CONSEIL EUROPEEN

 

REUNION DES 9 ET 10 DECEMBRE 1994 A ESSEN

 

 

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

Introduction

L'Union européenne aborde une nouvelle étape marquée par plusieurs changements importants : le Parlement européen, dont les compétences ont été élargies par le traité de Maastricht, entame une nouvelle législature à la suite des quatrièmes élections au suffrage direct qui ont eu lieu en juin 1994. Sous peu, la nouvelle Commission européenne entrera en fonctions. Le 1er janvier 1995 marquera l'adhésion à l'Union des nouveaux Etats membres, Autriche, Finlande et Suède, dont le Conseil européen se félicite vivement. L'expérience et les traditions des nouveaux Etats membres viendront en tous points enrichir l'Union. Le Conseil européen escompte fermement que soient créées à temps toutes les conditions préalables qui font encore défaut pour que les adhésions puissent prendre effet à la date prévue.

Nos économies, sorties de la récession mondiale, ont retrouvé un certain dynamisme. Il faut poursuivre résolument les efforts pour améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi ainsi que pour réduire le déficit public et pour aménager le secteur public de manière plus efficace. Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995. A cet égard, le Conseil européen confirme qu'il appuie la candidature européenne au poste de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce et prend acte de ce que les pays en développement appuient eux aussi cette candidature.

Le Conseil européen d'Essen est le dernier sommet auquel Jacques Delors participe en qualité de président de la Commission européenne. Son nom restera attaché aux dix années sans doute les plus fructueuses de l'unification européenne. L'Acte unique européen est né essentiellement à son initiative. Il a contribué à réaliser l'objectif visionnaire de l'achèvement du marché intérieur (Europe 92) et, par là, de manière décisive, à dépasser la phase de stagnation du début des années 80 et à imprimer un nouvel élan au processus d'intégration. La deuxième grande réalisation que nous devons pour l'essentiel à Jacques Delors est l'Union économique et monétaire, dont il a assuré les travaux préparatoires décisifs. Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen tiennent à lui exprimer leurs remerciements et leur reconnaissance pour son action et pour les objectifs ambitieux

qu'il a fixés. Nul n'oubliera ce qu'il a fait pour l'Europe. Le président Delors a grandement mérité de l'unification européenne.

Après l'oeuvre historique qui a été accomplie depuis les débuts de la Communauté, l'Union doit démontrer aujourd'hui qu'elle est aussi capable de construire l'avenir en tenant compte des intérêts politiques et économiques des citoyens.

Une série de nouveaux défis l'attendent : dans le domaine politique, la conférence de 1996 sur le réexamen du traité sur l'Union européenne et le futur élargissement ; dans le domaine économique, la réalisation de l'Union économique et monétaire et des mesures pour résoudre le problème de l'emploi ; dans le domaine technologique, la maîtrise du développement de la société de l'information ; enfin, la réalisation de la sécurité extérieure et intérieure. L'Union dispose d'atouts importants : les instruments nouveaux prévus par le traité de Maastricht, un poids accru avec l'arrivée de nouveaux pays et des moyens budgétaires correspondant aux objectifs grâce à la récente décision sur les ressources propres.

Les participants au Conseil européen ont eu un échange de vues sur les sujets essentiels de la réunion avec le président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch.

Les participants au Conseil européen ont rencontré les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays d'Europe centrale et orientale qui sont déjà liés à l'Europe par des accords européens ; ils ont procédé avec eux à un échange de vues sur la stratégie à suivre pour le rapprochement de ces pays avec l'Union européenne.

Dans ce contexte, les chefs d'Etat et de gouvernement ont passé en revue les principaux dossiers du moment et ont défini un certain nombre de lignes d'action à court et à moyen terme dans les quatre domaines prioritaires suivants :

– poursuivre et développer la stratégie du Livre blanc pour consolider la croissance, améliorer la compétitivité de l'économie européenne ainsi que la qualité de l'environnement à l'intérieur de l'Union européenne et créer davantage d'emplois eu égard au niveau toujours intolérablement élevé du chômage ;

– assurer durablement la stabilité et la paix sur le continent européen et dans les régions limitrophes en préparant le futur élargissement aux pays associés d'Europe centrale et orientale et en approfondissant parallèlement les relations privilégiées qui unissent l'Union à d'autres pays voisins, notamment aux pays méditerranéens ;

– renforcer l'action de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure en dotant la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures des moyens juridiques et opérationnels nécessaires, notamment par la conclusion de la Convention Europol au cours de la présidence française ;

– renforcer la légitimité démocratique de l'Union, appliquer de manière cohérente le principe de subsidiarité et développer les différents aspects de la citoyenneté européenne afin de rendre le fonctionnement des institutions plus transparent, de mieux mettre en évidence aux yeux de l'opinion publique les avantages de l'appartenance à l'Union et, ainsi, de renforcer l'acceptation de l'Union par les citoyens.

Thèmes économiques

1. Amélioration de la situation de l'emploi

La lutte contre le chômage et l'égalité des chances entre hommes et femmes resteront la tâche prioritaire de l'Union européenne et de ses Etats membres. L'actuelle reprise facilite cette tâche, mais ne peut à elle seule résoudre les problèmes de l'emploi et du chômage en Europe. C'est pourquoi il nous faut faire de nouveaux efforts pour résoudre les problèmes structurels. A cet égard, un rôle important revient au dialogue entre les partenaires sociaux et le monde politique, dialogue dans lequel chacun doit assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes.

Les mesures à prendre devraient porter aussi sur les cinq grands domaines suivants :

1) Amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des investissements dans la formation professionnelle. A cet égard, la qualification professionnelle, notamment des jeunes, joue un rôle déterminant. Un maximum de personnes devraient bénéficier d'une formation et d'une formation continue qui leur permettent, en continuant d'apprendre pendant toute leur vie, de s'adapter aux modifications dues au progrès technologique, afin de réduire le risque de perdre leur emploi.

2) Augmentation de l'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier par

– une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence ;

– une politique salariale qui favorise les investissements créateurs d'emplois, ce qui, dans la situation actuelle, requiert des accords salariaux placés sous le signe de la modération et prévoyant des augmentations d'un niveau inférieur à celui de la croissance de la productivité ;

– et, enfin, l'encouragement d'initiatives, en particulier aux niveaux régional et local, permettant de créer des emplois qui répondent à des exigences nouvelles, par exemple dans le domaine de l'environnement et des services sociaux.

3) Abaissement des coûts salariaux indirects dans une proportion suffisante pour qu'il se répercute de manière sensible sur les décisions relatives à l'embauche de travailleurs, en particulier non qualifiés. Le problème des coûts salariaux indirects ne peut être résolu que par un effort conjoint des milieux économiques, des syndicats et du monde politique.

4) Accroissement de l'efficacité de la politique du marché du travail :

Il convient d'augmenter l'efficacité de la politique de l'emploi en évitant les pratiques qui sont un facteur de démotivation à l'égard du travail et en passant d'une politique passive à une politique active du marché du travail. La motivation individuelle pour une recherche permanente d'un travail sur le marché général de l'emploi doit être maintenue. Il doit être tenu compte de cet élément, en particulier pour la définition des mesures d'aide aux revenus.

Il y a lieu de vérifier à intervalles réguliers si les instruments de la politique du marché du travail sont nécessaires et efficaces.

5) Renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage :

Il convient de déployer des efforts particuliers en faveur des jeunes, notamment de ceux qui, lorsqu'ils quittent l'enseignement, ne disposent pratiquement d'aucune qualification, en leur proposant soit un emploi soit une formation.

La lutte contre le chômage de longue durée doit être une priorité de la politique du marché du travail. Vu la très grande diversité des groupes touchés par le chômage de longue durée et de leurs besoins, différentes mesures politiques s'imposent à cet égard sur le marché du travail.

Une attention particulière doit également être accordée à la situation difficile des travailleurs âgés et des femmes au chômage.

Le Conseil européen demande aux Etats membres de traduire ces recommandations en matière de politiques nationales dans un programme pluriannuel en tenant compte des spécificités de leur situation économique et sociale. Il invite le Conseil des ministres responsables des affaires sociales et de l'emploi et le Conseil "Questions économiques et financières" ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des Etats membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen, pour la première fois en décembre 1995, sur les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi.

A l'aide des premiers rapports, il sera procédé à un examen, d'une part, des effets des régimes fiscaux et des régimes d'aides sur la disponibilité à proposer et à occuper un emploi et, d'autre part, des relations entre croissance économique et environnement, ainsi que des conséquences qui en découlent pour la politique économique. Le Conseil européen prend connaissance avec intérêt des informations données par le Président DELORS sur la mutation du modèle actuel de croissance économique et des objectifs économiques par rapport à l'environnement et à la gestion du temps.

Le Conseil européen a également pris connaissance des expériences du Danemark, de l'Irlande et du Portugal en ce qui concerne la mise au point d'un cadre du niveau national et de structures et procédures sur le plan local, pour appuyer ainsi une approche intégrée du développement au niveau local.

2. Union économique et monétaire – Principes de la politique économique

L'Union européenne est entrée il y a un an à peine dans la deuxième phase de l'Union économique et monétaire. Les nouveaux instruments prévus par le traité pour consolider la convergence de nos économies sont utilisés avec détermination pour faire progresser vigoureusement le processus d'unification européenne également dans les domaines économique et monétaire. Les nouvelles procédures ont davantage sensibilisé les Etats membres à la nécessité d'une politique de stabilité durable et d'une discipline budgétaire stricte. Dès cette deuxième phase, le traité joue son rôle stabilisateur. L'objectif de cette phase, qui est de préparer l'Union économique et monétaire dans un contexte de stabilité, est donc atteint.

