CONSEIL EUROPEEN DE MADRID

15 ET 16 DECEMBRE 1995

 

 

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

PARTIE A

INTRODUCTION

 

Le Conseil européen, réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, a pris des décisions sur l'emploi, la monnaie unique, la Conférence intergouvernementale et l'élargissement vers l'Europe centrale et orientale et vers la Méditerranée.

Le Conseil européen considère que la création d'emplois constitue le principal objectif social, économique et politique de l'Union européenne et de ses Etats membres et déclare sa ferme intention de poursuivre tous les efforts nécessaires pour réduire le chômage.

Le Conseil européen a adopté le scénario pour l'introduction de la monnaie unique et a confirmé sans équivoque que cette phase débutera le 1er janvier 1999.

Le Conseil européen a décidé de nommer "euro" la monnaie qui sera utilisée à partir du 1er janvier 1999.

Le Conseil européen a continué la réflexion sur l'avenir de l'Europe entamée à Essen et poursuivie à Cannes et à Formentor.

Dans ce contexte, après avoir accueilli avec satisfaction le rapport du groupe de réflexion, le Conseil européen a pris la décision de lancer la Conférence intergouvernementale le 29 mars 1996 afin de créer les conditions politiques et institutionnelles nécessaires pour adapter l'Union européenne aux besoins d΄aujourd'hui et de demain, en vue notamment du prochain élargissement.

 

Il est indispensable que cette conférence puisse obtenir des résultats suffisants pour que l'Union apporte une valeur ajoutée à tous ses citoyens et pour assumer de façon adéquate ses responsabilités au niveau interne et externe.

Le Conseil européen accueille avec satisfaction certaines réalisations remarquables intervenues depuis sa dernière réunion dans le cadre des relations extérieures et dans lesquelles l'Union européenne a joué un rôle déterminant :

- la signature à Paris de l'accord conclu à Dayton, qui met fin à la terrible guerre dans l'ex-Yougoslavie et est fondé sur les efforts considérables accomplis par l'Europe au cours des mois précédents dans les domaines militaire et humanitaire, ainsi que dans le cadre des négociations qui se sont déroulées. Le Conseil européen reconnaît la contribution décisive des Etats-Unis à un moment crucial ;

- le nouvel Agenda transatlantique et le Plan d'action conjoint Union européenne -

Etats-Unis, signés au Sommet de Madrid le 3 décembre, qui représentent d'importants engagements conjoints avec les Etats-Unis pour revitaliser et renforcer notre association ;

- la signature à Madrid de l'accord-cadre interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur, en ce sens qu'il s'agit du premier accord de ce genre signé par l'Union européenne ;

- la déclaration de Barcelone, qui marque le début d'une nouvelle association globale euro-méditerranéenne qui favorisera la paix, la stabilité et la prospérité dans la région de la Méditerranée, par le biais d'un processus permanent de dialogue et de coopération ;

- la signature à Maurice de la Convention révisée de Lomé IV entre l'Union européenne et les pays ACP, qui consolidera l'association des deux parties ;

- l'avis conforme du Parlement européen sur l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie qui ouvre la voie à la consolidation et au renforcement d'une relation politique, économique et de sécurité fondamentale pour la stabilité de cette région.

 

Le Conseil européen a commencé ses travaux par un échange de vues avec M. Klaus Hänsch, Président du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion de la présente réunion.

Finalement, une réunion s'est tenue aujourd'hui avec les Chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les pays Baltes (ci-après dénommés les PECO) ainsi que de Chypre et de Malte. Un large échange de vues a eu lieu sur ces conclusions, les thèmes liés à la stratégie de préparation de l'adhésion et différents sujets de politique internationale.

 

 

 

I

 

 

LA RELANCE ECONOMIQUE DE L'EUROPE DANS UN CADRE

SOCIALEMENT INTEGRE

 

 

A. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

 

I. Scénario pour l'introduction de la monnaie unique

 

1. Le Conseil européen confirme que la troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999, dans le respect des critères de convergence, du calendrier, des protocoles et des procédures établis par le traité.

Le Conseil européen confirme qu'un degré élevé de convergence économique est une condition préalable à la réalisation de l'objectif du traité de créer une monnaie unique stable.

2. Le nom de la nouvelle monnaie est un élément important de la préparation du passage à la monnaie unique, car il détermine en partie l'acceptabilité par le public de l'Union économique et monétaire. Le Conseil européen estime que le nom de la monnaie doit être le même dans toutes les langues officielles de l'Union européenne en tenant compte de l'existence des différents alphabets ; il doit être simple et symboliser l'Europe.

Le Conseil européen décide, par conséquent, qu'à partir du début de la troisième phase, le nom de la monnaie européenne sera "euro". Il s'agit d'un nom complet, non d'un préfixe qui précéderait les noms des monnaies nationales.

Le nom spécifique "euro" sera utilisé au lieu du terme générique "écu" employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne.

Les gouvernements des quinze Etats membres sont convenus d'un commun accord que la présente décision constitue l'interprétation agréée et définitive des dispositions du traité.

 

3. Pour clarifier de façon décisive le processus d'introduction de la monnaie unique, le Conseil européen adopte le scénario pour l'introduction de la monnaie unique figurant à l'annexe 1, qui est fondé sur le scénario élaboré à sa demande par le Conseil, en consultation avec la Commission et l'Institut monétaire européen. Il constate avec satisfaction que le scénario est entièrement compatible avec le rapport de l'IME sur l'introduction de la monnaie unique.

4. Ce scénario assure la transparence et l'acceptabilité, renforce la crédibilité et souligne l'irréversibilité du processus. Il est techniquement réalisable et vise à fournir la sécurité juridique nécessaire, à réduire le plus possible les coûts d'ajustement et à éviter des distorsions de concurrence. Conformément à ce scénario, le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat et de gouvernement, confirmera le plus tôt possible en 1998 quels Etats membres réunissent les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique. La Banque centrale européenne (BCE) devra être créée suffisamment à l'avance pour pouvoir mener à bien les préparatifs et commencer pleinement ses activités le 1er janvier 1999.

5. La troisième phase débutera le 1er janvier 1999 avec la fixation irrévocable des taux de conversion des monnaies des pays participants entre elles et par rapport à l'euro. A partir de cette date, la politique monétaire et celle du taux de change se feront en euro, l'utilisation de l'euro sera encouragée sur les marchés de devises et les Etats membres participants émettront en euro la nouvelle dette négociable.

6. Un règlement du Conseil, dont les travaux techniques préparatoires devront être conclus à la fin de 1996 au plus tard, entrera en vigueur le 1er janvier 1999 et fixera le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro, lequel deviendra à partir de cette date une monnaie au sens propre et le panier officiel de l'écu cessera d'exister. Ce règlement établira, tant que subsisteront des unités monétaires différentes, une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales. Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devra pas affecter, en soi, la continuité des contrats, sauf si ceux-ci en disposent autrement. Dans le cas des contrats libellés par référence au panier officiel de l'écu de la Communauté européenne, conformément au traité, le remplacement par l'euro se fera à raison de un pour un, sauf si ces contrats en disposent autrement.

7. Le 1er janvier 2002 au plus tard, les billets et pièces libellés en euro commenceront à circuler parallèlement aux billets et pièces nationaux. Dans un délai de six mois au plus, les monnaies nationales auront été remplacées totalement par l'euro dans tous les Etats membres participants et le passage à la monnaie unique sera terminé. Par la suite, les billets et les pièces nationaux pourront encore être échangés auprès des banques centrales nationales.

8. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à accélérer tous les travaux techniques supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser le scénario adopté aujourd'hui pour l'introduction de la monnaie unique. Le libellé des billets et des pièces émis en euro sera également défini dans les différents alphabets de l'Union.

 

II. Autres préparatifs pour la troisième phase de l'UEM

 

Convergence économique durable

La discipline budgétaire a une importance essentielle aussi bien pour le succès de l'Union économique et monétaire que pour l'acceptation par le public de la monnaie unique. Il est donc nécessaire d'assurer qu'après le passage à la troisième phase, les finances publiques demeurent saines, conformément aux obligations du traité.

Le Conseil européen note avec intérêt que la Commission a l'intention de présenter en 1996 ses conclusions sur les mécanismes qui permettront d'assurer la discipline budgétaire et la coordination au sein de l'union monétaire conformément aux procédures et aux principes définis dans le traité.

 

Relations entre les Etats membres participant à la zone euro et les Etats membres non participants

Les relations futures entre les Etats membres participant à la zone euro et les Etats membres qui ne participent pas à cette zone dès le début devront être définies avant le passage à la troisième phase.

Le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN d'étudier, en coopération avec la Commission et l'Institut monétaire européen, pour leurs domaines de compétence respectifs, les diverses questions qui se posent du fait que certains pays pourraient ne pas participer à la zone euro dès le départ, et en particulier, mais non exclusivement, les problèmes liés à la stabilité monétaire.

 

Travaux futurs

 

Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à l'informer sur les deux questions ci-dessus le plus rapidement possible.

Les travaux concernant ces deux questions devront respecter l'exigence du traité selon laquelle les Etats membres qui entreront dans la zone euro après 1999 pourront le faire dans les mêmes termes et conditions que ceux appliqués en 1998 aux Etats membres participant depuis le début.

 

B. GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE

Le Conseil européen rappelle la nécessité de maintenir durablement un haut degré de convergence entre les économies des Etats membres, à la fois pour créer les conditions stables permettant de passer à la monnaie unique et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il a approuvé à cet égard le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique arrêtées en juillet dernier.

C. EMPLOI

1. Le Conseil européen réaffirme que la lutte contre le chômage et en faveur de l'égalité des chances constitue la tâche prioritaire de la Communauté et de ses Etats membres.

La stratégie à moyen terme conçue à Essen et confirmée à Cannes fournit le cadre approprié pour développer les mesures décidées. Ces mesures ont déjà commencé à être appliquées dans les Etats membres avec des résultats globalement positifs, grâce surtout à une combinaison adéquate de mesures structurelles et de politiques favorisant une croissance économique soutenue.

Le Conseil européen accueille favorablement le rapport intérimaire de la Commission et l'analyse sur les effets mutuellement bénéfiques d'une coordination renforcée entre les politiques économiques et structurelles de l'Union. Il demande à la Commission de présenter son rapport final lors de sa réunion de décembre 1996.

 

 

2. Le Conseil européen se félicite de la façon dont la procédure de suivi de l'emploi prévue à Essen a été conçue et mise en oeuvre pour la première fois. Elle est axée sur une stratégie de coopération entre tous les acteurs impliqués dans cet effort commun. Ainsi,

- les Etats membres ont traduit les recommandations d'Essen dans des programmes pluriannuels d'emploi, qui comportent des mesures innovatrices qui ont commencé à porter leurs fruits et qui constituent l'instrument adéquat pour concrétiser les recommandations que le Conseil adoptera dans le domaine socio-économique ;

- la stratégie de création d'emplois dans l'Union européenne prendra un nouvel élan avec l'approbation par le Conseil européen du rapport conjoint présenté par le Conseil (ECOFIN et Travail et Affaires sociales) et par la Commission (annexe 2). Pour la première fois, une convergence a été obtenue dans l'analyse de la voie à suivre pour que la reprise économique actuelle soit accompagnée d'une amélioration plus nette de la situation de l'emploi.

Par l'approbation de ce rapport, le mandat d'Essen sur le suivi de l'emploi a été rempli et les politiques de l'emploi déjà décidées lors de Conseils européens antérieurs ont été consolidées. Par la coopération de toutes les parties impliquées, de nouveaux progrès sont réalisés non seulement vers l'identification des obstacles à la réduction du chômage, mais surtout en ce qui concerne les aspects macro-économiques et structurels favorisant substantiellement la création de nouveaux emplois ;

- il se félicite que les interlocuteurs sociaux à l'échelle européenne aient dégagé, dans la déclaration qu'ils ont adoptée à l'occasion du Sommet sur le dialogue social à Florence, un critère commun pour les mesures d'encouragement de l'emploi. Il constate de même avec satisfaction qu'il existe une large concordance entre cet accord des interlocuteurs sociaux et les critères du rapport unique ;

- dans cette même ligne d'implication des différents acteurs et institutions agissant au sein de l'UE, il a examiné avec grand intérêt la résolution du Parlement européen sur l'emploi et constaté également la large concordance entre ladite résolution et le rapport unique.

3. Sur la base des recommandations du rapport unique, le Conseil européen lance un appel

 

aux Etats membres pour qu'ils considèrent comme prioritaires les domaines d'action ci-après dans leurs programmes pluriannuels pour l'emploi :

- renforcer les programmes de formation, notamment pour les chômeurs ;

- assouplir les stratégies au niveau des entreprises sur des aspects tels que l'organisation du travail et du temps du travail ;

- assurer une évolution des coûts indirects du travail en fonction des objectifs de réduction du chômage ;

- maintenir l'actuelle modération salariale en l'associant à la productivité, comme élément indispensable pour encourager l'emploi intensif de main-d'oeuvre ;

- obtenir le niveau maximum d'efficacité des systèmes de protection sociale de façon à ce que, tout en maintenant dans la mesure du possible le niveau atteint, ils n'aient jamais pour effet de décourager la recherche d'un emploi ;

- insister pour que des politiques passives de protection du chômeur soient davantage transformées en mesures actives de création d'emplois ;

- améliorer considérablement les mécanismes d'information entre ceux qui offrent du travail et ceux qui en cherchent ;

- encourager les initiatives locales d'emploi.

Les mesures précédentes seront mises en oeuvre, en privilégiant les groupes qui nécessitent une attention particulière, tels que les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les chômeurs de longue durée et les femmes au chômage.

En ce qui concerne les mesures relatives à la modération salariale, il rappelle que ces actions entrent dans le domaine spécifique des interlocuteurs sociaux. L'évolution des cotisations sociales montre qu'il convient d'agir à l'intérieur d'une marge de manoeuvre qui permette de préserver la stabilité financière des systèmes de protection sociale.

 

Le degré d'application des programmes pluriannuels d'emploi et des recommandations adoptées à Madrid devra être examiné lors du Conseil européen de décembre 1996, dans le but de renforcer la stratégie de l'emploi et d'adopter des recommandations supplémentaires.

4. Le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire d'assurer une croissance économique plus créatrice d'emplois, et engage les Etats membres à continuer d'appliquer des politiques conformes aux grandes orientations de politique économique, en les complétant par les réformes structurelles déjà amorcées ou attendant d'être appliquées, afin d'éliminer les rigidités existantes et d'obtenir un meilleur fonctionnement des marchés du travail dans les secteurs des produits et des services.

Il faut profiter au maximum de la possibilité qu'offre l'actuelle phase d'expansion économique pour accomplir des progrès supplémentaires dans les réformes structurelles qui doivent être réalisées.

5. Le Conseil européen souligne enfin le rôle important que jouent, dans la création d'emplois, les politiques intérieures, et notamment le marché intérieur, la politique de l'environnement, les PME et les réseaux transeuropéens.

6. Les membres du Conseil européen dont l'Etat participe à l'accord annexé au protocole sur la politique sociale du traité se félicitent que, pour la première fois, un accord ait pu intervenir avec les interlocuteurs sociaux dans le cadre dudit accord, en relation avec le projet de directive sur la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale ("congés parentaux"). Il espère que cet accord ouvrira la voie à des accords ultérieurs dans d'autres

 

domaines importants du secteur social et du travail.

7. Enfin, pour continuer d'assurer le succès de cette stratégie, il demande au Conseil (ECOFIN et Travail et Affaires sociales) et à la Commission de suivre en permanence l'application de ces programmes et de lui présenter un nouveau rapport annuel conjoint pour sa réunion de décembre 1996. Afin de faciliter l'application pratique de la procédure de suivi de l'emploi décidée à Essen, il est nécessaire de mettre en place dans les meilleurs délais les mécanismes prévus au rapport conjoint (structure et indicateurs communs). Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à continuer d'accorder à la création d'emplois la plus haute priorité de l'Union européenne au cours des prochaines années.

 

D. AUTRES POLITIQUES

Marché intérieur

Le Conseil européen prend note du rapport de la Commission sur le marché intérieur et se félicite tant des accords intervenus sur un nombre important de propositions que de l'adoption d'une nouvelle procédure de notification des mesures nationales pouvant entraver la libre circulation des marchandises, ce qui est de nature à assurer l'efficacité du principe de la reconnaissance mutuelle.

Le Conseil européen a pris acte du rapport CIAMPI sur la compétitivité et a chargé le Conseil de l'étudier.

Le marché intérieur doit bénéficier aux citoyens, qui doivent en être partie intégrante, à travers la mise en oeuvre des dispositions du traité sur la libre circulation, une meilleure protection des consommateurs, une amélioration de sa dimension sociale et la mise en place de mécanismes permettant d'informer les citoyens des avantages qu'ils peuvent tirer du marché intérieur et de mieux connaître leurs besoins.

Le Conseil européen souligne qu'il importe d'achever la réalisation du marché intérieur, par l'introduction d'une concurrence accrue dans de nombreux secteurs afin de renforcer la compétitivité en vue de la création d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen réaffirme ses conclusions de Cannes de juin 1995 sur la nécessité de rendre cet objectif compatible avec l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics. En particulier, il faut garantir l'égalité de traitement entre les citoyens, assurer les exigences de qualité et de continuité des services et participer à l'aménagement équilibré du territoire.

Le Conseil européen confirme que les réseaux transeuropéens peuvent apporter une contribution essentielle à la compétitivité, à la création d'emplois et à la cohésion de l'Union. Il prend acte avec satisfaction du rapport de la Commission et des progrès récemment intervenus dans ce domaine. Il invite le Conseil et le Parlement à parachever rapidement le cadre législatif et les Etats membres à accorder la plus haute priorité à la réalisation effective des projets et notamment ceux qui ont été identifiés par le Conseil

 

européen comme revêtant une importance particulière. Le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN d'arrêter, sur proposition de la Commission, les décisions nécessaires pour compléter les financements actuellement disponibles pour les réseaux transeuropéens.

PME

Le Conseil européen a pris connaissance du rapport de la Commission sur le rôle joué par les PME, comme source d'emplois, de croissance et de compétitivité et qui souligne notamment la nécessité de :

- simplifier les formalités administratives,

- assurer un meilleur accès à l'information, à la formation et à la recherche,

- supprimer, dans le marché intérieur, les obstacles qui affectent les PME et promouvoir leur internationalisation,

- améliorer leur environnement financier grâce à un meilleur accès aux marchés de capitaux et encourager le développement des fonds européens d'investissement en faveur des PME.

Le Conseil européen invite la Commission à mettre ces objectifs en pratique aussi rapidement que possible dans le cadre du prochain programme intégré en faveur des PME.

Environnement

Le Conseil européen se félicite du rôle manifeste et décisif que l'Union a joué au niveau international dans la défense de l'environnement, notamment en ce qui concerne le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), la diversité biologique, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal) et les autres sujets abordés lors de la troisième Conférence paneuropéenne des ministres de l'Environnement.

Le Conseil européen note avec satisfaction les importants accords intervenus dans le cadre de cette politique, ainsi que le débat sur une nouvelle approche intégrée, axée non seulement sur la qualité de l'eau, mais aussi sur sa rareté en tant que ressource économique et environnementale limitée.

 

 

Agriculture

Le Conseil européen se félicite des progrès des travaux portant sur les réformes des organisations communes de marché (OCM). Il invite le Conseil à adopter l'organisation commune de marché dans le secteur du riz avant la fin de l'année et celle dans le secteur du vin le plus tôt possible. Il demande au Parlement européen de donner son avis sur la proposition de réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes pour qu'elle puisse être adoptée dans les plus brefs délais.

Pêche

Le Conseil européen prend note du fait que les travaux du Conseil ont permis de remplir intégralement le mandat du Conseil européen d'Essen en vue d'assurer la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de pêche.

 

II

 

UNE EUROPE OUVERTE AU CITOYEN

A. SUBSIDIARITE

Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans le traité. Il confirme les principes directeurs établis lors de ses réunions de Birmingham et d'Edimbourg, qui doivent guider l'action de l'Union.

Il a pris note du deuxième rapport annuel de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et se félicite que le programme de 1993 sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiarité soit pratiquement terminé.

Il a invité la Commission à faire rapport au Conseil européen de Florence sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la législation communautaire existante et aux propositions présentées.

B. DES POLITIQUES PROCHES DU CITOYEN

Le Conseil européen exhorte à avancer dans la lutte contre l'exclusion sociale dans ses différentes manifestations, en considérant que la solidarité est un facteur d'une importance essentielle pour l'intégration et le développement d'objectifs communs dans l'Union européenne.

Il prend note de l'approbation du quatrième programme sur l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes et souhaite que les actions en faveur de la femme soient poursuivies de façon à atteindre la pleine égalité. Dans le même sens, l'Union européenne effectuera un bilan annuel de la plate-forme d'action issue de la Conférence de Pékin.

Le Conseil européen réaffirme l'importance de l'action culturelle pour encourager une dimension communautaire des cultures de tous les Etats membres qui composent l'Union. Il souligne son intérêt à parvenir, à bref délai, à un accord viable sur le programme RAPHAEL concernant le patrimoine culturel d'importance européenne.

Il accueille favorablement le renouvellement du programme Media et se félicite des progrès décisifs accomplis au sein du Conseil sur la proposition de modification de la directive "Télévision sans frontières", qui, il l'espère, pourra être adoptée dès que les conditions nécessaires seront réunies.

Il prend acte des travaux réalisés dans le domaine de la protection de la santé des citoyens et demande instamment que soient approuvés les programmes sur la lutte contre le cancer, la lutte contre le sida et l'éducation et la formation en matière de santé.

Il prend note de l'important rapport sur l'état de la santé dans l'Union européenne et espère que le Parlement et le Conseil pourront adopter, dans les plus brefs délais, le programme d'action sur le suivi et le contrôle sanitaire.

Il se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'objectif d'une plus grande transparence des travaux du Conseil par l'approbation d'un code de conduite qui facilite l'accès du public aux procès-verbaux et aux déclarations du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, ainsi que l'augmentation du nombre de débats qui ont fait l'objet d'une diffusion audiovisuelle.

Il se félicite de l'adoption de deux décisions sur la protection consulaire, qui permettront aux citoyens de l'Union de s'adresser à tous les consulats des Etats membres dans des pays tiers, en application de l'article 8 C du traité.

C. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Le Conseil européen a pris note du rapport sur les activités menées en 1995 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui fait état d'activités très variées, parmi lesquelles la conclusion de quatre conventions et la mise en place de l'Unité Drogues Europol.

Le Conseil européen, qui a l'ambition que l'Union puisse créer un espace de liberté et de sécurité pour ses citoyens, demande, afin d'approfondir la coopération dans ces domaines, que les activités futures soient axées sur des domaines prioritaires et programmées, y compris en ce qui concerne Europol, sur plusieurs présidences. Les domaines concernés figurent ci-après.

1. Terrorisme

Le Conseil européen accueille avec une vive satisfaction l'approbation par le Conseil de la déclaration de La Gomera sur le terrorisme (annexe 3), qui témoigne de la ferme volonté de l'Union de renforcer la collaboration dans la lutte contre le terrorisme qui constitue l'un des objectifs principaux de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il appelle le Conseil à traduire cette coopération en mesures concrètes et efficaces.

 

2. Drogue et criminalité organisée

Le Conseil européen approuve le rapport du groupe d'experts "Drogue" et insiste sur l'urgence de traduire ses lignes directrices en actions précises, opérationnelles et coordonnées au sein de l'Union.

Le Conseil européen invite la prochaine présidence italienne à élaborer, en collaboration avec la future présidence irlandaise et en concertation avec les Etats membres, la Commission, l'Unité Drogues Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, un programme d'activités qui tienne compte des lignes directrices figurant dans ce rapport. Le Conseil européen de décembre 1996 examinera où en est l'application de ce rapport.

A cet égard, il juge prioritaire de créer un mécanisme de coopération dans la lutte contre la drogue entre l'Union européenne et l'Amérique latine, y compris les Caraïbes. Il considère que la stratégie internationale de lutte contre l'abus et le trafic illicite de drogues doit reposer sur une approche globale et coordonnée visant à réduire l'offre et la demande de drogue, par une coopération bilatérale entre les deux régions. Il accueille avec satisfaction l'initiative franco-britannique sur les Caraïbes, qui propose une action régionale pour combattre le trafic de drogues et qui compte aussi au nombre des actions prévues par l'Agenda transatlantique.

Il demande au Conseil et à la Commission de préparer un rapport et les propositions d'action correspondantes pour les deux régions avant le mois d'avril prochain. A cet effet, un groupe ad hoc sur la drogue sera constitué.

Il se félicite de la signature, le 18 décembre à Madrid, d'un accord sur les précurseurs entre la Communauté et les cinq pays du Pacte andin, qui constitue un progrès important dans le cadre de cette stratégie. Dans ce contexte, il appuie le maintien des avantages préférentiels accordés aux pays andins et centraméricains dans le cadre du régime spécial de lutte contre la drogue du Système de préférences généralisées.

Il se félicite également de la tenue de la Conférence sur les drogues, qui a eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 décembre.

Il prend note des travaux sur la criminalité organisée et encourage le Conseil à adopter les mesures opérationnelles nécessaires pour lutter contre cette menace qui pèse sur tous les Etats membres.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à étudier dans quelle mesure une éventuelle harmonisation de la législation des Etats membres pourrait contribuer à une réduction de la consommation et du trafic de drogues.

3. Coopération judiciaire

Le Conseil européen estime que les travaux devraient se concentrer en priorité sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que sur l'extension de la Convention de Bruxelles et la transmission des actes en matière civile. Il prend acte avec satisfaction de la signature de la Convention sur les procédures d'insolvabilité.

