CONSEIL EUROPEEN DE VIENNE

11 ET 12 DECEMBRE 1998

 

 

 

 

 

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

 

 

 

 

 

Le Conseil européen s'est réuni à Vienne les 11 et 12 décembre 1998 pour examiner les principales questions et les défis majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée. Il a commencé ses travaux par un échange de vues avec M. José María GIL-ROBLES, Président du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion.

Les débats du Conseil européen sur l'emploi, la croissance et la stabilité ont également été alimentés par l'échange de vues entre la troïka des présidences et les partenaires sociaux qui avait eu lieu la veille.

Une réunion a eu lieu avec les chefs d'Etat ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre, qui participent au processus d'adhésion.

Le Conseil européen a exprimé sa gratitude à Helmut Kohl, ancien chancelier de la République fédérale d'Allemagne, pour sa contribution remarquable au développement de l'Union européenne et a décidé de lui conférer le titre de "Citoyen d'honneur de l'Europe".

I. STRATEGIE DE VIENNE POUR L'EUROPE

1. L'intégration européenne a pris un nouvel élan. La monnaie unique est sur le point d'être lancée. La coordination des efforts accomplis pour promouvoir l'emploi a donné des résultats encourageants. Le processus d'élargissement est bien engagé. Alors que le millénaire touche à sa fin, l'Union doit renforcer sa capacité de se mettre au service de ses citoyens.

2. A Cardiff, le Conseil européen a engagé un large débat sur le développement futur de l'Union européenne. A Pörtschach, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont souligné que l'Union devait être forte et efficace. Dans cet esprit, le Conseil européen de Vienne a recensé quatre sujets qui préoccupent au premier chef les citoyens européens et exigent une action rapide et efficace. Il a par conséquent marqué son accord sur la stratégie ci-après, dite "Stratégie de Vienne pour l'Europe" :

Promouvoir l'emploi, la croissance économique et la stabilité

. Rapport au Conseil européen de Cologne sur l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg.

. Renforcement des mécanismes de coordination des politiques économiques ; évaluation, lors du Conseil européen d'Helsinki, des instruments et des résultats obtenus.

. Accord politique sur les éléments clés du paquet fiscal ; rapport au Conseil européen d'Helsinki.

. Amélioration de l'architecture financière internationale ; rapport au Conseil européen de Cologne.

. Promotion de l'investissement dans les infrastructures européennes et dans le capital humain ; rapport au Conseil européen de Cologne.

Améliorer la sécurité et la qualité de la vie

. Mise en oeuvre du plan d'action pour un espace de liberté, de sécurité et de justice ; évaluation lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen à Tampere.

. Amélioration de l'accès des citoyens à la justice ; évaluation lors de la réunion de Tampere.

. Renforcement de l'action de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ; rapport au Conseil européen de Cologne.

. Intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques de l'Union européenne ; évaluation lors du Conseil européen d'Helsinki.

Réformer les politiques et les institutions de l'Union

. Accord politique sur l'ensemble de l'Agenda 2000 en mars 1999 en vue de son adoption définitive avant les élections européennes de juin 1999.

. Décision, lors du Conseil européen de Cologne, sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam.

. Amélioration du fonctionnement du Conseil ; évaluation lors du Conseil européen d'Helsinki.

. Réforme interne de la Commission ; rapport du président de la Commission au Conseil européen de Cologne.

. Lutte efficace contre la fraude ; évaluation des progrès réalisés lors du Conseil européen d'Helsinki.

Promouvoir la stabilité et la prospérité partout en Europe et dans le monde

. Poursuite dynamique des négociations et des préparatifs en vue de l'adhésion et présentation par la Commission de rapports sur la situation des pays candidats en vue du Conseil européen d'Helsinki.

. Mise en oeuvre effective des nouveaux instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (Haut représentant, Unité PESC de planification de la politique et d'alerte rapide, amélioration des mécanismes de prise de décision) ; évaluation lors du Conseil européen d'Helsinki.

. Préparation des premières stratégies communes concernant la Russie, l'Ukraine, la région méditerranéenne et les Balkans occidentaux ; première adoption lors du Conseil européen de Cologne.

. Poursuite de la réflexion sur l'élaboration d'une politique européenne de sécurité et de défense ; examen lors du Conseil européen de Cologne.

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Faisant fond sur ces éléments, le Conseil européen adoptera, lors de sa réunion d'Helsinki, une "déclaration du millénaire" sur les priorités de l'Union au cours des années à venir.

II. DROITS DE L'HOMME

3. A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Conseil européen réaffirme l'importance primordiale qu'il attache à cette déclaration. La déclaration universelle est une pierre angulaire de l'édifice érigé après la deuxième guerre mondiale pour défendre et promouvoir les droits de l'homme aux niveaux mondial, régional et national et elle constitue le fondement pour faire progresser et assurer le respect de la dignité humaine partout dans le monde.

4. L'Union européenne, qui est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'Etat de droit, partage les valeurs qui sont à l'origine de cette déclaration et ces valeurs servent de base à son action.

5. Le Conseil européen fait sienne la déclaration de l'Union européenne sur les droits de l'homme, du 10 décembre 1998, et invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à réfléchir à la meilleure manière de mettre en oeuvre les mesures concrètes proposées.

6. Le Conseil européen souligne la nécessité de combattre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme à la fois au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers. Il tient à souligner le rôle que joue à cet égard l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le Conseil européen invite la Commission à élaborer, pour sa réunion de Cologne, des propositions concernant des mesures visant à lutter contre le racisme dans les pays candidats et invite les Etats membres à prendre des mesures similaires au sein de l'Union. Dans ce contexte, le Conseil

européen se félicite que le gouvernement suédois envisage d'organiser une conférence internationale à Stockholm pour faire mieux connaître l'holocauste.

III. EMPLOI, CROISSANCE, STABILITE ET REFORME ECONOMIQUE

7. La naissance de l'euro le 1er janvier 1999 représente une étape déterminante du processus d'intégration européenne. La monnaie unique renforcera la capacité de l'Europe de favoriser l'emploi, la croissance et la stabilité.

8. L'introduction de l'euro mènera à la création de l'une des plus grandes zones monétaires du monde. L'Union devra alors assumer des responsabilités mondiales qui l'obligeront à parler d'une seule voix et à se faire représenter d'une manière effective.

9. La monnaie unique renforce la nécessité de coordonner les politiques économiques. Pendant la période de préparation à l'Union économique et monétaire, plusieurs instruments ont été élaborés pour

- coordonner les politiques macro-économiques ;

- rendre plus efficaces les politiques nationales en matière d'emploi ;

- accélérer la réforme des marchés de produits, de services et de capitaux.

10. Des résultats substantiels ont déjà été obtenus : forte croissance économique, faible inflation et baisse des taux d'intérêt. La croissance de l'emploi s'est accélérée : 1,7 million d'emplois ont été créés pendant l'année écoulée. L'équilibre entre les politiques budgétaires et monétaires a évolué dans un sens favorable à une croissance durable.

11. Les efforts doivent toutefois se poursuivre si l'on veut renforcer les instruments existants et les transformer en une stratégie cohérente pour l'emploi, la croissance, la stabilité et la réforme économique, évoluant vers un Pacte européen pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg.

 

A. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE : UN GRAND PAS EN AVANT

i) Naissance de l'euro

12. Le Conseil européen note avec une grande satisfaction que le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire le 1er janvier 1999 se fera en douceur, malgré les turbulences qui agitent les marchés financiers internationaux. C'est le résultat des politiques économiques prudentes qui ont été menées dans le cadre de l'UEM et qu'il importe de poursuivre.

13. Le Conseil européen est particulièrement heureux de noter que :

. toute la législation communautaire dérivée qui est nécessaire à l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'UEM aura été adoptée avant la fin de l'année ;

. conformément à la procédure décrite dans l'annexe technique du communiqué conjoint du 2 mai 1998, les taux de conversion irrévocables de l'euro seront adoptés le 31 décembre lors d'une session extraordinaire du Conseil ECOFIN ;

. la couronne danoise ainsi que la drachme grecque participeront au nouveau mécanisme de change à compter du 1er janvier 1999.

ii) L'Europe : un acteur sur la scène internationale

Parler d'une seule voix

14. L'introduction de l'euro sera un événement fondamental pour le système monétaire international. Il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération monétaire et économique internationale au sein des instances telles que le G7 et le Fonds monétaire international. Le Conseil européen souscrit au rapport du Conseil sur la représentation extérieure de la Communauté, qui prévoit que le président du Conseil ECOFIN ou, si la présidence est assurée par un Etat membre qui ne participe pas à la zone euro, le président du Groupe "Euro 11", assisté de la Commission, participe aux réunions du G7 (finances) (voir Annexe II). La BCE, en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir

accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI. Les points de vues de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'Etat membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission. Le Conseil européen invite le Conseil à statuer sur la base d'une proposition de la Commission incorporant cet accord.

15. Par souci de cohérence et d'efficacité, la Communauté doit être capable de s'exprimer d'une seule voix sur les questions qui revêtent une importance particulière pour l'Union économique et monétaire. Le Conseil européen encourage la Commission, le Conseil et les Etats membres à faire le nécessaire pour que des positions communes et des points de vue communs puissent être définis de manière efficace et en temps opportun pour être présentés dans les enceintes internationales.

Renforcer le système financier international

16. Le Conseil européen salue le rapport sur le renforcement du système financier international, dont il ressort que les Etats membres ont la même conception de ce qu'il faut faire pour réagir à la crise financière mondiale. L'Europe devrait jouer un rôle déterminant dans l'élaboration d'un nouveau système monétaire et financier international selon les grandes lignes indiquées dans le rapport. Le FMI est la clef de voûte du système monétaire et financier international, et il doit renforcer sa coopération avec les autres acteurs, notamment la Banque mondiale. Il faudrait réfléchir au renforcement et/ou à la transformation du Comité intérimaire et du Comité du développement du FMI et de la Banque mondiale. Le Conseil européen souligne la nécessité de renforcer le volet "réglementation" des systèmes de gestion des risques et des normes prudentielles dans les institutions du secteur financier, en examinant en particulier les conséquences des activités des institutions internationales endettées, y compris les fonds spéculatifs. Il insiste sur l'importance cruciale que revêt le respect des règles financières internationales dans les centres off-shore. Le Conseil européen demande au Conseil d'élaborer, pour le Conseil européen de Cologne, un rapport sur les améliorations à apporter au fonctionnement du système financier international. Ce rapport devrait également aborder les répercussions plus larges de la mondialisation.

