CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

CONSEIL EUROPÉEN DE NICE

7, 8 ET 9 DÉCEMBRE 2000

 

1. Le Conseil européen s'est réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre. Les travaux ont été ouverts par un échange de vues avec la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principaux thèmes de discussion.

I. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

2. Le Conseil européen se félicite de la proclamation conjointe par le Conseil, le Parlement européen et la Commission de la Charte des droits fondamentaux qui réunit dans un même texte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et de société, exprimés jusque là dans des sources diverses, internationales, européennes ou nationales. Le Conseil européen souhaite que la Charte reçoive la diffusion la plus large possible auprès des citoyens de l'Union. Conformément aux conclusions de Cologne, la question de la portée de la Charte sera examinée ultérieurement.

II. CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE

3. La Conférence intergouvernementale, réunie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, est parvenue à un accord sur le projet de traité de Nice sur la base des textes figurant dans le document SN 533/1/00 REV 1. Il sera procédé à la mise au point juridique et à l'harmonisation finales indispensables des textes en vue de la signature du traité au début 2001 à Nice.

4. Ce nouveau traité renforce la légitimité, l'efficacité et l'acceptabilité publique des institutions et permet de réaffirmer l'engagement ferme de l'Union au processus d'élargissement. Le Conseil européen estime qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Nice, l'Union sera en mesure d'accueillir de nouveaux États membres dès qu'ils auront montré leur capacité à assumer les obligations de l'adhésion et que les négociations auront été menées à bonne fin.

Fonctionnement des institutions

5. Le Conseil européen rappelle l'importance de la mise en œuvre des recommandations opérationnelles adoptées au Conseil européen d'Helsinki concernant le fonctionnement du Conseil et prend note du rapport sur la nouvelle procédure de codécision. Il rappelle son engagement à soutenir la réforme administrative de la Commission. Il a pris note avec satisfaction des mesures arrêtées par le Conseil et la Commission visant à améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union.

III. ÉLARGISSEMENT

6. Le Conseil européen réaffirme la portée historique du processus d'élargissement de l'Union européenne et la priorité politique qu'il attache à sa réussite. Il se félicite de l'intensification des négociations d'adhésion avec les pays candidats, ce qui a permis de réaliser de très importants progrès, notamment pendant les derniers mois.

7. Le Conseil européen considère que le moment est maintenant venu de donner un nouvel élan à ce processus. Il fait siennes les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 4 décembre 2000 sur la stratégie proposée par la Commission. Il note avec satisfaction que le principe de différenciation, fondé sur les mérites propres de chaque pays candidat, ainsi que la possibilité de rattrapage, sont réaffirmés dans les conclusions du Conseil. La feuille de route pour les 18 mois à venir facilitera la poursuite des négociations en ayant à l'esprit que les pays les mieux préparés conservent la possibilité d'avancer plus vite.

8. Le Conseil européen considère que cette stratégie, conjointement avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle, permettra à l'Union, conformément à l'objectif arrêté par le Conseil européen à Helsinki, d'être en mesure d'accueillir, à partir de la fin de 2002, les nouveaux États membres qui seront prêts, dans l'espoir qu'ils puissent participer à la prochaine élection au Parlement européen. Le Conseil européen évaluera, en juin 2001 à Göteborg, les progrès réalisés dans l'application de cette nouvelle stratégie, en vue de donner les orientations nécessaires pour mener ce processus à bonne fin.

9. Le Conseil européen apprécie les efforts déployés par les pays candidats pour mettre en œuvre les conditions permettant la reprise, la mise en œuvre et l'application effective de l'acquis. Les pays candidats sont invités à poursuivre et à accélérer les réformes nécessaires pour se préparer à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités administratives, afin d'être en mesure de rejoindre l'Union aussi rapidement que possible. Le Conseil européen invite la Commission à proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique.

10. Le Conseil européen prend note du rapport du Conseil sur les stratégies de change des pays candidats, qui définit la stratégie de change compatible avec l'adhésion à l'Union, puis la participation au mécanisme de change et enfin l'adoption de l'euro. Il accueille favorablement l'organisation d'un dialogue économique et financier avec les pays candidats.

11. Le Conseil européen accueille favorablement les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie et se réjouit de l'accord sur le règlement-cadre et sur le Partenariat d'adhésion au Conseil du 4 décembre 2000. Il souligne l'importance de ce document pour le rapprochement entre l'Union et la Turquie dans la voie ouverte par les conclusions du Conseil européen d'Helsinki. La Turquie est invitée à présenter rapidement son programme national d'adoption de l'acquis et à le fonder sur le Partenariat d'adhésion.

12. La réunion de la Conférence européenne au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 7 décembre a permis un échange de vues approfondi sur la réforme des institutions et le fonctionnement de l'Union européenne à plus long terme. Le Conseil européen considère que la Conférence européenne représente un cadre utile de dialogue entre les États membres de l'Union et les pays ayant vocation à l'adhésion. Il a proposé que les pays du processus de stabilisation et d'association, ainsi que les pays de l'AELE, soient invités en tant que membres désignés.

IV. POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITE ET DE DÉFENSE

13. Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence et ses annexes concernant la politique européenne de sécurité et de défense (cf. annexe).

14. Le Conseil européen invite la prochaine présidence, avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à faire avancer les travaux au sein du Conseil "Affaires générales", conformément aux mandats visés dans le rapport de la présidence. L'objectif est que l'Union européenne soit rapidement opérationnelle dans ce domaine. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, au Conseil européen de Laeken. La présidence suédoise est invitée à soumettre un rapport sur l'ensemble de ces sujets au Conseil européen de Göteborg.

V. UN NOUVEL ÉLAN POUR L'EUROPE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

A. Europe sociale

Agenda social européen

15. Le Conseil européen approuve l'Agenda social européen (cf. annexe) qui définit, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne et sur la base de la communication de la Commission, des priorités d'actions concrètes pour les cinq prochaines années autour de six orientations stratégiques dans tous les domaines de la politique sociale. Cet agenda constitue une étape majeure pour le renforcement et la modernisation du modèle social européen, qui se caractérise par le lien indissociable entre performance économique et progrès social.

16. Sur la base de rapports de la Commission et du Conseil et d'un tableau de bord régulièrement mis à jour, le Conseil européen examinera chaque année lors de sa session de printemps, et pour la première fois à sa réunion de Stockholm en mars 2001, la mise en œuvre de cet Agenda. Le Conseil européen invite notamment les partenaires sociaux à prendre pleinement leur part dans sa mise en œuvre et son suivi, en particulier à l'occasion d'une rencontre annuelle avant le Conseil européen de printemps.

Stratégie européenne pour l'emploi

17. Le taux de croissance économique dans l'Union européenne est maintenant le plus favorable depuis 10 ans; il devrait s'élever à 3,5 % cette année. Le chômage a diminué pour la troisième année consécutive depuis 1997 et à la mi-2000 le taux de chômage s'élevait à 8,7 %, un taux inférieur à 8 % étant prévu pour 2001. Dans la même période, le taux d'emploi à été augmenté de 60,7 % à 62,1 %.

18. Le Conseil européen prend note de la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour l'emploi 2001 qui confirme la démarche à moyen terme engagée au Conseil européen de Luxembourg. Ces lignes directrices apportent des améliorations notamment en matière d'accroissement des objectifs quantifiés, en tenant compte des aspects qualitatifs propres aux différents pays. Elles doivent permettre la prise en compte de la qualité de l'emploi, le renforcement du développement de l'esprit d'entreprise et la prise en compte de l'objectif transversal de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

19. Il souscrit à l'accord obtenu au Conseil sur ces lignes directrices, sur les recommandations individuelles adressées aux États membres et sur le rapport conjoint. Il se félicite de la participation constructive du Parlement européen et des partenaires sociaux et de l'approche intégrée, incluant les aspects "économie" et "éducation", qui a présidé aux travaux sur ce dossier.

Stratégie européenne contre l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination

20. Le Conseil européen approuve les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale adoptés par le Conseil. Il invite les États membres à développer leurs priorités dans le cadre de ces objectifs, à présenter d'ici juin 2001 un plan national d'action couvrant une période de 2 ans et à définir des indicateurs et des modalités de suivi permettant d'apprécier les progrès accomplis.

21. Le Conseil européen souligne l'importance des textes récemment adoptés visant à lutter contre toutes les formes de discriminations conformément à l'article 13 du traité.

Modernisation de la protection sociale

22. Le Conseil européen prend note des rapports d'étape du Groupe à haut niveau "Protection sociale" sur l'évolution future de la protection sociale en matière de retraites et du Comité de politique économique sur les implications financières du vieillissement de la population.

23. Le Conseil européen approuve l'approche du Conseil consistant à apprécier globalement la question de la pérennité et de la qualité des systèmes de retraite. Le Conseil européen invite les États membres, en coopération avec la Commission, à échanger leurs expériences en présentant leurs stratégies nationales dans ce domaine. Les résultats de cette première étude d'ensemble sur la viabilité à long terme des retraites devraient être disponibles pour le Conseil européen de Stockholm.

Implication des travailleurs

24. Le Conseil européen se félicite de l'accord trouvé sur le volet social de la société européenne. Cet accord, qui prend en compte la diversité des situations dans les États membres en matière de relations sociales, laissera aux États membres la faculté de transposer, ou non, dans leur droit national, les dispositions de référence relatives à la participation applicables aux sociétés européennes constituées par fusion. Pour qu'une société européenne puisse être immatriculée dans un État membre n'ayant pas transposé ces dispositions de référence, il faut qu'un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la société européenne. Sur cette base, le Conseil européen invite le Conseil à parachever avant la fin de cette année les textes permettant la création du statut de société européenne.

25. Le Conseil européen prend note des progrès importants réalisés dans la négociation sur le projet de directive concernant l'information et la consultation des travailleurs, et invite le Conseil à poursuivre l'examen de cette directive.

B.

Europe de l'innovation et de la connaissance

Mobilité des étudiants et des enseignants

26. Le Conseil européen approuve la résolution adoptée par le Conseil portant plan d'action pour la mobilité (cf. annexe). Il invite les États membres à renforcer leur coordination interne pour mettre en œuvre les 42 mesures concrètes, de nature administrative, réglementaire, financière ou sociale, destinées à définir, accroître et démocratiser la mobilité en Europe, et à promouvoir les formes de financement adéquates. Il sera procédé tous les deux ans à une évaluation des progrès accomplis.

Plan e-Europe

27. Le Conseil européen prend acte des rapports d'étape de la Commission et du Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action e-Europe, qui rendent compte des progrès accomplis. Il procédera lors de sa réunion de Stockholm à l'examen d'un premier rapport sur la contribution apportée par ce plan au développement d'une société basée sur la connaissance et des priorités à fixer pour la suite de sa mise en œuvre. Dans ce contexte sera également examinée la contribution apportée par ce plan à la modernisation de la fonction publique dans les États membres, à la lumière de la réunion des ministres de la fonction publique qui s'est tenue à Strasbourg.

Recherche et innovation

28. Le Conseil européen note les progrès accomplis dans la construction de l'"Espace européen de la recherche et de l'innovation". Il souhaite que les initiatives prises pour renforcer la transparence des résultats de la recherche et l'attractivité des carrières scientifiques soient poursuivies. Il prend note des conclusions du Conseil sur les instruments financiers communautaires destinés aux petites et moyennes entreprises et des premiers résultats de l'initiative "Innovation 2000" de la BEI.

29. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un premier rapport au Conseil européen de Stockholm sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation.

 

30. Le Conseil européen prend acte du rapport présenté par la Commission sur le projet GALILEO. Pour la phase de validation, le financement reposera sur des crédits communautaires et de l'Agence spatiale européenne. Pour la réalisation du projet et sa gestion ultérieure, le partenariat public-privé sera nécessaire. Le Conseil européen confirme les conclusions de sa réunion de Cologne sur le rôle que devra jouer le financement privé. Le Conseil européen engage le Conseil à définir les modalités du projet GALILEO lors de sa session du 20 décembre 2000, y compris dans le souci de garantir une bonne gestion financière ainsi qu'une participation équilibrée de tous les États membres.

C. Coordination des politiques économiques

Indicateurs structurels

31. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la liste d'indicateurs structurels, compatibles entre les différents États membres, établie sur la base des travaux de la Commission et du Conseil. Ces indicateurs, qui expriment également les progrès accomplis, serviront pour la rédaction du rapport de synthèse. Un nombre restreint d'indicateurs sera retenu par le Conseil avant le Conseil européen de Stockholm.

Régulation des marchés financiers

32. Le Conseil européen partage, dans leurs grandes lignes, les premiers constats du rapport intérimaire du Comité présidé par M. Lamfalussy sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières et le troisième rapport de la Commission sur le plan d'action pour les services financiers. Il invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport sur ce sujet à Stockholm en mars 2001 sur la base du rapport définitif du Comité.

Euro

33. Le Conseil européen se félicite des améliorations apportées au fonctionnement de l'Eurogroupe et à sa visibilité. Il se félicite également de l'intention d'élargir la gamme de questions, notamment structurelles, abordées dans cette enceinte dans le respect des conclusions du Conseil européen de Luxembourg. Ces améliorations, destinées à accroître la coordination des politiques économiques, contribueront à renforcer le potentiel de croissance de la zone euro.

