CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

 

CONSEIL EUROPEEN DE BERLIN

24 ET 25 MARS 1999

 

 

  1. INTRODUCTION
1. Le Conseil européen s'est réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999. Les travaux ont débuté par un échange de vues avec M. José-María Gil-Robles, Président du Parlement européen.

2. Le Conseil européen :

 

PARTIE I AGENDA 2000

3. L'Agenda 2000 vise à doter l'Union de politiques plus efficaces et des moyens financiers pour les mettre en oeuvre dans un esprit de solidarité, tout en assurant la même rigueur budgétaire au niveau de l'Union qu'au niveau national. Le Conseil européen considère que les réformes exposées dans les présentes conclusions, ainsi que le cadre financier destiné à les financer à moyen terme, permettront à l'Union de faire face aux défis qui se poseront au cours de la période à venir et de mener à bien son futur élargissement.
  1. LES NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIERES
  1. Généralités
4. Les dépenses de l'Union doivent respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses, et l'Union doit disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de ses citoyens et pour faire face avec efficacité au processus d'élargissement.

5. Les nouvelles perspectives financières devraient être établies pour une période de sept ans allant de 2000 à 2006, en se fondant sur l'hypothèse de travail prévoyant l'adhésion de nouveaux Etats membres à partir de 2002.

6. Les perspectives financières devraient être établies sur la base des prix constants de 1999, en prévoyant, comme c'est le cas actuellement, des ajustements techniques automatiques annuels pour tenir compte de l'inflation.

7. Le Conseil européen estime qu'il convient de répartir les dépenses pour l'UE-15 selon le tableau A ci-joint.
  1. Présentation des perspectives financières dans le cadre de l'élargissement

Perspectives financières pour l'UE-15 (tableau A)

Dépenses de pré-adhésion

8. Les dépenses relatives aux trois instruments de pré-adhésion (PHARE, l'instrument agricole et l'instrument structurel) devraient être inscrites dans des sous-rubriques distinctes à l'intérieur d'une nouvelle rubrique 7 des perspectives financières. Le plafond annuel pour les trois sous-rubriques devrait demeurer à un niveau constant au cours de la période concernée et ne pas dépasser :

Rubrique 7 (instruments de pré-adhésion) (millions d'euros prix de 1999)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Instruments

de pré-adhésion

PHARE

Instrument agricole

Instrument structurel

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

3 120

 

1 560

520

1 040

9. Le Conseil européen constate qu'il existe un accord politique sur les textes législatifs des trois règlements figurant dans le document 6886/99 et invite le Conseil à les adopter dès que possible après réception des avis du Parlement européen.

Dépenses liées aux adhésions

10. Dans les perspectives financières pour l'UE-15 (tableau A), un montant "disponible pour les adhésions" devrait être réservé sous le plafond des ressources propres de 2002 à 2006 en tant que montant maximal des crédits de paiement pour couvrir les dépenses résultant des nouvelles adhésions au cours de la période. Les crédits de paiement disponibles pour les adhésions ne devraient pas dépasser les montants suivants :

Montant disponible pour les adhésions (crédits pour paiements) (millions d'euros  prix de 1999)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits pour paiements

Agriculture

Autres dépenses

4 140

1 600

2 540

6 710

2 030

4 680

8 890

2 450

6 640

11 440

2 930

8 510

14 220

3 400

10 820

Cadre financier pour l'UE-21 (tableau B)

11. Un cadre financier indicatif pour l'UE-21 tel que figurant dans le tableau B ci-joint devrait accompagner les perspectives financières. Il devrait inclure les ressources propres additionnelles résultant de l'adhésion de six nouveaux Etats membres et indiquer dans une nouvelle rubrique 8 (élargissement) le coût total de l'élargissement pour chacune des années 2002 à 2006, exprimé en montants maximaux des crédits d'engagement pour l'agriculture, les actions structurelles, les politiques internes et l'administration, selon le schéma suivant :

Rubrique 8 (élargissement) (crédits pour engagements) (millions d'euros - prix de 1999)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Rubrique 8 (élargissement)

6 450

9 030

11 610

14 200

16 780

Agriculture

Actions structurelles

Politiques internes

Administration

1 600

3 750

730

370

2 030

5 830

760

410

2 450

7 920

790

450

2 930

10 000

820

450

3 400

12 080

850

450

Délimitation des dépenses liées aux adhésions et des dépenses de pré-adhésion

12. Le Conseil européen réaffirme l'exigence énoncée dans les conclusions du Conseil européen de Cardiff selon laquelle une distinction claire doit être faite dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs pays adhérents, y compris après l'élargissement. Le nouvel accord interinstitutionnel doit dûment prendre en compte cette exigence comme suit.

13. Les dépenses prévues pour l'UE-15 (rubriques 1 à 6) ne peuvent à aucun moment être utilisées pour l'aide de pré-adhésion (rubrique 7) et, inversement, les dépenses réservées à l'aide de pré-adhésion ne peuvent pas être utilisées par l'UE-15.

14. Les montants disponibles pour les adhésions ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses résultant directement de l'élargissement et ne peuvent pas couvrir des dépenses imprévues concernant l'UE-15 ou des dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7). Inversement, les dépenses prévues pour l'UE-15 ou les dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7) ne peuvent pas être utilisées pour suppléer le coût des nouvelles adhésions.

15. Pour le cas où il s'avérerait, après l'élargissement, que les dépenses effectives résultant directement de l'adhésion de nouveaux Etats membres risquent de dépasser le plafond des crédits de paiement fixé au tableau A pour les nouvelles adhésions, les engagements financiers convenus pour l'UE-15 dans les perspectives financières devront être respectés.

16. Lors de l'élargissement, les perspectives financières pour l'UE-15 devront être ajustées compte tenu du nombre effectif de pays adhérents et des montants maximaux prévus à la rubrique 8 du tableau indicatif B. Lorsqu'il procède à cet ajustement, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
  1. Principes régissant le renouvellement de l'accord interinstitutionnel
17. Puisque le cadre financier actuel et l'accord interinstitutionnel ont montré qu'ils permettaient de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil européen émet l'espoir qu'un nouvel accord pourra être mis en place entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en des termes garantissant une discipline budgétaire stricte, tout en préservant l'équilibre global des pouvoirs entre les institutions et en délimitant clairement les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées aux adhésions pour toute la durée des perspectives financières.

18. Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une position commune et sous réserve que l'on parvienne à des termes acceptables, à dégager un accord avec le Parlement européen et la Commission sur un nouvel accord interinstitutionnel. Cet accord devrait refléter la teneur des présentes conclusions, y compris la possibilité d'introduire une disposition visant à assurer une certaine forme de flexibilité dans la procédure budgétaire annuelle jusqu'à une limite de 200 millions d'euros par an.
  1. Rubrique 1 (Agriculture)

Ligne directrice agricole

19. La ligne directrice agricole restera inchangée. Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission, avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire. Pour ce qui est de la couverture de la ligne directrice, les montants prévus dans les perspectives financières pour l'instrument agricole de pré-adhésion dans la rubrique 7 et pour la partie du montant "disponible pour les adhésions" concernant les dépenses agricoles entrent dans le cadre du plafond établi par la ligne directrice.

Contenu de la réforme de la PAC

20. Le Conseil européen se félicite de l'accord auquel est parvenu le Conseil "Agriculture" lors de sa session du mois de mars en ce qui concerne une réforme équitable et valable de la politique agricole commune. Le contenu de cette réforme assurera que l'agriculture soit multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural, et de répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l'environnement et de préservation du bien-être des animaux.

Niveau global des dotations pour la rubrique 1

21. Le Conseil européen estime que cette réforme peut être mise en oeuvre dans un cadre financier d'un niveau moyen de 40,5 milliards d'euros plus 14 milliards d'euros  sur la période concernée pour le développement rural ainsi que pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires. Cela permettrait de tenir davantage compte des niveaux réels des dépenses et vise à stabiliser les dépenses agricoles au cours de la période.

22. Pour atteindre l'objectif de stabilisation des dépenses agricoles en termes réels, le Conseil européen a arrêté les mesures suivantes : 23. A la lumière de ces décisions, le Conseil européen estime que les montants à inscrire dans la rubrique 1 des perspectives financières ne devraient pas dépasser :

Rubrique 1 (agriculture)  (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

40 920

42 800

43 900

43 770

42 760

41 930

41 660

Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural et des mesures d'accompagnement) 

36 620

38 480

39 570

39 430

38 410

37 570

37 290

Développement rural et mesures d'accompagnement

4 300

4 320

4 330

4 340

4 350

4 360

4 370

L'accord interinstitutionnel devrait contenir une disposition assurant que toutes les parties respecteront le plafond des perspectives financières pour l'agriculture.

24. Le Conseil européen reconnaît l'ampleur des efforts de maîtrise budgétaire et de rigueur dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune décidés dans le cadre de l'Agenda 2000. Les efforts consentis, notamment en termes de réduction des prix de soutien, constituent une contribution essentielle de la Communauté européenne à la stabilisation des marchés agricoles mondiaux. Le Conseil européen considère que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC.
  1. Rubrique 2 (Actions structurelles)
25. Améliorer l'efficacité des fonds structurels et du Fonds de cohésion tout en réalisant l'objectif de cohésion économique et sociale inscrit dans le traité constitue la pierre angulaire des réformes prévues par l'Agenda 2000. Cet objectif doit être maintenu dans l'avenir à mesure qu'évolueront les priorités dans une Union toujours plus diverse, en tenant compte de l'objectif consistant à obtenir une plus grande concentration de l'aide structurelle, à améliorer la gestion financière des fonds structurels et à simplifier leur fonctionnement et leur gestion.

26. Une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin sera réalisée au moyen d'une réduction substantielle du nombre d'objectifs, qui sera ramené à trois. En promouvant la cohésion économique et sociale par la réalisation de ces objectifs, la Communauté favorisera le développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, le développement de l'emploi et des ressources humaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission et les Etats membres veilleront à ce que les actions financées par les fonds soient conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, et compatibles avec les autres politiques et actions communautaires.

Niveau global des dotations pour la rubrique 2

27. Eu égard à la priorité qui continuera d'être accordée à la cohésion économique et sociale et compte tenu d'une concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, le Conseil européen estime que le niveau global de dotation des fonds structurels et du Fonds de cohésion à inscrire à la rubrique 2 devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période, ventilés comme suit :

Rubrique 2 (actions structurelles) (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

32 045

31 455

30 865

30 285

29 595

29 595

29 170

28. Ce niveau global de dépenses permettra à l'Union de maintenir les niveaux actuels d'intensité d'aide moyenne, l'effort global actuel de l'Union dans ce domaine étant ainsi consolidé.

Fonds structurels

Niveau global des dotations pour les fonds structurels

29. Le Conseil européen estime que le niveau adéquat des crédits d'engagement à inscrire dans les perspectives financières pour les fonds structurels, y compris le soutien transitoire, les initiatives communautaires et les actions innovatrices, devrait être de 195 milliards d'euros, ventilés comme suit :

Fonds structurels (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

29 430

28 840

28 250

27 670

27 080

27 080

26 660

30. 69,7 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n 1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 135,9 milliards d'euros).

11,5 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 22,5 milliards d'euros).

12,3 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n 3 (pour un total de 24,05 milliards d'euros).

31. Les engagements restant à liquider à la fin de la période actuelle devraient être liquidés sur la base de décisions à prendre par l'autorité budgétaire. Le Conseil européen note que la Commission a estimé, à titre d'hypothèse de travail, que le taux de liquidation serait de 45 %, 25 %, 20 % et 10 % au cours de chacune des quatre premières années couvertes par les nouvelles perspectives financières.

Eligibilité

Objectif n 1

32. L'objectif n 1 vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel dans les régions en retard de développement. Le statut d'objectif n 1 pour la période 2000-2006 sera conféré aux :

Objectif n 2

33. L'objectif n 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale de zones qui connaissent des difficultés structurelles. Parmi celles-ci, on trouve les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche, définies sur la base de critères objectifs fixés dans les textes législatifs.

34. Les Etats membres proposeront à la Commission une liste de zones qui répondent aux critères objectifs, sous réserve d'un plafond de population applicable à chaque Etat membre. Ce plafond de population sera fixé par la Commission sur la base de la population totale des zones de chaque Etat membre qui répondent aux critères communautaires et de la gravité des problèmes structurels, évaluée sur la base du nombre total des chômeurs et des chômeurs de longue durée en-dehors des régions relevant de l'objectif n 1.