Depuis le Conseil européen de Corfou, des progrès sensibles ont été accomplis sur la voie d'une convergence solide. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la stabilité des prix et des taux de change. De même, les déficits budgétaires publics recommencent lentement à diminuer dans la plupart des Etats membres. La croissance économique dans la Communauté est ainsi devenue plus dynamique. Cette évolution doit être mise à profit pour améliorer encore la convergence, condition préalable essentielle du passage à la phase finale de l'Union économique et monétaire. Il est indispensable à cet égard d'observer avec rigueur les critères de convergence conformément au traité de Maastricht et de jeter ainsi des fondements solides pour un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

Il convient en priorité de réaliser les objectifs de consolidation annoncés dans les programmes nationaux de convergence. Il importe surtout que les déficits structurels diminuent nettement, afin d'éviter que l'endettement ne continue d'augmenter. La politique monétaire doit prévenir en temps utile de nouvelles poussées inflationnistes. Les pays dans lesquels le taux d'inflation reste élevé doivent renforcer leurs efforts de stabilisation.

Le Conseil européen approuve le rapport présenté par le Conseil "Questions économiques et financières" sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique, qui ont contribué à une évolution plus favorable de l'économie.

3. Taxe CO2/énergie

Le Conseil européen a pris acte de l'intention de la Commission de présenter des orientations devant permettre à chaque Etat membre qui le souhaite d'appliquer une taxe CO2/énergie sur la base de paramètres communs. Le Conseil "Questions économiques et financières" est invité à examiner ces paramètres.

4. Réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'environnement

Le Conseil européen se félicite de la présentation du rapport du groupe des représentants personnels. Il confirme que les onze projets arrêtés à Corfou ainsi que les trois nouveaux qui concernent les Etats membres nordiques et l'Irlande ont déjà été mis en chantier ou le seront sous peu. La liste des projets prioritaires dans le domaine des transports et de l'énergie figure à l'ANNEXE I. Par ailleurs, le Conseil européen fait siennes les "recommandations principales" du rapport du groupe Christophersen (cf. ANNEXE II).

Le Conseil européen se félicite des progrès qui ont été accomplis dans la sélection des projets transfrontières importants, notamment en ce qui concerne l'Europe centrale et orientale et le Bassin méditerranéen. Le Conseil européen souligne l'importance des systèmes de gestion des transports, notamment dans le domaine des transports aériens.

Le Conseil européen se félicite de la création, à la Banque européenne d'investissement, d'un guichet spécial pour le financement des réseaux transeuropéens, tel qu'il est décrit à l'ANNEXE III aux présentes conclusions. Les Etats membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement continueront de suivre les progrès du financement des projets prioritaires. Il partage l'avis du groupe, selon lequel les besoins du financement de chaque projet doivent être examinés individuellement.

Le Conseil européen constate avec satisfaction que les projets prioritaires dans le domaine des infrastructures de transport, en particulier dans le domaine ferroviaire, seront lancés dès 1995.

Le Conseil européen demande au Conseil "Questions économiques et financières" d'arrêter, sur proposition de la Commission, les décisions nécessaires pour compléter les financements actuellement disponibles pour les réseaux transeuropéens.

Le Conseil européen souligne que, comme l'a constaté le groupe, les entraves sont principalement de nature juridique et administrative et il invite la Commission et les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à prendre rapidement les décisions nécessaires sur les orientations concernant les transports et l'énergie, afin de mettre en place un cadre durable pour les activités de l'Union dans ce domaine.

5. Société de l'information

Le Conseil européen souligne que la communication de la Commission intitulée "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" et les conclusions du Conseil des ministres de l'Industrie et des Télécommunications ont ouvert la voie à la construction de la société de l'information. Le Conseil européen considère que la décision de principe sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 constitue un pas essentiel vers la création d'infrastructures d'information déterminantes pour l'avenir. Il souligne à cet égard l'importance de services et de contenus de l'information nouveaux ainsi que le rôle du secteur audiovisuel dans sa dimension culturelle. A cet égard, le Conseil européen invite la Commission à élaborer, avant la prochaine réunion du Conseil européen, des propositions visant à dresser le bilan de l'application de la directive "Télévision sans frontières" ainsi qu'un nouveau programme MEDIA.

Le Conseil européen souligne le rôle du secteur privé dans la construction et le financement d'infrastructures d'information. Il invite les Etats membres à créer un environnement adéquat pour les initiatives de ce genre. La coopération internationale doit être encore renforcée, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens. Le Conseil européen demande à la Commission de présenter des propositions à ce sujet.

Le Conseil européen demande aux ministres de l'Industrie et des Télécommunications de coordonner les autres mesures à prendre. Il invite le Conseil à créer rapidement le cadre juridique encore nécessaire dans des domaines comme l'accès au marché, la protection des données et la protection de la propriété intellectuelle.

Le Conseil européen se félicite de la tenue à Bruxelles, en février 1995, de la Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information mondiale.

6. Marché intérieur et compétitivité

Le Conseil européen souligne, en accord avec le rapport de la Commission, l'importance du marché intérieur. Il faut maintenant veiller à une application uniforme et efficace des réglementations en la matière.

Le Conseil européen a l'intention de continuer à l'avenir d'accorder une attention particulière aux questions de la compétitivité de l'économie européenne, comme l'indique le document de la Commission. A cet égard, il se félicite de l'intention de la Commission d'instituer un groupe de haut niveau, qui traitera de ces questions et établira des rapports à leur propos.

Le Conseil européen prend également acte de ce que le groupe de haut niveau de simplification législative et administrative (Groupe dit de déréglementation) a entamé ses travaux. Il souligne la nécessité d'examiner les dispositions communautaires et nationales pour déceler les excès de réglementation. Il invite le groupe à présenter un rapport d'ici à juin 1995.

Le Conseil européen salue la résolution du Conseil du 10 octobre 1994, qui vise notamment à éviter que les petites et moyennes entreprises ne se heurtent à des entraves juridiques et bureaucratiques.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à poursuivre les travaux sur les dispositions législatives relatives à la biotechnologie. Les résultats des travaux doivent tenir pleinement compte de la nécessité d'assurer la protection de la santé et de l'environnement ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne.

7. Pêche – Intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune

Le Conseil européen demande au Conseil de prendre avant la fin de l'année, en rejetant toute attitude bureaucratique et dans le respect de la déclaration adoptée lors des négociations d'adhésion à propos de la pêche et de l'acquis communautaire dans ce secteur, des mesures applicables à tous les navires de pêche de la Communauté ; il sera tenu compte, à cet égard, de la nécessité de ne pas accroître l'effort de pêche et de déterminer les conditions d'accès aux zones et ressources de pêche pour lesquelles des dispositions particulières sont applicables en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

8. Irlande du Nord

Le Conseil européen se félicite des rapports des Premiers ministres du Royaume-Uni et de l'Irlande sur les progrès du processus de paix.

Le Conseil européen prend acte avec une grande satisfaction de l'évolution récente en Irlande du Nord, dont l'importance historique est à souligner, et il affirme une fois de plus qu'il faut empêcher toute régression du processus de paix. Le Conseil européen confirme l'engagement pris par l'Union européenne d'apporter son soutien à cette occasion unique de réconciliation et de rétablissement de bases économiques saines.

Le Conseil européen a approuvé le principe d'un programme pluriannuel et de l'octroi de ressources supplémentaires d'un montant de 300 millions d'écus, qui permettront d'apporter un soutien dans les domaines de la rénovation urbaine et rurale, de l'emploi, du développement transfrontière, de l'intégration sociale et de la promotion des investissements.

Le programme s'appliquera à l'Irlande du Nord et aux zones frontalières du sud, sera additionnel, a pour objectif principal la réconciliation et s'applique de manière équitable et équilibrée aux deux communautés, l'accent étant mis principalement sur les régions et les groupes de population dont les besoins sont les plus grands.

Le Conseil européen a pris acte de l'engagement des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande de réaménager les programmes communautaires dans le cadre des plans actuels, de manière à tenir compte des nouveaux défis et des nouvelles perspectives qu'offre le processus de paix.

Subsidiarité

Le Conseil européen a pris connaissance du premier rapport annuel de la Commission sur l'application du principe de subsidiarité. Il se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle mettrait rapidement en oeuvre son programme de 1993 concernant le réexamen du droit communautaire actuel. Il demande à la Commission de présenter les propositions encore nécessaires à cet égard dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici à juin 1995. Il invite le Conseil à examiner les propositions de la Commission sans tarder et de manière constructive.

Le Conseil européen réaffirme la grande importance du principe de subsidiarité en tant que principe directeur de l'Union, comme cela est indiqué dans les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg. Il invite toutes les institutions de la Communauté à appliquer rigoureusement le principe de subsidiarité dans la ligne de ces conclusions. A cet égard, le Conseil européen souligne que la mise en oeuvre au niveau administratif du droit communautaire doit en principe continuer de relever des Etats membres, sans préjudice des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission.

Relations extérieures de l'Union européenne

L'Union européenne contribue largement aux efforts visant à surmonter les séquelles des divisions passées et à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Europe et dans les régions avoisinantes. Après son élargissement à quinze Etats membres le 1er janvier 1995, l'Union européenne se lancera dans un programme visant à préparer l'adhésion de tous les pays européens avec lesquels elle a conclu des accords européens. Reconnaissant la nécessité de relations équilibrées avec tous ses voisins, l'Union européenne s'emploie à mettre également au point un programme visant à créer un partenariat euro-méditerranéen pour promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et la coopération dans la région. L'Union continuera de coopérer avec les pays de l'Espace économique européen ainsi qu'avec la Suisse en cherchant à nouer avec eux des liens plus étroits de coopération politique et économique.

Le Conseil européen souligne l'importance des relations transatlantiques de l'Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada sur la base des déclarations transatlantiques de novembre 1990. Il se félicite de l'accord obtenu aux sommets qui ont eu lieu le 6 juillet 1994 à Bonn entre l'Union européenne et le Canada et le 12 juillet 1994 à Berlin entre l'Union européenne et les Etats-Unis, qui porte sur le renforcement des relations. Il marque son accord sur la décision prise par le sommet UE/Etats-Unis de mettre en place des groupes d'étude ad hoc. Il part du principe que ces groupes présenteront au prochain sommet des propositions de coopération plus étroite.