34. Le Conseil européen note les progrès accomplis dans la préparation de l'introduction des pièces et billets en euros. Le tableau de bord de la Commission, présenté régulièrement au sein de l'Eurogroupe, permet de suivre l'état d'avancement des différents pays. Il souhaite que les travaux de préparation s'accélèrent et propose que quelques dates communes rythment l'information sur ce thème dans la zone euro en 2001: semaine du 9 mai dans le cadre des journées de l'Europe; présentation des pièces et billets en euros en septembre; mise à disposition des particuliers de pièces à la mi-décembre dans les États membres qui auront fait ce choix; introduction des pièces et billets en euros le 31 décembre à minuit. Un dispositif efficace de protection de l'euro contre la contrefaçon doit être adopté le plus tôt possible en 2001.

Paquet fiscal

35. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord obtenu sur le "paquet fiscal" conformément au calendrier et aux conditions définis par le Conseil européen de Feira, notamment sur le contenu essentiel de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Il demande à la Commission et à la présidence d'engager au plus vite des discussions avec les États-Unis et d'autres pays tiers afin de favoriser l'adoption des mesures équivalentes sur l'imposition des revenus de l'épargne. Les États membres concernés se sont engagés à faire le nécessaire pour l'adoption des mêmes mesures que celles applicables dans l'Union européenne dans tous les territoires dépendants ou associés visés dans les conclusions de Feira. Les travaux sur le Code de conduite (fiscalité des entreprises) doivent être poursuivis en parallèle de sorte que celui-ci et la directive sur la fiscalité de l'épargne puissent être adoptés en même temps. La présidence et la Commission lui feront rapport sur tous les éléments du paquet fiscal lors de la réunion de Göteborg.

D. Préparation du Conseil européen de printemps

36. Le Conseil européen tiendra sa première réunion régulière de printemps spécialement consacrée à l'examen des questions économiques et sociales à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 sur la base du rapport de synthèse préparé par la Commission et des rapports pertinents du Conseil, entre autres à la lumière des défis démographiques auxquels l'Union doit faire face. Cette réunion donnera l'occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la stratégie globale décidée à Lisbonne. Ce premier rendez-vous revêt une importance particulière pour la suite du processus et le Conseil européen engage toutes les parties prenantes à en poursuivre activement la préparation en tenant compte des premiers travaux engagés par l'actuelle présidence.

VI. L'EUROPE DES CITOYENS

A. Santé et sécurité des consommateurs

37. Le Conseil européen affirme la nécessité de mettre en œuvre rapidement et complètement les principes introduits par le traité d'Amsterdam qui prévoit un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la résolution du Conseil sur le principe de précaution (cf. annexe).

38. Le Conseil européen prend note de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement visant, d'une part, à établir les principes généraux et les exigences fondamentales de la législation alimentaire et, d'autre part, à instituer une "Autorité alimentaire européenne". La politique de sécurité alimentaire doit s'appliquer à l'ensemble de la filière alimentaire, humaine et animale. La nouvelle "Autorité alimentaire européenne" devra fonctionner au niveau le plus élevé d'excellence scientifique, d'indépendance et de transparence et contribuer ainsi à la prévention des crises. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement à accélérer les travaux de sorte que la future Autorité alimentaire européenne devienne opérationnelle dès le début de 2002.

B. ESB

39. Le Conseil européen a pris note des mesures décidées par le Conseil en matière de lutte contre l'ESB: déploiement des programmes de tests, suspension de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente et retrait des matériels à risques spécifiés, dont la liste pourra être, le cas échéant, allongée. Toutes ces dispositions doivent être mises en œuvre rapidement et avec rigueur, en vue d'apporter aux consommateurs une garantie durable sur la sécurité de la viande bovine. Des efforts accrus dans le domaine de la médecine humaine et de la recherche vétérinaire sont nécessaires pour assurer la prévention, le diagnostic et le traitement de cette maladie.

40. Le Conseil européen a pris note de l'intention de la Commission de proposer des mesures pour améliorer la situation du marché de la viande bovine, d'étudier la situation des éleveurs, et d'approfondir son analyse concernant l'offre et la demande de plantes oléagineuses et protéagineuses, dans le strict respect des perspectives financières.

C. Sécurité maritime

41. Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à mener à bien l'adoption, dans les plus brefs délais, des dispositions sur le contrôle des navires par l'État du port et sur les sociétés de classification, en prévoyant notamment un dispositif de contrôles renforcés pour les navires présentant le plus de risques, ainsi que des dispositions relatives à l'élimination accélérée des pétroliers à simple coque en recherchant, autant que possible, un accord à l'Organisation maritime internationale.

42. Le Conseil européen prend note des nouvelles propositions de la Commission destinées au renforcement de la sécurité maritime; ces propositions visent à améliorer le système européen de signalement et d'information sur le trafic maritime, à créer une Agence européenne de sécurité maritime et à combler les insuffisances du régime international existant en matière de responsabilité et d'indemnisation.

43. L'ensemble de ces propositions constituent une contribution essentielle à la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime, que le Conseil européen avait demandée. Le Conseil européen invite les États membres à mettre en œuvre de façon anticipée les dispositions agréées à 15 dès lors qu'elles ne nécessitent pas un encadrement international.

D. Environnement

Changement climatique

44. Le Conseil européen regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord à l'issue de la Conférence de La Haye. Il souligne la nécessité pour toutes les parties à l'Annexe B du Protocole d'engager sans tarder les actions permettant de respecter leurs engagements et réaffirme l'engagement de l'Union d'œuvrer résolument pour la ratification du Protocole de Kyoto afin de permettre son entrée en vigueur au plus tard en 2002. Des avancées ont été enregistrées au cours de cette négociation sur l'ensemble des points en discussion, et en particulier en ce qui concerne les pays en développement, avancées qui doivent être mises à profit dans la poursuite des négociations avec l'ensemble des parties, y compris les pays en développement. Le Conseil européen soutient la proposition de tenir des discussions informelles à Oslo avant la fin de l'année. La 6ème Conférence des Parties doit reprendre ses travaux sans délai. Le Conseil européen lance un appel à toutes les Parties pour déployer les plus grands efforts afin de parvenir le plus rapidement possible à un accord.

 

Environnement et développement durable

45. Le Conseil européen a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil sur l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques économiques. Il prend note de la recommandation visant à privilégier les instruments incitatifs, notamment en matière fiscale. Les rapports sur cette intégration constituent une contribution importante à l'élaboration de la stratégie européenne de développement durable qui devra être examinée par le Conseil européen de Göteborg.

46. Le Conseil européen prend note avec intérêt du travail réalisé sur le thème de la gouvernance internationale en matière d'environnement et sur les solutions envisageables pour remédier à ses faiblesses actuelles, tant à court terme qu'à long terme y compris la création éventuelle d'une organisation mondiale de l'environnement. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses réflexions dans ce domaine et à lui soumettre, pour sa réunion de Göteborg en juin 2001, des propositions détaillées, y compris dans la perspective de Rio+10.

E. Services d'intérêt général

47. Le Conseil européen a pris note de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil (cf. annexe). Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l'article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de concurrence relatif aux services d'intérêt général. Le Conseil et la Commission lui feront rapport sur la mise en œuvre de ces orientations pour le Conseil européen de décembre 2001.

F. Sécurité des approvisionnements de l'Union dans certains produits

48. Le Conseil européen demande à la Commission d'effectuer, en coopération avec le Secrétariat général du Conseil, une étude approfondie sur la sécurité des approvisionnements dans l'Union et d'identifier les possibilités de développer une coopération dans ce domaine.

G.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Lutte contre le blanchiment de capitaux

49. L'Union européenne doit participer pleinement à la lutte internationale contre le blanchiment. Un accord est intervenu sur des textes majeurs tels la directive et la décision-cadre sur le blanchiment de capitaux. Il invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre au plus vite les orientations définies par les Ministres des Finances, de l'Intérieur et de la Justice le 17 octobre 2000, notamment celles visant à faire adopter dès juin 2001 des contre-mesures à l'encontre des territoires non coopératifs définis par le GAFI.

Coopération judiciaire et policière

50. Le Conseil est invité à prendre rapidement les mesures préconisées dans les programmes de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, afin de faciliter la transmission des décisions de justice dans l'Union.

51. Le Conseil européen rappelle la nécessité de promouvoir la collaboration opérationnelle entre les services compétents des États membres dans la surveillance aux frontières extérieures de l'Union et en particulier aux frontières maritimes, dans le but notamment de mieux contrôler l'immigration clandestine. Il a pris note avec intérêt de la lettre des Premiers ministres espagnol et italien à ce sujet. Il invite le Conseil à prendre des initiatives dans ce sens en y associant, le cas échéant, les pays candidats.

Asile et immigration

52. Le Conseil européen prend acte d'avancées sur tous les aspects de la politique définie à Tampere: partenariat avec les pays d'origine, intégration des ressortissants de pays tiers et contrôles des flux migratoires. Il demande que les dernières difficultés concernant les textes destinés à lutter contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale soient réglées dans les meilleurs délais conformément à l'invitation expresse donnée à Feira. Le Conseil européen prend note également de la transmission par la Commission de deux communications sur la politique d'immigration et une procédure d'asile commune et invite le Conseil à entamer rapidement la réflexion à ces sujets.

H.

Europe de la culture

Culture et audiovisuel

53. Le Conseil européen se félicite de l'accord trouvé au sein du Conseil sur le programme MEDIA Plus d'aide à l'industrie audiovisuelle, ainsi que de l'adoption d'une résolution concernant les systèmes d'aides nationales à ce secteur.

Sport

54. Le Conseil européen prend note de la déclaration adoptée par le Conseil (cf. annexe) sur la spécificité du sport. Par ailleurs, le Conseil européen accueille avec satisfaction les conclusions du Conseil relatives à l'Agence mondiale antidopage et convient d'intensifier la coopération européenne dans ce domaine. Il prend note également de la Déclaration du Millénaire de l'ONU relative à la promotion de la paix et de la compréhension mutuelle grâce au sport et à la Trève Olympique.

I. Régions ultrapériphériques

55. Le Conseil européen a pris note du programme de travail actualisé de la Commission en vue de mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité relatives aux régions ultrapériphériques ainsi que des propositions soumises en faveur de ces régions. Il invite le Conseil à examiner rapidement ces propositions. Le Conseil européen fera le point sur l'état d'avancement des travaux sur l'ensemble du dossier lors de sa réunion de Göteborg, en juin 2001.

56. Le Conseil européen prend acte du rapport de la Commission concernant le POSEIMA et des mesures annoncées visant à permettre le développement de l'économie des archipels des Açores et Madeira. Compte tenu de l'importance économique et sociale du secteur laitier pour ces régions ultrapériphériques, la Commission a proposé de soustraire dans certaines conditions la consommation de produits laitiers des Açores du calcul national du prélèvement supplémentaire pour une période de quatre ans à partir de 1999/2000.

J.

Régions insulaires

57. Le Conseil européen, sur la base de la Déclaration n° 30 annexée au traité d'Amsterdam, confirme la nécessité d'actions spécifiques au bénéfice des régions insulaires, conformément à l'article 158 du TCE, en raison de leurs désavantages structurels qui en ralentissent le développement économique et social, dans les limites des disponibilités budgétaires.

VII. RELATIONS EXTÉRIEURES

A. Chypre

58. Le Conseil européen a accueilli favorablement et appuie fermement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il lance un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.

B. Méditerranée

59. La IVème Conférence euro-méditerranéenne de Marseille a confirmé la pertinence du processus lancé à Barcelone il y a cinq ans, et a arrêté des orientations importantes pour la relance du partenariat.

60. Le Conseil européen confirme l'engagement de l'Union à approfondir ce partenariat dans tous les domaines. Le programme MEDA, qui a été réformé pour tirer les leçons des premières années, sera doté d'un montant de 5,35 milliards d'euros pour la période 2000-2006, qui reflète l'importance accordée par l'Union au partenariat. Le Conseil européen appuie l'annonce de la BEI d'un soutien supplémentaire d'un milliard d'euros pour les pays de la zone.

61. Il prend note de l'état des négociations sur un futur accord de pêche avec le Royaume du Maroc et espère qu'une solution pourra être atteinte avant la fin de l'année. Si cela ne s'avère pas possible, le Conseil européen invite la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte.

C. Balkans occidentaux

62. Le Sommet de Zagreb du 24 novembre, qui a réuni pour la première fois les pays de la région revenus à la démocratie, a salué les changements historiques intervenus dans les Balkans occidentaux, d'abord en Croatie puis en RFY. L'Union européenne attache la plus grande importance à l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-est; elle continuera activement à appuyer les efforts des Balkans occidentaux dans leur progrès vers la démocratie, l'état de droit, la réconciliation et la coopération fondée sur le respect des frontières existantes et des autres obligations internationales qui contribueront au rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union et formeront un tout. Le Conseil européen souligne l'importance de la contribution du pacte de stabilité et rappelle l'intérêt que présentent d'autres initiatives visant à promouvoir la coopération avec les pays de cette région. Il confirme que le processus de stabilisation et d'association est au cœur de la politique de l'Union en faveur des cinq pays concernés, qui bénéficient chacun d'une démarche individualisée. Une claire perspective d'adhésion, indissolublement liée aux progrès en matière de coopération régionale, leur est offerte, conformément aux conclusions de Cologne et de Feira. La dotation prévue pour le programme CARDS destiné à ces pays s'élève à 4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Le Conseil européen continue à appuyer les efforts de la Commission européenne et de la commission du Danube afin de rétablir la navigation sur le Danube. Il s'agit d'un élément essentiel pour la revitalisation de l'économie de la région et pour le développement de la coopération régionale.

