CONSEIL EUROPEEN DE CORFOU

24 ET 25 JUIN 1994

 

 

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

INTRODUCTION

La signature à Corfou du Traité d'adhésion et la participation des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et de la Norvège aux travaux du Conseil européen constituent une nouvelle étape importante de l'histoire de l'intégration européenne.

Les pays adhérents vont devenir membres d'une Union européenne qui connaît une évolution rapide depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne et qui est sollicitée de nombreuses parts pour jouer un rôle croissant dans la promotion de la sécurité et de la prospérité sur notre continent et ailleurs. Prochainement, doit être lancé le processus de préparation d'une nouvelle conférence intergouvernementale en vue de rendre l'Union européenne mieux à même de faire face aux défis du 21ème siècle, notamment à ceux qui résulteront de l'élargissement de l'Union à l'Est et au Sud.

Le peuple autrichien a déjà confirmé le désir de son gouvernement de participer à cette aventure unique tentée par des Etats indépendants et souverains qui ont décidé librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences, en respectant scrupuleusement l'histoire, la culture et les traditions de chacun d'entre eux. Le Conseil européen espère que les peuples des autres pays candidats prendront la même décision.

Les nouveaux Etats membres auront la possibilité de marquer ces efforts de leur influence tant en ce qui concerne l'action au jour le jour que les choix stratégiques à long terme. Le Conseil européen se félicite à cet égard du nouvel élan qu'imprimeront ces pays qui sont à l'avant-garde des efforts déployés pour promouvoir la protection de l'environnement et la protection sociale, la transparence et l'ouverture dans la gestion des affaires politiques, thèmes qu'une grande partie des citoyens de l'Union ont considérés comme essentiels au cours de la récente campagne pour l'élection du Parlement européen, et que le Président du Parlement a repris dans son intervention devant le Conseil européen.

Le Conseil européen souligne pour sa part que l'ouverture et la subsidiarité sont des concepts essentiels qui demandent à être précisés. La construction de l'Union doit se faire avec le soutien de ses citoyens.

Les élections européennes ont également mis en évidence que l'Union sera jugée par ses citoyens sur la contribution qu'elle apporte à la lutte contre le chômage et à la promotion de la sécurité intérieure et extérieure de l'Union.

 

La signature de l'Accord de partenariat et de coopération avec la Russie à l'occasion du Conseil européen de Corfou constitue un événement important dans le cadre des efforts visant à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité sur ce continent. Cet accord permettra à la Russie et à l'Union européenne, qui ont l'une et l'autre d'importantes responsabilités dans ces domaines, d'intensifier leur coopération sur un grand nombre de questions présentant un intérêt mutuel pour leurs peuples.

Au cours des six derniers mois est intervenue la mise en oeuvre des nouvelles dispositions institutionnelles du Traité sur l'Union européenne, notamment la mise en place du Comité des régions. Désormais, ce comité veillera à ce qu'il soit pleinement tenu compte des intérêts des régions dans la procédure décisionnelle de l'Union.

Le Conseil européen a entendu une déclaration du Président du Parlement européen sur les principales questions traitées par le Conseil européen et sur la nécessité d'une coopération constructive entre les institutions et en particulier entre le Conseil et le Parlement. Comme M. KLEPSCH, le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis pour y parvenir dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par le Traité.

 

I. LIVRE BLANC

En décembre 1993, à Bruxelles le Conseil européen a adopté un plan d'action fondé sur le Livre blanc de la Commission sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Il a souligné qu'une économie saine et ouverte ainsi qu'une économie axée sur la solidarité étaient les conditions préalables essentielles d'une mise en oeuvre réussie de ce plan.

Les signes d'une reprise économique se confirment désormais et on constate le retour à la croissance économique non inflationniste. Le Conseil européen considère qu'il est essentiel que l'amélioration de la situation économique ne conduise pas à relâcher les efforts visant à promouvoir l'ajustement structurel en Europe, mais qu'elle devrait au contraire être mise à profit pour accélérer les réformes indispensables, en particulier dans le domaine de l'emploi où la situation reste très préoccupante.

La conclusion heureuse de l'Uruguay Round dans le cadre des lignes directrices dégagées par le Conseil européen a créé un climat international dans le domaine de la politique commerciale qui peut réellement soutenir la reprise économique et la création d'emplois. Le Conseil européen demande aux institutions communautaires et aux Etats membres de faire tout ce qui est nécessaire pour que la ratification soit achevée à temps pour assurer l'entrée en vigueur avant le 1er janvier 1995. L'Union européenne jouera un rôle actif en déployant des efforts visant à permettre à la nouvelle Organisation mondiale du commerce de remplir efficacement sa tâche qui consiste à veiller au respect des règles définies conjointement et à favoriser les progrès dans la lutte contre les conditions déloyales dans le domaine des échanges. Les questions environnementales et sociales devront également être examinées dans ce contexte.

Le Conseil européen, sur la base d'un rapport présenté par le Président de la Commission, a eu un débat approfondi sur les différents éléments du plan d'action décidé lors du Conseil européen de Bruxelles.

Le Conseil européen met en particulier l'accent sur les points ci-après qui devraient donner une nouvelle impulsion au débat qui donnera suite au Livre blanc.

i. Encouragement de réformes dans les Etats membres destinées à améliorer l'efficacité des systèmes d'emploi.

ii. Mesures spécifiques concernant l'exploitation intégrale du potentiel des petites et moyennes entreprises en matière d'emploi.

iii. Renforcement de la coordination de la politique de la recherche.

iv. Mise en oeuvre rapide des projets transeuropéens hautement prioritaires dans le domaine du transport et de l'énergie.

v. Exploitation intégrale des possibilités et chances offertes par la société de l'information.

vi. Encouragement du nouveau modèle de développement durable, y compris la dimension de l'environnement.

1. L'amélioration de la situation de l'emploi

Un environnement macroéconomique sain est une condition sine qua non du succès de la lutte contre le chômage (cf. point 5).

Le retour à la croissance économique ne suffira pas, à lui seul, à régler le problème du chômage qui exige des réformes structurelles, tant au niveau des Etats membres qu'à celui de l'Union.

Le Conseil européen considère que l'accroissement de la productivité pour le reste de ce siècle devrait avant tout servir à créer des investissements et des emplois. Il conviendrait de réaliser cet objectif dans un esprit de solidarité et en tenant compte tout particulièrement de ceux qui, dans la société, sont les plus vulnérables. Le Conseil européen souligne la nécessité d'utiliser au mieux le potentiel de ressources humaines.

