de 2002, à un accord sur l'ensemble du paquet fiscal selon les échéances parallèles pour les diverses parties du paquet.

Stimuler l'esprit d'entreprise

23. L'esprit d'entreprise constitue l'un des piliers de la stratégie européenne pour l'emploi. Les plans d'action nationaux ainsi que les programmes-cadres de l'Union, tels que le programme-cadre pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, la charte des petites entreprises, les micro-crédits, les échanges de meilleures pratiques et l'étalonnage de la politique des entreprises, sont autant d'instruments importants qui permettent de créer en Europe un environnement plus favorable aux entreprises. Les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire clair, simple, efficace et pratique sur un marché mondial en mutation rapide. Cela suppose des consultations sur la réglementation proposée, une évaluation des incidences de cette réglementation ainsi que l'introduction de schémas de codification et de refonte de la législation européenne et de systèmes de réexamen de la législation. Le secteur public devrait accroître son efficacité et réduire la bureaucratie afin de renforcer la capacité de production et d'innovation de nos économies et, entre autres, de limiter les exigences statistiques aux questions qui sont essentielles à l'élaboration des politiques européennes.

24. Les États membres et la Commission sont invités à améliorer la qualité, la disponibilité dans les délais requis et l'accessibilité des informations statistiques nécessaires à l'étalonnage dans des domaines reconnus comme étant d'importance cruciale pour la politique des entreprises. La Commission est par ailleurs invitée à réfléchir à l'utilisation d'objectifs quantitatifs en matière de politique des entreprises.

V. MODERNISER LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN

25. Une Union dynamique devrait être composée d'États sociaux actifs. Des systèmes sociaux bien conçus et fonctionnant de manière satisfaisante devraient être considérés comme des facteurs productifs du fait qu'ils offrent une sécurité dans un contexte de changement. Cela exige une modernisation permanente du modèle social européen, sur la base de l'agenda social européen adopté à Nice, qui constitue un cadre pour les politiques sociales des cinq années à venir.

Améliorer la qualité de l'emploi

26. Rétablir le plein emploi signifie qu'il importe d'axer notre action sur une amélioration non seulement quantitative, mais également qualitative de l'emploi. Il convient de déployer des efforts accrus pour promouvoir un bon environnement de travail pour tous, y compris l'égalité des chances pour les personnes handicapées, l'égalité entre les hommes et les femmes, une organisation du travail satisfaisante et souple permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la participation des travailleurs et la diversité dans la vie professionnelle.

27. À cette fin :

- les États membres et le Conseil, dans les limites de leurs compétences respectives, définiront des approches communes pour maintenir et améliorer la qualité de l'emploi qui devraient être inscrites parmi les objectifs généraux des lignes directrices pour l'emploi en 2002;

- le Conseil, en concertation avec la Commission, élaborera des indicateurs relatifs à la qualité de l'emploi, et précisera les indicateurs quantitatifs; il présentera les résultats de ces travaux en temps utile pour le Conseil européen de Laeken en 2001;

- le Conseil, statuant en codécision avec le Parlement européen, achèvera, d'ici la fin de l'année, la mise à jour de la législation en vigueur relative à l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;

- le Conseil, en concertation avec la Commission, élaborera des indicateurs afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'écarts de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes.

Promotion de l'inclusion sociale

28. La lutte contre l'exclusion sociale revêt une importance fondamentale pour l'Union. Un emploi rémunéré pour les hommes et les femmes constitue la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ceux qui ne sont pas en mesure de travailler ont droit toutefois à une protection sociale efficace et devraient être à même de jouer un rôle actif dans la société. Des politiques actives en faveur du marché du travail favorisent une inclusion sociale à même de concilier la poursuite d'objectifs sociaux et la viabilité des finances publiques. Les États membres devraient accorder la priorité à la mise en œuvre des plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de réaliser, sur la base des objectifs communs retenus à Nice, des progrès évalués au moyen d'indicateurs définis d'un commun accord.

29. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement européen à trouver, au cours de l'année 2001, un accord sur la proposition relative au programme d'inclusion sociale et demande au Conseil d'améliorer le suivi des actions entreprises dans ce domaine en arrêtant d'un commun accord, d'ici la fin de l'année, des indicateurs en matière de lutte contre l'exclusion sociale.

Rôle des partenaires sociaux dans la gestion des changements

30. L'importance de la contribution et de l'engagement des partenaires sociaux a été soulignée lors de l'échange de vues avec la troïka, qui a eu lieu le 22 mars. La participation résolue et active des partenaires sociaux est indispensable non seulement pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif stratégique de l'Union, mais aussi pour la mise en œuvre de la réforme en cours, dont le succès exige l'engagement des employeurs et des travailleurs sur le terrain. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, le Conseil européen a approuvé la création, dès que possible, de l'Observatoire européen des mutations industrielles, qui fera partie intégrante de la Fondation de Dublin. Le Conseil européen espère que les négociations en cours entre les partenaires sociaux à propos du travail intérimaire et du télétravail aboutiront à des résultats positifs.