Le développement des relations de l'Union européenne avec la Russie est un élément essentiel pour le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe. Le Conseil européen espère que l'accord de partenariat et de coopération sera ratifié rapidement et il est déterminé à en exploiter pleinement les possibilités. Il se réjouit à la perspective d'un dialogue constructif avec la Russie, s'inscrivant dans la durée, et du partenariat avec ce pays en matière politique et économique.

Le Conseil européen se félicite de la signature, le 18 juillet, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine, ainsi que de l'adoption d'une position commune exposant les objectifs et les priorités de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil européen se félicite des réformes économiques entamées en Ukraine, du programme d'ajustement convenu avec le FMI et de la décision politique de principe du Conseil "Questions

économiques et financières" du 5 décembre 1994 visant à accorder une aide communautaire à la balance des paiements, décision qui doit à présent être rapidement traduite dans les faits. Il encourage l'Ukraine à poursuivre énergiquement les réformes entamées et escompte une coopération constructive dans la mise en oeuvre du plan d'action adopté à Corfou en vue de la fermeture rapide de Tchernobyl. L'Union européenne continuera également de soutenir les réformes démocratiques et économiques entreprises en Ukraine. Elle se félicite que l'Ukraine ait ratifié le traité de non-prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires.

1. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

Le Conseil européen confirme les conclusions des Conseils européens de Copenhague et de Corfou, selon lesquelles les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure de remplir les conditions préalables correspondantes.

Le Conseil européen a décidé de donner un dynamisme nouveau et une qualité accrue au processus de rapprochement des pays associés d'Europe centrale et orientale. Ce faisant, il est conscient que les conditions institutionnelles indispensables au bon fonctionnement de l'Union devront être définies lors de la conférence intergouvernementale de 1996, qui, à cette fin, doit se dérouler avant le démarrage des négociations d'adhésion. Le Conseil européen a arrêté une stratégie globale pour rapprocher davantage ces pays de l'Union européenne, stratégie que le Conseil et la Commission ont présentée à la demande du Conseil européen de Corfou (cf. ANNEXE IV).

Cette stratégie a été conçue en fonction des besoins des pays qui ont conclu un accord européen avec l'Union européenne et elle sera étendue à d'autres pays avec lesquels des accords de ce type seront conclus à l'avenir.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Union européenne puisse conclure des accords européens avec les Etats baltes et la Slovénie au cours de la présidence française, afin de pouvoir inclure ces Etats dans la stratégie de rapprochement.

La stratégie arrêtée par le Conseil européen est mise en oeuvre sur le plan politique par l'instauration, entre les pays associés et les institutions de l'Union européenne, de "relations structurées" qui favoriseront la confiance mutuelle et mettront en place un cadre pour l'examen de questions d'intérêt commun.

L'élément principal de la stratégie de rapprochement est la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur de l'Union.

Le Conseil européen invite la Commission à lui présenter à temps avant sa prochaine réunion un Livre blanc à ce sujet et à faire rapport une fois par an au Conseil "Affaires générales" sur l'état de la mise en oeuvre de la stratégie de rapprochement décidée, notamment sur l'intégration progressive des dispositions relatives au marché intérieur.

En outre, le Conseil européen invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible, comme souhaité par le Conseil, une analyse approfondie des effets de l'élargissement dans le cadre des politiques actuelles de l'Union et de leur évolution.

Le Conseil européen invite en outre la Commission à présenter au cours de l'année 1995 une étude sur les moyens permettant de développer les relations dans le domaine agricole entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale en vue de leur adhésion future.

Le rapprochement en ce qui concerne le marché intérieur est complété par toute une série de mesures destinées à favoriser l'intégration par le développement des infrastructures et de la coopération, essentiellement dans des domaines ayant une dimension transeuropéenne (y compris énergie, environnement, transports, science et technique, etc.), ainsi que dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures. Le programme PHARE, qui, conformément à la stratégie de rapprochement convenue, est doté de ressources appropriées à l'intérieur d'un cadre financier pluriannuel, apportera une aide financière à cette fin.

Les chefs d'Etat et de gouvernement, conscients du rôle de la coopération régionale à l'intérieur de l'Union, soulignent l'importance que revêt une coopération similaire entre les pays associés pour favoriser le développement économique et les relations de bon voisinage. C'est pourquoi le Conseil a adopté un programme visant à encourager cette coopération. Ce programme contribuera en outre à la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité.

Le Conseil européen est d'avis que cette stratégie aidera l'Union et les pays associés à préparer l'adhésion et à rendre les pays associés mieux à même d'assumer leurs responsabilités en qualité de futurs Etats membres.

Le Conseil européen voit dans le rapprochement des Etats d'Europe centrale et orientale par rapport à l'Union européenne et à l'UEO une contribution à la sécurité et à la stabilité en Europe. Le Conseil européen se félicite de l'intention de l'UEO d'entamer de nouvelles réflexions en vue de l'établissement d'un Livre blanc sur la sécurité en Europe.

2. Politique méditerranéenne

La Méditerranée constitue pour l'Union européenne une zone prioritaire d'importance stratégique.

Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. ANNEXE V). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.

Le Conseil européen rappelle sa décision de Corfou de clôturer les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël d'ici à la fin de l'année.

– Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. ANNEXE V).

– Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants :

ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ;

maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ;

clôture des négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcement des relations avec ce partenaire.

– Il confirme que la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et invite le Conseil à examiner au début de 1995 les nouveaux rapports que doit présenter la Commission.

Le Conseil européen se félicite en outre de l'intention manifestée par la future présidence espagnole d'organiser, au second semestre de 1995, une conférence ministérielle euro-méditerranéenne réunissant tous les pays méditerranéens concernés et de l'intention de la présidence française d'accorder une grande priorité à la préparation intensive de cette conférence. Celle-ci devrait permettre d'examiner en profondeur les futures relations euro-méditerranéennes et porter sur toutes les questions politiques, économiques, sociales et culturelles importantes.

La conférence devrait parvenir à un accord sur une série d'orientations économiques et politiques pour la coopération euro-méditerranéenne dans la perspective du XXIème siècle et instaurera un dialogue permanent et régulier sur tous les thèmes d'intérêt commun.

Le Conseil européen a exprimé son inquiétude face à la progression de forces extrémistes et intégristes dans plusieurs Etats d'Afrique du Nord. La politique de l'Union européenne doit tenir compte de cette évolution.

Le Conseil européen estime qu'il convient de donner à Israël un statut privilégié vis-à-vis de l'Union européenne sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, eu égard à son niveau élevé de développement économique. Le développement économique régional au Moyen-Orient, y compris des territoires palestiniens, s'en trouvera aussi renforcé. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport, lors de sa prochaine réunion, sur les actions entreprises.

Le Conseil européen a décidé que l'Union européenne, en tant que principal donateur international, continuerait d'apporter une contribution politique et économique déterminante pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, notamment le développement des territoires palestiniens.

Le Conseil européen se félicite de la conclusion du traité de paix israélo-jordanien, qui consolide et stabilise l'évolution positive des relations entre les deux pays.

3. Situation dans l'ex-Yougoslavie

Le Conseil européen a adopté à ce propos une déclaration séparée.

4. Droits de l'homme

Le Conseil européen a exprimé dans une déclaration à la presse la préoccupation que lui cause la condamnation de membres librement élus du parlement en Turquie et a insisté sur le respect des droits de l'homme.

5. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

Le Conseil européen regrette qu'aucun accord n'ait pu être dégagé sur la situation dans l'ex-Yougoslavie lors de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE qui a eu lieu à Budapest les 5 et 6 décembre 1994. Il tient à saluer l'appel concernant l'aide humanitaire, notamment en faveur de la région de Bihac, lancé à l'initiative du président du Conseil européen.

Le Conseil européen se félicite par ailleurs des résultats du sommet de la CSCE. En particulier, l'intention de constituer, dans des conditions appropriées, un contingent multinational de paix pour le Haut-Karabach dans l'esprit de la résolution que devrait adopter le Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que la décision d'examiner tous les aspects d'un futur modèle européen de sécurité, confirment le rôle important de la future OSCE en tant qu'élément d'un système paneuropéen de sécurité.

Le Conseil européen confirme en outre la grande importance qu'il attache au succès du plan d'action commun pour la réalisation du Pacte de stabilité pour l'Europe. Il se félicite des résultats sur lesquels a débouché jusqu'ici la mise en oeuvre de cette initiative.

6. Asie

Le Conseil européen souligne l'importance économique et politique des Etats de la région Asie-Pacifique et confirme que l'Union européenne et ses Etats membres entendent renforcer à tous les niveaux, et notamment dans le cadre de l'ASEAN, la coopération et le dialogue avec les pays et les organisations régionales de la zone Asie-Pacifique.

Il se félicite du rapport du Conseil sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Asie et invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport dans les meilleurs délais sur les mesures concrètes prises à cet effet.

7. Amérique latine

Le Conseil européen confirme la volonté, manifestée dans le "document de base" de l'Union européenne sur ses relations avec les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, de mettre en place entre les deux régions un partenariat nouveau et étendu. Il invite le Conseil et la Commission à créer le plus rapidement possible, sur la base du rapport du

Conseil, les conditions permettant d'entamer à bref délai des négociations avec les pays membres du Mercosur sur un "accord-cadre interrégional", incluant un mémorandum d'accord, et à concrétiser les délibérations relatives à une future forme contractuelle des relations avec le Mexique ainsi qu'à l'extension des relations avec le Chili.

8. Afrique

Le Conseil européen confirme les liens qui unissent l'Union européenne avec les Etats ACP, tels qu'ils ont été exprimés dans les conventions de Lomé. Il confirme qu'à l'avenir le développement de ces relations continuera d'avoir la priorité. A cet égard, les négociations commencées en 1994 sur la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV revêtent une importance particulière.

Le Conseil européen se félicite de la signature à Lusaka d'un accord de paix en Angola et invite fermement les parties à respecter intégralement cet accord.

Le Conseil européen se félicite de l'intensification de la coopération avec l'Afrique australe à la suite de la première réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et il se prononce en faveur de la poursuite de cette coopération dans tous les domaines. Il se prononce en outre en faveur d'un dialogue politique intense entre l'Union européenne et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), notamment en ce qui concerne la prévention des conflits en Afrique.