35. Un pourcentage maximum de 18 % de la population de l'Union sera couvert par le nouvel objectif n 2. La répartition indicative de la population, au niveau communautaire, par type de région relevant de l'objectif n 2, devrait être de 10 % pour les zones industrielles, de 5 % pour les zones rurales, de 2 % pour les zones urbaines et de 1 % pour les zones dépendant de la pêche. Les zones industrielles et rurales répondant aux critères communautaires fixés dans le règlement doivent comprendre au moins 50 % de la population couverte par l'objectif n 2 dans chaque Etat membre, sauf si cela est objectivement impossible.

36. Afin d'assurer que chaque Etat membre apporte une contribution équitable à l'effort global de concentration, la réduction maximale de la population couverte par l'objectif n 2 par rapport à la couverture actuelle prévue par les objectifs nos 2 et 5b) ne dépassera pas 33 %. Les zones qui relevaient des objectifs nos 2 et 5b) et qui deviendront éligibles à l'objectif n 1 au cours de la nouvelle période seront prises en considération aux fins du calcul de la réduction maximale de la population pour le nouvel objectif n 2. Il ne sera pas tenu compte des régions relevant antérieurement de l'objectif n 1 qui bénéficient du soutien transitoire et qui remplissent les critères communautaires d'éligibilité à l'objectif n 2.

37. Un niveau identique d'intensité de l'aide par habitant (à l'exclusion des versements au titre de l'objectif n 3) sera appliqué dans toutes les zones relevant de l'objectif n 2 dans l'ensemble de la Communauté ; le montant total alloué à chaque Etat membre au titre de l'objectif n 2 dépendra donc directement de la part relative de chaque Etat membre dans la population totale de l'Union pouvant bénéficier de l'objectif n 2.

Objectif n 3

38. L'objectif n 3 vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il intervient en dehors de l'objectif n 1. Chaque Etat membre recevra un pourcentage du total des ressources disponibles pour l'objectif n 3 en fonction de sa part dans la population cible totale de l'Union obtenue grâce à des indicateurs sélectionnés sur la base des critères objectifs énumérés au point 45 ci-après.

39. Le Conseil européen estime que le niveau moyen de l'aide par habitant au titre de l'objectif n 3 devrait tenir compte de la priorité accordée à l'emploi, à l'éducation et à la formation.

Pêche

40. Les actions menées dans le secteur de la pêche en dehors des régions relevant de l'objectif n 1 seront financées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour un montant de 1,1 milliard d'euros pour la période concernée, dont 875 millions devraient être imputés à la rubrique 1.

Initiatives communautaires et actions innovatrices

41. Compte tenu de la valeur ajoutée que les initiatives communautaires peuvent apporter en plus des objectifs principaux, le nombre d'initiatives communautaires sera réduit aux trois suivantes : INTERREG (coopération transfrontière, transnationale et interrégionale), EQUAL (coopération transnationale pour combattre toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail) et LEADER (développement rural). 5 % des crédits d'engagement des fonds structurels devraient être réservés aux initiatives communautaires. Au moins 50 % des crédits seront alloués à l'initiative INTERREG, dans le cadre de laquelle une attention particulière devrait être accordée aux activités transfrontières, notamment dans la perspective de l'élargissement et pour les Etats membres qui ont des frontières étendues avec les pays candidats, ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA. L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera dûment prise en compte dans le cadre du programme EQUAL. Il est convenu que les trois nouveaux objectifs principaux doivent couvrir le champ d'application de toutes les initiatives communautaires existantes qui ont prouvé leur efficacité mais qui ne sont plus retenues en tant que telles.

Toute l'attention nécessaire sera accordée aussi à la coopération avec les régions ultrapériphériques.

1 % de la dotation des fonds structurels sera réservé pour des actions innovatrices et pour l'assistance technique.

Soutien transitoire

42. Un soutien transitoire adéquat pour les régions qui cessent d'être éligibles à l'aide est une contrepartie indispensable à une plus grande concentration des fonds structurels, de manière à consolider les résultats des interventions structurelles dans les régions qui relevaient antérieurement de l'objectif n 1 et à soutenir la fin du processus de reconversion dans les régions qui cessent d'être éligibles aux objectifs nos 2 et 5b).

43. Le soutien transitoire sera accordé à toutes les régions et zones qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité pertinents. Le montant global des ressources des fonds structurels consacré au soutien transitoire devrait s'élever à 11,142 milliards d'euros, montant pour lequel la Commission fournira une répartition indicative par Etat membre. Dans toutes les régions et zones où l'aide est supprimée progressivement, le soutien transitoire sera moins élevé en 2000 qu'en 1999 et cessera à la fin de 2005 pour les régions qui relevaient antérieurement tant de l'objectif n 1 que des objectifs nos 2 et 5b). Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions, en accord avec la Commission, pour autant que la dotation financière pour chaque région soit respectée. En 2006, les régions qui relevaient antérieurement de l'objectif n 1 bénéficieront de toute aide à laquelle elles auront droit à ce moment là en vertu des critères communautaires ou nationaux pertinents.

Situations particulières (2000-2006)

44. a) Pour le développement de la région de Lisbonne, un régime particulier de suppression progressive de 500 millions d'euros sera prévu pour l'objectif n 1.

b) Eu égard aux efforts particuliers nécessaires pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE sera renouvelé pour cinq ans avec une allocation de 500 millions d'euros, dont 100 millions d'euros seront affectés à l'Irlande. Ce programme sera mis en oeuvre en respectant pleinement le principe d'additionnalité des interventions des fonds structurels. La contribution de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (15 millions d'euros par an au titre de la rubrique 3) sera renouvelée pour une période de trois ans. La Commission est invitée à présenter les propositions nécessaires.

c) Un régime particulier de suppression progressive de 100 millions d'euros sera prévu dans le cadre de l'objectif n 1 pour la région de transition de l'Irlande à la suite de la nouvelle classification des régions. La nouvelle classification elle-même se traduira par l'attribution supplémentaire de 550 millions d'euros à l'Irlande au titre de l'objectif n 1.

d) Afin de tenir compte des spécificités de la situation de l'emploi aux Pays-Bas, un montant supplémentaire de 500 millions d'euros est affecté à l'objectif n 3.