 

17. La crise financière et économique a mis en évidence la nécessité de renforcer les dispositifs de protection sociale dans les pays émergents à économie de marché. Le Conseil européen se félicite que l'Union européenne soit à l'origine de plus de la moitié de l'aide économique octroyée dans le monde. Ces ressources doivent être ciblées de manière à soutenir les réformes structurelles et sociales qui s'imposent.

iii) Renforcer la coordination économique intérieure

Meilleure coordination des politiques économiques

18. Les politiques économiques au sein de l'UEM doivent être fondées sur une coordination étroite entre tous les acteurs, y compris, le cas échéant, les partenaires sociaux européens. Le Conseil européen note avec satisfaction qu'un cadre devant permettre à l'Union économique et monétaire de bien fonctionner est en place, notamment le Pacte de stabilité et de croissance et les procédures de coopération économique, et que la coordination des politiques au sein du Groupe "Euro 11" et du Conseil ECOFIN ainsi que le dialogue avec la Banque centrale européenne fonctionnent bien. Le Conseil est désormais doté d'un véritable processus de coordination annuelle, qui comporte des mécanismes de suivi et de surveillance de l'application du Pacte de stabilité et de croissance, des plans d'action nationaux pour l'emploi et des politiques structurelles pour ce qui est des marchés de produits et de services.

19. Le Conseil européen souligne que, si l'on veut assurer la réussite de l'UEM et favoriser une croissance durable et créatrice d'emplois, il faudra à la fois approfondir et renforcer la coordination des politiques économiques, à l'intérieur du cadre convenu. Tant dans les Etats membres qu'au niveau de l'Union, il faut réagir de façon appropriée et coordonnée aux défis économiques, en agissant au niveau des politiques budgétaire et monétaire ainsi que des politiques structurelles et en tenant compte de l'évolution des salaires.

20. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à lui faire rapport à Helsinki sur la manière dont la coordination des politiques économiques fonctionne pendant la troisième phase de l'UEM.

Politique fiscale

21. Le Conseil européen salue le rapport du Conseil sur la coopération renforcée en matière de politique fiscale et il insiste sur la nécessité de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l'instauration de taux de taxation uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s'impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l'emploi.

22. En particulier, le Conseil européen

- se félicite que les travaux du Groupe "Code de conduite" aient progressé de façon satisfaisante et encourage ce groupe à achever ses travaux au plus tard pour le Conseil européen d'Helsinki ;

- demande à la Commission de présenter au Conseil une étude sur la fiscalité des entreprises conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN ;

- invite le Conseil à poursuivre ses travaux sur les propositions concernant une directive en matière de fiscalité de l'épargne et une directive relative au régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, afin de dégager un accord avant le Conseil européen d'Helsinki ;

- se félicite que la Commission et le Conseil aient l'intention d'engager des discussions avec des pays tiers sur les problèmes posés par la taxation des intérêts ; et

- encourage le Conseil à poursuivre ses travaux sur un cadre de taxation des produits énergétiques, sur la base du rapport du Conseil ECOFIN, en tenant compte également de ses incidences sur l'environnement.

23. Le Conseil européen invite le Conseil à lui présenter, en temps voulu pour le Conseil européen de juin 1999, un deuxième rapport d'étape sur la coopération en matière de politique fiscale.

 

24. En ce qui concerne la décision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires, le Conseil européen invite la Commission et le Conseil ECOFIN à examiner, pour le mois de mars de 1999, les problèmes susceptibles de se poser sur le plan de l'emploi et à aborder, sur la base de propositions de la Commission, les possibilités de régler ces problèmes, y compris par la prorogation limitée des dispositions transitoires.

Réforme économique

25. Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés sous la présidence autrichienne en ce qui concerne l'avancement du programme de réforme économique et le respect des exigences fixées à Cardiff. Le Conseil européen se réjouit d'avoir reçu les rapports nationaux sur l'avancement de la réforme structurelle. Il attend avec intérêt leur évaluation et leur examen réciproque par les Etats membres, ce qui constituera une nouvelle étape dans l'amélioration des grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil européen se félicite en outre de l'intention du Conseil "Marché intérieur" d'évaluer ces rapports afin de compléter les considérations du Conseil ECOFIN du point de vue du marché unique.

B. EMPLOI DURABLE EN EUROPE

1. Vers un pacte européen pour l'emploi

26. L'emploi est la première priorité de l'Union européenne. Il est le meilleur moyen d'offrir une chance réelle aux citoyens et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion ; il est donc à la base même du modèle social européen.

27. Le Conseil européen se félicite des progrès notables qui ont été réalisés en matière de création d'emplois et de diminution du chômage. Il salue les efforts accomplis par les Etats membres dans la mise en oeuvre des lignes directrices de 1998.

28. Pour la première fois depuis 1992, le taux de chômage est tombé en dessous de 10 %. C'est là une évolution favorable. Il faut poursuivre l'effort. La politique de l'emploi doit s'inscrire dans une approche globale comprenant des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, des réformes économiques visant à accroître la compétitivité et les lignes directrices pour l'emploi, dont le but est d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité, l'égalité des chances et la création d'emplois dans les entreprises existantes et les entreprises nouvelles.

29. Ainsi qu'il ressort du rapport conjoint sur l'emploi, des progrès sensibles ont été accomplis. La surveillance multilatérale de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi est un élément essentiel du processus de Luxembourg. L'utilisation de points de référence ainsi que la mise en évidence des bonnes pratiques se sont avérées des instruments d'évaluation efficaces. Il convient toutefois de renforcer ce processus. Pour ce faire, il faudra définir des objectifs additionnels vérifiables et fixer des échéances, aux niveaux européen et national, ainsi que mettre en place des indicateurs communs de réalisation et de politique et créer une base statistique cohérente. Tels sont les éléments essentiels qui nous mèneront, dans le cadre du processus de Luxembourg, vers un Pacte européen pour l'emploi. Une participation et une responsabilisation accrues des partenaires sociaux seront également nécessaires.

i) Les lignes directrices pour l'emploi pour 1999

30. Le Conseil européen se félicite de la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour 1999 et approuve le résultat de la session conjointe du Conseil ECOFIN et du Conseil "Travail et affaires sociales" sur ces lignes directrices.

31. En révisant leurs plans d'action nationaux, les Etats membres devraient s'attacher plus particulièrement à :

- réaliser des progrès tangibles pour ce qui est de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment par l'utilisation de points de référence et la prise en compte systématique de cette question ;

- concrétiser la notion d'apprentissage tout au long de la vie, notamment en fixant un objectif national pour les participants bénéficiant de telles mesures ;

- exploiter pleinement le potentiel du secteur des services et des services liés à l'industrie, notamment la technologie de l'information et le secteur de l'environnement ;

- créer un climat permettant aux entreprises, et plus particulièrement aux petites entreprises, de se développer ;

- réexaminer les systèmes d'avantages fiscaux et d'allocations afin d'encourager les chômeurs et les inactifs à accepter un emploi ou une formation et les employeurs à créer de nouveaux emplois ;

- aider les travailleurs âgés à participer davantage à la vie professionnelle ;

- encourager l'insertion sociale et l'égalité des chances pour les groupes défavorisés.

ii) Renforcer le processus de Luxembourg

32. Afin d'appuyer les engagements inscrits dans les plans d'action nationaux, les Etats membres sont invités à définir des politiques et à se fixer des objectifs chiffrés et des échéances supplémentaires au niveau national, dans tous les domaines appropriés.

33. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs communs de réalisation et de politique, ainsi que du rapport de la Commission sur les statistiques comparables, qui revêtent une importance capitale si l'on veut assurer un suivi et une évaluation efficaces et transparents, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union ; il invite la Commission et les Etats membres à parvenir à un accord sur la définition de tous les indicateurs pertinents en temps utile pour le Conseil européen de Cologne.

34. Les rapports de 1999 sur la mise en oeuvre des plans d'action nationaux devraient être soumis, pour examen, au plus tard à la mi-juin 1999 et la Commission devrait présenter sa proposition de rapport conjoint sur l'emploi et de nouvelles lignes directrices pour l'emploi pour l'an 2000 avant le mois de septembre de 1999. Le Conseil européen invite également le Conseil à rechercher une plus grande synergie entre les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique.

 

35. En outre, la Commission est invitée à présenter, au printemps de 1999, une communication sur la prise en compte systématique des impératifs de l'emploi au niveau communautaire, sur la base de l'article 127 du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et la mise à jour du rapport "l'Europe en tant qu'ensemble économique". En outre, la Commission est invitée à autoriser les Etats membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière.

36. Le Conseil européen recommande que la réforme du Fonds social européen soit utilisée pour accroître le soutien de la stratégie pour l'emploi et de la qualification des ressources humaines.

37. Pour la réussite future du processus de Luxembourg, il est primordial que tous les acteurs concernés, à savoir le Conseil, la Commission, le Parlement européen, les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement, soient associés dans un dialogue large et intensif et contribuent ainsi à la stratégie globale pour l'emploi, la croissance et la stabilité.

38. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans le processus concernant l'emploi. Cet aspect est d'ailleurs reconnu dans le rapport du Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles. Le Conseil européen invite la Commission et les Etats membres à tenir compte des recommandations de ce groupe. Le Conseil européen note également avec satisfaction que, lors du récent mini-sommet organisé à Vienne le 4 décembre 1998, les partenaires sociaux ont manifesté la volonté d'élaborer leur propre programme en ce qui concerne la modernisation de l'organisation du travail.

2. Un environnement favorable à l'emploi

i) Investir pour créer des emplois

39. Les investissements dans les infrastructures et le financement de projets novateurs constituent des éléments importants de la stratégie visant à favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité. Le Conseil européen prend acte de la communication de la Commission intitulée "L'investissement public dans le cadre de la stratégie économique", dans laquelle elle suggère que les Etats membres revoient la structure de leur budget en vue d'accroître la part relative de l'investissement. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner les progrès accomplis en ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), notamment les quatorze projets prioritaires dans le secteur des transports, ainsi que l'élaboration de projets qui renforceraient la croissance dans le domaine des télécommunications et de la technologie de l'information, dans le but d'accélérer la mise en oeuvre de ces projets. Cet examen devrait aussi porter sur la possibilité d'étendre des arrangements financiers mettant aussi à contribution l'expérience de la Banque européenne d'investissement dans le cadre du Programme d'action spécial d'Amsterdam.

40. Le Conseil européen reconnaît également qu'il est important de mettre en place un marché européen du capital à risque qui fonctionne correctement et d'élaborer de nouvelles formes de financement faisant appel au secteur privé comme au secteur public. Le Conseil européen invite les Etats membres à rendre compte de la manière dont ils mettent en oeuvre le plan d'action relatif au capital à risque.