4. Immigration et asile

Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des résultats atteints dans le domaine de l'immigration des ressortissants des pays tiers se trouvant en situation irrégulière, des clauses de réadmission, ainsi que du contrôle de l'immigration et l'emploi illégaux, et encourage le Conseil à poursuivre ses travaux dans ce domaine.

Il se montre également satisfait de l'approbation de la résolution sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil des personnes déplacées, ainsi que de la décision relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges.

Le Conseil européen prend note de la position commune sur l'application harmonisée du terme "réfugié" au sens de l'article 1er de la Convention de Genève et demande que la ratification de la Convention de Dublin soit achevée.

5. Frontières extérieures

Le Conseil européen encourage le Conseil à résoudre dès que possible les questions encore en suspens en ce qui concerne l'adoption de la Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de l'Union et se félicite des résultats atteints en matière de visas.

6. Racisme et xénophobie

Le Conseil européen a pris note des résultats obtenus en ce qui concerne la définition de stratégies pour combattre le racisme et la xénophobie (annexe 4) ; il demande que soit adoptée l'action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie, qui vise le rapprochement des législations des Etats membres et le renforcement des possibilités d'entraide judiciaire entre les Etats membres dans ce domaine.

Le rapport intérimaire de la commission consultative a également retenu son attention et il invite ladite commission à poursuivre ses travaux sur la base du rapport intérimaire et à achever l'étude de faisabilité du futur Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour le Conseil européen de juin 1996.

D. FRAUDE ET PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS

Le Conseil européen a pris note de l'analyse comparée et du rapport de synthèse des mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des recettes et dépenses communautaires, établis par la Commission sur la base des rapports des Etats membres.

Il appuie les conclusions du Conseil "Economie et finances" (annexe 5) et invite les Etats membres et les institutions à adopter les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED.

Il se félicite, par ailleurs, de l'adoption imminente du règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés et de la signature de la convention correspondante.

Il demande à la Commission de présenter rapidement la proposition relative aux contrôles et aux vérifications sur place et invite le Conseil "Economie et finances" à adopter ce dispositif avant la réunion du Conseil européen de juin.

Il prend note avec satisfaction du consensus qui s'est dégagé sur un protocole additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, dont l'objectif est d'harmoniser les poursuites en cas de corruption des fonctionnaires tant nationaux qu'européens et des membres des institutions et organes

communautaires ou nationaux.

Il demande au Conseil JAI de poursuivre ses travaux afin de compléter la convention, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire.

Il accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission sur la gestion financière saine et, en particulier, sa décision de créer un groupe de représentants personnels pour identifier les actions prioritaires au niveau communautaire et national afin d'améliorer l'exécution du budget et de corriger les défaillances de la gestion financière mises en évidence par la Cour des comptes.

Il invite la Commission et le Conseil à examiner la possibilité d'étendre de l'agriculture à d'autres secteurs le système du rejet de financement.

E. SIMPLIFICATION LEGISLATIVE ET ADMINISTRATIVE

Le Conseil européen réaffirme qu'il importe d'éviter de soumettre l'activité des entreprises à des charges inutiles, par le biais d'un processus de simplification législative et administrative qui devra préserver l'acquis communautaire et s'accompagner de mesures nationales tendant vers le même objectif. A cet égard, il se réfère au rapport de la Commission relatif au rapport du groupe d'experts indépendants.

Il invite la Commission à déposer ses nouvelles propositions visant la codification du droit communautaire et le Conseil à statuer dans les meilleurs délais.

 

III

 

UNE EUROPE OUVERTE AU MONDE DANS LA STABILITE, LA SECURITE,

LA LIBERTE ET LA SOLIDARITE

 

A. ELARGISSEMENT

 

L'élargissement est à la fois une nécessité politique et une chance historique pour l'Europe. En assurant la stabilité et la sécurité du continent, il offrira, non seulement aux Etats candidats, mais également aux membres actuels de l'Union, des perspectives nouvelles de croissance économique et de bien-être général. L'élargissement doit servir à renforcer la construction européenne dans le respect de l'acquis communautaire, y compris des politiques communes.

Dans cette optique, le Conseil européen a pris note des rapports de la Commission sur les effets de l'élargissement sur les politiques de l'Union européenne, sur les stratégies alternatives dans l'agriculture et sur l'évolution de la stratégie de pré-adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale.

Il prend note du rapport du Conseil sur les relations avec les PECO associés au cours du deuxième semestre de 1995 (annexe 6).

Le programme PHARE, soutenu par les décisions du Conseil européen lors de sa réunion de Cannes, ainsi que la poursuite des activités de la Banque européenne d'investissement, permettront une augmentation globale de l'effort pour la préparation de l'adhésion.

Le Conseil européen répète que les négociations en vue de l'adhésion de Malte et de Chypre à l'Union commenceront, sur la base des propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996, en tenant compte de ses résultats. Il se félicite du dialogue structuré entamé avec ces deux pays en juillet dernier dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion.

Il confirme, par ailleurs, la nécessité de bien préparer l'élargissement sur la base des critères fixés à Copenhague et dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion définie à Essen pour les PECO ; cette stratégie devra être intensifiée afin de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse de ces Etats grâce notamment au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives et à la création d'un

environnement économique et monétaire stable.

Le Conseil européen invite la Commission à approfondir son évaluation des effets de l'élargissement sur les politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la politique agricole et les politiques structurelles. Le Conseil européen poursuivra son examen lors de ses prochaines réunions, sur la base de rapports de la Commission.

Il invite la Commission à préparer activement ses avis sur les candidatures qui ont été présentées, en vue de leur transmission au Conseil, dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, ainsi qu'à entamer la préparation d'un document d'ensemble sur l'élargissement. Cette procédure garantit l'égalité de traitement de tous les pays candidats.

Il invite par ailleurs la Commission à entamer le plus rapidement possible une analyse approfondie du système de financement de l'Union européenne afin de soumettre, immédiatement après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, une communication sur le futur cadre financier de l'Union, à partir du 31 décembre 1999, en tenant compte de la perspective de l'élargissement.

Après la conclusion de la Conférence intergouvernementale et à la lumière de ses résultats et des avis et rapports précités de la Commission, le Conseil prendra dans les meilleurs délais les décisions nécessaires au lancement des négociations d'adhésion.

Le Conseil européen aspire à ce que la phase initiale des négociations coïncide avec le commencement des négociations avec Chypre et Malte.

 

B. RELATIONS EXTERIEURES

 

EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen se félicite de la signature, le 14 décembre à Paris, de l'accord de paix négocié à Dayton et confirme sa détermination de contribuer de façon substantielle à sa mise en oeuvre.

Il se félicite de l'adoption, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de la résolution qui apporte son appui aux accords de paix signés à Paris et met en oeuvre leurs dispositions, tant sur le plan civil que militaire.

En ce qui concerne les aspects civils, il fait siennes les conclusions de la Conférence qui a eu lieu à Londres les 7 et 8 décembre. Il se félicite de la nomination de M. Carl Bildt comme Haut Représentant et l'assure de son plein soutien.

L'application de l'accord de paix comporte la mise en place d'un équilibre militaire stable, fondé sur le niveau le plus bas possible d'armements. Le Conseil européen espère que les parties concernées profiteront de l'occasion de dialogue offerte à cet égard par la conférence qui se tiendra à Bonn le 18 décembre.

Il appartient maintenant aux parties d'assumer leurs responsabilités pour la pleine application de l'accord en vue de mettre fin à la guerre de façon définitive.

Pour sa part, l'Union européenne répète qu'elle est disposée à apporter une contribution à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie dans le cadre d'un partage international équitable des charges. Une conférence préparatoire se tiendra à Bruxelles les 20 et 21 décembre dans le but de définir les besoins les plus urgents.

Le Conseil européen réaffirme aussi comme principe fondamental le droit des réfugiés et des personnes déplacées de rentrer librement et en sécurité dans leurs foyers sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie ou d'obtenir une compensation juste.

Le Conseil européen a approuvé la déclaration qui figure à l'annexe 7.

 

ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

Le Conseil européen se félicite que les conditions soient réunies pour l'instauration de relations contractuelles de coopération entre l'Union et l'ARYM et demande au Conseil d'approuver, avant la fin de 1995, le mandat de négociation pour conclure un accord de coopération et de commerce qui tienne pleinement compte de ses aspirations.

 

SLOVENIE

A la lumière des conclusions de Cannes et compte tenu de la proposition de compromis de la présidence, le Conseil européen réaffirme son désir que l'accord européen d'association avec la Slovénie soit signé dans les meilleurs délais.

 

MER BALTIQUE

Le Conseil européen a pris note du rapport de la Commission sur la situation actuelle et les perspectives de coopération régionale dans la région de la mer Baltique.

L'Union a intérêt à promouvoir la stabilité politique et le développement économique de cette région. Il invite par conséquent la Commission à élaborer une initiative de coopération régionale appropriée et à la présenter aux Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de la mer Baltique lors de leur conférence de Visby les 3 et 4 mai 1996 et d'ensuite faire rapport au Conseil européen de Florence.

RUSSIE

 

Le Conseil européen fait confiance à la Russie pour qu'elle poursuive son action en faveur de la stabilité, du développement, de la paix et de la démocratie. Il entend soutenir ses efforts. Il souhaite renforcer sans cesse les liens entre l'Union européenne et ce grand pays.

Il est persuadé que le développement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de la sécurité est essentiel pour la stabilité en Europe.

Il note avec satisfaction que l'accord intérimaire avec la Russie, signé à Bruxelles le 17 juillet dernier, entrera en vigueur le 1er février 1996 et il engage les parties contractantes à ratifier l'accord de partenariat et de coopération dans les meilleurs délais. Il se félicite également des résultats du sommet Union européenne-Russie qui a eu lieu à Moscou en septembre. Il confirme l'orientation de la politique globale de l'Union européenne dans ses relations futures avec la Russie, telle qu'elle a été formulée par le Conseil "Affaires générales" du 20 novembre 1995 (annexe 8).

Il a approuvé une déclaration sur les élections parlementaires qui doivent se dérouler prochainement en Russie (annexe 9).

Il soutient les efforts accomplis par la Russie en vue de son intégration complète dans l'économie internationale et de son admission à l'OMC et d'autres organisations internationales.

Il confirme également son appui à une adhésion rapide de la Russie au Conseil de l'Europe.

 

TACIS

Le Conseil européen réaffirme que l'Union européenne est disposée à poursuivre son programme d'assistance aux républiques de l'ex-Union soviétique dans le but de soutenir le processus de réforme politique et économique engagé par ces républiques. Il souligne qu'il importe que le nouveau règlement TACIS soit adopté lors du prochain Conseil "Affaires générales".

 

UKRAINE

Le Conseil européen se félicite de la récente adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe et appuie l'engagement pris par ses autorités de poursuivre le processus de réformes économiques en cours. L'Union continue à apporter son soutien à l'Ukraine par le biais de l'aide macro-économique et se félicite de l'important accord conclu avec l'Ukraine sur la fermeture définitive en l'an 2000 de la centrale nucléaire de Tchernobyl, selon le calendrier et dans les conditions prévus.

TURQUIE

Le Conseil européen réitère le caractère prioritaire qu'il attribue au développement et à l'approfondissement des relations avec la Turquie et se félicite de l'avis conforme rendu par le Parlement européen, qui permettra l'entrée en vigueur, le 31 décembre prochain, de la phase finale de l'Union douanière avec la Turquie, ainsi que des modalités pour le renforcement du dialogue politique et de la coopération institutionnelle. Il souhaite que le règlement concernant la coopération financière avec ce pays entre en vigueur le plus tôt possible.

Il rappelle l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et des libertés fondamentales et soutient résolument tous ceux qui, en Turquie, s'efforcent de mettre en oeuvre les réformes. Dans cet esprit, il se félicite des mesures déjà prises par les autorités turques et les encourage à poursuivre dans cette voie.

 

CHYPRE

Le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à ce que des efforts substantiels soient consentis pour parvenir à un règlement juste et viable de la question chypriote, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire.

 

SECURITE

Dans le domaine de la sécurité, le Conseil européen se félicite des progrès réalisés au sein de l'Union en vue de la définition d'une politique commune concernant l'intégration des PECO dans l'architecture européenne de sécurité et la place que la Russie et l'Ukraine doivent y occuper.

Il se félicite de l'approbation, par le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale réuni à Madrid en novembre 1995, de la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de 1996, qui confirme l'opportunité de renforcer les liens entre l'Union européenne et l'UEO. Il prend note de la volonté exprimée par l'UEO de contribuer, de façon appropriée, aux travaux de la Conférence intergouvernementale dans les domaines de la sécurité et de la défense et de suivre de près leur évolution. Le Conseil européen prend également note de la contribution du groupe de réflexion sur cette matière.

Il a souligné la nécessité de continuer à favoriser le désarmement et la non-prolifération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. A cet égard :

- il exprime son vif souhait que les négociations relatives au traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires soient conclues en juin 1996 au plus tard ;

- il est favorable à ce que les négociations en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction de la production de matériel fissile pour les armes nucléaires soient entamées sans délai ;

- il se félicite qu'au premier tour de la Conférence de révision de la Convention sur les armes nuisibles de 1980, un nouveau protocole ait été adopté interdisant l'utilisation des armes au laser aveuglantes ;

- il réitère le souhait de l'Union européenne que tous ses membres ratifient le plus tôt possible la Convention sur les armes chimiques, pour permettre sa prompte entrée en vigueur.

 

OSCE

L'Union se félicite des résultats de la Conférence de Budapest de l'OSCE tendant à renforcer les structures et les capacités de l'organisation, afin de lui permettre de remplir ses missions de plus en plus nombreuses, notamment dans le domaine de la diplomatie préventive.

Il réitère l'intention de l'Union européenne de continuer à contribuer activement au renforcement de l'OSCE et, en particulier, à l'élaboration du Modèle commun et global de sécurité pour l'Europe du XXIème siècle.

Le Conseil européen a salué l'adoption, à Royaumont le 13 décembre, sur proposition de l'Union européenne, de la déclaration sur un processus de stabilité et de bon voisinage dans le sud-est de l'Europe.

 

ANDORRE

Le Conseil européen se félicite du nouvel élan donné aux relations de l'Union avec Andorre et invite la Commission à présenter les propositions opportunes pour le développement des nouveaux domaines de coopération.

 

RELATIONS TRANSATLANTIQUES

Le Conseil européen souligne la grande importance du nouvel Agenda transatlantique et du Plan d'action conjoint Union européenne - Etats-Unis qui ont été signés lors du sommet Union européenne - Etats-Unis tenu à Madrid le 3 décembre 1995 (annexe 10). Il considère que cette initiative constitue un saut qualitatif vers un renforcement de nos relations, qui passent de la consultation à une phase nouvelle de concertation et d'action conjointe. Il est

déterminé à ce que l'Union, pour sa part, donne pleinement suite à ce qui a été approuvé à Madrid et à reprendre ce dossier lors du Conseil européen de Florence.

Il se félicite des initiatives présentées lors de la réunion à Séville du Dialogue transatlantique entre entreprises.

Il espère que d'autres démocraties atlantiques partageront les objectifs du nouvel Agenda transatlantique.

 

MEDITERRANEE

Le Conseil européen souligne la grande importance des résultats obtenus à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone et invite le Conseil et la Commission à mettre en oeuvre la déclaration et le programme de travail de Barcelone (annexe 11).

La Conférence de Barcelone a marqué le début d'une nouvelle étape où l'objectif d'assurer la paix, la stabilité et la prospérité dans la région de la Méditerranée constitue une tâche collective de tous les participants dans la nouvelle association euro-méditerranéenne. L'"esprit de Barcelone" devra inspirer la continuité de ce processus, qui devrait s'achever par la conclusion d'un Pacte pour la Méditerranée.

Le Conseil européen se félicite vivement des accords conclus avec la Tunisie, Israël et le Maroc. Il exprime l'espoir que les négociations en cours avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban puissent être menées rapidement à terme et déclare que l'Union européenne est disposée à négocier de tels accords avec l'Algérie et la Syrie dès que possible. Dans ce contexte, il confirme ses conclusions de Cannes relatives à la nature de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Il accueille avec satisfaction les élections présidentielles qui se sont déroulées récemment en Algérie et espère que de nouveaux pas seront franchis prochainement en vue de la normalisation politique du pays par la voie du dialogue et la tenue d'élections législatives et municipales libres et ne prêtant pas à contestation. Il prend note du désir de ce pays de conclure avec l'Union européenne un nouvel accord d'association et invite par conséquent la Commission à présenter un projet de mandat.

MOYEN-ORIENT

Le Conseil européen se félicite de l'accord intérimaire entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine signé à Washington le 28 septembre.

Le Conseil européen déplore le tragique assassinat du Premier ministre M. Isaac Rabin et soutient l'engagement du nouveau Premier ministre M. Peres de poursuivre le processus de paix avec la même détermination. A cet égard, il lance un appel pour que des progrès rapides soient réalisés dans le volet syrien et pour que toutes les parties intensifient leurs efforts pour instaurer une paix globale, juste et durable.

Il se félicite du déboursement rapide des prêts de la BEI octroyés à l'Autorité palestinienne pour un montant de 250 millions d'écus et espère que la Commission lui présentera dans les meilleurs délais un projet de directives de négociation d'un accord avec l'Union européenne. Il se félicite également de la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer la coordination de l'observation des élections palestiniennes.

Il accueille avec satisfaction les progrès réalisés lors du sommet économique d'Amman et espère que des résultats positifs seront obtenus lors de la conférence ministérielle sur l'aide économique au peuple palestinien, qui se tiendra à Paris le 9 janvier 1996.

 

IRAN

L'Union européenne continuera de veiller à ce que la coopération avec l'Iran se fasse avec toutes les garanties nécessaires, afin d'éviter toute contribution à l'acquisition d'une capacité nucléaire militaire.

L'Union européenne, dans le contexte du respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, continuera de s'efforcer, dans le cadre d'un dialogue critique, d'obtenir une solution satisfaisante à la question relative à l'écrivain britannique Salman Rushdie et demande des autorités iraniennes une réponse constructive à ses efforts. Elle demande au Conseil de suivre cette affaire de près.

 

AMERIQUE LATINE

Le Conseil européen souligne les progrès remarquables accomplis dans le processus de renforcement des relations avec l'Amérique latine. Il demande au Conseil et à la Commission de mettre rapidement en oeuvre les conclusions relatives au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine pour la période 1996-2000 (annexe 12).

Il se félicite de la signature à Madrid de l'Accord-cadre interrégional de coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et le Mercosur, dont l'objectif final est une association à caractère politique et économique.

Il souligne la signature prochaine de la déclaration conjointe sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili, qui marque un pas important pour la négociation rapide d'un nouvel accord ayant comme objectif final une association à caractère politique et économique.

Il invite le Conseil et la Commission à entamer le plus tôt possible les négociations avec le Mexique sur un nouvel accord politique, économique et commercial, comportant une libéralisation progressive et réciproque des échanges, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Il rappelle aussi son intérêt pour le renouvellement du dialogue de San José entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, sur la base de la communication présentée récemment par la Commission.

Il prend note de la volonté exprimée par le Conseil présidentiel andin de renforcer les relations entre le Pacte andin et l'Union européenne et demande à la Commission de présenter les mesures appropriées à cet effet. Il considère aussi comme particulièrement important le renouvellement rapide du système de préférences généralisées en faveur des pays d'Amérique centrale et du Pacte andin et demande au Conseil de l'adopter le plus rapidement possible.

Il considère opportun de poursuivre le dialogue et la coopération avec Cuba, dans le but de soutenir activement le processus de réformes en cours, d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'élargir le domaine de l'initiative privée et le développement de la société civile. A cette fin, il demande à la Commission de présenter un projet de mandat pour un accord de coopération économique et commerciale pendant le premier semestre de 1996, que le Conseil examinera à la lumière de l'évolution de la situation politique et économique à Cuba.

Finalement, il invite la Banque européenne d'investissement à intensifier ses activités en Amérique latine, dans le respect de ses procédures et de ses critères de financement.

 

CONVENTION DE LOME

Le Conseil européen se réjouit de la signature à Maurice, le 4 novembre dernier, de l'accord sur la révision de la quatrième Convention ACP-CE, en même temps que du Protocole sur l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de l'adoption de mesures provisoires d'application.

 

AFRIQUE

Le Conseil européen est profondément préoccupé par la situation au Nigeria, confirme les mesures de sanction prises au sein de l'Union européenne et en appelle une fois de plus aux autorités nigérianes pour qu'elles assurent le plein respect des droits de l'homme ainsi qu'un passage rapide à un régime démocratique. Dans le cas contraire, il se réserve la possibilité d'adopter de nouvelles mesures.

Afin de faire cesser la violence, notamment au Burundi, et de faciliter le retour des réfugiés rwandais, le Conseil européen souligne l'importance de la réconciliation nationale et de la stabilité dans la région des Grands Lacs. Il réitère son appui à la convocation de la conférence sur la région des Grands Lacs sous les auspices des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine, ainsi qu'à la désignation rapide d'un nouveau représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Burundi.

Il accueille avec satisfaction le dialogue politique entamé entre l'Union et l'OUA, et particulièrement les conclusions du Conseil du 4 décembre sur la diplomatie préventive, le règlement des conflits et le maintien de la paix en Afrique (annexe 13).

Il prend note avec satisfaction des négociations en cours avec l'Afrique du Sud visant à établir un accord pour la création d'une zone de libre-échange. Il insiste sur l'importance d'une conclusion rapide de ces négociations.

 

ASIE

Le Conseil européen se félicite de l'adoption du rapport du Conseil qui servira de base à la préparation de la rencontre Europe-Asie, qui se tiendra à Bangkok les 1er et 2 mars 1996 (annexe 14).

Il confirme l'importance que l'Union européenne attache au développement des relations avec la Chine. Il prend note des conclusions adoptées par le Conseil sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe.

Le Conseil européen réitère sa profonde préoccupation devant la condamnation du défenseur chinois des droits de l'homme, M. WEI JINGSHEN, et demande à la Chine de faire preuve de clémence et de le libérer immédiatement et sans condition.

L'Union européenne participera, dans des conditions à négocier, à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO).

Le Conseil européen, ayant à l'esprit en particulier les derniers événements de Jakarta en rapport avec l'aggravation de la tension au Timor oriental, exprime son appui à toute action appropriée susceptible de contribuer à une solution juste, globale et internationalement acceptable de cette question, et notamment aux efforts de médiation en cours menés par le Secrétaire général des Nations Unies.

 

NATIONS UNIES

A l'occasion du 50ème anniversaire des Nations Unies, l'Union européenne a réaffirmé l'appui qu'elle apporte à cette organisation en tant qu'enceinte universelle devant servir à concrétiser les aspirations de l'humanité à la paix, à la sécurité et au progrès économique et social.

L'Union européenne, dont les Etats membres, collectivement, apportent la plus grande contribution financière, a exprimé dans sa déclaration du 25 octobre 1995 la préoccupation que lui inspire la grave crise financière que les Nations Unies traversent actuellement. Le Conseil européen invite une nouvelle fois instamment tous les Etats membres de l'organisation à s'acquitter intégralement, dans les délais et sans condition, de leurs obligations financières, en ce qui concerne tant le budget ordinaire que les budgets des opérations de maintien de la paix.

Le Conseil européen souhaite, dans ce contexte, que des progrès soient accomplis dans le sens d'une meilleure adaptation des structures et des institutions des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité.

IV

JETER LES BASES DE L'EUROPE DE L'AVENIR

L'AGENDA POLITIQUE DE L'EUROPE

Le Conseil européen a identifié les défis que les Etats membres de l'Union doivent relever pour préparer l'Europe du XXIème siècle. Nous devons, dans les cinq années à venir:

- mener à bien l'adaptation du traité sur l'Union européenne;

- réaliser le passage à la monnaie unique selon le calendrier et aux conditions prévus;

- préparer et conduire les négociations d'élargissement avec les Etats associés d'Europe centrale, orientale et méridionale qui sont candidats à l'adhésion;

- parallèlement, arrêter les perspectives financières au-delà du 31 décembre 1999;

- contribuer à l'établissement d'une nouvelle architecture européenne de sécurité ;

- poursuivre activement la politique de dialogue, de coopération et d'association déjà engagée avec les voisins de l'Union, en particulier la Russie, l'Ukraine, la Turquie et les pays méditerranéens.

C'est en menant à bien l'ensemble de ces tâches qu'une grande communauté de liberté, de prospérité et de stabilité pourra être établie à l'échelle du continent européen.

LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

1. Le Conseil européen a accueilli avec un vif intérêt le rapport du groupe de réflexion présidé par M. Westendorp (annexe 15), chargé par le Conseil européen de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996. Il considère que les orientations dégagées au sein du groupe, au terme d'une analyse approfondie des défis internes et externes qui se présentent à l'Union et des réponses possibles, représentent une bonne base pour les

 

travaux de la Conférence.

2. La Conférence intergouvernementale devra examiner les dispositions du traité sur l'Union pour lesquelles une révision est explicitement prévue dans le traité, ainsi que les questions dont l'examen par la conférence a été décidé dans les conclusions des Conseils européens de Bruxelles et de Corfou et dans les déclarations adoptées à l'occasion d'accords interinstitutionnels. Le Conseil européen réaffirme également les orientations définies lors de sa réunion de Cannes. D'une manière générale, la Conférence intergouvernementale devra examiner les améliorations qu'il sera nécessaire d'apporter aux traités pour adapter l'Union aux réalités d'aujourd'hui et aux exigences de demain, à la lumière des résultats des travaux du groupe de réflexion.