Le Conseil européen est préoccupé par la détérioration de la situation des réfugiés aux frontières du Rwanda et par le risque d'une déstabilisation régionale qui en découle. Il salue, en en soulignant l'urgence extrême, les initiatives actuelles de la communauté internationale qui visent à faciliter le retour des réfugiés, à aider le gouvernement du Rwanda à restaurer les conditions d'un Etat de droit et à promouvoir la réconciliation nationale.

9. Traité sur la non-prolifération nucléaire

Le Conseil européen confirme, comme il l'avait déjà exprimé lors de sa réunion à Corfou, l'attachement explicite et sans réserve de l'Union européenne aux objectifs de l'universalité et du maintien en vigueur illimité et inconditionnel du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). L'Union européenne, dans le cadre de son action commune en vue de la préparation de la conférence sur le TNP de 1995, poursuivra ses efforts pour promouvoir cet objectif.

10. Contrebande de matières nucléaires

Le Conseil européen s'est déclaré préoccupé par la contrebande de matières nucléaires et a approuvé un ensemble de mesures et d'orientations destinées à lutter contre ce phénomène. Il invite la Commission et les Etats membres à renforcer leur coopération dans ce domaine et à soutenir efficacement les pays d'origine et de transit dans la lutte qu'ils mènent sur place. Il invite en outre tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à placer leurs matières sensibles à usage civil (plutonium et uranium enrichi) sous le régime du contrôle international.

11. Sommet mondial de Copenhague pour le développement social

Le Conseil européen suit avec une attention particulière les préparatifs du sommet mondial sur le développement social, qui aura lieu du 6 au 12 mars 1995 à Copenhague. L'Union européenne est activement associée au processus de préparation et s'emploie résolument à ce qu'il soit couronné de succès.

12. Conférence de Berlin sur la convention-cadre sur les changements climatiques

Le Conseil européen mettra tout en oeuvre pour que, dans l'intérêt d'éviter la détérioration des conditions climatiques, la première conférence des Etats parties à la convention-cadre sur les changements climatiques, prévue pour mars 1995 à Berlin, convienne de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990 pour les pays industrialisés et examine si un objectif en ce sens est concevable pour la période au-delà de l'an 2000.

Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures

Le Conseil européen se félicite des progrès qui ont pu être réalisés jusqu'ici dans la concrétisation du plan d'action de décembre 1993.

Ces progrès concernent essentiellement l'harmonisation du droit d'asile formel et les conditions d'admission d'étudiants et de travailleurs indépendants ainsi que l'harmonisation de la politique en matière de visas. Il constate avec satisfaction que, à la suite d'une initiative allemande, un assouplissement a pu être obtenu pour les voyages scolaires.

Il invite le Conseil à mener à terme, si possible avant la prochaine réunion du Conseil européen, les travaux relatifs aux règlements concernant la liste des pays tiers soumis à l'obligation de visa ainsi que le visa uniforme.

Europol

Le Conseil européen a souligné l'importance primordiale de la lutte commune contre la criminalité organisée internationale, le terrorisme et les menaces que représentent les drogues et a par conséquent décidé que la Convention portant création d'EUROPOL devra être conclue au plus tard pour le Conseil européen de Cannes.

Il se félicite des progrès accomplis dans l'élaboration de la Convention Europol sous la présidence allemande. Il regrette cependant qu'en dépit de ces progrès les délibérations n'aient pas encore pu être clôturées.

Il a chargé le Conseil "Justice et Affaires intérieures", dans le prolongement des résultats déjà obtenus sur la base du projet existant, de parvenir à une solution équilibrée en ce qui concerne l'architecture du système et le rôle des agents de liaison, l'inclusion du terrorisme dans les compétences d'Europol ainsi que les aspects institutionnels.

Le Conseil européen a appris avec satisfaction que l'Unité Drogue Europol, en tant qu'organe précurseur d'Europol, a déjà obtenu des premiers résultats dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le blanchiment de capitaux qui y est lié. Il est convenu d'étendre le mandat de cet organe à la lutte contre le trafic de matières radioactives et nucléaires, la criminalité que constituent les filières d'immigration clandestine, le trafic de véhicules et le blanchiment de capitaux lié à ces formes de criminalité, et demande au Conseil de concrétiser cette extension du mandat le plus rapidement possible par un acte juridique approprié.

Drogues

Le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à ce que les ministres compétents continuent d'examiner le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue, proposé par la Commission. Il note que les travaux ont commencé dans les enceintes appropriées et demande que ceux-ci soient menés à bien afin que des conclusions puissent

être présentées lors du prochain Conseil européen, en juin 1995.

Coupe-circuit pour les véhicules

Le Conseil européen se félicite de la mise au point de stratégies visant à lutter contre la criminalité internationale organisée en matière de véhicules et en particulier de l'intention de la Commission d'examiner s'il serait possible d'introduire un coupe-circuit électronique pour tous les nouveaux véhicules.

Lutte contre la fraude

Les citoyens de l'Europe, en leur qualité de contribuables, s'attendent à juste titre à voir la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion combattus avec la plus grande des vigueurs. Par conséquent, le traité sur l'Union européenne a transféré au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes de nouvelles compétences, qui doivent être assumées intégralement. Le Conseil européen demande dès lors aux institutions et aux Etats membres de mener une action concertée.

Dans ce contexte, le Conseil européen a pris connaissance du rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et de la résolution relative aux sanctions pénales ayant fait l'objet d'un accord au sein du Conseil "Justice et Affaires intérieures" le 1er décembre 1994. Le Conseil européen demande au Conseil "Justice et Affaires intérieures" de poursuivre activement ses délibérations, afin qu'une action commune puisse être décidée ou une convention établie dans ce domaine au cours du premier semestre de 1995. Il invite en outre le Conseil "Questions économiques et financières" à adopter le plus rapidement possible le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Le Conseil européen invite les Etats membres à présenter des rapports sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires ; ces rapports seront examinés lors de la session du Conseil "Questions économiques et financières" qui se tiendra en juin 1995 afin qu'ils puissent être soumis au Conseil européen au mois de décembre 1995. En outre, le Conseil, les autres institutions et les Etats membres devraient appliquer des mesures énergiques pour donner suite aux rapports spéciaux de la Cour des comptes.

Accueil de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile

Le Conseil européen apprécie que certains Etats membres aient été disposés à accueillir provisoirement un grand nombre de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile et invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à examiner les problèmes posés par l'afflux de réfugiés afin de régler au plus tôt et de manière efficace la question du partage futur des charges dans le domaine de l'aide humanitaire.

L'Europe et ses citoyens

Le Conseil européen estime qu'il importe de donner un contenu concret à la notion de citoyenneté européenne dans le respect des particularismes nationaux et des principes constitutionnels des Etats membres de l'Union européenne. Il se félicite qu'un accord politique soit intervenu sur les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, qui viendra s'ajouter au droit de vote dont disposent déjà les citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen. Il part du principe que la directive sera adoptée par le Conseil avant la fin de cette année encore.

Le Conseil européen est d'accord pour estimer que l'Union doit devenir plus transparente et plus proche du citoyen. L'adhésion de nouveaux Etats membres devra être l'occasion de progresser sur cette voie.

Libre circulation des personnes en Europe

Le Conseil européen est préoccupé par le fait que la convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures en vue de la création d'un espace sans frontières intérieures, conformément aux dispositions du traité, et de la libre circulation des personnes n'est toujours pas conclue. Il invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à faire en sorte que la convention soit signée avant la prochaine réunion du Conseil européen, sous réserve qu'une solution soit trouvée aux questions encore en suspens.

A cet égard, le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de ce que les contrôles des personnes aux frontières intérieures des Etats parties à la convention de Schengen seront abolis à compter de mars 1995 et que la sécurité des citoyens dans l'espace Schengen sera assurée par l'application des mesures compensatoires prévues par la convention de Schengen.

Pour davantage de tolérance et de compréhension

Le Conseil européen souligne la grande importance que la lutte à l'échelle de l'Union contre le racisme et la xénophobie revêt pour la préservation de la dignité humaine et de la coexistence pacifique de tous les citoyens dans l'Union européenne.

Il approuve les orientations contenues dans le rapport intérimaire de la commission consultative et demande en particulier à cette dernière d'approfondir les travaux en cours dans les différents domaines de l'éducation et de la formation, de l'information et des médias et dans le domaine de la police et de la justice.

Le rapport intérimaire du Conseil "Justice et Affaires intérieures" ainsi que les contributions des Conseils "Education" et "Jeunesse" à cette question constituent une bonne base pour la réalisation de nouveaux progrès sur la voie d'une stratégie commune de l'Union contre le racisme et la xénophobie.

Ces travaux sont par ailleurs efficacement étayés par les efforts déployés dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Le Conseil européen invite la commission consultative et le Conseil "Justice et Affaires intérieures" ainsi que les Conseils "Education" et "Jeunesse" à poursuivre leurs travaux dans ce sens. Sur la base de ces travaux, le Conseil européen de Cannes en juin 1995 décidera de la stratégie d'ensemble.

Catastrophe maritime de l'Estonia et catastrophes naturelles

Le Conseil européen se déclare pleinement solidaire des familles des victimes du naufrage de l'Estonia et des populations des régions d'Italie, de France et de Grèce récemment victimes de catastrophes naturelles.

