CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

CONSEIL EUROPÉEN DE SANTA MARIA DA FEIRA

19 ET 20 JUIN 2000

 

 

 

1. Le Conseil européen s'est réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin. Les travaux ont commencé par un échange de vues avec la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principaux thèmes de discussion.

I. PRÉPARER L'AVENIR

2. Dans le contexte de la relance du débat public et d'un intérêt renouvelé pour l'avenir de l'Union européenne, le Conseil européen a pris un certain nombre de mesures importantes qui devront permettre de relever les défis auxquels l'Union va se trouver confrontée dans l'avenir immédiat.

A. Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle

3. Le Conseil européen prend note et se félicite du rapport de la présidence sur la Conférence intergouvernementale. Ce rapport montre les progrès importants qui ont été accomplis par la Conférence dans l'examen des modifications qu'il convient d'apporter au traité afin de continuer, après l'élargissement, à garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et la légitimité des institutions de l'Union. Le Conseil européen estime en particulier que les travaux futurs de la Conférence devraient aussi couvrir les dispositions sur la coopération renforcée qui ont été introduites dans le traité d'Amsterdam, tout en respectant les impératifs de cohérence et de solidarité dans une Union élargie. La Conférence peut poursuivre ses travaux sur une base solide, de sorte qu'un accord global pourra intervenir au mois de décembre, conformément au calendrier fixé par les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki.

B. Charte des droits fondamentaux

4. Le Conseil européen a témoigné à M. Roman Herzog sa profonde sympathie et salue la contribution personnelle précieuse qu'il a apportée aux travaux de la Convention. M. Ignacio Mendez de Vigo, vice-président de la Convention qui a été chargée de l'élaboration d'un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a informé le Conseil européen sur les travaux en cours.

5. La Convention a été invitée instamment à poursuivre ses travaux conformément au calendrier établi dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, de manière à présenter un projet de document avant le Conseil européen d'octobre 2000.

C. Politique européenne commune de sécurité et de défense

6. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à élaborer une politique européenne commune de sécurité et de défense capable de renforcer l'action extérieure de l'Union en créant une capacité de gestion des crises, militaire et civile, dans le plein respect des principes de la charte des Nations Unies.

7. Le Conseil européen se félicite de la présentation par la présidence du rapport intitulé "Le renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense", qui a été approuvé par le Conseil, et des documents qui l'accompagnent (cf. annexe I). Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en œuvre du mandat d'Helsinki concernant les aspects tant militaires que civils de la gestion des crises. À cet égard, le Conseil européen prend note de la mise en place progressive du Comité politique et de sécurité intérimaire et de l'organe militaire intérimaire créé à Helsinki.

8. Il demeure essentiel pour la crédibilité et l'efficacité de la politique européenne commune de sécurité et de défense que les capacités militaires de l'Union européenne soient améliorées. Le Conseil européen est déterminé à atteindre les buts qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif global pour 2003, comme convenu à Helsinki. À cet égard, il attend avec intérêt les travaux de la conférence d'offres d'engagements en matière de capacités, qui aura lieu dans le courant de l'année et lors de laquelle les États membres présenteront leurs engagements nationaux initiaux, ainsi que la création d'un mécanisme d'évaluation destiné à mesurer les progrès réalisés dans l'accomplissement de ces objectifs. La transparence et le dialogue nécessaires entre l'Union et l'OTAN seront assurés et il sera fait appel aux compétences spécialisées de l'OTAN pour ce qui concerne les besoins liés aux objectifs en termes de capacités.

9. Les principes et modalités ont été définis en ce qui concerne les arrangements nécessaires pour permettre aux membres européens de l'OTAN qui ne font pas partie de l'UE et aux autres pays candidats à l'adhésion à l'UE de contribuer à la gestion militaire des crises par l'UE. Les principes de la consultation avec l'OTAN sur les questions militaires et les modalités du développement des relations entre l'UE et l'OTAN ont été définis selon quatre domaines couvrant les questions de sécurité, les objectifs en termes de capacités, les modalités permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN et la définition de mécanismes de consultation permanents.

10. Tous les États tiers partenaires sont invités à contribuer à l'amélioration des capacités européennes. Le Conseil européen se félicite des offres faites par la Turquie, la Norvège, la Pologne et la République tchèque, qui étendront l'éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l'UE.

11. Le Conseil européen se félicite de la constitution du comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, qui a tenu sa première réunion, ainsi que de la définition d'objectifs prioritaires pour les aspects civils de la gestion des crises et d'objectifs spécifiques pour les capacités en matière de police civile. À cet égard, les États membres, dans le cadre d'une coopération volontaire, se sont engagés à fournir, d'ici 2003, jusqu'à 5 000 policiers pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises. Les États membres se sont aussi engagés à être en mesure de trouver et de déployer jusqu'à 1 000 policiers, dans un délai de trente jours. Le Conseil européen se félicite également de la volonté de la Commission de contribuer à la gestion civile des crises dans les limites de ses compétences.

12. Le Conseil européen souligne que l'Union, dans son approche de la prévention des conflits et de la gestion des crises, est déterminée à assumer pleinement ses responsabilités pour les missions de Petersberg, telles qu'elles ont été prévues à Helsinki,. Elle invite la prochaine présidence, ainsi que le Secrétaire Général/Haut Représentant, à faire avancer les travaux au sein du Conseil "Affaires générales", conformément aux mandats visés dans le rapport de la présidence, et à soumettre un rapport global au Conseil européen qui se tiendra à Nice. Les structures politiques et militaires permanentes seront mises en place dès que possible après la réunion de Nice.

D. Élargissement

13. Le Conseil européen réaffirme la priorité attachée par l'Union au processus d'élargissement et note avec satisfaction les progrès importants accomplis dans les négociations depuis le Conseil européen d'Helsinki (cf. annexe II). Il se félicite en particulier du lancement des négociations d'adhésion avec Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, et des premiers résultats concrets qui ont déjà été obtenus. Le Conseil européen estime que les négociations devraient pouvoir s'ouvrir dans tous les domaines de l'acquis avec les plus avancés de ces pays candidats dès que possible en 2001.

14. Le Conseil européen se félicite en outre que, dans tous les domaines de l'acquis, à l'exception du chapitre "Institutions", des négociations ont maintenant été engagées avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie. Il note également que des progrès importants ont été réalisés dans plusieurs domaines pour lesquels les négociations étaient déjà en cours.

15. Le Conseil européen réaffirme la détermination de l'Union à maintenir la dynamique du processus d'adhésion. Tous les États candidats continueront d'être jugés en fonction de leur mérite propre. Conformément au principe de différenciation, les différents candidats à l'adhésion conservent la faculté de rattraper ceux qui avaient entamé les négociations plus tôt.

16. Le Conseil européen rappelle que les négociations progresseront non seulement grâce aux solutions qui auront été trouvées aux questions qui en font l'objet mais aussi dans la mesure où les États candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en œuvre et de l'appliquer réellement. Malgré les progrès accomplis, cela nécessite, de la part des États candidats, des efforts importants pour poursuivre leurs réformes internes, notamment dans le sens d'un renforcement de leurs structures administratives et judiciaires. L'Union suivra de près les résultats obtenus par les candidats. À cet effet, la Commission est invitée à faire rapport régulièrement au Conseil sur les conclusions auxquelles elle est parvenue. Le Conseil européen de Nice prendra la mesure du chemin parcouru vers l'élargissement et réfléchira à la manière dont le processus d'adhésion devra se poursuivre.

17. En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen prend acte des initiatives prises par ce pays candidat pour satisfaire aux critères d'adhésion. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le Conseil européen attend des progrès concrets, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et du système judiciaire. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur l'avancement des travaux visant à préparer l'examen analytique de l'acquis avec la Turquie. À la lumière de ce qui précède, la Commission est également invitée à présenter, dès que possible, des propositions concernant le cadre financier unique d'aide à la Turquie et le partenariat pour l'adhésion.

18. Le Conseil européen souligne qu'il importe de veiller à maintenir un sentiment favorable à l'élargissement et qu'à cet effet, il convient d'informer de manière appropriée la population tant des États membres que des pays candidats.

II. EMPLOI, RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET COHÉSION SOCIALE - SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE LISBONNE

19. La stratégie de Lisbonne, dont la réalisation est pleinement en cours, sous-tend toute l'action de la Communauté pour l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale. On enregistre déjà des résultats sensibles dans tous les secteurs visés par la stratégie.

20. Le Forum de haut niveau rassemblant les partenaires sociaux, les institutions de l'Union, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement s'est réuni le 15 juin à Bruxelles. Il a confirmé le consensus qui s'est créé autour de la stratégie de Lisbonne, a défini les contributions que les différents acteurs peuvent apporter dans leur sphère d'activités respective et a montré l'importance d'un large débat politique, de la concertation sociale et du dialogue social. Plus précisément, le Conseil européen se félicite de la présentation, par les partenaires sociaux, de la déclaration conjointe, qui énonce des opinions constructives sur le travail temporaire, le télétravail, l'éducation et la formation tout au long de la vie et prévoit des dispositions pour la surveillance conjointe des mutations industrielles.

21. Le rythme de mise en œuvre de la stratégie doit être maintenu en arrêtant les prochaines étapes prioritaires ci-après.

A. Préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance

Plan d'action "eEurope"

22. Le Conseil européen approuve le plan global d'action "eEurope 2002" et demande aux institutions, aux États membres et à tous les autres acteurs d'en assurer la mise en œuvre intégrale en temps voulu pour 2002 et de préparer des perspectives à plus long terme pour une économie fondée sur la connaissance, qui favorise l'intégration par les technologies de l'information et comble la fracture numérique. Il convient, en tant que mesure prioritaire à court terme, de prendre les dispositions nécessaires pour faire baisser le coût d'accès à l'Internet grâce au dégroupage de la boucle locale. Il conviendrait que la Commission fasse rapport au Conseil européen de Nice, puis à intervalles réguliers, sur les progrès obtenus dans la réalisation des objectifs du plan d'action. Le Conseil européen rappelle l'importance stratégique du projet Galileo et la nécessité de prendre une décision sur cette question avant la fin de l'an 2000.

Création d'un espace européen de la recherche

23. Le Conseil européen se félicite de la résolution du Conseil "Recherche" et de l'engagement pris d'instaurer rapidement un "espace européen de la recherche", notamment en définissant des critères pour évaluer les performances des politiques de la recherche, en fixant des étapes et des échéances pour dresser, d'ici 2001, la carte de l'excellence scientifique et technologique en Europe, en s'engageant à mettre en réseau les programmes nationaux et européens de recherche et en prenant des initiatives pour relier entre eux, à très grande vitesse, les réseaux électroniques nationaux de la recherche. Dans le prolongement des conclusions du dernier sommet États-Unis-UE, la Commission est invitée à poursuivre activement le dialogue avec les autorités des États-Unis afin d'établir entre les centres de recherche et d'éducation de l'Union européenne et des États-Unis un lien transatlantique à large bande, permanent et équitable.

La charte européenne des petites entreprises et le nouveau cadre pour une politique entrepreneuriale.

24. Le Conseil européen se félicite de l'adoption récente de la charte européenne des petites entreprises (cf. annexe III) et souligne l'importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dans l'Union. Il demande que sa mise en œuvre intégrale fasse partie d'un cadre global pour une politique entrepreneuriale qui est actuellement élaboré sur la base du programme de travail de la Commission pour la politique d'entreprise 2000-2005 et de ses propositions sur l'étalonnage de la politique des entreprises et sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Ces travaux doivent déboucher sur des premiers résultats d'ici fin 2000.

Achever le marché intérieur

25. Le Conseil européen approuve l'orientation générale qui figure dans la communication de la Commission sur la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur, qu'il considère comme une base utile pour les travaux de planification. Un cadre cohérent est nécessaire pour développer le marché intérieur en alignant les futures réactualisations de la stratégie de la Commission sur le processus de réforme économique de Cardiff, de sorte que les Conseils européens de printemps puissent procéder à une évaluation complète des progrès accomplis.

26. D'importantes mesures ont déjà été prises pour achever le marché intérieur. Ainsi,

- la directive sur le commerce électronique a été adoptée et l'on est parvenu à un accord sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins;

- au titre du plan d'action pour les services financiers, un accord politique a pu être dégagé sur les positions communes à arrêter concernant les offres publiques d'achat, et concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des compagnies d'assurance; en outre, la directive sur la monnaie électronique vient d'être adoptée;

- la Commission a présenté des propositions relatives à des règles nouvelles sur les marchés publics et à la prochaine étape de la libéralisation des services postaux, elle présentera sous peu de nouvelles propositions relatives à la réforme du secteur des télécommunications, à un brevet communautaire et au modèle d'utilité.

27. La suite des travaux doit être consacrée à d'autres aspects. La Commission est dès lors invitée:

- à présenter pour mars 2001 un rapport sur l'évolution des marchés de l'énergie, conformément à la stratégie de Lisbonne;

- à poursuivre, au sein du Groupe à haut niveau, les travaux sur un espace aérien européen unique, afin de rendre un rapport final au cours du premier semestre de 2001, dans la perspective de la présentation de propositions appropriées.

28. Le Conseil européen a insisté sur la nécessité de tenir compte, dans un marché unique dynamique, de la mission et de l'importance des services publics d'intérêt général. À cet égard, il a réinvité la Commission à mettre à jour sa communication de 1996 sur les services publics d'intérêt général. Il attend d'elle que cette mise à jour lui soit soumise au plus tard lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra à Biarritz.

29. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à accélérer les travaux concernant la directive sur le blanchiment de capitaux et la directive sur les OPCVM. La Commission est instamment invitée à présenter des propositions relatives à un agrément unique pour les émetteurs (directive sur le prospectus), à une nouvelle stratégie comptable destinée à améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés cotées en bourse, ainsi que des mesures visant à promouvoir la confiance des consommateurs à l'égard des services financiers, et notamment de la commercialisation à distance et du commerce électronique.

30. Le Conseil européen se félicite de ce que la Banque européenne d'investissement a rapidement mis en œuvre son "initiative Innovation 2000" et de sa contribution à l'instauration d'une économie fondée sur la connaissance et au développement de la cohésion sociale. Il invite la Banque à poursuivre ses efforts, en coopération avec les autorités nationales et régionales, le monde de la finance et la Commission.

31. Le Conseil européen insiste sur le rôle que jouent les administrations publiques, les décisions administratives et une meilleure réglementation dans le renforcement de la compétitivité de l'Union et des États membres, contribuant ainsi à la croissance économique et aux perspectives d'emploi. Il encourage les États membres à faire le point sur la qualité et l'efficacité de l'administration publique, en vue de définir un système européen d'évaluation des performances et de bonnes pratiques.

 

B. Moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en créant un État social actif

L'éducation et la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance

32. Le Conseil européen se félicite de la communication de la Commission intitulée "e-learning" et approuve les lignes directrices du Conseil sur les défis futurs et sur les objectifs des systèmes d'enseignement dans la société cognitive. Ces documents fournissent un cadre pour l'élaboration du rapport plus complet sur l'éducation qui doit être présenté au Conseil européen du printemps 2001, ainsi qu'une méthode assurant une contribution plus efficace des politiques de l'éducation au processus de Luxembourg.

33. L'éducation et la formation tout au long de la vie constituent une action fondamentale pour assurer l'épanouissement de la citoyenneté, faire progresser la cohésion sociale et développer l'emploi. Les États membres, le Conseil et la Commission sont invités, dans leurs sphères de compétence respectives, à définir des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous, encourager la participation des partenaires sociaux, mobiliser tout le potentiel de financement, public et privé, et rendre l'enseignement supérieur plus accessible à davantage de personnes dans le cadre d'une stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Donner de l'ampleur à la politique active de l'emploi

34. Les perspectives d'emploi dans l'UE se sont sensiblement améliorées. Des efforts visant à renforcer davantage la stratégie européenne pour l'emploi grâce au réexamen à mi-parcours du processus de Luxembourg devraient sous-tendre la révision des lignes directrices pour l'emploi en 2001. Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont invités à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en œuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, pour les femmes en particulier.

Moderniser la protection sociale, favoriser l'intégration sociale

35. Un certain nombre de priorités ont déjà été recensées dans ce domaine:

- en ce qui concerne l'évolution future de la protection sociale, une attention particulière devrait être donnée à la viabilité des régimes de retraite en définissant deux lignes d'action destinées à mieux prévoir les tendances futures et à connaître dans le détail les stratégies nationales récentes, actuelles ou futures en matière de réforme des régimes de retraite;

- quant à l'encouragement de l'intégration sociale, il faudrait définir un cadre et des objectifs appropriés pour évaluer l'incidence des politiques sociales suivies dans les États membres et arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté.

