CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE SUR L'EMPLOI

LUXEMBOURG, 20/21 NOVEMBRE 1997

 

 

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

1. Le Conseil européen a eu un échange de vues avec M. José María GIL ROBLES - GIL DELGADO, Président du Parlement européen qui lui a présenté la résolution de son institution relative à une initiative en faveur de l'emploi. Le Conseil européen s'est félicité de cette contribution substantielle du Parlement européen aux résultats du Conseil européen extraordinaire pour l'emploi et a souhaité que cette coopération de toutes les institutions dans l'action en faveur de l'emploi se poursuive à l'avenir.

 

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PARTIE I

LE DEFI DE L'EMPLOI : UNE APPROCHE NOUVELLE

2. La question de l'emploi est au coeur des préoccupations du citoyen européen et tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre le chômage dont le niveau inacceptable menace la cohésion de nos sociétés. Face à ce défi auquel il n'existe pas de réponse simple, le Conseil européen d'aujourd'hui - pour la première fois entièrement consacré au problème de l'emploi - veut marquer un nouveau départ pour la réflexion et l'action des Etats membres et de l'Union, engagées depuis le Conseil européen d'Essen.

3. A cette fin, le Conseil européen a décidé que les dispositions pertinentes du nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam seront immédiatement suivies d'effet. Cette décision permet en pratique l'application anticipée des dispositions relatives à la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres, dès 1998. Cette coordination se fera sur la base d'orientations communes portant à la fois sur les objectifs et les moyens - les "lignes directrices pour l'emploi" - qui s'inspirent directement de l'expérience acquise dans la surveillance multilatérale des politiques économiques, avec le succès que l'on sait pour la convergence. Il s'agit, tout en respectant les différences qui existent entre les deux domaines et entre les situations de chaque Etat membre, de créer, pour l'emploi, comme pour la politique économique, la même volonté de convergence vers des objectifs décidés en commun, vérifiables et régulièrement mis à jour.

4. Cette ambition est l'élément nouveau d'une stratégie d'ensemble qui comporte deux autres volets.

 

5. En premier lieu, la poursuite et le développement d'une politique macro-économique coordonnée, s'appuyant sur un marché intérieur performant qui créera les bases d'une croissance durable, un nouveau dynamisme et un climat de confiance favorable à la relance de l'emploi.

6. En second lieu, la mobilisation plus systématique et plus volontaire que par le passé de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse des politiques d'encadrement ou des politiques de soutien. L'ensemble de ces politiques doivent être mises en oeuvre conformément aux principes du traité et doivent contribuer à libérer le potentiel de dynamisme et d'initiatives qui existe dans l'économie européenne.

7. Le Conseil européen en appelle à la mobilisation de tous les acteurs : Etats membres, régions, partenaires sociaux, institutions communautaires, afin de saisir la chance unique qui s'offre aujourd'hui de changer le cours des choses en s'associant à la nouvelle démarche cohérente et déterminée définie par le Conseil européen dans les présentes conclusions.

8. Afin de marquer immédiatement sa volonté d'agir dans le sens d'une politique plus active d'accompagnement des efforts des Etats membres, le Conseil européen apporte son appui à deux initiatives concrètes, directement orientées vers le développement de l'emploi. La première est un plan d'action de la Banque Européenne d'Investissement visant à mobiliser en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, des nouvelles technologies, de nouveaux secteurs et des réseaux transeuropéens, jusqu'à 10 milliards d'écus supplémentaires qui pourront générer un volume global d'investissement de 30 milliards d'écus. La seconde initiative résulte d'un accord entre Parlement et Conseil sur un redéploiement des crédits et comporte la création d'une nouvelle ligne budgétaire destinée notamment à aider les Petites et Moyennes Entreprises à créer des emplois durables ("initiative européenne pour l'emploi"). Il est prévu de consacrer à cette ligne 450 millions d'écus sur les trois ans à venir.

UN ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE FAVORABLE

9. Il n'y a pas de perspective réelle et durable de développement de l'emploi sans un environnement économique favorable, ce qui suppose l'existence d'un cadre macro-économique sain et d'un véritable marché intérieur.