 

 

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ANNEXE I

LISTE DES PROJETS PRIORITAIRES

DANS LES SECTEURS DES TRANSPORTS ET DE L'ENERGIE

A. SECTEUR DES TRANSPORTS

Travaux commencés ou devant commencer avant la fin 1996

1. Train à grande vitesse/transport combiné Nord-Sud I/A/D

Nuremberg – Erfurt – Halle/Leipzig – Berlin

Axe du Brenner: Vérone – Munich

2. Train à grande vitesse (Paris) – Bruxelles/Brussel – Cologne – Amsterdam – Londres

Belgique : frontière F/B – Bruxelles/Brussel, Liège,

frontière B/D B

Bruxelles/Brussel – frontière B/NL

Royaume-Uni : Londres – accès tunnel sous la Manche UK

Pays-Bas : frontière B/NL – Rotterdam – Amsterdam NL

Allemagne : (Aix-la-Chapelle) () G27 Cologne – Rhin/Main D

3. Train à grande vitesse Sud E/F

Madrid – Barcelone – Perpignan – Montpellier

Madrid – Vitoria – Dax

4. Train à grande vitesse Est

Paris – Metz – Strasbourg – Appenweier – (Karlsruhe) F/D

dont section Metz – Saarbrücken – Mannheim F/D

et Metz – Luxembourg F/L

5. Chemin de fer classique Transport combiné : Ligne de la Betuwe NL/D

Rotterdam – frontière NL/D – (Rhin/Ruhr)

6. Train à grande vitesse/transport combiné France/Italie F/I

Lyon – Turin

Turin – Milan – Venise – Trieste

7. Autoroutes grecques : Pathe : Rio Antirio, Patras – Athènes – GR

Thessalonique – Prohamon (frontière Grèce/Bulgarie)

et Via Egnatia Igoumenitsa – Thessalonique –

Alexandroupolis – Ormenio (frontière Grèce/Bulgarie) –

Kipi (frontière Grèce/Turquie)

8. Autoroute Lisbonne – Valladolid PE

9. Liaison ferroviaire classique Cork – Dublin – Belfast – IRL/UK

Larne – Stranraer

10. Aéroport de Malpensa (Milan) I

11. Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède

(Liaison fixe de l'Øresund) DK/S

y compris voies d'accès pour les transports routier,

ferroviaire, aérien

12. Triangle nordique (rail/route)  FIN/S

13. Liaison routière Irlande/Royaume-Uni/Benelux UK/(IRL)

14. Ligne principale côte occidentale (rail) UK

 

B. SECTEUR DE L'ENERGIE

(Projets dont les travaux de cosntruction peuvent commencer à court terme, jusqu'en 1997, et être achevés à moyen terme, jusqu'en 1999).

Projets dans l'Union européenne

1. Italie – Grèce interconnexion électrique (câble sous-marin)

2. France – Italie interconnexion électrique

3. France – Espagne interconnexion électrique

4. Espagne – Portugal interconnexions électriques

5. Danemark connexion électrique entre les parties Est et Ouest (câble sous-marin)

6. Grèce réseau de gaz naturel

7. Portugal réseau de gaz naturel

8. Espagne – Portugal interconnexion gazières

Projets avec les pays voisins

9. Algérie – Maroc – Union européenne gazoduc

10. Russie – Biélorussie – Pologne – Union européenne gazoduc

ANNEXE II

Rapport du groupe Christophersen

 

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Le groupe des représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement invite le Conseil européen à approuver les recommandations figurant dans son rapport. Ces dernières peuvent être résumées comme suit :

Le Conseil européen est invité à :

a) reconnaître le caractère prioritaire des projets figurant à l'annexe I partie I, ainsi qu'à l'annexe II liste A et demander :

– au Conseil et au Parlement européen de tenir compte de ces projets prioritaires lors de l'élaboration des orientations qui recensent les projets d'intérêt commun ;

– aux Etats membres et à la Communauté d'apporter tout le soutien nécessaire à ces projets et de les mettre en oeuvre dès que possible ;

b) demander instamment au Parlement européen et au Conseil d'adopter dans les meilleurs délais ces orientations et le règlement relatif au financement qui leur est associé ;

c) prendre acte de l'intérêt potentiel que présente une approche par réseaux dans certains domaines relatifs à la protection de l'environnement et inviter la Commission, le Conseil et les Etats membres à étudier la possibilité d'élaborer des orientations pour les infrastructures de réseaux dans le domaine de l'environnement en mettant l'accent sur les instruments financiers existants qui pourraient venir à l'appui d'éventuels projets prioritaires et orientations ;

d) reconnaître que les obstacles de nature administrative, juridique et réglementaires constituent une entrave majeure à la mise en oeuvre des projets prioritaires et inviter les Etats membres et la Commission à prendre toutes les initiatives appropriées nécessaires pour les éliminer ;

e) confirmer qu'il faut renforcer la coopération avec les Etats voisins pour connecter les réseaux transeuropéens à des réseaux situés en dehors du territoire de l'Union, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen ;

f) confirmer qu'il faut faciliter les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et inviter les Etats membres, la Commission, la BEI et le FEI à prendre les mesures appropriées à cet effet ;

g) confirmer que des mesures seront prises – en cas de nécessité – pour éviter que les projets prioritaires ne se heurtent à des obstacles d'ordre financier ou de toute autre nature qui compromettraient leur réalisation ;

h) reconnaître que l'approche spécifique adoptée par le groupe Christophersen, qui consiste à recenser les projets prioritaires retenus et à en accélérer la réalisation, confère une valeur ajoutée à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens et que cette démarche doit être poursuivie à l'avenir, et approuver, par conséquent, la procédure de suivi recommandée par le groupe et exposée ci-après :

i) le Conseil européen doit continuer à donner l'impulsion nécessaire à la mise en oeuvre des projets prioritaires sur la base d'un rapport annuel que la Commission soumettra au Conseil européen conformément au plan d'action fondé sur le Libre blanc qui a été adopté par le Conseil européen en décembre 1993 ;

ii) si la réalisation de certains projets prioritaires est mise en péril, la Commission doit en informer le Conseil qui étudiera immédiatement les mesures à prendre avec, éventuellement, la Commission et la BEI ;

iii) les Etats membres et l'Union doivent être invités à envisager la création d'entités appropriées ("agences de projet"), accessibles aux opérateurs publics et privés le cas échéant, pour assurer la promotion des projets prioritaires ; la Commission, la BEI et le FEI doivent soutenir activement la coordination entre les parties potentiellement intéressées par les projets prioritaires, notamment au moyen de séminaires de projets organisés par la Commission ; la Commission est invitée à étudier dans quelle mesure la mise en place de ces entités peut être facilitée par la législation communautaire ;

iv) la Commission et la BEI suivront, en consultation avec les Etats membres, les progrès réalisés dans le domaine du financement des différents projets prioritaires et, si des obstacles financiers d'ordre général communs à plusieurs projets prioritaires se présentent, ils étudieront les mesures à prendre.

 

 

 

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ANNEXE III

 

Financement des réseaux transeuropéens

par la Banque européenne d'investissement

 

 

Le Conseil invite le Banque à poursuivre son activité déjà bien en cours d'aide au financement des projets prioritaires et à renforcer encore à l'avenir ses efforts en la matière, en tenant compte de ses critères normaux d'examen et de prêt. Ces efforts doivent être fournis en liaison étroite avec les différents Etats membres et promoteurs de projets et, dans la mesure du possible, faire intervenir le secteur privé dans le financement et la prise en charge des risques.

A cette fin, la BEI crée un mécanisme spécial pour le financement de projets d'infrastructure d'intérêt commun pour la Communauté, notamment pour les projets qui figurent sur la liste des projets prioritaires de réseaux transeuropéens. Ainsi, le rythme atteint par les financements de la BEI dans le cadre de la facilité d'Edimbourg devrait se maintenir, voire se renforcer. Le "guichet spécial" est destiné aux projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie dans le secteur public et dans le secteur privé et aux projets menés en commun dans les deux secteurs, ainsi qu'au financement de mesures de protection de l'environnement s'inscrivant dans le cadre des projets à caractère transeuropéen. Il pourra être fait appel à ces financements non seulement au sein de l'Union, mais aussi en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Scandinavie, dans le bassin méditerranéen et pour la traversée des Alpes.

Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes :

a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ;

b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ;

c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ;

d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.

La Banque informera régulièrement son conseil d'administration des progrès réalisés et présentera chaque année un rapport à son Conseil des gouverneurs.

 

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ANNEXE IV

Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen)

sur la stratégie de préparation de l'adhésion

des PECO associés

I. Introduction

Le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure d'assumer les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises telles qu'elles sont énoncées dans les conclusions de cette réunion. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et en respectant sa cohésion interne ainsi que ses principes fondamentaux constitue également un élément important qui répond à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Les pays associés ont réalisé des progrès remarquables sur la voie des réformes politiques et économiques. Il est essentiel que ces réformes soient cohérentes si l'on veut que l'intégration à l'Union européenne soit réussie.

Les pays associés doivent se préparer à l'adhésion et renforcer leur capacité à assumer les responsabilités d'un Etat membre. Du côté de l'Union, les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la conférence intergouvernementale de 1996 qui doit pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion. En outre, le Conseil souhaite disposer d'une analyse approfondie menée par la Commission sur l'impact de l'élargissement dans le contexte des politiques actuelles de l'Union et de leur développement.

Le Conseil européen réuni à Corfou a demandé à la Présidence et à la Commission de lui faire rapport lors de sa prochaine réunion sur les progrès du processus de rapprochement réalisés depuis le Conseil européen de Copenhague ainsi que sur la stratégie à suivre pour préparer l'adhésion.

Les principaux instruments de cette stratégie existent déjà. Ce sont les relations structurées avec les institutions de l'Union, qui ont fait l'objet d'une décision à Copenhague, et les accords européens. Ces accords offrent un cadre souple et dynamique propice à diverses formes de coopération. Au fur et à mesure que des accords européens seront conclus avec de nouveaux Etats sur décision du Conseil, ces Etats seront inclus dans cette stratégie.

Le but de la stratégie présentée ici est de fournir un plan de route aux pays associés qui se préparent à l'adhésion. Elle vise essentiellement à leur permettre de se préparer progressivement à l'intégration au marché intérieur de l'Union européenne, en adoptant par étapes l'acquis du marché intérieur de l'Union. Cette stratégie sera accompagnée de la mise en oeuvre de politiques destinées à favoriser l'intégration par la mise en place d'infrastructures, la coopération dans le cadre des réseaux transeuropéens, la promotion de la coopération intrarégionale, la coopération dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'en matière de politique extérieure et de sécurité commune, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans ceux de la culture, de l'éducation et de la formation. Cette intégration sera soutenue par le programme PHARE de l'Union qui deviendra, sur une base indicative, un instrument amélioré de financement à moyen terme davantage à même de promouvoir la mise en place d'infrastructures et la coopération intrarégionale. Bien entendu, l'acquis communautaire et les politiques de la Communauté poursuivront quant à eux leur développement.