41. La Banque européenne d'investissement a maintenu la dynamique de ses opérations de prêt en faveur des projets d'investissement solides, y compris dans les secteurs prioritaires dans le cadre du Programme d'action spécial d'Amsterdam, tels que les investissements dans des projets concernant l'éducation, la santé et l'environnement urbain.

42. A cet égard, le Conseil européen invite la Banque à envisager d'accélérer le rythme d'octroi des fonds pour les opérations de capital à risque, dans le respect du plafond d'un milliard d'écus dont on escomptait initialement qu'il serait atteint en l'an 2000, l'objectif étant que ces opérations soient effectuées dans tous les Etats membres. Cela pourrait notamment comporter un doublement rapide des ressources affectées au mécanisme européen pour les technologies.

 

43. Le Conseil européen invite la Banque à revoir les arrangements financiers existants pour les projets environnementaux dans l'Union et dans les pays candidats à l'adhésion, en tenant dûment compte des effets de tels projets sur l'emploi.

ii) Investir dans l'innovation et le capital humain

44. La croissance, la compétitivité et l'emploi sont largement tributaires de la recherche et de l'innovation. C'est pourquoi le Conseil européen se félicite de l'accord sur le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

45. L'éducation et la formation revêtent une importance particulière pour le renforcement de la capacité d'innovation de l'Union. Le Conseil européen se félicite que le Conseil ait adopté des positions communes sur les programmes d'action "Socrates" et "Leonardo da Vinci".

46. Les Etats membres et les institutions de l'Union européenne doivent aussi répondre aux préoccupations des jeunes d'une manière plus générale, et envoyer ainsi un message politique positif aux citoyens de l'Europe. Le Conseil européen se félicite dès lors des initiatives prises pour aborder la question de la participation des jeunes dans les enceintes de l'Union européenne. Il invite le Conseil à arrêter rapidement une position commune sur le programme "Jeunesse".

iii) Marché intérieur et services financiers

Marché intérieur

47. Des progrès constants ont été accomplis sur la voie de la modernisation, de l'extension et de la simplification du marché unique conformément au plan d'action. De nouveaux actes législatifs indispensables ont été adoptés, notamment le règlement sur la libre circulation des marchandises. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de suivre les progrès au sein du marché unique au moyen du tableau d'affichage.

48. Il importe de simplifier et d'améliorer encore la législation, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, si l'on veut rendre les règles du marché plus faciles à appliquer et, dès lors, plus efficaces. Le Conseil européen souligne l'importance de mener une réforme économique et du cadre réglementaire, en tant que politique cohérente pour le marché unique et la compétitivité, si l'on veut renforcer la croissance économique et l'emploi.

49. Une mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation communautaire est essentielle pour le fonctionnement du marché unique. Le Conseil européen note qu'en dépit des progrès considérables qui ont été accomplis, il subsiste des lacunes en ce qui concerne la transposition de la réglementation communautaire par les Etats membres. Il convient de réaliser sans plus tarder de nouveaux efforts pour transposer les actes juridiques restants.

50. Le Conseil européen invite le Conseil "Marché intérieur" à présenter un rapport d'évaluation du Plan d'action en faveur du marché unique, faisant le point des progrès qui ont été réalisés et amorçant un débat sur l'action à mener en ce qui concerne le marché unique. Parmi les priorités futures devraient figurer une meilleure réglementation/simplification, la protection des consommateurs, les services financiers, les aides d'Etat, la coopération en matière de politique fiscale, la normalisation et un principe de reconnaissance mutuelle fonctionnant correctement, ainsi que les réformes structurelles débattues à Cardiff.

Services financiers

51. Le Conseil européen souligne l'importance du secteur des services financiers en tant que moteur de croissance et de création d'emplois, mais également les défis résultant de l'introduction de la monnaie unique. Il se félicite dès lors de l'initiative de la Commission d'élaborer un cadre d'action ainsi que de la création d'un groupe de haut niveau. Il demande que le Conseil élabore, à l'intention du Conseil européen de Cologne, un rapport présentant les mesures nécessaires à la mise en place d'un marché financier unique. Il souligne également la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Problème posé par le passage à l'an 2000

52. Le Conseil européen se félicite du rapport de la Commission sur ce problème et exhorte les Etats membres à mettre en oeuvre des plans d'urgence pour la protection de leurs propres infrastructures et à continuer de sensibiliser tous les secteurs, en visant plus particulièrement le secteur public et les petites et moyennes entreprises.

 

53. Les autorités compétentes des Etats membres sont invitées à examiner attentivement les conséquences du problème des interruptions de la chaîne d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE, afin d'élaborer des plans d'urgence pour y faire face, et à échanger des informations à cet égard avec leurs homologues des autres Etats membres. Le Conseil européen invite la Commission à convoquer une réunion des représentants des fournisseurs d'infrastructures publiques des Etats membres afin d'établir si les dépendances transfrontières au sein de l'UE dans des domaines tels que les transports, l'énergie et la distribution d'eau sont abordées de manière adéquate et, le cas échéant, de recommander des mesures appropriées au prochain Conseil européen.

IV. AGENDA 2000

54. L'Agenda 2000 a pour double objectif de doter l'Union de politiques plus efficaces et de mettre en place un cadre financier approprié pour les mettre en oeuvre. Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu d'opérer un certain nombre de choix politiques importants pour ce qui est de l'orientation future de ces politiques et des réformes nécessaires, alors que l'Union se prépare à mener à bien son prochain élargissement. Il faut le faire dans un esprit de solidarité, en garantissant la même rigueur budgétaire au niveau de l'Union et au niveau national.

55. Les travaux fondés sur les propositions de la Commission, le rapport sur les ressources propres et les contributions des Etats membres, ont permis de réaliser d'importants progrès depuis le Conseil européen de Cardiff. Ces travaux ont servi de base au rapport du Conseil et aux discussions au sein du Conseil européen. Les propositions de la Commission et le rapport du Conseil constituent une base solide pour la poursuite des travaux. Les éléments clés d'un arrangement définitif ont été mis en évidence. Des points d'accord ont pu être dégagés dans un certain nombre de domaines. Les travaux ont également fait apparaître ceux des domaines politiques pour lesquels un terrain d'entente devra être trouvé en réduisant les paramètres de la négociation en vue d'un accord final global.

56. Alors que les négociations entrent désormais dans la phase finale, le Conseil européen :

- rappelle sa détermination de parvenir à un accord global sur l'Agenda 2000 lors du Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles les 24 et 25 mars 1999 ;

- considère que l'Agenda 2000 forme un tout sur lequel un accord ne peut être que global ;

- demande que l'on examine attentivement tous les éléments ainsi que les positions exposés au fil de la discussion, afin de parvenir à un accord global ;

- invite tous les Etats membres à apporter sans réserve leur contribution à une issue équitable, équilibrée et acceptable, fondée sur la solidarité et la rigueur budgétaire.

57. Le Conseil européen salue la volonté du Parlement européen et du Conseil de procéder à un examen complet des textes législatifs en temps utile pour qu'ils puissent être adoptés définitivement avant les prochaines élections européennes de juin 1999.

V. ELARGISSEMENT

58. Le Conseil européen a procédé à une discussion approfondie de tous les aspects du processus d'élargissement. Il se félicite que le processus global d'élargissement mis en chantier à Luxembourg ait bien progressé. Le Conseil européen se réjouit de la présentation par la Commission, conformément aux conclusions qu'il a adoptées à Luxembourg et à Cardiff, de son premier rapport périodique sur les progrès réalisés et approuve les conclusions du Conseil du 7 décembre 1998 relatives à l'élargissement de l'Union européenne, qui sont jointes en annexe. Le Conseil européen souligne que chaque pays continuera d'être apprécié selon ses propres mérites. Il invite la Commission à présenter, pour le Conseil européen d'Helsinki, un nouveau rapport sur les progrès qui auront été réalisés.

59. Le Conseil européen note avec satisfaction que, dans les six conférences d'adhésion menées respectivement avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie, les négociations sur le fond ont maintenant été entamées et ont débouché sur les premiers résultats concrets. Le Conseil européen exhorte le Conseil, la Commission et les pays candidats à poursuivre sur leur lancée afin d'intensifier les négociations au cours du premier semestre de 1999.

60. Le Conseil européen se félicite également des progrès accomplis dans la préparation des négociations d'adhésion avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, progrès que décrit la Commission dans ses rapports. Il note que le fait de passer, au début de l'année prochaine, de la phase multilatérale à la phase bilatérale de l'examen analytique de l'acquis imprimera un nouvel élan au processus et dynamisera ainsi la préparation des négociations.

61. Le Conseil européen se félicite de la décision de Malte de réactiver sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne et il prend acte de l'intention de la Commission de soumettre, au début de l'année prochaine, une mise à jour de son avis favorable de 1993.

62. Le Conseil européen rappelle la volonté de l'Union de continuer à fournir une aide de préadhésion tout au long du processus. Il salue l'accord politique général, dans les termes du rapport du Conseil sur l'Agenda 2000, qui a pu être dégagé sur les instruments de préadhésion, mais qui doit être confirmé dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.

63. Le Conseil européen souligne la grande importance qu'il attache à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et la Turquie et de la stratégie européenne visant à préparer la Turquie à l'adhésion. A cet égard, il reconnaît le rôle essentiel que doit jouer la poursuite de la stratégie européenne, conformément aux conclusions qui ont été adoptées à Luxembourg et à Cardiff.

64. Le Conseil européen a pris acte des travaux de la Conférence européenne, qui est une enceinte de consultation politique sur les questions d'intérêt général pour les participants. Une réunion se tiendra en 1999 au niveau des ministres des Affaires étrangères.

65. Le Conseil européen étudiera à Helsinki le futur rôle de la Conférence européenne, ainsi que sa composition, sur la base d'un rapport que le Conseil est invité à lui soumettre sur les travaux de la conférence et des autres enceintes qui débattent des mêmes sujets. Entre-temps, il a confirmé l'invitation lancée à la Suisse de participer à la conférence en tant que "membre désigné".

VI. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

66. Le Conseil européen réaffirme l'engagement qu'il a pris à Luxembourg et à Cardiff d'intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans toutes les politiques communautaires, compte tenu du traité d'Amsterdam. Il se félicite des premiers rapports qui lui ont été adressés sur cette question par les Conseils "Transport", "Energie" et "Agriculture" ; il invite ceux-ci à poursuivre leurs travaux en vue de la présentation au Conseil européen d'Helsinki de stratégies globales dans ces secteurs, assorties d'un calendrier des mesures qu'il y aura lieu de prendre et d'un ensemble d'indicateurs. Le Conseil européen reconnaît qu'il importera de s'assurer de l'intégration appropriée du volet environnemental dans les décisions à prendre au titre des politiques agricole et structurelle dans le cadre de l'Agenda 2000 et eu égard aux progrès réalisés entre-temps.