Le Conseil européen a passé en revue, sur la base d'un rapport de la Commission, les initiatives entreprises dans les Etats membres conformément aux objectifs généraux définis en décembre 1993. Le Conseil européen a constaté des progrès dans ces domaines, mais il considère que les efforts déployés jusqu'ici, pour appréciables qu'ils soient, restent cependant largement en deçà de ce qui est nécessaire. Il encourage les Etats membres, pour gagner la bataille de l'emploi, de prendre d'autres mesures en vue de la mise en oeuvre des objectifs fixés en décembre. En particulier :

- en ce qui concerne l'éducation et la formation, le Conseil européen approuve la recommandation de la Commission selon laquelle il est nécessaire que de nombreux Etats membres adoptent une approche plus systématique et plus générale notamment pour ce qui est de la formation continue. Au niveau communautaire, le Conseil européen se félicite de l'accord de principe auquel est parvenu le Conseil en ce qui concerne les deux nouveaux programmes en matière d'éducation et de formation (Leonardo et Socrates) et invite le Conseil et le Parlement européen à adopter les programmes d'ici à la fin de l'année ;

- pour ce qui est des mesures visant à favoriser l'emploi, le Conseil européen prend acte de la recommandation de la Commission concernant la réduction des coûts salariaux indirects, en particulier pour les travailleurs les moins qualifiés. A cet égard, le Conseil européen souligne qu'il conviendrait de prendre aussi d'autres mesures, dans le respect de l'objectif de rééquilibrage budgétaire.

Le Conseil européen prend donc acte de l'examen des questions relatives à la taxe CO2/énergie et souligne la nécessité de veiller à ce que, dans toutes les activités économiques, il soit mieux tenu compte des coûts en matière d'environnement.

 

- En ce qui concerne la promotion de formules économiquement saines pour l'organisation du travail, le Conseil européen prend acte de la nécessité d'éliminer les obstacles au travail à temps partiel et, d'une manière générale, de promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail ;

- en ce qui concerne la création de nouveaux emplois pour répondre à des exigences nouvelles liées à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement, le Conseil européen note qu'un certain nombre d'initiatives ont été prises, mais qu'un grand nombre des nouveaux domaines de création d'emplois recensés dans le Livre blanc n'ont pas encore été mis à profit. Le Conseil européen souligne l'importance de l'étude que la Commission doit préparer sur cette question avant le prochain Conseil européen ;

- en ce qui concerne les jeunes, le Conseil européen considère qu'il conviendrait de mettre d'avantage l'accent sur les jeunes qui doivent faire face aux difficultés les plus grandes. Il estime qu'il est très important d'assurer autant que possible que les jeunes puissent passer de l'école à la vie active ; à cet égard, il se félicite du programme "démarrage-jeunesse" de la Commission.

Pour soutenir ces efforts, le Conseil européen invite le Conseil "Affaires sociales", le Conseil ECOFIN et la Commission à suivre en permanence, sur la base des informations recueillies par la Commission, les progrès réalisés dans ces domaines. Le Conseil fera rapport au Conseil européen d'Essen sur les expériences nationales qui ont eu des résultats positifs pour l'emploi, en analysant les raisons de leur succès, et définira des recommandations appropriées en vue de l'adaptation des politiques actuelles.

Les travaux du Conseil devraient accorder une priorité particulière aux efforts visant à promouvoir l'emploi des jeunes et à lutter contre le chômage de longue durée.

Enfin, le Conseil européen invite la Commission à redoubler d'efforts en vue d'assurer le dialogue social indispensable en exploitant pleinement les nouvelles possibilités qu'offre le traité sur l'Union européenne et, en particulier, les dispositions du protocole qui y est annexé.

 

2. Le marché intérieur, la compétitivité et les petites et moyennes entreprises

Il est indispensable d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur si l'on veut que l'économie communautaire soit compétitive et dynamique. Cela suppose qu'il soit remédié aux retards mis à la transposition sur le plan national de certaines directives importantes relatives aux marchés publics, aux assurances, à la propriété intellectuelle et au droit des sociétés. En outre, il est indispensable que les principes de base du marché unique soient étendus aux domaines qui y échappent encore en partie, comme l'énergie et les télécommunications, tout en veillant à ce que les exigences de service public et celles des villes et des zones rurales dans ces secteurs soient également respectées.

Le marché unique est mis en oeuvre en tenant dûment compte des problèmes environnementaux. La sauvegarde des mesures nationales importantes de protection de l'environnement doit être assurée dans ce contexte.

Le marché unique est un élément fondamental de la construction communautaire mais il n'est pas une fin en soi, comme cela a déjà été souligné dans les conclusions du Conseil européen de Rhodes en 1988. Il doit être mis au service du bien-être de tous, conformément à la tradition de progrès social inscrite dans l'histoire de l'Europe. La politique de l'Union, à côté de celles des Etats membres, doit contribuer à l'affirmation de cette dimension sociale. Les Etats membres concernés estiment que l'accord intervenu récemment au sein du Conseil au titre des dispositions du protocole social concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales constitue un progrès notable vers la réalisation de cet objectif. Il est essentiel, dans une société en mutation rapide, de progresser davantage sur la même base, notamment grâce à des mesures visant à empêcher l'exclusion sociale. Le Conseil européen s'est aussi félicité des accords conclus récemment au Conseil sur la protection des jeunes travailleurs et la création d'une Agence pour la santé et la sécurité au travail.

 

Les petites et moyennes entreprises contribuent largement à la croissance et à la création d'emplois et elles doivent être en mesure de profiter davantage de toutes les possibilités offertes par le marché unique. Le Conseil européen s'est félicité de la mise en oeuvre par le Conseil de ses orientations concernant les bonifications d'intérêt en faveur des PME et de la décision de la Commission d'affecter un milliard d'écus pour la période 1994-1999 à un programme d'action communautaire visant à aider les petites et moyennes entreprises à s'adapter au marché intérieur et au nouvel environnement compétitif. Il a également pris connaissance avec intérêt de la récente initiative de la Commission concernant un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises, dont une action visant à simplifier la législation et à réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, ainsi que de l'initiative du premier ministre portugais relative à la dimension locale du marché intérieur et les initiatives prises par l'Irlande dans les domaines du partenariat social et du développement local. Le Conseil européen estime que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. Elles constituent un élément essentiel du nouveau modèle de développement mentionné dans le Livre blanc et aideront à préserver la diversité culturelle de l'Union. Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission d'établir, dans le cadre du rapport sur les nouvelles sources potentielles d'emplois qui doit être présenté au Conseil européen d'Essen, un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les micro-entreprises et les entreprises artisanales. Cet inventaire sera accompagné des propositions jugées nécessaires pour accroître la cohérence et l'efficacité de ces actions.