3. Le Conseil européen convient que la procédure formelle de révision prévue à l'article N du traité sera accomplie le plus vite possible afin de permettre l'ouverture solennelle de la conférence le 29 mars à Turin. Le Conseil européen prend note de l'intention de la prochaine présidence italienne d'adopter les mesures appropriées pour la préparation de la Conférence.

4. La Conférence tiendra des réunions régulières, en principe une fois par mois, au niveau des ministres des Affaires étrangères, qui auront la responsabilité de l'ensemble des travaux ; ceux-ci seront préparés par un groupe composé d'un représentant de chaque ministre des Affaires étrangères des Etats membres et du Président de la Commission.

 

Le Secrétaire général du Conseil prendra les dispositions nécessaires pour assurer le secrétariat de la conférence.

5. Le Parlement européen sera étroitement associé aux travaux de la Conférence de manière à pouvoir, à la fois, être informé régulièrement et de façon circonstanciée de l'état d'avancement des discussions et faire valoir son point de vue sur toutes les questions débattues chaque fois qu'il l'estimera utile. Les modalités d'association seront arrêtées par les ministres des Affaires étrangères dans le respect des dispositions applicables à la révision des traités.

6. Les représentants des pays de l'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords européens, ainsi que ceux de Malte et de Chypre, seront régulièrement informés de l'état d'avancement des discussions et pourront exprimer leurs points de vue lors de réunions avec la présidence de l'Union européenne, qui auront lieu en principe tous les deux mois. L'Espace économique européen et la Suisse seront également informés.

 

PARTIE B

ANNEXE 1

 

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

 

SCENARIO DE REFERENCE POUR LE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

 

1. Lors de sa réunion du 27 juin 1995 à Cannes, le Conseil européen a demandé au Conseil ECOFIN de définir, en concertation avec la Commission et l'Institut monétaire européen (IME), un scénario de référence pour le passage à la monnaie unique et de le présenter, en vue de son adoption, au Conseil européen lors de sa réunion de décembre 1995 à Madrid.

2. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne ("traité de Maastricht"), en particulier depuis le début de la deuxième phase du processus menant à une Union économique et monétaire, les Etats membres, les instances européennes et des représentants de nombreuses organisations privées ont étudié les différents aspects du passage à la monnaie unique. Les travaux préparatoires ont désormais atteint un stade d'avancement qui permet de présenter un scénario de référence comportant des mesures clairement définies et des délais d'exécution préétablis.

3. Les travaux préparatoires en cours sont menés avec pour point de mire l'objectif primordial fixé par le traité, à savoir la création d'une monnaie unique stable. L'une des conditions préalables pour atteindre cet objectif est la réalisation d'un haut degré de convergence des performances économiques avant que les taux de change ne soient fixés de manière irrévocable. Une application rigoureuse des critères de convergence pour déterminer les Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique créera un climat de confiance dans la nouvelle monnaie et convaincra le public dans son ensemble ainsi que les marchés de sa force et de sa stabilité. Après être passé à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, il conviendra de maintenir la convergence. Les finances publiques devront, en particulier, rester saines, conformément aux obligations découlant du traité. Il faudra donc étudier les moyens qui permettront d'assurer une discipline budgétaire parmi les pays faisant partie de la zone euro, conformément aux procédures et aux principes posés par le traité. En outre, il sera nécessaire de définir les relations futures entre les Etats membres qui adopteront l'euro et les autres avant de passer à la troisième phase, dans le but, notamment, de sauvegarder la stabilité monétaire au sein du marché unique.

4. Afin de lever les incertitudes, il convient de préparer avec soin, sur le plan technique, le passage à la troisième phase. Cela contribuera également à mieux faire accepter la nouvelle monnaie par le public. Le scénario de référence présenté ci-après a été défini en

concertation avec la Commission et l'IME et tient compte du Livre vert élaboré par la Commission ainsi que du rapport de l'IME sur le passage à la monnaie unique. Il est conforme au calendrier, aux procédures et aux critères établis par le traité. Il veille à la transparence, renforce la crédibilité et souligne le caractère irréversible du processus. Il est techniquement réalisable et a pour objectif de créer la nécessaire sécurité juridique, de réduire au minimum le coût de l'adaptation et d'éviter des distorsions de concurrence. En annonçant des mesures concrètes qui doivent être prises selon un calendrier précis, le scénario fournit aux utilisateurs de l'argent l'information nécessaire pour qu'ils s'adaptent à l'introduction de la monnaie unique. Enfin, le scénario est compatible avec le rapport de l'IME sur le passage à la monnaie unique.

5. Le scénario pour l'introduction de la monnaie unique prend comme point de départ de la troisième phase la date du 1er janvier 1999. Les mesures qui seront prises pendant les

différentes phases du processus de transition sont présentées ci-après. Ces mesures sont reprises dans les tableaux figurant en annexe, avec le calendrier et les diverses dates et échéances que devront respecter les Etats membres pour participer à la troisième phase.

6. Le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat et de gouvernement, confirmera quels Etats membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La date de cette décision marque le début d'une période intermédiaire avant le passage à la troisième phase, pendant laquelle des décisions seront prises pour parachever les travaux préparatoires. D'une part, l'ampleur de la tâche porterait à croire que cette période intermédiaire pourrait durer environ un an, mais, d'autre part, les Chefs d'Etat et de gouvernement devront déterminer les Etats membres participants en se fondant sur les données les plus récentes et les plus fiables pour 1997. Des efforts particuliers seront faits pour que les Chefs d'Etat et de gouvernement prennent leur décision dès que possible en 1998. Les progrès réalisés dans les travaux préalables contribueront à garantir que toutes les mesures nécessaires seront en place pour le début de la troisième phase. Plusieurs de ces mesures relèvent de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE).

7. Il conviendra de créer la BCE assez tôt pour permettre l'achèvement des travaux préparatoires et pour que la BCE soit pleinement opérationnelle le 1er janvier 1999. Par conséquent, dès que possible au cours de cette période transitoire, le Conseil et les Etats membres participants devront adopter un certain nombre de dispositions légales et nommer le directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Dès que ce directoire sera nommé, la BCE et le système européen de banques centrales (SEBC) seront institués. Les organes de décision de la BCE détermineront, élaboreront et mettront à l'épreuve le cadre permettant au SEBC et à la BCE de remplir leurs missions lors de la troisième phase.

8. La troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999 avec la fixation irrévocable des taux de conversion des monnaies des pays participants entre elles et par rapport à l'euro, et avec la politique monétaire unique qui sera définie et mise en oeuvre par le SEBC en euro. Le SEBC encouragera l'utilisation de l'euro sur les marchés des changes ; les opérations qui se dérouleront sur ces marchés seront effectuées et réglées en euro. Le 1er janvier 1999, il faudra que l'infrastructure du système de paiements soit à même d'assurer le bon fonctionnement d'un marché monétaire basé sur l'euro et couvrant une zone définie. Les banques centrales nationales pourraient accorder des facilités de conversion aux établissements financiers qui n'ont pas été en mesure de s'équiper des moyens nécessaires pour convertir des montants exprimés en euro en unités monétaires nationales et vice versa.

9. Un règlement du Conseil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, définira le cadre juridique de l'utilisation de l'euro. A partir de cette date, l'euro sera une monnaie à part entière et le panier officiel de l'Ecu cessera d'exister. Ce règlement aura pour effet que les monnaies nationales et l'euro deviendront des expressions différentes d'une monnaie identique sur le plan économique. Tant que des unités monétaires nationales différentes existeront, le règlement du Conseil fixera une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales (ce qui signifie que tout montant monétaire se verra attribuer, de manière juridiquement contraignante, une contre-valeur immuable en euro au taux officiel de conversion et vice versa). Le règlement garantira que, pendant la période précédant l'échéance fixée pour l'achèvement de la transition, les opérateurs économiques privés auront la faculté d'utiliser l'euro ; ils ne devraient pas pour autant y être contraints. Ils devraient être, autant que possible, autorisés à élaborer leurs propres mécanismes d'adaptation au passage à la monnaie unique ; néanmoins, la mise en oeuvre de ces principes devrait respecter les pratiques du marché en matière de normalisation. Le règlement prévoira également que les billets en monnaie nationale auront toujours cours légal à l'intérieur des frontières des territoires nationaux respectifs jusqu'à ce que le passage à la monnaie unique soit achevé. Les travaux techniques préparatoires en vue de ce règlement devront être terminés au plus tard d'ici la fin de 1996.

10. Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devrait pas en soi affecter la continuité des contrats ; les montants exprimés en monnaie nationale seront convertis en euro en appliquant le taux de conversion fixé par le Conseil. Pour les titres et les emprunts à taux fixe, ce remplacement ne modifiera pas en soi le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Dans le cas de contrats libellés par référence au panier officiel de l'Ecu de la Communauté européenne, conformément au traité, la conversion en euro se fera au taux de 1:1, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

11. Les nouveaux titres négociables de la dette publique, en particulier ceux qui arrivent à échéance après le 1er janvier 2002, seront émis en euro à partir du 1er janvier 1999 par les Etats membres participants. Au 1er juillet 2002 au plus tard, la dette publique exprimée dans les anciennes monnaies nationales sera uniquement remboursable dans la monnaie unique.

12. Dans les Etats membres participant à la troisième phase, l'utilisation généralisée de l'euro pour les opérations du secteur public interviendra au plus tard au moment où les billets et pièces européens seront pleinement introduits. Le calendrier sera fixé par la législation communautaire et pourrait laisser une certaine marge de liberté aux Etats membres.

13. Les autorités publiques sont invitées à mettre en route les mesures nécessaires pour adapter leur administration à l'euro.

14. Le 1er janvier 2002 au plus tard, les billets et pièces en euro commenceront à circuler parallèlement aux billets et pièces nationaux. Les billets et pièces en euro auront cours légal. Au fur et à mesure que les billets et pièces en euro seront mis en circulation, les billets et pièces nationaux seront retirés. Les Etats membres devraient s'efforcer de réduire au maximum la durée de la période pendant laquelle les billets et pièces en monnaie nationale et en euro circuleront parallèlement. En tout état de cause, les billets et pièces nationaux cesseront d'avoir cours légal au plus tard six mois après l'introduction des billets et pièces en euro. A cette échéance, le processus de passage à la monnaie unique sera achevé. Ensuite, les billets et pièces nationaux pourront encore être échangés gratuitement dans les banques centrales nationales.

 

 

 

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ANNEXE

PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

 

DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES EVENEMENTS

 

DE DECEMBRE 1995 A LA DECISION CONCERNANT LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

Décembre 1995

Adoption du scénario pour l'introduction de la monnaie unique et annonce de la date d'achèvement du processus (1er juillet 2002) et du nom de la nouvelle monnaie

Conseil européen

31 décembre 1996

Définition du cadre réglementaire, organisationnel et logistique destiné à permettre à la BCE/au SEBC d'accomplir ses missions pendant la troisième phase

Préparation de la législation relative à la BCE/au SEBC et à l'introduction de la monnaie unique

IME

 

 

 

 

Commission, IME, Conseil

Avant la décision concernant les Etats membres participants

Conformité de la législation nationale ()

Etats membres

 

DE LA DECISION CONCERNANT LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS AU 1er JANVIER 1999

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

Le plus rapidement possible en 1998

Décision concernant les Etats membres participants

Conseil ()

Dès que possible après la décision concernant les Etats membres participants

i) Nomination du directoire de la BCE

ii) Fixation de la date d'introduction des billets et pièces en euro

iii) Début de l'émission de billets en euro

iv) Début de la frappe de la monnaie divisionnaire en euro

Etats membres ()

BCE, Conseil ()

 

SEBC

Conseil et Etats membres (4)

Avant le 1er janvier 1999

Préparation finale de la BCE/du SEBC

i) Adoption d'actes de droit dérivé concernant : clé de répartition pour la souscription du capital ;

collecte d'informations statistiques ;

réserves minimales ;

consultation de la BCE ;

amendes et astreintes qui peuvent être infligées aux établissements.

ii) Préparation de la BCE/du SEBC à la phase opérationnelle (création de la BCE ; adoption du cadre réglementaire ; mise à l'épreuve de la politique monétaire, etc.)

 

Conseil

 

 

 

 

 

 

 

BCE/SEBC

 

 

DU 1ER JANVIER 1999 AU 1ER JANVIER 2002 AU PLUS TARD

Depuis le début de la troisième phase jusqu'à l'introduction des billets et pièces européens

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 1999

Fixer de manière irrévocable les taux de conversion et faire entrer en vigueur la législation relative à l'introduction de l'euro (statut juridique, continuité des contrats, arrondissage, etc.)

Conseil ()

A partir du 1er janvier 1999

i) Définir et mettre en oeuvre la politique monétaire unique en euro

ii) Conduire les opérations de change en euro

iii) Entrée en fonctionnement du système de paiement TARGET

iv) Emettre les nouveaux titres de la dette publique en euro

SEBC

 

SEBC

 SEBC

 

Etats membres

Du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002 au plus tard

i) Echanger au pair les devises en appliquant les taux de change fixés de manière irrévocable

ii) Surveiller le processus du passage à la monnaie unique dans les secteurs bancaire et financier

iii) Aider tous les secteurs économiques à bien structurer le passage à la monnaie unique

SEBC

 

 SEBC et autorités publiques des Etats membres et la Communauté

SEBC et autorités publiques des Etats membres et la Communauté

 

 

 

DU 1ER JANVIER 2002 AU 1er JUILLET 2002 AU PLUS TARD

Achèvement du processus

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 2002 au plus tard

i) Mise en circulation des billets en euro et retrait des billets libellés en monnaies nationales

ii) Mise en circulation des pièces en euro et retrait des pièces en monnaies nationales

SEBC

 

 

Etats membres ()

1er juillet 2002 au plus tard

i) Fin du processus de transition dans les administrations publiques

ii) Suppression du cours légal des billets et pièces libellés en monnaies nationales

Etats membres (6); Conseil ;

SEBC

 

 

 

_____________

 

 

 

ANNEXE 2

 

EMPLOI

 

Mise en oeuvre de l'approche adoptée par l'Union européenne dans le domaine de l'emploi

 

La lutte contre le chômage doit rester la toute première priorité pour l'UE

Comme l'ont réaffirmé les Conseils européens d'Essen et de Cannes, la lutte contre le chômage et pour l'égalité des chances reste la tâche la plus importante de l'Union européenne et de ses Etats membres.

Le présent rapport du Conseil et de la Commission vise à remplir le mandat qui leur a été donné par le Conseil européen, à savoir faire rapport sur les mesures prises et les progrès réalisés par les Etats membres en vue de la mise en oeuvre des orientations d'Essen. Les développements récents en termes de politique et de coordination ont montré la valeur des accords dégagés lors des Sommets d'Essen en 1994 et de Cannes en 1995, qui ont suscité une forte mobilisation des Etats membres en ce qui concerne tant les politiques macro-économiques que structurelles.

Le taux de chômage dans l'UE, qui a diminué par rapport à son niveau record de 11,4 % au milieu de l'année 1994, s'élève actuellement à 10,5 % et touche près de 18 millions de personnes. D'un niveau inacceptable, le chômage concerne presque tous les Etats membres. Il résulte essentiellement de l'absence d'une croissance économique soutenue pendant plusieurs années, de la rigidité des marchés des produits et des services due à une surréglementation et à une concurrence insuffisante, et d'une inadéquation entre les compétences offertes par la main-d'oeuvre et les besoins du marché du travail qui se modifient en raison de l'évolution de la technique et de la productivité créant ainsi une disparité entre le coût total de la main-d'oeuvre et la productivité.

Le Conseil européen d'Essen en 1994 s'est mis d'accord sur un effort commun pour lancer et renforcer un processus de réforme structurelle visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail. Cela devrait permettre de renforcer la capacité de l'économie de créer de nouveaux emplois et de nouvelles ressources. Les politiques structurelles elles-mêmes ont un rôle à jouer dans le développement de la croissance et la création d'emplois en permettant des niveaux d'emploi plus élevés sans que cela ne crée de tensions inflationnistes défavorables. Toutefois, de telles politiques structurelles ne seront pleinement efficaces que si elles sont soutenues par une politique macro-économique orientée sur la stabilité, qui favorise l'investissement et la création de nouveaux emplois. Une croissance économique satisfaisante est nécessaire pour réduire le chômage.

Il s'avère que le chômage devient, pour une grande partie, un phénomène structurel et se caractérise par l'allongement des périodes de chômage et par son incidence particulièrement grave sur certaines catégories de personnes, c'est-à-dire les personnes n'ayant que peu de qualifications, les jeunes et les femmes. C'est pourquoi, le Conseil et la Commission estiment que le moment est venu d'envisager une concentration plus poussée des efforts, dans le cadre de la stratégie adoptée à Essen en matière d'emploi, en ce qui concerne :

- l'intégration des jeunes dans la vie active,

- la prévention du chômage de longue durée,

- la réalisation d'une égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie active.

 

Le contexte économique actuel, une chance à saisir

Ces dernières années, un processus de reprise macro-économique s'est déclenché. Les résultats globaux des principaux facteurs affectant l'activité économique sont en général positifs et offrent une possibilité de poursuivre ces politiques de l'emploi :

- l'Europe connaît maintenant une inflation moyenne de 3 % - en baisse par rapport aux dernières décennies - et selon les prévisions, les taux resteraient faibles.

- Les augmentations nominales des salaires sont inférieures à 4 % et les coûts salariaux unitaires réels diminuent nettement.

- L'industrie européenne obtient de bons résultats sur les marchés mondiaux. Les exportations sont maintenant plus élevées que les importations. Les échanges extra-communautaires enregistrent un excédent d'1 % environ du PIB. Au cours des dernières années, l'UE a maintenu ou renforcé sa position sur les marchés à forte croissance.

- La rentabilité de l'industrie européenne a maintenant retrouvé des niveaux qu'elle n'avait plus atteints depuis les années 60, mais les taux d'intérêt réels restent élevés dans la plupart des pays.

- Les finances publiques ont été assainies grâce aussi bien à la croissance économique qu'aux décisions prises dans le cadre des programmes de convergence ; les déficits publics devraient encore être réduits en 1996.

Le ralentissement temporaire que connaît actuellement l'activité économique démontre la nécessité de poursuivre sans relâche la stratégie d'une politique macro-économique orientée vers la stabilité. Actuellement, les données économiques fondamentales pour la poursuite et le renforcement de la croissance sont en place et devraient être pleinement exploitées pour entreprendre les réformes structurelles qui sont nécessaires pour améliorer les résultats de l'UE en matière d'emploi.

 

Les orientations d'Essen en matière d'emploi ont suscité une forte mobilisation à tous les niveaux

Au niveau des Etats membres, il y a eu récemment une forte mobilisation conduisant à l'adoption de programmes nationaux pluriannuels qui donnent une image cohérente des principales mesures existantes ou envisagées pour la mise en oeuvre de la stratégie en matière d'emploi prévue à Essen.

Ces programmes pluriannuels ont fait l'objet de vastes débats internes. Leur élaboration a favorisé le dialogue entre les administrations responsables, respectivement, de l'emploi ou des affaires sociales et des politiques économique et budgétaire. Dans certains cas, les partenaires sociaux y ont participé. Ce large processus de concertation représente à lui seul une réussite majeure de la stratégie adoptée à Essen.

Toute une série de mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les cinq priorités définies à Essen pour la politique du marché de l'emploi. Ces mesures ont fait l'objet de rapports détaillés de la Commission et du Conseil. Les efforts ont été particulièrement importants dans les domaines suivants :

- formation initiale des jeunes, formation spéciale destinée aux chômeurs et promotion de la formation continue ;

- assouplissement du cadre juridique de l'organisation du travail et adoption de mesures liant l'aménagement ou la réduction du temps du travail au maintien ou à la création d'emplois ;

- prise en compte de la dimension géographique de l'emploi en mobilisant les acteurs locaux et en favorisant les initiatives locales en matière d'emploi ;

- décentralisation du processus de négociation salariale ;

- réduction des coûts salariaux indirects, notamment pour certaines catégories et pour les personnes à bas salaires ;

- renforcement de l'efficacité des services publics de l'emploi ;

- réexamen des systèmes d'allocations de chômage et de leur lien avec les programmes d'aide, afin de renforcer la motivation au travail ;

 

- mise en place de dispositions pour aider les jeunes n'ayant pas de formation de base ou d'expérience à rattraper leur retard en leur donnant accès à une formation appropriée ou en leur permettant d'acquérir une expérience professionnelle ;

- réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée grâce à la formation, à des services de placement, à la promotion des possibilités d'emploi locales ou à des subventions à l'embauche.

Les partenaires sociaux ont renouvelé leur soutien tant en faveur des grandes orientations de politique économique que des priorités fixées dans le domaine de la politique structurelle du marché de l'emploi. Ils ont joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des mesures adoptées récemment dans ces domaines, notamment grâce à des accords en matière de formation, d'organisation du travail et de temps de travail, de modération salariale et de réinsertion professionnelle de certaines catégories en difficulté, et ils se sont engagés à renforcer leurs efforts dans ce sens.

La valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne à la mise en oeuvre de la stratégie d'Essen est illustrée par l'intensification des échanges d'informations et d'expériences entre les Etats membres, dans le cadre du Conseil "Questions économiques et financières" ainsi que du Conseil "Affaires sociales", en coopération avec la Commission. Des progrès ont été réalisés sur la voie du renforcement de la coordination des politiques macro-économiques et structurelles.

En outre, les programmes adoptés en association entre les Etats membres et la Commission afin d'exploiter les fonds structurels au cours de la période 1994-99 apportent une contribution utile à la mise en oeuvre des priorités définies à Essen.

 

Il y a eu une approche plus rigoureuse pour comprendre certains aspects spécifiques des politiques de l'emploi

En réponse aux demandes du Conseil européen, le Conseil et la Commission ont entrepris un examen approfondi de certains aspects des politiques de l'emploi.

Les effets des régimes fiscaux et des régimes d'aide sur la disponibilité à proposer et à occuper un emploi et les relations entre croissance économique et environnement ont été examinés par le Conseil "Ecofin" et la Commission.

Lors du Sommet de Cannes, le Conseil européen a souligné le fait que l'Union européenne, en tant qu'ensemble économique, offrait une marge de manoeuvre supplémentaire et une valeur ajoutée spécifique pour permettre la création d'emplois durables. La Commission a entrepris une analyse initiale des avantages réciproques qui pourraient résulter d'une meilleure coordination des politiques macro-économiques et structurelles et un rapport final sera présenté au Conseil européen en 1996.

Le Conseil européen a également souligné la contribution des petites et moyennes entreprises en matière d'emploi et a demandé un examen des politiques qui leur sont appliquées et des moyens d'améliorer leur efficacité. La Commission a élaboré un rapport sur cette question.

CONCLUSIONS ET ORIENTATIONS

 

1. Le Conseil européen de Madrid devrait donner une nouvelle impulsion et réaliser de nouveaux progrès dans le développement et la concrétisation de la stratégie définie à Essen et confirmée à Cannes.

2. Cette stratégie en matière d'emploi, notamment en ce qui concerne les cinq principaux domaines d'action sur le marché du travail, fournit et continuera de fournir le cadre pour les programmes pluriannuels des Etats membres et pour le développement de leur politique de l'emploi.

3. La mise en oeuvre de cette stratégie est bien avancée dans les Etats membres. Son succès dépend dans une large mesure de la mobilisation des partenaires institutionnels, sociaux et économiques à tous les niveaux et, en particulier, de l'élaboration d'une approche locale intégrée en matière de politique de l'emploi.

La participation et la contribution des partenaires sociaux à ce processus sont essentielles à tous les niveaux et sont utiles à tous les stades de la mise en oeuvre de la stratégie d'Essen.

4. Une approche intégrée en matière de politique de l'emploi, fondée notamment sur le lien entre les politiques d'emploi macro-économiques et structurelles, devrait être poursuivie et renforcée de manière à optimiser les effets mutuellement bénéfiques de ces politiques.

5. Les réformes en cours doivent être poursuivies activement si l'on veut que la reprise économique actuelle apporte une amélioration décisive à la situation de l'emploi dans l'Union européenne. Le climat favorable créé par l'expansion économique offre une chance unique de réaliser des progrès supplémentaires en vue tant d'une augmentation du niveau de l'emploi que d'une réduction substantielle du chômage structurel. Les actions doivent être poursuivies et renforcées, en particulier dans les domaines suivants :

Favoriser la réalisation d'une croissance saine et durable

- Il est nécessaire de mettre en oeuvre les grandes orientations de politique économique avec continuité et détermination. En particulier, les augmentations salariales devraient respecter les conditions liées à la stabilité des prix et à la rentabilité des investissements et les déficits budgétaires devraient encore être réduits pour atteindre à moyen terme un niveau bien inférieur à la valeur de référence de trois pour cent du PIB fixée à Maastricht. De telles politiques devraient créer les conditions permettant de nouvelles réductions des taux d'intérêts réels et une augmentation des investissements créateurs d'emplois.

Assurer un meilleur fonctionnement des marchés des produits et des services, favoriser l'esprit d'entreprise et préserver un environnement sain

- L'achèvement du marché intérieur doit être soutenu par une politique de concurrence vigoureuse afin d'éliminer les rigidités excessives sur les marchés des produits et des services (par exemple, sur les marchés des télécommunications et de l'énergie). Un certain nombre de contraintes structurelles doivent être éliminées afin que les possibilités d'entreprendre et de créer des emplois, notamment dans le secteur des services, puissent être pleinement exploitées.