10. En ce qui concerne le contexte macro-économique, il est essentiel pour l'Union de poursuivre une politique de croissance axée sur la stabilité, l'assainissement des finances publiques, la modération salariale et les réformes structurelles. A cette fin, les Etats membres renforceront la coordination de leurs politiques économiques. La politique mise en oeuvre ces dernières années commence à porter ses fruits et les perspectives de croissance pour 1997 et 1998 se sont améliorées. Il est impératif de tirer parti de ces perspectives plus favorables et de transformer la reprise conjoncturelle actuelle en un mouvement de croissance à plus long terme.

11. Cette évolution sera confortée par l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire et l'introduction de l'Euro à partir du 1er janvier 1999 qui consacreront définitivement les efforts entrepris depuis plusieurs années et constitueront un cadre de stabilité permanent propice à la croissance et à l'emploi.

12. Les résultats encourageants en matière de croissance ne permettront toutefois ni de compenser les pertes d'emplois subies au début des années '90 ni de parvenir au taux de croissance de l'emploi qui serait nécessaire pour donner du travail à la majorité des chômeurs. Malgré les efforts déjà consentis, les Etats membres doivent continuer à mettre en oeuvre des réformes structurelles nécessaires dans tous les domaines ainsi que mieux coordonner leurs politiques de l'emploi.

 

UNE STRATEGIE COORDONNEE POUR LES POLITIQUES NATIONALES DE L'EMPLOI

Une méthode novatrice

13. La stratégie coordonnée pour l'emploi telle qu'elle découle notamment du futur article 128 du traité s'inspire, mutatis mutandis, de la méthode suivie pour la convergence économique, tout en tenant compte des différences qui existent entre les deux domaines et entre les situations particulières de chaque Etat membre. Elle consiste à définir, au niveau de l'Union, des "lignes directrices pour l'emploi" qui se fondent sur une analyse commune de la situation et des grands axes de la politique à mener pour faire reculer durablement le chômage. Sur la base de cette analyse, les "lignes directrices" fixent des objectifs concrets dont la réalisation est suivie régulièrement selon une procédure commune d'évaluation des résultats.

14. La mise en oeuvre des "lignes directrices" peut varier selon leur nature, selon leurs effets pour les Etats membres et selon leurs destinataires. Elles doivent respecter le principe de subsidiarité ainsi que les compétences des Etats membres, y compris celles de leurs entités régionales, en matière d'emploi et être compatibles avec les grandes orientations de politique économique.

15. Après leur adoption par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, les "lignes directrices" devront s'insérer dans des plans d'action nationaux pour l'emploi élaborés par les Etats membres dans une perspective pluriannuelle. C'est ainsi qu'interviendra leur concrétisation effective, sous forme d'objectifs nationaux chiffrés chaque fois que cela est possible et approprié, suivie de leur traduction en mesures nationales réglementaires, administratives ou autres. La différence de situation des Etats membres face aux problèmes traités par les "lignes directrices" se traduira par des solutions et des accents différents adaptés à la situation de chacun. Les Etats membres fixeront les délais pour atteindre le résultat recherché compte tenu, entre autres, des moyens administratifs et financiers mobilisables. Il est cependant crucial, pour la cohérence et l'efficacité de l'ensemble de la démarche, que tous les Etats membres utilisent les "lignes directrices" dans l'analyse de leur situation propre ainsi que dans la définition de leur politique et définissent leur attitude à l'égard de chacune d'elles dans leur plan d'action national pour l'emploi.

16. Par analogie au principe de surveillance multilatérale appliqué dans le processus de convergence économique, les Etats membres transmettront chaque année au Conseil et à la Commission leur plan d'action national pour l'emploi, assorti d'un rapport sur les conditions de sa mise en oeuvre. Sur cette base, le Conseil procédera annuellement à un examen de la façon dont les Etats membres ont transposé les "lignes directrices" dans leur politique nationale et adressera un rapport au Conseil européen qui arrêtera les orientations nécessaires à la fixation des "lignes directrices" pour l'année suivante.