En ce qui concerne la recherche scientifique et technologique, le Conseil européen espère que la récente décision sur le programme-cadre 1994-1998 ambitieux et doté de moyens financiers importants recevra sans délai une suite concrète par l'adoption rapide des programmes sectoriels spécifiques. Dans ce contexte, le secteur de l'information et la biotechnologie revêtent une importance particulière. Il invite également le Conseil à mener une coordination plus systématique des politiques communautaires et nationales en matière de recherche et invite la Commission à prendre toute initiative utile pour promouvoir une telle coordination.

 

Enfin, le Conseil européen a exprimé sa conviction que l'élimination des charges légales et administratives inutiles pesant sur les entreprises et la simplification de la législation communautaire et nationale sont des aspects importants de l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne. Il se félicite du fait que la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et elle approfondira son examen coût-profit de la législation communautaire proposée. La Commission se propose également d'entreprendre un processus d'examen des incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité. En ce qui concerne ces derniers aspects, le Conseil européen se félicite de la création par la Commission d'un groupe composé de personnalités indépendantes pour l'assister dans cette tâche et attache une grande importance aux travaux de ce groupe.

En ce qui concerne la subsidiarité, le Conseil se félicite des progrès accomplis jusqu'ici par la Commission dans son action pour donner suite au rapport de décembre 1993 et prend acte de l'engagement de la Commission de présenter un rapport complet à Essen.

3. Les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'environnement

Le marché intérieur ne produira tous les effets positifs attendus pour les citoyens et les entreprises que s'il peut s'appuyer sur des réseaux transeuropéens performants dans le domaine des transports et de l'énergie. Le Conseil européen s'est félicité du travail accompli jusqu'à présent par le groupe présidé par M. CHRISTOPHERSEN conformément au mandat qui lui avait été confié en décembre dernier.

Sur la base du rapport établi par le groupe, le Conseil européen a arrêté une liste hautement prioritaire de 11 grands projets dans le secteur des transports, qui figurent à l'annexe I. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, le Conseil européen a pris acte des projets énumérés à l'annexe II et a demandé au "Groupe CHRISTOPHERSEN" de poursuivre ses travaux en examinant en particulier la viabilité économique de ces projets. Les Etats membres concernés sont invités à tout mettre en oeuvre pour que tous les projets dans le secteur des transports dont l'élaboration est suffisamment avancée puissent démarrer immédiatement et que les autres projets puissent démarrer dans la mesure du possible en 1996 au plus tard en accélérant les procédures administratives, réglementaires et législatives. Le Conseil européen invite la Commission à prendre toute initiative utile à cet égard, y compris la convocation, le cas échéant, de séminaires sur les projets en vue de coordonner les activités de toutes les parties intéressées.

Le Conseil européen attache aussi de l'importance aux autres projets importants dans le secteur des transports, qui figurent dans le rapport intérimaire.

 

Le Conseil européen invite le "Groupe CHRISTOPHERSEN", complété par des représentants des Etats adhérents, à poursuivre sa mission sur la base du mandat proposé dans le rapport du groupe consacré à un examen approfondi de l'extension des réseaux transeuropéens aux pays voisins (notamment les pays d'Europe centrale et orientale et au Bassin méditerranéen) et à préparer un rapport final qui sera présenté au Conseil européen d'Essen. Il demande également au "Groupe CHRISTOPHERSEN" d'examiner la question des réseaux pertinents dans le domaine de l'environnement.

En ce qui concerne le financement des réseaux, le Conseil européen confirme que des mesures seront prises - si elles s'avèrent nécessaires - pour assurer que les projets prioritaires ne se heurtent pas à des obstacles financiers qui compromettraient leur mise en oeuvre. Il a pris acte des conclusions du Conseil ECOFIN et des études réalisées par la Commission. Cette question continuera à être examinée au sein du "Groupe CHRISTOPHERSEN" et du Conseil ECOFIN jusqu'au Conseil européen d'Essen, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque projet, du rôle moteur dévolu au financement privé et de l'emploi judicieux des moyens communautaires existants.

Le Conseil sera informé s'il apparaît que la réalisation de certains projets est mise en péril pour des raisons financières liées à l'insuffisance de leur rentabilité, du fait par exemple de la durée des investissements ou des contraintes environnementales. Le Conseil étudiera immédiatement, avec la Commission et la BEI, les réponses appropriées, dans les limites fixées par les perspectives financières.

 

 

4. La société de l'information

Le Conseil européen a pris connaissance du rapport du groupe de personnalités représentatives de l'industrie, des opérateurs et des utilisateurs qui, sous la présidence de M. BANGEMANN, ont examiné les différents aspects de cette question. Le Conseil européen considère que la révolution technologique en cours dans le domaine de l'information, qui est sans précédent dans l'histoire, ouvre de vastes possibilités en matière de progrès économique, d'emploi et de qualité de la vie en même temps qu'elle représente un grand défi. Il revient en premier lieu au secteur privé de répondre à ce défi en évaluant les enjeux et en prenant les initiatives nécessaires, notamment en matière de financement. Le Conseil européen considère, comme la Commission, que la Communauté et ses Etats membres ont cependant un rôle important à jouer pour accompagner cette évolution en donnant une impulsion politique, en créant un cadre réglementaire clair et stable (notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, l'interopérabilité des réseaux,les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et le droit d'auteur) ainsi qu'en donnant l'exemple dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le Conseil européen approuve d'une manière générale les domaines d'application fixés par le groupe (télétravail, enseignement à distance, réseau d'universités et de centres de recherche, services télématiques pour les PME, gestion de la circulation routière, contrôle du trafic aérien, réseaux de soins de santé, accès électronique aux appels d'offres, réseaux administratifs, autoroutes de l'information). Le Conseil européen a également souligné l'importance des aspects linguistiques et culturels de la société de l'information.

Le Conseil européen, ayant pris acte des conclusions du "Groupe BANGEMANN", estime que l'importance et la complexité des questions soulevées par la nouvelle société de l'information justifient la mise en place d'un instrument de coordination permanent destiné à assurer que les différentes parties concernées - privées et publiques - oeuvrent dans la même direction. Cet instrument de coordination, à mettre en place dans les meilleurs délais, devrait reposer sur la désignation dans chaque Etat membre d'un responsable au niveau ministériel chargé d'assurer la coordination de tous les aspects du dossier (politiques, financiers et réglementaires) afin de garantir, entre autres, une approche coordonnée au sein du Conseil. La Commission agira de la même manière.