D. Développement

63. Le Conseil européen se félicite de l'adoption d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté. Il salue également l'adoption d'une résolution sur les maladies transmissibles et la pauvreté. Cette résolution définit une approche globale de la lutte contre le fléau que constituent le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme pour les pays en développement, intégrant notamment la dimension essentielle de l'accès aux traitements.

 

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ANNEXES AUX

CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

 

CONSEIL EUROPÉEN DE NICE

7, 8 ET 9 DÉCEMBRE 2000

ANNEXES

 

 

Annexe I Agenda social européen Page 3

 

 

Annexe II Déclaration sur les services d'intérêt économique général Page 23

 

 

Annexe III Résolution du Conseil sur

le recours au principe de précaution Page 26

 

 

Annexe IV Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport

et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte

dans la mise en œuvre des politiques communes Page 31

 

 

Annexe V Résolution du Conseil portant plan d'action pour la mobilité Page 34

 

 

Annexe VI Rapport de la présidence sur la politique européenne

de sécurité et de défense Page 37

 

 

Annexe VII Déclaration du Conseil européen sur le Proche-Orient Page 96

 

 

Annexe VIII Documents soumis au Conseil européen de Nice Page 97

 

 

ANNEXE I

 

AGENDA SOCIAL EUROPÉEN

 

 

 

 

1. Orientations politiques définies par le Conseil européen

1. Le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour l’Union européenne l’objectif stratégique de "devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale."

2. Il a également fixé un objectif de plein emploi en Europe dans une société mieux adaptée aux choix personnels des femmes et des hommes. L'objectif final est de porter, sur la base des statistiques disponibles, le taux d'emploi (actuellement de 61 % en moyenne) à un niveau aussi proche que possible de 70 % d'ici à 2010 et à faire en sorte que la proportion des femmes actives (actuellement de 51 % en moyenne) dépasse 60 % d'ici à 2010. Les Chefs d'État et de Gouvernement ont souligné qu’un taux de croissance économique moyen de 3 % environ devrait être une perspective réaliste pour les années à venir, pour autant que les mesures qu’ils ont retenues à Lisbonne soient mises en œuvre dans un contexte macro-économique sain.

3. Le Conseil européen a, dans ce cadre, chargé la Présidence française d’engager des travaux "sur la base de la communication de la Commission, afin d’arriver en décembre, au Conseil européen de Nice, à un accord sur un agenda social européen intégrant les initiatives des différents partenaires concernés".

 

4. Conformément à ces orientations, la Commission a présenté, le 28 juin 2000, sa communication sur l'agenda social européen. Cette communication a été annoncée par la Commission dans le cadre de son programme quinquennal comme l'un des éléments clés de son agenda économique et social. Les États membres ont unanimement souligné la qualité de cette contribution. Ils ont considéré qu’elle constituait une base pertinente, compte tenu des orientations définies par le Conseil européen à Lisbonne et à Feira. Il est également rappelé que cette communication éclaire la manière dont la Commission entend faire usage de son droit d’initiative dans le domaine de la politique sociale.

5. Sur cette base, la résolution du Parlement européen adoptée le 26 octobre 2000, a fourni des éléments d’approfondissement et d’enrichissement substantiels. Il a particulièrement insisté sur les points suivants: l’importance de l’interaction entre politiques économique, sociale et de l’emploi, le rôle des différents instruments et notamment de la méthode ouverte de coordination et de la législation, la mobilisation de tous les acteurs. Il a souhaité renforcer l’agenda sur une série de points et souligné la nécessité d’un suivi annuel de l’agenda social sur la base d’un tableau de bord élaboré par la Commission.

6. Les avis émis par le Comité économique et social et le Comité des régions ont également enrichi le débat. Les apports émanant des partenaires sociaux, ainsi que des organisations non gouvernementales, ont permis d’intégrer les points de vue de ces acteurs clefs pour les politiques sociales. Les Comités et Groupes du Conseil ou de la Commission pertinents, et notamment le Comité de l’emploi, le Groupe à haut niveau sur la protection sociale et le Comité consultatif pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ont également apporté leur contribution à ce travail.

2. Moderniser et améliorer le modèle social européen

7. À Lisbonne, les États membres ont rappelé que: "C'est sur la base du modèle social européen, avec ses régimes de protection sociale très développés, que doit se faire le passage à l'économie de la connaissance." Ils ont souligné que: "Les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient être au centre des politiques de l'Union. L'investissement dans les ressources humaines et la mise en place d'un État social actif et dynamique revêtiront une importance capitale tant pour la place de l'Europe dans l'économie de la connaissance que pour faire en sorte que l'émergence de cette nouvelle économie n'ait pas pour effet d'aggraver les problèmes sociaux actuels que sont le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté".

 

8. La Commission a placé au cœur de sa communication, la nécessité d’assurer une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l’emploi et de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre cet objectif stratégique.

9. Dans cette perspective, la double finalité de la politique sociale doit être soulignée: l’agenda doit renforcer le rôle de la politique sociale en tant que facteur de compétitivité; il doit lui permettre parallèlement d’être plus efficace dans la poursuite de ses finalités propres en matière de protection des individus, de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Le Parlement européen et les partenaires sociaux ont particulièrement insisté sur cette double finalité. En effet, la croissance économique et la cohésion sociale se renforcent mutuellement. Une société avec plus de cohésion sociale et moins d’exclusion est le gage d'une économie plus performante.

10. Une approche de ce type suppose, en premier lieu, d’accroître le niveau de participation au marché de l’emploi, surtout des groupes qui y sont sous-représentés ou désavantagés. En effet, des emplois plus nombreux et meilleurs sont la clef de l’inclusion sociale. Il convient de promouvoir des marchés du travail plus faciles d’accès et d’encourager la diversité dans l’emploi en tant que facteur de compétitivité et d’intégration sociale. La stratégie de renforcement mutuel des politiques économiques et sociales, définie à Lisbonne, consistant à mobiliser tout le potentiel d’emploi disponible, est ainsi décisive pour assurer la pérennité des systèmes de retraite.

11. Pour préparer l’avenir, l’Union doit s’appuyer sur ses acquis. Elle doit ainsi continuer à promouvoir les valeurs de solidarité et de justice qui la caractérisent et que la Charte des droits fondamentaux consacre solennellement. Le modèle social européen, caractérisé en particulier par des systèmes de protection sociale de haut niveau, par l’importance du dialogue social, et par des services d’intérêt général, dont le champ couvre des activités essentielles à la cohésion sociale, repose aujourd’hui, par delà la diversité des systèmes sociaux des États membres, sur un socle commun de valeurs.

 

12. Le modèle social européen s’est développé au cours des quarante dernières années au travers d’un acquis communautaire substantiel que les traités de Maastricht et d’Amsterdam ont permis de renforcer considérablement. Il comprend, désormais, des textes essentiels dans de nombreux domaines: libre circulation des travailleurs, égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, santé et sécurité des salariés, conditions de travail et d’emploi et, plus récemment, lutte contre toutes les formes de discrimination. Le chapitre social du traité a consacré le rôle fondamental des accords entre les partenaires sociaux dans le processus législatif. Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg a constitué une étape majeure dans la mobilisation de l'Union européenne en faveur de l'emploi. Le traité d’Amsterdam, avec la stratégie européenne pour l’emploi, et le Conseil européen réuni à Lisbonne et à Feira, avec la méthode ouverte de coordination en matière d’exclusion sociale et la coopération renforcée dans le champ de la protection sociale, ont apporté des méthodes nouvelles et pertinentes pour élargir les nouveaux domaines d’action communautaire.

13. L’objectif fixé à Lisbonne suppose que l’Union européenne identifie les défis nouveaux qui appellent des réponses dans les 5 prochaines années.

3. Les défis communs

Réaliser le plein emploi et mobiliser tout le potentiel d’emplois disponible

14. Le dynamisme de la croissance en Europe, soutenu par la poursuite des réformes structurelles, doit permettre de réaliser l’objectif d’un retour au plein emploi. Cette perspective implique des politiques ambitieuses en termes d’augmentation des taux d’activité, de diminution des écarts régionaux, de réduction des inégalités, et d’amélioration de la qualité de l’emploi.

15. Il est fondamental d'améliorer les qualifications et d'accroître les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie, en confiant un rôle essentiel aux partenaires sociaux. En effet, le développement et l’évolution des compétences sont indispensables pour améliorer la capacité d’adaptation, la compétitivité et lutter contre l’exclusion sociale. Des changements dans l'organisation du travail seront nécessaires afin de profiter pleinement du potentiel des technologies de l’information et de la communication. La souplesse et la sécurité doivent être combinées dans le contexte d’une économie en mutation.

 

Profiter du progrès technique

16. L'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication ainsi que des sciences de la vie fait apparaître pour chacun de nos pays la nécessité d’occuper le premier rang, selon l’objectif fixé au Conseil européen de Lisbonne, dans l’économie et la société du savoir et de l'innovation, nouveaux ressorts de croissance et de développement.

17. Les changements technologiques doivent aussi se traduire par une amélioration du niveau et des conditions de vie, qui puisse bénéficier à l'ensemble du corps social. L’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication constitue donc une opportunité exceptionnelle dont il convient de tirer pleinement parti, en veillant à ne pas élargir le fossé entre ceux qui ont accès aux nouvelles connaissances et ceux qui en sont exclus.

Développer la mobilité

18. L’intégration économique et la constitution d’entreprises bi- ou multinationales induisent une mobilité croissante des femmes et des hommes entre les pays de l’Union. Cette tendance, qui est déjà manifeste pour les jeunes diplômés et les cadres supérieurs, doit être encouragée et facilitée, en particulier pour les enseignants, les chercheurs et les personnes en formation. Cette exigence doit être prise en compte, de manière appropriée, dans le cadre des systèmes éducatifs et de formation nationaux. Par ailleurs, il convient de moderniser et d’améliorer les règles communautaires assurant le maintien des droits sociaux pour les travailleurs qui exercent leur droit à la mobilité.

Tirer parti de l’intégration économique et monétaire

19. La mise en œuvre de l’Union économique et monétaire et l'existence d'un grand marché intérieur entraînent une plus grande transparence dans la comparaison des coûts et des prix. Cette intégration, gage de compétitivité accrue, se traduira par des restructurations des appareils de production et des mutations sectorielles qu’il conviendra de maîtriser et d’accompagner par des efforts accrus en matière de qualification et de formation des travailleurs. Il est nécessaire de développer une approche positive de ces changements en impliquant les entreprises et les travailleurs.

 

20. Une croissance soutenue et non inflationniste au sein de l’Union économique et monétaire implique aussi que les évolutions des rémunérations salariales soient compatibles notamment avec l’évolution dans chaque État membre des gains de productivité et avec les dispositions fixées par les traités relatives au maintien de la stabilité des prix.

Répondre au vieillissement démographique

21. Le vieillissement de la population constitue un défi pour chaque État membre. Cela appelle, au-delà de la poursuite de politiques appropriées en matière de famille et d’enfance, des réponses nouvelles qu’il s’agisse de l’augmentation du taux d’activité féminin, de faciliter et d’appuyer le maintien en activité des travailleurs âgés, de la viabilité des systèmes de retraite et des mesures de prise en charge de la dépendance.

22. La réalisation d'un haut niveau d'emploi et l’augmentation de l’activité féminine en réduisant la charge des retraites par actif occupé, renforcera la capacité à faire face au vieillissement. Il est donc nécessaire de faciliter l’accès au marché du travail par des mesures de lutte contre la discrimination, l’adaptation des systèmes de protection sociale pour promouvoir l’activité et renforcer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Renforcer la cohésion sociale

23. La cohésion sociale, le refus de toutes les formes d’exclusion et de discriminations, l’égalité entre les femmes et les hommes, constituent des valeurs essentielles du modèle social européen, réaffirmées à l’occasion du Conseil européen de Lisbonne. L’emploi est la meilleure protection contre l’exclusion sociale. La croissance doit pouvoir profiter à tous, ce qui suppose la poursuite et l’intensification d’actions volontaristes, notamment dans les quartiers difficiles, pour répondre à la complexité et aux multiples dimensions des phénomènes d’exclusion ou d’inégalité. Parallèlement à la politique de l'emploi, la protection sociale a un rôle primordial à jouer, mais il faut reconnaître aussi l'importance d'autres facteurs tels que le logement, l'éducation, la santé, l'information et la communication, la mobilité, la sécurité et la justice, les loisirs et la culture. Il convient également de réussir l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union.

Réussir l’élargissement dans le domaine social

24. L'élargissement constitue un défi pour l'Union européenne, particulièrement dans le domaine social. L’Union doit résolument appuyer les efforts déjà engagés par les pays candidats pour adapter et transformer leurs systèmes sociaux et favoriser la mise en place d’un processus de convergence dans le progrès. En effet, non seulement ils font face au défi majeur de l'adaptation et de la transformation de leurs systèmes, mais ils sont également confrontés à la plupart des problèmes auxquels s'attaquent les États membres actuels de l'Union européenne. Il est donc nécessaire de prendre en compte la perspective de l’élargissement dans l’ensemble des domaines de la politique sociale.

Affirmer la dimension sociale de la mondialisation

25. La mondialisation des échanges commerciaux et financiers, en élargissant la concurrence, renforce l’exigence de compétitivité ce qui a des implications pour les politiques sociales (par exemple, impact des charges sociales sur les coûts salariaux). Les négociations multilatérales à dominante économique ont de plus en plus une dimension sociale (par exemple, débats sur les droits sociaux fondamentaux, enjeux de sécurité sanitaire). Il importe que l'Union européenne s'organise de façon à assurer la prise en compte des enjeux sociaux dans les négociations internationales.