Sur le plan politique, cette stratégie sera réalisée grâce à l'établissement de relations structurées entre les pays associés et l'Union. Cela favorisera l'instauration d'un climat de confiance mutuelle et permettra d'examiner les questions d'intérêt commun dans un cadre conçu spécialement à cet effet.

Cette stratégie sera réalisée au moyen des mesures énoncées ci-après.

II. Relations structurées

Dans le cadre de la présente stratégie, l'établissement de "relations structurées" entre les pays partenaires associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union européenne revêt une importance primordiale si l'on veut que les pays associés puissent jouer un rôle positif dans les discussions portant sur les questions d'intérêt commun.

La création d'un cadre multilatéral pour renforcer le dialogue et les consultations a été décidée par le Conseil européen de Copenhague, qui a prévu la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil de l'Union et, d'autre part, les pays associés. Cette décision est réaffirmée par la présente stratégie.

Le dialogue structuré concerne des domaines communautaires, en particulier ceux qui ont une dimension transeuropéenne (à savoir l'énergie, l'environnement, les transports, la science et la technologie, etc.), la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les affaires intérieures et la justice. Il sera utile pour mettre en place une coopération pratique entre les gouvernements des Etats membres et ceux des pays associés, et devrait aussi s'instaurer au niveau des parlements des pays participants et du Parlement européen. Faire de cette coopération un aspect normal de la vie des gouvernements et des parlements constituera un élément important de la préparation à l'adhésion.

Il existe un accord pour qu'aient lieu en principe à partir de 1995 – outre les réunions des différents conseils d'association prévues dans le cadre des accords d'association – les réunions suivantes avec les pays associés pour examiner les questions d'intérêt commun :

– Chefs d'Etat et de gouvernement :

Réunion annuelle en marge d'un Conseil européen.

– Ministres des Affaires étrangères :

Réunions semestrielles pour examiner tous les aspects des relations avec les pays associés, en particulier les progrès du processus d'intégration.

– Ministres responsables du développement du marché intérieur, en particulier les ministres des Finances, de l'Economie et de l'Agriculture :

Réunion annuelle.

– Ministres des Transports, des Télécommunications, de la Recherche et de l'Environnement :

Réunion annuelle.

– Affaires intérieures et/ou Justice :

Réunions semestrielles.

– Affaires culturelles, éducation :

Réunion annuelle.

En général, les réunions devraient avoir lieu en liaison avec la session du Conseil correspondante. Au besoin, on pourrait prévoir des réunions supplémentaires du Conseil avec les pays associés.

L'Etat membre qui assume la présidence pendant le premier semestre de l'année civile est invité à organiser, en accord avec la présidence suivante, les réunions avec les pays associés pour toute l'année, en suivant le calendrier indiqué ci-dessus, et à les faire figurer dans son plan de travail.

Il est extrêmement important que ces réunions avec les pays associés soient préparées avec soin. C'est au COREPER qu'il appartiendra d'y veiller et d'assurer la cohérence horizontale du dialogue structuré. En ce qui concerne la préparation des sessions du Conseil "Affaires générales" avec les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, dans la mesure où elles concernent tous les aspects des relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, ou dans d'autres circonstances particulières à déterminer cas par cas, on pourrait envisager des pourparlers préparatoires sous forme de réunions conjointes à Bruxelles, en particulier au niveau des ambassadeurs.

III. Préparation de l'élargissement du marché intérieur

Dès l'adhésion, les nouveaux pays adhérents feront partie du marché intérieur. La préparation au marché intérieur doit donc être au coeur de la stratégie avant l'adhésion. Cette stratégie aidera les pays associés à assumer les obligations qui découlent de la qualité de membre de l'Union et à renforcer leur capacité à faire face à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union. Au cours des années à venir, l'intégration au marché intérieur se fera par un processus complexe de rapprochement des législations et des normes. La stratégie adoptée aujourd'hui est donc conçue pour le moyen terme, mais elle est assortie de mesures à court terme qui seront appliquées immédiatement.

Mesures à court terme

a) Instruments de défense commerciale

La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté.

b) Commerce des produits textiles

L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement n°  636/82, étendu et dûment modifié à cet effet.

c) Cumul des règles d'origine

En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens. Il s'agit de faire en sorte que les agents économiques puissent exploiter pleinement les dispositions actuelles en matière de cumul. Le cumul diagonal actuel avec les quatre pays associés sera étendu à la Roumanie et à la Bulgarie. Pour que la mise en oeuvre de ce système réussisse, il faudrait que les pays associés s'entendent tous sur un seul système et parviennent à un accord entre eux. La structure devrait être souple et permettre l'extension ultérieure à d'autres pays devenus pays associés, tels les Etats baltes et la Slovénie.

Deuxièmement et dans la mesure du possible, le cumul diagonal devrait être introduit en même temps entre les pays de la CE et de l'AELE, considérés comme un seul territoire au regard des règles d'origine, d'une part, et les pays associés, d'autre part. Ainsi, les pays de la CE, les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'AELE participeraient tous à ce qu'on pourrait appeler un cumul européen. Il faudrait envisager d'ajouter éventuellement des dispositions spécifiques dans tous les accords afin d'éviter que le système ne soit éludé.

Avant l'introduction d'un cumul total dans tous les accords européens comme troisième étape à la fin du processus, dont les difficultés ne doivent pas être sous-estimées, le Conseil prendra sa décision sur la base d'une évaluation détaillée des conséquences sectorielles et régionales sur l'industrie européenne de l'introduction d'un cumul total, en tenant compte des effets des deux premières étapes. En se concentrant sur l'harmonisation des règles d'origine et sur l'extension des possibilités de cumul, on renforcerait l'efficacité des accords européens, on améliorerait l'accès au marché pour les produits originaires et on stimulerait la coopération économique dans toute l'Europe.

d) Alignement du calendrier pour la Bulgarie et la Roumanie

Pour ce qui est des droits et des contingents tarifaires frappant les produits industriels, les textiles, les produits CECA et les produits agricoles transformés et non transformés, les calendriers pour la Bulgarie et la Roumanie seront alignés sur ceux des autres pays associés conformément aux modalités arrêtées par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre.

e) Adaptation des accords d'association

Les accords d'association seront adaptés compte tenu de l'élargissement de l'Union au début de 1995 de manière à ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels et de la conclusion de l'Uruguay Round, ainsi que pour développer davantage les échanges.

Mesures à moyen terme

Marché intérieur

Pour être prêts à participer au marché intérieur lors de leur adhésion, les pays associés devront rapprocher leur législation de celle de l'Union. Pour les y aider, la Commission présentera au Conseil, après consultation des pays associés, un Livre blanc sur le marché intérieur décrivant les mesures que les pays associés devront adopter.

Ce Livre blanc recensera, dans les divers secteurs, les éléments déjà en place qui contribueront à la création des conditions de l'établissement d'un marché unique.

Les tâches les plus importantes incomberont aux pays associés qui devront mettre en place des systèmes législatifs et réglementaires, des normes et des procédures de certification compatibles avec ceux de l'Union.

L'Union européenne s'engage à assister les pays associés dans leur tâche. Le Livre blanc proposera des formes concrètes de coopération, en faisant appel autant que possible aux accords d'association. A cette fin, la Commission procédera aux arrangements organisationnels qui s'imposent pour fournir l'assistance technique spécialisée nécessaire, pour associer les Etats membres à ces efforts partout où cela est possible et pour assurer la coordination.

Ces efforts exigeront des ressources ainsi qu'une assistance technique et juridique, dont une grande partie sera fournie par l'intermédiaire du programme PHARE.

Le Livre blanc constituera un guide important pour nos partenaires dans leur préparation à l'adhésion et sera examiné lors de la prochaine réunion du Conseil européen, en juin 1995.

Concurrence et aides d'Etat

Dans la perspective de l'adhésion future, la mise en oeuvre satisfaisante d'une politique de concurrence et du contrôle des aides d'Etat dans les pays associés revêt une importance particulière. Dans la plupart de ces pays, les travaux relatifs à l'adoption de la législation régissant la politique de concurrence et à la mise en place de services de la concurrence sont très avancés.

En ce qui concerne les aides d'Etat, la Commission aidera les pays associés à en dresser un inventaire, sur la même base que dans l'Union, et à le mettre à jour par la suite. La Commission est invitée à présenter au Conseil un rapport annuel sur ces inventaires. Outre les formes d'assistance autorisées dans l'Union, la Commission peut aussi fournir des conseils, sur la compatibilité des aides conçues pour lutter contre les problèmes spécifiques des pays associés engagés dans des réformes. La Commission mettra en place un programme de formation relatif à la politique de concurrence qui fera appel aux compétences et à l'expérience de la Commission et des autorités des Etats membres chargées de la concurrence.

Chaque pays associé pourrait charger une seule autorité de suivre et de contrôler toutes les aides d'Etat. L'objectif est de faire en sorte que l'autorité chargée du contrôle des aides d'Etat exerce sa mission de manière indépendante, sur la base d'une législation transparente et de manière aussi uniforme que possible.

Lorsque la politique de concurrence et le contrôle des aides d'Etat ainsi que les parties du droit communautaire afférentes au marché intérieur seront appliquées de façon satisfaisante, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle qui existe dans le marché intérieur, l'Union devrait alors être prête à envisager de s'abstenir d'utiliser des instruments de défense commerciale pour les produits industriels.