17. Le Conseil européen rappelle l'importance d'indicateurs communs établis sur la base de données statistiques comparables pour permettre le suivi et l'évaluation efficaces des politiques de l'emploi ainsi que l'identification des bonnes pratiques. Le Conseil européen a marqué son accord pour que soient rapidement adoptés et mis en oeuvre les instruments et les moyens qui ont été proposés à cet effet.

Le Conseil européen invite par ailleurs la Commission à présenter annuellement une mise à jour du rapport sur "l'Europe en tant qu'entité économique" en relation avec la surveillance des politiques de l'emploi.

18. Dans le cadre du nécessaire renforcement du dialogue social, les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront associés à toutes les étapes de cette démarche et apporteront leur contribution à la mise en oeuvre des "lignes directrices". Cette contribution fera l'objet d'une évaluation régulière.

19. Des contacts réguliers avec le Conseil permettront une bonne préparation de la réunion semestrielle des partenaires sociaux avec une troïka au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement et de la Commission avant le Conseil européen. Dans le cadre de ces contacts entre le Conseil et les partenaires sociaux, il sera notamment procédé à un échange de vues approfondi sur la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.

Les "lignes directrices" pour 1998

20. Afin de mobiliser tous les moyens disponibles dans la lutte contre le chômage, le Conseil européen a décidé d'appliquer immédiatement dans la pratique et par consensus la méthode prévue par le futur article 128 du traité, tel qu'arrêté à Amsterdam.

21. Le Conseil européen a pris note avec intérêt du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la situation de l'emploi dans les Etats membres. Ce rapport met en évidence un certain nombre de "bonnes pratiques" qui ont montré leur efficacité sur le plan national. La Commission s'en est inspirée pour ses propositions de "lignes directrices pour l'emploi".

22. Le Conseil européen a accueilli favorablement la communication de la Commission relative aux "lignes directrices" pour 1998 et a pris connaissance avec intérêt des contributions du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des Régions et du Comité de l'emploi ainsi que de la déclaration commune des partenaires sociaux. Le Conseil européen a adopté, sur la base de la communication de la Commission, les conclusions reprises en Partie II ci-après qui s'articulent autour de quatre axes principaux : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises pour permettre au marché du travail de réagir aux mutations économiques et renforcer la politique d'égalité des chances.

L'objectif de ces mesures qui s'insèrent dans la stratégie d'ensemble pour l'emploi est de parvenir à une augmentation significative du taux d'emploi en Europe sur une base durable. Le Conseil européen demande à la Commission de présenter tous les trois ans un rapport sur l'évolution du taux d'emploi en Europe.

23. Le Conseil européen attire l'attention sur l'importance particulière que revêtent les mesures préventives visant à infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée grâce à une identification précoce des besoins individuels et à des réponses adaptées qui privilégient systématiquement les mesures actives d'insertion professionnelle par rapport aux mesures passives de soutien.

24. Le Conseil européen invite la Commission à soumettre rapidement son projet de "lignes directrices" pour 1998 conformément aux présentes conclusions de sorte que le Conseil puisse se prononcer à leur sujet avant la fin de l'année. Les plans d'action nationaux pour l'emploi basés sur ces "lignes directrices" devront être présentés pour examen au Conseil avant le Conseil européen de Cardiff dans la perspective de la fixation des "lignes directrices" pour 1999 par le Conseil européen de décembre 1998.

LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE L'EMPLOI

Marché intérieur - concurrence et compétitivité

25. L'intégration croissante des marchés a déjà permis d'engendrer un supplément de croissance significatif par rapport à la situation qui aurait prévalu en l'absence de marché unique. Il importe donc de poursuivre résolument sur cette voie et de tout mettre en oeuvre pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur en remédiant aux lacunes ou défaillances qui subsistent encore dans certains domaines. A cette fin, le Conseil européen demande de veiller au respect de toutes les échéances prévues et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application rapide et efficace des priorités du plan d'action récemment présenté pour l'achèvement du marché intérieur.