4. Modalités de mise en œuvre

26. Pour relever ces nouveaux défis, l’agenda doit assurer la modernisation et l’approfondissement du modèle social européen et mettre l’accent dans tous les domaines de la politique sociale sur la promotion de la qualité. La qualité de la formation, la qualité du travail, la qualité des relations industrielles et la qualité de la politique sociale dans son ensemble constituent des facteurs essentiels pour que l’Union européenne atteigne les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de compétitivité et de plein emploi. La mise en œuvre de cette démarche et les actions entreprises au niveau communautaire doivent s’attacher plus particulièrement, dans le respect du principe de subsidiarité et en donnant toute sa place au dialogue social, à assurer la réalisation d’objectifs communs.

27. Tous les acteurs, les Institutions de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil, Commission), les États membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et les entreprises ont un rôle à jouer.

 

28. L’agenda social doit, pour sa mise en œuvre, recourir sans exclusive à toute la gamme des instruments communautaires existants: la méthode ouverte de coordination, la législation, le dialogue social, les Fonds structurels, les programmes d’appui, l’approche intégrée des politiques, l’analyse et la recherche.

29. L'agenda reconnaît la nécessité de prendre pleinement en compte le principe de subsidiarité et les différences de traditions et de situations, en matière sociale et d'emploi, entre les États membres.

30. Il doit également conserver un caractère évolutif de façon à tenir compte des évolutions économiques et sociales.

31. Renforcer et moderniser le modèle social européen afin de le mettre en mesure de répondre à des défis nouveaux implique de tirer toutes les conséquences de l’interaction entre croissance économique, emploi et cohésion sociale dans la définition des politiques de l’Union. C'est sur cette base qu'il faut définir les options stratégiques de ces politiques.

32. Le Conseil Emploi et politique sociale, compte tenu des orientations définies par le Conseil européen à Lisbonne et à Feira, et sur la base de la communication de la Commission, propose au Conseil Européen de Nice de marquer son accord sur :

· Les orientations suivantes pour la politique sociale, figurant ci-après:

I. Pour des emplois plus nombreux et meilleurs

II. Anticiper et tirer parti du changement de l'environnement de travail en développant un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité.

III. Lutter contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination pour favoriser l'intégration sociale

IV. Moderniser la protection sociale

V. Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

VI. Renforcer le volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne.

 

· Les modalités suivantes de mise en œuvre de ces orientations:

La Commission, est invitée:

À faire les propositions appropriées ainsi qu'à exercer ses compétences d'exécution et de contrôle de l'application du droit communautaire conformément au rôle que lui reconnaît le Traité;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, soutenir celle-ci par le biais des initiatives appropriées, notamment en matière de développement des indicateurs, en liaison avec le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale

Le Conseil,

Est chargé, dans sa formation Emploi et politique sociale, en faisant participer les autres formations du Conseil, de la mise en œuvre de l’agenda social;

Examine, en vue de leur adoption, sur la durée de l’agenda social, les propositions appropriées présentées par la Commission, avec la participation du Parlement européen selon les modalités prévues par le Traité;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, définit et actualise les lignes directrices et les objectifs appropriés ou communs; établit, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d’évaluation. Charge le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale de soutenir les travaux du Conseil, en favorisant les contributions des partenaires sociaux et, pour ce qui concerne l’exclusion sociale, des organisations non gouvernementales. Se félicite du souhait du Parlement européen d’être pleinement associé à cette mise en œuvre et d’établir les contacts appropriés.

Les partenaires sociaux, sont invités:

À utiliser pleinement le potentiel du Traité en matière de relations conventionnelles et d'actions communes et à faire connaître, avant chaque Conseil européen de printemps, les actions conjointes entreprises ou prévues;

À ce titre, à présenter une première contribution conjointe pour le Conseil européen de Stockholm en mars prochain.

Les États membres,

Assurent la mise en œuvre au niveau national des actes adoptés par le Conseil;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, traduisent ces lignes directrices, ces objectifs appropriés ou communs, en politiques nationales, régionales et locales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales, régionales et locales;

· les modalités suivantes de suivi et d’actualisation:

La Commission, est invitée:

Dans son rapport de synthèse annuel au Conseil européen, à présenter les initiatives qu’elle a prises et à mettre l’accent sur les contributions de tous les autres acteurs pour la modernisation et l’amélioration du modèle social européen afin d’atteindre l’objectif stratégique arrêté à Lisbonne;

À assurer, dans ce cadre, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’agenda social souhaités par le Conseil européen de Lisbonne, dans le cadre de sa communication du 28 juin 2000 ainsi que des orientations figurant ci-après, et sa révision à mi-parcours en 2003. À présenter, à cette fin, dans la perspective du Conseil européen de printemps, un tableau de bord annuel des progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions;

Le Conseil,

Dans sa formation Emploi et politique sociale:

- examine les rapports et le tableau de bord de la Commission et;

- contribue, en coordination avec les autres formations du Conseil concernées, au Conseil européen de printemps pour atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Une première contribution est attendue pour le Conseil européen de Stockholm.

*

* *

I – POUR DES EMPLOIS PLUS NOMBREUX ET MEILLEURS

La perspective de réalisation du plein emploi doit s’accompagner d’efforts résolus pour faciliter la participation du plus grand nombre au marché du travail, ce qui implique en particulier de renforcer les politiques visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à mieux articuler vie professionnelle et vie familiale, à faciliter le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants, à lutter contre le chômage de longue durée, et à offrir par une mobilisation de tous les acteurs, en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire, des perspectives d’intégration pour les plus vulnérables. Le choix d’une société de la connaissance suppose d’investir dans les ressources humaines pour promouvoir la qualification et la mobilité des travailleurs. Parallèlement, il importe de promouvoir la qualité de l’emploi et de développer effectivement au bénéfice du plus grand nombre des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie.

a) Accroître la participation au travail en intensifiant les politiques visant à mieux articuler la vie familiale et la vie professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes, et à favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi de publics spécifiques (notamment, les chômeurs de longue durée, les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés, les minorités): analyse comparative menée par la Commission d’ici 2002 sur les facteurs structurels susceptibles d’encourager la participation au marché du travail, et adaptation des lignes directrices pour l’emploi, en particulier en fixant un nouveau critère d'évaluation des performances relatif à l'amélioration des structures de garde des enfants.

b) Renforcer et poursuivre la stratégie coordonnée pour l'emploi, en s'appuyant sur les travaux du Comité de l'Emploi. Entreprendre, en 2002, la révision et l'évaluation de l'impact de cette stratégie en vue d'éclairer ses futurs développements.

c) Mieux prendre en compte, dans ce cadre, les objectifs tenant à la qualité de l’emploi, et à son importance pour la croissance en tant qu’élément important d’attractivité et d’incitation au travail. Une communication de la Commission portera en 2001 sur l’apport de la politique de l’emploi à la qualité de l’emploi sous ses différents aspects (notamment conditions de travail, santé et sécurité, rémunération, égalité entre les sexes, équilibre flexibilité/sécurité, relations sociales). Sur cette base, le Comité de l’emploi présentera un rapport à la fin de 2001 sur la question, de manière à pouvoir définir des indicateurs permettant d’en assurer le suivi.

d) Lutter contre le chômage de longue durée en développant des stratégies actives de prévention et de réinsertion fondées sur l'identification précoce des besoins individuels et l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle.

e) Soutenir, dans ce cadre, les dimensions locale et régionale de la stratégie pour l’emploi. La dimension régionale exigera une approche stratégique à tous les niveaux, ainsi qu'au niveau européen et pourrait exiger des politiques variées et ciblées pour des régions différentes, afin d'atteindre les objectifs décidés à Lisbonne ainsi qu'une cohésion régionale renforcée.

f) Améliorer l'accès effectif à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies afin d'éviter les déficits de qualifications. Les stratégies dans ce domaine devraient coordonner la responsabilité partagée des pouvoirs publics, des partenaires sociaux, et des individus, avec une contribution appropriée de la société civile. Les partenaires sociaux sont invités à négocier des mesures visant à améliorer l'éducation post-secondaire et la formation en vue d'accroître la capacité d'adaptation. Ils sont également invités, de même que les gouvernements, à faire connaître au Conseil (Emploi et politique sociale), d’ici la fin 2001, les dispositions qui auront été arrêtées au niveau européen et au niveau national dans le contexte des plans nationaux d'action pour l'Emploi. Une conférence rassemblant les acteurs concernés sera organisée sur ce thème en 2002. Un prix européen pour les firmes pionnières sera créé.

 

g) Promouvoir l'identification et la diffusion de bonnes pratiques sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information, en étroite collaboration avec le "Groupe de haut niveau" portant sur cette question et développer davantage les aspects "ressources humaines" du plan "e-Europe".

h) Faciliter la mobilité des citoyens européens,

- développer l’Europe de la connaissance par la suppression des obstacles à la mobilité des enseignants, des chercheurs, des étudiants, des formateurs et des personnes en formation, notamment dans le cadre du plan d’action sur la mobilité et de la recommandation adoptés par le Conseil;

- promouvoir la reconnaissance au niveau européen des compétences et des aptitudes acquises dans les États membres conformément aux dispositions du Traité;

- favoriser la libre circulation des personnes: adapter, d’ici 2003, le contenu des directives relatives au droit de séjour, promouvoir l’amélioration des règles relatives à la libre circulation des travailleurs;

- moderniser les règles, sur la durée de l’agenda, assurant le maintien des droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants; améliorer l’application de la législation en la matière, notamment en favorisant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication;

- renforcer, d’ici la fin de 2002, les modalités de sauvegarde des droits à retraite complémentaire des travailleurs se déplaçant à l’intérieur de l’Union Européenne.

i) Engager sur la durée de l’agenda social une réflexion sur les liens entre flux migratoires et politiques de l’emploi.

j) Inviter la Commission à poursuivre son examen, dans le respect des compétences qui lui sont conférées par le Traité en la matière, de la relation entre la politique sociale et la politique de la concurrence, tout en maintenant les contacts appropriés avec les États membres et les partenaires sociaux.

 

II – ANTICIPER ET TIRER PARTI DU CHANGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL EN DÉVELOPPANT UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE SOUPLESSE ET SÉCURITÉ

Les transformations en profondeur de l’économie et du travail, liées en particulier à l’émergence de l’économie de la connaissance et à la globalisation, s’accélèrent dans tous les États membres. Elles appellent des réponses collectives nouvelles qui prennent en compte les attentes des salariés. Le dialogue social et la concertation doivent créer les conditions d’une participation des salariés au changement, grâce à une anticipation des évolutions dans les entreprises, les secteurs industriels et les territoires. La recherche de cadres collectifs innovants adaptés aux nouvelles formes de l’emploi doit permettre de favoriser la mobilité et l’investissement des individus dans des situations professionnelles de plus en plus diversifiées en organisant des transitions entre les situations ou les emplois successifs. Les actions à entreprendre pour accompagner ces transformations doivent faire un appel équilibré aux différents instruments communautaires existants, notamment la méthode ouverte de coordination, et laisser un large champ d’initiative aux partenaires sociaux.

a) Renforcer l’implication des travailleurs dans la gestion des changements par l’amélioration, d’ici 2002, du cadre communautaire concernant les droits d'information, de consultation et de participation des travailleurs (révision de la directive sur le comité d’entreprise européen, poursuite de l'examen des directives sur l’information et la consultation et sur le volet social de la société européenne).

b) Développer, notamment sur la base d’une communication de la Commission en 2002, la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail:

- Codifier, adapter et, le cas échéant, simplifier les normes existantes;

- répondre aux risques nouveaux, comme par exemple le stress au travail, par des initiatives normatives et des échanges de bonnes pratiques;

- favoriser l’application de la législation dans les PME, en tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles sont exposées, notamment au travers d’un programme spécifique;

- développer, dès 2001, les échanges de bonnes pratiques et la collaboration entre les services d’inspection du travail pour mieux répondre aux exigences essentielles communes.

 

c) Prendre en compte, dans le contexte de l’interdépendance croissante des économies européennes, les mutations de l’environnement de travail et des relations du travail:

- organiser à l’échelon communautaire, sur la durée de l’agenda social européen, l'échange d'expériences innovantes en matière de relations de travail conciliant sécurité pour les travailleurs et souplesse pour les entreprises, et saisir les partenaires sociaux de l'ensemble des éléments pertinents de la modernisation et de l'amélioration des relations de travail;

- mettre en place dès 2001, conformément aux propositions des partenaires sociaux, un "observatoire européen du changement", dans le cadre de la Fondation de Dublin;

- examiner, en vue de son adaptation, d’ici 2003, la directive sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur; procéder, conformément à ce que la Commission a annoncé, à l’évaluation des directives existantes sur les garanties accordées aux travailleurs en cas de licenciements collectifs, sur la protection de la relation de travail en cas de changement d’employeur, et, le cas échéant, à leur adaptation;

- inviter les partenaires sociaux à:

- poursuivre le dialogue social sur les problèmes liés à l'organisation du travail et aux nouvelles formes d'emploi;

- lancer des discussions qui pourraient déboucher sur des négociations sur la responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle et la capacité d'adaptation des travailleurs, en particulier sous l'angle de la mobilité;

- examiner les questions relatives à la protection des données.

d) Soutenir les initiatives liées à la responsabilité sociale des entreprises et à la gestion du changement au moyen d'une communication de la Commission.