67. Le Conseil européen invite le Conseil à développer cet aspect dans d'autres politiques communautaires, notamment au sein des Conseils "Développement", "Marché intérieur" et "Industrie". Le Conseil devrait également mettre l'accent sur les questions transsectorielles telles que le changement climatique et la dimension environnementale de l'emploi et de l'élargissement. A cet égard, le Conseil européen se félicite des conclusions du Conseil sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement ainsi que sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne.

68. La Commission est invitée à présenter, en temps opportun pour le Conseil européen de Cologne, un rapport sur l'état de l'intégration de la politique en matière d'environnement dans les autres politiques, qui tienne notamment compte de l'inclusion de bilans environnementaux dans ses principales propositions.

69. Le Conseil européen, lors de sa réunion d'Helsinki, fera le point de l'ensemble des progrès réalisés pour ce qui est de l'intégration des questions d'environnement et de développement durable dans les autres politiques, de manière à établir un lien entre les stratégies sectorielles élaborées par le Conseil dans ses différentes formations, le rapport coordonné de la Commission sur les indicateurs et l'évaluation globale du cinquième programme d'action en matière d'environnement.

70. Le changement climatique constituera, dans les décennies à venir, un des problèmes environnementaux les plus aigus. Il conviendrait d'intensifier les travaux relatifs à des politiques et mesures communes et coordonnées au sein de la Communauté afin

de respecter les engagements de Kyoto par des actions au niveau national. Le Conseil européen se félicite du plan d'action de Buenos Aires et il souligne l'importance de la mise en oeuvre de celui-ci pour une ratification rapide du protocole de Kyoto. Le Conseil européen de Cologne devrait envisager une stratégie globale de l'Union européenne sur le changement climatique, sur la base d'un rapport de la Commission.

VII. PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE D'AMSTERDAM

71. Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à ce que le traité d'Amsterdam puisse fonctionner pleinement dès son entrée en vigueur. Il salue les progrès réalisés jusqu'ici dans les travaux préparatoires et souligne qu'il est urgent de mettre au point les mesures nécessaires à cet égard, y compris dans le domaine important de la justice et des affaires intérieures.

72. Le Conseil européen a pris acte du projet de statut des députés au Parlement européen et invite les institutions concernées à assurer le suivi nécessaire.

73. En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen est d'accord pour estimer que le Secrétaire général du Conseil et Haut Représentant pour la PESC devra être nommé dès que possible et être une personnalité ayant une stature importante sur le plan politique. Le Conseil européen prend acte des travaux réalisés par le Conseil en ce qui concerne la création au sein du Secrétariat général d'une Unité de planification de la politique et d'alerte rapide.

74. Le Conseil européen invite le Conseil, conformément aux recommandations figurant dans son rapport, à élaborer des stratégies communes pour ce qui concerne la Russie, l'Ukraine, la région méditerranéenne en tenant plus particulièrement compte du processus de Barcelone et du processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que pour ce qui concerne les Balkans occidentaux, étant entendu que la première des stratégies communes concernera la Russie. Lorsqu'il s'agira de déterminer d'autres sujets de stratégies communes, des sujets thématiques devraient également être envisagés.

75. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre, en accord avec l'UEO, l'élaboration d'arrangements visant à une coopération renforcée conformément au protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam, afin que ces arrangements puissent être applicables dès l'entrée en vigueur de ce traité.

76. Le Conseil européen se félicite du nouvel élan qui a été imprimé au débat sur une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il estime que la

politique étrangère et de sécurité commune doit s'appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles si l'on veut que l'Union européenne soit en mesure d'occuper pleinement la place qui lui revient sur la scène internationale. Il se félicite de la déclaration franco-britannique faite à Saint-Malo le 4 décembre 1998. Le renforcement de la solidarité européenne doit prendre en compte les différentes positions des Etats européens, y compris les obligations de certains Etats membres au sein de l'OTAN.

77. Le Conseil européen se félicite de l'intention de l'UEO de dresser un inventaire des moyens dont il dispose pour des opérations européennes.

78. Le Conseil européen invite la prochaine présidence à approfondir ce débat sur la base des délibérations de la réunion ministérielle de l'UEO du 16 novembre à Rome et du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 1998. Le Conseil européen examinera cette question lors de sa réunion de Cologne des 3 et 4 juin 1999.

VIII. SUBSIDIARITE

79. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à assurer l'application sans réserve du principe de subsidiarité. Les décisions doivent être prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens de l'Union. La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes juridiquement contraignants, inscrits à l'article 3 B du traité CE, que les institutions doivent respecter pleinement.

Rappelant les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion informelle de Pörtschach, le Conseil européen convient de ce qui suit :

- les institutions doivent désormais s'inspirer des critères et des orientations figurant dans le "Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" qui sera annexé au traité CE lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ;

- le rapport annuel de la Commission intitulé "Mieux légiférer" devra servir de base aux comptes rendus sur l'évolution constatée au cours de l'année écoulée et à l'examen de cette évolution ; les rapports devront à l'avenir être présentés en temps utile pour permettre un débat approfondi au sein des différentes institutions et organes concernés (Parlement européen, Conseil, Comité des régions, COSAC, Comité économique et social) et, par conséquent, une préparation optimale du Conseil européen ;

- le Conseil devra mener, à la lumière du principe de subsidiarité, un débat d'orientation sur les Livres verts et Livres blancs que présentera la Commission, sans porter atteinte en aucune manière au droit d'initiative de la Commission  ;

- avant de proposer un nouveau texte législatif important, la Commission étudiera s'il n'existe pas déjà d'autres textes législatifs sur le même sujet qui auraient besoin d'être soit modifiés ou consolidés, soit abrogés s'ils n'ont plus de raison d'être ;

- conformément à l'article 189 du traité CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller au strict respect du principe selon lequel les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ;

- en vertu de l'article 190 du traité CE, les actes législatifs adoptés par les institutions compétentes doivent être motivés en vue de justifier qu'ils respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

80. Lors de sa réunion de décembre 1999, le Conseil européen évaluera les résultats obtenus grâce aux éléments précités et fera le point des enseignements que l'on pourra tirer de l'application intégrale du protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité.

IX. MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

81. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur l'avenir des institutions de l'Union européenne, notamment dans la perspective du prochain élargissement et sur la base des discussions informelles qui ont eu lieu en octobre à Pörtschach. Le Conseil européen 

- convient que la première des priorités reste la ratification du traité d'Amsterdam. Il décidera lors de sa réunion de Cologne de la manière dont il y aura lieu de traiter les questions institutionnelles qui ne sont pas résolues par ce traité et qui devront l'être avant l'élargissement, ainsi que du calendrier correspondant ;

- salue la présentation par le Conseil "Affaires générales" du rapport sur l'avancement des travaux et se félicite des mesures déjà prises par ce dernier pour mieux organiser ses travaux et arrêter des procédures plus efficaces en vue, notamment, de consacrer plus de temps à ses importantes fonctions horizontales. Il invite le Conseil "Affaires générales" à mener à bien cette tâche pour le Conseil européen d'Helsinki ;

- est d'accord pour estimer qu'il y aurait lieu de réduire le nombre des formations du Conseil et accueille favorablement les recommandations du Conseil ;

- attend avec intérêt la présentation du rapport du président de la Commission sur la réforme interne de la Commission ;

- note avec satisfaction que le Secrétaire général du Conseil présentera, au début de l'année 1999, un rapport sur le fonctionnement de cette institution dans la perspective d'une Union élargie.

82. Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à une lutte efficace contre la fraude, la corruption et les autres activités délictueuses affectant les intérêts financiers de l'Union européenne. Il invite toutes les institutions et organes de la Communauté ainsi que les Etats membres à s'associer à cette lutte avec résolution. Le Conseil européen salue la présentation par la Commission d'une proposition visant à instituer un Office européen d'enquêtes antifraude. Il note que, dans cette proposition, la Commission demande la création d'un office interinstitutionnel indépendant, qui serait chargé d'enquêter sur la fraude qui affecte le budget communautaire à la fois dans les Etats membres et au sein des institutions et organes de la Communauté. Il invite les institutions à examiner cette proposition de manière qu'une décision puisse être prise sans délai, et en tout état de cause avant le Conseil européen de Cologne. Le Conseil européen d'Helsinki fera le point de la lutte contre la fraude.

X. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

83. Le Conseil européen approuve le plan d'action élaboré par le Conseil et la Commission visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice ; ce plan ouvre un champ d'action nouveau dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et il définit un cadre concret pour les activités futures. Le Conseil européen invite instamment le Conseil à mettre en oeuvre sans tarder les mesures prioritaires à terme de deux ans prévues par ce plan d'action.

84. Le Conseil européen demande qu'une attention particulière soit accordée à la création d'un espace judiciaire européen, conformément au traité d'Amsterdam, les instruments nécessaires devant être prévus, à cet égard, pour assurer une coopération judiciaire et policière efficace, notamment dans l'espace Schengen ; au développement de la mission d'Europol en tant qu'instrument opérationnel des Etats membres dans leur lutte contre la criminalité organisée ; à la mise au point d'une stratégie globale en matière de migrations.

85. En matière d'asile et d'immigration, le Conseil européen rappelle la nécessité de solutions globales pour ce qui est de la protection temporaire et d'un système de solidarité européenne. Il demande instamment au Conseil de poursuivre ses travaux sur la protection temporaire, la solidarité européenne, Eurodac, les règles applicables aux ressortissants des pays tiers et une stratégie globale en matière de migrations. A cet égard, le Conseil européen se réjouit de la décision du Conseil d'instituer un groupe de haut niveau pour les questions d'asile et de migration.

86. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'intégrer rapidement Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Il invite notamment à rechercher des solutions pour ce qui concerne la détermination des bases juridiques de l'acquis de Schengen, ainsi que pour l'intégration du Système d'information Schengen et du Secrétariat Schengen dans le cadre de l'UE. Le Conseil européen se félicite que les négociations avec l'Islande et la Norvège soient sur le point d'aboutir.

87. Le Conseil européen se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention Europol et du fait qu'Europol entamera prochainement ses activités, créant ainsi les conditions d'une coopération policière renforcée pour lutter contre toutes les formes importantes de criminalité organisée.