 

36. La récente création du Comité de la protection sociale et la tenue de débats réguliers sur ces questions permettront d'étendre les travaux en la matière au niveau communautaire et d'en assurer un suivi systématique, ce à quoi devrait également contribuer la coopération entre les États membres, favorisée par une méthode ouverte de coordination combinant les plans d'action nationaux et le programme communautaire de lutte contre l'exclusion sociale. Sur ce dernier point, le Conseil est invité à adopter rapidement la proposition de programme récemment présentée par la Commission. Il faudrait aussi associer de manière appropriée les partenaires sociaux aux travaux en cours. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne lançaient un appel spécial au sens des responsabilités sociales des entreprises. Il observe avec satisfaction que cet appel a été entendu et se réjouit du lancement du processus de création d'un réseau pour un dialogue européen visant à favoriser le sens des responsabilités sociales des entreprises. Il prend acte avec satisfaction de l'accord politique auquel le Conseil est arrivé récemment sur une directive portant création d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

L'agenda social européen

37. Le projet d'agenda social européen proposé par la Commission fournira un cadre pluriannuel pour les mesures à prendre dans le domaine social. Le Conseil est invité à examiner d'urgence l'agenda pour qu'il puisse être approuvé par le Conseil européen de Nice.

C. Améliorer les méthodes de travail

38. La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le suivi de celle-ci et l'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine se feront dans le cadre institutionnel existant; il est possible de les consolider:

- en coordonnant davantage les travaux des diverses formations du Conseil et en veillant à assurer une étroite coopération entre la présidence du Conseil et la Commission, dans le cadre des orientations générales définies par le Conseil européen et conformément aux recommandations approuvées lors du Conseil européen d'Helsinki;

- en renforçant et en améliorant la méthode ouverte de coordination, le cas échéant au sein du Conseil, en tant qu'un des instruments potentiels dans des domaines d'action tels que la société de l'information, la recherche, l'innovation, la politique de l'entreprise, les réformes économiques, l'éducation, l'emploi et l'intégration sociale;

- en disposant d'ici la fin septembre d'un rapport de la Commission sur l'approche proposée en matière d'indicateurs et de critères d'évaluation, qui sera utilisée tant pour les domaines spécifiques que dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen de printemps, afin d'assurer la cohérence nécessaire et l'uniformité de la présentation.

D. Le Conseil européen de printemps

39. Le Conseil européen se réjouit à la perspective de tenir sa première réunion régulière de printemps sur la stratégie et les politiques économiques et sociales à Stockholm, au début de 2001; cette réunion aura comme base de travail le rapport de synthèse annuel que présentera la Commission et tiendra compte des contributions des différentes formations du Conseil. Les partenaires sociaux devraient aussi avoir l'occasion d'intervenir sur ces questions avant la réunion du Conseil européen.

 

III. QUESTIONS ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET MONÉTAIRES

A. Grandes orientations des politiques économiques

40. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la présentation des grandes orientations des politiques économiques pour la Communauté et les États membres pour 2000. Comme l'avait rappelé le Conseil européen de Lisbonne, ces grandes orientations visent à maintenir des politiques macro-économiques axées sur la croissance et la stabilité, à accroître le potentiel de croissance de l'Union, à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques et à aller de l'avant en instaurant un processus destiné à réformer en profondeur et de manière globale le marché des produits, celui des capitaux et celui du travail. Elles se fondent sur la stratégie de Lisbonne, contribuant ainsi à relever, à terme, les défis que représente le rétablissement du plein emploi, à encourager le passage à une économie fondée sur la connaissance, à anticiper l'effet du vieillissement des populations et à améliorer la cohésion sociale. Elles renforcent également les synergies entre les processus de Cologne, de Cardiff et de Luxembourg.

41. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à mettre en œuvre ses conclusions sur les mesures pratiques à adopter pour mettre davantage en relief le rôle coordinateur que doivent jouer les grandes orientations des politiques économiques, en étroite coopération avec les autres formations concernées du Conseil, tout en tenant compte également du lien entre politiques structurelles et politiques macro-économiques. Il conviendrait aussi d'améliorer le dialogue macro-économique.

B. Paquet fiscal

42. Le Conseil européen approuve le rapport sur le paquet fiscal établi par le Conseil ECOFIN (cf. annexe IV), les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil ainsi que l'accord dégagé sur les principes et orientations de ce paquet fiscal. Il approuve le calendrier convenu, qui prévoit un cheminement progressif vers l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non résidents. Le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN de poursuivre avec détermination les travaux sur tous les volets du paquet fiscal de manière à ce que, dès que possible et au plus tard à la fin de 2002, un accord intégral puisse être dégagé sur l'adoption des directives et la mise en œuvre de l'ensemble du paquet fiscal.

C. Entrée de la Grèce dans la zone euro

43. Le Conseil européen félicite la Grèce pour les résultats qu'elle a obtenus ces dernières années en matière de convergence grâce à une politique économique et financière saine et il se réjouit de la décision concernant l'entrée de la Grèce dans la zone euro le 1er janvier 2001, ce qui constituera une nouvelle étape positive du processus d'intégration monétaire de l'Union.

 

IV. L'EUROPE ET LES CITOYENS

A. Santé publique et sécurité sanitaire des aliments

44. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union.

45. Le Conseil européen prend note du rapport de la Présidence sur les travaux entrepris au sujet du Livre blanc de la Commission relatif à la sécurité alimentaire. La politique de sécurité alimentaire doit s'appliquer à l'ensemble de la chaîne alimentaire animale et humaine et s'appuyer sur une Autorité alimentaire européenne indépendante qui complète l'action de surveillance préventive des autorités nationales. Le Conseil examinera sans délai les propositions de la Commission visant à mettre en œuvre le Livre blanc en vue de disposer d'ici 2002 d'une législation alimentaire répondant aux critères les plus exigeants en matière de santé publique, en s'appuyant sur les résultats déjà obtenus dans les États membres. La première de ces propositions, qui concerne l'établissement de l'Autorité alimentaire européenne, est attendue pour septembre 2000 au plus tard. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à présenter des propositions pour harmoniser les limites maximales de contaminants. Le Conseil européen prend également acte du rapport de la Présidence sur les progrès accomplis concernant la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution en vue de son examen lors du Conseil européen de Nice.

B. Environnement et développement durable

46. Le Conseil européen se félicite de l'accord conclu à Montréal et de la signature, à Nairobi, du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Il souligne l'importance de l'initiative communautaire qui vise à promouvoir la durabilité au niveau local et à appliquer le Plan d'action 21, adopté lors du Sommet de la Terre, qui s'est tenu à Rio en 1992 dans le cadre des Nations Unies; cette initiative définit un cadre de coopération entre la Commission et les réseaux de villes organisés au niveau européen.

47. Le Conseil européen souligne qu'il importe de relancer le débat sur l'environnement urbain et invite la Commission à examiner cette question dans les propositions à soumettre dans le cadre du sixième programme d'action en matière d'environnement qui doit être présenté d'ici la fin 2000.

48. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le Conseil européen procédera, lors de sa réunion de juin 2001, à un réexamen complet du processus visant à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement et le développement durable dans des politiques sectorielles prioritaires. Il entend également adopter à cette occasion une stratégie pour le développement durable sur la base d'une proposition de la Commission.

C. Sécurité des transports maritimes

49. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de présenter, lors du Conseil européen de Biarritz, un rapport sur la stratégie globale en matière de sécurité des transports maritimes qu'elle a proposée, afin qu'une décision puisse être prise d'ici la fin de l'année.

D. Sport

50. Le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération, dans la gestion des politiques communes, les caractéristiques spécifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale.

E. Espace de liberté, de sécurité et de justice

51. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à édifier un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément au mandat donné à Tampere. En conséquence, le Conseil européen:

- approuve le plan d'action antidrogue de l'UE, qui est un instrument majeur pour traduire la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) en actions concrètes permettant d'apporter avec efficacité une réponse intégrée et multidisciplinaire au problème de la drogue. Les États membres, en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sont instamment invités à redoubler leurs efforts pour fournir des informations fiables et comparables sur les indicateurs épidémiologiques clés afin de mieux évaluer l'incidence des questions liées à la drogue;

- approuve le rapport sur les priorités de l'Union européenne pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui doivent être intégrées dans la stratégie extérieure globale de l'Union afin de contribuer à l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il demande que le rapport qui doit lui être soumis en décembre 2001 en application des conclusions de Tampere contienne un chapitre consacré à la mise en œuvre de cette dimension extérieure;

- exprime l'horreur que lui inspirent les tragiques incidents liés au terrorisme en Europe, témoigne sa profonde sympathie aux familles des victimes et réaffirme avec vigueur son engagement à poursuivre la lutte contre le terrorisme aux niveaux national et européen. À cet effet, le Conseil européen se déclare déterminé à utiliser pleinement les possibilités offertes par les traités afin de renforcer et d'intensifier, dans un esprit de solidarité, la coopération entre États membres dans ce domaine.

52. Le Conseil européen s'est déclaré choqué par le tragique décès de 58 ressortissants étrangers arrivant au Royaume-Uni. Il a condamné les actes criminels perpétrés par ceux qui tirent profit de la traite d'êtres humains et a exprimé la détermination de l'Union européenne à intensifier la coopération pour faire échec à cette criminalité transfrontière, qui a causé tant d'autres décès en Europe. Il a lancé un appel à la future présidence française et à la Commission pour que les conclusions de Tampere dans ce domaine soient mises en œuvre de toute urgence, notamment en ce qui concerne la coopération étroite entre les États membres et Europol pour détecter et démanteler les filières criminelles se livrant à ce trafic, et en adoptant des sanctions sévères à l'encontre de ceux qui sont impliqués dans ce crime ignoble, dont on ne saurait trop souligner la gravité.

 

F. Régions ultrapériphériques

53. Le Conseil européen a pris note du programme de travail de la Commission en vue de réaliser les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité, relatif aux régions ultrapériphériques. Il invite la Commission à étudier les éléments fournis ou à fournir par les États membres en vue de prendre les mesures qui relèvent de ses compétences, et à soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées, qui devront être adoptées dans les meilleurs délais. Le Conseil européen examinera les progrès réalisés lors de sa réunion de Nice, en décembre 2000.

G. Statut des membres du Parlement européen

54. Le Conseil européen se félicite des résultats qui ont été récemment obtenus en vue de l'établissement d'un statut des députés européens, qui consacre leur rôle et renforce la transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil européen invite la future présidence à poursuivre les travaux à ce sujet sur la base des progrès accomplis, en vue de parvenir aussi rapidement que possible à un résultat final.

V. RELATIONS EXTÉRIEURES

A. Russie

55. Il faut maintenir entre l'Union et la Russie un partenariat fort et sain, qui doit être fondé sur des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Saluant les résultats positifs du sommet UE-Russie du 29 mai 2000, le Conseil européen offre son soutien aux efforts déployés par le Président Poutine et par le nouveau gouvernement russe pour moderniser et réformer leur pays. Les institutions démocratiques, la primauté du droit, une économie de marché accompagnée d'un cadre réglementaire efficace et de structures fiscales et l'accession à l'OMC sont les meilleurs moyens d'instaurer et de maintenir, pour les investisseurs, le climat de confiance nécessaire à la réussite du développement de l'économie russe. À cet égard, les propositions faites par les États membres et par la Commission sont les bienvenues. Les médias indépendants doivent avoir la possibilité de jouer un rôle important dans une société ouverte et démocratique.

56. L'Union est disposée à apporter son aide à la Russie pour réaliser ces aspirations, ces objectifs et ces engagements et à approfondir la coopération avec ce pays sur la base de la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie et de l'accord de partenariat et de coopération. À cet effet, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à évaluer la situation en juillet et à prendre les décisions nécessaires concernant le programme TACIS et d'autres instruments. Le Conseil européen a noté avec satisfaction la coopération qui a pu être menée avec la Russie sur des questions internationales, notamment les Balkans occidentaux.

57. Le Conseil européen rappelle que la volonté de l'Union d'édifier un partenariat fort avec la Russie implique entre les deux parties un dialogue ouvert, fondé sur la confiance. À cet égard, le Conseil européen invite la Russie à respecter les engagements auxquels elle a souscrit et les obligations qui lui incombent en ce qui concerne le conflit qui se poursuit en Tchétchénie. Il s'agit notamment d'éviter une utilisation excessive de la force ainsi qu'une éventuelle extension du conflit, d'engager un processus politique avec la participation de représentants tchétchènes élus, de procéder à des enquêtes indépendantes et effectives sur les violations des droits de l'homme, de coopérer avec le Conseil de l'Europe, de soutenir le Groupe d'assistance de l'OSCE dans l'accomplissement de sa mission, et de veiller à l'acheminement sûr de l'aide humanitaire. Seule une solution politique peut mettre un terme à cette crise.

B. Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne

58. Le Conseil européen a adopté une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne (cf. annexe V). Cette stratégie commune orientera les politiques et les actions de l'Union en vue de renforcer le partenariat euro-méditerranéen institué par la Déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, tant au plan bilatéral qu'au plan régional, et contribuera à consolider la paix, la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient lorsqu'un accord de paix global aura été conclu. Elle traduit ainsi la détermination de l'Union à mener activement une politique cohérente à l'égard de cette région. L'Union continuera à soutenir les efforts des parties pour conclure et mettre en œuvre des accords de paix au Moyen-Orient.

C. Processus de paix au Moyen-Orient

59. Le Conseil européen considère qu'il existe une réelle possibilité de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient, sur la base des principes arrêtés dans le cadre de Madrid, d'Oslo et des accords ultérieurs et conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.

60. Le Conseil européen lance un appel au Premier Ministre israélien, M. Ehud Barak, et au Président Arafat pour qu'ils intensifient leurs efforts en vue de conclure, dans les délais convenus, un accord global réglant toutes les questions relatives au statut permanent, mettant ainsi un terme au conflit et ouvrant la voie à la réconciliation.

61. Dans cet effort, l'engagement personnel des dirigeants d'Israël et de l'Autorité palestinienne et la confiance mutuelle qu'ils continuent à se témoigner revêtent une importance capitale. Le Conseil européen insiste par conséquent sur la nécessité d'appliquer pleinement les accords conclus, tels que celui concernant la troisième phase du redéploiement, et rappelle la déclaration du Conseil du 22 mai.

62. Le Conseil européen rappelle aussi la déclaration qu'il a adoptée le 25 mars 1999 à Berlin. Il est particulièrement important de tenir pleinement compte, dans les discussions sur le statut permanent qui se déroulent maintenant, de la viabilité de tout État palestinien qui pourrait en résulter.

63. À Helsinki, le Conseil européen avait salué la décision courageuse de feu le président Hafez el-Assad et du premier ministre Ehud Barak de reprendre les négociations entre la Syrie et Israël. Le Conseil européen invite les nouveaux dirigeants syriens et le gouvernement israélien à suivre le choix stratégique de la paix.

 

64. Le Conseil européen se félicite du fait qu'Israël s'est récemment retiré du Liban conformément à la résolution 425 et que ce retrait remplit les conditions fixées par le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport du 22 mai 2000. Il invite toutes les parties concernées à coopérer avec l'ONU et la FINUL et à s'abstenir de tout acte et déclaration susceptibles de nuire à leurs efforts.

65. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner, sur la base de propositions du Secrétaire général/Haut Représentant, assisté de l'Envoyé spécial, et de la Commission, de quelle façon l'Union européenne peut apporter son aide au Liban et participer aux efforts de réconciliation et de redressement dans ce pays.

D. Balkans occidentaux

66. Le Conseil européen se félicite de la présentation, par le Secrétaire général/Haut Représentant, sous l'autorité de la présidence et du Conseil et en pleine association avec la Commission, du rapport sur les Balkans occidentaux; il soutient résolument leurs efforts visant à assurer l'efficacité, la cohérence et la visibilité des politiques de l'Union dans les Balkans occidentaux. Il les invite à lancer les initiatives et à mettre activement en œuvre les priorités identifiées dans leur rapport.

67. Le Conseil européen confirme que son objectif reste la plus grande intégration possible des pays de la région dans le courant dominant politique et économique de l'Europe à travers le processus de stabilisation et d'association, le dialogue politique, la libéralisation des échanges et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tous les pays concernés sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'UE. L'Union soutiendra le processus de stabilisation et d'association en apportant une assistance technique et économique. La Commission a déjà présenté au Conseil des propositions visant à simplifier et à accélérer les procédures de versement de l'aide et à accorder rapidement aux États des Balkans des avantages commerciaux asymétriques dans les domaines industriel et agricole.

68. Le Conseil européen encourage les États de la région à développer leur coopération régionale, notamment par le biais d'accords commerciaux régionaux. L'Union européenne est prête à intensifier sa coopération avec ces pays, y compris par une aide économique et financière, un dialogue politique, le libre-échange, le rapprochement de leurs législations avec celles de l'UE et une coopération dans d'autres secteurs.