Responsabilité sociale des entreprises

31. Le Conseil européen se félicite des initiatives prises par les entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises. La Commission a annoncé son intention de présenter, en juin 2001, un livre vert sur la responsabilité sociale et d'encourager un large échange de vues dans le but de promouvoir de nouvelles initiatives dans ce domaine.

Systèmes de protection sociale sûrs et viables

32. Le vieillissement de la population appelle des stratégies claires permettant d'assurer une couverture suffisante des systèmes de pension ainsi que des systèmes de soins de santé et de soins pour les personnes âgées tout en préservant la viabilité des finances publiques et la solidarité entre les générations. Il conviendrait, le cas échéant, d'exploiter pleinement les possibilités qu'offre la méthode ouverte de coordination, notamment en ce qui concerne les pensions, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité. Ces stratégies seront facilitées par les efforts déployés parallèlement pour accroître la participation au marché du travail, la productivité et la mobilité.

33. Sur la base des travaux techniques entrepris au niveau des experts et compte tenu de tous les facteurs exposés ci-dessus, le Conseil européen :

- demande au Conseil de présenter, en temps utile pour le Conseil européen de Göteborg, les résultats de l'étude du Comité de la protection sociale qui tiennent compte des travaux actuellement réalisés par le Comité de politique économique sur la viabilité des systèmes de pensions ;

- prend note de l'intention de la Commission de présenter une communication sur la qualité et la viabilité des pensions compte tenu de l'évolution démographique. Il charge le Comité de la protection sociale et le Comité de politique économique de préparer un rapport en vue du Conseil européen du printemps 2002. Un rapport sur l'état des travaux devrait être présenté d'ici à décembre 2001 ;

- invite le Conseil à établir, d'ici à la fin de 2001, à la lumière d'un réexamen des options proposées, des paramètres en vue de moderniser le règlement n° 1408/71 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de permettre au Conseil et au Parlement européen d'accélérer son adoption.

VI. EXPLOITER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

34. La stratégie en faveur d'une approche intégrée du développement économique et social comporte la promotion des nouvelles technologies par le biais de mesures visant à renforcer la politique communautaire de la recherche et du développement et mettant surtout l'accent sur les nouvelles technologies, en particulier les biotechnologies.

eEurope

35. Le passage à une économie fondée sur la connaissance revêt une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance et pour la construction d'une société favorisant l'intégration de tous. En dépit des réels progrès accomplis depuis Lisbonne en ce qui concerne la connexion à Internet et son utilisation dans les entreprises, les écoles et les foyers, les Européens n'en exploitent pas encore pleinement les possibilités dans des secteurs clés tels que les services publics, les pouvoirs publics en ligne ou le commerce électronique. Les systèmes d'accès sans fil à Internet et de communications mobiles de la troisième génération élargiront ce potentiel. Toutefois, le succès de la société de la connaissance implique aussi un niveau élevé de culture numérique et passe par l'établissement des conditions nécessaires, notamment en matière de sécurité des réseaux et de protection des données et de la vie privée, pour que le public utilise en confiance les nouveaux services.

36. À cette fin,

- il convient d'adopter, aussi tôt que possible cette année, le train de mesures concernant les télécommunications afin de garantir au secteur l'existence de règles uniformes, appliquées de façon harmonisée dans toute l'Union;

- la Commission travaillera avec le Conseil à l'établissement d'un cadre politique propice à l'introduction des communications mobiles de la troisième génération au sein de l'Union, y compris un accord sur le cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique ainsi que pour les réseaux à large bande. La Commission est également invitée à examiner l'effet d'un système de licences de troisième génération sur la compétitivité européenne et sur les progrès dans le domaine des TIC;

- la Commission travaillera avec le Conseil à l'instauration d'un environnement favorable à l'avènement d'une Europe sans fil en assurant un niveau soutenu de recherches sur les technologies sans fil de l'avenir, en encourageant l'introduction progressive de l'Internet de la prochaine génération (IPv6) et en garantissant les conditions propices à la création d'un contenu multilingue européen pour les services sans fil;

- des législations sur la commercialisation à distance de services financiers, sur l'application de la TVA au commerce électronique et sur l'utilisation de la facturation électronique aux fins de la TVA seront adoptées avant la fin de l'année;

- le Conseil prendra, avec la Commission, les mesures nécessaires pour garantir que le nom de domaine de premier niveau .eu soit mis à la disposition des utilisateurs dans les meilleurs délais;

- le Conseil, en concertation avec la Commission, mettra au point une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques, prévoyant des mesures de mise en œuvre pratique. Cette stratégie devrait être prête à temps pour le Conseil européen de Göteborg.