e) Un programme spécial d'assistance d'un montant total de 150 millions d'euros pour la période 2000-2006 sera mis en place pour la Suède dans le cadre de l'objectif n 3. Un programme spécial d'assistance d'un montant total de 350 millions d'euros sera mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n 6 annexé à l'acte d'adhésion de la Suède.

f) Afin de tenir compte des problèmes propres à Berlin Est dans le cadre du processus de transformation, 100 millions d'euros seront ajoutés au montant prévu pour la suppression progressive concernant Berlin Est (objectif n 1).

g) La modification des dispositions relatives au filet de sécurité ajoutera 96 millions d'euros pour l'Italie et 64 millions d'euros pour la Belgique au montant alloué à la suppression progressive pour l'objectif n 2.

h) Un montant supplémentaire de 15 millions d'euros sera prévu pour la région du Hainaut en Belgique dans le cadre de la suppression progressive pour l'objectif n 1.

i) Vu les problèmes structurels particuliers résultant d'une faible densité de la population, à laquelle s'ajoute un niveau de pauvreté élevé, les Highlands et Islands d'Ecosse bénéficieront d'un programme spécial de suppression progressive d'un montant total de 300 millions d'euros.

j) Une enveloppe financière spéciale sera accordée à la Grèce, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne afin de maintenir, pour la période 2000-2006, le niveau moyen total de l'aide par habitant de 1999. Les montants en question sont de 450 millions d'euros pour la Grèce, de 450 millions pour le Portugal, de 40 millions pour l'Irlande et de 200 millions pour l'Espagne.

k) Un montant total d'environ 350 millions d'euros sera attribué à l'Autriche dans le cadre des initiatives communautaires.

l) Un montant total d'environ 550 millions d'euros sera attribué aux Pays-Bas dans le cadre des initiatives communautaires.

m) Pendant l'examen de l'éligibilité à l'objectif n 2, une attention particulière sera accordée aux régions des Abruzzes qui sont voisines des régions relevant de l'objectif n 1.

Répartition indicative entre les Etats membres

45. Conformément aux propositions de la Commission, l'allocation des ressources aux Etats membres pour les objectifs nos 1 et 2 se fera, dans le cadre de procédures transparentes, sur la base des critères objectifs suivants : population éligible, prospérité régionale, prospérité nationale et gravité des problèmes structurels, notamment niveau du chômage. Un équilibre approprié sera assuré entre prospérité régionale et nationale. Pour l'objectif n 3, la répartition entre les Etats membres se fondera essentiellement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes au marché du travail, en appliquant une pondération comme le propose la Commission.

46. Le total des aides annuelles reçues par les Etats membres au titre des actions structurelles (c'est-à-dire, y compris le Fonds de cohésion) ne devrait pas dépasser 4 % du PIB national.

Taux des aides

47. Le Conseil européen, tenant compte du fait que les taux réels appliqués dans la pratique aux aides des fonds structurels sont souvent inférieurs aux plafonds maximaux, convient que la contribution des fonds structurels est soumise aux plafonds suivants :

a) un maximum de 75 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 50 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les régions relevant de l'objectif n 1. Lorsque les régions sont situées dans un Etat membre relevant du Fonds de cohésion, la contribution de la Communauté peut être portée, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, à un maximum de 80 % du coût total éligible et à un maximum de 85 % du coût total éligible pour les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance ;

b) un maximum de 50 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les zones relevant de l'objectif n 2 ou de l'objectif n 3.

48. En ce qui concerne les investissements dans des entreprises, la participation des fonds respecte les plafonds de taux d'aide et de cumul établis pour les aides d'Etat. Le Conseil européen approuve également les taux inférieurs proposés par la Commission pour la participation des fonds à des investissements en infrastructures générateurs de recettes et à des investissements dans des entreprises.

Administration et gestion financière des fonds structurels

49. L'administration des fonds structurels devrait être considérablement simplifiée en donnant une application pratique à la décentralisation de la prise de décisions et en établissant un juste équilibre entre la simplification et la souplesse, afin que les fonds soient versés rapidement et efficacement. Pour ce faire, les responsabilités des Etats membres, de leurs partenaires et de la Commission seront précisées, la bureaucratie sera réduite et le suivi, l'évaluation et le contrôle seront renforcés, de manière à assurer une gestion financière saine et de meilleure qualité.

Fonds de cohésion

50. Le Conseil européen estime que les objectifs fondamentaux du Fonds de cohésion, qui a été créé en vue de favoriser la cohésion économique et sociale de l'Union et la solidarité entre les Etats membres en apportant une contribution financière à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens, sont toujours justifiés aujourd'hui. Le Conseil européen estime que les quatre pays bénéficiaires actuels, c'est-à-dire les Etats membres qui ont un PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et un programme visant à la réalisation des conditions de la convergence économique, devraient continuer de pouvoir bénéficier du fonds en 2000.

51. Compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du nouveau contexte macroéconomique dans lequel le Fonds de cohésion s'inscrit désormais, le niveau global de l'aide en faveur des Etats membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente.

52. En conséquence, le Conseil européen estime que le niveau global des ressources disponibles pour des engagements au titre du Fonds de cohésion devrait s'élever à 18 milliards d'euros, ventilés comme suit :

Fonds de cohésion (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2 615

2 615

2 615

2 615

2 515

2 515

2 510

53. Il sera procédé à mi-parcours, en 2003, à une vérification de l'éligibilité en fonction du critère de 90 % de la moyenne du PNB. Au cas où un Etat membre ne serait plus éligible, les ressources allouées au Fonds de cohésion seront diminuées en conséquence.

54. En ce qui concerne le critère de la convergence économique, les dispositions actuelles relatives à la conditionnalité macroéconomique continueront de s'appliquer. Par conséquent, le fonds ne financera pas de nouveaux projets ou de nouveaux stades de projet dans un Etat membre lorsque le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que cet Etat membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance.

55. Le taux de l'aide communautaire octroyée par le Fonds de cohésion restera inchangé entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou des dépenses équivalentes. Ce taux peut être réduit pour tenir compte de l'aptitude d'un projet à générer des recettes ainsi que de toute application du principe du pollueur-payeur. Le Conseil européen note que la Commission veillera à ce que les Etats membres maximisent l'effet de levier des ressources du fonds en encourageant le recours aux sources de financement privées, qu'elle élaborera des modalités d'application du principe du pollueur-payeur et que, lors de leur mise en oeuvre, elle tiendra compte de la situation spécifique de chaque Etat membre bénéficiaire.