69. Le Conseil européen invite le Secrétaire général/Haut Représentant, sous l'autorité de la présidence et du Conseil et en pleine association avec la Commission, à agir sur la base du mandat donné à Lisbonne, en particulier en intensifiant la coopération avec les pays de la région dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans d'autres domaines.

70. Le Conseil européen réaffirme son soutien aux réformes démocratiques et économiques en Croatie et espère que des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association pourront être rapidement engagées. Il se félicite des progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les négociations visant à conclure un accord de stabilisation et d'association et souligne l'importance qu'il attache à l'inviolabilité des frontières, et en particulier à l'intégrité territoriale de l'ARYM. Le Conseil européen invite le gouvernement albanais à poursuivre les efforts déployés en réponse aux questions soulevées dans l'étude de faisabilité réalisée par la Commission; il prend note de la "feuille de route" pour la Bosnie-Herzégovine, soulignant les points sur lesquels des progrès doivent encore être accomplis pour tirer pleinement parti du processus de stabilisation et d'association.

71. Une RFY démocratique, disposée à coopérer et vivant en paix avec ses voisins sera la bienvenue dans la famille européenne des nations démocratiques. Le Conseil européen soutient les initiatives de la société civile, ainsi que les forces démocratiques de Serbie dans leur lutte pour atteindre cet objectif et les invite à demeurer unies et à renforcer leur coopération. L'Union attend le jour où la RFY pourra participer pleinement au processus de stabilisation et d'association.

72. Face à la forte pression économique et politique exercée par Belgrade, l'UE continuera à soutenir les efforts du Monténégro sur la voie de la réforme démocratique et économique et salue les politiques de tolérance ethnique et de coopération régionale du gouvernement monténégrin.

73. Un an après l'adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, le Conseil européen réaffirme son attachement à la mise en œuvre pleine et entière de cette résolution et à l'organisation au Kosovo, cette année, d'élections municipales libres et régulières préparées avec soin et dûment surveillées par les instances internationales compétentes. Les violences extrémistes ne seront pas tolérées. Les dirigeants locaux sont instamment invités à assumer leurs responsabilités en contribuant activement à l'instauration d'une société tolérante et multi-ethnique permettant le retour des réfugiés et des personnes déplacées et dans laquelle toutes les populations du Kosovo pourront vivre en sécurité.

74. Soulignant la nécessité de renforcer la coopération régionale, le Conseil européen a réaffirmé que l'Union européenne est déterminée à continuer de jouer un rôle majeur dans le cadre du Pacte de stabilité. Il s'est réjoui de l'adoption à Thessalonique de l'Agenda pour la stabilité comme cadre de l'action future. L'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualité d'autorité chargée de la mise en œuvre du futur programme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindre les objectifs fixés à Cologne.

75. Le Conseil européen a salué l'idée, proposée par la France, d'un sommet entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux qui, bien qu'à différentes étapes, se trouvent les plus avancés dans leur évolution démocratique. Un tel sommet permettrait aux pays de la région de recevoir de nouvelles assurances de la solidarité de l'Europe et offrirait l'occasion d'examiner avec eux les moyens d'accélérer le processus de réforme démocratique et économique. Le Conseil européen invite le Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut Représentant, et la Commission à entamer les travaux en vue d'organiser un tel sommet.

E. Dimension septentrionale

76. Le Conseil européen a approuvé le plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003; ce plan constitue une étape importante dans la mise en œuvre des lignes d'action adoptées à Cologne. Il a invité la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du plan d'action et à présenter des propositions de suivi appropriées, notamment concernant l'environnement et la sûreté nucléaire, la lutte contre la criminalité internationale et la question de Kaliningrad. Il s'est félicité de l'intention de la future présidence suédoise d'établir, en coopération avec la Commission, un rapport complet sur les politiques relatives à la dimension septentrionale en vue du Conseil européen de Göteborg en juin 2001.

 

F. Afrique

77. Rappelant la présence du Président Mandela à sa réunion de Cardiff, le Conseil européen a salué chaleureusement la présence à Feira de M. Thabo Mbeki, Président de la République d'Afrique du Sud, qui témoigne du climat cordial qui préside aux relations en évolution constante entre l'UE et l'Afrique du Sud.

78. S'étant entretenu avec le président sud-africain, le Conseil européen réaffirme l'engagement pris lors du premier sommet Afrique-Europe, qui s'est tenu les 3 et 4 avril au Caire, d'instaurer un dialogue global fondé sur un partenariat stratégique birégional entre l'Afrique et l'Europe couvrant les nombreuses dimensions de leurs relations. Les deux parties ont rappelé que le suivi du sommet Afrique-Europe couvrira ces aspects, y compris les questions liées à l'allégement de la dette, et que les mécanismes appropriés pour la mise en œuvre des décisions adoptées au Caire seront bientôt mis en place. Le Conseil européen s'est félicité que le Portugal se soit proposé d'accueillir à Lisbonne en 2003, durant la présidence grecque, le prochain sommet Europe-Afrique.

79. Le Conseil européen, considérant que, compte tenu des défis auxquels l'Afrique se trouve confrontée, les pays de ce continent, qui bénéficient d'une aide et d'une coopération internationale importante, doivent déployer des efforts considérables et soutenus, a réaffirmé qu'il était disposé à soutenir des mesures en faveur d'une croissance économique rapide et d'un développement durable. Cela ne sera possible que dans un environnement propice, dans lequel prévalent la paix, la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

80. Le Conseil européen a adopté la déclaration sur l'Éthiopie et l'Érythrée figurant à l'annexe VI.

 

 

 

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ANNEXES AUX

CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

CONSEIL EUROPÉEN DE SANTA MARIA DA FEIRA

19 ET 20 JUIN 2000

 

ANNEXES

 

Annexe I Rapport de la présidence sur le renforcement de la politique

européenne commune en matière de sécurité et de défense Page 3

 

 

Annexe II Rapport de la présidence sur le processus d'élargissement Page 24

 

 

Annexe III Charte européenne des petites entreprises Page 26

 

 

Annexe IV Paquet fiscal Page 30

 

 

Annexe V Stratégie commune de l'Union européenne

à l'égard de la région méditerranéenne Page 33

 

 

Annexe VI Déclaration sur l'Éthiopie et l'Érythrée Page 45

 

 

Annexe VII Documents soumis au Conseil européen de

Santa Maria da Feira Page 46

ANNEXE I

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE
SUR LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

 

I. INTRODUCTION

1. À Cologne, le Conseil européen s'est dit déterminé à voir l'UE jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, ajoutant qu'à cette fin l'UE doit être dotée des moyens et capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités concernant une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Depuis Cologne, l'Union européenne a entamé un processus visant à mettre en place les moyens et capacités nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne ("missions de Petersberg"), et de les mettre en œuvre. Cette évolution fait partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune et est fondée sur les principes énoncés à Helsinki. L'Union contribuera à la paix et à la sécurité internationales conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.

2. Ayant approuvé les deux rapports de la Présidence finlandaise sur les aspects militaires et non militaires de la gestion des crises, y compris sur l'objectif global européen commun et sur les objectifs collectifs en termes de capacités, le Conseil européen d'Helsinki a invité la Présidence portugaise, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à accorder la priorité à la poursuite, au sein du Conseil "Affaires générales", des travaux relatifs à tous les volets. La Présidence portugaise a été invitée à élaborer un premier rapport sur l'évolution de la situation pour le Conseil européen de Lisbonne et, à l'intention du Conseil européen de Feira, un rapport d'ensemble contenant des recommandations et des propositions appropriées, ainsi que des éléments de réponse à la question de savoir si une modification des traités est jugée nécessaire ou non.

3. Un premier rapport, présentant les travaux poursuivis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" par la Présidence, en association avec Secrétaire général/Haut représentant, a été présenté au Conseil européen de Lisbonne. Celui-ci s'est félicité des progrès déjà réalisés et notamment de ce que les organes intérimaires prévus à Helsinki soient désormais en place et commencent à fonctionner efficacement et de ce que le Conseil ait défini une procédure à suivre pour élaborer l'objectif global et recenser les contributions nationales qui permettront d'atteindre l'objectif en matière de capacités militaires.

4. Le Conseil européen de Lisbonne a déclaré qu'il attendait avec intérêt la suite des travaux que la Présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut représentant, effectuerait dans le cadre du Conseil, ainsi que le rapport d'ensemble qu'établirait la Présidence à l'intention du Conseil européen de Feira, notamment les propositions sur la participation de pays tiers à la gestion militaire des crises par l'UE et sur l'évolution extérieure des relations de l'UE avec l'OTAN.

5. Le Conseil européen de Lisbonne s'est en outre déclaré satisfait de ce qui avait été accompli sur le plan de la gestion non militaire des crises. Il a invité le Conseil à mettre en place, avant sa réunion de Feira ou lors de celle-ci, un comité chargé de la gestion civile des crises.

6. Depuis lors, les travaux ont été poursuivis sur tous les aspects de la gestion militaire et non militaire des crises et des progrès considérables ont été accomplis, notamment en ce qui concerne la définition d'arrangements appropriés pour la participation de pays tiers à la gestion militaire de crises par l'UE, ainsi que de principes et de modalités pour l'évolution ultérieure des relations entre l'UE et l'OTAN. L'élaboration de l'objectif global s'est poursuivie ; un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a été mis en place ; un mécanisme de coordination, fonctionnant en pleine interaction avec les services de la Commission, a été créé au Secrétariat du Conseil ; l'étude visant à définir des objectifs concrets dans le domaine des aspects civils de la gestion des crises a été menée à bien ; des objectifs concrets en matière de police civile ont été définis.

7. Le présent document constitue le rapport d'ensemble de la Présidence au Conseil européen de Feira et porte sur les aspects militaires (point II) et les aspects non militaires (point III) de la gestion des crises. Des travaux ont également été effectués sur le thème de la prévention des conflits. Il a été constaté qu'il serait utile de trouver des moyens d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'UE dans le domaine de la prévention des conflits.

8. Lors des travaux qui ont été réalisés au cours de la Présidence sur le renforcement de la gestion militaire et non militaire des crises et de la prévention des conflits, on a souligné qu'il importait d'assurer, dans la gestion des crises par l'Union, un rapport étroit entre le domaine militaire et le domaine civil ainsi qu'une coopération entre la capacité de gestion des crises de l'UE, qui évolue rapidement, et les Nations Unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe.

9. Dans le cadre de la présentation du présent rapport, la Présidence a pris note de ce que le Danemark a rappelé le Protocole n° 5 annexé au traité d'Amsterdam sur la position de ce pays.

 

II. ASPECTS MILITAIRES DE LA GESTION DES CRISES

A. Élaboration de l'objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités

1. Concernant l'élaboration de l'objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités, le Conseil "Affaires générales", auquel participaient les ministres de la défense, a conclu, lors de sa session du 20 mars, que le document de réflexion intitulé "Élaboration de l'objectif global", y compris le calendrier qu'il prévoit en vue de la convocation d'une conférence d'offres d'engagements en matière de capacités avant la fin de l'année 2000, devrait servir de base aux travaux que mèneront à l'avenir les organes compétents.

2. Lors de sa session du 13 juin, le Conseil "Affaires générales", avec la participation des ministres de la défense, a approuvé les travaux effectués par l'Organe militaire intérimaire (dont un compte rendu lui a été transmis par l'intermédiaire du COPSI) jusqu'au premier séminaire d'experts nationaux en matière de planification dans le domaine de la défense, qui s'est tenu à Bruxelles du 22 au 24 mai 2000. Le Conseil, invitant les organes compétents à poursuivre sur cette base, a adopté les orientations suivantes pour la suite des travaux:

– L'élaboration de l'objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités, qui ont été définis lors du Conseil européen d'Helsinki, devrait être réalisée par les Quinze, conformément à l'autonomie décisionnelle de l'UE et aux impératifs d'efficacité militaire.

– L'Organe militaire intérimaire proposera, sous le contrôle politique du COPSI, les éléments que comprendra l'objectif global.

– À cet effet, l'Organe militaire intérimaire définira les capacités dont l'UE a besoin pour assumer l'ensemble des missions de Petersberg.

– Dans le cadre de ses travaux destinés à élaborer l'objectif global et les objectifs relatifs aux capacités collectives sur la base de contributions des États membres, l'Organe militaire intérimaire, auquel participeront des représentants des capitales, convoquera également des réunions avec le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe et des experts de l'OTAN afin de bénéficier des compétences militaires de l'OTAN pour ce qui est des exigences liées à l'objectif global et aux objectifs relatifs aux capacités collectives.

– À cet égard, le groupe de travail ad hoc sur les objectifs collectifs en termes de capacités, prévu à l'appendice 2, constituera un élément supplémentaire de transparence et de dialogue entre l'UE et l'OTAN.

– Les exigences liées à l'objectif global définies par l'Organe militaire intérimaire au niveau des chefs d'état-major des armées constitueront, après avoir été approuvées par le Conseil, la base de l'examen par les États membres de leurs offres initiales de contributions nationales dans le cadre de l'objectif global. Ces contributions seront examinées par l'Organe militaire intérimaire. Ce processus doit être terminé avant la convocation de la conférence d'offres d'engagements en matière de capacités.

– Il importera, pour les États membres concernés, d'assurer la cohérence avec le processus de planification et d'examen et le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN.

– Conformément à la détermination manifestée à Helsinki et à Lisbonne, une fois que les besoins et les ressources disponibles auront été définis, les États membres, lors de la conférence d'offres d'engagements en matière de capacités, annonceront leurs engagements afin de permettre à l'UE d'atteindre l'objectif global et les objectifs relatifs aux capacités collectives. Il importera également de mettre en place un mécanisme d'évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs.

– L'Union européenne encouragera les pays tiers à apporter leur contribution sous la forme d'engagements complémentaires. Afin de permettre à ces pays de contribuer à améliorer les capacités militaires européennes, des arrangements appropriés seront arrêtés par la prochaine présidence en ce qui concerne la conférence d'offres d'engagements en matière de capacités. Ces arrangements tiendront compte des capacités des six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE. L'Union européenne se félicite des offres de capacités que la Turquie, la Pologne et la République tchèque ont déjà faites.

B. Recommandations concernant l'évolution institutionnelle des nouveaux organes politiques et militaires permanents liés à la PECSD au sein de l'UE

Les organes politiques et militaires intérimaires ont été mis en place le 1er mars 2000. Compte tenu de l'expérience acquise depuis lors, des travaux ont été réalisés sur l'évolution institutionnelle des nouveaux organes politiques et militaires permanents, conformément aux conclusions d'Helsinki. D'autres travaux sont en cours, afin que la phase permanente puisse débuter le plus rapidement possible et permettre ainsi à la capacité de gestion des crises de l'UE de devenir opérationnelle.

 

C. Propositions concernant les arrangements appropriés devant être conclus par le Conseil en ce qui concerne les modalités de consultation et/ou de participation qui permettront aux États tiers concernés de contribuer à la gestion militaire des crises par l'UE

Les travaux ont été poursuivis sur les modalités de consultation et/ou de participation concernant les membres européens de l'OTAN ne faisant pas partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE.

Dans ce contexte, l'objectif a été de définir, conformément aux conclusions d'Helsinki, des arrangements pour le dialogue, la consultation et la coopération sur des questions liées à la gestion des crises garantissant l'autonomie décisionnelle de l'UE. Ces arrangements prévoiront, pour la période intérimaire, des réunions avec les pays mentionnés ci-dessus ; ces réunions se dérouleront dans le cadre d'une structure unique incluant l'ensemble de ces pays et compléteront les réunions tenues dans le cadre du dialogue politique renforcé sur les questions relatives à la PESC. Au sein de cette structure, lorsque le sujet l'exige, des échanges auront lieu avec les pays européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE. Pour la phase permanente, les arrangements tiendront compte des différents besoins apparaissant en situation normale et dans la phase opérationnelle. Les résultats des travaux du Conseil figurent à l'appendice 1 du présent rapport.

Des échanges ont eu lieu le 11 mai 2000 entre les directeurs politiques des États membres de l'UE et leurs homologues des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats, ainsi qu'entre les directeurs politiques des États membres de l'UE et leurs homologues des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE.

La Russie, l'Ukraine, d'autres États européens avec lesquels l'Union entretient un dialogue politique et d'autres États intéressés pourront être invités à participer aux opérations menées par l'UE. À cet égard, l'UE se félicite de l'intérêt manifesté par le Canada.

La présidence française est invitée à poursuivre, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, les travaux au sein du Conseil "Affaires générales" afin que des premières propositions puissent être faites au Conseil européen de Nice concernant des arrangements appropriés pour la consultation et/ou la participation permettant à ces autres partenaires potentiels de contribuer à la gestion militaire des crises par l'UE.