37. En outre, la Commission a annoncé son intention de proposer, avant la fin de l'année, des objectifs supplémentaires pour la connexion des écoles à Internet, de présenter une communication sur la promotion de systèmes de règlement des litiges en ligne et de soutenir eSchola, une action au niveau européen visant à promouvoir l'utilisation des technologies nouvelles et à mettre en place des jumelages d'écoles en ligne. Le Conseil européen note l'intérêt manifesté par les pays candidats pour eEurope 2002 et attend avec impatience le plan d'action qu'ils présenteront au Conseil européen de Göteborg, expliquant comment ils adopteront ces objectifs.

Recherche et innovation

38. L'Europe doit exploiter davantage ses talents en matière de recherche, de finance et d'entreprise, afin que les idées européennes bénéficient d'abord au marché européen. Le sixième programme-cadre de recherche devrait donc tirer le plus grand profit notamment des nouveaux instruments pour promouvoir un réseau d'excellence, des projets intégrés et la mise en œuvre commune des programmes nationaux dans le cadre de son ensemble de priorités bien définies, en tenant compte, entre autres, de la nécessité de renforcer la cohésion et de soutenir les petites et moyennes entreprises.

39. À cette fin,

- le Conseil est invité à adopter d'ici à juin 2002, en codécision avec le Parlement européen, le sixième programme-cadre communautaire pour la recherche;

- le Conseil est invité à se pencher sur une stratégie spécifique pour la mobilité dans l'espace européen de la recherche sur la base de la proposition annoncée par la Commission;

- le Conseil est invité à réfléchir aux modalités d'échange des idées et des expériences des États membres en matière de mesures économiques d'encouragement de la R&D;

- la BEI est invitée à accroître encore son soutien aux activités de R&D.

40. La Commission entend présenter d'ici à juin 2001 le premier tableau de bord européen de l'innovation. Avant la fin de l'année, elle présentera des propositions visant à promouvoir un dialogue plus interactif avec le public sur les questions de science et de technologie, les premiers résultats de son évaluation comparative de la recherche dans l'UE et une carte de l'excellence en matière de recherche, et elle renouvellera le cadre des aides d'État à la recherche.

41. Le Conseil européen se félicite de la poursuite de la mise en œuvre de l'initiative Innovation 2000 de la BEI et notamment de l'engagement pris de l'étendre aux pays candidats.

42. Le Conseil européen rappelle qu'il importe de lancer sans retard le programme Galileo de navigation par satellite. Conformément aux conclusions de Cologne et de Nice, le secteur privé est appelé à relever le défi de la participation à ce projet et à son financement en s'y engageant de façon contraignante dès la phase de déploiement du projet. Le Conseil européen note que le secteur privé est disposé à compléter les budgets publics pour la phase de développement. Le Conseil européen invite le Conseil à définir les modalités nécessaires pour le lancement de la phase suivante du projet, notamment en instituant une structure de gestion unique et efficace avant la fin 2001, que ce soit sous la forme d'une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, d'une agence ou de tout autre organe approprié.

Les technologies d'avant-garde, en particulier les biotechnologies

43. La capacité des entreprises de l'UE d'intégrer ces technologies sera conditionnée par des facteurs tels que la recherche, l'esprit d'entreprise, l'existence d'un cadre réglementaire encourageant l'innovation et la prise de risque, y compris un système de protection de la propriété industrielle à l'échelle communautaire à des coûts globalement compétitifs, et la présence d'investisseurs entreprenants, notamment pour les capitaux de départ.

44. À cette fin,

- le Conseil européen se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le brevet communautaire et le modèle d'utilité, et invite instamment le Conseil et la Commission à accélérer leurs travaux conformément aux conclusions de Lisbonne et de Feira;

- la Commission, en concertation avec le Conseil, examinera les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétitivité de l'Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents tout en veillant à ce que le processus s'effectue d'une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, qui préserve l'environnement, qui soit conforme aux valeurs fondamentales et aux principes éthiques communs et qui respecte pleinement le cadre législatif existant.

VII. LES GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

45. Les grandes orientations des politiques économiques constituent le pivot de la coordination de la politique économique et fournissent le cadre des orientations politiques globales. Le Conseil européen approuve les conceptions présentées dans les documents exposant les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques et se félicite du rapport sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN et la Commission à tenir dûment compte des conclusions du Conseil européen de Stockholm dans son projet de grandes orientations des politiques économiques pour 2001.

46. La détérioration de la conjoncture économique extérieure influencera aussi la croissance au sein de l'Union. Cependant, l'économie de l'UE est aujourd'hui plus forte que dans le passé. Les politiques budgétaires devraient continuer de tendre vers des finances publiques proches de l'équilibre ou excédentaires. Elles devraient en outre tenir compte de la nécessité d'éviter les politiques qui risquent d'exacerber les fluctuations de l'activité économique et d'aboutir à des équilibres structurels précaires. Cette stratégie contribue à la stabilité des prix et favorise l'existence de conditions monétaires propices à la croissance économique et à la poursuite de la création d'emplois.