- Dans des conditions stables de croissance économique, la contribution des petites et moyennes entreprises à l'amélioration de la situation de l'emploi doit être optimisée en adaptant mieux l'environnement juridique, fiscal et financier à leurs besoins spécifiques et en les encourageant à investir dans la formation.

- Afin d'exploiter les possibilités de création d'emplois qu'offre la protection de l'environnement, ces politiques devraient, dans une mesure plus importante qu'actuellement, être fondées sur des instruments axés sur le marché, y compris des instruments fiscaux. Les autorités publiques devraient également favoriser les investissements à long terme consacrés aux technologies respectueuses de l'environnement dans des secteurs importants, tels que l'énergie, les transports et l'agriculture.

Mettre en oeuvre les cinq priorités d'Essen pour la réforme des marchés du travail

La mise en oeuvre des cinq priorités d'Essen sera poursuivie et renforcée grâce aux programmes pluriannuels, l'accent étant mis sur les mesures suivantes :

- Il faudrait apporter de nouvelles améliorations à l'investissement dans la formation : la priorité devrait être donnée au renforcement de la capacité d'occuper un emploi à des chômeurs, notamment la main-d'oeuvre peu qualifiée et inexpérimentée, et à la réduction de l'inadéquation des compétences sur le marché du travail en proposant une formation mieux adaptée aux besoins changeants du marché du travail et en favorisant la formation au sein de l'entreprise. Une main-d'oeuvre relativement stable dans l'entreprise contribuera à renforcer l'efficacité de ces mesures.

- Les bonnes pratiques en matière de réorganisation du travail et du temps de travail devraient être développées et diffusées de manière plus satisfaisante. Elles devraient aboutir à une augmentation de l'emploi et des mesures devraient être prises pour revaloriser les emplois concernés.

- Les initiatives locales de développement devraient être encouragées en cherchant à assurer la participation active des autorités locales et des acteurs locaux et en améliorant les conditions juridiques, fiscales et financières pour le développement de nouveaux domaines d'emploi.

- Il a été possible de maintenir la modération salariale, de favoriser la tendance actuelle à l'assouplissement des négociations salariales et de lier plus étroitement la structure des salaires à la productivité, grâce aux efforts des partenaires sociaux. Il est souhaitable de maintenir et d'intensifier cet effort dans le cadre des grandes orientations de politique économique afin de créer le plus grand nombre possible d'emplois.

- Les gouvernements, dans la limite de la marge de manoeuvre dont ils disposent pour préserver la stabilité fiscale, devraient chercher à renverser la tendance des dernières années à une augmentation de la taxation du travail. Le régime fiscal applicable aux salaires les plus bas devrait être revu afin de supprimer les entraves injustifiées au travail qui résultent de barèmes fiscaux dégressifs tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que les cotisations sociales.

Il conviendrait d'évaluer l'incidence sur l'emploi d'une réduction ciblée des cotisations sociales. Le ciblage devrait servir en premier lieu à favoriser le recrutement de personnes défavorisées, à stimuler la création d'emplois, notamment dans les nouveaux domaines sociaux et locaux, et à encourager l'embauche supplémentaire dans les entreprises.

- La transformation de politiques passives du marché du travail en politique active devrait être poursuivie et renforcée, notamment pour les catégories particulièrement défavorisées, afin d'améliorer leur capacité à occuper un emploi et d'augmenter la motivation des employeurs pour leur embauche. A cet effet, les services de l'emploi devraient être développés afin de mieux remplir leurs fonctions d'intermédiaires dans la recherche d'emplois ; à cet égard, des éléments de concurrence pourraient être utiles. Il conviendrait d'intensifier la fourniture d'informations aux demandeurs d'emplois et aux employeurs. Il conviendrait de fournir une aide technique ou financière à la recherche active de travail.

En outre, les systèmes d'allocations de chômage doivent continuer à être améliorés afin de supprimer tous les éléments susceptibles de dissuader indûment les chômeurs de travailler tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale. Il faudrait mettre en oeuvre un contrôle renforcé pour s'assurer que les personnes sont effectivement disposées à travailler. Les systèmes de prévoyance contigus aux systèmes de protection contre le chômage devraient être réexaminés afin d'empêcher des transferts "cachés" de chômeurs vers des systèmes de prévoyance.

- Les efforts devraient être intensifiés en ce qui concerne l'action en faveur de groupes particulièrement touchés par le chômage : 

. les jeunes : les Etats membres et les partenaires sociaux devraient assurer une voie d'accès appropriée pour leur intégration dans le marché du travail. Tous les jeunes devraient recevoir le niveau d'éducation, de formation et d'expérience du travail nécessaire pour les rendre aptes à occuper un emploi.

. les chômeurs de longue durée : les Etats membres et les partenaires sociaux devraient s'engager dans une politique plus active en matière de prévention du chômage de longue durée. Tous les chômeurs devraient avoir la possibilité de bénéficier de mesures de recyclage ou de réintégration avant de devenir des chômeurs de longue durée.

 

Les travailleurs plus âgés devraient se voir offrir la possibilité d'utiliser pleinement leur expérience et leurs capacités. Ils devraient avoir la possibilité d'entreprendre une formation et être encouragés à le faire.

. Les femmes : on assurera la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de toutes les politiques publiques touchant à l'emploi, une politique active d'élimination de la ségrégation du marché du travail en recourant à titre transitoire à une nouvelle approche en matière de travail à temps partiel, ainsi que la conciliation de la vie de famille et de la vie active pour les hommes et les femmes.

6. Les Fonds structurels devraient être utilisés de manière plus systématique comme un mécanisme de soutien pour le développement de la stratégie d'Essen.

Suivi

7. Les échanges et la coopération qui se sont développés au niveau communautaire grâce au suivi des conclusions d'Essen mettent en évidence la valeur ajoutée d'une stratégie communautaire et d'un dialogue sur l'emploi.

Afin de favoriser cette approche, une structure stable devrait être mise en place pour aider le Conseil "Affaires sociales" dans le domaine de l'emploi, en association avec le Comité de politique économique.

L'analyse des politiques liées à l'emploi est un instrument essentiel dans ce processus et il est recommandé qu'un ensemble d'indicateurs communs, fondés sur des données statistiques harmonisées et sur de nouveaux critères qualitatifs, soit défini à partir de 1996 à l'appui de cette analyse.

Ce processus devrait être développé au cours des prochaines années, en particulier par l'intermédiaire des programmes nationaux pluriannuels.

Le Conseil européen qui se tiendra à la fin de l'année 1996 devrait fournir l'occasion de passer en revue les progrès réalisés quant aux recommandations formulées ci-dessus, sur la base d'un rapport conjoint du Conseil (Ecofin et Affaires sociales) et de la Commission en vue de renforcer encore la coopération dans ce domaine. Une attention particulière devrait être accordée à cet égard aux jeunes, aux chômeurs de longue durée et à l'égalité des chances.

ANNEXE 3

TERRORISME

DECLARATION DE LA GOMERA

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995,

CONSTATE que le phénomène du terrorisme :

- constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ;

- s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ;

- prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ;

- met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ;

- pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ;

CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ;

DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen :

- d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent,

- d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité,

- de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes des personnes responsables d'actes terroristes en vue de leur jugement et, le cas échéant, de l'exécution des peines, par le moyen de l'extradition, compte tenu des dispositions des traités internationaux.

_____________

ANNEXE 4

LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XÉNOPHOBIE

1. Travaux de la Commission consultative "Racisme et xénophobie"

La Commission consultative a reçu le mandat du Conseil européen de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Durant le deuxième semestre de 1995, au cours de quatre réunions, la Commission consultative a étudié, sous la présidence de M. J. KAHN, les aspects tant scientifiques et techniques que juridiques et institutionnels du futur observatoire européen.

A l'issue de ses travaux, la Commission consultative présente un rapport intérimaire au Conseil européen de Madrid (doc. 12008/95 RAXEN 58). Ce rapport décrit les missions d'un observatoire et les solutions envisagées pour sa base juridique éventuelle. La Commission consultative souhaite achever son étude pour le Conseil européen de juin 1996.

2. Travaux au sein du Conseil "Justice et Affaires intérieures"

a) Coopération judiciaire

Sur proposition de la Présidence, le Conseil a examiné un projet d'action commune sur la base de l'article K.3 du TUE, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie. Ce projet tend à faciliter la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre le racisme et la xénophobie en prévoyant soit une incrimination de certains comportements racistes ou xénophobes, soit à défaut, et en attendant l'adoption éventuelle des dispositions nécessaires, le renoncement au principe de la double incrimination. La question de la forme de l'instrument juridique et de son caractère contraignant et les autres questions restées en suspens seront soumises au Conseil européen de Madrid (doc. 12089/95 JUSTPEN 163).

b) Coopération policière

Sur base des conclusions du séminaire de Tolède sur la formation policière en matière de racisme et xénophobie (du 6 au 8 novembre 1995), le Conseil (JAI) a donné mandat aux enceintes appropriées de préparer un instrument, basé sur le titre VI du TUE, destiné à améliorer la formation des enseignants des Ecoles de police, à renforcer la formation de base des policiers et à prévoir la possibilité d'un module de formation permanente pour mieux comprendre et analyser le phénomène raciste et xénophobe afin de préparer les réponses adéquates à donner sur le terrain (doc. 11727/95 ENFOPOL 148).

Début décembre, une conférence européenne sur la société multiculturelle sera organisée à Amsterdam.

 

3. Travaux au sein du Conseil "Emploi et Affaires sociales"

Sur proposition de la Présidence, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 5 octobre 1995, la résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (doc. 9935/95 SOC 301 RAXEN 42).

Cette résolution invite les Etats membres à prendre des mesures pour mieux :

- protéger les personnes contre la discrimination,

- lutter contre la discrimination dans l'emploi,

- stimuler la coopération et l'échange d'expériences entre les Etats membres en ce qui concerne les méthodes et modalités de travail visant à promouvoir la cohésion sociale,

- développer le respect de la diversité et de l'égalité des êtres humains ainsi que du sens de la tolérance,

- développer les instruments d'autorégulation, tels que codes de bonne conduite, concernant les professionnels des médias.

4. Travaux au sein du Conseil "Education"

Sur proposition de la Présidence, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 23 octobre 1995, la résolution portant sur la réponse des systèmes éducatifs aux problèmes du racisme et de la xénophobie (doc. 10621/95 EDUC 76 RAXEN 49). Cette résolution souligne le rôle primordial que l'éducation doit avoir dans la prévention et l'élimination des préjugés et des attitudes racistes et xénophobes.

Les Etats membres sont invités, entre autres, à promouvoir l'introduction de méthodes pédagogiques et de programmes nouveaux qui contribuent au développement de concepts tels que la paix, la démocratie, le respect et l'égalité entre les cultures, la tolérance et la coopération.

La Commission, en collaboration avec les Etats membres, est invitée à :

- assurer la cohérence de tous les programmes communautaires visant à promouvoir les aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie liés à l'éducation et à la formation,

- exploiter les parties du programme SOCRATES traitant de ces problèmes pour favoriser des partenariats entre établissements scolaires, des échanges d'expériences en matière interculturelle et la formation des enseignants,

- assurer que, dans le domaine de l'éducation, une coopération adéquate en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie soit mise en place entre la Communauté et les organisations internationales, en particulier le Conseil de l'Europe.

ANNEXE 5

FRAUDE

Conclusions du Conseil ECOFIN sur

l'analyse comparée des rapports des Etats membres relatifs aux mesures prises

au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement

des moyens communautaires

 

 

A. Sur la base des rapports établis par les Etats membres conformément aux conclusions du Conseil européen d'Essen et faisant suite à la demande du Conseil européen de Cannes, ainsi qu'à celle du Conseil ECOFIN du 11 juillet 1994, la Commission a dressé un bilan de l'état d'application de l'article 209 A CE et a effectué une analyse comparée des mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires.

Le Conseil remercie la Commission de l'important travail d'analyse comparée et de synthèse réalisé dans ce contexte et souligne le fait qu'il s'agit d'un rapport d'étape qui devrait servir de base pour les travaux ultérieurs.

Bien que le respect du principe d'assimilation ait été affirmé dans la plupart des rapports des Etats membres, cette analyse comparée indique des pistes de réflexion pour les travaux futurs dans un certain nombre de domaines où des progrès paraissent encore nécessaires.

B. Afin de réaliser ces progrès et dans la ligne des conclusions du Conseil ECOFIN du 19 juin 1995, le Conseil estime que la réflexion devrait être poursuivie, au cours de l'année 1996, selon les orientations suivantes, dans le respect des compétences respectives de la Communauté et des Etats membres, ainsi que des structures constitutionnelles de ceux-ci:

1. au niveau des Etats membres

- assurer une protection adéquate aussi bien des dépenses que des recettes communautaires, dans l'optique d'une approche globale de la lutte contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires (renforcement, si nécessaire, de la prévention notamment par une amélioration de l'organisation des services administratifs, application effective des sanctions administratives, transposition de la convention relative à la protection pénale des intérêts financiers des Communautés);

- examiner la possibilité de développer des structures spécialisées dans la lutte anti-fraude, pluridisciplinaires et indépendantes des gestionnaires des crédits;

- évaluer la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle par des audits réguliers et systématiques;

- améliorer la densité et l'homogénéité de l'information sur les résultats de la lutte anti-fraude, y compris celle concernant le recouvrement des fonds communautaires, afin de satisfaire aux obligations de communication prévues par la réglementation communautaire;

- prendre les mesures nécessaires pour que les contrôles qu'effectuent les Etats membres et les sanctions qu'ils appliquent permettent d'atteindre un niveau de protection des intérêts financiers des Communautés équivalent sur tout le territoire communautaire;

- améliorer la coopération administrative, les liens opérationnels entre les services chargés de la poursuite des fraudes graves et complexes, les moyens et pouvoirs de contrôle des services compétents, ainsi que l'assistance mutuelle en matière de recouvrement;

- renforcer les procédures de recouvrement des montants fraudés;

2. au niveau communautaire

- inviter la Commission à approfondir avec les Etats membres les points sur lesquels l'analyse des rapports nationaux pourrait être utilement complétée (par exemple, le volet "prévention", la question des transactions, les résultats des contrôles et les suites données aux cas de fraude détectés, dont le recouvrement);

- encourager la mise en place de mécanismes de contrôle assurant un niveau de protection des intérêts financiers des Communautés équivalent sur tout le territoire communautaire et dans tous les domaines couverts par le budget communautaire, dans le cadre de l'orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;

- améliorer et compléter le dispositif de sanctions administratives communautaires dans le cadre de l'orientation commune précitée;

- étudier les simplifications et les adaptations nécessaires de la législation applicable pour mieux définir le comportement exigé des agents économiques (par exemple, codification de la législation);

3. en partenariat

- approfondir l'analyse des fraudes et irrégularités détectées, de concert entre la Commission et les Etats membres, pour orienter l'action et constituer des bases de données opérationnelles;

- renforcer la coopération prévue par l'article 209 A deuxième alinéa, en utilisant au mieux les compétences d'évaluation et d'impulsion du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (COCOLAF), entre autres en lui confiant les travaux complémentaires nécessaires au suivi des rapports nationaux et de l'analyse comparée sur les aspects couverts par le traité CE;

- renforcer la rigueur de la gestion financière, en poursuivant le travail déjà entamé par la Commission dans le cadre de son programme d'amélioration de la gestion financière;

- dans le cadre d'une coopération accrue entre les Etats membres et la Cour des comptes, répondre de façon adéquate aux observations de celle-ci;

- favoriser, dans le cadre de la collaboration entre les Etats membres et les institutions communautaires, la cohérence des contrôles et éviter la répétition injustifiée de contrôles sur les mêmes faits, en application du principe "coût-efficacité", entre autres par l'adoption de protocoles entre les Etats membres et la Commission.

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ANNEXE 6

ELARGISSEMENT

RELATIONS AVEC LES PECO ASSOCIES AU DEUXIEME SEMESTRE 1995

 

Le deuxième semestre de 1995 a été caractérisé par la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion des Pays associés d'Europe centrale et orientale qui a été définie lors du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994 et par l'intensification des relations bilatérales de l'Union avec les pays partenaires.

La tenue de plusieurs sessions ministérielles, tant sur le plan bilatéral (Accords d'association), qu'au niveau multilatéral (dialogue structuré) et les sujets importants qui y ont été traités confirment la validité de l'approche suivie et démontrent la vitalité et l'épanouissement des relations réciproques.

La volonté d'ancrage à l'Union européenne, déjà manifestée à maintes reprises par les pays associés, s'est traduite dans le dépôt en 1995 de quatre nouvelles demandes d'adhésion venant s'ajouter à celles de 1994 de la Hongrie et de la Pologne.

C'est ainsi que le Conseil a décidé le 17 juillet 1995 pour la Roumanie et la Slovaquie, le 30 octobre 1995 pour la Lettonie et le 4 décembre 1995 pour l'Estonie, de mettre en oeuvre les procédures prévues au titre de l'article "O" du traité sur l'Union européenne, qui prévoit notamment la consultation de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen.

I. RELATIONS BILATÉRALES

Après l'entrée en vigueur des Accords européens d'association avec la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque et la tenue des premiers Conseils d'association avec ces quatre partenaires au cours du premier semestre de 1995, les Conseils d'association avec la Hongrie et la Pologne ont tenu leur deuxième session le 17 juillet 1995. Lors de chacune de ces dernières sessions, le Conseil d'association, outre l'examen d'ensemble de l'état et des perspectives des relations bilatérales au titre des Accords européens, a consacré une partie substantielle de ses travaux sur deux questions d'importance particulière : d'une part, l'état d'avancement du processus d'intégration du pays partenaire à l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion, et, d'autre part, la coopération régionale et les relations de bon voisinage de chaque partenaire avec les autres pays de la région.

Par ailleurs, dans le cadre institutionnel propre à chaque Accord d'Association, les Comités d'association avec la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie se sont réunis respectivement les 14 et 15 septembre, les 12 et 13 octobre et les 9 et 10 novembre, ce qui a permis de progresser dans la mise en oeuvre des Accords européens.

Enfin, des réunions des Commissions parlementaires d'association se sont tenues pendant la période considérée avec la Pologne les 5 et 6 septembre, avec la Bulgarie du 6 au 8 septembre, avec la Roumanie les 16 et 17 septembre, avec la Slovaquie les 23 et 24 novembre et avec la Hongrie les 28 et 29 novembre () ; en outre, des réunions interparlementaires se sont également tenues avec la Lituanie (20 novembre), la Lettonie (22 novembre) et l'Estonie (24 novembre). Ces réunions ayant donné lieu à des échanges de vues francs et ouverts sur des questions importantes telles que le processus d'intégration des pays associés dans l'optique de l'adhésion ont permis de reserrer les liens du Parlement européen avec les Parlements des pays associés.

II. DIALOGUE STRUCTURÉ

Pendant la deuxième partie de 1995, la mise en oeuvre du dialogue structuré défini à Essen a été poursuivie avec intensité ; le point d'orgue de ce processus est l'invitation des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays associés en marge du Conseil européen de Madrid. Dans le cadre de ce dialogue, plusieurs réunions ministérielles ont pu être tenues :

Justice et Affaires intérieures : 25 septembre ; Agriculture : 26 septembre ; Transports : 28 septembre ; Education : 23 octobre ; Affaires économiques et financières : 23 octobre ; Affaires étrangères : 31 octobre ; Marché intérieur : 23 novembre.

- Les thèmes traités à l'occasion de la réunion ministérielle "Justice et Affaires intérieures" ont plus particulièrement concerné l'adaptation du système judiciaire, la formation policière, les questions afférentes à la criminalité organisée (trafic de drogue, blanchiment d'argent, trafic de véhicules) et l'immigration illégale. En outre, un programme d'action conjointe en matière de coopération judiciaire contre la criminalité organisée internationale a été esquissé.

- Les ministres responsables de l'agriculture ont eu, sur un plan général, un échange de vues qui a permis de dresser un "état des lieux" en ce qui concerne d'une part l'évolution de la politique agricole commune et d'autre part la situation et les perspectives du secteur agricole dans les pays associés. A cette occasion, la Commission a fait part de quelques réflexions sur l'évolution des politiques agricoles dans une perspective mondiale et dans la perspective de l'élargissement, les ministres des pays associés ayant développé leurs idées et leurs priorités. La Commission présentera un rapport au Conseil européen de Madrid sur les stratégies alternatives pouvant être suivies dans le domaine agricole dans l'optique de l'adhésion.

- La réunion ministérielle des transports a porté sur trois questions principales : le processus d'intégration dans le secteur des transports, qui est basé sur une stratégie en deux volets : l'ouverture du marché en parallèle avec le rapprochement des législations ; les infrastructures de transport dans les pays associés, pour lesquelles une évaluation commune sur la nécessité d'établir des projets prioritaires a pu être dégagée ; les systèmes intégrés de transport, pour lesquels il convient d'élaborer une approche commune en vue de leur développement par le biais de la participation des pays associés aux programmes et activités communautaires. A ce dernier sujet et en vue de la prochaine rencontre, la Commission a été invitée à étudier - dans le cadre des Protocoles additionnels aux Accords européens - les possibilités et les modalités d'une telle participation, notamment en ce qui concerne le financement des projets d'infrastructures.

- Les ministres responsables pour l'Education ont approfondi la participation des pays associés aux programmes communautaires SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE III, adoptés récemment par le Conseil pour la période 1995-2000. L'Union européenne a pris note de l'intérêt des pays associés de participer aux programmes susmentionnés ainsi que de leurs priorités et des mesures concrètes prises au niveau de la préparation dans chacun de ces pays. Une participation des pays associés à ces programmes pourrait servir d'expérience et d'exemple pour la participation à d'autres programmes communautaires.

- La réforme du secteur financier a fait l'objet des échanges de vues des ministres responsables pour les Affaires économiques et financières, qui ont porté plus particulièrement sur les questions liées à la réforme du secteur bancaire et plus spécifiquement le contrôle ainsi que la privatisation des institutions bancaires. Un autre point important de la discussion concernait le développement des marchés des capitaux et la libéralisation des mouvements de capitaux. Les échanges de vues approfondis ont permis aux pays associés de présenter les progrès déjà réalisés dans ces domaines ainsi que de mettre en évidence les domaines pour lesquels une coopération plus étroite devra être développée en vue de leur permettre de progresser dans le processus d'intégration dans le marché intérieure de la Communauté.

- La réunion des ministres des Affaires étrangères - qui a été préparée par le COREPER et les Ambassadeurs des pays associés - a porté en premier lieu sur le programme PHARE dans sa dynamique future comme instrument financier de la stratégie de préparation à l'adhésion des pays associés. En outre, des questions d'actualité en matière de politique étrangère - importantes pour la stabilité du continent européen - ont été traitées : la situation en ex-Yougoslavie et les défis à relever pour la reconstruction dans la région ; les différents aspects du processus de paix au Moyen-Orient dans l'optique de consolider la paix et d'assister les nouvelles Autorités palestiniennes dans les tâches difficiles auxquelles elles doivent faire face. D'autres questions importantes ont pu être traitées dans un déjeuner de travail, à savoir : les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis, la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 et le déroulement du dialogue structuré à propos duquel certains pays associés ont formulé des suggestions.

 

- Enfin, les ministres responsables pour le marché intérieur ont eu l'occasion d'examiner les questions se posant en ce qui concerne la mise en oeuvre du Livre blanc sur la préparation de l'intégration des pays associés dans le marché intérieur, présenté par la Commission au Conseil européen de Cannes. Ces travaux se situent dans le droit fil d'un processus long et complexe, et visent à encadrer et à optimaliser les résultats des travaux techniques en cours dans ce contexte.

 

III. PESC

Le dialogue politique renforcé avec les pays associés de l'Europe centrale et orientale, tel qu'institué par la décision du Conseil du 7 mars 1994, a été pleinement poursuivi au cours du second semestre 1995. Il est à noter que Chypre et Malte ont été associés à ce processus suite à une décision du Conseil du 17 juillet 1995.

Outre la réunion des ministres des Affaires étrangères du 31 octobre, il y a eu, le 20 octobre 1995, une rencontre au niveau des Directeurs politiques. A cette occasion, à laquelle les pays baltes prenaient part pour la première fois, les Directeurs politiques ont fait le bilan du fonctionnement du dialogue et ont examiné comment le consolider et le renforcer davantage.

Suite à cette rencontre, le Comité Politique a adopté de nouvelles orientations pour le renforcement du dialogue politique avec les pays associés de l'Europe centrale et orientale et avec les pays associés Chypre et Malte.

Des réunions en troïka ou en plénière au niveau d'experts ont eu lieu dans les domaines suivants : terrorisme (13 juillet), ONU (7 septembre), désarmement (12 septembre), sécurité (19 septembre), OCSE (22 septembre), non-prolifération nucléaire (26 septembre), non-prolifération chimique et biologique (4 octobre), drogues (13 octobre), exportation d'armes conventionnelles (23 octobre), droits de l'Homme (24 octobre), ex-Yougoslavie (17 novembre), Europe centrale et Asie centrale (22 novembre).

La coordination dans les capitales des pays tiers et au sein des organisations internationales se développe de manière positive, en particulier dans le cadre des Nations Unies et de sa première Commission. La même évolution a également pu être constatée lors de la récente conférence de révision de la Convention de 1980, dite Convention sur les "Armes inhumaines".

A cela s'ajoute l'association des PECO associés à un nombre croissant de déclarations publiées par la Présidence au nom de l'Union européenne.

 

IV. ASPECTS SPECIFIQUES

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Essen, des négociations sont en cours avec les pays associés concernant l'adaptation du volet agricole des Accords européens suite à l'élargissement et à la conclusion du cycle d'Uruguay, ainsi que dans l'optique d'un développement des relations commerciales avec ces pays. Dans ce contexte, le Conseil a adopté le 4 décembre 1995 des directives complémentaires à celles qu'il avait déjà données à la Commission en mars dernier et qui visent, d'une part, la flexibilité au niveau des contingents tarifaires accordés par l'Union et, d'autre part, une augmentation de ces contingents.