Au niveau de la Communauté, le cadre réglementaire nécessaire devra être mis en place dès que possible. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement européen à adopter, avant la fin de l'année, des mesures dans les domaines déjà couverts par des propositions existantes. Il invite également la Commission à définir dès que possible un programme qui porte sur les autres mesures nécessaires au niveau communautaire.

Le Conseil européen fera le point des progrès accomplis lors de sa réunion d'Essen.

 

5. L'environnement macro-économique

En ce qui concerne les grandes orientations économiques, le Conseil européen note tout d'abord que les Etats membres ont dans l'ensemble suivi les lignes directrices dégagées par le Conseil européen de décembre 1993. L'inflation, qui est en voie d'être maîtrisée, le retour à la stabilité des taux de change ainsi que l'amorce d'une réduction des déficits publics créent une base saine pour la croissance à venir et favorisent la convergence des économies vers les critères prévus par le Traité de Maastricht pour la phase finale de l'UEM. Ces efforts doivent être poursuivis afin de consolider la baisse des taux d'intérêt à court terme et de renverser la tendance récente à l'augmentation des taux d'intérêt à long terme, autant de conditions qui sont indispensables à la stimulation de l'investissement et à la création d'emplois.

Pour toutes ces raisons, le Conseil européen fait siennes les orientations de politique économique contenues dans le rapport que le Conseil ECOFIN a soumis conformément à l'article 103 du Traité CE. Il invite le Conseil à mettre au point les lignes directrices à la lumière des conclusions du présent Conseil européen concernant la mise en oeuvre générale du Livre blanc.

II. POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE

 

A. RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

 

Le Conseil européen confirme l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière à ce que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être.

Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans les négociations en cours avec Israël en vue de la conclusion d'un nouvel accord ayant un champ d'application plus vaste que les accords de 1975 et prévoyant des relations plus étroites entre les parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt commun. Il considère que ce nouvel accord devrait être complété par un accord séparé sur la coopération scientifique et technique. Il demande également au Conseil et à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que ces deux accords puissent être réalisés avant la fin de l'année.

Le Conseil européen considère que ces nouveaux liens contractuels seront renforcés par le développement de la coopération régionale associant Israël et la partie palestinienne.

Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des progrès réalisés dans les négociations avec le Maroc et la Tunisie sur de nouveaux accords de partenariat. Il demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que ces négociations soient achevées avant la fin de l'année.

Le Conseil européen se félicite également de l'accord sur l'ouverture de conversations exploratoires entre la Commission et les autorités égyptiennes concernant un nouvel accord de partenariat.

Le Conseil européen exprime le souhait de l'Union européenne de développer les relations de coopération existant avec les pays du Machrek, en tenant compte de la situation spécifique de chaque pays.

Le Conseil européen suit de près la situation en Algérie. Il condamne tous les actes de terrorisme et les violations des droits de l'homme, qu'ils soient commis contre des Algériens ou contre des ressortissants étrangers.

 

Le Conseil européen encourage la poursuite rigoureuse du dialogue national et du processus de réformes structurelles indispensable à la libéralisation de l'économie algérienne et à sa meilleure intégration dans l'économie mondiale. Le Conseil européen se félicite de la récente décision du Conseil ECOFIN d'examiner d'une manière favorable une proposition visant à apporter un concours financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'écus à condition que l'Algérie continue de mettre en oeuvre son programme FMI et sous réserve de la position du Fonds de garantie de prêts. Vu l'importance particulière que revêt cette question, le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à examiner une proposition de la Commission très prochainement.

Le Conseil européen espère que la situation intérieure de l'Algérie s'améliorera de manière à ce que les relations avec ce pays puissent se développer dans le cadre de cette nouvelle approche fondée sur le partenariat.

Le Conseil européen souligne combien il importe pour tous les partenaires méditerranéens que soient examinés conjointement les problèmes politiques, économiques et sociaux pour lesquels des solutions peuvent être recherchées plus efficacement dans le contexte de la coopération régionale. Le Conseil européen a chargé le Conseil d'évaluer, conjointement avec la Commission, la politique globale de l'UE dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen terme, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens.

Cette évalutation devrait préparer le terrain pour des décisions au Conseil européen d'Essen.

B. PAYS CANDIDATS

 

Le Conseil européen se félicite des progrès considérables réalisés en ce qui concerne les candidatures de Chypre et de Malte à l'adhésion à l'Union européenne et estime qu'une étape essentielle du processus de préparation pourrait être considérée comme achevée.

Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que soient rapidement achevées les négociations avec Malte et Chypre en vue de la conclusion avec chacun d'eux du quatrième Protocole financier, destiné notamment à appuyer les efforts déployés par ces deux pays en vue de leur intégration au sein de l'Union européenne.

Le Conseil européen note que, dans ces conditions, la prochaine phase d'élargissement de l'Union englobera Chypre et Malte.

 

Le Conseil européen, rappelant les décisions pertinentes prises par le Conseil les 4 octobre 1993, 18 avril 1994 et 13 juin 1994, réaffirme que toute solution au problème de Chypre doit respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité du pays, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et aux accords conclus à haut niveau en la matière.

Le Conseil européen se félicite du fait que les accords européens avec la Hongrie et la Pologne sont désormais entrés en vigueur et que les premières réunions des Conseils d'association au niveau ministériel avec ces pays ont déjà eu lieu.

Le Conseil européen note avec satisfaction que la Hongrie et la Pologne ont présenté, le 31 mars et le 4 avril 1994, respectivement, leur demande d'adhésion à l'Union européenne. A cet égard, il rappelle les décisions du Conseil de soumettre les deux demandes à la Commission afin qu'elle puisse préparer ses avis sur celles-ci.

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen prend acte de la convocation du Conseil d'association CE-Turquie en vue d'aborder en particulier la réalisation de l'union douanière prévue par l'accord d'association de 1964.

C. PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Le Conseil européen se félicite vivement de l'accord du Caire intervenu le 4 mai 1994 entre Israël et l'OLP, qui constitue un pas important vers la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration de principes. Il rend hommage à la détermination des deux parties de parvenir à une paix juste, durable et globale dans la région. Le Conseil européen se félicite de la contribution qu'ont déjà apportée certains Etats membres de l'Union européenne à la Présence internationale temporaire à Hébron.