47. Le Conseil devrait faire périodiquement le point de la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique. Il devrait procéder à la fois conformément aux orientations et dans le contexte des programmes de stabilité et de convergence. Il faut relever les taux d'emploi, surtout parmi les femmes et les travailleurs les plus âgés. Il convient de poursuivre des politiques ambitieuses visant à réduire l'endettement afin d'assurer la viabilité des finances publiques. Il conviendrait que les États membres réexaminent, et au besoin réforment les régimes publics de retraite, les soins de santé et les programmes de soins pour les personnes âgées, tout en préservant la solidarité entre les générations.

48. Les prochaines orientations devraient aussi intégrer la promotion du développement durable.

49. Le Conseil européen prend note de la nécessité de poursuivre l'harmonisation des statistiques économiques disponibles.

VIII. DE STOCKHOLM À GÖTEBORG: CONTINUER D'AMÉLIORER LE PROCESSUS

50. Lisbonne a réussi l'intégration des questions économiques et sociales. La stratégie pour le développement durable, comportant une dimension environnementale, qui sera adoptée lors du Conseil européen de Göteborg en juin prolongera, en le complétant, l'engagement politique pris en vertu de la stratégie de Lisbonne. Il conviendrait de réexaminer toutes les dimensions du développement durable dans le contexte du Conseil européen annuel de printemps.

51. Ainsi, lors de sa réunion de printemps en 2002, le Conseil européen examinera:

- les progrès en ce qui concerne l'intégration des objectifs de développement durable dans la stratégie de Lisbonne;

- la manière dont le secteur des technologies de l'environnement peut aider à promouvoir la croissance et l'emploi.

52. Le Conseil européen demande à la Commission d'envisager, dans le cadre de son évaluation du processus de Luxembourg, une meilleure coordination entre ce processus et les travaux préparatoires de sa session de printemps. Également dans le souci de rationaliser les procédures, le Conseil européen approuve la Commission dans son intention de veiller à ce que son rapport de synthèse annuel reprenne les principaux éléments des autres contributions, y compris celles qui font suite à des demandes de rapports conjoints du Conseil et de la Commission à présenter au Conseil européen de printemps. Ce rapport de synthèse, y compris le tableau de bord sur le suivi de l'Agenda social, sera disponible au plus tard pour la fin janvier et constituera la base principale des travaux préparatoires du Conseil. De son côté, et par souci de cohérence, le Conseil européen consacrera sa session de printemps au rôle d'orientation et d'impulsion politique qui lui est dévolu en matière économique et sociale.

 

DEUXIÈME PARTIE

IX. SITUATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE

53. Le Conseil européen se déclare préoccupé par la gravité de la situation du secteur agricole et exprime sa solidarité avec les agriculteurs et les autres membres des communautés rurales. Il se félicite de la coopération efficace entre les autorités nationales, en souligne l'importance et approuve les mesures rigoureuses que prennent le Conseil, la Commission et les États membres. Il est déterminé à endiguer et, à terme, à éradiquer l'ESB et la fièvre aphteuse. Ce qui s'est produit montre combien il est important d'assurer la sécurité et la pérennité de la chaîne alimentaire pour redonner confiance aux consommateurs. Il exhorte les pays tiers à lever les mesures qui sont disproportionnées par rapport à l'ampleur du problème et au principe de précaution. Le Conseil européen souligne que les mesures communautaires doivent respecter les perspectives financières.

54. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement européen à veiller à ce que la décision instituant l'Autorité alimentaire européenne soit adoptée avant la fin de l'année.

 

X. RELATIONS EXTÉRIEURES

Russie

55. La présence du président Poutine à Stockholm prouve l'importance que revêt le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie. Il convient de développer ce dernier de manière à tirer pleinement parti de l'accord de partenariat et de coopération et conformément à la stratégie commune de l'Union. Le dialogue dans le domaine de l'énergie se déroule comme prévu. Les possibilités qu'offre à cet égard la dimension septentrionale ont été reconnues. Le Conseil européen se félicite de la communication de la Commission sur Kaliningrad qui constitue, selon lui, une base utile pour les consultations en la matière. Il convient aussi de développer le dialogue politique et de sécurité avec la Russie. Le vaste programme de réformes visant à moderniser l'économie russe et à créer des conditions plus favorables au commerce et aux investissements a été abordé avec le président Poutine. L'Union continuera d'appuyer ces réformes, qui, par ailleurs, tireront un bénéfice certain des nouvelles possibilités de coopération entre l'Union et la Russie qu'offre l'objectif stratégique approuvé par l'Union à Lisbonne.

56. Le Conseil européen souligne qu'un partenariat véritable doit être basé sur des valeurs communes. Il réitère ses vives inquiétudes concernant la situation en Tchétchénie et souligne qu'il faut trouver d'urgence une solution politique au conflit.

57. L'accession de la Russie à l'OMC est essentielle si l'on veut intégrer davantage la Russie dans l'économie mondiale et promouvoir un climat favorable aux investissements dans ce pays. L'Union européenne soutient la Russie dans ses efforts pour satisfaire aux exigences de son adhésion à l'OMC et attend de la Russie qu'elle prenne tous les engagements nécessaires à cet égard. Elle se réjouit de la tenue de la conférence à haut niveau consacrée à la Russie et à l'OMC, qui se tiendra sous les auspices de la présidence et de la Commission à Moscou, le 30 mars.