IV. Agriculture

Dans les pays associés, le secteur agricole et les industries agro-alimentaires connexes contribuent grandement au développement économique. La Commission examinera donc les effets de toutes les exportations subventionnées sur l'agriculture de ces pays. Elle procédera à cet examen en considérant le niveau des prix dans l'Union européenne et dans les pays associés, et elle tiendra compte des écarts pour fixer le montant des restitutions. Le Conseil prend acte de la proposition de la Commission d'adapter les accords d'association à la lumière, entre autres éléments, des résultats de l'Uruguay Round et de l'élargissement de l'Union. Pour combler l'écart éventuel après l'adhésion le 1er janvier 1995 et l'adaptation formelle des accords d'association, des mesures autonomes devraient être prises sur une base purement technique afin de ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels.

En outre, la Commission est invitée à présenter un rapport expliquant pourquoi seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés et à indiquer, pendant le premier semestre de 1995, les moyens par lesquels l'utilisation des contingents actuels pourrait être améliorée.

Etant donné que l'agriculture représente un élément clé de la présente stratégie, la Commission est invitée à présenter, pendant le second semestre de 1995, une étude sur différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays.

V. Promotion des investissements

Une croissance rapide et la poursuite des réformes structurelles dans les pays associés sont des éléments essentiels à la réussite de leur processus de mutation économique. S'il est vrai que l'augmentation de l'épargne permettra de financer les investissements nationaux, un volume accru d'investissements étrangers est également nécessaire. C'est pourquoi l'Union européenne a adopté un programme visant à stimuler les investissements de l'Union, tout en reconnaissant que le principal effort doit cependant venir des pays associés eux-mêmes.

Conformément aux modalités convenues par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre, ce programme comportera un soutien continu aux agences de promotion des investissements, la création d'un Conseil consultatif des affaires et un soutien continu, par le biais du programme PHARE, en faveur d'initiatives telles que la restructuration et la modernisation des capacités de production et le développement des petites entreprises, ainsi qu'en vue de contribuer au financement des investissements d'infrastructure.

VI. Politique étrangère et de sécurité commune

Les relations structurées en matière de politique étrangère et de sécurité commune revêtent une importance particulière en tant que moyen de faire face au sentiment d'insécurité largement répandu en Europe centrale et orientale. Elles sont de nature à renforcer les efforts qui sont déployés dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale, de l'OTAN et du Partenariat pour la paix, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et du Pacte de stabilité pour renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. L'Union et les pays associés ont un intérêt commun à prévenir les conflits liés à des problèmes de frontières par exemple et ils devraient se consulter fréquemment sur des questions d'intérêt mutuel relevant de la politique étrangère et de sécurité.

Des résultats considérables ont été obtenus dans ce domaine de coopération. Le dialogue politique multilatéral avec les pays associés est renforcé ; il a débuté avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et vise à présent à familiariser les pays associés avec les procédures appliquées dans l'Union européenne et, en même temps, à leur donner l'occasion d'être associés à des actions de l'Union.

Le Conseil "Affaires générales", lors de sa session du 7 mars 1994, a décidé non seulement de continuer à renforcer et à élargir le dialogue à tous les niveaux, mais aussi d'offrir aux pays associés l'occasion de s'aligner sur certaines actions PESC de l'Union, à savoir des déclarations, des démarches et des actions communes. Des orientations pratiques relatives à la mise en oeuvre de cette décision ont été élaborées en consultation avec les pays associés en octobre 1994.

Ce processus peut être renforcé et la coopération peut être rendue plus ciblée et plus substantielle si des thèmes prioritaires sont identifiés au début de chaque présidence.

VII. Affaires intérieures et Justice

La "Déclaration de Berlin" qui a été adoptée par les ministres de la Justice et de l'Intérieur participant à la Conférence de Berlin du 8 septembre 1994 souligne que, dans la perspective de l'adhésion des pays associés à l'Union européenne, la coopération dans la lutte contre toutes les formes de crime organisé revêt une signification particulière. Dans le droit fil de cette déclaration, l'Union européenne envisage d'engager une coopération avec les pays associés dans les domaines suivants notamment :

– commerce illicite de drogues,

– vol et commerce illicite de matières radioactives et nucléaires,

– filières d'immigration illégale,

– transferts illégaux de véhicules à moteur.

L'Union européenne déterminera les domaines dans lesquels une coopération avec les pays associés revêt un caractère particulièrement urgent ou prometteur, soit pour les pays associés, soit pour l'Union. Un ensemble de mesures, assorties de propositions sur les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les différents domaines cités dans la Déclaration de Berlin, devraient être soumis au Conseil européen qui se réunira sous la présidence française. La coopération dans les domaines de l'asile et de l'immigration devrait également être renforcée, notamment par l'établissement de liens entre les pays associés, d'une part, et le CIREA et le CIREFI (centrales d'information en matière d'asile et d'immigration), d'autre part.

VIII. Environnement

Les questions d'environnement ont une importance vitale à la fois pour les pays associés et l'Union européenne. De nombreux problèmes ne peuvent être résolus qu'au niveau continental et, par conséquent, une coopération étroite s'impose.

A cette fin, l'Union européenne souligne qu'il importe d'atteindre les objectifs fixés lors de la session du Conseil "Environnement" qui a eu lieu à Luxembourg, le 5 octobre 1994, en présence des ministres de l'Environnement des pays associés.

L'Union européenne insiste sur l'importance du processus "L'environnement pour l'Europe" et elle coopérera étroitement à la préparation de la conférence qui aura lieu à Sofia en 1995.

Il faudrait établir, dans un cadre approprié, un échange intense d'informations sur les politiques en matière d'environnement, sur les stratégies pour un développement durable, sur l'inclusion d'exigences relatives à l'environnement dans d'autres politiques, sur la législation au niveau de l'Union européenne et au niveau national et sur les initiatives prises dans d'autres enceintes internationales. Il faudrait évaluer les priorités pour élaborer un programme ayant pour objectif la convergence des politiques et le rapprochement des législations des pays associés en matière d'environnement.

Une coopération étroite des pays associés avec l'Agence européenne pour l'environnement, conformément à l'article 19 du règlement établissant cette agence, et, à l'avenir, leur adhésion à cette agence contribueront à la réalisation des objectifs fixés à Luxembourg.

Il importe tout spécialement de ratifier et mettre en oeuvre le plus rapidement possible la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique dans le but, en particulier, de stabiliser, limiter ou réduire les émissions de CO2 conformément aux dispositions de la convention et de coopérer étroitement afin de préparer une extension éventuelle des engagements au titre de cette convention lors de la première conférence des parties à la convention qui aura lieu à Berlin en 1995.

L'Union européenne souligne la nécessité d'intégrer les exigences relatives à l'environnement dans les politiques nationales et européenne des transports, à la lumière des recommandations et objectifs formulés lors de la réunion ministérielle de Luxembourg du 5 octobre. L'Union européenne convient de coopérer étroitement dans le cadre des préparatifs en cours pour la conférence qu'organisera en 1996 la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur le thème "Transports et environnement", afin d'assurer le succès de cette conférence dans le sens des conclusions adoptées le 5 octobre lors de la conférence ministérielle.

Une assistance peut être apportée au titre du programme PHARE afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés conjointement par l'Union européenne et ses partenaires. L'Union européenne encouragera les autres pays donateurs et les institutions financières internationales à apporter leur soutien à ce programme et à améliorer leur coopération afin d'obtenir des effets de synergie.

IX. Transports/RTE

L'intégration des pays associés dans les réseaux transeuropéens est un élément clef du renforcement de leurs liens économiques et politiques avec l'Union.

Par conséquent, un groupe de représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement, spécialisés dans le domaine des transports et de l'énergie, ont examiné la question de l'extension des RTE aux pays voisins, compte tenu des orientations pertinentes pour la zone communautaire et des priorités des Etats voisins. Leur recommandation, qui porte sur le renforcement des procédures de coopération, constitue un pas important sur la voie de l'établissement de réseaux transeuropéens au-delà de l'Union.

Le groupe a recommandé de poursuivre les travaux sur les projets suivants :

– Berlin–Varsovie–Minsk-Moscou (rail et route) ;

– Dresde–Prague (rail et route) ;

– Nuremberg–Prague (route) ;

– liaison permanente au-dessus du Danube entre la Bulgarie et la Roumanie (rail et route) ;

– Helsinki–Saint-Pétersbourg–Moscou (rail et route) ;

– Trieste–Ljubljana–Budapest–Lvov–Kiev (rail) ;

– Russie–Bélarus–Pologne–UE (gazoduc) ;

– plate-forme télématique en mer Baltique et réseau électrique du pourtour de la mer Baltique

La Commission et les Etats membres continueront, conformément aux conclusions du groupe, à examiner en profondeur quelles liaisons et quels projets recevront la priorité et comment ils peuvent être menés à bien. A cette fin, les instruments financiers disponibles doivent être utilisés avec la plus grande efficacité possible. Cela vaut pour les prêts de la Banque européenne d'investissement, pour le programme PHARE et pour la coopération transfrontière dans le cadre de l'initiative de la Communauté intitulée INTERREG II.

Une attention particulière devrait être accordée à la facilité de crédit spéciale RTE annoncée par la BEI, qui concerne également les projets dans les pays associés. Les projets dans le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que les projets transeuropéens dans le domaine de l'environnement, relèveraient de cette facilité.

X. Culture, éducation et formation

1. Généralités

L'objectif fondamental que constitue l'élargissement de la coopération avec les pays associés, non seulement sur les plans économique et politique, mais aussi dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture est partagé par les Etats membres de la Communauté, le Parlement européen et la Commission. Si une contribution adéquate de la Communauté est indispensable, il revient aux Etats membres de décider de continuer à approfondir leurs relations avec les pays associés conformément à leurs objectifs et à leur appréciation des possibilités qui existent à cet égard. Toutes les activités doivent tenir pleinement compte de la diversité linguistique et culturelle de l'Union.

2. Culture

La Commission a été invitée à dresser l'inventaire de tous les programmes, en cours ou à l'étude, associant la Communauté et ses Etats membres, ainsi que des organisations internationales, et les pays associés dans le domaine de la culture, afin de parvenir à une transparence et une coordination plus grandes.

Les nouveaux programmes culturels présentés par la Commission et qui sont encore à l'examen pourraient être ouverts à la participation de pays tiers et une participation adéquate des pays associés devrait être possible conformément à la décision du Conseil du 27 juillet 1994.