88. Le Conseil européen invite le Conseil à résoudre les questions en suspens relatives au projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale.

89. Le Conseil européen a examiné le rapport concernant la mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée, approuvé lors de sa réunion d'Amsterdam. Il est conscient que d'importants progrès ont été réalisés, mais il souligne que des travaux doivent encore être entrepris, notamment en ce qui concerne la ratification, dans les meilleurs délais, des conventions en la matière par les Etats membres. Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, il demande un renforcement de l'action de l'Union européenne contre la criminalité organisée, fondé sur le programme d'action. Il se félicite également de l'élaboration d'une stratégie globale de prévention de la criminalité organisée et demande que des mesures concrètes soient prises dans le prolongement de cette stratégie.

90. Le Conseil européen a examiné le rapport sur la drogue et les problèmes connexes. Il invite les institutions à élaborer, en tenant compte des nouvelles possibilités qu'ouvre le traité d'Amsterdam, une stratégie intégrée et équilibrée en matière de drogue pour l'après 1999. Il conviendrait, dans ce domaine, de tirer pleinement profit des connaissances spécifiques de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et de celles d'Europol. Le Conseil européen se félicite de l'élaboration de diverses initiatives de coopération régionale et demande instamment de développer rapidement celles qui ont trait à l'Amérique latine et à l'Asie centrale. A l'échelle internationale, il convient de soutenir sans réserve la mise en oeuvre des orientations définies par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.

91. Le Conseil européen a invité le Conseil à étudier les moyens de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'Union et, dans ce contexte, à examiner la proposition visant à organiser une conférence sur la sécurité dans la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne.

92. Le Conseil européen se félicite des initiatives lancées pour la protection de l'enfant. En particulier, il a été reconnu que la pédopornographie sur Internet est un problème de dimension planétaire qui exige également une approche coordonnée à l'échelle internationale et plus particulièrement au niveau des Nations Unies. Le Conseil est invité à assurer un réel suivi de ces initiatives aux niveaux européen et international.

93. Lors de la réunion extraordinaire qu'il tiendra les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, le Conseil européen fera le point des progrès réalisés et élaborera de nouvelles orientations pour les actions à mener par l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

XI. IRLANDE DU NORD

94. Le Conseil européen considère qu'il importe de préserver la dynamique engendrée par l'accord historique intervenu le 10 avril à Belfast et de saisir les occasions ainsi créées. Il répète qu'il a la volonté, qui est pleinement partagée par le Parlement et la Commission, que l'Union continue à jouer un rôle actif dans la promotion d'une paix et d'une prospérité durables en Irlande du Nord et confirme les conclusions du Conseil européen de Cardiff à cet égard.

XII. SPORT

95. Le Conseil européen, rappelant la déclaration relative au sport annexée au traité d'Amsterdam et reconnaissant le rôle que joue le sport sur le plan social, invite la Commission à lui soumettre un rapport pour sa réunion d'Helsinki dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire.

96. Le Conseil européen tient à souligner sa préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport, et à la gravité de cette pratique, qui nuit à l'éthique sportive et à la santé publique. Il souligne la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne et invite les Etats membres à examiner avec la Commission et avec les instances sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau, notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes.

XIII. VOLET EXTERNE

SUISSE

97. Le Conseil européen se félicite vivement du succès des négociations qui ont eu lieu avec la Suisse sur un ensemble global et équilibré de sept accords sectoriels importants. Cet ensemble d'accords élargira et renforcera encore les liens déjà étroits avec la Suisse.

COMMERCE INTERNATIONAL / OMC

98. Le Conseil européen rappelle son attachement à l'OMC, qui constitue la base de la politique commerciale de l'UE et le cadre principal de la poursuite de la libéralisation des échanges. Il réaffirme qu'il est favorable à ce que des négociations globales et ambitieuses débutent en 2000 dans le cadre de l'OMC et il invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs travaux afin qu'un accord puisse intervenir sur cet objectif lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit avoir lieu vers la fin de 1999.

RELATIONS TRANSATLANTIQUES

99. Le Conseil européen attend avec beaucoup d'intérêt les sommets UE-Canada et UE-Etats-Unis qui doivent avoir lieu les 17 et 18 décembre et qui devraient permettre d'élargir et d'approfondir encore les relations transatlantiques. Il se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Partenariat économique transatlantique grâce à l'élaboration d'un plan d'action avec les Etats-Unis. Il rappelle l'importance qu'il attache au développement des relations commerciales bilatérales avec les Etats-Unis dans le cadre du système commercial multilatéral et souligne que, pour le règlement des différends bilatéraux, il est nécessaire de respecter pleinement et en toutes circonstances le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends. A cet égard, le Conseil européen est fermement convaincu que, pour que le système commercial multilatéral soit viable, il importe que les Etats qui y sont parties évitent de recourir à des mesures unilatérales préjudiciables au système de règlement des différends de l'OMC, qui est au coeur du système commercial.

AFRIQUE DU SUD

100. Le Conseil européen a examiné l'avancement des négociations visant à la conclusion d'un accord global sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud. Il a constaté qu'en dépit des progrès considérables enregistrés, il restait encore quelques points à résoudre. Il a souligné l'importance politique que cet accord revêt eu égard à l'esprit de la rencontre de Cardiff avec le président Mandela. Le Conseil européen invite le Conseil à veiller, sur la base d'une proposition de compromis de la Commission, à ce que ces négociations soient menées à bien le plus vite possible et en tout état de cause avant le Conseil européen de mars. Pour cela, des efforts seront nécessaires de la part des deux parties.

EUROPE DU SUD-EST

101. Le Conseil européen rappelle la grande importance que l'Union européenne attache au développement politique et économique de tous les pays de l'Europe du sud-est ainsi qu'à la stabilité et à la prospérité de la région dans son ensemble. L'UE apporte une contribution majeure à la réalisation de ces objectifs par le biais, d'une part, du processus d'élargissement, auquel participent certains des pays concernés, et, d'autre part, de l'approche régionale qui concerne des pays des Balkans occidentaux. Le Conseil européen s'est dit déterminé à atteindre ces objectifs.

BALKANS OCCIDENTAUX

102. Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire, pour parvenir à un règlement pacifique, que les deux parties impliquées dans la crise du Kosovo se conforment intégralement et sans délai aux résolutions 1160, 1199, 1203 et 1207 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Déplorant l'absence de volonté des deux parties d'apporter leur concours au processus de négociation, il engage le gouvernement de la RFY et les dirigeants des Albanais du Kosovo à faire preuve, dans les pourparlers, de la flexibilité nécessaire pour parvenir à un accord sur le statut futur du Kosovo. Il confirme que l'UE est déterminée, comme en témoignent les efforts énergiques de l'envoyé spécial de l'UE, M. Wolfgang Petritsch, à appuyer le processus politique, à contribuer à l'action humanitaire et, dès que les parties seront parvenues à un accord, à aider à la reconstruction du Kosovo, y compris par la tenue d'une conférence des donateurs.

103. Convaincu que la démocratie en RFY est vitale pour la paix et la stabilité dans les Balkans, le Conseil européen condamne la répression dont font l'objet les médias indépendants et répète que l'UE insiste pour que la RFY procède à des réformes démocratiques et permette la liberté des médias. Il exige aussi qu'elle coopère sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'Union européenne continuera à encourager et à soutenir activement le président Djukanovic et le gouvernement élu dans le processus de réforme en cours au Monténégro, qui a pour but de favoriser l'édification d'une société démocratique et moderne.

104. Dans la perspective de la réunion prochaine du Conseil de mise en oeuvre de la paix qui doit avoir lieu à Madrid les 15 et 16 décembre, le Conseil européen engage toute les parties à apporter leur contribution à la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de la normalisation en Bosnie-Herzégovine, notamment dans le domaine du retour des réfugiés. Il a réaffirmé le soutien résolu qu'il ne cesse d'apporter aux efforts du Haut Représentant, M. Carlos Westendorp.

105. Le Conseil européen salue la contribution de l'ARYM à la stabilité dans la région et invite le nouveau gouvernement de Skopje à poursuivre les réformes économiques et politiques qui ont été engagées, ainsi que la coopération entre les communautés ethniques.

106. Le Conseil européen prend acte de l'évolution encourageante, sur certains points, dans l'attitude de la Croatie à l'égard du problème du retour des réfugiés. Il engage le gouvernement croate à poursuivre ses efforts pour honorer pleinement tous ses engagements, notamment à propos du retour des réfugiés, des médias et de la loi électorale.

107. Le Conseil européen se félicite de ce que le peuple albanais ait adopté une nouvelle constitution et ait ainsi franchi une étape nécessaire sur la voie de la stabilité politique. Il en appelle à tous les partis, et notamment au Parti démocratique, pour qu'ils participent aux institutions démocratiques et parlementaires. Le Conseil européen souligne que l'UE se tient prête à apporter son concours aux réformes entreprises par le gouvernement albanais, surtout dans le domaine économique et dans celui de la sécurité publique.

108. Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache, dans les relations de l'UE avec tous ces pays, à la conditionnalité dans le cadre de l'approche régionale de l'UE.

DIMENSION SEPTENTRIONALE

109. Le Conseil européen s'est félicité de la présentation, par la Commission, du rapport intérimaire intitulé "La dimension septentrionale des politiques de l'Union". Il a souligné l'importance que revêt ce sujet tant pour la politique intérieure de l'Union que pour ses relations extérieures, notamment avec la Russie et la région de la mer Baltique. Il a souligné la nécessité de poursuivre les échanges de vues avec tous les pays concernés pour définir avec eux cette notion de dimension septentrionale et il a invité le Conseil à définir, sur la base du rapport intérimaire de la Commission, des lignes d'action dans les domaines concernés. Il se félicite que la Finlande ait pris l'initiative d'organiser, en coopération avec la Commission européenne, une conférence sur ce sujet au cours du second semestre de 1999.

110. En ce qui concerne le problème des combustibles nucléaires irradiés et des déchets nucléaires dans le nord-ouest de la Russie, le Conseil européen a pris acte des résultats du sommet UE-Russie de Vienne. Il s'est félicité que les deux parties considèrent qu'il faut intensifier les efforts pour résoudre ce problème environnemental majeur et s'attaquer pour cela à un certain nombre de questions non encore résolues.