Le Conseil européen attend avec intérêt la mise en place de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza et à Jéricho, qui devrait rapidement étendre ses responsabilités au reste des Territoires occupés. Rappelant l'adoption, le 19 avril, par le Conseil, d'une action commune de soutien au processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil européen se réjouit de la création d'une force de police palestinienne et réaffirme la volonté de l'Union de continuer à fournir son aide pour faire aboutir le processus de paix.

 

D. EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

Lors de la réunion de Copenhague en juin 1993, le Conseil européen a décidé que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure de remplir les obligations correspondantes.

Les Accords européens et les décisions prises à Copenhague constituent le cadre pour approfondir les relations et créer le contexte qui permettra de satisfaire à ces conditions. La mise en oeuvre ultérieure de ces Accords et de ces décisions est une des conditions essentielles de l'adhésion : il importe désormais d'en tirer tout le potentiel dans la perspective de la préparation à l'adhésion. Le Conseil européen rappelle l'importance des décisions prises par le Conseil du 7 mars 1994 sur le dialogue politique, dont la mise en oeuvre complète et effective revêt un caractère prioritaire.

Le Conseil européen invite la Commission à faire, dès que possible, des propositions concrètes pour une mise en oeuvre ultérieure des Accords européens et des décisions prises par le Conseil européen à Copenhague. Le Conseil européen invite en outre la Présidence et la Commission à lui faire rapport pour sa prochaine réunion, sur les progrès accomplis sur cette base, sur le processus de rapprochement depuis le Conseil européen de Copenhague, ainsi que sur la stratégie à suivre dans la perspective de la préparation à l'adhésion.

Le développement de relations de bon voisinage qui fera l'objet du Pacte de stabilité y contribuera.

Les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la Conférence intergouvernementale de 1996, qui doit pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion.

L'Union et ses Etats membres poursuivront leurs contacts avec la Slovénie en vue de créer les meilleures conditions pour accroître la coopération avec ce pays. Entretemps, le Conseil poursuivra son examen d'un projet de mandat pour un Accord européen.

Le Conseil européen se félicite de ce que les négociations avec les Etats baltes pour l'instauration de zones de libre échange s'acheminent vers leur phase finale et rappelle que la conclusion d'accords européens avec ces pays, qui les aidera à se préparer à une adhésion ultérieure, reste l'objectif de l'Union.

 

Le Conseil européen s'attend à ce que, conformément à des engagements antérieurs, la Russie achève de retirer ses troupes de Lettonie et d'Estonie d'ici le 31 août 1994.

Le Conseil européen attache de l'importance aux efforts déployés par les Etats baltes pour mettre en place un cadre juridique et réglementaire qui soit conforme, notamment, aux recommandations du Haut Commissaire de la CSCE et du Conseil de l'Europe. Il note avec préoccupation l'adoption par le Parlement letton d'une loi sur la citoyenneté incompatible avec ces recommandations et espère que ce projet de loi sera réexaminé.

E. PACTE DE STABILITE

Le Conseil européen se félicite de l'adoption par la Conférence inaugurale de Paris des documents de clôture qui mettent en route le processus devant aboutir à la conclusion du Pacte de stabilité en Europe.

Le Conseil européen invite les pays concernés à mettre maintenant pleinement en application les engagements qu'ils ont pris lors de la conférence inaugurale et espère que des tables rondes seront organisées rapidement. Pour sa part, l'Union réaffirme sa volonté de contribuer au succès de l'entreprise en mobilisant ses instruments économiques et financiers.

F. RWANDA

Le Conseil européen exprime son horreur devant le génocide perpétré au Rwanda. Les responsables devraient être traduits en justice. Le Conseil européen appelle instamment les belligérants à arrêter les massacres aveugles de civils sans défense et à revenir à la table de négociation afin d'oeuvrer pour la paix et la sécurité de tous, sur la base de l'accord d'Arusha.

Il se félicite tout particulièrement de l'adoption de la résolution n  929 du Conseil de sécurité autorisant la mise en place, en attendant le renforcement du contingent de la MINUAR, d'une opération temporaire destinée à protéger les personnes déplacées, les réfugiés et les civils en danger au Rwanda. Le Conseil européen se félicite de la décision prise le 21 juin 1994 par l'Union de l'Europe occidentale de soutenir les efforts de ses Etats membres qui se sont déclarés disposés à contribuer à cette opération en assurant la coordination de leurs contributions.

Le Conseil européen exprime sa gratitude envers les pays africains voisins qui ont pris en charge un si grand nombre de réfugiés et qui contribuent à la solution politique du conflit. L'Union européenne, quant à elle, continuera à accroître sa propre aide humanitaire.

 

G. AFRIQUE AUSTRALE

 

Le Conseil européen se félicite de la manière dont l'Afrique du Sud s'est résolument engagée sur la voie de la transition démocratique, en ayant recours à la modération et à la réconciliation nationale. Il salue le début de la réintégration du pays dans sa région et dans le cadre plus vaste de la communauté internationale et il promet également de soutenir le gouvernement de cette nouvelle Afrique du Sud dans les efforts qu'il entreprend pour répondre aux besoins et aux aspirations légitimes de tout son peuple, qu'il représente maintenant.

Le Conseil européen confirme son intention d'établir des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en vue de promouvoir le développement économique, les relations commerciales et le dialogue politique avec ce pays.

Le Conseil européen encouragera également la stabilisation politique et le développement économique dans toute la région que constitue l'Afrique australe. A cet égard, le Conseil européen rappelle la décision de tenir, les 5 et 6 septembre 1994 à Berlin, une conférence ministérielle avec les Etats membres de la SADC et de l'Afrique du Sud.

Le Conseil européen se félicite des progrès notables accomplis dans le processus de paix au Mozambique qui a permis, entre autres, de fixer les dates des 27 et 28 octobre 1994 pour l'organisation d'élections législatives. Il invite le Conseil à examiner d'autres moyens de soutenir le processus de paix, notamment dans le domaine de l'assistance électorale.

Le Conseil européen invite le gouvernement du Mozambique et la RENAMO à respecter leurs engagements à l'égard du processus de réconciliation nationale.

 

H. RELATIONS AVEC LES ETATS ACP

 

Le Conseil européen réaffirme son attachement à la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui se trouvent confrontés à des défis d'une ampleur sans précédent. Il s'engage à les accompagner dans leurs efforts de réforme économique et politique. L'examen à mi-parcours de Lomé IV, qui doit aboutir avant le 1er mars 1995 à la révision de certaines dispositions de l'Accord et à la définition du prochain protocole financier, doit être l'occasion de confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des Etats ACP.