D. Propositions concernant les principes de consultation avec l'OTAN sur les questions militaires et recommandations sur la mise au point de modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise

Le Conseil a défini les principes sur la base desquels devraient se faire la consultation et la coopération avec l'OTAN. En ce qui concerne les modalités, le Conseil a recommandé que l'UE propose à l'OTAN la création de quatre groupes de travail ad hoc UE-OTAN sur les questions qui ont été identifiées dans ce contexte: questions liées à la sécurité, objectifs collectifs en termes de capacités, modalités permettant l'accès de l'UE aux moyens et capacités de l'OTAN et définition d'arrangements permanents pour la consultation UE-OTAN.

Les résultats des travaux du Conseil figurent à l'appendice 2 du présent rapport.

E. Faut-il ou non modifier le Traité?

Selon les dispositions existantes du TUE, les questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune régie par le titre V du traité. Sur cette base, le Conseil a décidé d'instituer le Comité politique et de sécurité intérimaire et l'Organe militaire intérimaire et d'adjoindre au Secrétariat du Conseil des experts militaires détachés des États membres. L'article 17 du TUE énonce expressément les missions de Petersberg de la PESC. La présidence a pris note de l'avis du Service juridique du Conseil, dont la conclusion est ainsi formulée:

"Le Service juridique du Conseil est d'avis que les conclusions du Conseil européen réuni à Cologne et à Helsinki relatives à la politique européenne de sécurité et de défense peuvent être mises en œuvre sans qu'il soit juridiquement nécessaire d'apporter des modifications au traité sur l'Union européenne. Toutefois, de telles modifications seraient nécessaires si l'on entendait transférer le pouvoir de décision du Conseil à un organe composé de fonctionnaires, ou modifier les dispositions du traité relatives à l'UEO. Par ailleurs, il appartient aux États membres de déterminer si des modifications au traité seraient politiquement souhaitables ou opérationnellement opportunes."

La présidence suggère que la question de la révision du traité continue d'être examinée entre les Conseils européens de Feira et de Nice.

III. ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES

1. La présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, a répondu prioritairement à l'invitation du Conseil européen d'Helsinki de poursuivre les travaux sur tous les volets relatifs à la gestion civile des crises (voir annexe 2 à l'annexe IV des conclusions d'Helsinki).

2. L'objectif de ce travail a été de renforcer et de mieux coordonner les outils de réponse dont disposent et l'Union et les États membres pour la gestion non militaire des crises, une attention toute particulière ayant été accordée à la mise en place d'une capacité de réaction rapide, qui améliorera également la contribution de l'UE aux opérations de gestion de crise menées par des organisations internationales et régionales.

3. À la suite de ces travaux considérables, les mesures concrètes ci-après ont été prises:

a) Un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a été institué par une décision du Conseil adoptée le 22 mai 2000. Ce comité a tenu sa première réunion le 16 juin 2000.

b) Un mécanisme de coordination, fonctionnant en étroite interaction avec les services de la Commission, a été institué au Secrétariat du Conseil. Développant l'inventaire des ressources dont disposent les États membres et l'Union pour la gestion non militaire des crises, sa première priorité a été de créer une base de données sur les capacités de police civile afin de conserver et de partager des informations, de proposer des initiatives relatives aux capacités et de faciliter la définition d'objectifs concrets pour la réponse non militaire collective des États membres de l'UE. Ce mécanisme de coordination a renforcé sa coopération étroite avec le Centre de situation/cellule de crise intérimaire créé par le Secrétaire général/Haut Représentant.

c) Une étude (appendice 3), tirant parti de l'expérience acquise lors de crises récentes et actuelles, des compétences existant au sein des États membres et des résultats du séminaire sur la gestion civile des crises qui s'est tenu à Lisbonne les 3 et 4 avril 2000, a été réalisée pour définir des objectifs concrets dans le domaine des aspects civils de la gestion des crises. Cette étude définit des priorités sur lesquelles l'UE ciblera ses efforts coordonnés dans une première phase, sans exclure l'utilisation de tous les autres outils dont peuvent disposer l'Union et ses États membres.

d) Des objectifs concrets pour les capacités de police civile ont été fixés et sont exposés à l'appendice 4. En particulier, les États membres devraient se fixer comme objectif final d'ici 2003 de fournir, par une coopération volontaire, jusqu'à 5 000 policiers pour des missions internationales couvrant l'ensemble des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises et pour répondre aux besoins spécifiques apparaissant aux différents stades de ces opérations. À l'intérieur de l'objectif défini pour les capacités globales de l'UE, les États membres s'engagent à être en mesure d'identifier et de déployer, dans un délai de 30 jours, jusqu'à 1000 policiers. En outre, des travaux seront poursuivis pour définir les références et les orientations de l'UE en matière de missions de police internationale.

4. En outre, la Commission a transmis au Conseil, qui l'examine, une proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide à l'appui des activités de l'UE telles qu'elles sont évoquées dans le rapport d'Helsinki.

IV. SUIVI

1. La présidence française est invitée, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à poursuivre les travaux au sein du Conseil "Affaires générales" sur le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. La présidence française est invitée à adresser au Conseil européen de Nice un rapport qui porte notamment sur les points suivants:

a) l'élaboration de l'objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités arrêtés à Helsinki, y compris en ce qui concerne les résultats de la Conférence d'offres d'engagement en matière de capacités, qui doit être organisée avant le Conseil de Nice;

b) la création de structures politiques et militaires permanentes, qui devront être mises en place le plus rapidement possible après le Conseil européen de Nice;

c) l'incorporation dans l'UE des fonctions appropriées de l'UEO dans le domaine des missions de Petersberg;

d) la mise en œuvre des décisions de Feira sur:

– les arrangements qui permettront, dans la gestion militaire de crises par l'UE, la consultation et la participation de pays tiers;

– la définition, sur la base des travaux entrepris dans les groupes de travail ad hoc UE-OTAN, des arrangements permettant de procéder à des consultations et de coopérer avec l'OTAN dans la gestion militaire des crises;

 

e) la définition et la mise en œuvre de capacités de l'UE dans les aspects civils de la gestion de crises, y compris la définition d'objectifs concrets.

2. La question de la révision du traité devrait continuer d'être examinée entre les Conseils européens de Feira et de Nice.

3. Le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission sont invités à soumettre au Conseil européen de Nice, dans la perspective des travaux futurs, des recommandations concrètes sur la manière d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des conflits, en tenant pleinement compte et en tirant tout le parti voulu des instruments, des capacités et des orientations politiques existantes.

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APPENDICE 1

 

ARRANGEMENTS DEVANT ÊTRE CONCLUS PAR LE CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES MODALITÉS DE CONSULTATION ET/OU DE PARTICIPATION QUI PERMETTRONT AUX ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE L'OTAN NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UE, ET A D'AUTRES PAYS CANDIDATS À L'ADHÉSION À L'UE, DE CONTRIBUER À LA GESTION MILITAIRE DES CRISES PAR L'UE

 

 

MANDAT

1. Dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, la présidence portugaise est "invitée à (…) faire rapport au Conseil européen de Feira sur les progrès accomplis, notamment par (…) des propositions relatives aux arrangements appropriés devant être conclus par le Conseil en ce qui concerne des modalités de consultation et/ou de participation permettant aux États tiers concernés de contribuer aux opérations militaires de gestion des crises dirigées par l'UE".

PRINCIPES DIRECTEURS

2. L'Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, et avec d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, en ce qui concerne la gestion des crises dirigée par l'UE.

3. Des arrangements appropriés seront mis en place afin de permettre dialogue et échanges d'informations sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises.

4. L'autonomie de décision de l'UE et le cadre institutionnel unique de l'Union seront pleinement respectés.

5. Il y aura une structure unique incluant l'ensemble des quinze pays concernés (les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE) au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec l'UE.

6. Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, lorsque le point à traiter l'exige, par exemple s'il s'agit de questions relatives à la nature et au fonctionnement d'opérations dirigées par l'UE, avec recours aux moyens et capacités de l'OTAN.

MODALITÉS

7. Les modalités de participation des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats, qui devront être arrêtées pour la phase permanente, devront tenir compte des différents besoins résultant de situations distinctes:

– Situation normale en l'absence de crise: mécanisme de dialogue régulier;

– Phase opérationnelle, comprenant deux étapes:

a) une phase pré-opérationnelle: diverses possibilités d'actions sont envisagées et le dialogue et les consultations seront intensifiés;

b) la phase opérationnelle stricto sensu: elle commence lorsque le Conseil décide de lancer une opération et un comité ad hoc des contributeurs est créé.

Il sera pleinement tenu compte du rôle du Secrétaire général/Haut Représentant dans le cadre de la PESC et la PECSD de l'UE.

A. En ce qui concerne la période intérimaire

8. Jusqu'à ce que les modalités arrêtées pour la phase permanente soient mises en œuvre, des réunions auront lieu avec les quinze pays concernés (les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE) au sein de la structure unique incluant l'ensemble des pays concernés visée au point 5. Le choix de la forme et des modalités appropriées s'inspirera de considérations de pragmatisme et d'efficacité, en fonction des circonstances, de la question concernée et des besoins.

9. Deux réunions au moins en formation UE + 15, portant sur des questions liées à la PESD, seront organisées sous chaque présidence. Ces réunions compléteront les réunions qui se tiennent dans le cadre du dialogue politique renforcé en matière de PESC.

10. Dans ce cadre, deux réunions au moins seront organisées sous chaque présidence avec les six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE (formation UE + 6). Des échanges supplémentaires seront organisés s'il y a lieu, sur décision du Conseil ou du COPSI.

11. Dans le cadre visé au point 8, une réunion au niveau ministériel associant les 15 et les 6 sera organisée sous chaque présidence.

12. Les échanges prévus aux points 9 et 10 porteront sur l'élaboration tant de l'objectif global que des objectifs en termes de capacités, de manière à informer pleinement les pays membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE des travaux en cours concernant la liste des moyens nécessaires. Afin de permettre à ces pays de contribuer à l'amélioration des capacités militaires européennes, des arrangements appropriés seront arrêtés par la future présidence en ce qui concerne la Conférence d'offres d'engagements en matière de capacités. Ces arrangements tiendront compte des capacités des six États membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'OTAN.

B. En ce qui concerne la phase permanente

– Situation normale

13. Dans une situation normale, des échanges auront lieu sur des questions liées à la politique en matière de sécurité et de défense, et notamment sur les progrès accomplis, au sein de l'Union, dans la mise en place des capacités de gestion des crises.

 

14. En situation normale, il faudrait prévoir au cours de chaque semestre:

– des réunions périodiques en formation UE + 15, au niveau appropriée;

– deux réunions au moins associant les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, en formation UE + 6;

– des réunions supplémentaires seront organisées s'il y a lieu, sur décision du Conseil ou du COPS.

Le COPS jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ce dispositif, qui devrait également inclure des échanges au niveau militaire.

15. Les arrangements relatifs aux réunions ministérielles au cours de la phase permanente tiendront compte de l'expérience accumulée lors de la période intérimaire.

16. Les échanges faciliteront la participation des pays concernés aux opérations dirigées par l'UE.

Phase opérationnelle

a) Phase préopérationnelle

17. En cas de crise, le dialogue et la consultation seront intensifiés.

18. Lorsqu'est examinée l'éventualité d'une opération militaire de gestion de crises dirigée par l'UE, ces consultations constitueront le cadre permettant de procéder à des échanges de vues et à des discussions sur tout problème de sécurité connexe soulevé par les pays concernés. Lorsque l'UE envisage sérieusement de recourir à des moyens de l'OTAN, une attention particulière sera accordée à la consultation des six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE.

b) Phase opérationnelle stricto sensu

19. Lorsqu'elle décide de recourir à l'option militaire, l'UE traitera la participation des pays membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE selon les dispositions convenues à Helsinki:

"En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE participeront à celle-ci, s'ils le souhaitent, s'il s'agit d'une opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Ils seront invités, sur décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l'UE n'a pas recours aux moyens de l'OTAN.

D'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE pourront aussi être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l'UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations."

20. La phase opérationnelle démarrera lorsque le Conseil décide de lancer une opération militaire de gestion de crises. Les États membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l'UE par le déploiement de forces militaires considérables auront les mêmes droits et obligations que les États membres participants de l'UE, quant à la gestion courante de l'opération.

21. Un comité ad hoc de contributeurs, composé de l'ensemble des États membres de l'UE ainsi que des autres pays participants, sera créé afin d'assurer la gestion courante de l'opération. Le Conseil/COPS sera chargé du contrôle politique et de la direction stratégique de l'opération. Pour ce qui est de la gestion courante militaire de l'opération, les fonctions et les rôles du CM et du commandant de l'opération seront fixés dans les arrangements pertinents.

22. Le Conseil, après la tenue de consultations entre les États participants au sein du Comité ad hoc des contributeurs, prend la décision de mettre fin à une opération.

* *

*

23. Le Conseil entérinera officiellement les arrangements nécessaires le moment voulu et examinera les possibilités dont il dispose à cette fin.

 

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APPENDICE 2

Principes de consultation avec l'OTAN sur les questions militaires et recommandations sur la mise au point de modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN

MANDAT

Le Conseil européen d'Helsinki a invité la présidence portugaise à faire rapport au Conseil européen de Feira sur les progrès accomplis, notamment par des "propositions sur des principes de consultation avec l'OTAN sur les questions militaires et des recommandations sur le développement de modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise, conformément à ce qui a été arrêté à Washington et à Cologne".

PRINCIPES

1. Le développement de la consultation et de la coopération entre l'UE et l'OTAN doit avoir lieu dans le respect total de l'autonomie de l'UE en matière de prise de décision.

2. L'UE et l'OTAN ont entrepris de renforcer et de développer encore leur coopération en matière de gestion militaire des crises, sur la base de valeurs communes, du principe d'égalité et dans un esprit de partenariat. L'objectif visé est celui d'une consultation, d'une coopération et d'une transparence complètes et réelles, en vue de déterminer quelle est la réponse militaire la plus appropriée en cas de crise et de prendre des décisions rapides en la matière, ainsi que d'assurer une gestion efficace des crises. À cet égard, les objectifs de l'UE en matière de capacités militaires et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'initiative de l'OTAN sur les capacités de défense se renforceront mutuellement.

3. Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l'UE et l'OTAN n'en sont pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les dispositions concernant leurs relations ainsi que dans l'évaluation qui sera faite par l'UE des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter éventuellement à un cadre UE-OTAN.

4. Les dispositions et les modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN refléteront le fait que chacune de ces organisations traitera avec l'autre sur un pied d'égalité.

5. Dans les relations entre l'UE et l'OTAN en tant qu'institutions, il n'y aura de discrimination à l'égard d'aucun des États membres.

 

 

QUESTIONS À TRAITER ET MODALITÉS CONCERNANT LA PÉRIODE INTÉRIMAIRE

Les contacts avec l'OTAN (contacts informels entre les Secrétariats généraux, réunions d'information de la présidence portugaise au sein du Conseil de l'Atlantique Nord) ont eu lieu conformément à ce qui a été défini à Helsinki pour la phase initiale, durant laquelle les organes intérimaires de l'UE se sont concentrés sur leur propre mise en place. Il est à présent nécessaire que les relations UE-OTAN connaissent une nouvelle évolution.

A. Questions à traiter

1. Sécurité: Les efforts déployés par l'UE pour mettre au point ses propres arrangements en matière de sécurité (sécurité matérielle et sécurité des personnes, travaux en vue d'un accord de sécurité de l'UE) constituent une priorité absolue. Sur cette base, l'Union devra établir un dialogue avec l'OTAN afin de définir des arrangements en matière de sécurité entre ces deux organisations. Ces discussions devraient déboucher sur un accord qui régira entre autres l'échange d'informations et l'accès aux structures de planification de l'OTAN des fonctionnaires de l'UE et de ses États membres désignés à cet effet.

2. Définition des objectifs de capacités: Pour faire en sorte que "ces objectifs et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'initiative de l'OTAN sur les capacités de défense (ICD) se [renforcent] mutuellement", des modalités de consultation sur ces questions devront être définies. Ces modalités devraient permettre à l'UE de tirer parti, selon les besoins, des compétences militaires de l'OTAN, à mesure que l'UE élabore son objectif global en s'appuyant sur les contributions des États membres. Une fois que son objectif global et ses objectifs de capacités seront définis, l'UE élaborera, comme convenu à Helsinki, une méthode de consultation grâce à laquelle il sera possible d'atteindre et de tenir ces objectifs et par laquelle chaque État membre pourra définir sa contribution nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la détermination des États membres d'atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un examen régulier des progrès réalisés. Les États membres utiliseront en outre les procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est approprié, celles de l'OTAN et du processus de planification et de révision du Partenariat pour la paix (PpP).