56. Le Conseil européen considère que les dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers devraient être compatibles avec les dispositions pertinentes du règlement relatif aux fonds structurels, sous réserve qu'il soit dûment tenu compte des caractéristiques spécifiques du Fonds de cohésion.

Achèvement des travaux législatifs

57. Le Conseil européen estime que l'accord sur les questions politiques mentionnées ci-dessus implique un accord sur le contenu des textes législatifs ci-après concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion: 58. Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1er janvier 2000.
  1. Rubrique 3 (Politiques internes)
59. Le niveau de la rubrique 3 devrait être fixé de telle manière que les principales lignes de dépenses prioritaires de cette rubrique soient maintenues, compte tenu des programmes déjà arrêtés par le Conseil et le Parlement. Le niveau des engagements pour les politiques internes de l'Union couvertes par la rubrique 3 des perspectives financières ne devrait pas dépasser :

Rubrique 3 (politiques internes) (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

5 900

5 950

6 000

6 050

6 100

6 150

6 200

  1. Rubrique 4 (Actions extérieures)
60. Il conviendrait de continuer à assurer un équilibre approprié dans la répartition géographique des engagements extérieurs de l'Union, eu égard aux engagements politiques de l'Union, aux priorités politiques et aux pays ayant les plus grands besoins. Le niveau des engagements pour les politiques extérieures de l'Union couvertes par la rubrique 4 des perspectives financières ne devrait pas dépasser :

Rubrique 4 (actions extérieures) (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

4 550

4 560

4 570

4 580

4 590

4 600

4 610

  1. Rubrique 5 (Dépenses administratives)
61. Compte tenu des éléments objectifs déterminant le niveau actuel des dépenses administratives, des contraintes imposées aux budgets administratifs des Etats membres et des économies qui peuvent être réalisées grâce à l'introduction de nouvelles technologies ainsi qu'à une meilleure gestion des immeubles et du personnel, le niveau des engagements pour les dépenses administratives de l'Union au cours de l'ensemble de la période ne devrait pas dépasser :

Rubrique 5 (administration) (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

4 560

4 600

4 700

4 800

4 900

5 000

5 100

62. Le principe de la discipline budgétaire devrait s'appliquer de manière égale à toutes les institutions.
  1. Rubrique 6 (Réserves)

Réserve monétaire

63. La réserve monétaire devrait être supprimée progressivement d'ici à la fin de 2002, selon le schéma suivant :

(millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

500

500

250

Réserve pour aides d'urgence

64. La dotation de la réserve pour aides d'urgence ne devrait pas dépasser :

Réserve pour aides d'urgence (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

200

200

200

200

200

200

200

65. Le niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 4 a été fixé compte tenu du montant de la réduction de la réserve, afin de garantir que les lignes opérationnelles de la rubrique 4 ne seront pas prélevées sur cette réserve lors de l'élaboration du budget. Cette réserve ne doit être utilisée que pour des besoins d'aide humanitaire réellement nouveaux et non prévisibles.

Réserve pour garantie de prêts

66. Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :

Réserve pour garantie de prêt (millions d'euros - prix de 1999)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

200

200

200

200

200

200

200

 

  1. RESSOURCES PROPRES ET DESEQUILIBRES BUDGETAIRES

Principes sous-jacents au système des ressources propres

67. Le système des ressources propres de l'Union doit assurer des ressources suffisantes en vue d'assurer la bonne marche des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Il doit être équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, et simple. La poursuite d'autres objectifs, tels que l'autonomie financière, ne doit pas mettre en cause ces quatre objectifs acceptés par tous. Le système doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre.

Déséquilibres budgétaires

68. Sachant que les avantages réels de la participation à l'Union ne peuvent se mesurer uniquement en termes budgétaires, le Conseil européen de Fontainebleau a reconnu que des déséquilibres budgétaires pouvaient exister. Il devrait y être remédié dans la mesure du possible par le biais de la politique de dépenses, bien que la possibilité d'une correction soit prévue en faveur des Etats membres supportant une charge budgétaire excessive par rapport à leur prospérité relative. Le Conseil européen reconnaît qu'il existe différents facteurs agissant directement ou indirectement sur les déséquilibres budgétaires, tels que le niveau global des dépenses, la teneur des réformes des politiques, la composition des dépenses et la structure des ressources propres.

Mesures à prendre

69. Compte tenu des principes ci-dessus, le Conseil européen s'est prononcé pour la combinaison suivante de mesures destinées à améliorer l'équité du cadre financier à partir de 2000.

Mesures relatives aux dépenses

70. Le Conseil européen a arrêté un certain nombre de mesures ayant un effet immédiat sur les dépenses, qui permettront à la fois à l'Union d'assurer le développement de ses politiques dans la période à venir et de se préparer à accueillir de nouveaux Etats membres. Le plafond des ressources propres de l'Union sera maintenu au niveau actuel de 1,27 % du PNB de l'UE. Avec l'adoption de nouvelles perspectives financières qui assureront la même rigueur budgétaire au niveau de l'Union qu'au niveau national et empêcheront les dépenses de l'UE d'augmenter plus vite que les dépenses publiques des Etats membres, le niveau global des dépenses de l'Union sera désormais stabilisé dans un cadre consolidé. En particulier, une réforme en profondeur, réelle et équitable, de la PAC au profit des producteurs et des consommateurs, s'inscrivant dans des paramètres budgétaires stricts et entraînant une dégressivité des dépenses au cours de la période, apportera une contribution importante à l'objectif global de la réalisation d'un cadre financier plus équitable.

Modification de la décision relative aux ressources propres

71. La décision relative aux ressources propres sera modifiée de telle manière que le processus de ratification puisse être achevé afin de permettre son entrée en vigueur au début de 2002. En vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque Etat membre et de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004. Les ressources propres traditionnelles seront maintenues, le pourcentage retenu par les Etats membres sous forme de frais de perception étant porté à 25 % à partir de 2001.