26. Afin d'assurer la réalisation effective de ces priorités, le Conseil européen approuve l'initiative de la Commission de faire connaître régulièrement l'état de la mise en oeuvre des priorités du plan d'action par la publication d'un "tableau de bord du marché unique".

27. En ce qui concerne les aides publiques, le Conseil européen est d'avis qu'il importe de s'orienter vers des régimes d'aides qui favorisent l'efficacité économique et l'emploi sans pour autant entraîner des distorsions de concurrence. La Commission veillera à ce que le contrôle des aides d'Etat n'entrave pas les mesures de politique du marché du travail compatibles avec le traité.

28. Le Conseil européen considère qu'une attention particulière devrait être portée aux secteurs qui connaissent d'importantes mutations industrielles. Il invite un groupe d'experts à haut niveau sous l'autorité de la Commission à analyser les perspectives de mutations industrielles dans la Communauté et à étudier les moyens de mieux les anticiper pour en prévenir les effets économiques et sociaux d'une manière compatible avec les principes du traité. Un premier rapport sera présenté au Conseil après consultation des partenaires sociaux en vue d'être transmis au Conseil européen de Cardiff.

29. Le Conseil européen demande aussi bien au législateur européen qu'aux législateurs nationaux de poursuivre activement les efforts entrepris pour simplifier l'environnement réglementaire et administratif des entreprises et en particulier des Petites et Moyennes Entreprises.

30. Enfin, le Conseil européen reconnaît l'importance du rôle que peuvent avoir sur la création d'emplois des marchés de capitaux à risque pan-européens de grande taille et demande à la Commission de faire rapport au Conseil européen de juin 1998 sur les entraves au développement de tels marchés dans l'Union.

 

Fiscalité

31. Le Conseil européen confirme la nécessité de renverser la tendance à l'accroissement de la pression fiscale et souligne à cet effet l'importance d'une action coordonnée des Etats membres. Le Conseil européen rappelle son souci antérieurement exprimé de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale susceptible de porter préjudice à l'emploi.

(voir aussi les points 66 à 68)

Recherche et innovation

32. L'action de l'Union au travers de ses différentes politiques doit compléter et soutenir l'effort des Etats membres en faveur de l'emploi. Cela vaut pour la recherche qui joue un rôle important dans la compétitivité et la création d'emplois, notamment par la dissémination de l'innovation et le transfert de technologies vers les Petites et Moyennes Entreprises. Le Conseil européen souligne à cet égard l'importance du nouveau programme cadre de recherche dont les axes prioritaires devront avoir été discutés et approuvés avant la fin de l'année 1998.

Grands réseaux

33. L'établissement d'un réseau de transports transeuropéen (RTE) reste l'un des meilleurs moyens de renforcer la compétitivité de l'économie européenne et constitue un complément essentiel au marché unique. Le Conseil européen souhaite que chacun des projets prioritaires du réseau de transports transeuropéen s'appuie désormais sur un calendrier et un plan de financement approprié, le cas échéant, avec la coopération des différents partenaires publics et privés et la participation active de la Banque Européenne d'Investissement. A cet effet, il approuve le lancement du plan spécial d'action de la Banque Européenne d'Investissement qui prévoit le développement des instruments destinés au financement des grandes infrastructures.

Fonds structurels

34. Le Conseil européen souhaite que la prochaine réforme des fonds structurels s'inspire de l'expérience acquise jusqu'ici pour utiliser au mieux les fonds au service de l'emploi chaque fois que cela est possible dans le cadre des objectifs qui leur sont assignés et dans le respect de leur vocation première visant à assurer le rattrapage des régions en retard de développement.

Société de la connaissance

35. En raison de l'impact potentiel sur la formation et donc l'emploi, des technologies de la connaissance et de l'information, le Conseil européen demande à la Commission de lui faire rapport avant la fin de 1998 sur les résultats obtenus et les perspectives en matière de commerce électronique, de développement des réseaux ouverts et d'utilisation des outils multimédia pour l'éducation et la pédagogie.