Par ailleurs, dans ce contexte et aux fins d'éviter toute perturbation, même transitoire, des échanges traditionnels, le Conseil a adopté le 8 août des mesures autonomes pour 1995 concernant certaines concessions agricoles prévues par les Accords européens pour tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Ces mesures -prises sur une base de réciprocité et dans le respect du principe de "standstill" - se greffent sur les deux autres tranches de mesures autonomes adoptées antérieurement par le Conseil visant à tenir compte de l'élargissement. En outre, un projet de règlement est en cours d'examen devant les instances du Conseil qui vise, par le biais d'un dispositif consolidé, à remplacer à partir du 1er janvier 1996 les trois règlements existants de mesures autonomes.

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ANNEXE 7

DECLARATION SUR L'EX-YOUGOSLAVIE

 

Le conflit en Ex-Yougoslavie reste l'épreuve la plus difficile de la transition d'une Europe divisée a une nouvelle Europe fondée sur les valeurs partagées de la démocratie, la tolérance et le respect des droits de l'homme. Le Conseil européen accueille avec la plus grande satisfaction, comme un pas majeur, la signature de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu a Paris le 14 décembre.

L'établissement de la paix en Bosnie-Herzégovine constitue un progrès extrêmement important, non seulement pour les peuples de l'Ex-yougoslavie, mais aussi pour la Communauté internationale dans son ensemble. Le Conseil européen rend hommage à ceux qui ont contribué à atteindre ce résultat avec leur effort, leur solidarité et leur détermination. A cet egard, il se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de la résolution qui apporte son appui aux accords de paix signés à Paris et met en oeuvre ses dispositions, tant sur le plan civil que militaire.

Il appartient maintenant aux parties d'assumer leurs responsabilités pour la pleine application de l'accord, en vue de mettre fin à la guerre, de façon définitive.

Le Conseil européen réaffirme la volonté de l'Union européenne de contribuer d'une façon substantielle à la mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine sur la base des positions exprimées dans les conclusions du Conseil du 30 octobre et du 4 décembre. Le Conseil européen fait siennes les conclusions de la conférence de Londres et estime nécessaire que les structures établies soient mises en place le plus tôt possible.

En ce qui concerne l'avenir immédiat, le Conseil européen formule les priorités suivantes:

- il affirme l'importance et l'urgence de ce que les états issus de l'Ex-Yougoslavie se reconnaissent mutuellement.

- Il exprime sa préoccupation face à la situation d'incertitude qui affecte actuellement la population serbe de Sarajevo. Il rappelle aux autorités de la République de Bosnie-Herzégovine leur responsabilité de faire le nécessaire pour que tout Sarajevo puisse vivre en sécurité et rétablir la coexistence multi-ethnique.

- Il réitere que l'Union européenne est prète à faire une contribution à la mise en oeuvre des aspects civils de l'accord de paix. Il appelle à la Communauté internationale à contribuer, elle aussi, à cet effort dans le cadre d'un partage équitable des charges.

 

 

Il réaffirme la volonté de l'Union européenne à continuer son effort humanitaire en ex-Yougoslavie aussi longtemps que nécessaire.

- Il souligne l'importance qu'une solution urgente du problème en Slavonie orientale a pour l'ensemble du processus de paix dans la région. A cet effet, il demande aux parties de poursuivre la négociation selon l'accord de base pour la région de Slavonie orientale, Baranja et Sirmium occidental. Il demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d'assurer la pleine application de cet accord par l'adoption d'un mandat réalisable basé sur la mise en place d'une administration provisoire efficace et le déploiement d'une force internationale crédible dotée de moyens suffisants.

Le Conseil européen, tout en constatant l'importance historique des succès atteints ces dernières semaines, est pleinement conscient de la grandeur de la tâche qui reste encore à accomplir. Le moment n'est pas venu de relâcher nos efforts, bien au contraire, il faut faire preuve de persévérence et de courage. Le Conseil européen continuera à oeuvrer dans cet esprit.

 

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ANNEXE 8

 

 

STRATÉGIE DE L'UNION EUROPEENNE POUR SES RELATIONS FUTURES AVEC LA RUSSIE

 

1. De bonnes relations entre l'UE et une Russie démocratique sont essentielles pour la stabilité en Europe. L'UE est donc résolue à instaurer un partenariat solide avec la Russie afin de promouvoir le processus de réformes démocratiques et économiques, de renforcer le respect des droits de l'homme, de consolider la paix, la stabilité et la sécurité pour éviter de nouvelles divisions en Europe et d'intégrer pleinement la Russie au sein de la communauté des nations libres et démocratiques. L'APC fournit une bonne base pour le développement de telles relations avec la Russie.

L'évolution de l'architecture de sécurité européenne doit refléter le caractère global, indivisible et coopératif de la sécurité en Europe et la pleine reconnaissance de la place de la Russie dans celle-ci.

 

2. A cette fin, compte tenu des quatre thèmes définis dans les conclusions du Conseil du 17 juillet 1995, l'UE adopte les éléments ci-après dans le cadre de son approche commune à l'égard des relations avec la Russie :

 

Contribution aux réformes démocratiques de la Russie

3. - Poursuite du soutien au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit et du pluralisme en Russie ;

- promotion d'un système judiciaire solide et indépendant et renforcement de la liberté des médias ;

- adhésion rapide de la Russie au Conseil de l'Europe.

 

4. L'UE pourrait contribuer à réaliser ces objectifs par des mesures telles que :

- des consultations régulières et une assistance technique dans ces domaines ;

- une promotion active des contacts et des échanges personnels à tous les niveaux ;

- le soutien à la coopération régionale dans une large gamme de secteurs ;

- la surveillance des élections législatives et présidentielle en Russie ;

- le soutien à l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

Coopération économique

5. L'UE devrait encourager :

- la consolidation irréversible des réformes économiques en Russie, qui, grâce à la croissance économique et à un relèvement constant du niveau de vie, favorisera la stabilité au sein de la société russe et renforcera la démocratie dans ce pays ;

- l'intégration de la Russie dans l'économie internationale sur la base des principes de l'économie de marché et l'admission de ce pays, dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres institutions économiques internationales dont il n'est pas encore membre ;

- le développement des échanges et des investissements ainsi que l'instauration de

relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché de manière à favoriser un développement durable pour les

Parties ;

- la création, ainsi qu'il est prévu dans l'APC, des conditions nécessaires à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie couvrant la quasi-totalité des échanges de biens entre elles, ainsi que des conditions favorisant la liberté d'établissement des sociétés, la liberté des échanges transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ;

- l'intégration progressive de la Russie dans un plus large espace de coopération en Europe ;

- la coopération régionale entre la Russie et ses voisins conformément aux principes de l'OSCE ;

- la mise en oeuvre par la Russie de politiques macro-économiques saines, élaborées avec le FMI ;

- l'application par la Russie de principes de sécurité définis au niveau international en ce qui concerne les installations nucléaires ;

- l'amélioration de la protection de l'environnement en Russie conformément au principe du développement durable ;

- l'achèvement et la consolidation du cadre juridique russe concernant les activités économiques ainsi que la mise en concordance progressive de la législation russe avec la législation communautaire existante.

6. Méthodes :

- mettre en oeuvre, dès que possible, l'accord intérimaire et l'accord de partenariat et de coopération et poursuivre la coopération dans les domaines spécifiques prévus par ces accords ;

- négocier et conclure de nouveaux accords bilatéraux, prévus dans l'accord de partenariat et de coopération. Ces accords devraient être utilisés pour renforcer la coopération et les liens commerciaux avec la Russie dans le cadre de son passage à l'économie de marché ;

il convient d'accorder une attention particulière à l'amélioration de l'accès au marché dans certains secteurs, tels que les services financiers ;

- appuyer la Russie dans les efforts qu'elle déploie pour remplir les conditions d'adhésion à l'OMC et à d'autres institutions internationales dont elle n'est pas encore membre ;

- il convient d'effectuer des études pour détecter les obstacles à une expansion des courants d'échanges et des flux d'investissements. Il y aura lieu de clarifier toute une série de questions, surtout l'impact sur nos économies et le degré de rapprochement des législations qui s'impose, tant dans la perspective de l'adhésion de la Russie à l'OMC que compte tenu des dispositions pertinentes de l'APC sur l'instauration éventuelle d'une zone de libre-échange entre l'UE et la Russie. Il convient d'examiner régulièrement les progrès réalisés par la Russie sur la voie de l'économie de marché ;

- améliorer le dialogue sur les questions relatives aux échanges et aux investissements que mènent les deux parties par les voies existantes ;

- poursuivre l'aide aux réformes économiques de la Russie dans le cadre du programme TACIS, dont la visibilité devrait être renforcée ;

- renforcer la coopération régionale avec la Russie dans les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents ainsi que dans la région de la mer Noire.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

7. L'UE devrait encourager la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en s'attachant à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Questions relatives à la sécurité

8. L'UE devrait assurer la transparence des décisions en matière de sécurité de l'Europe occidentale, notamment lorsqu'il est question d'élargissement, afin de tenir compte des préoccupations de la Russie, de dissiper les malentendus existants et de rassurer ce pays en lui expliquant que ces décisions ne porteront pas atteinte à sa sécurité mais permettront d'améliorer la sécurité dans l'ensemble de l'Europe. Cet objectif doit être poursuivi en respectant à la fois la pleine autonomie de décision des structures de sécurité de l'Europe occidentale en ce qui concerne leur développement institutionnel et leur élargissement à terme et le droit souverain de chaque Etat de définir librement ses propres arrangements en matière de sécurité, reconnu dans les documents de l'OSCE.

9. Ces objectifs pourraient être atteints notamment en :

- instaurant, dans le cadre des mécanismes existants, une relation ouverte, stable et solide de dialogue et de partenariat avec la Russie dans le domaine de la sécurité, englobant les aspects pertinents liés au désarmement, à la non-prolifération, aux contrôles à l'exportation d'armes, à la prévention et à la gestion des conflits ;

- examinant avec la Russie la possibilité d'entreprendre des initiatives conjointes concernant des questions d'intérêt commun dans le domaine de la sécurité et du désarmement, d'une part, et de nouveaux défis (par exemple, la prévention du trafic illicite de matières fissiles, la coopération en matière de non-prolifération, etc.), d'autre part ;

- attirant l'attention de la Russie sur des projets liés aux préoccupations en matière de sécurité pouvant s'inscrire dans le cadre de programmes d'aide de l'UE (reconversion de l'industrie de la défense, sûreté nucléaire, etc.) ;

- coopérant à l'élaboration d'un modèle de sécurité global et commun pour l'Europe du XXIème siècle. En tant que de besoin, des initiatives conjointes avec la Russie pourraient être élaborées dans le cadre de l'OSCE ;

- encourageant la Russie à exploiter pleinement sa participation au COCONA, au Partenariat pour la paix et, le cas échéant, à tirer parti de ses voies de dialogue avec l'OTAN, qui sont en évolution constante ;

- encourageant la Russie à tirer pleinement parti des contacts qu'elle est en train de nouer avec l'UEO ;

- encourageant la Russie et les pays d'Europe centrale et orientale à consolider des relations de bon voisinage et à élaborer des arrangements en matière de coopération régionale conformément aux normes applicables aux relations internationales. L'UE devrait utiliser les moyens dont elle dispose pour appuyer ces efforts déployés au niveau régional et pour y contribuer directement, notamment dans la région balte et en ce qui concerne le suivi du Pacte de stabilité dans le cadre de l'OSCE.

Politique étrangère

10. - soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ;

- promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ;

- encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE.

11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en :

- mettant en oeuvre et en intensifiant les consultations politiques décidées à tous les niveaux , y compris au plus haut niveau politique ;

- se faisant part mutuellement de l'expérience acquise en matière de conduite des affaires étrangères ; à cet égard, des échanges concernant la formulation de la politique étrangère et l'organisation du ministère des affaires étrangères, par exemple, des services juridiques, seraient particulièrement utiles ;

- instaurant des contacts réguliers dans les organisations internationales appropriées ainsi qu'au niveau bilatéral ;

- valorisant le rôle de l'OSCE en tant qu'instance importante pour le développement du dialogue politique global avec la Russie.

 

°

° °

 

12. Sur la base des objectifs et des priorités susmentionnés, le Conseil arrêtera un programme d'action exposant de manière détaillée les mesures qui pourraient être prises à court et à long terme.

 

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ANNEXE 9

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LA RUSSIE

 

Le Conseil européen considère que la tenue le 17 décembre des élections parlementaires en Russie constitue un pas important vers la consolidation des institutions constitutionnelles et l'ancrage des principes démocratiques dans la vie politique de ce pays.

Il espère que ce processus, qui devra se poursuivre avec la tenue d'élections présidentielles en 1996, renforcera le respect des droits de l'homme et la consolidation de la paix, la stabilité, et la sécurité en Europe, ainsi que l'approfondissement de bonnes relations avec l'Union Européenne.

A cette fin, l'Union Européenne appuie pleinement l'accession rapide de la Russie au Conseil de l'Europe et réitère sa détermination de continuer à prêter son appui au processus de réformes démocratiques et économiques.

Il s'attend à l'entrée en vigueur le 1er février 1996 de l'accord intérimaire qui va fournir une meilleure base pour nos relations dans l'attente de la ratification de l'Accord de partenariat et de coopération dans les meilleurs délais.

ANNEXE 10

LE NOUVEAU PLAN D'ACTION TRANSATLANTIQUE

 

 

Nous, Etats-Unis d'Amérique et Union européenne, affirmons notre conviction que les liens qui unissent nos peuples sont aussi forts aujourd'hui qu'ils l'ont été au cours du dernier demi-siècle. Depuis plus de cinquante ans, le partenariat transatlantique est le moteur de la paix et de la prospérité, pour nous-mêmes et pour le reste du monde. Ensemble, nous avons contribué à transformer des adversaires en alliés et des dictatures en démocraties. Ensemble, nous avons créé des institutions et des modèles de coopération qui ont garanti notre sécurité et notre puissance économique. Ce furent là des réalisations extraordinaires.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à de nouveaux défis à l'intérieur de nos frontières et à l'étranger. Pour les relever, nous devons continuer de renforcer et d'adapter le partenariat qui nous a si bien servis. Les défis internes ne doivent pas être prétexte à un repli sur soi ; nous pouvons tirer des enseignements de nos expériences respectives et bâtir de nouveaux ponts par-dessus l'Atlantique. Nous devons avant tout exploiter les chances qu'offrent les transformations historiques de l'Europe pour consolider la démocratie et les économies de marché sur l'ensemble du continent.

Nous avons une vision stratégique commune de la sécurité future de l'Europe. Ensemble, nous avons ouvert une voie en vue de garantir une paix durable en Europe pour le siècle à venir. Nous avons la volonté de bâtir une nouvelle architecture européenne de sécurité dans laquelle l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Union européenne, l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe ont à jouer des rôles complémentaires qui se renforcent mutuellement.

Nous réaffirmons l'indivisibilité de la sécurité transatlantique. L'OTAN demeure, pour ses membres, la pièce maîtresse de la sécurité transatlantique, constituant le lien indispensable entre l'Amérique du Nord et l'Europe. La poursuite de l'adaptation des structures politiques et militaires de l'Alliance pour traduire à la fois toute l'étendue des rôles qu'elle assume et l'émergence de l'identité européenne de sécurité et de défense renforceront le pilier européen de l'Alliance.

En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'OTAN et à l'UE, ces processus autonomes et néanmoins complémentaires devraient contribuer de manière significative à l'extension de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité dans l'ensemble de l'Europe. La poursuite des travaux du partenariat pour la paix et du Conseil de coopération nord-atlantique et l'établissement d'un partenariat de sécurité entre l'OTAN et la Russie et entre l'OTAN et l'Ukraine déboucheront sur une coopération sans précédent en matière de sécurité.

Nous renforçons l'OSCE afin qu'elle puisse accomplir sa mission consistant à prévenir les conflits régionaux déstabilisateurs et à faire progresser les perspectives de paix, de sécurité, de prospérité et de démocratie pour tous.

De plus en plus, notre sécurité commune se trouve encore accrue par le renforcement et la confirmation des liens entre l'Union européenne et les Etats-Unis dans le cadre du tissu de relations qui nous unit.

Nos liens économiques viennent étayer notre sécurité et accroissent notre prospérité. Nos relations bilatérales dans le domaine du commerce et des investissements sont les plus intenses du monde. Il nous incombe tout particulièrement d'orienter les efforts multilatéraux en faveur d'un système mondial plus ouvert en matière de commerce et d'investissements. Notre coopération a permis tous les accords commerciaux à l'échelle mondiale, du Kennedy Round à l'Uruguay Round. Par l'intermédiaire du G-7, nous oeuvrons à la stimulation de la croissance mondiale. Au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, nous élaborons des stratégies visant à éliminer le chômage structurel et à prendre en compte les changements démographiques.

Nous sommes résolus à créer un nouveau marché transatlantique qui accroîtra les possibilités d'échanges et d'investissements et multipliera les emplois des deux côtés de l'Atlantique. Cette initiative contribuera également au dynamisme de l'économie mondiale.

Au seuil d'un nouveau siècle, il y a un monde nouveau à créer, un monde plein d'opportunités, mais également de défis non moins importants que ceux auxquels les générations précédentes ont dû faire face. Ces défis ne peuvent être relevés et les chances pleinement saisies qu'à la condition que toute la communauté internationale oeuvre de concert. Nous travaillerons avec d'autres pays sur le plan bilatéral, au sein des Nations Unies et d'autres enceintes multilatérales.

Nous sommes résolus à renforcer notre partenariat politique et économique en tant que force puissante de bien-être dans le monde. A cette fin, nous allons tirer parti du système étendu de consultations mis en place par la déclaration transatlantique de 1990 et par les conclusions de notre sommet de juin 1995 et allons agir en commun.

Nous adoptons aujourd'hui un nouveau plan d'action transatlantique fondé sur un cadre d'action comportant quatre objectifs principaux :

Promouvoir la paix et la stabilité, la démocratie et le développement dans le monde. Ensemble, nous oeuvrerons pour renforcer la stabilité et la prospérité en Europe, promouvoir la démocratie et les réformes économiques en Europe centrale et orientale ainsi qu'en Russie, en Ukraine et dans d'autres nouveaux Etats indépendants, assurer la paix au Moyen-Orient, promouvoir les droits de l'homme, encourager la non-prolifération et coopérer dans le domaine du développement et de l'aide humanitaire.

Relever les défis mondiaux. Ensemble, nous lutterons contre la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme, répondrons aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées, protégerons l'environnement et combattrons la maladie.

Contribuer à l'expansion du commerce mondial et à l'établissement de relations économiques plus étroites. Ensemble, nous renforcerons le système commercial multilatéral et prendrons des mesures concrètes et pratiques en vue de promouvoir des relations économiques plus étroites entre nous.

Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique. Ensemble, nous oeuvrerons, avec nos hommes d'affaires, nos scientifiques, nos éducateurs et d'autres catégories de personnes pour améliorer la communication et assurer que les générations futures partagent notre volonté d'établir un partenariat global et égalitaire.

Dans ce cadre, nous avons élaboré un vaste plan d'action conjoint UE–Etats-Unis. Nous accorderons une priorité particulière dès maintenant et jusqu'à notre prochain sommet aux actions suivantes :

I. PROMOUVOIR LA PAIX ET LA STABILITE, LE DEVELOPPEMENT ET LA DEMOCRATIE DANS LE MONDE

- Nous nous engageons à oeuvrer avec détermination et célérité, ensemble et avec d'autres partenaires, pour instaurer la paix, aider au relèvement des régions de l'ex-Yougoslavie ravagées par la guerre et soutenir les réformes économiques et politiques et les nouvelles institutions démocratiques. Nous coopérerons (1) en vue d'assurer le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des droits des réfugiés et personnes déplacées, notamment le droit au retour dans leur foyer, (2) pour garantir le respect des travaux du Tribunal chargé de juger les responsables de crimes de guerre, institué par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de veiller à ce que les criminels doivent rendre compte de leurs actes dans un cadre international, (3) pour établir un cadre en vue d'élections libres et équitables en Bosnie-Herzégovine dès que les conditions le permettront et (4) pour mettre en oeuvre le processus de contrôle des armements, de désarmement et de mesures de confiance qui a été convenu. Tout en continuant à fournir une aide humanitaire, nous contribuerons à la reconstruction, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions du plan de paix, en veillant à partager les charges le plus largement possible avec d'autres donateurs et en mettant à profit l'expérience des institutions internationales, de la Commission européenne et de tous les donateurs bilatéraux concernés dans le cadre du mécanisme de coordination.

– Nous soutiendrons les pays d'Europe centrale et orientale dans les efforts qu'ils accomplissent en vue de restructurer leurs économies et de renforcer chez eux les institutions de la démocratie et de l'économie de marché. Leur engagement en faveur de systèmes démocratiques de gouvernement, du respect des minorités et des droits de l'homme, de l'économie de marché et de bonnes relations avec leurs voisins facilitera leur intégration dans nos institutions. Nous prenons actuellement des mesures pour intensifier notre coopération en vue d'échanger des informations, de coordonner les programmes d'aide et de mettre au point des actions communes, en protégeant l'environnement et en assurant la sûreté des centrales nucléaires de ces pays.

– Nous sommes résolus à renforcer notre coopération en vue de consolider la démocratie et la stabilité en Russie, en Ukraine et dans d'autres nouveaux Etats indépendants. Nous nous engageons à oeuvrer avec eux en vue de renforcer les institutions démocratiques et les réformes de marché, de protéger l'environnement, d'assurer la sûreté de leurs centrales nucléaires et de promouvoir leur intégration dans l'économie internationale. Un cadre de sécurité durable et stable pour l'Europe ne peut se concevoir sans ces pays. Nous avons l'intention de poursuivre la construction d'un partenariat étroit avec une Russie démocratique. L'existence d'une Ukraine indépendante, démocratique, stable et non dotée d'armes nucléaires contribuera à la stabilité et à la sécurité en Europe. Nous coopérerons en vue de soutenir les réformes démocratiques et économiques mises en oeuvre en Ukraine.

– Nous soutiendrons les efforts déployés par le gouvernement turc pour renforcer la démocratie et promouvoir les réformes économiques afin de favoriser la poursuite de l'intégration de la Turquie dans la communauté transatlantique.

– Nous oeuvrerons en vue d'une solution à la question chypriote compte tenu de la perspective d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Nous soutiendrons la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies en encourageant le dialogue avec les communautés chypriotes et entre elles.

– Nous confirmons notre engagement à l'égard de l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Nous exploiterons les récents succès obtenus dans le processus de paix, y compris les mesures courageuses prises par la Jordanie et Israël, par des efforts concertés en vue de soutenir les accords déjà conclus et d'élargir le cercle de la paix. Prenant acte de l'étape importante qui a été franchie avec la signature de l'accord intérimaire israelo-palestinien, nous jouerons un rôle actif lors de la conférence sur l'aide économique au peuple palestinien, apporterons notre appui aux élections palestiniennes et travaillerons avec détermination pour améliorer l'accès que nous accordons aux produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Nous encouragerons les parties de la région à mettre en oeuvre les conclusions du sommet d'Amman et les soutiendrons dans cette tâche. Nous poursuivrons aussi nos efforts en faveur de la paix entre Israël, le Liban et la Syrie. Nous oeuvrerons activement à la levée du boycottage d'Israël par les pays arabes.

– Nous nous engageons à coopérer plus étroitement dans nos diplomaties préventives et de crise, à répondre de manière efficace aux crises humanitaires, à promouvoir le développement durable et l'instauration de sociétés démocratiques et à soutenir les droits de l'homme.

– Nous sommes convenus de coordonner nos actions de développement et d'assistance humanitaire et de coopérer et d'agir de concert en la matière. A cette fin, nous instituerons un groupe consultatif de haut niveau chargé d'examiner l'évolution des efforts existants, d'évaluer les politiques et les priorités et d'identifier les projets et les régions dans lesquels notre coopération doit encore être renforcée.

– Nous intensifierons notre coopération pour définir un projet de réforme économique et sociale pour les Nations Unies. Nous coopérerons à la recherche de solutions à apporter d'urgence à la crise financière des Nations Unies. Nous sommes résolus à maintenir nos engagements, y compris nos obligations financières. Dans le même temps, les Nations Unies doivent affecter leurs ressources aux priorités les plus pressantes et engager une réforme pour atteindre leurs objectifs fondamentaux.

– Nous fournirons de l'aide à l'organisation de développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO), soulignant ainsi notre volonté commune de résoudre les défis importants que pose la prolifération dans le monde.

II. RELEVER LES DEFIS MONDIAUX

– Nous sommes résolus à prendre de nouvelles mesures dans notre combat commun contre les fléaux que sont la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme. Nous nous engageons à promouvoir une coopération active et pratique entre les Etats-Unis et le futur Office européen de police, EUROPOL. Nous apporterons conjointement notre soutien et notre contribution aux programmes et établissements de formation destinés aux fonctionnaires chargés de lutter contre la criminalité qui existent en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine, dans d'autres nouveaux Etats indépendants et dans d'autres parties du monde.