72. La compensation en faveur du Royaume-Uni sera maintenue. Conformément aux principes ressortant des conclusions des Conseils européens de Bruxelles de 1988 et d'Edimbourg de 1992, son montant n'inclura pas les gains exceptionnels découlant de modifications du système de financement. De ce fait, des ajustements techniques dans la nouvelle décision relative aux ressources propres neutraliseront, comme par le passé, les gains exceptionnels découlant de la réduction progressive de la ressource TVA et, désormais, de l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenues par les Etats membres pour couvrir leurs frais de perception. De même, lors de l'élargissement, un ajustement réduira le "total des dépenses réparties" d'un montant équivalent à celui des dépenses annuelles de pré-adhésion dans les pays candidats, ce qui garantira que les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi. 73. L'incidence globale de ces deux effets est estimée à 220 millions d'euros d'ici à 2006.

74. Le financement de la compensation en faveur du Royaume-Uni par d'autres Etats membres sera modifié afin de permettre à l'Autriche, à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède de voir leur contribution financière ramenée à 25 % de la contribution normale. L'ajustement des contributions financières se fera par le biais d'un ajustement des assiettes PNB. Ces modifications seront mises en oeuvre dès la première année d'application de la nouvelle décision relative aux ressources propres sur la base des chiffres de l'année précédente.

75. Lorsqu'elle se référera aux déséquilibres budgétaires, la Commission se fondera, pour les besoins de la présentation, sur les dépenses opérationnelles.

76. Le Conseil européen invite la Commission à entreprendre un réexamen général du système des ressources propres, y compris des conséquences de l'élargissement, et ce avant le 1er janvier 2006. Il conviendrait également de traiter, dans le cadre de ce réexamen, la question de la création de nouvelles ressources propres autonomes.

 

TABLEAU A : PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'UE-15

millions d'euros - prix 1999 - Crédits pour engagements

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural )

40 920

36 620

42 800

38 480

43 900

39 570

43 770

39 430

42 760

38 410

41 930

37 570

41 660

37 290

Développement rural et les mesures d'accompagnement

4 300

4 320

4 330

4 340

4 350

4 360

4 370

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 045

31 455

30 865

30 285

29 595

29 595

29 170

Fonds structurels

Fonds de cohésion

29 430

2 615

28 840

2 615

28 250

2 615

27 670

2 615

27 080

2 515

27 080

2 515

26 660

2 510

3. POLITIQUES INTERNES

5 900

5 950

6 000

6 050

6 100

6 150

6 200

4. ACTIONS EXTERIEURES

4 550

4 560

4 570

4 580

4 590

4 600

4 610

5. ADMINISTRATION

4 560

4 600

4 700

4 800

4 900

5 000

5 100

6. RESERVES

900

900

650

400

400

400

400

Réserve monétaire

Réserve pour aides d'urgence

Réserve pour garantie de prêts

500

200

200

500

200

200

250

200

200

0

200

200

0

200

200

0

200

200

0

200

200

7. AIDE DE PRE-ADHESION

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

Agriculture

Instrument structurel de pré-adhésion

PHARE (pays candidats)

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS

91 995

93 385

93 805

93 005

91 465

90 795

90 260

TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS

89 590

91 070

94 130

94 740

91 720

89 910

89 310

Crédits pour paiements en % du PNB

1,13 %

1,12 %

1,13 %

1,11 %

1,05 %

1,00 %

0,97 %

DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits pour paiements)

   

4 140

6 710

8 890

11 440

14 220

Agriculture

Autres dépenses

   

1 600

2 540

2 030

4 680

2 450

6 640

2 930

8 510

3 400

10 820

PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS

89 590

91 070

98 270

101 450

100 610

101 350

103 530

Plafond des crédits pour paiements en % du PNB

1,13 %

1,12 %

1,18 %

1,19 %

1,15 %

1,13 %

1,13%

Marge pour imprévus

0,14 %

0,15 %

0,09 %

0,08 %

0,12 %

0,14 %

0,14 %

Plafond des ressources propres

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

 

TABLEAU B : CADRE FINANCIER POUR L'UE-21

millions d'euros - prix 1999 - Crédits pour engagements

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural)

40 920

36 620

42 800

38 480

43 900

39 570

43 770

39 430

42 760

38 410

41 930

37 570

41 660

37 290

Développement rural et les mesures d'accompagnement

4 300

4 320

4 330

4 340

4 350

4 360

4 370

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 045

31 455

30 865

30 285

29 595

29 595

29 170

Fonds structurels

Fonds de cohésion

29 430

2 615

28 840

2 615

28 250

2 615

27 670

2 615

27 080

2 515

27 080

2 515

26 660

2 510

3. POLITIQUES INTERNES

5 900

5 950

6 000

6 050

6 100

6 150

6 200

4. ACTIONS EXTERIEURES

4 550

4 560

4 570

4 580

4 590

4 600

4 610

5. ADMINISTRATION

4 560

4 600

4 700

4 800

4 900

5 000

5 100

6. RESERVES

900

900

650

400

400

400

400

Réserve monétaire

Réserve pour aides d'urgence

Réserve pour garantie de prêts

500

200

200

500

200

200

250

200

200

0

200

200

0

200

200

0

200

200

0

200

200

7. AIDE DE PRE-ADHESION

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

Agriculture

Instrument structurel de pré-adhésion

PHARE (pays candidats)

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

520

1 040

1 560

8. ELARGISSEMENT

   

6 450

9 030

11 610

14 200

16 780

Agriculture

Actions structurelles

Politiques internes

Administration

   

1 600

3 750

730

370

2 030

5 830

760

410

2 450

7 920

790

450

2 930

10 000

820

450

3 400

12 080

850

450

TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS

91 995

93 385

100 255

102 035

103 075

104 995

107 040

TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS

89 590

91 070

98 270

101 450

100 610

101 350

103 530

dont : élargissement

   

4 140

6 710

8 890

11 440

14 220

Crédits pour paiements en % du PNB

1,13%

1,12 %

1,14 %

1,15 %

1,11 %

1,09 %

1,09 %

Marge pour imprévus

0,14 %

0,15 %

0,13 %

0,12 %

0,16 %

0,18 %

0,18 %

Plafond des ressources propres

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

1,27%

 

PARTIE II DECLARATION SUR LA NOMINATION DU

PRESIDENT DE LA COMMISSION

I. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont pris acte avec respect de la démission de la Commission et l'ont remerciée pour le travail accompli pour l'Europe.