RUSSIE

111. Le Conseil européen a procédé à une discussion approfondie sur la situation en Russie. Il se félicite du rapport présenté par le Conseil sur l'état d'avancement de la mise en place d'une politique globale de l'UE à l'égard de la Russie. Il réaffirme l'importance de la Russie, qui est un partenaire stratégique de l'Union, comme l'a montré le sommet UE-Russie de Vienne du 27 octobre. Il souligne la solidarité de l'Union avec la Russie et sa population dans la crise économique actuelle. Cette crise est multiforme. La réponse de l'UE et du reste de la communauté internationale doit donc l'être également. Le Conseil européen souligne que l'Union se tient prête à aider la Russie à dépasser cette crise par l'adoption de réformes crédibles et appliquées durablement selon les principes de l'économie de marché, tout en tenant compte des besoins sociaux urgents, ainsi que par un engagement durable en faveur de la démocratie et notamment de la liberté des médias, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme.

112. Le Conseil européen se félicite des efforts déjà entrepris pour réorienter en conséquence l'aide de l'UE à la Russie, notamment pour faire progresser la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat et de coopération. Il invite le Conseil à prendre le plus rapidement possible une décision sur l'aide alimentaire à la Russie, assortie de mécanismes de contrôle appropriés. Il demande au Conseil de poursuivre ses travaux en vue de la définition d'une politique globale de l'UE, en déterminant la manière de réaliser les objectifs prioritaires de l'UE, et dans quels délais.

NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS

113. Le Conseil européen a également exprimé la préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation économique dans les nouveaux Etats indépendants, notamment ceux qui ont des liens financiers ou commerciaux étroits avec la Russie. Il invite par conséquent la Commission européenne à présenter au Conseil un rapport sur cette évolution, assorti de propositions sur les moyens de faire face à ces problèmes économiques, non seulement dans le cadre des programmes d'aide existants, mais aussi par le biais des accords de partenariat et de coopération, dès leur entrée en vigueur.

UKRAINE

114. Le Conseil européen a réaffirmé l'importance fondamentale qu'il attache au partenariat qui lie l'Union européenne à l'Ukraine. Il s'est félicité du renforcement de cette relation dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération et du sommet fructueux qui a eu lieu à Vienne en octobre 1998.

115. Le Conseil européen encourage le gouvernement ukrainien à poursuivre les réformes économiques d'une manière cohérente et résolue et l'assure du soutien de l'UE. Il réaffirme aussi qu'il appuie la décision de l'Ukraine de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000, conformément au mémorandum d'entente conclu dans le cadre du G7.

PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN

116. Le Conseil européen a confirmé l'importance qu'il attache au Partenariat euro-méditerranéen et a souligné qu'il est satisfait du dialogue multiforme qui a lieu dans ce cadre. La troisième réunion ministérielle euro-méditerranéenne qui aura lieu en avril 1999 à Stuttgart permettra à l'Union et à ses partenaires méditerranéens de poursuivre leurs fructueux travaux et de donner un nouvel élan au Partenariat.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

117. Le Conseil européen, rappelant ses conclusions de Cardiff, s'est félicité du nouvel élan qui a été imprimé au processus de paix par la signature, le 23 octobre 1998, du mémorandum de Wye River. Tout en prenant note des progrès accomplis à ce jour par les deux parties dans la mise en oeuvre du mémorandum, le Conseil européen déplore les récentes violences, les reproches mutuels et la fixation de nouvelles conditions, qui risquent de mettre en péril les progrès fragiles réalisés depuis sa conclusion. Le Conseil européen engage les parties à faire preuve de modération, à s'abstenir d'actes unilatéraux et à mettre en oeuvre intégralement, dans les délais et de bonne foi les dispositions restantes ; elles contribueraient ainsi au rétablissement de la confiance, qui est essentielle pour que le processus de paix puisse être mené à bien sur la base des accords d'Oslo et de Madrid.

118. Lors de la conférence sur la paix et le développement au Moyen-Orient qui a eu lieu récemment à Washington, l'UE, qui est, pour les Palestiniens, collectivement le donateur le plus important, a réaffirmé, par les efforts intensifs déployés par son envoyé spécial M. Miguel Moratinos, sa détermination à apporter sa contribution politique et économique au succès du processus de paix dans tous ses volets, cette contribution étant complémentaire de celle des Etats-Unis et des autres parties concernées.

CHYPRE

119. Le Conseil européen confirme le soutien qu'il apporte aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement global de la question chypriote, et notamment au processus qu'est en train de mettre en place son représentant spécial adjoint dans le but de réduire les tensions et de favoriser la réalisation de progrès sur la voie d'un règlement juste et durable, fondé sur les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies en la matière.

IRAQ

120. Le Conseil européen a examiné la situation concernant l'Iraq. Il condamne le fait qu'une fois de plus l'Iraq ne remplit pas entièrement les engagements qu'il a pris de coopérer avec la Commission spéciale des Nations Unies (UNSCOM). Il a indiqué qu'il appuyait fermement l'UNSCOM et l'AIEA et a engagé l'Iraq à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et à apporter sa pleine coopération, qui est nécessaire pour permettre au Conseil de sécurité, sur la base d'un rapport du Secrétaire général des Nations Unies, de procéder à un bilan général.

REGION DES GRANDS LACS

121. Le Conseil européen constate que l'aggravation et l'internationalisation du conflit armé en République démocratique du Congo ainsi que le renforcement actuel des troupes sur le terrain est une grave menace pour la stabilité dont l'ensemble de la région a pourtant fortement besoin pour son développement. Le Conseil européen renouvelle son adhésion aux principes de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République démocratique du Congo et des pays limitrophes et il demande instamment l'arrêt immédiat des hostilités, le retrait des troupes étrangères de la République démocratique du Congo et la tenue de négociations entre toutes les parties concernées en vue de trouver d'urgence une solution politique au conflit. Le Conseil européen salue les efforts déployés dans ce but lors du sommet franco-africain de Paris. Il réaffirme son soutien à l'action de l'envoyé spécial de l'UE, M. Aldo Ajello. L'Union lance en outre un appel à tous les dirigeants de la région pour que soient respectés les droits de l'homme et le droit humanitaire.

TIMOR-ORIENTAL

122. Le Conseil européen espère que les résultats encourageants des négociations qui ont eu lieu entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies seront suivis de progrès tangibles sur le terrain, et notamment d'une réduction réelle et substantielle de la présence de militaires indonésiens dans le territoire, de la libération du dirigeant timorais Xanana Gusmão et de tous les prisonniers politiques, ainsi que de la mise en place au Timor-Oriental d'une présence permanente de l'ONU. Le Conseil européen considère qu'un règlement définitif de la question du Timor-Oriental ne sera pas possible sans une consultation libre de la population du Timor-Oriental dans le but de connaître sa volonté réelle.

MACAO

123. Le Conseil européen souligne la manière positive dont la transition se déroule à Macao. Il espère que la mise en oeuvre de la Déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 contribuera à un transfert sans heurts des compétences le 20 décembre 1999 et que le respect intégral du degré élevé d'autonomie de la future région administrative spéciale continuera à garantir la préservation de l'identité sociale, économique, juridique et culturelle spécifique de Macao. Le Conseil européen ne doute pas que les relations et les liens de coopération entre l'Union et Macao seront renforcés, ce qui contribuera au progrès et à la stabilité du territoire.

CYCLONE MITCH

124. Le Conseil européen se déclare solidaire des populations d'Amérique centrale qui ont été touchées par le cyclone Mitch, dont les conséquences ont été dramatiques, sur le plan tant humain que matériel. Au-delà de l'aide d'urgence envoyée dans la région par l'Union européenne et ses Etats membres, le Conseil européen invite la Commission à soumettre d'urgence au Conseil un plan d'action pour la coopération à la reconstruction de la région. Il invite le Conseil à organiser une réunion extraordinaire avec les pays d'Amérique centrale pour en discuter. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à envisager les possibilités de réduire la charge de la dette extérieure qui pèse sur les pays concernés.

 

 

ANNEXE I

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN

A l'aube du 21ème siècle,

alors que deux générations à peine nous séparent d'une guerre dévastatrice,

les peuples de notre continent sont les témoins d'une réussite sans précédent,

celle de l'unification européenne.

Le moment historique que nous allons vivre

avec l'introduction de la monnaie unique européenne

nous montre que le cours de l'histoire peut souvent être infléchi

par l'action résolue de certains.

Il en est particulièrement ainsi d'Helmut Kohl et de l'action qu'il a menée

en tant que chancelier de la République fédérale d'Allemagne au cours des seize dernières années.

Profondément marqué par sa famille et par les années de la guerre et de

l'après-guerre dans lesquelles a baigné sa jeunesse,

il est resté d'une fidélité sans faille

aux convictions qu'il s'était forgées de bonne heure.

Les événements qui, au cours de son mandat, ont marqué

notre temps ont donné raison à cet homme convaincu

que l'union économique et politique toujours plus étroite de l'Europe est porteuse de paix et rendrait possible la réunification de son pays.

C'est avec la même ardeur qu'il a oeuvré pour que prenne fin

la funeste division de notre continent.

Dans l'action inlassable qu'il a menée pour atteindre ces grands objectifs,

il ne s'est jamais laissé rebuter par les revers, les doutes ou les obstacles.

Loyal, tenace, chaleureux,

homme de confiance et d'écoute,

Helmut Kohl est aussi devenu pour nous, ses collègues,

le modèle de l'homme politique qui a réussi, tout en sachant rester humain.

C'est dans ces traits de caractère surtout que réside

le secret des grandes réalisations qu'il a accomplies pour l'Europe et

l'unification européenne.

L'unité allemande et le raffermissement de l'unification européenne,

parvenue au stade de l'union économique et monétaire, sont l'oeuvre

de la vie d'Helmut Kohl.

Pour cette oeuvre,

nous, chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne

et président de la Commission européenne,

lui exprimons notre vive gratitude et

notre profonde admiration.

C'est pourquoi le Conseil européen de Vienne a décidé de conférer à

Helmut Kohl,

ancien chancelier fédéral,

membre du Bundestag,

le titre de

Citoyen d'honneur de l'Europe

Vienne, le 11 décembre 1998

ANNEXE II

 

Rapport au Conseil européen sur

l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui

concerne la représentation extérieure de la Communauté

 

1. Après plusieurs années d'intenses travaux préparatoires, I'Union européenne est prête à aborder la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Onze de ses Etats membres adopteront l'euro comme monnaie. Un travail considérable a été accompli pour réaliser la convergence. Le Conseil ECOFIN a également mis au point, pour approbation par les chefs d'Etat ou de gouvernement, le cadre d'une union économique et monétaire fonctionnant bien, y compris le pacte de stabilité et de croissance ainsi que des procédures relatives à la coordination des politiques économiques (cf. annexe). Le point en suspens, pour lequel les décisions restent à prendre, concerne la représentation extérieure de la Communauté. Lors du Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, les chefs d'Etat ou de gouvernement avaient donné un important élan à ce travail et, à Cardiff, ils avaient demandé au Conseil "de prendre les mesures nécessaires pour assurer d'une manière efficace la représentation extérieure de la zone constituée par les participants à l'euro."