– Nous oeuvrerons ensemble au renforcement des efforts multilatéraux visant à protéger l'environnement planétaire et à mettre au point des stratégies environnementales permettant un développement durable du monde. Nous coordonnerons nos positions de négociation sur les principales questions environnementales affectant le monde, telles que le changement climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, les polluants organiques persistants, la désertification, l'érosion et la contamination des sols. Nous menons actuellement des initiatives coordonnées pour diffuser des technologies de l'environnement et réduire les risques que présentent les substances dangereuses pour la santé publique, notamment l'exposition au plomb. Nous renforcerons notre coopération bilatérale sur les produits chimiques, la biotechnologie et les problèmes de pollution atmosphérique.

– Nous nous engageons à instituer et à mettre en oeuvre un réseau mondial efficace d'alerte et de réaction pour les maladies transmissibles nouvelles et résurgentes telles que le sida et le virus d'Ebola, et à renforcer la formation et les échanges professionnels dans ce domaine. Ensemble, nous invitons les autres nations à se joindre à nous pour combattre ces maladies plus efficacement.

III. CONTRIBUER A L'EXPANSION DU COMMERCE MONDIAL ET A L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS ECONOMIQUES PLUS ETROITES

– Il nous incombe tout particulièrement de renforcer le système commercial multilatéral, de soutenir l'Organisation mondiale du commerce et de prendre l'initiative en matière d'ouverture des marchés au commerce et aux investissements.

– Nous contribuerons à l'expansion du commerce mondial en mettant intégralement en oeuvre les engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l'Uruguay Round, en nous efforçant de terminer l'oeuvre inachevée selon le calendrier prévu et en faisant en sorte que la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra au mois de décembre 1996 à Singapour soit couronnée de succès et débouche sur des résultats substantiels. Dans ce contexte, nous envisagerons la possibilité d'arrêter un ensemble mutuellement satisfaisant de réductions tarifaires pour les produits industriels et nous examinerons quelles sont les éventuelles obligations tarifaires découlant de l'Uruguay Round susceptibles d'être mises en oeuvre plus rapidement que prévu. Eu égard à l'importance de la société de l'information, nous entamons actuellement des travaux pour tenter de conclure un accord sur les technologies de l'information.

– Nous oeuvrerons ensemble à la conclusion satisfaisante d'un accord multilatéral sur les investissements dans le cadre de l'OCDE, traduisant avec force les principes de la libéralisation et de la protection des investissements internationaux. En attendant, nous ferons en sorte que les discussions s'engagent sur ce sujet avec nos partenaires au sein de l'OMC. Nous aborderons dans les enceintes appropriées les problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement, de conditions de travail internationalement reconnues et de politique de concurrence. Nous coopérerons en vue de créer, conformément aux engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l'OMC, de nouvelles possibilités commerciales sur le plan bilatéral et mondial.

– Sans nuire à notre coopération dans des enceintes multilatérales, nous allons créer un nouveau marché transatlantique en réduisant progressivement ou en éliminant les entraves à la circulation des biens, des services et des capitaux entre nos pays. Nous entreprendrons une étude conjointe sur les moyens de faciliter les échanges de biens et de services et de réduire davantage ou d'éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires.

– Nous renforcerons notre coopération en matière de réglementation, notamment en encourageant les organismes de réglementation à accorder la priorité à la coopération avec leurs homologues transatlantiques respectifs en vue d'examiner les entraves techniques et non tarifaires aux échanges résultant de procédures de réglementation divergentes. Notre objectif est de conclure dans les meilleurs délais un accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (y compris les procédures de certification et d'essais) pour certains secteurs. Nous poursuivrons les travaux en cours dans plusieurs secteurs et sélectionnerons d'autres secteurs en vue de travaux futurs.

– Nous nous efforcerons de conclure, d'ici la fin de 1996, un accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis.

– Pour permettre à nos peuples de tirer pleinement profit des technologies de l'information et des services récemment développés, nous oeuvrerons à la réalisation d'une société transatlantique de l'information.

– Compte tenu de l'importance primordiale que revêt la création d'emplois, nous nous engageons à coopérer pour donner suite à la conférence sur l'emploi de Détroit et à l'initiative du sommet des pays du G-7. Nous comptons bien poursuivre notre coopération en préparation de la conférence du G-7 sur l'emploi qui se tiendra en France, lors du prochain sommet du G-7 qui aura lieu au cours de l'été 1996, ainsi que dans le cadre d'autres enceintes telles que l'OCDE. Nous établirons un groupe de travail conjoint sur l'emploi et les questions relatives à l'emploi.

IV. BATIR DES PONTS PAR-DESSUS L'ATLANTIQUE

– Nous reconnaissons la nécessité de renforcer et d'élargir le soutien du public à notre partenariat. A cette fin, nous nous efforcerons d'approfondir les liens commerciaux, sociaux, culturels, scientifiques et pédagogiques entre nos peuples. Nous nous engageons à élever les générations présentes et futures dans l'esprit de compréhension mutuelle et d'ambitions partagées qui a marqué la période de l'après-guerre.

– Il ne nous sera pas possible de réaliser ces objectifs ambitieux sans le soutien de nos milieux d'affaires respectifs. Nous soutiendrons et encouragerons le développement de relations commerciales transatlantiques, en tant que partie intégrante des efforts que nous déployons de manière plus générale pour renforcer notre dialogue bilatéral. Le succès de la conférence qui a réuni des dirigeants d'entreprises de l'UE et des Etats-Unis à Séville, les 10 et 11 novembre 1995, a constitué un pas important sur cette voie. Plusieurs des recommandations issues de cette conférence ont déjà été reprises dans notre plan d'action et nous examinerons les suites concrètes à donner à d'autres recommandations.

– Nous oeuvrerons énergiquement à la conclusion d'un nouvel accord détaillé de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'ici à 1997.

– Nous pensons que l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu récemment entre la Communauté européenne et les Etats-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants. Nous examinerons les moyens d'accroître l'aide du secteur privé aux échanges pédagogiques, notamment les bourses et les programmes de stages. Nous oeuvrerons à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement de l'Union européenne aux établissements des Etats-Unis, et nous encouragerons l'enseignement de nos langues, de nos histoires et de nos cultures respectives.

Liens parlementaires

Nous accordons une grande importance au resserrement des liens parlementaires. Nous consulterons les dirigeants des parlements des deux côtés de l'Atlantique sur la mise en place de nouveaux mécanismes de consultation, y compris ceux qui reposent sur des institutions déjà existantes, pour examiner les questions relatives à notre partenariat transatlantique.

Mise en oeuvre de notre plan d'action

Le nouveau plan d'action transatlantique constitue un catalogue exhaustif de nos nombreux domaines d'action et de coopération conjointes. Nous avons chargé le groupe de haut niveau de suivre le déroulement de ce plan d'action et, notamment, les actions prioritaires que nous avons répertoriées. Nous mettrons à profit les sommets que nous tenons régulièrement pour faire le point sur les progrès accomplis et pour mettre à jour et réviser nos priorités.

Au cours des cinquante dernières années, les relations transatlantiques ont été déterminantes pour la sécurité et la prospérité de nos peuples. Nos aspirations pour l'avenir doivent surpasser nos réalisations du passé.

 

 

 

ANNEXE 11

MEDITERRANEE

 

 

DECLARATION DE BARCELONE

ADOPTEE LORS DE LA CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE

(27/28 novembre 1995)

 

 

Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son Président, M. Javier SOLANA, Ministre des Affaires étrangères d'Espagne,

la Commission européenne, représentée par M. Manuel MARIN, Vice-Président,

l'Allemagne, représentée par M. Klaus KINKEL, Vice-Chancelier et Ministre des Affaires étrangères,

l'Algérie, représentée par M. Mohamed Salah DEMBRI, Ministre des Affaires étrangères,

l'Autriche, représentée par Mme Benita FERRERO-WALDNER, Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires étrangères,

la Belgique, représentée par M. Erik DERYCKE, Ministre des Affaires étrangères,

Chypre, représentée par M. Alecos MICHAELIDES, Ministre des Affaires étrangères,

le Danemark, représenté par M. Ole Loensmann POULSEN, Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires étrangères,

l'Egypte, représentée par M. Amr MOUSSA, Ministre des Affaires étrangères,

l'Espagne, représentée par M. Carlos WESTENDORP, Secrétaire d'Etat aux Relations avec la Communauté européenne,

la Finlande, représentée par Mme Tarja HALONEN, Ministre des Affaires étrangères,

la France, représentée par M. Hervé de CHARETTE, Ministre des Affaires étrangères,

la Grèce, représentée par M. Károlos PAPOULIAS, Ministre des Affaires étrangères,

 

l'Irlande, représentée par M. Dick SPRING, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

Israël, représenté par M. Ehud BARAK, Ministre des Affaires étrangères,

l'Italie, représentée par Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères,

la Jordanie, représentée par M. Abdel-Karim KABARITI, Ministre des Affaires étrangères,

le Liban, représenté par M. Fares BOUEZ, Ministre des Affaires étrangères,

le Luxembourg, représenté par M. Jacques F. POOS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération,

Malte, représentée par M. le Prof. Guido DE MARCO, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

le Maroc, représenté par M. Abdellatif FILALI, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

les Pays-Bas, représentés par M. Hans van MIERLO, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

le Portugal, représenté par M. Jaime GAMA, Ministre des Affaires étrangères,

le Royaume-Uni, représenté par M. Malcolm RIFKIND QC MP, Ministre des Affaires étrangères,

la Syrie, représentée par M. Farouk AL-SHARAA, Ministre des Affaires étrangères,

la Suède, représentée par Mme Lena HJELM-WALLEN, Ministre des Affaires étrangères,

la Tunisie, représentée par M. Habib Ben YAHIA, Ministre des Affaires étrangères,

la Turquie, représentée par M. Deniz BAYKAL, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

l'Autorité Palestinienne, représentée par M. Yassir ARAFAT, Président de l'Autorité Palestinienne,

 

participant à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone :

 

 

- soulignant l'importance stratégique de la Méditerranée et animés par la volonté de donner à leurs relations futures une dimension nouvelle, fondée sur une coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur de la nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et l'histoire ;

- conscients que les nouveaux enjeux politiques, économiques et sociaux de part et d'autre de la Méditerranée constituent des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée ;

- décidés de créer à cet effet, pour leurs relations, un cadre multilatéral et durable, fondé sur un esprit de partenariat, dans le respect des caractéristiques, des valeurs et des spécificités propres à chacun des participants ;

- considérant que ce cadre multilatéral est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales, qu'il est important de sauvegarder en accentuant leur spécificité ;

- soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès. Les participants appuient la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe "des territoires contre la paix", avec tout ce que cela implique ;

- convaincus que l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat,

conviennent d'établir entre les participants un partenariat global - partenariat euro-méditerranéen - à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.

 

PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE : DEFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE

Les participants expriment leur conviction que la paix, la stabilité et la sécurité de la région méditerranéenne sont un bien commun qu'ils s'engagent à promouvoir et à renforcer par tous les moyens dont ils disposent. A cet effet, ils conviennent de mener un dialogue politique renforcé et régulier, fondé sur le respect des principes essentiels du droit international et réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en matière de stabilité interne et externe.

Dans cet esprit, ils s'engagent, par la déclaration de principes suivante, à :

- agir conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties ;

- développer l'Etat de droit et la démocratie dans leur système politique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socio-culturel, économique et judiciaire ;

- respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces droits et libertés, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensée, de conscience et de religion, individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres du même groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe ;

- considérer favorablement, à travers le dialogue entre les parties, les échanges d'informations sur les questions relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, au racisme et à la xénophobie ;

- respecter et faire respecter la diversité et le pluralisme dans leur société et promouvoir la tolérance entre ses différents groupes et lutter contre les manifestations d'intolérance, le racisme et la xénophobie. Les participants soulignent l'importance d'une formation adéquate en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales ;

- respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté et exécuter de bonne foi leurs obligations assumées, conformément au droit international ;

- respecter l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des Etats, tels qu'ils figurent dans des accords entre les parties concernées ;

- s'abstenir, en conformité avec les normes du droit international, de toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures d'un autre partenaire ;

- respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires ;

- régler leurs différends par des moyens pacifiques, inviter tous les participants à renoncer à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoires par la force, et réaffirmer le droit d'exercer pleinement la souveraineté par des moyens légitimes, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international ;

- renforcer leur coopération pour prévenir et combattre le terrorisme, notamment par la ratification et l'application d'instruments internationaux auxquels ils ont souscrit, par l'adhésion à de tels instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée ;

- lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la criminalité organisée et combattre le fléau de la drogue dans tous ses aspects ;

- promouvoir la sécurité régionale et, à cet effet, oeuvrer, entre autres, en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le TNP, la CWC, la BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi leurs engagements au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement contrôlable.

En outre, les parties :

- envisageront des mesures pratiques afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles ;

- s'abstiendront de développer une capacité militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes de défense, tout en réaffirmant leur détermination de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW ;

- favoriseront les conditions susceptibles de permettre l'établissement de relations de bon voisinage entre eux et soutenir les processus visant la stabilité, la sécurité et la prospérité ainsi que la coopération régionale et sous-régionale ;

- étudier les mesures de confiance et de sécurité qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les participants en vue de la consolidation d'un "espace de paix et de stabilité en Méditerranée", y compris la possibilité à terme de mettre en oeuvre à cet effet un pacte euro-méditerranéen.

 

PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER : CONSTRUIRE UNE ZONE DE PROSPERITE PARTAGEE

Les participants soulignent l'importance qu'ils attachent au développement économique et social durable et équilibré dans la perspective de réaliser leur objectif de construire une zone de prospérité partagée.

Les partenaires reconnaissent les difficultés que la question de la dette peut entraîner pour le développement économique des pays de la région méditerranéenne. Ils conviennent, compte tenu de l'importance de leurs relations, de poursuivre le dialogue afin de parvenir à des progrès dans les enceintes compétentes.

Constatant que les partenaires ont à relever des défis communs, bien que se présentant à des degrés différents, les participants se fixent les objectifs à long terme suivants :

- accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable ;

- améliorer les conditions de vie des populations, augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts de développement dans la région euro-méditerranéenne ;

- promouvoir la coopération et l'intégration régionale.

En vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir un partenariat économique et financier qui, en tenant compte des différents degrés de développement, sera fondé sur :

- l'instauration progressive d'une zone de libre-échange ;

- la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées dans les domaines concernés ;

- l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union européenne à ses partenaires.

a) Zone de libre-échange

La zone de libre-échange sera réalisée à travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne. Les participants ont retenu l'année 2010 comme date objectif pour instaurer progressivement cette zone qui couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations découlant de l'OMC.

En vue de développer le libre échange graduel dans cette zone : les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges des produits manufacturés seront progressivement éliminés selon des calendriers à négocier entre les partenaires ; en partant des flux traditionnels et dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles et en respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations du GATT, le commerce des produits agricoles sera progressivement libéralisé par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties ; les échanges de services y compris le droit d'établissement seront progressivement libéralisés en tenant dûment compte de l'accord GATS.

Les participants décident de faciliter l'établissement progressif de cette zone de libre-échange en

- adoptant des dispositions adéquates en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de concurrence ;

- poursuivant et développant des politiques fondées sur les principes de l'économie de marché et de l'intégration de leurs économies en tenant compte de leurs besoins et niveaux de développement respectifs ;

- procédant à l'ajustement et à la modernisation des structures économiques et sociales, la priorité étant accordée à la promotion et au développement du secteur privé, à la mise à niveau du secteur productif et à la mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour une économie de marché. De même, ils s'efforceront d'atténuer les conséquences négatives qui peuvent résulter de cet ajustement au plan social en encourageant des programmes en faveur des populations les plus démunies ;

- promouvant les mécanismes visant à développer les transferts de technologie.

b) Coopération et concertation économiques

La coopération sera développée en particulier dans les domaines énumérés ci-dessous et à cet égard les participants :

- reconnaissent que le développement économique doit être soutenu à la fois  par l'épargne interne, base de l'investissement, et par des investissements étrangers directs. Ils soulignent qu'il importe d'instaurer un environnement qui leur soit propice notamment par l'élimination progressive des obstacles à ces investissements ce qui pourrait conduire aux transferts de technologies et augmenter la production et les exportations ;

- affirment que la coopération régionale, réalisée sur une base volontaire, notamment en vue de développer les échanges entre les partenaires eux-mêmes, constitue un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de libre-échange ;

 

- encouragent les entreprises à conclure des accords entre elles et s'engagent à favoriser cette coopération et la modernisation industrielle, en offrant un environnement et un cadre réglementaire favorable. Ils considèrent nécessaire l'adoption et la mise en oeuvre d'un programme d'appui technique aux PME ;

- soulignent leur interdépendance en matière d'environnement, qui impose une approche régionale et une coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination des programmes multilatéraux existants, en confirmant leur attachement à la Convention de Barcelone et au PAM. Ils reconnaissent qu'il importe de concilier le développement économique avec la protection de l'environnement, d'intégrer les préoccupations environnementales dans les aspects pertinents de la politique économique et d'atténuer les conséquences négatives qui pourraient résulter du développement sur le plan de l'environnement. Ils s'engagent à établir un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme, y compris en matière de lutte contre la désertification, et à concentrer des appuis techniques et financiers appropriés sur ces actions;

- reconnaissent le rôle clé des femmes dans le développement et s'engagent à promouvoir la participation active des femmes dans la vie économique et sociale et dans la création d'emplois ;

- soulignent l'importance de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques et de l'amélioration de la coopération dans le domaine de la recherche sur les ressources, y compris l'aquaculture, et s'engagent à faciliter la formation et la recherche scientifiques et à envisager la création d'instruments communs ;

- reconnaissent le rôle structurant du secteur de l'énergie dans le partenariat économique euro-méditerranéen et décident de renforcer la coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques. Décident de créer les conditions-cadres adéquates pour les investissements et les activités des compagnies d'énergie, en coopérant pour créer les conditions permettant à ces compagnies d'étendre les réseaux énergétiques et de promouvoir les interconnexions ;

- reconnaissent que l'approvisionnement en eau ainsi qu'une gestion appropriée et un développement des ressources constituent une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens et qu'il importe de développer la coopération en ces domaines;

- conviennent de coopérer en vue de moderniser et de restructurer l'agriculture et de favoriser le développement rural intégré. Cette coopération sera axée notamment sur l'assistance technique et la formation, sur le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production, sur la réduction de la dépendance alimentaire et sur la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Conviennent également de coopérer en vue de l'éradication de cultures illicites et pour le développement des régions éventuellement affectées.

 

Les participants conviennent également de coopérer dans d'autres domaines et, à cet égard:

- soulignent l'importance d'un développement et d'une amélioration des infrastructures, y compris par la création d'un système efficace de transport, le développement des technologies de l'information et la modernisation des télécommunications. A cet effet, ils conviennent d'élaborer un programme de priorités.

- s'engagent à respecter les principes du droit maritime international et en particulier la libre prestation de services dans le domaine du transport international et le libre accès aux cargaisons internationales. Les résultats des négociations commerciales multilatérales sur les services de transport maritime menées actuellement dans le cadre de l'OMC seront pris en compte une fois convenus ;

- s'engagent à encourager la coopération entre les collectivités locales et en faveur de l'aménagement du territoire;

- reconnaissant que la science et la technologie ont une influence significative sur le développement socio-économique, conviennent de renforcer les capacités propres de recherche scientifique et développement, de contribuer à la formation du personnel scientifique et technique, de promouvoir la participation à des projets de recherche conjoints à partir de la création de réseaux scientifiques;

- conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des données.

 

c) Coopération financière

Les participants considèrent que la réalisation d'une zone de libre-échange et le succès du partenariat euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel de l'assistance financière qui doit favoriser avant tout un développement endogène et durable et la mobilisation des acteurs économiques locaux. Ils constatent à cet égard :

- que le Conseil européen de Cannes est convenu de prévoir pour cette assistance financière des crédits d'un montant de 4.685 millions d'écus pour la période 1995-1999, sous forme de fonds budgétaires communautaires disponibles . A cela s'ajoutera l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un montant accru, ainsi que les contributions financières bilatérales des Etats membres ;

- qu'une coopération financière efficace, gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant compte des spécificités de chacun des partenaires est nécessaire ;

- qu'une gestion macro-économique saine revêt une importance fondamentale pour assurer le succès de leur partenariat. A cette fin, ils conviennent de favoriser le dialogue sur leurs politiques économiques respectives et sur la manière d'optimiser la coopération financière.

 

PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN : DEVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES, FAVORISER LA COMPREHENSION ENTRE LES CULTURES ET LES ECHANGES ENTRE LES SOCIETES CIVILES

 

Les participants reconnaissent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle.

Dans cet esprit, les participants conviennent de créer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain. A cet effet :

- ils réaffirment que le dialogue et le respect entre les cultures et les religions sont une condition nécessaire au rapprochement des peuples. A cet égard, ils soulignent l'importance du rôle que peuvent jouer les médias dans la connaissance et la compréhension réciproques des cultures, en tant que source d'enrichissement mutuel ;

- ils insistent sur le caractère essentiel du développement des ressources humaines, tant en ce qui concerne l'éducation et la formation notamment des jeunes que dans le domaine de la culture. Ils manifestent leur volonté de promouvoir les échanges culturels et la connaissance d'autres langues, respectant l'identité culturelle de chaque partenaire, et de mettre en oeuvre une politique durable de programmes éducatifs et culturels; dans ce contexte les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles de faciliter les échanges humains, notamment par l'amélioration des procédures administratives ;

- ils soulignent l'importance du secteur de la santé pour un développement durable et manifestent leur volonté d'encourager la participation effective de la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être de la population ;

- ils reconnaissent l'importance du développement social qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement économique. Ils attachent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux , y compris le droit au développement ;

- ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples ;

- en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou mettre en place les instruments nécessaires à une coopération décentralisée pour favoriser les échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des législations nationales : responsables de la société politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités, de la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques ;

 

- sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée ;

- ils encourageront les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de la société civile ;

- ils reconnaissent que l'évolution démographique actuelle représente un défi prioritaire auquel il convient de faire face par des politiques appropriées pour accélérer le décollage économique ;

- ils reconnaissent le rôle important que jouent les migrations dans leurs relations.Ils conviennent d'accroître leur coopération pour réduire les pressions migratoires au moyen, entre autres, de programmes de formation professionnelle et d'assistance à la création d'emplois. Ils s'engagent à garantir la protection de l'ensemble des droits reconnus par la législation existante des migrants légalement installés sur leurs territoires respectifs ;

- dans le domaine de l'immigration clandestine, ils décident d'établir une coopération plus étroite. Dans ce contexte, les partenaires, conscients de leur responsabilité pour la réadmission, conviennent d'adopter par la voie d'accords ou arrangements bilatéraux les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants en situation illégale. A cet effet, pour les Etats membres de l'Union européenne, seront considérés ressortissants les nationaux des Etats membres tels que définis aux fins communautaires ;

- ils conviennent de renforcer la coopération par diverses mesures visant à prévenir et à combattre ensemble de façon plus efficace le terrorisme ;

- de même, ils estiment nécessaire de lutter ensemble et efficacement contre le trafic de drogues, la criminalité internationale et la corruption ;

- ils soulignent l'importance de lutter résolument contre les phénomènes racistes et xénophobes et contre l'intolérance et conviennent de coopérer à cette fin.

 

SUIVI DE LA CONFERENCE

Les participants :

- considérant que la Conférence de Barcelone jette les bases d'un processus ouvert et appelé à se développer ;

- réaffirmant leur volonté d'établir un partenariat basé sur les principes et objectifs définis par la présente déclaration ;

- résolus à donner une expression concrète à ce partenariat euro-méditerranéen ;

- convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre le dialogue global engagé et de réaliser une série d'actions concrètes,

adoptent le programme de travail ci-joint.

Les ministres des Affaires étrangères se réuniront périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application de la présente déclaration et de définir les actions propres à permettre la réalisation des objectifs du partenariat.

Les diverses actions feront l'objet d'un suivi sous forme de réunions thématiques ad hoc de ministres, de hauts fonctionnaires et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations, de contacts entre les participants de la société civile, ou par tout autre moyen approprié.

Les contacts au niveau des parlementaires, des autorités régionales, des collectivités locales et des partenaires sociaux seront encouragés.

Un "Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone", au niveau de Hauts Fonctionnaires, composé de la Troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque partenaire méditerranéen, tiendra des réunions périodiques pour préparer la réunion des Ministres des Affaires étrangères, faire le point et évaluer le suivi du processus de Barcelone dans toutes ses composantes et pour mettre à jour le programme de travail.

Le travail approprié de préparation et de suivi des réunions résultant du programme de travail de Barcelone et des conclusions du "Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone" sera assumé par les services de la Commission.

La prochaine réunion des Ministres des Affaires étrangères se tiendra au cours du 1er semestre de 1997 dans l'un des douze Etats méditerranéens partenaires de l'Union européenne, à déterminer par le biais de consultations futures.

 

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ANNEXE 12

AMERIQUE LATINE

CONCLUSIONS DU CONSEIL RELATIVES AUX ORIENTATIONS GÉNÉRALES POUR LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET L'AMERIQUE LATINE 1996-2000

Le Conseil

ayant examiné la communication de la Commission intitulée "Union européenne-Amérique latine: actualité et perspectives du renforcement du partenariat

1996-2000" dont il approuve pour l'essentiel l'analyse et en tenant compte des conclusions des Conseils européens de Corfou, Essen et Cannes, ainsi que du document de base approuvé par le Conseil Affaires générales du 31 octobre 1994, souligne sa volonté de resserrer les liens politiques avec les partenaires d'Amérique latine, d'appuyer la démocratie, de réaliser des progrès dans les domaines de la libéralisation des échanges, d'appuyer les processus d'intégration régionale et de mieux cibler sa coopération. Dans ce but, les dialogues institutionnalisés avec les partenaires latino-américains seront approfondis.