 

 

I. UKRAINE

 

Le Conseil européen se félicite de la signature de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine, qui contribuera à préparer la voie au développement d'une relation de coopération complète et fructueuse entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Le Conseil européen rappelle le soutien de l'Union à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'au renforcement des institutions démocratiques et à la réalisation des réformes économiques fondées sur les mécanismes du marché. Dans ce contexte, le Conseil européen souligne que le succès dépendra en grande partie de la volonté constante et de la capacité soutenue des autorités ukrainiennes de faire avancer le processus de réforme économique et politique.

Le Conseil européen se félicite des mesures déjà prises par l'Ukraine en vue de la mise en oeuvre intégrale des accords de désarmement portant sur les armes nucléaires et classiques, et invite l'Ukraine, en tant qu'Etat non nucléaire, à ratifier rapidement le traité de non-prolifération.

Le Conseil européen invite le Conseil à continuer ses travaux en vue de la formulation d'une politique globale à l'égard de l'Ukraine. Pour élaborer une telle politique, en faisant appel à toute la gamme des instruments disponibles au titre du traité sur l'Union européenne, y compris d'éventuelles actions communes, le Conseil devrait suivre les orientations générales ci-après :

- soutien durable à la consolidation des institutions démocratiques, au respect des droits de l'homme et à la réalisation de réformes économiques fondées sur les mécanismes du marché ;

- promotion de relations de bon voisinage entre l'Ukraine et ses voisins ;

 

- coopération avec l'Ukraine dans les enceintes internationales pour soutenir la stabilité régionale et internationale et le règlement pacifique des différends ;

- soutien à la mise en oeuvre intégrale des accords de désarmement dans le domaine des armes nucléaires et classiques ;

- acceptation par l'Ukraine de normes de sûreté nucléaire admises internationalement dans le cadre d'une politique énergétique globale.

Le Conseil européen se déclare préoccupé par la question globale de la sûreté nucléaire en Ukraine. Le Conseil européen recommande en particulier que la centrale nucléaire de Tchernobyl soit fermée définitivement le plus rapidement possible. Cette fermeture devrait combiner les mesures ci-après :

- la fermeture immédiate et définitive des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Tchernobyl ainsi que la fermeture le plus tôt possible du réacteur 3 sous réserve d'une compensation par l'achèvement et la mise à des normes de sécurité adéquates de trois réacteurs en construction à Zaporoje, Rovno et Khmelnitosky.

- une réforme structurelle immédiate du secteur énergétique en Ukraine comportant une politique de tarification et de prix effective, et des mesures visant à promouvoir les économies d'énergie et le développement de sources d'énergie de subsistution ;

- un effort immédiat et résolu en vue de renforcer et d'améliorer les normes de sécurité en matière de construction et d'exploitation des centrales dans le secteur nucléaire, en vue de parvenir à des normes correspondant à celles qui sont appliquées dans l'Union européenne. La réalisation de cet objectif devrait être surveillée par des inspecteurs indépendants ;

- la ratification de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

L'Union européenne souhaite parvenir à un accord avec l'Ukraine sur cet ensemble d'actions dans le domaine de la sûreté nucléaire et elle est disposée à founir une aide importante dans le cadre d'un plan global qui sera discuté avec ses partenaires lors du prochain sommet du G7. Ce plan comportera un effort financier de la part de la communauté internationale, y compris des institutions financières internationales. L'Union européenne est disposée pour sa part à contracter pour 400 Mécus d'emprunts EURATOM et à fournir en outre 100 Mécus sur 3 ans en faveur de ce plan au titre du programme TACIS.

Enfin, l'Union européenne exprime le ferme espoir que le prochain sommet du G7 à Naples décidera de proposer à l'Ukraine la réalisation d'un effort commun en vue de soutenir le processus de réformes, notamment en matière de sûreté nucléaire.

 

J. COREE DU NORD

Le Conseil européen est profondément préoccupé par le refus de la République populaire démocratique de Corée de laisser les inspecteurs de l'AIEA mener à bien des tâches d'inspection essentielles, empêchant ainsi de déterminer si du plutonium destiné à des fins pacifiques a été détourné. En persistant dans son refus de se conformer aux dispositions de l'accord sur les garanties conclu avec l'AIEA, la République populaire démocratique de Corée agit en violation de ses obligations internationales.

Le Conseil européen considère que la prolifération nucléaire constitue une menace majeure pour la paix et la sécurité internationales et rappelle son attachement de longue date aux objectifs du Traité de non-prolifération. Le Conseil européen invite une nouvelle fois la République populaire démocratique de Corée à reconnaître et à assumer ses responsabilités internationales et confirme que les chances d'amélioration de ses relations avec ce pays seraient bien plus grandes si les craintes que suscitent les activités nucléaires de ce dernier pouvaient être apaisées. Il exprime l'espoir que les discussions menées avec la Corée du Nord aboutiront rapidement à une solution satisfaisante.

 

K. AMERIQUE LATINE

 

Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à ses relations avec les pays d'Amérique Latine et leurs groupements régionaux. Il exprime sa satisfaction devant les progrès accomplis dans les domaines de la démocratie et du respect des droits de l'homme, de la paix et du désarmement, des réformes économiques et de l'intégration régionale.

A cet égard, le Conseil européen se félicite de l'adhésion du Mexique à l'OCDE et exprime son désir de renforcer ses relations politiques et économiques avec ce pays. Il confirme également l'intention de l'Union européenne de renforcer ses relations avec le Mercosur. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre l'examen de cette question.