 

e) Améliorer le fonctionnement du dialogue macro-économique prévu par le Conseil européen de Cologne afin qu’il contribue pleinement à l’interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l’emploi. Favoriser les échanges d’information entre les institutions communautaires et les partenaires sociaux sur les évolutions en cours concernant le mode de formation des salaires et leur composition.

f) D’ici 2004, organiser un échange de vues sur les licenciements individuels, en tenant compte des prestations de sécurité sociale et des caractéristiques nationales du marché du travail.

g) Compléter, en 2001, la législation communautaire sur le temps de travail en finalisant les dispositions concernant le secteur des transports routiers. Faire avancer les textes concernant l’harmonisation sociale dans les transports maritimes et aériens.

III - LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D’EXCLUSION ET DE DISCRIMINATION POUR FAVORISER L’INTÉGRATION SOCIALE

Le retour à une croissance économique soutenue et la perspective prochaine du plein emploi ne signifient pas que spontanément les situations de pauvreté et d’exclusion régressent au sein de l’Union européenne. Ils rendent en revanche encore plus inacceptable leur persistance. Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté. Affirmée au plus haut niveau de chacun des États, cette volonté doit être relayée sur le terrain par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, notamment les ONG et les services sociaux, et s’accompagner d’actions visant à assurer l’égalité de traitement à tous les ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur le territoire de l’Union.

a) Mettre en œuvre d’ici juin 2001, en application de la méthode de coordination ouverte définie par le Conseil européen de Lisbonne, un plan national d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale couvrant une période de 2 ans, sur la base des objectifs arrêtés d'un commun accord. Ce plan précise les progrès visés par les politiques nationales et mentionne les indicateurs utilisés pour apprécier les résultats des actions entreprises; progresser, à partir de 2001, sur la base des indicateurs retenus par les États dans leur plan d’action national, dans la voie de la mise en cohérence de ces indicateurs et la définition d’indicateurs agréés d’un commun accord;

 

b) Utiliser les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour réduire l’exclusion sociale, en favorisant l’accès de tous à la société de la connaissance; et, à cette fin, mettre en œuvre le plan d'action de la Commission "e-Europe 2002 - Une société de l'information pour tous", approuvé par le Conseil européen de Feira;

c) Assurer, au terme des premiers plans d’action nationaux, le suivi de la recommandation de 1992 relative aux garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale et examiner les initiatives possibles pour accompagner les progrès en la matière.

d) Appuyer, par l’échange d’expériences, les efforts des États membres en matière de politique urbaine afin de lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale.

e) Evaluer l'impact du FSE, y compris l'initiative communautaire Equal dans la promotion de l'inclusion sociale.

f) Veiller à la mise en œuvre effective de la législation communautaire en matière de lutte contre toutes les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Développer les échanges d’expériences et de bonnes pratiques pour renforcer ces politiques.

g) Engager, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, une politique plus énergique en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur le territoire de l’Union ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne. Développer des échanges d’expérience sur les politiques d’intégration menées au plan national.

h) Développer, notamment à l’occasion de l’année européenne des handicapés (2003), l’ensemble des actions visant à assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale.

i) Créer les conditions d’un partenariat efficace avec les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de services sociaux. Impliquer les entreprises dans ce partenariat afin de renforcer leur responsabilité sociale.

 

IV MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE

Composante essentielle du modèle social européen, les systèmes de protection sociale, tout en restant de la responsabilité de chacun des États membres, sont confrontés à des défis communs. Afin de les relever de manière plus efficace, la coopération entre les États membres doit être renforcée, notamment au travers du Comité de la protection sociale. La modernisation des systèmes de protection sociale doit conforter les exigences de solidarité: tel est l’enjeu des actions à entreprendre tant en matière de retraite et de santé que pour parvenir à un État social actif encourageant résolument la participation sur le marché du travail.

a) Poursuivre la coopération et les échanges entre États sur les stratégies propres à garantir à l’avenir des pensions sûres et viables: contributions nationales transmises en vue du Conseil européen de Stockholm (mars 2001), étude sur le sujet transmise par le Conseil (Emploi et Politique Sociale) au Conseil européen de Göteborg (juin 2001) qui en fixera les étapes ultérieures.

b) Analyser, à partir des politiques menées par chacun des États membres, les aménagements apportés aux systèmes de protection sociale ainsi que les progrès restant à réaliser afin de rendre le travail plus avantageux et de favoriser un revenu sûr (2002) et pour favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

c) Mener à bien, d’ici 2003, une réflexion sur les moyens de garantir, dans le respect des exigences de solidarité, un niveau élevé et durable de protection de la santé en prenant en compte l’impact du vieillissement (soins de longue durée): rapport du Conseil (Emploi et politique sociale), en liaison avec le Conseil (Santé).

d) Examiner, sur la base d'études réalisées pour la Commission, l’évolution de la situation en matière d’accès transfrontalier à des soins et produits de santé de qualité.

e) Assurer le suivi et l’évaluation, sur la durée de l’agenda, de la coopération approfondie en matière de protection sociale; envisager et développer les indicateurs appropriés dans ce domaine.

 

V – PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La promotion de l’égalité entre les sexes doit être mise en œuvre de façon transversale dans l’ensemble de l’agenda social et être complétée par un certain nombre d’actions spécifiques portant à la fois sur l’accès des femmes au pouvoir de décision, le renforcement des droits en matière d’égalité et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

a) Intégrer la notion d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines pertinents, en particulier ceux relevant de l’Agenda social, dans la conception, le suivi et l’évaluation des politiques en établissant les mécanismes et outils appropriés, tels que, le cas échéant, les évaluations de l’impact selon le genre, ainsi que les outils de suivi et les critères d’évaluation des performances.

b) Développer l’accès des femmes au pouvoir de décision en déterminant, dans chaque État membre, des objectifs appropriés ou des objectifs de progression assortis d’échéances, dans la sphère publique et dans les sphères économique et sociale.

c) Mettre en œuvre la communication de la Commission "vers une stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)", examiner en vue de leur adoption les modifications proposées à la directive de 1976 sur l'égalité de traitement et renforcer les droits en matière d’égalité en adoptant d’ici 2003, et une directive, fondée sur l’article 13 du traité CE, pour promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l’emploi et l’activité professionnelle.

d) Développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l’échange d’expériences, notamment à travers la mise en place d’un Institut européen du genre et d’un réseau d’experts. L’étude de faisabilité doit être réalisée en 2001.

e) Étendre et renforcer les initiatives et les actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération. Développer l’initiative existante pour les femmes entrepreneures.

f) Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en particulier en favorisant une prise en charge de qualité des enfants et des personnes dépendantes.

 

VI – RENFORCER LE VOLET SOCIAL DE L’ÉLARGISSEMENT ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION EUROPÉENNE

L’élargissement et les relations extérieures constituent, à plusieurs titres, un défi et une opportunité pour l’action communautaire dans le domaine social. Il est nécessaire de développer le partage d’expériences et de stratégies avec les États candidats, notamment pour relever ensemble plus efficacement les défis du plein emploi et de la lutte contre l’exclusion; et de promouvoir un agenda économique et social intégré correspondant à l’approche européenne dans les instances internationales.

a) Préparer l’élargissement dans le but de promouvoir le progrès économique et social dans l’Union élargie:

- Organiser régulièrement, en liaison avec les partenaires sociaux, des échanges de vues sur l’ensemble des aspects sociaux de l’élargissement;

- Faciliter l’appropriation par les pays candidats de la stratégie européenne pour l’emploi, de la mise en œuvre des objectifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de la coopération renforcée en matière de protection sociale;

- Soutenir le rôle du dialogue social dans ce cadre;

- Contribuer au développement des ONG concernées dans les pays candidats.

b) Développer une approche concertée sur les sujets sociaux internationaux dans le cadre des institutions multilatérales (Organisation des Nations Unies, Organisation Mondiale de la Santé, Conseil de l’Europe, Organisation internationale du Travail, et, le cas échéant, OMC, OCDE);

c) Renforcer la dimension sociale de la politique de coopération, notamment la lutte contre la pauvreté, le développement de la santé et l'éducation ainsi que la prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes (en particulier dans le cadre du processus Euroméditerranée).

 

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ANNEXE II

 

 

DÉCLARATION

SUR LES SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

 

Le débat public du Conseil (Marché intérieur/Consommateurs/Tourisme), le 28 septembre 2000 et les contributions écrites des États membres ont fait ressortir les éléments suivants:

L’article 16 du traité, qui consacre la place des services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, prévoit que:

"sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans la limite de leurs compétences respective et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans les conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions".

À Lisbonne, en mars 2000, le Conseil européen a arrêté une stratégie économique et sociale d’ensemble pour l’Union européenne, de manière à assurer sa bonne insertion dans l’ère économique nouvelle ouverte par le développement accéléré des technologies de l’information, tout en restant fidèles au modèle social européen. Dans nos économies ouvertes à la concurrence, les services d’intérêt économique général jouent un rôle fondamental pour assurer la compétitivité globale de l’économie européenne, rendue attractive par la qualité de ses infrastructures, le haut degré de formation des travailleurs, le renforcement et le développement des réseaux sur l’ensemble du territoire et pour accompagner les mutations en cours par le maintien de la cohésion sociale et territoriale.

 

Dans ce contexte, la nouvelle communication révisée de la Commission sur les services d’intérêt général a reçu un accueil très positif. En particulier, du fait des points suivants:

- le champ des services d’intérêt économique général ne doit pas être figé, mais tenir compte des évolutions rapides de notre environnement économique, scientifique et technologique;

- l'ouverture au marché de certains services d'intérêt économique général, entreprise dans le cadre du programme sur le marché unique, a eu impact positif sur la disponibilité, la qualité et le prix de ces services;

- la contribution des services d’intérêt économique général à la compétitivité européenne répond à des objectifs propres: protection des intérêts du consommateur, sécurité des usagers, cohésion sociale et aménagement du territoire, développement durable;

- l'importance des principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité est réaffirmée. Ils garantissent que les États membres sont libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d’intérêt économique général, la Commission assumant la responsabilité de veiller au respect des règles du marché intérieur et de la concurrence;

- l'accomplissement des missions des services d’intérêt économique général doit s’effectuer dans le respect des attentes légitimes des consommateurs et des citoyens, qui souhaitent obtenir les prix abordables, dans un système de prix transparent, et qui sont attachés à un égal accès à des services de qualité indispensables à leur insertion économique, territoriale et sociale.

 

Au-delà, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées:

- L’application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d’intérêt économique général d’exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité de ces services. À ce titre notamment, doit être précisée l’articulation des modes de financement des services d’intérêt économique général avec l’application des règles relatives aux aides d’État. En particulier devrait être reconnue la compatibilité des aides destinées à compenser les coûts supplémentaires entraînés par l'accomplissement de mission d'intérêt économique général, dans le plein respect de l'article 86.2.

- La contribution des services d’intérêt économique général à la croissance économique et au bien-être social justifient pleinement une évaluation régulière, dans le respect du principe de subsidiarité, de la manière dont sont assurées leurs missions, notamment en termes de qualité de service, d’accessibilité, de sécurité et de prix, équitable et transparent. Cette évaluation pourrait s’exercer sur la base d’échanges de bonnes pratiques ou d’évaluation par les pairs, de contributions des États membres et des rapports de la Commission, au niveau approprié, par exemple dans le cadre du processus de Cardiff. La consultation des citoyens et des consommateurs pourrait également se faire, entre autres, par le biais de Forum comme "Le marché intérieur au service des citoyens et des entreprises".

Ces débats, qui s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 16 du traité, ont montré l'intérêt d’une réflexion approfondie sur ces thèmes.