58. Le Conseil européen affirme une nouvelle fois que, pour que les relations économiques et commerciales avec la Russie continuent de se développer, des mesures appropriées doivent être prises afin de régler sans tarder certains conflits commerciaux de longue date, et notamment le différend sur le survol de la Sibérie.

59. Le Conseil européen convient que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux dûment sélectionnés, sous réserve des critères spécifiques arrêtés par le Conseil.

60. Le Conseil européen se félicite des progrès substantiels accomplis dans la négociation de l'accord sur le Programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie et invite les parties concernées à intensifier leurs efforts afin de conclure cet accord à temps pour le sommet UE-Russie prévu pour la mi-mai.

61. Le Conseil européen salue la prochaine célébration du 300ème anniversaire de la fondation de Saint-Pétersbourg, "la fenêtre de la Russie sur l'Europe". L'Union est disposée à contribuer aux festivités, qui constitueront une excellente occasion de mettre en exergue les liens étroits qui unissent depuis toujours la Russie et les États membres de l'Union européenne.

Organisation mondiale du commerce

62. La meilleure base pour accroître la contribution du commerce extérieur à l'objectif stratégique de l'Union consiste à disposer d'un système ouvert et solide de règles commerciales multilatérales. La Communauté devrait continuer à jouer un rôle actif afin de parvenir à un consensus sur le lancement d'un nouveau cycle global de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à Doha en novembre 2001. Ce nouveau cycle devrait répondre aux préoccupations de tous les membres de l'OMC, en particulier des pays en développement, et devrait être préparé d'une manière transparente et globale en tenant compte de la nécessité d'un dialogue avec la société civile.

Processus de paix au Moyen-Orient

63. Le Conseil européen, rappelant la déclaration qu'il a faite en mars 1999 à Berlin, réaffirme la détermination de l'Union d'apporter sa contribution à la paix, à la stabilité et à la prospérité future au Moyen-Orient. Dans l'immédiat, afin d'éviter un effondrement économique et institutionnel dans les territoires palestiniens, il lance un appel pour que d'autres donateurs internationaux se joignent d'urgence à l'Union européenne et s'engagent à soutenir financièrement le budget palestinien. Dans cette même optique, il faut qu'Israël mette fin aux mesures d'isolement et procède au paiement des arriérés et que l'Autorité palestinienne adopte sans délai un budget d'austérité et prenne des mesures efficaces pour lutter contre la corruption et améliorer la transparence démocratique.

64. L'Union collaborera avec les deux parties, ainsi qu'avec les États-Unis et d'autres acteurs internationaux, afin de chercher la voie qui mettra fin à la violence et permettra la reprise des négociations en vue de la conclusion d'un accord dans le cadre des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies. À cet effet, elle invite le Haut Représentant, M. Javier Solana, à rester étroitement en contact avec toutes les parties concernées et à faire rapport, en pleine association avec la Commission et au plus tard lors du Conseil européen de Göteborg sur les possibilités qu'a l'Union européenne de jouer un rôle accru pour une reprise du processus de paix.

Balkans occidentaux

65. Le Conseil européen exprime une nouvelle fois avec force l'attachement indéfectible de l'Union européenne à la stabilité et à la paix dans la région, qui demeure une priorité stratégique pour l'Union. Il rappelle qu'il est fermement attaché aux principes de l'inviolabilité des frontières, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des pays de la région.

66. À l'issue de sa rencontre avec le Président Trajkovski, le Conseil européen a adopté une déclaration sur la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (voir l'annexe III). Il invite le Haut Représentant, M. Javier Solana, à suivre l'évolution de la situation dans la région, à maintenir des contacts étroits avec les dirigeants et, en consultation avec la Commission, à faire des recommandations au Conseil.

67. Le Conseil européen dit combien il apprécie que les autorités de la RFY et de Serbie se déclarent prêtes à rechercher un règlement pacifique du conflit dans le sud de la Serbie et se félicite que des pourparlers aient été engagés dans le cadre du plan Covic pour parvenir à un règlement négocié. Le Conseil européen confirme que l'UE se tient prête à faciliter ce processus et note en particulier le rôle joué par une présence renforcée de l'EUMM dans la région. À cet égard, le Conseil européen appelle les parties à prendre d'autres mesures nécessaires pour instaurer la confiance afin d'atténuer les tensions dans la région, y compris la libération de tous les prisonniers politiques albanais du Kosovo.

68. Le Conseil européen invite les autorités du Monténégro et de la RFY/Serbie à s'entendre sur de nouveaux arrangements constitutionnels dans un cadre fédéral en procédant de façon ouverte et démocratique pour contribuer à la stabilité de la région.

69. Le Conseil européen invite le nouveau gouvernement de Bosnie-Herzégovine à accroître ses efforts de réforme pour remplir d'ici à la mi-2001 toutes les conditions énoncées dans la "feuille de route" de l'UE. Il insiste sur le fait que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ne peuvent progresser vers l'intégration européenne que dans le cadre d'un État unifié.