L. ORIENTATIONS POUR UNE ACTION COMMUNE RELATIVE A LA PREPARATION DE LA CONFERENCE DE 1995 DES PARTIES AU TRAITE SUR LA NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES

 

Le Conseil européen, rappelant son engagement ferme et entier en faveur de l'objectif de non-prolifération nucléaire exprimé dans la déclaration adoptée en 1990 par le Conseil européen de Dublin, le rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune présenté au Conseil européen de Lisbonne en 1992 et le rapport sur le développement de la politique étrangère et de sécurité commune dans le domaine de la sécurité, présenté au Conseil européen d'Edimbourg en 1992, convient d'adopter une action commune relative à la préparation de la Conférence de 1995 des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

L'action commune devrait être préparée sur la base des orientations suivantes :

- l'action commune est fondée sur le consensus parmi les partenaires en faveur d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP ;

- il convient de déployer conjointement des efforts pour promouvoir cet objectif auprès des Etats parties au Traité qui pourraient ne pas partager cette conviction ;

- l'objectif d'universalité du TNP exige que des efforts soient déployés conjointement pour convaincre les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les Etats disposés à y adhérer à accélérer leur adhésion ;

- afin d'accroître les chances de réussite de la Conférence de 1995 sur le TNP, il est nécessaire d'entreprendre des démarches en vue

= de promouvoir la participation aux deux dernières sessions du PREPCOM qui se tiendront respectivement à Genève et à New York, ainsi qu'à la Conférence de 1995 elle-même ;

= d'élargir le consensus en faveur de l'objectif d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP.

M. EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen est profondément préoccupé par la poursuite du conflit dans l'ex-Yougoslavie et en particulier en Bosnie-Herzégovine.

Le 13 mai, à Genève, l'Union européenne ainsi que la Russie et les Etats-Unis ont montré leur détermination à oeuvrer de concert pour parvenir rapidement, par des négociations, à un règlement durable du conflit bosniaque. Le travail du groupe de contact a atteint un stade critique. Le Conseil européen attend des parties qu'elles fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un règlement du conflit au plus tôt.

Le Conseil européen engage les parties bosniaques à tirer parti de l'accord de cessez-le-feu conclu le 8 juin 1994. Toutefois, il ne s'agit là que d'un premier pas vers la cessation complète des hostilités, qui est essentielle pour que les négociations progressent. Le Conseil européen est attaché à la réalisation d'un règlement qui assure le maintien de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'union à l'intérieur de ses frontières reconnues internationalement, tout en prévoyant des arrangements constitutionnels définissant les relations entre l'entité bosniaque-croate, d'une part, et l'entité serbe bosniaque, d'autre part, sur la base d'un arrangement territorial qui attribue 51 % du territoire à l'entité bosniaque-croate et 49 % à l'entité serbe bosniaque.

Le Conseil européen salue les progrès réalisés dans la réconciliation entre les Bosniaques et les Croates de Bosnie sur la base des accords prévoyant la création de la Fédération bosniaque-croate. L'Union européenne a répondu favorablement à l'invitation qui lui a été adressée d'assurer l'administration de Mostar pendant une période de deux ans maximum. Le Conseil européen se félicite que l'UEO soit disposée à participer à cette administration sur le plan de l'organisation de la police. Le Conseil européen invite les parties concernées à approuver le Mémorandum d'accord, ce qui ouvrirait la voie à la signature. La mise en place rapide de l'administration de l'UE constitue un pas important sur la voie de la stabilisation de la situation en Bosnie. A cet égard, le Conseil européen réaffirme que l'Union européenne est prête à apporter sa contribution au relèvement, au retour des réfugiés et à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre des efforts de la communauté internationale.

Le Conseil européen exprime sa déception devant le fait que la réunion de Plitvice entre le gouvernement croate et les Serbes de Krajina a été annulée. Le Conseil demande que ces pourparlers reprennent rapidement et invite les Serbes à faire preuve de la souplesse nécessaire en vue de parvenir à une solution dans les zones protégées par les Nations Unies, conformément au plan d'action de l'Union européenne.

 

III. COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES

1. Racisme et xénophobie

Le Conseil européen condamne les manifestations persistantes d'intolérance, de racisme et de xénophobie et affirme sa détermination d'intensifier la lutte contre ces phénomènes.

Il se félicite de l'initiative franco-allemande contre le racisme et la xénophobie, par laquelle il est proposé notamment de :

= créer une commission consultative composée de personnalités éminentes chargées de formuler des recommandations sur une coopération entre les gouvernements et les différentes institutions sociales oeuvrant en faveur de la tolérance et de la compréhension à l'égard des étrangers ;

= définir une stratégie globale à l'échelle de l'Union visant à combattre les actes de violence racistes et xénophobes ;

= mettre en place des actions de formation dans les services des administrations nationales qui sont les plus concernés par ces phénomènes.

Le Conseil européen invite le Conseil "Affaires générales" à étudier le mandat, la composition et le statut de la commission consultative proposée dans l'initiative franco-allemande et à présenter un rapport au Conseil européen d'Essen sur les résultats provisoires des travaux de la commission. Il a invité les ministres de la Justice et des Affaires intérieures à rendre compte de leurs travaux lors du prochain Conseil européen à Essen. Enfin, il demande que les travaux en cours au sein du Conseil "Education" et du Conseil "Affaires sociales" dans ce domaine soient accélérés, compte tenu de l'initiative franco-allemande.

Enfin, le Conseil européen a approuvé un calendrier et un programme de travail détaillés en vue de l'adoption par le Conseil européen, avant la fin du mois de juin 1995, d'une stratégie globale de l'Union (Annexe III).

2. Mise en oeuvre du programme prioritaire

Le Conseil européen note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de son programme d'action prioritaire établi à Bruxelles en décembre 1993, notamment la présentation récente par la Commission de communications sur l'immigration, l'asile ainsi que le nouveau plan de lutte contre la drogue qui propose un nouveau cadre étendu concernant la prévention de la toxicomanie, la réduction du trafic de la drogue et l'action

au niveau international. Il espère que ces travaux se poursuivront à un rythme plus soutenu de manière que le Conseil européen d'Essen puisse constater que des mesures concrètes ont été prises dans tous les domaines couverts par le plan d'action (EUROPOL, stratégie globale de lutte contre la drogue, liste commune pour les visas, coopération judiciaire, asile, coordination avec la politique étrangère et de sécurité commune).

Le Conseil a souligné d'une manière générale l'importance des travaux effectués dans le cadre de la coopération en matière de Justice et d'Affaires intérieures pour faire face aux menaces que font planer le crime organisé et la drogue. Il a invité le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à achever ses travaux préparatoires à la Convention instituant Europol d'ici le début d'octobre et est convenu que le mandat de cette institution devrait être étendu, en tant que nouvelle priorité, pour y englober le crime organisé. Le Conseil européen a invité la présidence allemande à organiser avec les Etats d'Europe centrale et orientale une conférence sur la drogue et le crime organisé. Le Conseil européen a invité le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à parvenir à un accord sur la lutte contre les aspects pénaux de la fraude et à lui faire rapport lors de sa réunion qui se tiendra à Essen au mois de décembre.