 

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ANNEXE III

 

RÉSOLUTION DU CONSEIL

SUR LE RECOURS AU PRINCIPE DE PRÉCAUTION

 

Le Conseil,

A. considérant que le Traité CE prévoit dans ses principes que l'action de la Communauté doit viser un niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs et de l'environnement et que ces objectifs doivent être intégrés dans les politiques et actions de l'Union européenne;

B. considérant que le Traité reconnaît, dans son Article 174, paragraphe 2, que le principe de précaution fait partie des principes à prendre en compte dans la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement; considérant que ce principe est également applicable à la santé humaine, aussi que dans les domaines zoo et phytosanitaires;

 

C. considérant qu’il pourrait être utile d’examiner, le moment venu et dans les enceintes appropriées, la nécessité et la possibilité d’ancrer formellement le principe de précaution, conformément à la jurisprudence de la cour de Justice des Communautés Européennes, également dans d’autres dispositions du Traité en lien en particulier avec la santé et la protection des consommateurs;

D. rappelant que la reconnaissance de ce principe se place dans une perspective de développement durable;

E. rappelant que ce principe est inscrit dans différents textes internationaux, notamment dans la Déclaration de Rio de 1992, dans la Convention sur les changements climatiques de 1992, dans la Convention sur la diversité biologique de 1992, et dans le Protocole sur la Biosécurité de 2000 et dans plusieurs Conventions sur la protection du milieu marin;

F. soulignant l'importance des travaux en cours à ce propos dans le cadre du Codex Alimentarius;

G. considérant que le principe de précaution ne doit pas être utilisé pour prendre des mesures de restriction déguisée au commerce;

H. considérant les objectifs généraux inscrits au préambule de l'Accord instituant l’OMC, notamment ceux de développement durable, de protection et de préservation de l'environnement; considérant les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT et à l’article XIV du GATS, de même que l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) en son article 5.7 qui fixe des prescriptions quant à la démarche à suivre en cas de risque et de preuves scientifiques insuffisantes; considérant par ailleurs l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui permet de prendre en considération les risques pour la santé et la sécurité humaine, la vie végétale ou animale, et pour l’environnement, que la non-application de mesures pourrait engendrer;

 

I. considérant que l’Union Européenne attache une grande importance à l’aide aux pays en développement afin qu’ils participent aux accords SPS et OTC, compte tenu des difficultés particulières qu’ils rencontrent à cet égard;

J. rappelant les recommandations issues des groupes spéciaux de l'OMC, en particulier de l’organe d’appel sur le cas «hormones», relatives au droit des membres de l’OMC «d’établir leur propre niveau approprié de protection sanitaire, lequel peut être plus élevé que celui qu’impliquent les normes, directives et recommandations existantes», ainsi que de prendre en considération les avis minoritaires des experts;

K. conscient que les autorités publiques ont la responsabilité d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et qu'elles doivent répondre aux préoccupations accrues du public en ce qui concerne les risques auxquels il est potentiellement exposé;

 

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1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter une communication sur le recours au principe de précaution, dont il partage les grandes orientations;

2. estime que le principe de précaution s'applique aux politiques et actions de la Communauté et de ses États membres et qu'il concerne l'action des autorités publiques, tant au niveau des institutions communautaires qu'à celui des États membres; que ces autorités publiques doivent s'efforcer de le faire pleinement reconnaître dans les enceintes internationales pertinentes;

3. constate que le principe de précaution s'affirme progressivement en tant que principe de droit international dans les domaines de la protection de la santé et de l'environnement;

4. considère que les règles de l'OMC permettent a priori une prise en compte du principe de précaution;

5. considère qu’au regard du droit international, la Communauté et les États membres ont le droit d'établir le niveau de protection qu'ils estiment approprié dans le cadre de la gestion du risque; qu’ils peuvent, pour atteindre cet objectif, prendre des mesures appropriées au titre du principe de précaution; et qu'il n'est pas toujours possible de définir à l'avance le niveau de protection approprié pour toutes les situations;

6. estime nécessaire de définir les lignes directrices du recours au principe de précaution pour en clarifier les modalités d'application;

 

 

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7. considère qu'il y a lieu de recourir au principe de précaution dès lors que la possibilité d’effets nocifs sur la santé ou l'environnement est identifiée et qu’une évaluation scientifique préliminaire sur la base des données disponibles, ne permet pas de conclure avec certitude sur le niveau de risque;

8. considère que l’évaluation scientifique du risque doit suivre une démarche logique, s'efforçant d'identifier le danger, caractériser le danger, évaluer l’exposition et caractériser le risque, en se référant aux procédures existantes reconnues aux niveaux communautaire et international, et considère qu'en raison de l'insuffisance des données et de la nature du danger ou de son caractère urgent, il n'est parfois pas possible de mener jusqu'à leur terme et de manière systématique ces étapes;

9. considère que, pour procéder à l’évaluation des risques, l’autorité publique doit se doter d’un cadre de recherche approprié, en s'appuyant notamment sur des comités scientifiques et sur les travaux scientifiques pertinents menés au niveau national et international; qu'elle est responsable de l’organisation de l'évaluation du risque, qui doit être conduite de façon pluridisciplinaire, contradictoire, indépendante et transparente;

10. estime que l’évaluation du risque doit également faire ressortir les avis minoritaires éventuels. Ceux-ci doivent pouvoir s'exprimer et être portés à la connaissance des acteurs concernés, en particulier dans la mesure où ils mettent en évidence l’absence de certitude scientifique;

11. affirme qu’il doit y avoir une séparation fonctionnelle entre les responsables chargés de l’évaluation scientifique du risque et ceux chargés de la gestion du risque, tout en reconnaissant la nécessité de développer un dialogue constant entre ceux-ci;

12. considère que les mesures de gestion du risque doivent être prises par les autorités publiques responsables sur la base d'une appréciation politique du niveau de protection recherché;

13. considère que, lors du choix des mesures à prendre pour la gestion du risque, tout l'éventail des mesures permettant d'atteindre le niveau de protection recherché doit être envisagé;

 

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14. estime que toutes les étapes doivent être conduites de manière transparente, notamment celles de l’évaluation et de la gestion du risque, y compris le suivi des mesures décidées;

15. estime que la société civile doit être associée et qu’une attention particulière doit être accordée à la consultation de toutes les parties intéressées à un stade aussi précoce que possible;

16. estime qu’une communication appropriée doit être assurée sur les avis scientifiques et sur les mesures de gestion du risque;

 

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17. considère que les mesures prises doivent respecter le principe de proportionnalité en tenant compte des risques à court et à long terme et en visant le niveau élevé de protection recherché;

18. considère que les mesures ne doivent pas aboutir à des discriminations arbitraires ou injustifiées dans leur application; lorsqu'il existe plusieurs possibilités d’atteindre le même niveau de protection de la santé ou de l'environnement, les mesures les moins restrictives pour les échanges doivent être recherchées;

19. considère que les mesures devraient être cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires, compte tenu des développements scientifiques les plus récents et de l’évolution du niveau de protection recherché;

20. insiste sur le fait que les mesures adoptées présupposent l’examen des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action. Cet examen doit tenir compte des coûts sociaux et environnementaux, ainsi que de l'acceptabilité par la population des différentes options possibles et comprendre, lorsque cela est réalisable, une analyse économique, étant entendu que les exigences liées à la protection de la santé publique, y compris les effets de l’environnement sur la santé publique, doivent se voir reconnaître un caractère prioritaire;

21. estime que les décisions prises au titre du principe de précaution doivent être réexaminées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. À cette fin, le suivi des effets de ces décisions doit être assuré et des recherches complémentaires doivent être menées pour réduire le niveau d'incertitude;

22. estime que, lors de la définition des mesures prises au titre du principe de précaution et dans le cadre de leur suivi, l'autorité compétente a la possibilité de déterminer, au cas par cas, sur la base de règles claires définies au niveau approprié, à qui il incombe de fournir les éléments scientifiques nécessaires en vue d'une évaluation plus complète du risque;

Une telle obligation peut varier selon les cas et doit viser à établir un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs publics, les instances scientifiques et les opérateurs économiques, en tenant compte en particulier des obligations qui pèsent sur les opérateurs économiques du fait de leurs activités.

 

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23. s'engage à mettre en œuvre les principes figurant dans la présente résolution;

24. invite la Commission:

· à appliquer de façon systématique ses lignes directrices sur les conditions du recours au principe de précaution, en tenant compte des spécificités des différents secteurs où elles sont susceptibles d'être mises en œuvre;

· à intégrer le principe de précaution, chaque fois que cela est nécessaire, dans l'élaboration de ses propositions législatives et dans l'ensemble de ses actions;

25. invite les États membres et la Commission:

· à attacher une importance particulière au développement de l'expertise scientifique et à la coordination institutionnelle nécessaire;

· à faire en sorte que le principe de précaution soit pleinement reconnu dans les enceintes internationales pertinentes en matière de santé, d’environnement et de commerce international, en particulier sur la base des principes proposés par la présente résolution, à promouvoir cet objectif et à assurer sa meilleure prise en compte, notamment auprès de l'OMC, tout en contribuant à sa clarification;

· assurer la plus grande information possible du public et des différents acteurs sur l'état des connaissances scientifiques, les enjeux et les risques auxquels ils sont exposés ainsi que leur environnement;

· à œuvrer activement pour obtenir l'engagement des partenaires internationaux à trouver un terrain d'entente pour l'application du principe;

· à assurer la plus large diffusion de la présente résolution.

 

 

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ANNEXE IV

 

 

DÉCLARATION RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SPORT

ET À SES FONCTIONS SOCIALES EN EUROPE DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

DANS LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNES

 

1. Le Conseil européen a pris note du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l’Union européenne. Les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social.

2. Le Conseil européen souhaite notamment que soient préservés la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l’équité des compétitions, les intérêts moraux et matériels, ainsi que l’intégrité physique des sportifs et particulièrement ceux des jeunes sportifs mineurs.

Pratiques amateures et sport pour tous

3. Le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d’insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d’acceptation des différences et de respect des règles.

4. L’activité sportive doit être accessible à toutes et à tous, dans le respect des aspirations et des capacités de chacun et dans la diversité des pratiques compétitives ou de loisirs, organisées ou individuelles.

5. La pratique des activités physiques et sportives est, pour les personnes handicapées, physiques ou mentales, un moyen privilégié d’épanouissement individuel, de rééducation, d’intégration sociale et de solidarité et à ce titre doit être encouragée. À cet égard, le Conseil européen se félicite de la contribution précieuse et exemplaire des jeux paralympiques de Sydney.

6. Les États membres encouragent le bénévolat sportif, par des mesures favorisant une protection pertinente et une reconnaissance du rôle économique et social des bénévoles, avec le soutien, le cas échéant, de la Communauté dans le cadre de ses compétences.

 

Le rôle des fédérations sportives

7. Le Conseil européen souligne son attachement à l’autonomie des organisations sportives et à leur droit à l’auto-organisation au moyen de structures associatives appropriées. Il reconnaît que les organisations sportives ont, dans le respect des législations nationales et communautaires, et sur la base d’un fonctionnement démocratique et transparent, la mission d’organiser et de promouvoir leur discipline, notamment quant aux règles spécifiquement sportives, la constitution des équipes nationales, de la façon qu’elles jugent la plus conforme à leurs objectifs.

8. Il constate que, parce qu’y coexistent les différents niveaux de la pratique sportive, du sport de loisir au sport de haut niveau, les fédérations sportives ont un rôle central dans la nécessaire solidarité entre les différents niveaux de pratique: elles permettent l’accès d’un large public au spectacle sportif, le soutien humain et financier aux pratiques amateures, la promotion d’un accès égal des femmes et des hommes à la pratique sportive à tous les niveaux, la formation des jeunes, la protection de la santé des sportifs, la lutte contre le dopage, la lutte contre la violence et les manifestations racistes ou xénophobes.

9. Ces fonctions sociales impliquent des responsabilités particulières pour les fédérations et fondent la reconnaissance de leur compétence dans l’organisation des compétitions.

10. Tout en tenant compte des évolutions du monde sportif, les fédérations doivent demeurer l'élément clé d’un mode d’organisation qui assure la cohésion sportive et la démocratie participative.

Préservation des politiques de formation des sportifs

11. Les politiques de formation pour les jeunes sportifs sont nécessaires à la vitalité du sport, des équipes nationales, des pratiques de haut niveau et doivent être encouragées. Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires.

Protection des jeunes sportifs

12. Le Conseil européen souligne les bienfaits de la pratique sportive pour les jeunes et insiste sur la nécessité qu'une attention particulière soit apportée, notamment par les organisations sportives, à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes sportifs de haut niveau, de sorte que leur insertion professionnelle ne soit pas compromise en raison de leur carrière sportive, à leur équilibre psychologique et leurs liens familiaux ainsi qu'à leur santé, notamment à la prévention contre le dopage, Il apprécie la contribution des associations et organisations qui, dans leur travail de formation, répondent à ces exigences et fournissent ainsi une contribution sociale précieuse.

 

13. Le Conseil européen exprime sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les États membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées.

Contexte économique du sport et solidarité

14. Le Conseil européen considère que la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur financier de plusieurs clubs sportifs participant aux mêmes compétitions dans une même discipline peut porter préjudice à l’équité de la compétition. Si cela s’avère nécessaire, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs.

15. La vente des droits de retransmission télévisuelle constitue aujourd’hui l’une des sources de revenus les plus importantes pour certaines disciplines sportives. Le Conseil européen estime que les initiatives prises pour favoriser la mutualisation, aux niveaux appropriés et compte tenu des pratiques nationales, d’une partie des recettes provenant de cette vente, sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines.

Transferts

16. Le Conseil européen exprime un vif soutien au dialogue entre le mouvement sportif, en particulier les instances du football, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres, sur l’évolution du régime des transferts en tenant compte des besoins spécifiques du sport dans le respect du droit communautaire.

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17. Les institutions communautaires et les États membres sont invités à poursuivre l'examen de leurs politiques, dans le respect du Traité et selon leurs compétences respectives, au regard de ces principes généraux. 

 

 

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ANNEXE V

RÉSOLUTION DU CONSEIL

ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 14 décembre 2000

portant plan d'action pour la mobilité

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

PERSUADÉS que la construction d’un véritable espace européen de la connaissance est une priorité de la Communauté européenne et que c’est par l'éducation que les Européens s’approprieront les références culturelles partagées, fondatrices d’une citoyenneté européenne et d’une Europe politique.

CERTAINS que ce sentiment repose sur la découverte mutuelle de notre diversité et de nos complémentarités et implique de multiplier les contacts personnels, les échanges des savoirs et des expériences.

CONVAINCUS qu’il est donc fondamental de mener en direction des jeunes, des lycéens, des étudiants, des chercheurs, de toutes les personnes en formation et de leurs enseignants, des actions, lisibles et partagées par tous les États membres; que c’est en construisant l’Europe de l’intelligence que nous susciterons un véritable sentiment d’appartenance européenne.

CONSCIENTS que cette Europe de la connaissance est également une nécessité économique; que, dans une économie internationalisée et de plus en plus fondée sur la connaissance, l’ouverture aux cultures étrangères et la capacité à se former et à travailler dans un environnement plurilingue sont essentiels à la compétitivité de l’économie européenne.