2. Dans ses travaux consacrés à la représentation extérieure, le Conseil a bénéficié d'une aide substantielle de la part de la Commission et du SEBC/de la BCE, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives. II a été saisi en particulier d'une proposition de la Commission sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire.

3. La représentation extérieure de la Communauté dans la troisième phase de l'UEM impliquera des changements dans l'organisation actuelle des enceintes internationales. II conviendra dès lors de persuader les pays et institutions tiers d'accepter les solutions proposées par l'Union européenne. Le Conseil considère qu'une approche pragmatique, qui réduirait autant que possible l'adaptation des règles et pratiques actuelles, pourrait avoir le plus de chances de réussir, à condition, bien entendu, que cette approche aboutisse à une reconnaissance satisfaisante du rôle de l'euro.

4. II découle du traité qu'une distinction doit être établie entre la représentation :

- de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'Union économique et monétaire (article 109, paragraphe 4) et

- pour des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté mais pour lesquelles il peut être approprié que les Etats membres formulent des conceptions communes.

 

5. En ce qui concerne le premier titre du paragraphe 4 - la représentation de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'UEM - le Conseil estime que, s'il faut tenter de parvenir rapidement à des solutions pragmatiques avec nos partenaires internationaux, il faut aussi les développer à terme dans le respect des principes suivants :

- la Communauté doit parler d'une seule voix ;

- la Communauté doit être représentée au niveau du Conseil/ministériel et au niveau bancaire central " ; ()

- la Commission "sera associée à la représentation extérieure de la Communauté dans la mesure nécessaire pour lui permettre de s'acquitter du rôle que lui attribue le traité".()

En ce qui concerne le second tiret - matière qui ne relève pas de la compétence de la Communauté - le Conseil a estimé qu'il était utile de parvenir à des solutions pragmatiques pour la représentation extérieure.

6. Dans la recherche de solutions pragmatiques, le Conseil a axé ses travaux sur trots domaines importants :

- la représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7,

- la représentation au Fonds monétaire international,

- la composition des délégations ECOFIN pour les missions dans les pays tiers.

 

 

1. Représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7

7. En ce qui concerne la participation de la Banque centrale européenne à la représentation de la Communauté au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7, les partenaires non européens ont déjà accepté que le président de la BCE participe aux réunions du groupe pour les discussions qui concernent l'UEM, par exemple, la surveillance multilatérale et les questions de taux de change, ainsi que pour l'approbation des parties pertinentes de la déclaration publiée.

 

8. En ce qui concerne la représentation de la Communauté au niveau ministériel pour les questions concernant l'UEM, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 d'inviter à se joindre à eux le président du Conseil ECOFIN ou, si le président vient d'un Etat membre ne faisant pas partie de la zone euro, le président du Groupe "Euro 11". Si le président vient d'un pays de la zone euro qui ne fait pas partie du G7, il assisterait aux réunions en plus des membres du Conseil ECOFIN de la zone euro déjà présents.

Pendant une phase transitoire, I'un des ministres de la zone euro qui participent en permanence aux travaux du G7 assistera le président du Conseil ECOFIN/du Groupe "Euro 11" par roulement pour une période d'un an de manière à assurer une meilleure continuité.

9. En ce qui concerne la participation de la Commission à la représentation de la Communauté, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 qu'un représentant de la Commission soit membre de la délégation de la Communauté pour assister le président du Conseil ECOFIN ou du Groupe "Euro 11".

10. A la lumière des décisions prises sur les points précédents, il faudra ensuite se pencher sur la participation aux réunions préparatoires (suppléants). Le Conseil est convenu qu'il y a lieu d'assurer, en tant que partie intégrante de la représentation de la Communauté au G7, la préparation informelle des questions concernant l'UEM au sein du Groupe "Euro 11" avant les réunions. Le Conseil a également souligné la nécessité de disposer d'un réseau de communication efficace entre ses membres.

A cette fin, on étudiera la possibilité de mettre en place un réseau moderne d'instruments de communication (audio et vidéo-conférence) entre les quinze ministères de l'économie et des finances, la Commission européenne, la BCE et le secrétariat du Comité économique et financier, en s'efforçant de faire avancer rapidement les travaux. Cette procédure ne peut pas, bien entendu, être utilisée pour l'adoption de tout acte juridiquement contraignant.

11. Les solutions retenues pour le groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7 serviront de base à la recherche de solutions pour d'autres enceintes.

12. Le Conseil a reconnu que le G7 débattra fréquemment de questions internationales allant au-delà de la compétence de la Communauté et de l'intérêt particulier des onze Etats membres faisant partie de la zone euro et concernant tous les Etats membres. Même pour ces questions, qui relèvent de la compétence des Etats membres, il conviendra peut-être de formuler et de présenter des conceptions communes. L'examen et la formulation, lors de récentes sessions du Conseil ECOFIN, de conceptions Communes sur des sujets tels que la Russie et le système financier international pourraient servir de modèle. Ces conceptions communes constitueront en tout état de cause des positions qui sont adoptées par le G7 et d'autres enceintes.

 

2. Représentation au Fonds monétaire international

13. Le Conseil estime que, pour la présentation des questions concernant spécifiquement I'UEM, il peut être nécessaire de rechercher des solutions pragmatiques n'exigeant pas une modification des statuts du FMI :

- une première mesure nécessaire a déjà été prise ; le conseil d'administration du FMI a accepté d'accorder à la BCE un statut d'observateur en son sein ;

deuxièmement, le point de vue de la Communauté européenne/de l'UEM serait présenté au conseil du FMI par le membre compétent du bureau du directeur exécutif de l'Etat membre exerçant la présidence du Groupe "Euro 11", assisté par un représentant de la Commission.

 

 

3. Composition des délégations ECOFIN /du Groupe "Euro 11" pour les missions dans les pays tiers

14. La composition des délégations ECOFIN/du Groupe "Euro 11" pour les missions dans les pays tiers peut varier en fonction des circonstances et des objectifs. II appartient au président du Conseil/du Groupe "Euro 11" de prendre les dispositions nécessaires.

 

 

 

 

Annexe à l'ANNEXE II

 

 

Rapport au Conseil européen sur

la coordination des politiques économiques

 

 

Nécessité d'une coordination des politiques économiques

1. Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire établira des liens plus étroits entre les économies des Etats membres adoptant l'euro. Ceux-ci partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique. Les politiques économiques, ainsi que la détermination des salaires, demeurent cependant du ressort national, sous réserve des dispositions de l'article 104 C du traité et du Pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national a des répercussions sur les perspectives d'inflation dans la zone euro, elle influera sur la situation monétaire dans cette zone. C'est la raison fondamentale pour laquelle le passage à une monnaie unique nécessitera un renforcement de la surveillance et de la coordination, par la Communauté, des politiques économiques des Etats membres de la zone euro. En outre, l'objectif d'une étroite coordination doit être un équilibre approprié du dosage des politiques monétaire et budgétaire afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 2 du traité.

2. Il existera également une forte interdépendance économique et monétaire avec les Etats membres non participants, car ils participent tous au marché unique. La nécessité d'assurer davantage de convergence et le bon fonctionnement du marché unique requiert donc que tous les Etats membres soient intégrés dans la coordination des politiques économiques. L'interdépendance sera particulièrement forte pour les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui voudront participer au nouveau mécanisme de change.

 

Accord sur la coordination des politiques économiques

3. Le Conseil ECOFIN a reconnu la nécessité d'un renforcement de la coordination des politiques économiques nationales et a étudié la question en détail dans son rapport au Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. Ce dernier a approuvé le rapport et a adopté une résolution concernant, entre autres, la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM. Par ailleurs, lors de sa réunion de Cardiff en juin dernier, le Conseil européen, estimant que le seul moyen de permettre à tous les citoyens européens de tirer pleinement parti de l'UEM et du marché unique européen est de mettre en oeuvre une stratégie de promotion de l'emploi par un renforcement de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale dans un contexte de stabilité macro-économique, a énoncé les éléments essentiels de la stratégie de l'Union européenne pour poursuivre les réformes économiques, afin de promouvoir la croissance, la prospérité, l'emploi et l'insertion sociale, et a pris note avec satisfaction de la détermination des Etats membres à assurer une coordination efficace de leurs politiques économiques.

 

Domaines concernés par la coordination des politiques économiques

4. Entre-temps, presque tous les éléments de la coordination des politiques économiques ont été mis en place et sont déjà à l'oeuvre. Les mécanismes se révèlent efficaces, notamment depuis que le Conseil s'est engagé dans un véritable processus de coordination sur une base annuelle. Dans le respect du principe de subsidiarité, il donnera toute l'attention voulue à l'évolution et aux politiques économiques au niveau national, y compris aux politiques salariales, eu égard à leur contribution à la réalisation des objectifs de la Communauté. Il s'attachera principalement à celles des politiques qui sont à même d'influer sur la situation monétaire et financière dans l'ensemble de la zone euro et sur le taux de change de l'euro ou d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la situation dans la Communauté en matière d'investissements, d'emploi et de croissance. Cela inclut :

- la surveillance étroite de l'évolution macroéconomique dans les Etats membres afin d'assurer une convergence soutenue,

- la surveillance étroite de l'évolution du taux de change de l'euro et des autres monnaies de l'UE, eu égard au fait que, en général, elle doit être considérée comme le résultat de toutes les autres politiques économiques,

- la surveillance renforcée des situations et des politiques budgétaires, conformément au traité et au Pacte de stabilité et de croissance,

- la surveillance de l'évolution des salaires nominaux et réels au regard des grandes orientations des politiques économiques,

- l'examen attentif des plans nationaux pour l'emploi, en s'attachant en particulier aux politiques actives du marché de l'emploi conformément aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi et à l'échange des meilleures pratiques,

- la surveillance des politiques structurelles menées par les Etats membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.

 

Modalités de la coordination des politiques économiques

5. Le Conseil appliquera intégralement et efficacement les instruments que prévoit le traité en matière de coordination des politiques économiques. Son activité sera axée sur les grandes orientations des politiques économiques, adoptées conformément à l'article 103, paragraphe 2. Il s'agira d'en faire un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les Etats membres. Les politiques et l'évolution économiques dans chacun des Etats membres et dans la Communauté seront surveillées étroitement dans le cadre de la surveillance multilatérale conformément à l'article 103, paragraphe 3, du traité et mesurées à l'aune des grandes orientations des politiques économiques.