3. Dispositions permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens et aux capacités de l'OTAN (accords de Berlin et de Washington): Lors des Conseils d'Helsinki et de Cologne, deux approches concernant la mise en œuvre des opérations menées par l'UE ont été définies : l'une avec les moyens de l'OTAN, l'autre sans les moyens de l'OTAN. Pour utiliser les moyens de l'OTAN, il importe de progresser dans l'établissement en commune des modalités pratiques afin de mettre au point un accord. Cet accord devra être prêt lorsque l'UE deviendra opérationnelle. L'UE attend, pour ce faire, des progrès importants au sein de l'OTAN.

4. Mise au point d'arrangements permanents: À la suite du Conseil européen de Feira, il sera nécessaire de procéder à des discussions afin de déterminer la nature des dispositions permanentes qui régiront les relations entre l'UE et l'OTAN et qui devraient se fonder sur les principes définis ci-dessus.

Les travaux préparatoires entrepris sur ces quatre questions permettront de préparer le terrain pour la mise en place des arrangements permanents entre l'OTAN et l'UE. Notre objectif est que ces arrangements soient prêts en même temps que seront mises en place les structures permanentes de l'UE, à la suite du Conseil européen de Nice.

B. Modalités

1. Le Conseil européen de Feira devrait décider de proposer à l'OTAN de créer des "groupes de travail ad hoc" UE-OTAN pour chacune des questions mentionnées ci-dessus.

2. Les "groupes de travail ad hoc" seraient chargés des tâches suivantes:

a) pour les questions de sécurité: élaborer un accord de sécurité UE-OTAN;

b) pour les objectifs de capacités: mettre en œuvre un échange d'informations et débattre avec l'OTAN de l'élaboration des objectifs de capacités. Il va de soi que le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe pourrait participer à ces travaux, le cas échéant;

c) pour les dispositions permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN (accords de Berlin et de Washington): élaborer un accord sur les modalités de l'accès de l'UE aux moyens et aux capacités de l'OTAN, comme convenu à Washington (projet d'accord-cadre sur la mise en œuvre de "Berlin plus"). Il va de soi que le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe devrait participer à ces travaux;

d) pour la définition des arrangements permanents: définir les principaux paramètres d'un accord UE-OTAN qui donnerait un caractère formel aux structures et aux procédures de consultation entre les deux organisations en temps de crise et en temps normal.

3. Si, compte tenu des principes définis ci-dessus, de nouvelles questions devaient se poser pour lesquelles des consultations entre l'UE et l'OTAN apparaissent nécessaires, la création d'autres "groupes de travail ad hoc" pourrait être envisagée.

4. Du côté de l'UE, le Comité politique et de sécurité intérimaire sera chargé de cordonner les travaux des "groupes de travail ad hoc", et sera un interlocuteur central dans le cadre du dialogue.

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APPENDICE 3

ÉTUDE DES OBJECTIFS CONCRETS

DES ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES

 

A. Introduction

Le Conseil européen s'est déclaré déterminé à renforcer et à améliorer l'efficacité de la capacité de l'Union à répondre aux crises, y compris par des actions dans des domaines civils. Cette efficacité accrue pourrait être utilisée aussi bien à la demande d'une organisation chef de file telle que l'ONU ou l'OSCE que, le cas échéant, dans le cadre d'actions autonomes de l'UE.

L'Union devrait s'efforcer de renforcer ses capacités dans les aspects civils de la gestion des crises dans tous les domaines concernés, avec l'objectif d'améliorer les moyens dont elle dispose pour sauver des vies humaines en situation de crise, de maintenir le minimum indispensable d'ordre public, de prévenir une nouvelle escalade, de faciliter le retour à une situation durable de paix et de stabilité, de gérer les effets négatifs des crises sur les pays de l'UE et de résoudre les problèmes de coordination qui se posent. Une attention particulière pourrait être accordée aux domaines dans lesquels, jusqu'à présent, la communauté internationale a montré des faiblesses. Cela fournirait une "valeur ajoutée" en améliorant la capacité de l'Union à réagir et à répondre aux demandes des autres organisations chef de file : celles-ci pourraient compter, de manière plus systématique, sur une contribution quantitative et qualitative assez considérable susceptible de constituer l'élément de base de certaines de leurs missions. Cela permettrait, par contrecoup, d'accroître la visibilité de l'Union.

Le renforcement des capacités de l'Union dans les aspects civils de la gestion des crises devrait avant tout lui fournir des moyens suffisants pour faire face à des crises politiques complexes:

– en œuvrant pour prévenir l'apparition ou l'intensification des conflits;

– en consolidant la paix et la stabilité interne dans les périodes de transition;

– en assurant une complémentarité entre les aspects civils et militaires de la gestion des crises de manière à couvrir tout l'éventail des missions de Petersberg.

Il a été convenu qu'il conviendrait au préalable de recenser des objectifs concrets, selon une approche pragmatique "par le bas", axée sur les besoins opérationnels et reflétant les préoccupations politiques du Conseil européen.

Les bilans qui ont été dressés montrent clairement que les États membres et/ou l'Union ont acquis une expérience considérable ou disposent, dans un grand nombre de domaines, de ressources considérables, dont certaines sont déjà utilisées dans la coopération au développement. En tirant pleinement parti des expériences, instruments et ressources existants et faisant fonds sur eux, l'Union devrait en priorité porter ses efforts sur les domaines dans lesquels la nécessité d'une réaction rapide est la plus pressante et où la valeur ajoutée que constitue un effort accru et coordonné de l'Union et des États membres est la plus évidente. Ce processus pourrait être élargi progressivement de manière à couvrir un large éventail d'opérations limitées et complexes de gestion civile des crises. Toutefois, le recensement de priorités sur lesquelles l'UE portera dans un premier temps ses efforts coordonnés n'exclut nullement l'utilisation, par l'Union et les États membres, de tous les autres instruments disponibles.

B. Priorités

Le premier domaine prioritaire, recensé à la lumière des crises auxquelles l'Europe a dû récemment faire face et auxquelles elle se trouve encore confrontée, est celui de la police.

 

I. POLICE

Des objectifs concrets concernant les capacités en matière de police, à réaliser d'ici 2003, ont été fixés par les États membres, qui ont coopéré au titre de l'article 12, cinquième tiret, du TUE. Ces objectifs concrets sont développés en détail à l'appendice 4 du présent rapport.

 

II. RENFORCEMENT DE L'ÉTAT DE DROIT

L'intensification des travaux concernant la police doit nécessairement aller de pair avec des travaux jugés nécessaires dans d'autres domaines si l'on veut qu'une mission de police aboutisse à des résultats positifs. Le domaine le plus particulièrement concerné est l'aide au rétablissement d'un système judiciaire et pénitentiaire. Les mesures ci-après pourraient être envisagées:

i) les États membres pourraient mettre en place un régime national pour la désignation de juges, procureurs, experts en matière pénitentiaire et d'autres catégories concernées au sein du système judiciaire et pénitentiaire, qui seraient déployés rapidement dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, et réfléchir aux moyens de leur assurer une formation appropriée;

ii) l'UE pourrait se donner pour objectif de favoriser l'élaboration d'orientations relatives à la désignation et à la formation de juges pour les tribunaux internationaux et d'experts en matière pénitentiaire, en liaison avec les Nations Unies et les organisations régionales (notamment le Conseil de l'Europe et l'OSCE);

iii) l'UE pourrait réfléchir au moyen de soutenir la mise en place/rénovation d'infrastructures des tribunaux et prisons locaux ainsi que le recrutement de personnel pour les tribunaux locaux et de gardiens de prison dans le cadre des opérations d'appui à la paix.

 

III. RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION CIVILE

Un autre domaine qu'il est nécessaire de renforcer, si l'on veut soutenir efficacement les sociétés en transition, est celui de l'administration civile.

i) Les États membres pourraient réfléchir au moyen d'améliorer les modalités de désignation, formation et déploiement des experts en matière d'administration civile pour des missions concernant le rétablissement de systèmes administratifs effondrés;

ii) les États membres pourraient également envisager de se charger de la formation des fonctionnaires de l'administration civile locale dans les sociétés en transition.

 

IV. PROTECTION CIVILE

Outre les domaines prioritaires susmentionnés, les États membres ont également recensé le domaine de la protection civile, y compris les missions de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations de secours en cas de catastrophe. Il est nécessaire d'établir une distinction entre les opérations de protection civile dans le cadre des opérations de gestion des crises et les autres types d'opérations de secours en cas de catastrophe, ce dernier type d'opérations ayant des caractéristiques spécifiques.

Cela étant, en ce qui concerne les opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC, il devrait également être possible de recourir aux instruments et capacités des États membres de l'UE en matière protection civile.

Bien que des mécanismes spécifiques de coordination existent déjà dans le domaine de la protection civile, on estime, à la lumière de l'expérience acquise lors de récentes catastrophes naturelles majeures, qu'il est nécessaire et possible d'apporter des améliorations.

Des idées ont été présentées, visant à mieux organiser la réaction de l'Union, telles que l'introduction de la notion de pays chefs de file ou celle de la spécialisation. Les travaux en cours au sein du Conseil, auxquels participent des experts en la matière, permettront de définir des objectifs concrets également dans ce domaine.

Ces objectifs concrets pourraient être définis en termes des ressources humaines et matérielles que chaque État membre pourrait fournir, de type de mandat et de nature de l'opération pour les pays participants, ainsi que de promotion de la compatibilité des équipements entre les États membres.

C. Ressources

Une coordination améliorée au niveau de l'UE peut conduire à une efficacité et une synergie accrues dans la réaction de l'Union. Cela permettra non seulement au Conseil européen de définir des objectifs concrets, mais aussi d'améliorer de manière tangible la contribution aux opérations de gestion des crises.

D. Poursuite des travaux sur les objectifs concrets après le sommet de Feira

Le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises pourrait travailler au développement et à la poursuite de l'élaboration des objectifs concrets définis par le Conseil européen de Feira, ainsi que dans d'autres domaines allant au-delà des domaines prioritaires déjà recensés. À cet effet, le comité devrait s'adjoindre des experts des administrations nationales concernées, c'est-à-dire des experts pouvant fournir des avis techniques sur la police, les aspects judiciaires et pénitentiaires, l'administration civile, l'aide humanitaire ainsi que l'interface entre la gestion des crises et la coopération au développement.

On pourrait en outre se donner pour tâche d'aborder le recensement des capacités nationales, dans la perspective d'atteindre des objectifs collectifs, compte tenu des domaines d'expertise ou de spécialisation des États membres.

Il est noté que la Commission présentera sous peu un inventaire opérationnel des actions déjà menées par l'Union ainsi que des propositions dans le domaine de la protection civile.

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APPENDICE 4

 

OBJECTIFS CONCRETS RELATIFS À LA POLICE

 

A. OBJECTIFS CONCRETS

Afin de développer les capacités en matière police, les États membres, coopérant volontairement au titre de l'article 12, cinquième tiret, du traité sur l'Union européenne, se sont fixé les objectifs concrets énoncés ci-après, à réaliser d'ici 2003.

Les objectifs sont liés entre eux, mais mettent l'accent sur des aspects différents des capacités de l'UE en matière de police. À cet égard, l'objectif de la capacité de déploiement rapide (point 2 ci-dessous) est défini comme s'inscrivant dans l'objectif relatif aux capacités globales de l'UE (point 1 ci-dessous).

1. CAPACITÉS GLOBALES DE L'UE

Reconnaissant le rôle central que joue la police dans les opérations de gestion des crises internationales et la nécessité croissante d'affecter des policiers à ces opérations, les États membres de l'UE s'engagent à renforcer leur capacité à fournir des policiers pour les opérations internationales de police auxquelles ils décident volontairement de contribuer. Les contributions des États membres tiendront compte des régimes spécifiques existant au niveau national en matière d'opérations de police, ainsi que du type d'expertise qu'ils peuvent fournir en la matière.

Tout en renforçant graduellement leurs capacités, les États membres devraient, à titre d'objectif final, être en mesure de fournir 5000 policiers à affecter à des missions internationales englobant les opérations de prévention et celles de gestion des crises ainsi qu'en réponse aux nécessités spécifiques, aux différents stades de ces opérations. Actuellement, le nombre total de personnes déployées par les États membres de l'UE est d'environ 3 300.

À cet effet, il faudra au préalable, recenser et former une réserve suffisamment importante de personnel de police, qui couvrira tous les secteurs d'activité de la police requis au niveau international, compte tenu également des avantages comparatifs ainsi que des contraintes spécifiques des services de police des États membres. Cela pourrait aussi nécessiter un renforcement des mécanismes de rotation ainsi que des ressources financières et logistiques suffisantes.

Les États membres partageront les expériences acquises au niveau national en vue de formuler des recommandations spécifiques sur l'accroissement du nombre de policiers disponibles pour des missions internationales (en examinant, entre autres, la possibilité d'un recours accru à des policiers en instance de retraite, ou récemment retraités, et à la possibilité de libérer des capacités de police grâce à une participation accrue d'experts de secteurs connexes). À cet égard, il convient d'accorder l'attention qu'il convient à la possibilité de mettre davantage l'accent sur la formation de la police locale car cela pourrait contribuer à la réduction de la taille et de la durée du déploiement international de police.

 

L'objectif relatif aux capacités globales de l'UE en matière de police peut être étendu de manière à couvrir également le soutien international aux systèmes judiciaire et pénitentiaire, dont les carences peuvent, dans certaines crises, avoir des répercussions considérables sur la crédibilité et l'efficacité de la présence d'une force de police internationale.

2. CAPACITÉ DE DÉPLOIEMENT RAPIDE

Le déploiement des effectifs de police de l'UE peut s'effectuer soit en réponse à une demande d'une organisation internationale chef de file, notamment les Nations Unies ou l'OSCE, soit en tant qu'opération autonome de police de l'UE, éventuellement dans le cadre d'une opération de gestion de crise de plus grande envergure conduite par l'UE, une fois que le cadre nécessaire de programmation et logistique de l'UE a été défini.

Dans la limite de l'objectif relatif aux capacités globales de l'UE, les États membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour recenser et déployer, dans un délai de 30 jours, des forces de police en mesure d'exécuter des opérations et des missions de conseil, formation et surveillance policières ainsi que des fonctions d'encadrement:

– afin de prévenir et d'atténuer les crises et les conflits internes (par exemple dans le cas de la MINUGUA au Guatemala);

– dans des situations non stabilisées, par exemple celles qui suivent immédiatement un conflit, exigeant des forces solides en mesure de rétablir la loi et l'ordre (comme, par exemple, dans le cas de la MINUK/KFOR au Kosovo et de l'ATNUTO au Timor oriental);

– afin de soutenir la police locale, de faire respecter les normes fondamentales en matière de droits de l'homme (comme par exemple l'UEO/EMCP en Albanie, l'UEOPOL à Mostar et l'ONUSAL au Salvador et, dans les cas où la police internationale joue un rôle d'encadrement, afin de permettre à nouveau à la police locale d'assurer rapidement ses fonctions en matière répressive (comme dans le cas de l'OSCE/KPSS au Kosovo.)

L'expérience a montré que la tâche la plus difficile parmi celles que comporte la gestion des crises peut exiger le déploiement d'effectifs pouvant aller jusqu'à 1 000 policiers des États membres de l'UE dans un délai de 30 jours. Il sera nécessaire que les instances appropriées du Conseil définissent de manière plus approfondie chacune des missions relevant de ces tâches générales.

Compte tenu des exigences spécifiques qui s'imposent aux services de police internationale remplissant des tâches d'encadrement dans des situations non stabilisées, et notamment pendant la période de transition entre un commandement militaire initial et le commandement civil qui lui succède, une attention particulière sera accordée à la proposition visant à mettre en place des unités de police intégrées de l'Union européenne, solides, à déploiement rapide, flexibles et interopérables, ainsi qu'à la possibilité qu'un nombre réduit d'États membres coopèrent en vue de mettre en place les capacités dans ce domaine spécifique.

Afin de respecter le délai imparti pour le déploiement, les États membres et l'UE renforceront encore, le cas échéant, la capacité à contribuer, avec le degré d'expertise voulu, à la constitution d'une équipe préparatoire conduite par l'organisation chef de file, ainsi que, le moment venu, à déployer des équipes préparatoires composées d'experts confirmés de la police chargés d'évaluer les risques que comporte la définition, la programmation et la mise en place d'une mission de police menée par l'UE. Dans ce contexte, l'UE devrait être en mesure de fournir et de déployer des experts juridiques afin de préparer le soutien à apporter aux systèmes judiciaire et pénitentiaire locaux, ainsi que des experts en matière de soutien dans le domaine du génie, de la logistique et de l'administration.

Les États membres échangeront les informations et les expériences acquises sur les méthodes permettant de mettre en place des forces de police à déploiement rapide, par le biais notamment du recours à des forces de police préalablement choisies qui, tout en participant activement au travail de police sur le plan national, seraient rapidement disponibles pour des missions de police.