Les accords européens et les accords bilatéraux offrent un grand nombre de possibilités d'intensifier la coopération culturelle notamment dans des domaines tels que la conservation du patrimoine culturel et architectural, la formation, la traduction d'oeuvres littéraires, l'échange d'oeuvres d'art non commerciales, la production cinématographique et la coopération dans le secteur audiovisuel, et la coopération en matière de prévention du commerce illicite de biens culturels.

3. Education

Les programmes communautaires Leonardo et Socrates, ainsi que le programme "Jeunesse pour l'Europe" devraient être élargis aux pays associés conformément à la décision du Conseil du 27 juillet 1994. Le programme TEMPUS est tout aussi important pour soutenir la restructuration de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

Les établissements universitaires européens devraient progressivement faire participer les pays associés à leurs travaux et il faudrait envisager d'accroître la coopération avec des institutions à vocation européenne installées dans les pays associés.

La coopération bilatérale dans les domaines concernés – par exemple la réforme structurelle de la formation professionnelle et le développement des nouvelles qualifications qu'exige la réforme du système économique – revêt une importance particulière. En outre, les efforts déployés au niveau bilatéral pour encourager les échanges d'étudiants et de professeurs universitaires et pour développer en commun des programmes pourraient être intensifiés, de même que la création de partenariats entre écoles et la promotion de l'apprentissage des langues européennes.

4. Formation des cadres supérieurs

Il faudrait renforcer et étendre les activités de formation de la Commission et les efforts considérables consentis au niveau national pour dispenser aux diplomates et aux autres fonctionnaires de l'Etat des pays associés la formation nécessaire en affaires européennes, dans les domaines des sciences politiques, du droit et dans des domaines connexes.

5. Information

Les Etats membres de l'Union européenne et les pays associés ont besoin de mieux connaître leurs sociétés respectives. Il est donc nécessaire d'étendre et d'approfondir les efforts en matière d'information, de même que de respecter pleinement la liberté de radiodiffusion, la liberté de la presse et la libre circulation des idées.

XI. Coopération financière

Le rôle principal de l'aide financière de l'Union européenne au titre du programme PHARE sera :

– d'aider les pays associés à assimiler l'acquis communautaire ;

– d'achever les réformes du marché et la restructuration à moyen terme de leurs économies et sociétés de manière à créer les conditions requises pour leur future adhésion.

Le programme PHARE doit être doté de ressources appropriées, compte tenu de la restructuration des priorités prévue dans la présente stratégie. Une programmation pluriannuelle indicative et souple sera introduite de manière générale et par pays, l'accent étant mis sur l'élaboration d'un cadre global pour les cinq prochaines années. Les perspectives financières d'Edimbourg, y compris les taux d'accroissement prévus et les augmentations résultant de l'élargissement de l'Union européenne, continueront à s'appliquer au programme PHARE.

Les estimations budgétaires de 1995 pour le programme PHARE serviront également de niveau minimum pour les années suivantes jusqu'en 1999. Le Conseil réexaminera les taux d'accroissement – ce qu'il considère en principe comme souhaitable – après le Conseil européen d'Essen. Cela renforcera l'efficacité avec laquelle le programme PHARE peut contribuer au processus d'intégration débouchant sur l'adhésion, et ce compte tenu des points de vue des pays associés. Le programme PHARE soutiendra les mesures en faveur du rapprochement des législations et normes ainsi que le processus de réforme économique et la mise en place d'infrastructures appropriées. Afin de contribuer au développement des infrastructures, l'Union européenne portera de 15 à 25 % la limite de financement au titre du programme PHARE convenue à Copenhague.

La BEI est invitée à développer ses opérations de prêt dans les limites du plafond actuellement applicable à ses prêts garantis, notamment dans le domaine des investissements d'infrastructure, afin de contribuer à préparer l'adhésion. Elle devrait, lorsque cela est possible, explorer les possibilités de coopérer étroitement avec le programme PHARE et les institutions financières internationales.

XII. Coopération intrarégionale et promotion du "bon voisinage"

La coopération intrarégionale entre les pays associés eux-mêmes et avec leurs voisins immédiats revêt une importance particulière pour le succès de la présente stratégie. Le Pacte de stabilité met ces aspects en exergue sous l'angle politique et celui de la sécurité et de nombreux exemples concrets de coopération entre des pays voisins sont financés par le programme PHARE. Une telle coopération est également importante pour la promotion du développement économique régional.

L'Union européenne encourage les pays associés à étendre à leurs relations réciproques les relations bilatérales de libre-échange que chacun d'eux entretient avec l'Union. A cet égard, les efforts déployés pour créer une zone de libre-échange d'Europe centrale vont dans le bon sens.

Pour continuer à promouvoir la coopération intrarégionale qui contribuera à la réalisation du Pacte de stabilité, l'Union

– lancera une nouvelle initiative pour encourager les échanges dans la région, qui comprendra un soutien à l'introduction d'une législation commerciale moderne, là où c'est nécessaire, le transfert du savoir-faire de l'Union européenne dans le domaine de la promotion des exportations et des techniques de vente, un soutien à la diffusion des normes de l'Union européenne et une assistance technique au développement de systèmes d'assurance et de garantie des exportations ;

– élaborera un programme de coopération régionale et de bon voisinage, conformément aux modalités convenues par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre, afin d'encourager la coopération pluriannuelle et multilatérale dans les régions frontalières terrestres et maritimes entre UE-PECO, PECO-PECO et PECO-CEI dans des domaines comme les transports, les services publics, l'environnement, le développement économique, les ressources humaines et l'agriculture. Ce programme cofinancera des actions avec INTERREG le long des frontières UE-PECO. Lors de la répartition entre les pays bénéficiaires, il sera dûment tenu compte de la nécessité de ne pas réduire les moyens affectés aux actions déjà envisagées pour des régions limitrophes de la Communauté dans sa composition actuelle. Dans des circonstances appropriées, ces aides pourront être combinées, de manière cohérente et efficace, avec des fonds de la BEI, de la BERD et de la Banque mondiale afin de fournir un soutien substantiel, coordonné et rapide au décaissement pour les actions de coopération régionale et de bon voisinage. Le Conseil invite la Commission a présenter un rapport sur cette question en temps voulu avant la réunion du Pacte de stabilité ;

– élaborera un programme pour éliminer les retards aux frontières.

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L'Union européenne, en arrêtant la présente stratégie, souligne une nouvelle fois son engagement à l'égard de l'adhésion des pays associés, tout en reconnaissant l'ampleur de l'effort requis pour l'adaptation nécessaire aux politiques de l'Union qui continuent de se développer. Cette stratégie vise à aider les pays associés à relever le défi que constitue le parcours qui les mènera à l'adhésion.

 

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ANNEXE V

 

 

Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen)

concernant la future politique méditerranéenne

 

1. Le Conseil a examiné la communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne par l'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen, que la Commission européenne a présentée le 25 octobre 1994 à la demande du Conseil européen de Corfou. Lors de sa session du 31 octobre 1994, le Conseil a pris acte de la communication de la Commission avec beaucoup d'intérêt.

2. Le Conseil partage pleinement l'avis de la Commission européenne selon lequel le bassin méditerranéen constitue une zone d'importance stratégique pour la Communauté. La paix, la stabilité et la prospérité de la région figurent parmi les premières priorités de l'Europe.

3. Dans cet esprit, le Conseil approuve l'idée générale et les objectifs d'un partenariat euro-méditerranéen fondé sur le renforcement de la coopération dans une vaste gamme de domaines décrits dans la communication de la Commission. Un tel partenariat devrait s'appuyer sur les relations déjà étroites qui existent avec les pays de la région et sur les structures de l'actuelle politique méditerranéenne d'ensemble de l'Union européenne. Il devrait également tenir compte des nécessités et capacités spécifiques de chaque pays concerné ().

4. Le Conseil appuie la création d'une zone euro-méditerranéenne de stabilité politique et de sécurité. Le renforcement du dialogue politique doit être fondé sur le respect de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et des droits de l'homme.

5. Le Conseil convient qu'il serait important, dans le cadre d'un futur partenariat euro-méditerranéen, d'engager un processus de création progressive d'une zone de libre échange entre les pays méditerranéens eux-mêmes et entre la région dans son ensemble et l'Union européenne, comme la Commission le propose dans sa communication. La coopération régionale constituera un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une telle zone.

6. Le Conseil convient qu'un tel développement progressif devrait bénéficier d'une assistance financière substantielle.

Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après :

– ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ;

– conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ;

– en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil.

7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens. Il pourrait s'agir de la coopération industrielle et de la coopération en matière de développement, de la coopération dans les domaines social et culturel, de l'énergie, de l'environnement, de la technologie de l'information et des communications, des services, des capitaux, de la science et de la technologie, du trafic de drogue, de l'immigration illégale, du tourisme ainsi que des transports et des réseaux.

8. Le Conseil note que l'aide de l'Union européenne à la région méditerranéenne ne saurait se substituer aux efforts importants déployés par les pays concernés pour améliorer leur propre situation ainsi que leur développement économique et social.

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver :

– rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ;

– achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ;

– engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ;

– continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ;

– inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ;

– clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ;

– confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre.

10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne. Tous les pays méditerranéens concernés devraient être invités à cette conférence. La conférence, qui nécessitera une intense préparation en coopération avec les pays concernés, devrait permettre une discussion approfondie concernant les futures relations euro-méditerranéennes et aborder toutes les questions pertinentes dans les domaines politique, économique, social et culturel.

La conférence devrait parvenir à un accord sur une série d'orientations économiques et politiques en matière de coopération euro-méditerranéenne au seuil du 21ème siècle. La conférence instaurera un dialogue permanent et régulier sur tous les sujets d'intérêt commun.

11. Le Conseil invite la Commission à transmettre au début de 1995 des propositions spécifiques pour la mise en oeuvre de tous les aspects de sa communication afin de permettre au Conseil de prendre les décisions nécessaires et de préparer la conférence.

 

 

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