70. Dans le prolongement du sommet de Zagreb, qui a ouvert à tous les pays la perspective de l'adhésion, le Conseil européen rappelle l'importance de la coopération régionale, y compris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il relève en particulier la nécessité que des mesures concrètes soient prises pour aider les Balkans à faire face aux migrations clandestines à travers la région. Le processus de stabilisation et d'association demeure le principal instrument favorisant le rapprochement des structures européennes. Le Conseil européen rappelle aussi à cet égard l'importante contribution du Pacte de stabilité ainsi que d'autres initiatives régionales.

71. Le Conseil se félicite des progrès qui sont accomplis dans toute la région pour traduire en justice les personnes qui se sont rendues coupables d'abus de pouvoir et de crimes sous les régimes antidémocratiques précédents. Le respect de la conditionnalité politique et économique de l'Union est un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Cela suppose notamment de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Péninsule coréenne

72. Le Conseil européen est prêt à poursuivre ses efforts visant à réduire les tensions entre les deux Corées et il est convenu de renforcer le rôle que joue l'Union européenne dans le soutien à la paix, à la sécurité et à la liberté dans la péninsule coréenne. Il espère que des résultats seront rapidement obtenus, y compris grâce à un deuxième sommet intercoréen et à la mise en œuvre de la déclaration conjointe. Le président du Conseil européen se rendra à Pyongyang et à Séoul pour s'entretenir avec les présidents Kim Jong-il et Kim Dae Jung sur l'ensemble des questions qui préoccupent les deux Corées et l'Union, sur la base des quatre éléments contenus dans la ligne d'action adoptée par le Conseil le 20 novembre 2000.

Changements climatiques

73. Le Conseil européen a approuvé la déclaration sur les changements climatiques qui figure à l'annexe II.

 

 

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ANNEXES AUX CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

 

CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM

23 ET 24 MARS 2001

 

ANNEXES

 

Annexe I Résolution du Conseil européen relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne

Annexe II Déclaration du Conseil européen sur le changement climatique

Annexe III Déclaration du Conseil européen sur l'ARYM

Annexe IV Documents présentés au Conseil européen de Stockholm

 

ANNEXE I

 

 

RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN

RELATIVE À UNE RÉGULATION PLUS EFFICACE DES MARCHÉS

DES VALEURS MOBILIÈRES DANS L’UNION EUROPÉENNE

 

STOCKHOLM, 23 MARS 2001

 

 

 

LE CONSEIL EUROPÉEN ESTIME QUE:

Étant donné le rôle essentiel que jouent les marchés financiers dans l’économie de l’Union européenne en général, il est de la plus haute importance de mettre rapidement en œuvre les priorités du plan d’action pour les services financiers. La mise en place d’un marché européen des valeurs mobilières dynamique et efficace constitue un élément essentiel de cette stratégie.

Toutes les parties concernées doivent s’efforcer de mettre en œuvre les mesures principales visant à réaliser un marché des valeurs mobilières intégré d’ici à la fin de 2003, y compris notamment les priorités exposées dans le rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, tout en reconnaissant la nécessité de faire converger davantage les pratiques en matière de surveillance et les normes réglementaires.

Pour y parvenir, il faut accélérer le processus législatif. La régulation des marchés de valeurs mobilières doit être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter à l’évolution des marchés et faire en sorte que l’Union européenne soit compétitive et puisse s’adapter aux nouvelles pratiques des marchés et aux nouvelles normes réglementaires, dans le respect des exigences de transparence et de sécurité juridique.

Cet objectif peut et doit être atteint dans le plein respect des dispositions du traité, des prérogatives des institutions concernées et de l’équilibre institutionnel actuel.

POUR CES RAISONS, LE CONSEIL EUROPÉEN A ADOPTÉ LA RÉSOLUTION SUIVANTE:

1. Le Conseil européen se félicite du rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. L’approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d’exécution, coopération et mise en œuvre) devrait être mise en œuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l’Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées. Ce processus doit tenir pleinement compte du cadre conceptuel de grands principes exposé dans le rapport.

2. La Commission est invitée à procéder sans attendre à des consultations larges et systématiques avec les institutions et toutes les parties intéressées du secteur des valeurs mobilières, notamment en renforçant le dialogue avec les consommateurs et les praticiens des marchés.

La Commission est invitée, sans préjudice de son droit d’initiative, à donner très tôt au Conseil et au Parlement européen, en vue d'améliorer l'efficacité de ce processus, l’occasion de formuler des observations sur la distinction entre les éléments essentiels et les dispositions supplémentaires et techniques.