Le Conseil convient d'arrêter les axes prioritaires suivants pour la coopération future avec les pays et régions d'Amérique latine :

a) La Communauté attachera une attention particulière au soutien institutionnel et à la consolidation des processus démocratiques par des actions de coopération :

- visant à la consolidation des institutions, aux différents niveaux, de l'Etat de droit, à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'à la bonne gestion publique ("good governance") ;

- contribuant à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, notamment par la modernisation de l'administration publique ;

- appuyant la formulation de politiques sectorielles telles que l'éducation, la santé et le développement rural, en privilégiant des actions de soutien institutionnel et de mobilisation du savoir-faire de la société civile.

b) La Communauté attachera une importance particulière et prioritaire à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans sa coopération. Les défis lancés dans ce domaine seront de contribuer à assurer la participation des populations marginalisées à l'économie de marché, ainsi qu'une répartition plus équitable des revenus, afin d'assurer un développement soutenable.

Des programmes seront préparés non seulement en faveur du secteur rural, mais également afin de mieux intégrer les populations des zones urbaines marginalisées.

Il conviendrait aussi de poursuivre des programmes de coopération aux bénéfices des couches de population les plus pauvres et des pays les plus pauvres, principalement dans les domaines des politiques de population, de la santé, de l'éducation ou de l'habitat. Les cibles de ces actions seraient certains groupes comme les jeunes, les femmes, les communautés indigènes.

Il s'agirait de lier le développement économique au progrès social. Dans cet objectif, les programmes de coopération tiendront compte des conclusions opérationnelles des programmes d'action du Sommet social tenu à Copenhague en mars 1995.

c) La Communauté mettra un accent particulier, dans ses actions de coopération, sur son soutien aux réformes économiques et à l'amélioration de la compétitivité internationale, notamment dans les domaines suivants :

- soutien au développement du secteur privé, notamment en faveur des PME ;

- renforcement de la promotion industrielle et des investissements ;

- établissement d'une meilleure synergie entre la coopération industrielle et la coopération scientifique et technologique ;

 

- l'appui technique à la promotion du commerce extérieur ;

- confirmation de l'importance du rôle de la BEI comme instrument de coopération entre l'UE et l'Amérique latine.

Dans la mise en oeuvre de ces axes prioritaires de coopération, il conviendra de donner une importance particulière aux thèmes suivants :

- La Communauté mettra un accent tout particulier sur des programmes et actions d'appui à l'éducation et à la formation de base, secteurs cruciaux du développement économique et social durable. Cette coopération se réalisera à la fois dans le domaine de la démocratisation ainsi qu'aux niveaux de l'enseignement supérieur et des sciences et de la technologie et de la formation professionnelle.

- La Communauté appuyera la coopération et l'intégration régionales, et notamment le concept de "régionalisme ouvert", dans l'objectif d'une meilleure ouverture des marchés régionaux et sous-régionaux ainsi que d'une meilleure insertion dans les marchés internationaux en accord avec les règles de l'OMC.

- La Communauté attachera une importance particulière aux questions du genre dans tous les secteurs et programmes de la coopération avec l'Amérique latine, conformément aux recommandations de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

 

- Compte tenu des défis et de l'interdépendance au niveau mondial dans ces secteurs, il conviendra de :

- veiller à ce que les actions de coopération prennent en considération leur impact sur l'environnement. Ainsi, la Communauté contribuera, par le transfert de technologies, à une utilisation plus rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ;

- poursuivre et accentuer, par des mesures et des projets spécifiques ou par la coopération dans les enceintes appropriées, la lutte conjointe contre la production et les conséquences sociales des drogues et des délits y liés ;

- et oeuvrer pour la modernisation des systèmes de transports et pour un accès libre aux marchés de transports, notamment maritimes.

Pour répondre aux multiples besoins découlant de la diversité de pays et régions d'Amérique latine, et pour assurer une combinaison optimale des moyens et instruments existants en fonction de ces besoins, la Communauté recherchera, pour renforcer l'efficacité de ses actions:

- la participation active, dans toutes les phases des programmes de coopération, des bénéficiaires et de la société civile au travers d'actions et de programmes de coopération décentralisée ;

- une meilleure coordination, en particulier sur le terrain, avec les Etats membres au niveau de la coopération et sur le plan financier, mobilisant les opérateurs et consortiums européens, pour permettre une amélioration qualitative des programmes et l'utilisation plus efficace et plus visible des ressources disponibles ;

- le co-financement avec les pays latino-américains et les Etats membres de l'Union, mais également avec d'autres bailleurs de fonds internationaux ;

 

- un suivi, une évaluation et un approfondissement de ces orientations générales pourront être réalisés régulièrement par les différentes instances communautaires ; dans ce contexte, le Conseil attachera une importance particulière à l'élaboration et la révision périodiques par la Commission, en étroite collaboration avec les Etats membres, de documents de stratégie par pays précisant les domaines majeurs d'activités communautaires dans chaque pays ;

- il conviendra également d'accroître la visibilité des actions réalisées.

 

 

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ANNEXE 13

AFRIQUE

 

 

1. Le Conseil rappelle que, lors de sa réunion à Essen, le Conseil européen s'est exprimé en faveur d'un dialogue politique entre l'Union européenne et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), notamment en ce qui concerne la prévention des conflits en Afrique. La diplomatie préventive, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale constituent des objectifs prioritaires de la PESC. L'Union européenne se déclare disposée à appuyer les efforts des Africains dans le domaine de la diplomatie préventive et du maintien de la paix, en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO.

2. Le Conseil prend note de la déclaration de l'Assemblée des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA, tenue au Caire du 28 au 30 juin 1993, établissant le mécanisme de prévention et de résolution des conflits, ainsi que des conclusions de cette assemblée, tenue à Addis-Abeba en juin 1995.

3. La contribution de l'Union européenne dans ce domaine doit se situer au niveau du soutien des actions des instances africaines, en particulier de l'OUA, auxquelles revient le rôle principal dans toutes les phases du processus, et se baser sur les principes suivants:

- impliquer davantage les Africains dans la prévention et le règlement de leurs crises;

- assurer un meilleur couplage entre les efforts de l'Union européenne et ceux des pays africains et des autres membres de la communauté internationale;

- harmoniser tout particulièrement les efforts de l'Union européenne, y compris les efforts bilatéraux de ses Etats membres, dans cette perspective;

- concerter les efforts dans ce domaine avec la politique de l'aide au développement de la Communauté et de ses Etats membres et le soutien au processus de démocratisation;

- faciliter la mobilisation des capacités des Africains et de leurs moyens d'action. Il est essentiel que les Africains prennent la direction dans la diplomatie préventive et la résolution des conflits en Afrique. Par le biais de l'OUA, sans préjuger le rôle important que joueraient les organisations sous-régionales, les pays africains doivent prendre l'initiative pour affronter et résoudre dans toutes leurs phases les problèmes menaçant la paix.

4. Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne encouragera, en premier lieu, la coopération entre les Nations Unies et l'OUA, y compris le renforcement des capacités existantes de l'OUA en la matière.

5. Seront aussi à prendre en considération les éléments suivants:

- l'apport de l'Union européenne doit être abordé en fonction, d'une part, du cadre politico-juridique dans lequel s'inscrit l'action envisagée (ONU, OUA, cadre sous-régional) et, d'autre part, des différentes étapes du processus conduisant de l'alerte précoce à la mise en oeuvre de mesures de résolution des conflits. Un rôle pourrait revenir à l'Union et, le cas échéant, à l'UEO;

- la prééminence de la partie africaine dans la conduite des efforts politiques visant la gestion des conflits doit être reconnue;

- aussi bien la diplomatie préventive que la résolution des conflits et le maintien de la paix en Afrique doivent s'appliquer en observant strictement les principes et les buts recueillis dans la Charte des Nations Unies;

- les opérations possibles doivent se baser sur les principes de consentement des parties au conflit, de neutralité et d'impartialité de force et d'unité de commandement;

- les Etats membres de l'Union européenne et la Communauté entameront au sein du Conseil un processus d'échange d'informations sur leur aide bilatérale dans ce domaine dans le but de renforcer la coordination de cette aide.

6. La contribution de l'Union européenne pourra prendre les formes suivantes:

a)Alerte précoce:

- échange d'informations ou communications d'éléments sur des crises particulières, aussi bien sur des pays où des tensions se manifestent;

- formation d'analystes pour le Secrétariat Général de l'OUA;

- organisation de séminaires;

- appui financier pour l'assistance technique et matérielle.

b) Diplomatie préventive:

- encouragement à la création de groupes d'accompagnement de situations de crise par l'offre de bons offices et, le cas échéant, un soutien financier ponctuel;

- organisation de séminaires et fora d'échanges relatifs à la diplomatie préventive;

- aide en personnel à l'organisation de missions.

c) Maintien de la paix:

dans la mesure où un rôle de l'OUA, à la demande de celle-ci, serait envisagée dans le cadre d'une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'UE examinera un éventuel appui qu'elle pourrait lui apporter, notamment en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO.

7. L'UE, consciente du fait que l'UEO a déjà entamé une réflexion sur la possibilité d'appuyer la contribution de l'Union européenne, l'invite à lui en communiquer les résultats. L'UE demande à l'UEO d'élaborer et de mettre en oeuvre des actions spécifiques qui pourraient contribuer à la mobilisation des capacités africaines dans les forces des Nations Unies. Elle se réserve aussi de demander à l'UEO de contribuer à l'exécution des actions de l'Union.

8. Les présentes conclusions devraient servir de base à l'adoption ultérieure d'une position commune.

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ANNEXE 14

ASIE

RENCONTRE ASIE-EUROPE (ASEM) : POSITION DE L'UNION

 

Ière partie : Généralités

La rencontre Asie-Europe constituera l'une des initiatives les plus importantes prises par l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que par 10 des pays d'Asie les plus dynamiques.

Un événement historique sera la rencontre des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays participants -  et du président de la Commission - accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères pour un exercice visant à créer entre l'Europe et l'Asie un nouveau partenariat qui contribuera au développement global des sociétés humaines des deux régions.

Ce nouveau partenariat devrait être fondé sur la promotion du dialogue politique, l'approfondissement des relations économiques et le renforcement de la coopération dans différents domaines.

L'Union estime que la rencontre Asie-Europe représente un processus ouvert, transparent et évolutif, de nature informelle, qui devrait néanmoins s'efforcer de parvenir à des résultats concrets et importants. Elle ne devrait donc pas affecter les relations particulières que les participants ont avec d'autres régions du monde.

La première rencontre Asie-Europe devrait apparaître aux différentes parties concernées suffisamment digne d'intérêt pour renforcer la volonté politique d'intensifier le dialogue et les relations entre les deux régions et poser des fondations solides en vue d'une nouvelle ère dans les relations entre l'Europe et l'Asie. Cette initiative est orientée vers le futur et vise à créer un climat constructif de compréhension mutuelle et de coopération dans tous les domaines politiques et économiques d'intérêt commun.

 

Il est souhaitable qu'avant que les participants ne se séparent à l'issue de la première rencontre, les deux parties se soient mises d'accord pour prévoir, à une date à convenir, la tenue, en Europe, d'une seconde rencontre Asie-Europe. L'Union devrait également proposer d'envisager un suivi souple afin de vérifier la mise en oeuvre des décisions prises lors de la rencontre Asie-Europe. L'Union souhaite qu'une déclaration finale reflète les accords importants auxquels aura abouti la rencontre Asie-Europe.

L'Union a dressé la liste d'une série de questions spécifiques qui pourraient être discutées (voir IIème et IIIème parties) et elle a élaboré des propositions détaillées. Ces questions devraient faire l'objet d'une approche globale complète et équilibrée. Le dialogue pourra également porter sur des questions économiques à caractère général.

 

 

 

IIème PARTIE. PROMOTION DU DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'EUROPE ET L'ASIE

a) Promotion d'un large dialogue politique entre l'Europe et l'Asie

La promotion du dialogue politique entre les deux continents devrait viser à faire progresser et à consolider la stabilité politique et la sécurité internationale ainsi qu'à approfondir la compréhension mutuelle dans tous les domaines.

Cela exigera que l'on intensifie les contacts en vue d'améliorer la coopération politique entre l'Europe et l'Asie au sein des organisations internationales et pour aborder les questions qui se posent au niveau international.

L'un des principaux objectifs de la rencontre devrait être que les participants s'engagent clairement dans cette direction et explorent les possibilités de coopération en identifiant leurs positions communes sur les différentes questions abordées. Les Hauts fonctionnaires peuvent à cet égard sélectionner des questions et des domaines spécifiques qui se prêtent particulièrement à une telle coopération.

b) Dialogue sur les valeurs et les codes qui régissent les sociétés des deux continents

Bien que l'instauration d'un nouveau partenariat entre l'Europe et l'Asie ne requière pas qu'elles aient des valeurs, des idées et des codes sociaux identiques, il n'en demeure pas moins nécessaire de mieux comprendre les différences entre les valeurs et les coutumes des pays participants.

La rencontre Asie-Europe devrait encourager un dialogue large et ouvert entre les cultures et les civilisations des deux continents afin de faciliter le rapprochement de leurs sociétés. A cet égard, la promotion des échanges culturels, scientifiques et universitaires et d'un dialogue informel entre les intellectuels, les faiseurs d'opinion, les hommes politiques et les hommes d'affaires contribuera grandement à l'élargissement de la base de la compréhension mutuelle ainsi qu'à une meilleure perception du dynamisme productif de la diversité culturelle.

 

Les droits de l'Homme, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques joue un rôle clé en faveur d'un développement social harmonieux. A cet égard, les participants à la rencontre Asie-Europe devraient réfléchir aux liens étroits qui existent entre les aspects politiques et économiques qu'implique la construction d'une société stable et démocratique où règne la sécurité.

La rencontre Asie-Europe devrait porter surtout sur la promotion d'une collaboration spécifique entre les nations participantes et réaffirmer en même temps l'attachement des participants à l'égard des déclarations et des conventions des Nations Unies sur ces questions.

En même temps, les participants devraient souligner leur engagement commun à promouvoir et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur la base de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Ils devraient également exprimer leur appui résolu à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne.

c) Nations Unies

Les participants à la rencontre Asie-Europe pourraient avoir un échange de vues sur la réforme et le financement de l'organisation ainsi que sur leurs expériences et leur éventuelle collaboration dans les domaines du maintien de la paix et du recours à la diplomatie préventive.

d) Processus d'intégration régionale

Ce domaine revêt une valeur indéniable lorsqu'il s'agit de créer des intérêts communs et de favoriser la stabilité d'une région. Un échange d'informations sur les aspects politiques de ces processus et un débat sur les conséquences que pourraient avoir les processus en cours sur les deux continents seront mutuellement avantageux.

 

e) Coopération en matière de sécurité

L'Union européenne devrait souligner qu'elle est disposée à contribuer activement à la paix et à la stabilité dans le monde et dans la région Asie-Pacifique en partageant ses expériences dans ce domaine. A cet égard, le forum régional de l'ANASE (ASEAN) offre un cadre approprié pour intensifier la coopération entre l'Union et l'Asie.

Dans le cadre d'un échange réciproque d'informations, les participants à la rencontre Asie-Europe pourraient porter surtout leur attention sur des questions telles que les mesures de confiance (CBM), les mécanismes de règlement des conflits et les nouveaux systèmes de sécurité en Europe et en Asie.

f) Non-prolifération

Ce thème devrait être considéré comme une vaste question englobant toutes les préoccupations en matière de non-prolifération. La rencontre Asie-Europe devrait accorder toute son attention à un suivi des décisions de prorogation du TNP, y compris une approche commune de questions telles que le CTBT (Traité d'interdiction complète des essais), la convention interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication de dispositifs explosifs nucléaires, le renforcement des dispositions de sauvegarde de l'AIEA. La discussion devrait également porter sur l'interdiction et la non-prolifération des armes chimiques et biologiques, le renforcement des contrôles à l'exportation d'armes conventionnelles, le registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles et les contrôles de l'utilisation et du transfert des mines antipersonnel.

 

 

 

IIIème PARTIE. - RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ; ECHANGES,

INVESTISSEMENTS, TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

a) Renforcement des liens économiques

Les pays participants représentent deux des régions les plus dynamiques du monde. Cependant, les courants d'échanges et d'investissements actuels entre ces régions ne reflètent pas leur véritable potentiel économique. Il convient de noter que la rencontre Asie-Europe offre une occasion exceptionnelle aux responsables qui y participent d'évaluer ce potentiel et de prendre des mesures pour l'exploiter plus efficacement. A cette fin, les hauts fonctionnaires devraient examiner quels moyens permettraient une plus grande libéralisation et une discipline multilatérale renforcée dans le cadre de l'OMC. Il conviendrait également d'identifier les mesures spécifiques qui pourraient être prises dans les pays participants en vue de faciliter les échanges et les investissements.

b) Renforcement du système d'échange ouvert

Tous les efforts déployés lors de la rencontre Asie-Europe devraient être inspirés par les principes de l'OMC et la notion de régionalisme ouvert. Les participants devraient condamner fermement toutes les formes d'unilatéralisme et réaffirmer l'engagement qu'ils ont pris d'appliquer le principe NPF. Ils devraient également décider de coopérer étroitement pour préparer la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour. Il conviendrait de mettre l'accent sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale des résultats de l'Uruguay Round.

Les participants à la rencontre Asie-Europe devraient notamment souligner la nécessité de mener à bien la négociation sur la libéralisation des secteurs des télécommunications et des transports maritimes et convenir de conjuguer leurs efforts pour faire en sorte que l'accord intérimaire sur les services financiers soit remplacé par un ensemble plus solide d'engagements permanent en matière de libéralisation.

La rencontre devrait également être l'occasion d'exprimer le souhait que les pays participants ne faisant pas encore parties de l'OMC puissent y adhérer rapidement.

La rencontre devrait être l'occasion de convenir de soutenir les initiatives visant à une libéralisation accrue, notamment en favorisant une participation plus large à l'actuel Accord relatif aux marchés publics et en donnant à cet accord un champ d'application plus étendu, ainsi qu'en améliorant le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle.

Les hauts fonctionnaires pourraient être invités à coopérer sur cette question ainsi qu'à l'établissement d'un ordre du jour ambitieux pour les futurs travaux de la réunion ministérielle de l'OMC prévue à Singapour en décembre 1996.

Parmi les points importants pourraient figurer toutes les questions résultant de la Conférence de Marrakech reprises dans le document MTN.TNC/45 (MIN) qui présentent un intérêt pour l'une ou l'autre des parties, ainsi que les nouvelles questions.

En outre, il faudrait encourager le dialogue afin d'échanger les expériences dans le domaine de l'intégration régionale et de montrer dans quelles conditions le libéralisme est compatible, dans les contextes régionaux, avec un système multilatéral ouvert.

 

c) Faciliter les échanges et les investissements

La rencontre devrait fournir l'occasion d'améliorer les relations commerciales bilatérales. A cette fin, les hauts fonctionnaires devraient être chargés d'identifier les mesures qui pourraient faciliter les échanges entre les deux régions. Les milieux d'affaires seront consultés.

La rencontre devrait permettre de mettre l'accent sur la nécessité d'investir davantage dans les deux régions et de rechercher la meilleure façon de créer des conditions favorables facilitant les investissements. Les parties pourraient prendre acte des négociations en cours entre les pays industrialisés dans le cadre de l'OCDE en vue de mettre au point un accord multilatéral global sur les investissements et elles pourraient reconnaître qu'il est souhaitable d'étendre les disciplines de cet accord à des pays autres que les membres de l'OCDE. A cet égard, les hauts fonctionnaires pourraient être invités à débattre de l'opportunité de donner aux investissements un degré de priorité élevé au sein de l'OMC en vue d'ouvrir la voie à des négociations sur l'instauration d'un cadre réglementaire général pour les investissements. Un dialogue devrait être mené en vue de l'établissement de disciplines internationales strictes dans ce domaine en ce qui concerne la non-discrimination, la protection des investisseurs et la transparence.

PROMOTION DE LA COOPERATION DANS DIFFERENTS DOMAINES

a) Ressources humaines

Il faudrait insister sur le développement des ressources humaines et des conditions nécessaires pour permettre aux personnes de donner toute leur mesure. Promouvoir la mobilité des jeunes cadres dirigeants entre l'Europe et l'Asie sur une base de réciprocité est une priorité particulière de même qu'intensifier les efforts dans le domaine de l'éducation primaire et secondaire et dans celui de la formation professionnelle. Il faudrait envisager des programmes d'enseignement des langues et d'échanges entre universités de même que des échanges dans les deux sens de jeunes et d'étudiants.

b) Coopération au développement

Il convient de renforcer la coopération au développement, tout en tenant compte des aspects environnementaux. L'amélioration des conditions de vie des groupes les plus défavorisés, l'atténuation de la pauvreté et la promotion du rôle des femmes devraient être des objectifs prioritaires.

c) Il conviendrait de souligner particulièrement combien il est important d'aborder les questions relatives à l'environnement telles que le réchauffement de la planète, la protection des ressources en eau, la déforestation, la désertification, la biodiversité des espèces et la reconnaissance des possibilités de coopération mutuellement avantageuses dans ce domaine.

d) Contacts culturels et information

Il faudrait accorder la priorité au développement de la compréhension mutuelle entre l'Europe et l'Asie par le renforcement des contacts culturels et des échanges d'informations au sujet des cultures de chaque partie en tenant compte du rôle des médias.

e) Promotion de la coopération entre les entreprises

La rencontre pourrait être l'occasion de souligner combien il est important de promouvoir une coopération mutuellement avantageuse et d'encourager la création de cadres pour le dialogue à l'initiative du secteur privé afin de permettre aux chefs d'entreprise européens et asiatiques d'identifier de nouveaux domaines de coopération industrielle. La coopération devrait s'étendre à des domaines tels que l'énergie, les transports, l'information et la technologie environnementale, les télécommunications et le tourisme. les besoins particuliers des petites et moyennes entreprises seront une priorité.

f) Echanges de technologies

Les participants à la rencontre devraient exprimer leur soutien à une intensification des échanges de technologies entre l'Asie et l'Europe par le biais d'une coopération plus étroite dans le domaine de la recherche, d'un renforcement de l'établissement de réseaux entre les universités et d'une simplification des transferts de savoir-faire dans les secteurs de haute technologie. L'environnement, les technologies de l'information et de la communication et les transports pourraient être des secteurs prioritaires capables de donner l'impulsion nécessaire. Il faudrait reconnaître à cet égard l'importance d'une protection adéquate de la propriété intellectuelle et d'un climat d'ouverture aux investissements.

 

Dans ce contexte, les Etats membres de l'Union européenne sont particulièrement intéressés à partager l'expertise et le savoir-faire des pays asiatiques en ce qui concerne le passage rapide d'une découverte technologique aux processus de production industrielle.

g) La lutte contre le trafic de drogue et les activités illégales

La coopération devrait être intensifiée dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue et des efforts particuliers déployés pour parvenir à un accord sur les précurseurs de drogues ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La rencontre devrait également permettre de renforcer le dialogue sur la criminalité internationale. Il faudrait encourager la coopération en vue de combattre les réseaux d'immigration clandestine en s'attachant particulièrement à la question de la réadmission des immigrés clandestins.

SUIVI

Il conviendrait de se mettre d'accord sur un suivi des progrès accomplis dans les domaines précités sur la base d'un rapport d'activité à établir par les hauts fonctionnaires en 1997 sur les actions effectivement entreprises.

 

 

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ANNEXE 15

LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

 

UNE STRATEGIE POUR L'EUROPE

 

 

Durant six mois, les membres du Groupe de réflexion ont travaillé, sur la base du mandat défini par le Conseil européen, à la préparation de la révision du traité qui aura lieu lors de la conférence de 1996 et d'autres améliorations du fonctionnement de l'Union, dans un esprit d'ouverture et de démocratie.

Nous estimons que notre tâche consistait non seulement à définir un ordre du jour commenté pour la conférence, mais aussi à engager un processus de discussion et d'explication publiques sur l'orientation des réformes.

LE DEFI

Les hommes et les femmes en Europe ressentent, aujourd'hui plus que jamais, le besoin d'un projet commun. Pourtant, pour un nombre croissant d'Européens, la raison d'être de l'intégration européenne n'est aujourd'hui pas évidente en elle-même. Ce paradoxe est un premier défi.

Lorsque les Communautés européennes ont été instituées, il y a quarante ans environ, la nécessité d'un projet commun était évidente en raison de la conscience de l'échec de l'Europe pendant la première moitié du siècle.

Aujourd'hui, près d'un demi-siècle plus tard, les élargissements successifs de l'Union, l'extension de ses missions, la grande complexité de sa nature et l'ampleur des problèmes de notre époque, rendent très difficile la compréhension de la signification véritable de l'intégration européenne et du besoin persistant de celle-ci.

Acceptons que la complexité est le prix que l'Europe paie pour protéger notre identité plurale. Nous croyons cependant fermement que cette invention du génie politique européen, qui ne saurait remplacer les Etats membres, mais en constitue maintenant le pendant inséparable, dont l'Union tire pour l'essentiel sa légitimité politique, a apporté une valeur ajoutée inestimable, à savoir la paix et la prospérité fondées sur une définition d'intérêts et d'actions communs, qui résulte non de relations de pouvoir mais d'un droit commun approuvé par tous.

Aujourd'hui, l'Europe a changé, en partie en raison du succès de l'Union. Toutes les nations européennes qui redécouvrent la liberté souhaitent adhérer à l'Union européenne ou coopérer plus étroitement avec elle. Cependant, en Europe occidentale, il existe une tendance croissante à la désaffection du public, malgré la contribution de l'Union à une période de paix et de prospérité sans précédent.