Ils ont décidé d'un commun accord de demander à M. Romano PRODI d'accepter la tâche importante d'assurer la présidence de la prochaine Commission européenne.

Conformément aux procédures du traité d'Amsterdam, cette décision sera communiquée pour approbation au Parlement européen actuellement en fonction. Après avoir obtenu cette approbation, M. PRODI devrait s'efforcer de préparer la nomination d'une nouvelle Commission le plus rapidement possible, en coopération avec les gouvernements des Etats membres. Ceux-ci, d'un commun accord avec M. PRODI, désigneront les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. Après les élections de juin, le Parlement européen nouvellement élu devrait donner son approbation en ce qui concerne tant le président que les personnes désignées pour faire partie de la Commission. Le Parlement européen nouvellement élu devrait entamer la procédure de nomination de la nouvelle Commission dès juillet. Après leur approbation par le Parlement européen nouvellement élu, le président et les autres membres de la Commission seront nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres. Le Conseil européen souhaite permettre à la nouvelle Commission d'entrer en fonction dès que possible et de poursuivre son travail avec un mandat complet à partir de janvier 2000 pour les cinq années suivantes.

II. L'Union européenne a besoin le plus rapidement possible d'une Commission forte, capable d'agir, dans le respect du principe d'ouverture et de proximité vis-à-vis des citoyens. M. PRODI sera invité à élaborer un programme dans lequel il esquissera comment la nouvelle Commission va travailler. Un premier échange de vues sur ce programme de réformes aura lieu entre les chefs d'Etat ou de gouvernement et M. PRODI dans quelques semaines, et en tout état de cause, avant son approbation par le Parlement européen actuellement en fonction.

La nouvelle Commission devrait mettre rapidement en oeuvre les réformes nécessaires, notamment pour améliorer son organisation, sa gestion et le contrôle financier.

A cet effet, la nouvelle Commission devrait d'urgence, en priorité, lancer un programme ambitieux de modernisation et de réformes. Elle devrait en particulier mettre tout en oeuvre pour que, lorsque des fonds, des programmes ou des projets communautaires sont gérés par la Commission, ses services soient structurés de manière appropriée pour assurer une gestion du plus haut niveau d'intégrité et d'efficacité.

 

PARTIE III DECLARATIONS SUR LE KOSOVO

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN A PROPOS DU KOSOVO

Le Conseil européen est fortement préoccupé par l'échec des efforts de médiation entrepris par M. l'Ambassadeur Holbrooke et les trois négociateurs du processus de Rambouillet, MM. Hill, Majorski et Petritsch, auprès du Président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic. Ces efforts avaient pour objectif commun de persuader la République fédérale de Yougoslavie d'accepter un cessez-le-feu au Kosovo et une solution politique au conflit qui s'y déroule, afin d'empêcher une catastrophe humanitaire.

Plus de 250 000 Kosovars sont désormais sans abri à la suite de la répression menée par les forces de sécurité de Belgrade. Quelque 65 000 personnes ont été chassées de chez elles au cours du dernier mois et 25 000 depuis la rupture, vendredi dernier à Paris, des pourparlers de paix. Tandis que les Albanais du Kosovo signaient les accords de Rambouillet, les forces de Belgrade pénétraient en masse au Kosovo pour y lancer une nouvelle offensive. Depuis que les hostilités ont éclaté, en mars 1998, environ 440 000 personnes, soit plus d'un cinquième de la population du Kosovo, ont fui ou ont été déplacées. On dénombre chaque jour de nouvelles victimes. La population civile est la cible des hostilités.

La communauté internationale a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'une solution pacifique soit trouvée au conflit du Kosovo. A Rambouillet et plus récemment à Paris, après des mois de préparation, d'intenses efforts ont été déployés pour que l'on parvienne à un accord d'autonomie pour le Kosovo qui soit équitable pour les deux parties au conflit et qui assure aux Serbes du Kosovo, aux Albanais du Kosovo et à toutes les autres communautés nationales la perspective de vivre dans la paix. Le projet d'accord qui a été signé par les Albanais du Kosovo à Paris va dans ce sens : partant du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie, il assure au Kosovo un degré élevé d'autonomie, garantit à tous les habitants du Kosovo la jouissance des droits individuels de l'homme, conformément aux critères européens les plus élevés, envisage de larges droits pour toutes les communautés nationales vivant au Kosovo et jette les fondements de la nécessaire reconstruction de cette région déchirée par la guerre.

Les dirigeants yougoslaves sous la présidence de M. Milosevic ont refusé avec obstination de rechercher sérieusement une solution politique. Ils ont présenté à la population yougoslave une image déformée des questions en jeu et de l'évolution des négociations. En outre, ces dernières semaines, la police serbe et les forces armées fédérales de Yougoslavie ont renforcé massivement leur présence au Kosovo, dépassant ainsi une nouvelle fois les limites fixées dans l'accord conclu le 12 octobre 1998 entre MM. Holbrooke et Milosevic. Enfin, les forces de sécurité yougoslaves mènent des opérations militaires à l'encontre de la population civile du Kosovo, contrevenant ainsi aux dispositions de la résolution 1199 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

A la veille du 21ème siècle, l'Europe ne peut pas tolérer que se déroule en son sein une catastrophe humanitaire. On ne saurait admettre qu'au coeur de l'Europe la population majoritaire du Kosovo soit collectivement privée de ses droits et soit victime de graves violations des droits de l'homme. Nous, les pays de l'Union européenne, avons l'obligation morale de veiller à ce que ne se répètent pas des actes de violence aveugle comme le massacre de Racak en janvier 1999. Nous avons le devoir de veiller à ce que les centaines de milliers de réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer dans leurs foyers. L'agression ne doit pas payer. L'agresseur doit savoir que le prix de ses actes sera élevé. Telle est la leçon qu'il faut retenir du 20ème siècle.

La communauté internationale ne tolérera pas non plus des crimes contre l'humanité. Nous rappelons à ceux qui font perdurer le conflit au Kosovo que le mandat du tribunal de La Haye couvre également cette région. Ces personnes et leurs chefs seront tenus pour personnellement responsables de leurs actes.

C'est à nous qu'il appartient en définitive d'assurer que règnent la paix et la coopération dans cette région. C'est par la réalisation de cet objectif que seront garanties nos valeurs fondamentales européennes, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme et des minorités, du droit international, des institutions démocratiques et de l'inviolabilité des frontières.