3. RELEVER LES NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE POLICE INTERNATIONALES

Les États membres et l'UE peuvent jouer un rôle de catalyseur pour le relèvement des normes relatives aux opérations de police internationales, y compris dans le cadre et par le biais des Nations Unies et de l'OSCE. Par conséquent, l'UE et les États membres entameront les travaux en vue de définir un concept communautaire d'opérations de police internationales. Ces travaux seront menés en coopération étroite avec le DPKO des Nations Unies, sur la base d'orientations existantes des Nations Unies et en évitant les doubles emplois dans le cadre des Nations Unies et feront fond sur l'expertise des États membres et de l'UE en matière de police. Les premières discussions sur ce sujet ont laissé apparaître qu'il était nécessaire, entre autres, de :

1) définir les catégories de policiers et d'experts les plus appropriées en fonction des différentes tâches à remplir, y compris les priorités pour le déploiement, sur la base de scénarios ou des fiches descriptives illustrant le rôle joué par la police dans toute la diversité des situations et aux différents stades des opérations de prévention et de gestion des crises, compte tenu de la nécessité d'assurer la flexibilité de l'intervention;

2) contribuer à l'élaboration d'un concept générique de l'encadrement policier, notamment en ce qui concerne l'interaction entre forces militaires et forces de police dans des situations d'après-conflit où les deux forces sont déployées parallèlement;

3) contribuer à clarifier le cadre législatif dont relève l'exécution des opérations de police internationales;

4) contribuer à définir des mandats internationaux clairs pour les missions de police.

L'élaboration d'un concept à l'échelle de l'UE faciliterait la formulation de lignes directrices de l'UE et de références en matière d'opérations de police internationales, y compris en matière de règles d'engagement, et contribuerait à définir de manière plus précise les catégories de policiers et d'experts dans les bases de données des États membres et de l'UE.

Dans le cadre de la coopération menée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et compte tenu des impératifs des différents types de missions de police, les États membres et l'UE poursuivront également leurs efforts pour définir des critères de sélection uniformes et des programmes de formation de base, fondés sur les normes existantes de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de s'assurer que les policiers envoyés par les États membres de l'UE lors de missions internationales répondent aux normes élevées que l'on exige d'eux et que la réserve de policiers préalablement recensés et formés soit suffisamment nombreuse pour atteindre les objectifs précités en matière de capacités et de déploiement. Ces efforts tiendront compte du séminaire de Lisbonne organisé sur ce thème les 29 et 31 mai 2000 et des travaux effectués précédemment sur la formation des policiers pour les missions de maintien de la paix menées dans le cadre de l'Union européenne et refléteront le rôle central joué par l'UE et ses États membres en contribuant à l'amélioration des normes internationales en matière de police.

B. MISE EN ŒUVRE

Les objectifs concrets spécifiques sont l'expression de la volonté politique et de l'engagement des États membres. Les objectifs seront définis plus en détail par les instances compétentes du Conseil. Une méthode sera élaborée qui permettra d'atteindre ces objectifs échelonnés dans le temps et de les maintenir grâce à des contributions volontaires. L'avantage comparatif que représente, pour les services de police nationaux, la prise en compte, par exemple, des exigences en matière de roulement des effectifs sur le plan national et du recours éventuel à des retraités peuvent être définis par chaque État membre, qui fera régulièrement le point sur les progrès accomplis. Ces travaux seront menés en étroite coopération avec les experts de la police.

Des informations à caractère général sur les capacités de police préalablement recensées, leur état de préparation, ainsi que sur les connaissances spécifiques au niveau national, notamment en ce qui concerne les équipes préparatoires, seront introduites dans la base de données concernant la police mise en place auprès du Secrétariat du Conseil dans le cadre du mécanisme de coordination institué à la suite des conclusions du Conseil européen d'Helsinki. Les travaux se poursuivront en ce qui concerne les régimes en place au niveau national, y compris sur les informations spécifiques relatives aux capacités de police préalablement recensées et aux différents points de contact nationaux.

Le Conseil européen d'Helsinki s'était fixé comme objectif de développer la contribution de l'UE aux organisations internationales, notamment aux Nations Unies et à l'OSCE, ainsi que ses capacités à mener des actions autonomes. À cet effet, l'UE assurera une coordination étroite avec le département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (DPKO), l'OSCE, et notamment le groupe "REACT", ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et les points de contact des États membres, de manière à s'assurer que les efforts de l'UE et ceux de ces organisations soient compatibles et se renforcent mutuellement, à éviter les doubles emplois, ainsi qu'à faciliter l'échange d'informations relatives aux nouvelles missions de police.

En outre, une étude détaillée portant sur la faisabilité et sur les implications de la programmation, du déclenchement et de la direction de missions autonomes de l'UE sera effectuée.

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ANNEXE II

Rapport de la présidence sur le processus d'élargissement

 

Une des priorités principales de la présidence portugaise a été de dynamiser le processus d'élargissement en cours avec les treize États candidats à l'adhésion.

Pour ce qui concerne les candidats avec lesquels les négociations d'adhésion avaient été lancées en mars 1997, à savoir Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie, la présidence portugaise, faisant suite aux conclusions du Conseil européen de Cologne, a engagé les négociations sur les chapitres qui n'avaient pas encore été ouverts, dont certains sont particulièrement complexes: politique régionale, contrôle financier, dispositions financières et budgétaires, justice et affaires intérieures, libre circulation des personnes et agriculture. Le chapitre institutions, ne sera, bien entendu, ouvert aux négociations qu'à la fin de la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions.

Par ailleurs, la présidence portugaise s'est efforcée de faire avancer les négociations sur tous les autres chapitres ouverts précédemment. Il a ainsi été possible de clore provisoirement avec tous ces candidats le chapitre politique extérieure et de sécurité commune, avec Chypre, l'Estonie et la Slovénie celui du droit des sociétés, avec Chypre encore le chapitre politique sociale, avec Chypre et l'Estonie la pêche, avec l'Estonie et la République tchèque les relations extérieures, avec la République tchèque l'Union douanière, avec l'Estonie la libre circulation des capitaux et avec la Hongrie, la Slovénie, Chypre et la Pologne le contrôle financier. Il a été possible en outre de procéder avec la Hongrie à la clôture provisoire des chapitres télécommunications et technologies d'information et politique industrielle.

Les résultats énumérés ci-dessus ont été obtenus lors de deux séries de conférences bilatérales de négociation au niveau des délégués suppléants, en avril et en mai, et confirmées lors d'un cycle de négociations au niveau ministériel, tenu en juin.

Parallèlement, et conformément au mandat du Conseil européen d'Helsinki, la présidence portugaise a officiellement lancé, en février, les négociations d'adhésion avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte. Sous la présidence portugaise, l'Union a donc commencé à mener de front des conférences bilatérales de négociation avec douze États candidats.

Fidèles à l'idée, exprimée à Helsinki, d'éviter des procédures nouvelles et lourdes, et s'appuyant sur le principe déjà consacré selon lequel les candidats doivent être jugés en fonction de leurs mérites individuels, la présidence portugaise a défini un programme modulé de négociations avec ces pays candidats, sur la base d'une proposition de la Commission et après avoir entendu les États membres. Des négociations concrètes ont ainsi pu être lancées avec ses six pays candidats sur les chapitres suivants.

Éducation et formation, science et recherche, petites et moyennes entreprises, relations extérieures et politique extérieure et de sécurité commune. À ce tronc commun de chapitres concernant ces candidats, il faut ajouter l'ouverture des négociations sur les statistiques et la politique de la concurrence avec la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, sur la culture et la politique audiovisuelle avec la Bulgarie, Malte, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie et sur la politique industrielle et les télécommunications et technologies de l'information avec Malte.

 

Les résultats des négociations avec ces candidats ont été les suivants : avec la Roumanie, les cinq chapitres qui avaient été ouverts pendant la présidence portugaise ont tous été provisoirement clôturés; avec la Slovaquie, les négociations ont été clôturées provisoirement sur six des huit chapitres ouverts, seuls restant en cours la politique de la concurrence et la culture et politique audiovisuelle; avec la Lettonie et la Lituanie, sur les huit chapitres également ouverts, seuls n'ont pas été provisoirement clôturés les chapitres culture et politique audiovisuelle, relations extérieures et la concurrence; avec la Bulgarie, quatre des six chapitres ouverts ont été provisoirement clôturés, seuls restant ainsi ouverts culture et politique audiovisuelle et relations extérieures; enfin, avec Malte, sur les huit chapitres ouverts, seules les négociations portant sur le chapitre culture et politique audiovisuelle n'ont pas été provisoirement clôturées. Afin de parvenir aux résultats indiqués plus haut avec ces pays candidats, la présidence portugaise a organisé deux séries de conférences au niveau des délégués suppléants et deux autres au niveau ministériel.

Il faut relever notamment, compte tenu de son importance symbolique, le fait que les séries de négociations qui ont eu lieu au niveau ministériel les 13 et 14 juin et qui ont confirmé les résultats de la présidence portugaise se sont déroulées avec la participation, pour la première fois, de représentants de l'ensemble des douze pays candidats à l'adhésion, ce qui a mis un terme à la séparation des candidats en plusieurs groupes.

Outre les négociations proprement dites, pour lesquelles le programme prévu par la présidence portugaise a été intégralement respecté, il a été tenté également de faire avancer d'autres éléments du processus d'élargissement.

Il a été organisé une réunion du Conseil d'association avec la Turquie, la première depuis longtemps, qui contribuera à préparer la voie à l'entrée effective de ce pays candidat dans le processus de préadhésion, comme l'avait décidé le Conseil européen d'Helsinki.

Il a été possible également de parvenir à un accord au sein de l'Union sur un règlement financier pour Chypre et Malte, qui a donné concrètement à ces deux pays candidats les moyens de poursuivre les efforts de préadhésion engagés et a permis d'approuver formellement leurs partenariats pour l'adhésion respectifs.

 

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ANNEXE III

Charte européenne des petites entreprises

Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne. Elles constituent une source irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales. Les efforts européens visant à mettre la nouvelle économie sur les rails ne réussiront que si les petites entreprises sont mises sur le devant de la scène.

Les petites entreprises sont les plus sensibles aux mutations du milieu entrepreneurial. Elles sont les premières à souffrir si on leur impose une charge bureaucratique excessive. Mais elles sont les premières à bénéficier des initiatives visant à réduire les formalités administratives et à récompenser le succès.

À Lisbonne, nous avons fixé à l'Union européenne l'objectif de devenir la plus compétitive et la plus dynamique des économies fondées sur la connaissance, en mesure d'assurer une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une cohésion sociale accrue.

Les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe.

Il est donc nécessaire d'instaurer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises et l'esprit d'entreprise.

Principes

En soulignant ces recommandations, nous

· reconnaissons le dynamisme des petites entreprises et leur aptitude à répondre aux nouveaux besoins du marché et à fournir des emplois ;

· mettons l'accent sur l'importance du rôle que jouent les petites entreprises dans la promotion du développement social et régional, tout en constituant un exemple d'initiative et d'engagement ;

· reconnaissons que l'esprit d'entreprise constitue une disposition précieuse, productive et utile pour la vie, à tous les niveaux de responsabilité ;

· rendons hommage à la réussite dans l'entreprise, qui mérite d'être justement récompensée ;

· estimons qu'un certain degré d'échec est compatible avec l'initiative responsable et la prise de risques et qu'il doit être considéré essentiellement comme une possibilité d'apprendre ;

· reconnaissons les valeurs que constituent la connaissance, l'engagement et la flexibilité dans la nouvelle économie.

Il est possible d'améliorer la situation des petites entreprises dans l'Union européenne en prenant des mesures de nature à stimuler l'esprit d'entreprise, à évaluer les mesures existantes et, si nécessaire, à les rendre favorables aux petites entreprises, ainsi qu'en veillant à ce que les décideurs prennent dûment compte des besoins des petites entreprises. À cet effet, nous nous engageons à :

· renforcer l'esprit d'innovation et d'entreprise, qui permet aux entreprises européennes de faire face aux nouveaux défis ;

· mettre en place un cadre réglementaire, fiscal et administratif favorable à l'activité entrepreneuriale, et à améliorer le statut des entrepreneurs ;

· assurer l'accès aux marchés sur la base des exigences les moins lourdes compatibles avec les objectifs prioritaires d'intérêt général ;

· faciliter l'accès aux meilleures recherches et technologies ;

· améliorer l'accès aux financements pendant toute la durée du cycle de vie d'une entreprise ;

· améliorer constamment nos performances, de manière à ce que l'UE puisse offrir le meilleur environnement au monde pour les petites entreprises. ;

· écouter ce qu'ont à dire les petites entreprises ;

· promouvoir un soutien de qualité aux petites entreprises.

Lignes d'action

En approuvant la présente Charte, nous nous engageons à agir en nous inspirant des lignes d'action ci-après et tenant dûment compte des besoins des petites entreprises.

1. Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

L'Europe cultivera l'esprit d'entreprise et les nouvelles aptitudes dès le plus jeune âge. Des connaissances générales relatives à l'entreprise et à l'esprit d'entreprise doivent être dispensées à tous les niveaux scolaires. Des modules spécifiques, consacrés à l'entreprise, devraient devenir une composante essentielle des programmes pédagogiques au niveau secondaire ainsi que dans les écoles supérieures et les universités.

Nous encouragerons et favoriserons les initiatives entrepreneuriales chez les jeunes élèves et nous mettrons au point des programmes appropriés de formation pour les chefs de petites entreprises.

2. Enregistrement moins coûteux et plus rapide

Les coûts de création et d'enregistrement d'une société devraient se rapprocher des coûts les plus compétitifs pratiqués au monde. Les pays caractérisés par les délais les plus longs et les procédures les plus lourdes en matière d'approbation de nouvelles sociétés devraient être encouragés à rattraper les pays les plus rapides. L'enregistrement informatique en ligne des entreprises devrait être développé.

3. Meilleure législation et meilleure réglementation

Les lois nationales en matière de faillite devraient être évaluées à la lumière des bonnes pratiques. Les leçons tirées des exercices d'étalonnement des performances devraient nous permettre d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'UE.

Les nouvelles réglementations, au niveau national et communautaire devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs. Chaque fois que c'est possible, les réglementations nationales et communautaires devraient être simplifiées. Les gouvernements devraient adopter des documents administratifs conviviaux.

Les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires. À cet égard, la Commission pourrait simplifier la législation en matière de concurrence de manière à réduire le fardeau que représente pour les petites entreprises leur mise en conformité.

4. Accessibilité des aptitudes

Nous nous efforcerons de veiller à ce que les organismes de formation, que viennent compléter les systèmes de formation en entreprise, fournissent un éventail suffisant d'aptitudes adaptées aux besoins des petites entreprises ainsi qu'une formation tout au long de la vie et un service de conseil.

5. Améliorer l'accès en ligne

Les administrations publiques devraient être incitées à accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises. Ainsi les sociétés pourront recevoir des conseils, adresser des demandes, remplir des déclarations fiscales ou obtenir de simples informations en ligne, et, par conséquent, plus rapidement et à moindre frais. La Commission doit montrer l'exemple dans ce domaine.

6. Mieux valoriser le marché unique

Les petites entreprises ressentent les bienfaits des réformes à l'œuvre dans l'économie européenne. La Commission et les États membres doivent donc poursuivre les réformes engagées visant à l'achèvement, dans l'Union, d'un véritable marché intérieur, favorable aux petites entreprises, dans les domaines essentiels pour le développement des petites entreprises, notamment le commerce électronique, les télécommunications, les services d'intérêt public, les marchés publics et les systèmes de paiement transfrontaliers.

Simultanément, les règles européennes et nationales en matière de concurrence devraient être appliquées avec rigueur afin de s'assurer que les petites entreprises ont toutes les chances de pouvoir pénétrer dans de nouveaux marchés et d'y affronter la concurrence dans des conditions équitables.

7. Questions fiscales et financières

Les systèmes fiscaux doivent être adaptés pour récompenser le succès, encourager les start-ups, favoriser l'essor des petites entreprises et la création d'emplois, et faciliter la création et la succession des petites entreprises. Les États membres devraient s'inspirer des meilleures pratiques en matière de fiscalité et d'incitation à la performance personnelle.

Les entrepreneurs ont besoin de financements pour traduire leurs ambitions en réalité. Afin d'améliorer l'accès des petites entreprises aux services financiers, nous allons :

· répertorier et supprimer les barrières à la création d'un marché paneuropéen des capitaux et à la mise en œuvre du plan d'action sur les services financiers et du plan d'action relatif au capital-risque;

· améliorer les liens entre le système bancaire et les petites entreprises en créant les conditions d'accès appropriées au crédit et au capital-risque ;

· améliorer l'accès aux fonds structurels et encourager les initiatives de la Banque européenne d'investissement visant à accroître les financements à disposition des start-ups et des entreprises de haute technologie, et notamment les titres de propriété.

8. Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Nous allons renforcer les programmes existants visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises ainsi que la capacité des petites entreprises à découvrir, sélectionner et adapter les technologies.

Nous allons encourager les entreprises de dimensions différentes, notamment les petites entreprises, à coopérer dans le domaine de la technologie et à partager la technologie ; nous allons élaborer des programmes de recherche plus efficaces centrés sur les applications commerciales des connaissances et de la technologie, et mettre en place des systèmes de qualité et de certification adaptés aux petites entreprises. Il est important de veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible et facilement accessible aux petites entreprises.

Nous allons encourager les petites entreprises à coopérer avec d'autres entreprises aux niveaux local, national, européen et international ainsi qu'avec les centres d'enseignement supérieur et les instituts de recherche.

Il faudrait par conséquent soutenir les actions entreprises aux niveaux national et régional afin de développer des groupes et des réseaux d'entreprises ; renforcer la coopération paneuropéenne entre les petites entreprises utilisant les technologies de l'information ; diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des accords de coopération et soutenir la coopération entre les petites entreprises visant à accroître leur capacité à pénétrer les marchés paneuropéens et à étendre leurs activités aux marchés des pays tiers.

9. Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises.

La Commission et les États membres doivent encourager les petites entreprises à appliquer les meilleures pratiques et à adopter les modèles entrepreneuriaux qui ont fait leurs preuves et qui peuvent leur permettre de véritablement se développer au sein de la nouvelle économie.

Nous allons coordonner les actions menées par les États membres et l'UE pour créer des systèmes, des réseaux et des services d'appui informatique et entrepreneurial faciles à utiliser et à comprendre, et qui répondent aux besoins des entreprises ; assurer, dans toute l'UE, une orientation et un soutien fournis par des tuteurs et des conseillers, y compris sur des sites de l'internet et mettre à profit l'Observatoire européen pour les PME.

10. Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

Nous réaliserons une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la voie du dialogue social.

Nous nous engageons à effectuer des progrès sur la voie de ces objectifs en utilisant la méthode ouverte de la coordination des politiques relatives aux entreprises nationales. Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, le processus de Cardiff en matière de réforme économique, le processus de Luxembourg pour les politiques de l'emploi et d'autres programmes communautaires seront utilisés à cette fin. Nous contrôlerons annuellement les progrès réalisés et nous évaluerons les résultats sur la base d'un rapport de la Commission sur les questions pertinentes lors des sommets du printemps.

Nous utiliserons des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le temps et compte tenu des meilleures pratiques mondiales afin de poursuivre notre apprentissage en cherchant les meilleures pratiques dans tous les domaines concernant les petites entreprises, et ce, en vue d'en améliorer les performances.

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ANNEXE IV

 

RAPPORT DU CONSEIL "ECOFIN" AU CONSEIL EUROPÉEN

SUR LE PAQUET FISCAL

1. Le Conseil européen d'Helsinki, qui s'est réuni les 10 et 11 décembre 1999, est convenu qu'un groupe de haut niveau présenterait au Conseil un rapport exposant des possibilités de solutions sur la question de l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que sur le code de conduite et la directive relative aux intérêts et redevances, et que le Conseil ferait rapport au Conseil européen au plus tard en juin 2000.

Le présent rapport répond à ce mandat.

2. Le Conseil convient que la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne, qui ne s'appliquera qu'aux non résidents, reposera sur les principes clés ci-après.

a) Afin de mettre en œuvre le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki selon lequel tous les citoyens qui résident dans un État membre de l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur la totalité des revenus de leur épargne, l'échange d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif ultime de l'UE, l'évolution de la question sur le plan international étant prise en compte.

b) Entre-temps, les États membres échangeront avec d'autres États membres des informations sur les revenus de l'épargne ou, sous réserve des dispositions sous d), appliqueront une retenue à la source. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conviennent de transférer une part appropriée de leur recette à l'État de résidence de l'investisseur.

c) Pour préserver la compétitivité des marchés financiers européens, dès que le Conseil sera arrivé à un accord sur le contenu essentiel de la directive et avant l'adoption de cette dernière, la présidence et la Commission engageront immédiatement des discussions avec les États-Unis et les tout principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays; simultanément, les États membres concernés s'engagent à encourager l'adoption des mêmes mesures dans tous les territoires dépendants ou associés (les îles Anglo-normandes, l'île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Le Conseil sera informé régulièrement de l'évolution de ces discussions. Lorsque des assurances suffisantes concernant l'application des mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés et de mesures équivalentes dans les pays précités auront été reçues, le Conseil, statuant à l'unanimité, décidera, sur la base d'un rapport, de l'adoption et de la mise en œuvre de la directive, au plus tard le 31 décembre 2002.

 

d) La Commission présentera à intervalles réguliers un rapport sur la manière dont les États membres appliquent les systèmes visés sous b) ci-dessus et sur les changements intervenus au niveau international en matière d'accès aux informations bancaires à des fins fiscales. Lorsque le Conseil statue sur l'adoption et la mise en œuvre de la directive conformément aux dispositions sous c), avec les conséquences qui en découlent pour les territoires dépendants ou associés, tout État membre qui applique une retenue à la source convient de procéder à l'échange d'informations, dès que les conditions le permettront, et en tout état de cause au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.

3. Les travaux se poursuivront sur cette base en vue de parvenir à un accord sur le paquet fiscal dans son ensemble, selon des échéances parallèles pour les parties essentielles du paquet (imposition des revenus de l'épargne, code de conduite [fiscalité des entreprises] et intérêts et redevances).

4. Par ailleurs, le Conseil a pris acte des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil, qui figurent en annexe.

 

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ANNEXE

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil

Imposition des revenus de l'épargne

1) Tous les États membres escomptent que les questions encore en suspens indiquées ci-dessous seront résolues avant que le Conseil adopte la directive.

2) Les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil conviennent qu'aucune dérogation aux prescriptions en matière d'échange d'informations ne sera accordée dans le cadre des négociations d'élargissement menées avec les pays candidats.

3) Le Conseil et la Commission s'engagent à chercher un accord sur le contenu essentiel de la directive, y compris sur le taux de la retenue à la source, avant la fin de l'an 2000.

4) Le Conseil déclare que la référence à l'unanimité figurant au point 2, sous c), est faite sans préjudice de l'issue des travaux de la CIG.

5) Le Conseil note que l'Autriche et le Luxembourg peuvent appliquer la retenue à la source pendant la période de transition. La Belgique, la Grèce et le Portugal informeront le Conseil de leur position avant la fin de l'an 2000.

6) Le Luxembourg considère que les "mesures équivalentes" et les "mêmes mesures" visées sous c) couvrent également la mise en œuvre de l'échange d'informations prévu à la dernière phrase sous d).

7) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède prévoient que le taux de la retenue à la source sera d'au moins 20 à 25 % et estiment que l'échange d'informations devrait être introduit dans les cinq années qui suivent l'adoption de la directive.

8) Le gouvernement autrichien accepte le rapport de l'OCDE intitulé "Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales" mais ne peut pas, à ce stade, pour des raisons constitutionnelles, accepter la levée du secret bancaire pour les non résidents.

Étant donné que la directive ne s'appliquera qu'aux non résidents, l'Autriche peut maintenir la retenue à la source pour les résidents et la législation bancaire actuelle pour ce qui concerne les résidents nationaux.

 

ANNEXE V

 

STRATÉGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPÉENNE

À L'ÉGARD DE LA RÉGION MÉDITERRANÉENNE

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:

PARTIE I

VISION DE L'UE POUR LA RÉGION MÉDITERRANÉENNE

1. La région méditerranéenne revêt une importance stratégique pour l'UE. Cette région prospère, démocratique, stable et sûre, résolument ouverte sur l'Europe, sert au mieux les intérêts de l'UE et de l'Europe dans son ensemble.

2. La région méditerranéenne reste confrontée à des défis d'ordre politique, économique, judiciaire, écologique et social. Pour relever ces défis complexes et variés, l'UE et les partenaires méditerranéens doivent travailler ensemble en partageant une vision et une perception communes et en se témoignant le même respect.

3. La politique de l'UE à l'égard de la région méditerranéenne est animée par le principe du partenariat, un partenariat qui devrait bénéficier d'un soutien actif des deux parties. L'UE s'emploiera avec ses partenaires méditerranéens à mener les actions suivantes: renforcer les relations de bon voisinage; accroître la prospérité; éliminer la pauvreté; promouvoir et respecter l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et l'état de droit; encourager la tolérance culturelle et religieuse et développer la coopération avec la société civile, y compris avec les ONG. À cet effet, elle appuiera les efforts déployés par les partenaires méditerranéens pour réaliser les objectifs du partenariat euro-méditerranéen, en mettant ses relations bilatérales au service de ces objectifs, et contribuera à l'instauration d'un climat pacifique au Moyen-Orient.

4. La présente stratégie commune prend pour fondement le partenariat euro-méditerranéen établi par la déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, la déclaration de Berlin et met à profit la politique que l'UE mène de longue date à l'égard de la région méditerranéenne, avec ses composantes bilatérales et régionales.

 

5. L'UE est convaincue que l'aboutissement de tous les volets du processus de paix au Moyen-Orient et le règlement d'autres conflits dans la région sont des conditions préalables importantes pour la paix et la stabilité dans la région méditerranéenne. En raison de ses intérêts dans la région et de ses relations anciennes et étroites avec les pays qui la composent, l'Union aspire à prendre toute sa part dans l'instauration de la stabilité et du développement au Moyen-Orient. La coopération déjà engagée dans le cadre du processus de Barcelone est un élément déterminant pour jeter les bases de l'avenir de la région après l'instauration de la paix. Aussi l'Union appuiera-t-elle les efforts des parties en vue de la mise en œuvre des accords de paix. À cet égard, l'adoption de la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité, objectif antérieur à l'adoption de la présente stratégie, devrait être un facteur décisif pour l'"après-processus de paix" dans la région méditerranéenne.

6. Conscient de l'importance primordiale que revêt la région méditerranéenne pour l'UE et désireux de renforcer encore la dimension méditerranéenne de l'Union, le Conseil européen adopte la présente stratégie commune. Cette stratégie englobe l'ensemble des relations de l'UE avec tous ses partenaires dans le cadre du processus de Barcelone, ainsi que celles avec la Libye. Elle n'inclut toutefois pas les relations bilatérales de l'UE avec les pays méditerranéens candidats à l'adhésion à l'UE, lesquelles relèvent du processus d'adhésion. Tandis que l'Union européenne continuera de jouer pleinement son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient conformément à son acquis, y compris la déclaration de Berlin, la présente stratégie commune constituera la contribution de l'UE à la consolidation de la paix au Moyen-Orient après qu'un règlement de paix global aura été obtenu.

 

PARTIE II

OBJECTIFS

7. Dans le cadre de sa politique à l'égard de la région méditerranéenne, l'Union européenne poursuit les objectifs suivants:

· réaliser des progrès significatifs et mesurables en vue d'atteindre les objectifs prévus par la déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, à savoir:

– définir un espace commun de paix et de stabilité grâce à un partenariat politique et de sécurité,

– construire une zone de prospérité partagée par un partenariat économique et financier,

– créer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain, c’est-à-dire développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles;

· promouvoir les valeurs fondamentales auxquelles l'UE et ses États membres sont attachés, notamment les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques, la transparence et l'État de droit;

· encourager et aider les partenaires méditerranéens dans leurs efforts visant à instaurer le libre-échange avec l'UE et entre eux, conformément à la déclaration de Barcelone, à mener à bien leur transition économique et à attirer davantage d'investissements vers la région;

 

· renforcer la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme l'a souligné le Conseil européen lors de sa réunion de Tampere;

· entretenir le dialogue entre cultures et civilisations pour lutter contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie.

8. Pour ce qui est des questions de sécurité, l'UE a l'intention de réfléchir, dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense qu'elle met en place actuellement, à la manière de renforcer, dans la région et avec ses partenaires méditerranéens, la sécurité fondée sur la coopération.

9. Par le passé, l'Union a déjà pris une part active dans les efforts visant à instaurer une paix juste, globale et durable ainsi que la stabilité et le développement au Moyen-Orient. L'Union considère que la coopération déjà engagée dans le cadre du processus de Barcelone est un élément déterminant pour jeter les bases de l'avenir de la région après l'instauration de la paix. Dans le cadre de la présente stratégie commune, et compte tenu de son point 6, l'Union européenne se fixe les objectifs suivants:

· favoriser la mise en place de conditions qui aideront les parties à mettre en œuvre les accords qu'elles auront conclus entre elles;

· jeter les bases de relations normales de bon voisinage et encourager les parties à entamer une coopération régionale;

· contribuer à la consolidation de la paix dans la région, y compris en ce qui concerne l'intégration économique et la compréhension mutuelle entre les sociétés civiles.

10. Afin d'accroître l'efficacité, l'incidence et la visibilité des actions et initiatives de l'UE dans la région, les objectifs généraux ci-après seront poursuivis:

· renforcer la coordination, la cohérence et la complémentarité et assurer les synergies entre les activités, interventions et instruments divers que l'UE et ses États membres déploient au niveau régional et sous-régional;

· veiller à la complémentarité entre la politique méditerranéenne de l'UE et les politiques qu'elle mène à l'égard d'autres partenaires.

 

PARTIE III

DOMAINES D'ACTION ET INITIATIVES SPÉCIFIQUES

11. L'UE, en collaboration avec ses partenaires méditerranéens, entreprendra un réexamen complet du processus de Barcelone afin de lui imprimer un nouvel élan et de le rendre plus dynamique et performant.

12. L’Union européenne s’efforcera de mener à bien les initiatives spécifiques ci-après, sans préjudice de la possibilité d’en présenter de nouvelles; ces initiatives pourront, le cas échéant, tenir compte des situations et besoins spécifiques des pays, régions ou sous-régions concernés.

Volet politique et de sécurité

13. L'UE renforcera le dialogue politique et en matière de sécurité avec ses partenaires méditerranéens à tous les niveaux, soit au niveau bilatéral avec chacun des partenaires méditerranéens; dans le cadre du processus de Barcelone, y compris de la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la sécurité lorsqu'elle sera entrée en vigueur; soit au niveau multilatéral, avec les objectifs suivants:

· rechercher un terrain d'entente pour les questions de sécurité dans le but de définir un espace commun de paix et de stabilité;

· élaborer des mesures de partenariat, notamment en favorisant les consultations et les échanges d'informations périodiques avec ses partenaires méditerranéens;

· communiquer en temps utile des informations appropriées sur les initiatives susceptibles d'intéresser d'autres partenaires méditerranéens;

· renforcer la coopération pour relever les défis à la sécurité lancés à la communauté internationale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue;

· coopérer en vue d'éventuels arrangements destinés à assurer la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après les conflits et, notamment, encourager le règlement des conflits et différends par des moyens pacifiques, y compris par des voies judiciaires;

· étudier les possibilités de s'attaquer au problème des mines antipersonnel terrestres dans la région méditerranéenne par une coopération dans la lutte contre les mines, y compris le déminage, la sensibilisation au problème des mines et l'aide aux victimes, dans le but de promouvoir les objectifs de la Convention d'Ottawa;

· encourager les partenaires méditerranéens à signer et ratifier tous les instruments de non-prolifération, notamment le TNP, la CWC, la BWC et le CTBT;

· s'employer à établir, au Moyen-Orient, une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs, qui soit assortie d'un système de vérification mutuelle efficace.

À cet égard, l'UE tiendra compte des développements de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

 

Démocratie, droits de l'homme et État de droit

14. Dans le cadre du processus de Barcelone et dans ses relations bilatérales avec les partenaires méditerranéens, l'UE:

· encouragera activement le renforcement des institutions démocratiques et l'État de droit, en particulier par le dialogue politique et en accordant un soutien à la réforme judiciaire, à la mise en place d'institutions et à la liberté d'expression, notamment par un renforcement des médias indépendants;

· appuiera et encouragera les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des affaires publiques;

· insistera sur l'importance que la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales revêtent pour tout un chacun, notamment en accordant un soutien aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux présents dans la région grâce à une formation, un suivi, des campagnes et une sensibilisation du public dans le domaine des droits de l'homme;

· encouragera vivement, dans le contexte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'adhésion aux instruments internationaux traitant des droits de l'homme, y compris l'application intégrale des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;

· prendra des mesures pour convaincre tous ses partenaires méditerranéens d'abolir la peine de mort conformément aux orientations adoptées par l'UE.