3. Il convient de tracer la ligne de démarcation entre les principes-cadres (niveau 1) et les mesures d’exécution (niveau 2), au cas par cas et d’une façon claire et transparente. Cette ligne sera décidée par le Parlement et le Conseil sur la base des propositions de la Commission. La Commission est invitée, lorsqu'elle présente ses propositions, à fournir des indications quant au type de mesures d'exécution prévu. Toutes les parties sauraient alors à l’avance quels sont la portée précise et l’objectif des dispositions propres à chacun de ces niveaux. Toutes les institutions doivent respecter les conditions de base de l'approche à double niveau.

Les mesures d’exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l’évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates-limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

Lors de la formulation de ses propositions, la Commission est invitée à envisager de recourir plus fréquemment aux règlements lorsque cela est juridiquement possible et contribue à accélérer le processus législatif. Le Conseil européen accueille favorablement la possibilité, dans le cadre de la procédure de codécision, de ménager une adoption rapide des actes (procédure accélérée).

4. Le Conseil européen se félicite de l’intention de la Commission de créer immédiatement un comité des valeurs mobilières constitué de hauts fonctionnaires des États membres et présidé par la Commission. Il conviendra de consulter le comité des valeurs mobilières, statuant à titre consultatif, sur des questions de politique, notamment, mais pas uniquement, pour le type de mesures que la Commission pourrait proposer pour le niveau 1.

5. Sous réserve d’actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d’assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE.

La Commission informera en permanence le Parlement européen des travaux du comité des valeurs mobilières, chaque fois que celui-ci tient le rôle d'un comité réglementaire, et lui adressera tous les documents pertinents. Si le Parlement européen adopte une résolution indiquant que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d’urgence sa proposition, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.

Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, la Commission s'est engagée, afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnues, à la lumière des discussions, comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue prédominants qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures. Cet engagement ne constitue pas un précédent.

6. Le Conseil européen se félicite de l’intention de la Commission d'instaurer formellement un comité des régulateurs indépendant, comme cela est suggéré dans le rapport du Comité des sages. Ce comité devrait être présidé par un représentant d’une autorité de surveillance nationale. Il devrait établir son propre dispositif opérationnel et entretenir des liens opérationnels étroits avec la Commission et le comité des valeurs mobilières. Il jouera le rôle d'un groupe consultatif chargé d’assister la Commission notamment dans l’élaboration de projets de mesures d’exécution (niveau 2). Chaque État membre désignera un représentant de haut rang, issu des autorités compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, qui participera aux réunions du comité des régulateurs.

Le comité des régulateurs doit procéder à de larges consultations dans un esprit d'ouverture et de transparence, comme il est indiqué dans le rapport du Comité des sages, et doit avoir la confiance des acteurs du marché.

Les régulateurs nationaux et le comité des régulateurs devraient par ailleurs jouer un rôle important dans le processus de transposition (niveau 3) en obtenant une coopération plus efficace entre les autorités de surveillance, en observant une procédure d’évaluation réciproque et en promouvant les bonnes pratiques, afin de garantir la mise en œuvre, de manière plus uniforme et sans retard, de la législation communautaire dans les États membres.

Le Conseil européen se félicite de l’intention de la Commission et des États membres de renforcer l'application du droit communautaire (niveau 4).

7. Il convient de mettre sur pied un système interinstitutionnel de suivi afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces propositions visant à assurer un système plus efficace de régulation des marchés de valeurs mobilières, en repérant les blocages. Dans le cadre de ce processus de suivi, des rapports seront régulièrement adressés aux institutions.

8. La nouvelle structure réglementaire devrait être opérationnelle début 2002 au plus tard, et il sera procédé à un réexamen complet et ouvert en 2004.

 

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ANNEXE II

 

 

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN

SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

 

Le Conseil européen, reconnaissant que les changements climatiques constituent une menace mondiale pour le bien-être et le progrès économique futurs, rappelle que des mesures internationales efficaces s'imposent pour réduire les émissions. Il réaffirme son engagement ferme envers le Protocole de Kyoto, sur lequel de telles mesures doivent reposer et marque sa vive préoccupation face à la remise en cause de ce protocole. Le Conseil européen exhorte tous ses partenaires de négociation à s'engager de manière constructive à parvenir à un accord sur les modalités de mise en œuvre du Protocole de Kyoto et à œuvrer pour que la sixième conférence des Parties à la Convention (COP-6), qui a repris ses travaux, soit un succès, créant ainsi les conditions nécessaires à la ratification et à l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto d'ici à 2002.