CONVAINCUS que le développement de la mobilité des jeunes, des lycéens, des étudiants, des chercheurs, de toutes les personnes en formation et de leurs enseignants en Europe constitue donc un objectif politique majeur; qu'il requiert un engagement et des efforts simultanés de la Communauté européenne et des États membres.

NOTENT que pour atteindre cet objectif, l'Europe bénéficie d’ores et déjà d’un acquis riche: à cet égard, les programmes communautaires SOCRATES, LEONARDO da VINCI et JEUNESSE ont constitué une avancée considérable et jouent un rôle essentiel, appelé à s’accroître avec la deuxième génération de programme.

CONVAINCUS qu’il faut approfondir cette avancée; que même s’il est en augmentation, le nombre de personnes effectuant une mobilité est encore réduit; qu'il ne concerne, par exemple chez les étudiants, qu’un petit pourcentage d’entre eux; que d’importants obstacles demeurent: inégal accès à l’information, obstacles d’ordre financiers, difficultés administratives dans les domaines fiscaux et de la protection sociale, formalités de séjour complexes, désavantages en termes de statut et de carrière.

NOTENT que le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a reconnu l'urgence de lever ces obstacles et de promouvoir la mobilité et que, dans ses conclusions, il invite le Conseil et la Commission à définir, "d’ici à la fin de l’an 2000, les moyens permettant d’encourager la mobilité des étudiants, des enseignants, des formateurs et des chercheurs par une utilisation optimale des programmes existants, par l’élimination des obstacles et par une transparence accrue dans la reconnaissance des qualifications et des périodes d’étude et de formation" (paragraphe n° 26).

S’ENGAGENT, pour répondre à l’attente forte de leurs concitoyens, avec l’appui de la Commission, chacun dans leur domaine, et dans le plein respect du principe de subsidiarité, à prendre les dispositions nécessaires pour lever les obstacles à la mobilité et la promouvoir.

CONSIDÈRENT que cette résolution, loin de préjuger du travail important déjà engagé par la Commission et le Conseil afin de fournir le cadre juridique adéquat à la promotion de la mobilité, et en particulier la proposition de recommandation sur la mobilité dont l'adoption rapide est souhaitée, vise au contraire à faciliter la mise en œuvre des initiatives communautaires dans ce domaine en suggérant des actions concrètes possibles. Celles-ci trouveront leur application en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs et des institutions concernées, en particulier les universités dont la mobilisation est un facteur de réussite essentiel.

ACCUEILLENT favorablement le plan d’action pour la mobilité repris en annexe et présenté aux ministres de l'éducation à la Sorbonne, le 30 septembre 2000. Ce plan répond à trois grands objectifs:

- définir et démocratiser la mobilité en Europe;

- promouvoir les formes de financement adéquates;

- accroître la mobilité et en améliorer les conditions.

Les mesures mentionnées dans le plan d'action sont conçues comme une "boîte à outils" de 42 mesures regroupées en 4 grands chapitres dont la portée et la combinaison visent à identifier et à répondre aux obstacles auxquels se heurtent ceux qui, où qu'ils soient, cherchent à mettre en œuvre une action de mobilité.

Le premier chapitre concerne les actions visant à favoriser la mobilité à travers des mesures relatives à la formation des personnes qui contribuent à la mise en œuvre de la mobilité, au développement du plurilinguisme, à l’accès aux informations utiles.

Le second chapitre a trait au financement de la mobilité et cherche à identifier une série de mesures susceptibles de mobiliser tous les moyens financiers possibles.

Le troisième chapitre vise à accroître et à améliorer la mobilité en multipliant les formes que celle-ci peut recouvrir, en améliorant l’accueil et l’organisation des calendriers.

Enfin, le quatrième chapitre décrit les mesures visant à valoriser les périodes de mobilité et la reconnaissance de l’expérience acquise.

 

PERSUADÉS que, si tous les États membres, avec le concours de la Commission, utiliseront, sur une base volontaire, celles des actions dont ils estiment qu'elles permettront le mieux de surmonter les obstacles rencontrés par leurs demandeurs de mobilité, tous s’accordent d’ores et déjà à considérer que les mesures suivantes du plan d'action revêtent une importance particulière:

- développer le plurilinguisme;

- mettre en place un portail donnant accès aux différentes sources européennes d'information sur la mobilité;

- reconnaître les périodes de mobilité dans les cursus permettant d'obtenir un diplôme;

- former les enseignants et le personnel administratif impliqué à devenir de véritables opérateurs de la mobilité, aptes à conseiller, à orienter et à élaborer des projets de mobilité;

- définir et adopter une charte de qualité assurant l’accueil des ressortissants d'autres pays qui sont en formation;

- établir un inventaire des filières de mobilité et des bonnes pratiques existantes en matière d’échanges d’étudiants, de personnes en formation et de formateurs;

- articuler les financements de la mobilité assurés par l’Union, les États membres et les collectivités locales, le secteur public et le secteur privé.

PROPOSENT que, dans le cadre de la programmation continue telle qu'instaurée par le Conseil dans sa résolution du 17 décembre 1999 ( 1) et afin d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs fixés, le Conseil, en collaboration avec les autres institutions européennes concernées, fasse régulièrement le point de la situation, en principe tous les deux ans.

RAPPELLENT que ce plan identifie également des mesures à portée plus large relevant d'une coordination plus vaste au sein de chaque État membre ainsi qu'entre la Commission et les administrations des États membres.

Conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, cette résolution est soumise au Conseil européen de Nice.

 

 

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ANNEXE VI

 

 

rapport de la PrÉsidence

sur la politique europÉEnne de sÉCURITÉ et de dÉfense

Introduction

Les efforts engagés depuis les conseils européens de Cologne, Helsinki et Feira visent à donner à l'Union européenne les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale et d'assumer ses responsabilités face aux crises, en ajoutant à la gamme des instruments déjà à sa disposition, une capacité autonome de décision et d'action dans le domaine de la sécurité et de la défense. Face aux crises, la spécificité de l'Union réside dans sa capacité à mobiliser une vaste gamme de moyens et d'instruments tant civils que militaires, lui donnant ainsi une capacité globale de gestion de crise et de prévention des conflits, au service des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des taches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. Cela n'implique pas la création d'une armée européenne. L'engagement de moyens nationaux par les États membres dans de telles opérations sera fondé sur leurs décisions souveraines. Pour les États membres concernés, l'OTAN demeure le fondement de la défense collective de ses membres, et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des crises. Le développement de la PESD contribue à la vitalité d'un lien transatlantique rénové. Ce développement se traduit également par un vrai partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN dans la gestion des crises, dans le respect de l'autonomie de décision des deux organisations.

 

Le développement de la politique de sécurité et de défense européenne renforce la contribution de l'Union à la paix et à la sécurité internationales conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'Union européenne reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale.

L'utilité de la coopération entre l'Union et les Nations unies, aussi bien qu'avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, au fur et à mesure que l'Union développe ses capacités dans le domaine de la gestion des crises et de la prévention des conflits, a été soulignée dans le cadre des travaux menés au cours de la présidence. Dans ce contexte, le Secrétaire Général des Nations unies a également présenté une proposition pour une coopération plus étroite entre l'UE et les Nations unies. L'Union européenne, à cet égard, se félicite des récents contacts entre le Secrétaire Général des Nations unies, le Secrétaire Général/Haut Représentant, la présidence et la troïka de l'UE.

Le développement des capacités européennes de gestion de crise élargit l'éventail des instruments de réponse aux crises à la disposition de la communauté internationale. Les efforts engagés permettront notamment aux Européens de répondre de manière plus efficace et plus cohérente à des demandes d'organisations chef de file telles que l'ONU ou l'OSCE. Ce développement fait partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune.

Dans le cadre de la présentation du présent rapport, la Présidence a pris note de ce que le Danemark a rappelé le Protocole n° 5 annexé au traité d'Amsterdam sur la position de ce pays.

I. Le développement des capacités militaires et le renforcement des capacités civiles de gestion de crise

1) L'élaboration de l'objectif global et des objectifs de capacités militaires fixés à Helsinki

Le principal enjeu pour les États Membres est le développement de capacités militaires pouvant être mises à la disposition de l'UE pour gérer une crise. Il s'agit de mobiliser les efforts des États membres en ce domaine.

 

La conférence d'engagement, qui s'est tenue à Bruxelles le 20 novembre, a montré la capacité des Européens à satisfaire pleinement sur le plan quantitatif par leurs contributions aux besoins identifiés pour remplir les différentes natures de missions de gestion de crises qui s’inscrivent dans l'objectif global fixé à Helsinki.

Les États membres ont également marqué à cette occasion leur détermination à mettre en œuvre les efforts nécessaires pour améliorer encore leurs capacités opérationnelles en vue de satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes, notamment en matière de disponibilité, de déployabilité, de capacité à durer et d’intéropérabilité. S’agissant de leurs objectifs collectifs, les États membres ont convenu de poursuivre leurs efforts en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et capacités de transport stratégique aériennes et navales.

Le Conseil a approuvé la déclaration d’engagement de capacités militaires publiée à l’issue de sa réunion du 20 novembre, ainsi que la définition d’un «mécanisme d’évaluation des capacités militaires».

Celui-ci est destiné à permettre à l'UE d'assurer le suivi et de faciliter les progrès vers la réalisation des engagements pris en vue d'atteindre l'objectif global, de revoir ses objectifs à la lumière des changements de circonstances et de contribuer également à la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l'UE et, pour les pays concernés, les objectifs acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN et du processus de planification et de révision du partenariat pour la paix. Ces documents figurent en annexe du présent rapport.

Les rencontres ministérielles avec les États européens membres de l'OTAN et ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion dans le prolongement de la conférence d'engagements des capacités ont permis d’accueillir les annonces de contributions additionnelles de ces États, dans la perspective de leur participation à des opérations dirigées par l'UE. Les États membres se félicitent de ces contributions qui élargissent et renforcent les capacités disponibles pour des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE.

 

2) La définition et la mise en œuvre de capacités de l'UE dans les aspects civils de la gestion de crise

L'Union européenne a poursuivi le développement des capacités civiles dans les quatre domaines prioritaires fixés par le Conseil européen de Feira : police, renforcement de l'état de droit, renforcement de l'administration civile et protection civile. Les travaux se sont concentrés sur la mise en œuvre de l'objectif concret en matière de police qui prévoit que les États membres devraient être en mesure de fournir 5 000 policiers d'ici 2003 pour des missions internationales, dont 1 000 pouvant être déployés dans un délai inférieur à 30 jours, ainsi que sur la définition d'objectifs concrets dans le domaine du renforcement de l'état de droit. Les travaux du comité chargé des aspects civils de la gestion de crise ont permis des progrès importants dans le domaine de l'élaboration de l'objectif de police. Une méthodologie a été développée et des concepts d'emploi mis au point. Il convient désormais de concrétiser l'engagement des États membres par un appel à des contributions volontaires. Par ailleurs, la nécessité de doter le Secrétariat général du Conseil d'une expertise permanente en matière de police a été identifiée.

Les travaux sur le renforcement de l'état de droit, deuxième priorité identifiée à Feira, permettront de déterminer dans ce domaine des objectifs concrets cohérents avec le développement des capacités de l'Union européenne en matière de police. Le séminaire, organisé à Bruxelles le 25 octobre, sur ce sujet a permis de dégager de premières réflexions et orientations pour la poursuite des travaux dans le cadre du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises. Dans le contexte de ces travaux, une base de données visant à recenser les capacités des États membres s'agissant du rétablissement du système judiciaire et pénitentiaire a été mise en place au sein du Secrétariat général du Conseil.

Des travaux ont été engagés sur la coopération avec l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Ils devront se poursuivre.

 

La contribution des États non membres de l'UE aux opérations civiles de gestion de crise de l'UE notamment aux missions de police de l'UE sera examinée dans un esprit positif, selon des modalités à déterminer.

Un document présentant les éléments essentiels des travaux réalisés sur les aspects civils de la gestion des crises figure en annexe du présent rapport.

II. La création de structures politiques et militaires permanentes

Le processus engagé depuis le Conseil européen de Cologne vise à permettre à l'Union européenne d'assumer la globalité de la gestion de crise. Pour jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, l'UE doit pouvoir disposer de l'éventail complet des instruments nécessaires à une approche globale de la gestion de crise et en particulier:

- développer une approche européenne cohérente de la gestion de crise et de la prévention des conflits;

- assurer la synergie entre les aspects civils et militaires de la gestion de crise;

- couvrir l'ensemble du spectre des missions de Petersberg.

Pour permettre à l'Union européenne d'assumer pleinement ses responsabilités, le Conseil européen décide de créer les organes permanents politiques et militaires suivants, qui devront être prêts à commencer leurs travaux:

- le Comité politique et de sécurité;

- le Comité militaire de l'Union européenne;

- l'état-major de l'Union européenne.

Les documents définissant la composition, les compétences et le fonctionnement de ces instances figurent en annexe du présent rapport.

 

La montée en puissance des ressources nécessaires au fonctionnement de ces instances, en particulier de l'état-major, devra intervenir sans délai.

Pour assurer l'efficacité et la cohérence d'une gestion de crise dans ses aspects civils et militaires, la mise au point d'un dispositif permettant la mise en synergie des instruments civils et militaires représente une nécessité.

À cet effet, un document (doc. 13957/1/00 REV 1 + COR 1) constituant un cadre de référence a été présenté par le Secrétaire Général/Haut Représentant et pris en note avec intérêt. Un autre document portant sur les procédures de gestion de crise et comprenant notamment une annexe sur le Centre de situation de l'Union européenne a également été diffusé par le Secrétariat général du Conseil. Ce document fera l'objet d'une analyse approfondie, puis de tests et d'exercices afin d'être éventuellement ajusté en fonction de l'expérience puis validé.