Paix au Moyen-Orient

15. L'UE, tenant compte point 6 de la présente stratégie commune, a l'intention:

· de mettre ses compétences au service des principales parties au processus de paix, de leur soumettre des idées et de proposer ses bons offices et son aide, afin de faciliter la conclusion d'accords de paix et de contribuer à préparer l'ère de la paix restaurée au Moyen-Orient;

· de s'employer activement à favoriser la réalisation de progrès en ce qui concerne le volet multilatéral du Processus de paix en faisant fond également sur les synergies avec le Processus de Barcelone. Pour ce qui est de questions essentielles telles que l'eau et les réfugiés, l'UE mettra à disposition ses compétences si la demande lui en est faite;

· d'envisager, dans le cadre d'un règlement global et à la demande des principales parties concernées, la participation des États membres à la mise en œuvre sur le terrain des arrangements en matière de sécurité;

· d'apporter sa contribution à l'engagement international indispensable pour mettre en œuvre et consolider la paix au Moyen-Orient, notamment en appuyant la coopération et l'intégration économiques régionales et l'accroissement des flux commerciaux;

· d'œuvrer en faveur du renforcement de la stabilité au Moyen-Orient au moyen d'une sécurité fondée sur la coopération, et ce, en contribuant activement à la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité lorsqu'elle aura été adoptée et sera entrée en vigueur.

Volet économique et financier

16. L'UE a l'intention:

· de s'atteler résolument à la mise en œuvre des accords d'association euro-méditerranéens, notamment en continuant de promouvoir la libéralisation progressive des échanges dans tous les secteurs intéressant les partenaires, selon les termes de la déclaration de Barcelone;

· de mettre tout en œuvre pour accélérer la conclusion et l'application des accords d'association encore en suspens;

· d'apporter son appui aux mesures destinées à rendre la région plus attrayante pour les investisseurs, en particulier en créant un marché plus vaste, en encourageant l'alignement sur les politiques de l'UE relatives au marché intérieur, en améliorant le cadre réglementaire, en assurant un traitement loyal et équitable des investisseurs et en sensibilisant les milieux concernés de l'UE aux possibilités d'investissement dans la région;

· d'encourager et soutenir la coopération sous-régionale, par exemple celle qui a lieu au sein de l'Union du Maghreb arabe, dans un cadre permettant d'aboutir à une coopération régionale plus vaste;

· d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les partenaires méditerranéens pour accroître les échanges sud-sud, notamment par des accords commerciaux sud-sud et par l'harmonisation progressive des règles d'origine;

· d'aider les partenaires méditerranéens à renforcer leur aptitude à définir une politique commerciale appropriée et à participer activement aux négociations commerciales, en particulier en ce qui concerne la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange et les futures négociations dans le cadre de l'OMC;

· d'encourager la libéralisation des paiements courants dans la perspective d'une libération intégrale des mouvements de capitaux dans les meilleurs délais. L'UE préconisera en outre l'utilisation de l'euro comme monnaie du contrat et monnaie de règlement pour les échanges méditerranéens;

· d'apporter, à partir de l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE) dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications, un soutien à l'interconnexion des infrastructures entre les partenaires méditerranéens, ainsi qu'entre eux et l'UE;

· d'encourager les mesures propres à renforcer le rôle du secteur privé et à promouvoir les petites et moyennes entreprises dans les pays méditerranéens partenaires, surtout les PME axées sur l'exportation, car c'est l'un des moyens les plus efficaces pour créer davantage d'emplois;

· de veiller à ce que toute l'attention requise soit accordée à l'objectif que constitue une économie de marché présentant une dimension sociale, notamment en ce qui concerne les principales normes du travail et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

17. L'UE encouragera l'accession de tous les partenaires à l'OMC, dans les conditions appropriées.

18. L'UE fera en sorte que la coopération financière assurée dans le cadre du budget communautaire, notamment via le règlement MEDA, et par la BEI ait une incidence optimale, et ce, par les mesures suivantes:

· la Communauté européenne et ses États membres coordonneront leurs stratégies, programmes et actions respectifs en matière de coopération financière et de coopération au développement en faveur des partenaires méditerranéens et coopéreront aussi avec d'autres pays donateurs, dans le souci d'assurer la cohérence et la complémentarité et, le cas échéant, de permettre un cofinancement;

· l'Union européenne renforcera le dialogue économique avec les partenaires méditerranéens, notamment en matière de programmation de l'aide financière, dans la perspective d'accélérer la transition économique, d'instaurer des politiques budgétaire et monétaire saines et de promouvoir la réforme structurelle;

· la Commission veillera à ce que les autres ressources du budget communautaire mobilisées en faveur des partenaires méditerranéens soient utilisées d'une manière cohérente. Elle s'efforcera d'améliorer la coordination avec d'autres programmes pertinents de l'UE (cinquième programme-cadre de R&D confirmant le rôle international de la recherche communautaire avec les partenaires, SYNERGY, LIFE, INTERREG III).

19. L'UE encouragera une intégration plus poussée des stratégies dans le domaine de l'eau et des politiques de gestion de l'eau dans la région méditerranéenne.

Environnement

20. L'UE veillera à ce qu'il soit tenu compte de la nécessité de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales pour assurer un développement économique durable.

Volets social et culturel

21. En sus de la coopération qu'elle mène au sein du partenariat euro-méditerranéen, l'UE a l'intention:

· de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et encourager la participation de

la société civile ainsi que la multiplication des échanges humains entre l'UE et les partenaires méditerranéens. Les ONG seront encouragées à participer à la coopération aux niveaux bilatéral et régional. Une attention particulière sera portée aux médias et aux universités;

· de soutenir les efforts visant à promouvoir la coopération dans le domaine social, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et à renforcer le dialogue social;

· d'encourager les efforts visant à améliorer l'éducation et la formation professionnelle, en particulier celles des jeunes et des femmes, pour faciliter leur insertion sur le marché du travail. La coopération régionale à cet égard sera améliorée par l'échange des meilleures pratiques, les transferts de savoir-faire et le renforcement des capacités.

Justice et affaires intérieures

22. À partir de l'acquis du Processus de Barcelone et dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Tampere, l'UE a l'intention:

· d'agir conformément à la convention de Genève sur les réfugiés et à d'autres instruments pertinents, et de s'attacher à promouvoir le plein respect de ces instruments par les partenaires méditerranéens;

· d'étudier les possibilités de simplification et d'accélération des procédures de délivrance des visas;

· d'encourager l'indentification des correspondances entre des systèmes juridiques de conception différente en vue de résoudre des problèmes de droit civil touchant des particuliers: lois concernant la succession et le droit de la famille, notamment en matière de divorce;

· de favoriser la transparence et une prévisibilité accrue des systèmes juridiques des pays partenaires afin de stimuler les investissements étrangers et d'encourager les migrants en situation régulière à mener des activités favorables au codéveloppement avec leur pays d'origine;

· d'assurer la libéralisation des règles relatives au transfert des bénéfices et d'élaborer des solutions pour éviter la double imposition, en particulier pour les migrants en situation régulière et pour les personnes ayant une double nationalité;

· de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour lutter contre les filières d'immigration clandestine, en particulier contre la traite des êtres humains, notamment par la conclusion d'accords de réadmission pour ses propres ressortissants, pour les ressortissants de pays tiers et pour les apatrides;

· d'engager des dialogues en vue de mettre en place des systèmes modernes et efficaces de contrôle des frontières, notamment en offrant la possibilité de suivre des programmes de formation et de participer à des échanges de fonctionnaires;

· d'œuvrer avec les partenaires méditerranéens à la recherche de solutions à la question des migrations, en prenant pleinement en considération les réalités économiques, sociales et culturelles auxquelles doivent faire face les pays partenaires. Cette démarche implique la nécessité de lutter contre la pauvreté, d'améliorer les conditions de vie et les possibilités d'emploi, de prévenir les conflits, d'affermir les États démocratiques et d'assurer le respect des droits de l'homme;

· d'élaborer une approche commune visant à assurer l'insertion sociale des ressortissants de pays partenaires méditerranéens qui résident légalement dans un État membre depuis un certain temps et sont titulaires d'un permis de séjour de longue durée, en vue de rapprocher leur statut juridique dans cet État membre de celui des citoyens de l'UE;

· de procéder à des échanges d'informations et de statistiques avec les partenaires méditerranéens sur les flux migratoires.

23. L'UE développera encore sa coopération avec les partenaires méditerranéens pour lutter contre la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogue et le blanchiment d'argent, notamment:

· par une aide à la formation destinée aux personnels judiciaires et policiers, mettant l'accent sur l'information relative à l'acquis de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée;

· en offrant sa collaboration aux partenaires méditerranéens afin, d'une part, de mettre en place le cadre juridique, institutionnel et judiciaire nécessaire pour poursuivre efficacement les auteurs de cette catégorie d'infractions et, d'autre part, d'instaurer des mécanismes de coopération permettant de lutter contre la criminalité transfrontière.

L'UE continuera à encourager les partenaires méditerranéens à adhérer aux conventions internationales des Nations Unies en matière de terrorisme ainsi qu'à se conformer à la règle selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit s'ancrer fermement dans les principes du droit international et le respect des droits de l'homme.

 

PARTIE IV

INSTRUMENTS ET MOYENS

Dispositions générales

24. La présente stratégie commune est mise en œuvre par les institutions et organes de l'UE, agissant chacun dans le cadre des compétences respectives qui lui sont attribuées par les traités et conformément aux procédures applicables en vertu de ces traités.

25. Le Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), assisté de l'envoyé spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, prête son concours au Conseil et à la présidence pour la mise en œuvre des aspects de la présente stratégie commune qui relèvent de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union, et pour la mise en œuvre des actes adoptés sur la base de la stratégie. Sans préjudice de ses compétences en vertu du traité instituant la Communauté européenne, la Commission est pleinement associée conformément aux articles 18 et 27 du traité sur l'Union européenne.

26. Le Conseil et la Commission, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, assurent l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union. L'efficacité de la présente stratégie commune sera d'autant plus grande qu'une cohérence aussi forte que possible sera assurée entre les différents instruments et domaines d'action dans lesquels l'Union est engagée, ainsi qu'entre les actions de l'Union et celles des États membres. L'Union veillera à la complémentarité entre sa politique méditerranéenne et ses autres politiques.

27. Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie commune en faisant un usage approprié et coordonné de tous les instruments et moyens pertinents dont ils disposent. Les modalités selon lesquelles, actuellement, les États membres reconnaissent des États, décident de l'adhésion d'un État à des organisations internationales ou décident du maintien et de la conduite des relations bilatérales diplomatiques et autres (par exemple, relations bilatérales politiques, sportives et culturelles) ne seront pas affectées par la présente stratégie commune.

Le Conseil, la Commission et les États membres

28. Le Conseil, la Commission et les États membres:

· réexaminent, dans le cadre de leurs compétences et de leurs capacités, les actions, programmes, instruments et politiques existants, outre la déclaration de Barcelone et les actes qui la mettent en œuvre, afin de s’assurer de leur cohérence avec la présente stratégie et, si des incohérences sont constatées, de procéder aux adaptations nécessaires dès la première échéance fixée pour un réexamen;

· utilisent pleinement et de manière appropriée les instruments et moyens existants, ainsi que tous les programmes pertinents de l'UE et des États membres, et dressent et tiennent à jour à cet effet un inventaire indicatif des ressources de l’Union, de la Communauté et des États membres permettant de mettre en œuvre la présente stratégie commune.

Coordination

29. Les États membres consentent des efforts accrus pour coordonner leur action à l'égard de la région méditerranéenne, notamment au sein d'organisations régionales et internationales, telles que le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, l'OSCE et les institutions financières internationales (IFI); il est dûment tenu compte, pour cette coordination, des compétences de la Communauté.

30. Les États membres qui participent dans d'autres enceintes, soit au titre de leur objectif principal, soit en tant qu'activité collatérale, à des actions qui concernent la Méditerranée, veillent à la cohérence de ces actions avec les objectifs de la présente stratégie commune.

31. Les représentants des États membres et de la Commission dans les pays partenaires méditerranéens tiennent pleinement compte de la présente stratégie commune lorsqu'ils coordonnent leurs activités sur le terrain.

32. Le Conseil, la Commission et les États membres s’emploient à assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales et internationales, et s'efforceront, avec d’autres pays partageant les mêmes convictions, d'atteindre les objectifs de la stratégie.

Mise en œuvre et réexamen

33. Le Conseil européen demande au Conseil:

· de veiller à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans le cadre de son programme général, des priorités pour la mise en œuvre de la présente stratégie commune, définies sur la base des objectifs énoncés dans la partie II et tenant compte des domaines d'action indiqués dans la partie III;

· d'examiner et d'évaluer l'action de l'Union dans le cadre de la présente stratégie et de faire rapport au Conseil européen au moins une fois par an sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés;

 

· d'examiner la situation dans la région méditerranéenne et l'état de la coopération des partenaires méditerranéens à la mise en œuvre de la présente stratégie, et de présenter une évaluation dans son rapport au Conseil européen ;

· le cas échéant, de soumettre au Conseil européen des recommandations de modification des parties II et III de la présente stratégie.

34. La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses compétences.

Coopération avec les partenaires méditerranéens

35. L'Union européenne et ses États membres collaboreront étroitement avec leurs partenaires méditerranéens à la mise en œuvre de la présente stratégie commune, notamment par le biais des accords d'association et du Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone; ce faisant, ils prendront en considération les recommandations et les préoccupations formulées par les partenaires méditerranéens.

 

PARTIE V

Durée

36. La présente stratégie commune s'applique à compter de la date de sa publication pour une période initiale de quatre ans. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil.

Publication

37. La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel.

 

Déclaration du Conseil européen

relative à la stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne

 

Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).

En ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, elles continuent d'être adoptées selon les procédures de prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités, notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne.

À l'occasion de l'adoption de la stratégie commune de l'Union européenne sur la région méditerranéenne, le Conseil européen confirme que l'Union européenne continuera à appuyer les efforts des parties en vue de la conclusion, puis de la mise en œuvre, des accords de paix. Ce faisant, elle observera les principes énoncés dans la déclaration du Conseil européen de Berlin de mars 1999.

Il invite le Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, avec l'aide de l'Envoyé spécial de l'UE pour le processus de paix, et la Commission à réfléchir à l'appui que le processus de Barcelone peut apporter à la stabilité au Moyen-Orient, à travailler au renforcement de la visibilité de l'Union et à proposer des initiatives concrètes de nature à favoriser le développement de la région après l'instauration de la paix. Un rapport sera transmis au Conseil européen sur ces questions.

 

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ANNEXE VI

 

Déclaration du Conseil européen sur l'Éthiopie et l'Érythrée

 

Le Conseil européen salue la signature à Alger de l'accord sur la cessation des hostilités entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Il félicite chaleureusement le président en exercice de l'Organisation de l'unité africaine, M. Abdelaziz Bouteflika, d'être parvenu à ce résultat important en vue d'un accord global sur la mise en œuvre du plan de paix proposé par l'OUA avec le soutien de l'Union européenne, par la voix du représentant spécial de la présidence, le Sénateur Rino Serri, ainsi que des États-Unis.

Compte tenu des décisions des Nations Unies, la mise en œuvre de l'accord de paix aura une incidence positive sur la stabilité et le développement de toute la région.

 

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ANNEXE VII

 

 

DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPÉEN DE SANTA MARIA DA FEIRA

· Rapport de la présidence sur la Conférence intergouvernementale

(CONFER 4750/00)

· Rapport de la présidence sur le renforcement de la politique européenne en matière de sécurité et de défense

(9149/00)

· Rapport du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

(9164/00)

· Rapport de la Commission: services financiers - évolution et progrès réalisés

(8924/00)

· Conclusions du Conseil ECOFIN concernant le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du plan d'action pour les services financiers

(9280/00)

· Initiative "Innovation 2000" de la BEI

(9180/00)

· Plan d'action de la Commission: "e-Europe 2002 - Une société de l'information pour tous"

(9097/00)

· Rapport d'avancement des travaux établi par le Groupe de haut niveau concernant le renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale

(8634/00 COR 1 (en) COR 2 (gr))

· Conclusions du Conseil "Emploi et politique sociale" concernant le suivi du Conseil européen de Lisbonne

(9353/00)

· Rapport de la présidence concernant le Livre blanc sur la sécurité alimentaire

(8899/00)

· Rapport du Conseil "Pêche" sur l'intégration des exigences environnementales et du développement durable dans la politique commune de la pêche

(9386/00)

 

· Plan d'action antidrogue de l'UE 2000-2004

(9283/00)

· Priorités et objectifs de l'Union européenne pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

(7653/00)

· Rapport du Conseil concernant la stratégie commune à l'égard de la Russie

(9405/00)

· Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne

(9404/1/00 REV 1)

· Rapport sur les Balkans occidentaux, présenté au Conseil européen par le Secrétaire général/Haut Représentant conjointement avec la Commission

(3166/3/00 REV 3)

· Plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003

(9401/00)

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