Dans le contexte de l'élaboration des divers instruments prévus pour la mise en place de systèmes informatisés, une attention particulière doit être accordée au problème de la protection des données, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : droit d'accès au système des personnes concernées, droit de recours des particuliers et création d'une autorité de contrôle commune. Le Conseil européen demande aux instances compétentes de continuer à accorder la priorité à ces questions et espère recevoir un rapport sur l'avancement de ces dossiers lors de sa réunion de décembre 1994.

 

IV. PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996

Conformément à l'Accord de Ioannina, le Conseil européen décide de créer un Groupe de réflexion qui préparera la Conférence intergouvernementale de 1996 et sera composé de représentants des ministres des Affaires étrangères des Etats membres et du Président de la Commission. Il sera présidé par une personne désignée par le gouvernement espagnol et commencera ses travaux en juin 1995. Deux représentants du Parlement européen participeront aux travaux du Groupe de réflexion. Le Groupe aura également des échanges de vues avec les autres institutions et organes de l'Union européenne.

Les institutions sont invitées à établir, avant le début des travaux du Groupe de réflexion, des rapports sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne, qui constitueront une contribution aux travaux du Groupe.

 

Le Groupe de réflexion examinera et élaborera des suggestions concernant les dispositions du Traité sur l'Union européenne dont la révision est prévue ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture, sur la base de l'évaluation du fonctionnement du traité contenue dans les rapports. Il élaborera également, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions institutionnelles figurant dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles et dans l'Accord de Ioannina (pondération des voix, seuil pour les décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement).

Le Secrétaire général du Conseil prendra, en accord avec le président du Groupe de réflexion, les dispositions nécessaires pour assurer le secrétariat de celui-ci.

Le Groupe de réflexion présentera un rapport en temps voulu pour la réunion du Conseil européen à la fin de 1995. La procédure prévue par le traité pour la révision s'appliquera à la phase suivante.

 

 

 

Le Conseil européen a pris acte de l'intention de la future présidence allemande d'avoir des contacts bilatéraux avec les délégations afin de préparer une décision sur la désignation du futur président de la Commission lors d'un Conseil européen extraordinaire qui aura lieu à Bruxelles le 15 juillet.

 

ANNEXE I

LISTE DES PROJETS HAUTEMENT PRIORITAIRES

DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ADOPTES PAR LE CONSEIL EUROPEEN

Projets Pays concernés

- TGV/transport combiné Nord-Sud I/A/D

Axe du Brenner Vérone-Munich-Nuremberg

-Erfurt-Halle/Leipzig-Berlin

- TGV (Paris)-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres

Les tronçons concernés du projet sont les suivants :

Belgique : frontière F/B-Bruxelles-Liège-frontière B/D, B

Bruxelles-frontière B/NL

Royaume-Uni : Londres-accès tunnel sous la Manche UK

Pays-Bas : frontière B/NL-Rotterdam-Amsterdam NL

Allemagne : Aix-la-Chapelle() Cologne-Rhin/Main D

- TGV Sud

Madrid-Barcelone-Perpignan-Montpellier E/F

Madrid-Vitoria-Dax E/F

- TGV Est

Les tronçons concernés du projet sont les suivants()

Paris-Metz-Strasbourg-Appenweier-Karlsruhe F

dont section Metz-Sarrebruck-Mannheim F/D

et Metz-Luxembourg F/L

 

- Ligne de la Betuwe : transport combiné/rail conventionnel

Rotterdam-frontière NL/D-Rhin-Ruhr1 NL/D

- TGV/transport combiné France-Italie

Lyon-Turin F/I

- Autoroute Patras-frontière GR/Bulgarie GR

à considérer conjointement avec le projet de couloir

autoroutier Ouest-Est

Via Egnatia

Igoumenitsa-Thessalonique-Alexandroupolis-Ormenio/Kipi

- Autoroute Lisbonne-Valladolid P/E

 

- Liaison ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Larne-Stranraer IRL/UK

- Aéroport de Malpensa (Milan) I

- Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède

(liaison fixe de l'Øresund) DK/S

Y compris les voies d'accès

 

 

 

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ANNEXE II

LISTE DES PROJETS ENERGETIQUES AUXQUELS LE

CONSEIL EUROPEEN A DONNE UN STATUT PRIORITAIRE

 

Interconnexion électrique France-Italie

Interconnexion électrique Italie-Grèce (câble)

Connexion électrique entre les parties Est et Ouest du Danemark (câble)

(non éligibles pour les fonds structurels)

Réseau de gaz naturel Portugal

Réseau de gaz naturel Grèce

Interconnexions de gaz naturel Espagne-Portugal ()

Interconnexions électriques Espagne-Portugal

Gazoduc Algérie-Maroc-Union européenne

 

Gazoduc Russie-Biélorussie-Pologne-Union Européenne ()

 

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ANNEXE III

Mise en oeuvre de l'initiative franco-allemande

contre le racisme et la xénophobie

 

Calendrier et programme de travail

18-19 juillet : Le mandat détaillé, la composition et le statut de la Commission consultative seront arrêtés par le Conseil "Affaires générales". Pour l'essentiel, cette Commission pourrait être chargée de formuler les recommandations les mieux adaptées aux circonstances nationales et locales sur la coopération entre les gouvernements et les différentes institutions au sein de la société en faveur de la tolérance e de l'entente avec les étrangers.

juillet à fin novembre : Travaux dans le cadre des organes préparatoires du Conseil JAI dans les domaines relevant de ses compétences, sur la base de l'initiative commune franco-allemande, des conclusions du Conseil des 29 et 30 novembre 1993 et du document de travail de la présidence grecque. ()

28-29 novembre : Rapport intérimaire de la Commission consultative au Conseil Affaires générales sur les résultats de ces travaux.

 

30 novembre : Rapport du Conseil "JAI" sur les progrès réalisés et sur d'autres mesures concrètes jugées appropriées, à partir des travaux engagés pendant cette période.

9-10 décembre : Présentation au Conseil européen d'Essen des rapports des Conseils Affaires générales et JAI.

mars 95 : Examen par le Conseil JAI du résultat des travaux réalisés dans le cadre du Titre VI.

avril-mai 1995 : Définition par le Conseil "Affaires générales" d'une stratégie globale de l'Union visant à combattre les actes de violences racistes et xénophobes, qui sera fondée sur :

- le rapport final de la Commission consultative ;

- les vues exprimées par le Conseil au sein de ses diverses instances spécialisées.

juin 1995 : Adoption par le Conseil européen du projet de stratégie globale de l'Union.

 

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