 

NOUVELLES INITIATIVES SPECIFIQUEMENT ORIENTEES VERS LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Le plan d'action de la Banque Européenne d'Investissement

36. Le Conseil européen prend acte avec satisfaction de la mise en place par la Banque européenne d'investissement du Programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA), dont la durée est prévue jusqu'à la fin de l'an 2000 et qui a pour objectif de traduire les orientations de la résolution sur la croissance et l'emploi du 16 juin 1997 en possibilités concrètes d'investissement, susceptibles de contribuer à la création d'emplois en Europe.

 

37. Le Conseil européen note que ce programme comporte trois séries de mesures complémentaires, qui correspondent aux objectifs de la résolution :

38. - la création d'un "guichet spécial" destiné à apporter une aide à de nouveaux instruments visant à contribuer au financement de Petites et Moyennes Entreprises de haute technologie et à forte croissance ; cette aide pourra être renforcée au besoin par le recours, jusqu'à concurrence d'un milliard d'écus, aux excédents annuels de la Banque. Cette action est fondée sur une coopération et une complémentarité étroites avec le monde de la banque et de la finance et fait appel, comme partenaire privilégié de la Banque Européenne d'Investissement, au Fonds Européen d'Investissement ;

39. - le développement et le renforcement des financements accordés par la Banque dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement ;

40. - un nouvel élan donné au financement des réseaux transeuropéens et autres grands réseaux d'infrastructures, pour lesquels la Banque accorde d'importants financements. La Banque étant fermement déterminée à favoriser des projets sains, elle est disposée à accorder des différés d'amortissement et des délais de remboursement importants, adaptés aux caractéristiques du projet, afin de faciliter des approches taillées sur mesure, et à fournir des aides supplémentaires à la mise en place de partenariats appropriés entre le secteur public et le secteur privé.

41. Le Conseil européen observe avec une satisfaction particulière que la mise en oeuvre de ce programme est bien engagée et qu'un certain nombre de résultats importants ont déjà été obtenus, parmi lesquels :

 

 

42. - la création, par la Banque et le Fonds, d'un Mécanisme Européen pour les Technologies (MET), financé jusqu'à concurrence de 125 millions d'écus sur les excédents annuels de la Banque, en vue de fournir des capitaux à risque aux Petites et Moyennes Entreprises actives dans le secteur des hautes technologies. En tant que "fonds pour les fonds", le Mécanisme Européen pour les Technologies pourrait participer à un pool de capitaux à risque de plus de 800 millions d'écus ;

43. - la définition de projets taillés sur mesure entre la Banque et un certain nombre d'établissements financiers de l'Union, comportant un partage des risques et fournissant aux Petites et Moyennes Entreprises différents types de financement sous forme de capital ou de quasi-capital ;

44. - l'approbation de prêts à long terme pour des projets d'investissement dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le montant total dépassera sans doute un milliard d'écus d'ici la fin de 1997 ;

45. - l'intensification des financements à long terme de la Banque en faveur de projets urbains et environnementaux, ainsi que de réseaux transeuropéens et d'infrastructures de même nature, les prêts approuvés dans ces secteurs depuis le Conseil européen d'Amsterdam s'élevant à plus de 5 milliards d'écus.

46. Le Conseil européen encourage la Banque à maintenir et à renforcer la dynamique insufflée par ce programme. D'après certaines estimations, les nouveaux prêts qui pourraient être accordés par le biais de ce programme et d'opérations apparentées au cours des trois prochaines années dans les secteurs prioritaires définis dans la résolution d'Amsterdam, et qui viendraient s'ajouter à l'activité actuelle de la Banque, pourraient atteindre un montant de 10 milliards d'écus, somme qui est de nature à favoriser un investissement total de plus de 30 milliards d'écus.