Notre politique n'est pas dirigée contre la population yougoslave ou serbe ni contre la République fédérale de Yougoslavie ou la République de Serbie. Elle vise l'attitude irresponsable de ses dirigeants et de son président, M. Milosevic. Elle vise des forces de sécurité qui livrent froidement une lutte impitoyable contre une partie de leur propre population. Nous voulons que ces actes inadmissibles cessent. Le président Milosevic doit mettre un terme à l'agression serbe au Kosovo et signer les accords de Rambouillet, qui prévoient entre autres le déploiement d'une force de mise en oeuvre, sous la direction de l'OTAN, afin d'y assurer la stabilité.

Nous exhortons les dirigeants yougoslaves et le président Milosevic à faire preuve, à cette phase du conflit, du courage nécessaire pour changer radicalement leur politique. Il n'est pas trop tard pour mettre fin à la répression intérieure et pour accepter les efforts de médiation déployés par la communauté internationale. Celle-ci a pour seul objectif d'assurer au Kosovo un avenir politique fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et qui réponde aux préoccupations et aux aspirations de la population du Kosovo dans son ensemble.

Les Albanais du Kosovo ont montré leur volonté de participer à une solution pacifique en signant les accords de Rambouillet. Il est primordial que, dorénavant, ils fassent preuve d'un maximum de modération.

Nous tenons à souligner que notre objectif n'est pas de maintenir la République fédérale de Yougoslavie dans l'isolement, à l'égard de l'Europe et du reste du monde, qu'elle s'est elle-même infligé. Au contraire, nous souhaitons que l'isolement de la République fédérale de Yougoslavie en

Europe prenne fin. Mais il faut pour cela que M. Milosevic choisisse le chemin de la paix au Kosovo et s'engage sur la voie de réformes et d'une démocratisation, qui doit comprendre la liberté des médias dans l'ensemble de la Yougoslavie.

 

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN A PROPOS DU KOSOVO

Le Conseil européen, dans sa précédente déclaration de ce jour, a évoqué les efforts que la communauté internationale avait déployés pour éviter la nécessité d'une intervention militaire. Nous avons exhorté les dirigeants yougoslaves et le président Milosevic à faire preuve, à cette phase du conflit, du courage nécessaire pour changer radicalement leur politique. L'Alliance atlantique mène maintenant des actions contre des objectifs militaires en République fédérale de Yougoslavie afin de mettre un terme à la catastrophe humanitaire au Kosovo.

La République fédérale de Yougoslavie, alors qu'elle avait été mise en garde à maintes reprises, doit à présent assumer les conséquences les plus graves de son refus d'oeuvrer avec la communauté internationale à un règlement pacifique de la crise au Kosovo. Le président Milosevic doit maintenant assumer l'entière responsabilité des événements actuels. C'est à lui qu'il appartient, s'il le veut, de faire cesser l'action militaire en mettant immédiatement un terme à son agression au Kosovo et en acceptant les accords de Rambouillet.

 

PARTIE IV AUTRES DECLARATIONS

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne réaffirment leur soutien à un règlement négocié au Moyen-Orient qui tienne compte du principe de l'échange de territoires contre la paix et assure la sécurité tant collective qu'individuelle des peuples israélien et palestinien. A cet égard, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le Conseil national palestinien et les instances associées de réaffirmer que les dispositions de la Charte nationale palestinienne demandant la destruction d'Israël sont nulles et non avenues et de confirmer leur volonté de reconnaître Israël et de vivre en paix avec lui. Toutefois, l'Union européenne demeure préoccupée par l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le processus de paix et invite les parties à mettre en oeuvre intégralement et immédiatement le mémorandum de Wye River.

L'Union européenne invite également les parties à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux établis dans le cadre de Madrid et d'Oslo et des accords ultérieurs, conformément aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle engage les parties à se mettre d'accord sur une prorogation de la période transitoire prévue par les accords d'Oslo.

L'Union européenne demande en particulier que les négociations sur le statut définitif reprennent rapidement, dans les mois à venir, qu'elles soient menées promptement et qu'elles soient rapidement conclues et ne se prolongent pas indéfiniment. L'Union européenne considère qu'il devrait être possible de conclure les négociations en visant une période d'un an. Elle se déclare prête à apporter son concours à une conclusion rapide de ces négociations.

L'Union européenne engage les deux parties à s'abstenir d'actions qui préjugent l'issue de ces négociations sur le statut définitif et de toute activité contraire au droit international, y compris toute implantation, et à combattre la violence et l'incitation à la violence.

L'Union européenne réaffirme que les Palestiniens conservent un droit inconditionnel à l'autodétermination, comprenant la possibilité d'un Etat, et espère que ce droit sera concrétisé à bref délai. Elle lance un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'aucun veto. L'Union européenne exprime sa conviction que la création, par la négociation, d'un Etat palestinien souverain démocratique, viable et pacifique sur la base des accords existants constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation d'Israël comme partenaire égal dans la région. L'Union européenne déclare qu'elle est disposée à envisager la reconnaissance d'un Etat palestinien en temps opportun, conformément aux principes fondamentaux mentionnés ci-dessus.

L'Union européenne demande également une reprise prompte des négociations sur les volets syrien et libanais du processus de paix au Moyen-Orient, aboutissant à la mise en oeuvre des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 

AFRIQUE DU SUD

Le Conseil européen a approuvé l'Accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet de négociations depuis quelque temps. Il a salué ce moment historique et a chargé le Conseil de prendre d'urgence les mesures nécessaires en vue de son adoption formelle. Cet accord constitue un nouveau pas important dans la consolidation et le renforcement du partenariat solide qui existe entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud dans les domaines politique, économique et commercial. Le Conseil européen considère cet accord historique comme un symbole des liens solides d'amitié et de solidarité qui unissent les peuples d'Europe et de l'Afrique australe.

 

ELARGISSEMENT

A la lumière des résultats obtenus dans le dossier de l'Agenda 2000 les 24 et 25 mars, le Conseil européen tient à rassurer les pays qui négocient leur adhésion. L'élargissement reste une priorité historique pour l'Union européenne. Les négociations d'adhésion se poursuivront chacune selon son rythme et le plus rapidement possible. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le rythme des négociations soit maintenu en conséquence.

 

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