Nous devons donc expliquer clairement à nos citoyens pourquoi l'Union, qui présente tant d'attraits pour d'autres peuples européens, reste nécessaire également pour nous.

Une des raisons en est que le monde en-dehors de l'Europe a, lui aussi, changé. Les marchandises, les capitaux et les services circulent actuellement à l'échelle mondiale dans un marché toujours plus compétitif. Les prix sont fixés au niveau mondial. La prospérité de l'Europe d'aujourd'hui et de demain dépend de sa capacité à s'imposer sur le marché mondial.

Il se peut que la fin de la guerre froide ait accru la sécurité globale en Europe. Mais elle s'est également traduite par une plus grande instabilité.

Par ailleurs, le niveau élevé de chômage, les fortes pressions migratoires extérieures, l'aggravation des déséquilibres écologiques et, enfin, l'augmentation de la criminalité organisée à l'échelle mondiale ont amené le public à demander davantage de sécurité, ce qui ne peut être satisfait par les Etats membres agissant seuls.

Dans un monde de plus en plus interdépendant, cette réalité, pour l'Union, pose de nouveaux défis et ouvre de nouvelles perspectives.

LA REPONSE

Cependant, l'Europe ne part pas de zéro. Au cours des cinq dernières années, la Communauté s'est adaptée avec succès aux temps nouveaux. En 1990, la Communauté a accueilli en son sein les dix-sept millions d'Allemands qui avaient vécu de l'autre côté du mur de Berlin.

Le traité de Maastricht réussit à indiquer à la Communauté la voie à suivre pour s'adapter aux temps nouveaux : il crée une Union européenne plus proche de ses citoyens en fixant le principe de subsidiarité ; il ouvre la voie vers la monnaie unique et propose une stratégie d'intégration économique fondée sur la stabilité des prix qui renforce la compétitivité et permet la croissance de notre économie. Il renforce la cohésion sociale et économique et prévoit des normes élevées en matière de protection de l'environnement. Il ouvre la voie à une politique étrangère et de sécurité commune et tente de créer un espace de liberté et de sécurité du citoyen.

Depuis lors, dans un contexte économique extrêmement difficile, l'Union européenne a été en mesure de décider en temps utile d'évolutions répondant aux nouveaux besoins : elle a approuvé les résultats de l'Uruguay Round, a arrêté, en ce qui concerne les finances de l'Union, un accord allant jusqu'en 1999 et s'est élargie à trois nouveaux membres.

Mais tout cela ne suffit pas. Les chefs d'Etat ou de gouvernement européens ont défini les étapes nécessaires pour développer la stratégie de l'Europe face aux temps nouveaux, à savoir la conférence de 1996, le passage à la monnaie unique, la négociation d'un nouvel accord financier, la révision ou la prorogation du traité de Bruxelles instituant l'UEO et, enfin, l'objectif le plus ambitieux, l'élargissement de l'Union aux pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats Baltes, Chypre et Malte.

Ce prochain élargissement constitue la grande chance de réunification politique de l'Europe. Pour nous, il s'agit non seulement d'un impératif politique, mais aussi de la meilleure option dans la perspective de la stabilité du continent et du progrès économique des pays candidats, mais aussi de l'ensemble de l'Europe. Cet élargissement n'est pas une opération aisée. Son incidence sur l'évolution des politiques de l'Union devra être évaluée. Il exigera des pays candidats comme des membres actuels de l'Union des efforts qui devront être partagés de manière équitable. Il s'agit donc pour l'Europe non seulement d'une grande occasion, mais aussi d'un défi. Nous devons faire l'élargissement, et le faire bien.

L'Union ne peut entreprendre toutes les étapes de cette stratégie en même temps, mais elle n'a pas non plus de temps à perdre. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont pris personnellement la responsabilité d'arrêter un calendrier européen pour ce projet, qui ne deviendra réalité que s'il obtient l'appui démocratique des citoyens européens.

LA CONFERENCE DE 1996

La conférence de 1996 n'est qu'une étape, bien qu'importante, du processus.

Le traité de Maastricht prévoyait déjà qu'une conférence devrait être convoquée en 1996 avec une portée limitée. Cette portée a ensuite été élargie lors de différents Conseils européens.

Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont déterminé que la nécessité de procéder à des réformes institutionnelles était un des thèmes centraux de la conférence afin d'améliorer l'efficacité, la démocratie et la transparence de l'Union.

 

 

Dans cet esprit, le groupe de réflexion s'est efforcé de définir les améliorations nécessaires pour adapter l'Union aux réalités et la préparer au prochain élargissement.

Nous estimons que la conférence devrait se concentrer sur les modifications nécessaires sans engager une révision complète du traité.

Compte tenu de ce qui précède, des résultats devraient être obtenus sur trois points principaux :

– rapprocher l'Europe de ses citoyens ;

– permettre à l'Union de mieux fonctionner et la préparer à son élargissement ;

– doter l'Union d'une plus grande capacité d'action extérieure.

I. Le citoyen et l'Union

L'Union n'est pas et n'entend pas être un "super-Etat". Mais c'est beaucoup plus qu'un marché. C'est un projet unique fondé sur des valeurs communes. Nous devrions renforcer ces valeurs que tous les candidats à l'adhésion désirent aussi partager.

La conférence doit faire en sorte que les citoyens se sentent davantage concernés par l'Union. Si l'Union veut reconquérir ses citoyens, elle doit s'attacher à ce qu'il y a lieu de faire au niveau européen pour régler les questions qui préoccupent la majorité d'entre eux, telles que le renforcement de la sécurité, la solidarité, l'emploi et l'environnement.

La conférence doit également rendre l'Union plus transparente et plus proche des citoyens.

Promouvoir les valeurs européennes

La sécurité intérieure de l'Europe repose sur ses valeurs démocratiques. En tant qu'Européens, nous sommes tous citoyens d'Etats démocratiques qui garantissent le respect des droits de l'homme. Nous sommes beaucoup à penser que le traité doit affirmer clairement ces valeurs communes.

 

 

Les droits de l'homme font déjà partie des principes généraux de l'Union. Pour beaucoup d'entre nous, ils devraient toutefois être garantis plus clairement par l'Union, par l'adhésion de celle-ci à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'idée d'un catalogue de droits a également été avancée ainsi que celle d'une disposition prévoyant la possibilité de sanctionner un Etat qui porterait gravement atteinte aux droits de l'homme et à la démocratie ou même de suspendre le statut de membre de l'Union de cet Etat. Certains d'entre nous estiment que les gouvernements nationaux prévoient déjà des sauvegardes adéquates pour ces droits.

Il paraît important à beaucoup d'entre nous que le traité affirme clairement des valeurs européennes telles que l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination pour des raisons de race, de religion, de préférence sexuelle, d'âge ou de handicap et qu'il y figure la condamnation expresse du racisme et de la xénophobie, assortie d'une procédure pour la mettre en oeuvre.

L'un de nous estime que les droits et responsabilités que nous avons en tant que citoyens relèvent de la compétence de nos Etats nations : aller au-delà pourrait avoir l'effet inverse de celui escompté.

Certains d'entre nous ont également estimé qu'il convenait d'examiner l'idée de créer un service communautaire ou "corps de la paix" européen destiné à des actions humanitaires, qui soit l'expression de la solidarité de l'Union ; un tel service pourrait également être mis à contribution lors de catastrophes naturelles dans l'Union. Par ailleurs, certains d'entre nous recommandent que la conférence examine la manière de consacrer dans le traité l'importance de l'accès aux services publics d'intérêt général.

Nous sommes convaincus que les pays d'Europe partagent également des valeurs sociales qui ont cimenté notre cohabitation sous le signe de la paix et du progrès. Un grand nombre d'entre nous estiment que l'Accord sur la politique sociale doit être incorporé au droit communautaire. L'un d'entre nous estime que cela ne servirait qu'à diminuer la compétitivité.

 

 

Liberté et sécurité interne

L'Union est un espace dans lequel les personnes, les marchandises, les capitaux et les services circulent librement. Cependant, la sécurité des personnes n'est pas suffisamment assurée à l'échelle européenne : alors que la protection reste essentiellement nationale, la criminalité est organisée efficacement à l'échelle mondiale. L'expérience acquise au cours des dernières années avec la mise en oeuvre du traité de Maastricht montre que les possibilités de mener une action européenne efficace sont encore très limitées, d'où l'urgence d'apporter une réponse commune au niveau européen sur la base d'une approche pragmatique.

Nous sommes tous d'accord pour estimer que la conférence devrait renforcer la capacité de l'Union à protéger ses citoyens contre le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment de l'argent, l'exploitation de l'immigration illégale et d'autres formes de criminalité organisée internationale. Cette protection de la sécurité des citoyens au niveau européen ne doit pas entraîner de réduction des garanties individuelles. Beaucoup d'entre nous estiment que cela exige un recours accru à des institutions et à des procédures communes, ainsi que la définition de critères communs. Il appartient également aux parlements nationaux d'exercer un contrôle politique sur ceux qui gèrent ces actions communes.

Beaucoup d'entre nous estiment que les questions concernant les ressortissants de pays tiers, comme la politique d'immigration, d'asile et de visa, ainsi que les règles communes relatives au contrôle des frontières extérieures doivent relever entièrement de la compétence de la Communauté si l'on veut agir avec davantage d'efficacité. Certains souhaiteraient également étendre la compétence communautaire à la lutte contre la toxicomanie et la fraude à l'échelle internationale et à la coopération douanière.

Pour certains d'entre nous, la clé de la réussite réside toutefois dans une combinaison de volonté politique et d'utilisation plus efficace des arrangements intergouvernementaux actuels.

 

 

Emploi

Nous savons que la création d'emplois dans une société ouverte dépend d'une croissance économique saine et de la compétitivité des entreprises, qui doivent être favorisées par des initiatives au niveau local, régional et national. Nous pensons que c'est principalement aux Etats membres qu'il incombe, au sein de l'Union européenne, d'assurer le bien-être économique et social des citoyens. Mais dans un espace économique intégré comme le nôtre, l'Union a également pour responsabilité de fixer les conditions adéquates permettant la création d'emplois. Elle le fait déjà par l'achèvement du marché intérieur et l'élaboration d'autres politiques communes, par la mise en oeuvre d'une stratégie commune de croissance, de compétitivité et d'emploi, qui permet d'obtenir des résultats positifs, et par son projet d'Union économique et monétaire.

Nous sommes tous d'accord pour considérer que les dispositions relatives à la monnaie unique, qui ont été convenues à Maastricht et ratifiées par nos parlements respectifs, ne doivent pas être modifiées.

Tout en sachant tous qu'il ne suffira pas de modifier le traité pour créer des emplois, nous sommes nombreux à souhaiter que le traité fasse état plus clairement de l'engagement de l'Union à réaliser une plus grande intégration économique et sociale et une meilleure cohésion dans la perspective de favoriser l'emploi et qu'il contienne également des dispositions permettant à l'Union d'entreprendre une action coordonnée en matière de création d'emplois. Certains d'entre nous ont mis en garde contre l'inscription dans le traité de dispositions qui suscitent des attentes, mais dont la concrétisation dépend essentiellement de décisions prises au niveau des entreprises et de l'Etat. En tout état de cause, la plupart d'entre nous soulignent la nécessité d'assurer une meilleure coordination des politiques économiques dans l'Union.

Environnement

Par sa nature même, l'environnement a des répercussions au-delà des frontières. La protection de l'environnement est pour nous, non seulement Européens mais également habitants de cette planète, un objectif qui conditionne notre survie. C'est pourquoi, la conférence devrait examiner les moyens d'améliorer la capacité de l'Union d'agir plus efficacement et de déterminer quelles mesures doivent continuer à relever des Etats membres.

Une Union plus transparente

Les citoyens ont le droit d'être mieux informés sur l'Union et sur la manière dont elle fonctionne.

Plusieurs d'entre nous proposent que le droit à l'accès à l'information soit reconnu dans le traité comme un droit des citoyens de l'Union. Des suggestions ont été faites sur la manière d'améliorer l'accès du public aux documents de l'Union et elles devraient être examinées par la conférence.

Avant toute proposition législative substantielle, il faudrait recueillir les informations utiles auprès des secteurs concernés, des experts et de la société en général. Les études préalables à la présentation de la proposition devraient être publiées.

Lorsqu'une telle proposition est faite, les parlements nationaux devraient être dûment informés et recevoir les documents dans leur langue officielle en temps voulu pour leur permettre d'en débattre dès le début du processus législatif.

Nous sommes tous d'accord pour estimer que le droit de l'Union devrait être plus accessible. La conférence de 1996 devrait aboutir à une simplification du traité.

Subsidiarité

L'Union sera plus proche du citoyen si elle se concentre sur ce que doivent être ses missions.

Cela signifie qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité. Il n'y pas lieu, en conséquence, de voir dans ce principe une justification de l'augmentation sans fin des compétences de l'Union ni un alibi pour qui veut affaiblir la solidarité ou les réalisations de l'Union.

Nous croyons nécessaire d'en renforcer l'application rigoureuse dans la pratique. Cette amélioration devrait se fonder sur la Déclaration d'Edimbourg et certains d'entre nous considèrent que ses principales dispositions devraient être inscrites dans le traité.

 

II. Permettre à l'Union de mieux fonctionner et préparer son élargissement

La conférence devrait examiner les moyens d'améliorer l'efficacité et la démocratie de l'Union.

L'Union doit également préserver sa capacité de décision après le prochain élargissement. Compte tenu du nombre et de la diversité des pays concernés, cela impliquera des modifications des structures et des méthodes de travail des institutions. Cela signifie aussi qu'il faudra trouver des solutions souples qui respectent intégralement le cadre institutionnel unique et l'acquis communautaire.

Le Conseil européen, composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et du président de la Commission, est l'expression suprême de la volonté politique de l'Union et définit ses orientations politiques générales. Son importance est appelée à croître compte tenu de l'ordre du jour politique de l'Union.

Améliorer la démocratie de l'Union signifie à la fois assurer une représentation équitable au sein de chacune des institutions et renforcer le Parlement européen, dans le cadre de l'équilibre institutionnel existant, ainsi que le rôle des parlements nationaux. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du traité, une procédure électorale uniforme pour le Parlement européen devrait être établie. Beaucoup d'entre nous estiment que les procédures du Parlement européen sont trop nombreuses et trop complexes et souhaiteraient donc les réduire à trois : consultation, avis conforme et codécision.

La procédure actuelle de codécision est trop compliquée et nous proposons que la conférence la simplifie sans modifier l'équilibre existant entre le Conseil et le Parlement européen. Plusieurs d'entre nous proposent également que la conférence étende le champ d'application de la procédure de codécision. Un des membres estime toutefois que le Parlement européen a acquis de nouveaux pouvoirs étendus à Maastricht et devrait donc d'abord se familiariser avec ces pouvoirs avant de chercher à en obtenir davantage.

Les parlements nationaux devraient aussi participer de manière adéquate. Cela ne signifie pas qu'ils doivent être intégrés dans les institutions de l'Union. Beaucoup d'entre nous considèrent que les procédures décisionnelles de l'Union devraient être organisées de manière à permettre aux parlements nationaux de contrôler et d'influencer de manière appropriée les positions de leur gouvernement respectif dans le processus de prise de décision de l'Union. Certains d'entre nous suggèrent une participation plus directe des parlements nationaux : à cet égard, l'un de nous a avancé l'idée de recourir à un comité consultatif nouvellement créé. La coopération entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et le Parlement européen devrait également être encouragée.

Les processus décisionnels et les méthodes de travail du Conseil des ministres devront être réexaminés. L'Union doit être en mesure de prendre des décisions efficaces en temps voulu. Mais, qui dit prise de décision efficace ne dit pas nécessairement prise de décision facile. Les décisions de l'Union doivent rencontrer le soutien du public. Nous sommes nombreux à penser qu'une meilleure efficacité serait renforcée par une extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, qui, pour beaucoup, devrait devenir la procédure générale suivie dans la Communauté élargie. Certains d'entre nous estiment que cela ne devrait être admis que si la légitimité démocratique est renforcée par une nouvelle pondération des voix afin de tenir dûment compte de la population des Etats membres. L'un de nous s'oppose à une extension par principe.

Le rôle de la présidence du Conseil est pour nous fondamental dans la conduite efficace des affaires de l'Union et nous appuyons le principe de rotation. Mais le système actuel, appliqué à une Union élargie, pourrait devenir de plus en plus incohérent. Il conviendrait d'approfondir l'analyse d'autres solutions combinant permanence et rotation.

Nous sommes d'accord pour estimer que la Commission devrait préserver ses trois fonctions fondamentales : promouvoir l'intérêt commun, exercer le monopole de l'initiative et être le garant du droit communautaire. Sa légitimité, soulignée par son approbation parlementaire, tient à son indépendance, sa crédibilité, sa collégialité et son efficacité. La composition de la Commission a été conçue pour une Communauté de six membres. Nous avons envisagé des options pour sa composition future afin de préserver sa capacité à remplir ses missions dans la perspective d'une Union élargie qui pourrait comprendre plus de deux fois le nombre des Etats membres qui ont négocié le traité de Maastricht.

D'une manière générale, une des solutions avancées au sein du groupe consiste à maintenir à l'avenir le système actuel en renforçant, en tant que de besoin, sa collégialité et sa cohérence. Cette solution permettrait à tous les Etats membres d'avoir au moins un commissaire. Une autre solution consisterait à assurer une plus grande collégialité et une meilleure cohérence en réduisant le nombre des commissaires à un nombre inférieur à celui des Etats membres et en renforçant leur indépendance. Il conviendrait d'établir des procédures pour choisir ces membres sur la base de leur qualification et de leur engagement à l'égard de l'intérêt général de l'Union.

 

Lorsqu'elle statuera sur la composition future de la Commission, la conférence pourrait également examiner la possibilité de créer des postes de commissaires et de commissaires adjoints.

Certains parmi nous estiment que le Comité des régions a un rôle important à jouer dans la législation communautaire et que le rôle consultatif de cet organe devrait être mieux utilisé.

Les réalisations de l'Europe dépendent de sa capacité à prendre des décisions en commun et ensuite, de s'y conformer. Une plus grande transparence et une meilleure qualité de la législation communautaire y contribueraient, ainsi qu'une gestion financière plus saine et une lutte plus efficace contre la fraude. La conférence devrait également renforcer le rôle clé de la Cour de justice, notamment pour assurer l'interprétation uniforme et le respect du droit communautaire.

 

III. Doter l'Union d'une meilleure capacité d'action extérieure

Le traité de Maastricht a institué la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union. Nous pensons que cela a été une bonne décision prise au moment opportun, alors que la fin de la guerre froide a accru les responsabilités de l'Union européenne, appelée à jeter les bases de la paix et du progrès en Europe et ailleurs.

Les possibilités actuelles offertes par le traité ont donné quelques résultats positifs, mais nous croyons le moment venu de doter cette politique commune des moyens lui permettant de mieux fonctionner.

L'Union doit à présent disposer des moyens nécessaires pour remplir son rôle sur la scène internationale, en tant que facteur de paix et de stabilité. L'Union est aujourd'hui une puissance économique, mais elle reste faible du point de vue politique. C'est pourquoi son rôle se limite souvent à financer ce que d'autres décident.

Politique extérieure commune

Nous pensons que la conférence doit trouver les moyens permettant de doter l'Union d'une meilleure capacité d'action extérieure dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Elle doit être capable de déterminer ses intérêts, de décider de son action et de la mettre en oeuvre avec efficacité. L'élargissement rendra cette tâche plus difficile, mais la rendra aussi plus impérieuse.

Cela exige que l'Union puisse examiner et préparer son action extérieure dans une démarche commune. Nous proposons à cet effet la création d'une unité d'analyse et de planification de la politique extérieure commune. Pour la plupart d'entre nous, cette unité devrait relever du Conseil. Plusieurs d'entre nous estiment également qu'elle devrait être composée de personnes recrutées dans les Etats membres, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission et être créée dans le cadre institutionnel de l'Union. Certains d'entre nous ont suggéré que le chef de cette unité, dont les fonctions pourraient éventuellement être fusionnées avec celles du Secrétaire général de l'UEO, devrait être le Secrétaire général du Conseil.

 

 

Cela exige également la capacité de prendre des décisions. A cette fin, nous proposons que la conférence examine les moyens de réviser les procédures de prise de décision et de financement afin de les adapter à la nature de la politique extérieure, laquelle doit concilier le respect de la souveraineté des Etats et la nécessité de la solidarité diplomatique et financière. Il conviendrait de décider en commun s'il y lieu de prévoir la possibilité de formules souples, qui n'empêchent pas ceux qui le jugent nécessaire pour l'Union de mener une action commune, et, dans l'affirmative de quelle manière il faudrait la mener. Certains membres du groupe se prononcent en faveur d'une extension du vote à la majorité qualifiée à la PESC alors que d'autres proposent de renforcer le rôle consultatif du Parlement européen dans ce domaine.

L'Union doit pouvoir mener ses actions extérieures de manière plus visible. Nous avons étudié plusieurs options devant permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix. Certains d'entre nous ont suggéré l'idée d'un haut représentant pour la PESC afin de donner un visage et une voix à l'action politique extérieure de l'Union. Cette personne devrait être nommée par le Conseil européen et agirait selon un mandat précis donné par le Conseil. Plusieurs ont souligné la nécessité d'une coopération structurée entre la présidence du Conseil et la Commission, afin que les différents éléments de la dimension extérieure de l'Union dont elles sont responsables fonctionnent comme un ensemble cohérent.

Ce rôle politique accru de l'Union dans le monde ne devra pas entrer en contradiction avec la dimension économique extérieure qui est la sienne aujourd'hui en tant que premier partenaire commercial et premier donateur d'aide humanitaire. La conférence devra faire en sorte que la politique extérieure de l'Union soit visible pour ses citoyens et pour le monde, qu'elle soit représentative de ses Etats membres et qu'elle soit cohérente en termes de continuité et de globalité.

Sécurité européenne et politique de défense

Les défis multiples de la nouvelle situation internationale en matière de sécurité soulignent la nécessité d'une réponse efficace et cohérente de l'Europe, fondée sur un concept de sécurité global.

Nous pensons donc que la conférence pourrait examiner les moyens de renforcer l'identité européenne, notamment dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense. Cette action devrait être menée conformément aux objectifs adoptés à Maastricht en tenant compte des dispositions du traité prévoyant que la PESC inclura toutes les questions liées à la sécurité de l'Union, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.

La conférence devra tenir compte du fait que, de l'avis des membres de l'OTAN, une telle action pourrait aussi renforcer le "pilier" européen de l'Alliance atlantique et le lien transatlantique. L'alliance continue à garantir la défense collective de ses membres et joue un rôle fondamental dans la sécurité de l'Europe dans son ensemble. De même, le droit des Etats qui ne sont pas membres de l'alliance de prendre leurs propres décisions en matière de défense doit être respecté.

Nous sommes nombreux à penser que la conférence devrait examiner les moyens d'encourager le développement des capacités opérationnelles de l'Europe, de promouvoir une coopération européenne plus étroite dans le domaine des armements et d'assurer une plus grande cohérence entre l'action dans le domaine militaire et les aspects politiques, économiques ou humanitaires de la gestion des crises au niveau européen.

Dans ce contexte, beaucoup d'entre nous souhaitent renforcer les relations entre l'UE et l'Union de l'Europe occidentale (UEO) qui fait partie intégrante du développement de l'Union.

A cet égard, plusieurs options pour le développement de cette relation ont déjà été proposées au sein du groupe. L'une de ces options préconise un renforcement du partenariat UE/UEO tout en maintenant l'autonomie intégrale de l'UEO. Une deuxième suggère l'établissement d'un lien plus étroit qui permettrait à l'Union d'assumer un rôle directeur par rapport à l'UEO pour les opérations humanitaires, de maintien de la paix et les autres opérations en matière de gestion des crises (appelées "missions Petersberg"). Une troisième option consisterait à intégrer ces missions Petersberg dans le traité. Plusieurs d'entre nous ont appuyé une quatrième option qui consisterait en une intégration progressive de l'UEO dans l'UE : cela pourrait être réalisé soit en favorisant la convergence UE/UEO grâce à un engagement de l'UEO d'agir en tant qu'organe de mise en oeuvre de l'Union pour les questions militaires et opérationnelles, soit en convenant d'une série d'étapes en vue d'une fusion totale de l'UE et de l'UEO. Dans ce dernier cas, le traité ne contiendrait pas uniquement les missions Petersberg, mais également un engagement collectif en matière de défense, soit dans le corps du traité, soit dans un protocole annexé.

A cet égard, certains membres du groupe ont avancé l'idée que la CIG examine la possibilité d'inclure dans le traité révisé une disposition relative à l'assistance mutuelle pour la défense des frontières extérieures de l'Union.

Il incombera à la conférence d'étudier ces options ainsi que d'autres options possibles.

 

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L'Europe et la démocratie sont des notions indissociables. Jusqu'à présent, toutes les étapes de la construction européenne ont été décidées d'un commun accord par les gouvernements démocratiques de ses Etats membres ; elles ont été ratifiées par les parlements nationaux et ont obtenu le soutien populaire dans nos pays. C'est ainsi que nous construirons également l'avenir.

Nous estimons que l'exercice de réflexion mené par le groupe ne constitue qu'une des étapes d'un débat public auquel le Conseil européen a donné une impulsion et une orientation. Nous espérons que cette réflexion publique et commune à nos nations débouchera sur un soutien renouvelé à un projet qui est aujourd'hui plus nécessaire que jamais à l'Europe.