 

Au besoin, conformément à l'article 103, paragraphe 4, le Conseil adressera des recommandations à un Etat membre lorsque les politiques économiques de cet Etat ne sont pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'UEM.

6. Afin de tenir compte des besoins particuliers de coordination des Etats membres participant à la zone euro, le Groupe "Euro 11" a été créé et a déjà tenu plusieurs réunions qui ont permis un dialogue fructueux. En septembre 1998, les Etats membres non participants ont également été invités afin de débattre de questions d'intérêt commun.

7. Il faudra aussi, pour que la Communauté connaisse une évolution économique harmonieuse pendant la troisième phase de l'UEM, que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux, qui fasse intervenir la Commission et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC. Le Conseil et le Groupe "Euro 11" ont entamé ce dialogue et sont prêts à s'y engager davantage au besoin.

8. Afin de susciter un dialogue fructueux et d'informer les partenaires sociaux européens sur le cadre de politique macroéconomique axé sur la stabilité, le Conseil ECOFIN les a régulièrement invités à un échange de vues.

 

Mise en oeuvre des nouvelles modalités de coordination des politiques économiques

9. Outre les travaux réguliers consacrés aux grandes orientations des politiques économiques, le Conseil a commencé au printemps dernier un examen attentif des plans nationaux pour l'emploi. A l'invitation du Conseil européen de Cardiff, le Conseil mettra en outre en place une procédure légère selon laquelle les Etats membres et la Commission élaboreront en fin d'année des rapports succincts exposant, dans leurs domaines de compétence respectifs, l'état des marchés des produits et des capitaux. Tout en respectant pleinement la subsidiarité, cette procédure contribuera à l'échange des meilleures pratiques et permettra de compléter les informations déjà contenues dans les plans nationaux pour l'emploi et les programmes de stabilité/convergence. Elle est mise en oeuvre cette année pour la première fois.

10. Conformément à la déclaration du 1er mai, le Conseil a étudié attentivement, cet été, l'évolution actuelle et les perspectives des politiques budgétaires des Etats membres. Pour l'instant, le Conseil examine les programmes de stabilité et de convergence sous l'angle de leur conformité avec les grandes orientations des politiques économiques, les exigences du pacte de stabilité et de croissance et les engagements contenus dans la déclaration du Conseil du 1er mai.

11. Les résultats de l'analyse de ces différents rapports devraient entrer dans la mise à jour annuelle des grandes orientations des politiques économiques et contribuer à en faire un instrument efficace au coeur du processus de coordination des politiques économiques.

 

12. Des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les orientations et pour tenir dûment compte du nouvel environnement politique au moment du passage à la troisième phase de l'UEM. L'ambition d'assurer une coordination effective des politiques économiques exigera une participation plus active de tous les acteurs de ce processus, notamment des ministres réunis au sein du Groupe "Euro 11", du Conseil et des chefs d'Etat ou de gouvernement.

 

 

 

ANNEXE III

 

CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

(Conseil "Affaires générales", 7 décembre 1998)

Le Conseil se félicite des premiers rapports réguliers que la Commission présente sur la base des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff. Le Conseil note que l'analyse de la Commission se fondait sur les mêmes critères objectifs d'adhésion que ceux définis par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid et utilisés par la Commission dans les avis qu'elle a remis en juillet 1997 ; il estime que la méthodologie de la Commission a permis une analyse objective, équilibrée et équitable de l'état d'avancement des progrès. Le Conseil se félicite des progrès substantiels accomplis par les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion et les encourage à poursuivre leurs efforts tout au long du processus d'adhésion. Il a noté que, si les progrès dans l'adoption de l'acquis communautaire varient considérablement d'un pays et d'un secteur à l'autre, la différence entre ceux avec lesquels les négociations ont été entamées et les autres candidats s'est généralement réduite. Il a également noté les points de vue de la Commission sur les progrès variables accomplis par un certain nombre de pays, y compris par ceux avec lesquels les négociations ont commencé, en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Le Conseil a noté les progrès particuliers accomplis par la Lettonie et la Lituanie ainsi que la nouvelle situation en Slovaquie à la suite des élections qui sont de bon augure pour son intégration dans les structures européennes. Il a également noté les progrès accomplis par la Bulgarie et les efforts de réforme consentis par la Roumanie. Il a encouragé tous les candidats à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion. L'analyse de la Commission en ce qui concerne la Turquie est généralement partagée par le Conseil, qui a noté la nécessité pour la Turquie d'accomplir des efforts particuliers pour garantir le respect de l'Etat de droit dans une société démocratique conformément aux critères de Copenhague et aux conclusions pertinentes des Conseils européens ; il a également souligné l'importance de développer davantage les relations avec ce pays sur une base saine et évolutive. Dans ce contexte, le Conseil réaffirme l'importance de la stratégie européenne pour la Turquie. Le Conseil a rappelé la grande importance qu'il attache au traitement des minorités, un domaine qui requiert une attention permanente. Le Conseil souligne la nécessité d'accélérer le rythme du rapprochement des législations et de garantir que ce processus soit accompagné par la mise en place d'une capacité de mise en oeuvre adéquate. La seule transposition de l'acquis ne suffit pas, mais elle doit être suivie par une application effective. La mise en place d'une capacité administrative et judiciaire est donc un aspect primordial de la préparation à l'adhésion, comme l'existence de structures et institutions crédibles et opérationnelles est une condition préalable impérative de l'adhésion future.

Le Conseil a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière, préalablement à l'adhésion, à une application effective de tous les éléments du marché unique, y compris la mise en place d'un système opérationnel de contrôle des aides d'Etat. Les politiques visant à encourager la convergence économique et sociale doivent être poursuivies. Parmi les autres secteurs qui requièrent une attention particulière, on peut citer l'environnement, le secteur nucléaire, la justice et les affaires intérieures. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé l'importance primordiale d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la stratégie de préadhésion particulière pour Chypre. Le Conseil a également réaffirmé le rôle que doivent jouer les organes de l'Accord d'association pour ce qui est de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis. Le Conseil a encouragé la Commission à rester particulièrement attentive à l'aide qu'elle peut apporter aux candidats avec lesquels les négociations n'ont pas encore été ouvertes, à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion ; il a encouragé ces candidats à utiliser pleinement le mécanisme de rattrapage. Il s'est déclaré satisfait de ce que les partenariats pour l'adhésion aient déjà permis aux pays candidats d'Europe centrale et orientale et à l'Union de cibler leurs efforts sur les priorités et de les moduler en fonction des ressources disponibles. Cette approche sera renforcée par l'existence de deux nouveaux instruments de préadhésion à partir de l'an 2000 et ne fera qu'accroître la nécessité d'un lien clair entre les ressources et les priorités. Le Conseil s'est félicité de l'extension du mandat du Bureau d'information sur l'assistance technique (TAIEX), qui couvre désormais l'ensemble de l'acquis. Le Conseil a noté avec satisfaction que la Conférence européenne, décidée à Luxembourg, s'est révélée, au cours de ses deux premières réunions, un forum multilatéral utile dans le cadre du processus d'élargissement. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de présenter, au début de l'année prochaine, une mise à jour de l'avis favorable qu'elle avait rendu en 1993 sur la demande d'adhésion de Malte pour que le Conseil puisse y donner la suite qui convient. Le Conseil a, d'une manière générale, approuvé le rapport de la Commission, y compris l'analyse du document de synthèse. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de proposer l'ouverture de négociations avec la Lettonie avant la fin de 1999, si le rythme du changement est maintenu. Il a également pris acte du point de vue de la Commission selon lequel les progrès importants accomplis par la Lituanie devraient permettre à la Commission de proposer l'ouverture de négociations si les décisions récentes résistent à l'épreuve de la pratique. En outre, il a pris note du point de vue de la Commission selon lequel la nouvelle situation en Slovaquie après les élections permet d'envisager l'ouverture de négociations à condition que soit confirmé le fonctionnement régulier, stable et démocratique de ses institutions. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de lui présenter l'année prochaine d'autres rapports faisant le point de la situation. Toutefois, à ce stade, le Conseil n'a fait au Conseil européen aucune recommandation visant à étendre les négociations d'adhésion.

 

ANNEXE IV

 

DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE VIENNE

. Résolution du Conseil européen conférant le titre de Citoyen d'honneur de l'Europe à Helmut Kohl, ancien chancelier fédéral, membre du Bundestag

(SN 5336/3/98)

. Rapport au Conseil européen sur l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de la Communauté

(13693/98)

. Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen de Vienne sur le renforcement du système financier international

(13692/98)

. Rapport établi par le Conseil ECOFIN à l'attention du Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant la coopération renforcée en matière de politique fiscale

(13349/98)

. Rapport conjoint sur l'emploi 1998

(13720/98 + ADD 1 + COR 1 (en))

. Projet de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 1999

(13721/98)

. Rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, établi en vue du Conseil européen à Vienne

(13931/98)

. Gérer le changement : Rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles

(13947/98)

. Communication de la Commission sur l'investissement public dans le cadre de la stratégie économique

(13914/98)

. Les perspectives d'emploi dans la société de l'information

(13907/98)

. Communication de la Commission intitulée "L'Union européenne face au problème informatique de l'an 2000"

(13560/98)

. AGENDA 2000 : Rapport du Conseil au Conseil européen de Vienne sur l'état d'avancement des travaux

(13621/98 AGENDA 229)

ADD 1 : Accord interinstitutionnel

ADD 2 : Fonds structurels

ADD 3 : Agriculture

ADD 4 : Préadhésion

ADD 5 : Financement des réseaux transeuropéens et Fonds de garantie

. Elargissement : conclusions du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'élargissement de l'Union européenne

. Intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique agricole commune

(13091/98)

. Suivi des conclusions du Conseil européen de Cardiff : rapport au Conseil européen de Vienne concernant l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique des transports de la Communauté

(13811/98)

. Rapport au Conseil européen de Vienne sur l'intégration de l'environnement et le développement durable dans le domaine de la politique énergétique

(13805/98)

. PESC : stratégies communes

(13943/98)

. Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur la subsidiarité

(13951/98)

. Rapport de la Commission : Mieux légiférer 1998 - Une responsabilité à partager

(13940/98)

. Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant l'amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail du Conseil

(13952/98)

. Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

(13844/98)

 

. Rapport sur la drogue et les questions connexes

(12334/1/98 + COR 1 (en)

. Rapport de suivi sur la criminalité organisée

(11571/4/98 REV 4)

. Communication de la Commission : Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union

(13768/98)