Une "initiative européenne pour l'emploi"

47. Le Conseil européen se félicite de l'initiative du Parlement européen de renforcer les moyens budgétaires en faveur de l'emploi qui a été positivement accueillie par le Conseil. Il invite les deux institutions à formaliser cet accord et la Commission à faire, dans les meilleurs délais, des propositions pour de nouveaux instruments financiers de soutien des Petites et Moyennes Entreprises innovatrices et créatrices d'emplois, afin que le Conseil puisse les adopter rapidement.

48. Ces nouveaux instruments doivent renforcer la facilité technologique européenne, financée par la Banque Européenne d'Investissement et gérée par le Fonds Européen d'Investissement, par l'ouverture d'un "guichet capital risque", soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales et instaurer auprès du Fonds Européen d'Investissement un fonds spécial de garantie pour faciliter la prise de risque par les institutions finançant les Petites et Moyennes Entreprises. Le Conseil européen invite la Commission à présenter des exemples de bonnes pratiques sur le fonctionnement de ces mesures, à partir de l'expérience des Etats membres.

 

 

PARTIE II

LES "LIGNES DIRECTRICES" POUR 1998

 

I. AMELIORER LA CAPACITE D'INSERTION PROFESSIONNELLE

49. S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les Etats membres développeront des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels ; dans un délai à fixer par chaque Etat membre qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les Etats membres à chômage particulièrement élevé - les Etats membres feront en sorte :

50. - d'offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle ;

51. - d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle.

52. Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

 

53. Passer des mesures passives à des mesures actives

Les systèmes d'indemnisation et de formation - là où cela s'avère nécessaire - doivent être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle et d'inciter réellement les chômeurs à chercher et à accepter un emploi ou une formation. A cette fin, chaque Etat membre :

54. - s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois Etats membres les plus performants et au moins 20 %.

55. Encourager une approche de partenariat

L'action des Etats membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion. En conséquence,

56. - les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stage ou d'autres mesures propres à faciliter la capacité d'insertion professionnelle ;

57. - les Etats membres et les partenaires sociaux s'efforceront de développer les possibilités de formation tout au long de la vie.

 

58. Faciliter le passage de l'école au travail

Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les Etats membres :

59. - amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire ;

60. - veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.

II. DEVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

61. Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque. Les nouvelles facilités offertes par la Banque Européenne d'Investissement, conjuguées avec les efforts des Etats membres, permettront de rendre plus aisée la création de nouvelles entreprises. Les Etats membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les Petites et Moyennes Entreprises. Dans ce but, les Etats membres :

62. - accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des Petites et Moyennes Entreprises, notamment lors de l'embauche de travailleurs supplémentaires ;

63. - encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, notamment pour les salariés.

64. Exploiter les opportunités de nouvelles créations d'emplois

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emplois, ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. A cette fin, les Etats membres :

65. - examineront les moyens d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emploi à l'échelon local, dans l'économie sociale et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient.

66. Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995). Chaque Etat membre :

67. - se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale ;

68. - examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

 

III. ENCOURAGER LA CAPACITE D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS TRAVAILLEURS

 

69. Moderniser l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail :

70. - les partenaires sociaux sont invités à négocier, aux niveaux appropriés, notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter par exemple sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation "tout au long de la vie" et les interruptions de carrière ;

71. - chaque Etat membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

72 Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les Etats membres :

73. - réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation pour vérifier qu'elle contribue à réduire les obstacles à l'emploi et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux changements structurels de l'économie.

 

IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'EGALITE DES CHANCES

74. S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les Etats membres devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions. Les Etats membres :

75. - s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et agiront contre la sous-représentation des femmes dans certains secteurs d'activité et professions et leur sur-représentation dans d'autres.

76. Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental et de travail à temps partiel sont d'une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Les Etats membres :

77. - s'efforceront d'augmenter, là où existent certains besoins non satisfaits, les niveaux d'accès aux services de garde et de soins.

78. Faciliter la réintégration dans la vie active

Les Etats membres :

- accorderont une attention particulière au cas des femmes, et des hommes, qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.

79. Favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la vie active

Les Etats membres :

- accorderont une attention particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour s'insérer dans la vie active.

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