 

 

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ANNEXE III

DÉCLARATION SUR L'ARYM

À l'intention du président de l'ARYM, Monsieur Trajkovski, et à son gouvernement:

- nous réaffirmons notre solidarité avec vous dans la crise actuelle et nous vous demandons instamment de continuer de réagir avec retenue. Il faut tout mettre en œuvre pour prévenir une escalade de l'action militaire. Nous soutenons la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ARYM ainsi que l'inviolabilité de ses frontières, conformément aux principes de l'OSCE. Nous sommes résolus à poursuivre nos efforts, tant collectivement qu'individuellement, en étroite coopération avec l'OTAN, pour aider les autorités à maîtriser la situation actuelle. Il est essentiel de renforcer la surveillance de la frontière entre l'ARYM et le Kosovo. Les conseils et le soutien des États membres sont bienvenus, y compris dans le domaine de la sécurité;

- des réformes internes réelles ainsi que la consolidation d'une véritable société pluriethnique sont indispensables. Nous sommes prêts à soutenir ce processus, dans le cadre de l'aide déjà considérable que l'Union européenne apporte à l'ARYM. Cela comprend des projets de gestion des frontières; l'aide aux réfugiés; l'aide à l'administation locale dans tout le pays, y compris un programme d'amélioration des infrastructures au niveau municipal; une action dans le domaine des droits des minorités, y compris des contributions substantielles à la nouvelle Université de l'Europe du Sud-Est à Tetovo; une aide à la réforme de la justice et à la formation judiciaire, en mettant notamment l'accent sur les droits des minorités; et enfin, une aide dans le cadre du recensement prévu.

À l'intention des dirigeants de la communauté de souche albanaise de l'ARYM: nous exigeons de votre part un engagement indéfectible en faveur du processus démocratique, du renoncement à la violence et du dialogue, et nous vous invitons instamment à ne pas faillir à cet engagement dans la poursuite de vos aspirations légitimes à consolider la société pluriethnique de l'ARYM.

À l'intention des dirigeants politiques albanais du Kosovo: nous vous demandons de continuer à vous démarquer sans ambiguïté des extrémistes, de condamner sans réserve toute violence et de respecter le principe de l'inviolabilité des frontières, comme l'a fait le gouvernement d'Albanie. Nous saluons la fermeté de la position qu'il a prise.

À l'intention de tous ceux qui défient le droit international: vous discréditez la cause que vous prétendez défendre, à savoir améliorer la situation de votre peuple.

Lors du sommet de Zagreb, l'Union européenne a décidé que l'ARYM serait le premier État de la région à être lié à l'Union européenne par l'accord de stabilisation et d'association, dont la signature est prévue pour le 9 avril.

L'Union européenne se félicite de l'adoption de la résolution 1345 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les objectifs de l'Union européenne s'y retrouvent entièrement. Alors que s'ouvrent de nouvelles perspectives pour la région, nous réaffirmons avec fermeté qu'il ne saurait y avoir, dans notre Europe, d'avenir pour ceux qui prônent l'intolérance, le nationalisme et la violence. L'Union ne prêtera aucune assistance à ceux qui s'engagent dans cette voie. Nous soutiendrons uniquement ceux qui choisissent sans réserve le chemin de la paix, de la démocratie, de la réconciliation et de la coopération régionale.

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ANNEXE IV

 

DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM

Contribution de la Commission: "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne", volume I + volume II: indicateurs structurels

(6248/01 + ADD 1)

Rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières

(6554/01)

Rapport du Conseil ECOFIN concernant une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne

(7005/01)

Communication de la Commission: "La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité"

(5260/01)

Rapport commun du Conseil ECOFIN et de la Commission: "La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité"

(6997/01)

Rapport du Conseil ECOFIN concernant le rapport annuel sur les réformes structurelles en 2001

(6998/01)

Rapport du Conseil ECOFIN: "Liste abrégée des indicateurs structurels"

(6999/01)

Communication de la Commission: "Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux"

(5301/01)

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000

(6561/01)

Document du Conseil ECOFIN exposant les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001

(7001/01)

Bilan d'étape de la BEI concernant l'initiative Innovation 2000, un an après - Progrès accomplis et perspectives pour la mise en œuvre

(6556/01)

Conseil "Emploi et politique sociale": Conclusions de la Présidence

(6853/01 + REV 1 (fr))

Avis du Comité de l'emploi sur la communication de la Commission intitulée "Le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne"

(6454/01 + ADD 1)

Avis du Comité de la protection sociale sur la communication de la Commission: "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne"

(6455/01 + ADD 1 + ADD 2)

Étude préliminaire du Comité de la protection sociale sur la viabilité à long terme des régimes de retraite

(6457/01)

Communication de la Commission: "Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale"

(6452/01)

Communication de la Commission: "De nouveaux marchés européens du travail ouverts à tous"

(6453/01)

Rapport du Conseil "Éducation" sur "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation"

(5980/01)

Conclusions du Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" sur les aspects du processus de réforme économique de Cardiff liés au marché intérieur

(6704/01)

Communication de la Commission: "Une stratégie pour le marché intérieur des services"

(5224/01)

Rapport intérimaire de la Commission: "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire"

(7253/01)

Plan d'action global "eEurope 2002": Approbation de la liste des indicateurs complémentaires de référenciation

(6782/01)

Communication de la Commission: "eEurope 2002 – Impacts et priorités"

(7183/01)

Communication de la Commission: achèvement du marché intérieur de l'énergie

(7218/01)

Charte européenne pour les petites entreprises: Rapport annuel de mise en œuvre

(7125/01)

Premier rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation

(7254/01)

Projet de rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union en 2000

(6879/01 + COR 1)

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