Dans ce dispositif de gestion de crise, le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et le suivi de la réponse de l'UE à une crise. Le Secrétaire Général/Haut Représentant, qui peut présider le COPS, joue un rôle important d'impulsion. Il contribue également à l'efficacité et à la visibilité de l'action et de la politique de l'Union.

III. Les arrangements qui permettront dans la gestion militaire de crises par l'UE la consultation et la participation des États européens membres de l'Otan ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats A l'adhésion A l'UE

Le projet de l'UE est ouvert. Pour une gestion efficace des crises, l'Union européenne souhaite bénéficier des contributions des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, en particulier de ceux qui ont la volonté et la capacité d'engager des moyens significatifs pour participer aux missions de Petersberg. Cette ouverture doit naturellement respecter le principe d'autonomie de décision de l'Union européenne.

 

Mettant en œuvre les dispositions agréés à Feira, la présidence a engagé et développé un dialogue régulier et substantiel sur la PESD avec les pays concernés. Des rencontres ministérielles se sont ainsi tenues le 21 novembre, dans le prolongement de la conférence d'engagement des capacités. Ce dialogue s'est également développé au niveau du COPSi, qui a tenu des réunions de la structure inclusive les 27 juillet, 2 octobre, et 17 novembre, ainsi qu'au travers de réunions en format d'experts militaires pour préparer les contributions des États tiers aux objectifs de capacités. Ces consultations se sont ajoutées aux réunions tenues au titre du dialogue politique de l'Union avec ses partenaires.

Le document sur les "arrangements concernant les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE " figure en annexe du présent rapport. Ces arrangements permettront, conformément aux engagements pris, de les consulter sur une base régulière hors période de crise et de les associer en temps de crise de la manière la plus large possible aux opérations militaires dirigées par l'UE.

IV. Arrangements permanents sur la consultation et la coopération ue-otan

Sur la base des décisions prises au Conseil européen de Feira, et en étroite consultation avec l'OTAN, l'Union européenne a poursuivi pendant la présidence française le travail pour préparer l'établissement d'une relation permanente et efficace entre les deux organisations. Les documents joints sur les arrangements concernant la consultation, la coopération et la transparence avec l'OTAN et les modalités d'accès de l'UE aux moyens et capacités de l'OTAN (Berlin plus) représentent la contribution de l'UE aux travaux concernant les futurs arrangements entre les deux organisations. L'UE attend de l'OTAN qu'elle réagisse favorablement afin de pouvoir mettre en œuvre ces arrangements sur une base mutuellement satisfaisante.

 

Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les questions de sécurité, de défense et de gestion de crise d'intérêt commun en vue de permettre la réponse militaire la plus appropriée à une crise et d'assurer une gestion de crise efficace, dans le plein respect de l'autonomie de décision de l'OTAN et de l'UE.

L'UE rappelle l'importance qu'elle attache à pouvoir faire usage, le cas échéant, de la garantie d'accès aux capacités de planification et à la présomption de disponibilité des moyens et capacités de l'OTAN, qui ont été envisagées dans le communiqué du sommet de Washington. L'Union européenne fera appel à l'OTAN pour la planification opérationnelle d'une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Lorsque l'Union examine les options en vue d'une opération, l'élaboration de ses options militaires stratégiques pourrait impliquer une contribution des capacités de planification de l'OTAN.

L'UE souligne l'importance de dispositions appropriées permettant l'accès, pour ceux qui le souhaitent, aux structures de l'Alliance afin de faciliter, en tant que de besoin, la participation effective de tous les États membres aux opérations dirigées par l'UE, faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN.

Les rencontres entre le Comité politique et de sécurité intérimaire et le Conseil atlantique tenues le 19 septembre et le 9 novembre ont marqué une étape déterminante dans le développement d'une relation confiante entre l'UE et l'OTAN. Les travaux conduits dans le cadre des groupes ad hoc mis en place à Feira, ainsi que dans celui du groupe d'experts sur les capacités militaires (HTF plus) ont permis de progresser dans la transparence et la coopération entre les deux organisations. L'accord intérimaire de sécurité conclu entre les deux Secrétaires généraux a favorisé le développement de ces relations en autorisant de premiers échanges de documents et ouvert la voie à un arrangement définitif entre l'Union européenne et l'OTAN.

 

 

V. L'incorporation dans l'UE des fonctions appropriées de l'UEO

L'Union européenne a confirmé son intention de reprendre à son compte la fonction de gestion de crise de l'UEO. Elle a pris note à cet égard des mesures arrêtées par le Conseil des ministres de l'UEO à Marseille pour tirer les conséquences pour cette organisation des évolutions intervenues à l'UE.

Le Conseil a adopté les décisions de principe suivantes portant sur l'incorporation des fonctions appropriées de l'UEO dans le domaine des tâches de Petersberg:

- la création sous la forme d'agences d'un centre satellitaire et d'un Institut d'études de sécurité qui incorporent les éléments pertinents des structures actuelles de l'UEO;

- la gestion directe par l'UE d'une mission de coopération technique de police en Albanie, succédant à l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie, dont le conseil avait confié l'exécution à l'UEO sur la base de l'art. 17 du TUE. Le Conseil a pris note de l'évaluation selon laquelle la mission de déminage en Croatie aura atteint, dans sa forme actuelle à l'UEO, ses objectifs à l'échéance de son mandat.

Le Conseil a également convenu d'enrichir le dialogue transatlantique en confiant à l'IES le développement d'activités similaires à celles aujourd'hui conduites au sein du forum transatlantique, selon des modalités à convenir qui permettent la participation à ces activités de tous les États concernés.

 

VI. Arrangements sur la consultation et la participation d'autres partenaires potentiels

À Feira, il a été rappelé que la Russie, l'Ukraine, d'autres États européens avec lesquels l'Union entretient un dialogue politique et d'autres États intéressés tel que le Canada, pourront être invités à participer aux opérations menées par l'UE.

Dans cette perspective, l'Union propose de renforcer le dialogue, la coopération et la consultation sur les questions de sécurité et de défense avec les pays concernés dans le cadre des accords existants sur la base des principes suivants:

En période de routine, l'Union veillera à assurer des échanges d'information sur les questions liées à la PESD et à la gestion militaire des crises par des réunions consacrées à ce sujet qui se tiendront, en règle générale, une fois par semestre au niveau de la troïka du COPS. Des réunions supplémentaires seront organisées, s'il y a lieu, sur décision du Conseil. En cas de crise, lorsque l'éventualité d'une opération militaire de gestion de crise est examinée, ces consultations conduites en format troïka ou par le Secrétaire Général/Haut Représentant constitueront le cadre permettant de procéder à des échanges de vues et à des discussions sur la participation éventuelle des partenaires potentiels.

L'Union européenne s'est déjà félicitée de l'intérêt manifesté par le Canada. Des consultations intensifiées auront lieu avec le Canada en temps de crise. La participation du Canada revêtira un intérêt particulier en cas d'opération de l'UE faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN. À cet égard, lorsque l'Union s'engagera dans l'examen approfondi d'une option faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, une attention spéciale sera accordée à la consultation avec le Canada.

 

Les pays participant à une opération pourront désigner des officiers de liaison auprès des états-majors de planification et siéger avec l'ensemble des membres de l'UE au comité des contributeurs avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres États participants, s'agissant de la gestion courante de l'opération.

Ces principes initiaux sont sans préjudice de mécanismes particuliers de consultation et/ou de participation qui pourraient être conclus avec certains des pays concernés. Ainsi, l'UE a adopté avec la Russie une déclaration conjointe sur le renforcement du dialogue sur les questions politiques et de sécurité en Europe qui prévoit notamment des consultations spécifiques sur les questions de sécurité et de défense.

VII. Prévention des conflits

Les Conseils européens de Cologne, d'Helsinki, puis de Feira ont décidé que l'Union devait assumer pleinement ses responsabilités en matière de prévention des conflits. À cet effet, le Conseil européen de Feira a invité le Secrétaire Général/Haut Représentant et la Commission à soumettre au Conseil européen de Nice des recommandations concrètes sur la manière d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des conflits.

Le rapport a été présenté au Conseil européen qui a accueilli avec satisfaction les recommandations concrètes présentées par le Secrétaire Général/Haut Représentant et par la Commission, et a marqué la nécessité de poursuivre ces travaux.

 

 

VIII. Mandat pour la présidence suivante

1. Sur la base du présent rapport, la présidence suédoise est invitée, en association avec le Secrétaire Général/Haut Représentant, à poursuivre les travaux au sein du Conseil "affaires générales" sur le développement de la politique européenne de sécurité et de défense et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans les domaines suivants :

a) L'objectif est que l'UE soit rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, au Conseil européen de Laeken.

À cette fin, la Présidence suédoise est invitée à :

- prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre et à la validation du dispositif de gestion de crise, y compris des structures et des procédures;

- poursuivre les discussions avec l'OTAN en vue de la mise en place des arrangements entre l'UE et l'OTAN;

- faire rapport au Conseil européen de Göteborg.

b) le suivi des objectifs de capacités militaires et des engagements inscrits dans la déclaration d'engagement de capacités à travers notamment la définition des modalités du mécanisme de suivi et d'évaluation dont les grandes lignes sont définies dans le document en appendice à l'annexe I au présent rapport;

 

c) la poursuite des travaux engagés sur les aspects civils de la gestion de crise, y compris le développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de police et un appel à des contributions volontaires en matière de police, ainsi que l'élaboration d'autres objectifs concrets;

d) la mise en œuvre des décisions prises au présent Conseil européen sur les arrangements permanents avec les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion et la présentation de propositions concernant les modalités de participation des États tiers aux aspects civils de la gestion des crises;

e) la mise en œuvre des arrangements sur la consultation et la participation d'autres partenaires potentiels dont les principes sont définis par le présent Conseil européen;

f) la création, sous la forme d'agences au sein de l'UE, d'un "centre satellitaire" (chargé de l'exploitation d'images satellitaires et aériennes) et d'un "Institut d'études de sécurité" qui incorporeront les éléments pertinents des structures correspondants actuelles de l'UEO;

g) l'identification des domaines possibles ainsi que des modalités de coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises;

h) la définition de propositions visant à améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union dans le domaine de la prévention des conflits.

2. La présidence suédoise est invitée à présenter, sur ces sujets, un rapport au Conseil européen de Göteborg.

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ANNEXE I à l'ANNEXE VI

 

 

 

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DE CAPACITÉS MILITAIRES

 

 

1. Depuis le Conseil européen de Cologne, et notamment grâce aux travaux réalisés par les présidences finlandaise et portugaise, le développement et la mise en place des moyens et capacités civiles et militaires nécessaires pour permettre à l'Union de prendre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne ("missions de Petersberg( 2)"), et de les mettre en œuvre, a été une des priorités de l'Union. L'Union a souligné à cet égard sa détermination de développer une capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l’UE, en réponse à des crises internationales. À cette fin, les États membres ont décidé de développer des capacités militaires plus efficaces. Ce processus, conduit sans duplications inutiles, n’implique pas la création d’une armée européenne. Ces développements font partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. L'Union sera ainsi à même de contribuer davantage à la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de la charte de l’OSCE et de l’acte final d’Helsinki. L'Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. Dans le domaine des capacités militaires, qui viennent compléter les autres instruments à disposition de l'Union, au Conseil européen d’Helsinki, de décembre 1999, les États membres se sont fixé comme objectif global d'être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai inférieur à 60 jours et de soutenir pour une durée d'au moins un an, des forces pouvant aller jusqu'au niveau d'un Corps d'armée (60 000 personnes). Ces forces devraient être militairement autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle et de renseignement, de la logistique et d’autres unités d’appui aux combats ainsi que, en cas de besoin, d’éléments aériens et navals.

 

Les États membres ont également décidé à Helsinki de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique. Au Conseil européen de Feira, de juin 2000, l'Union européenne a également encouragé les pays candidats à l’adhésion à l’UE et les États européens membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l'Union, à contribuer à l'amélioration des capacités européennes. Les travaux engagés depuis le Conseil européen de Feira ont permis à l'Union européenne de définir la palette des moyens nécessaires pour mener à bien l'ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus exigeantes d'entre elles. Ils ont permis de détailler les besoins de l'UE en termes de capacités militaires et de forces pour réaliser l'objectif global. Les besoins identifiés sont réunis dans un catalogue de capacités. Comme convenu au Conseil européen de Feira, l’élaboration de ce catalogue a bénéficié des compétences militaires de l'OTAN.

3. Les États membres ont participé le 20 novembre à Bruxelles à une conférence d'engagement de capacités qui a permis de rassembler les engagements nationaux concrets correspondant aux objectifs militaires de capacités fixés par le Conseil européen d'Helsinki( 3). Cette conférence a également permis d’identifier un certain nombre de domaines dans lesquels un effort de mise à niveau des moyens existants, d’investissement, ou de développement et de coordination sera fait pour acquérir ou améliorer progressivement les capacités nécessaires à une action autonome de l'Union européenne. Les États membres ont fait connaître leurs premiers engagements à cet égard.

Cette conférence constitue la première étape d’un processus exigeant de renforcement des capacités militaires pour la gestion des crises par l’UE qui a pour but d’atteindre l’objectif global fixé pour 2003 et qui se poursuivra au-delà de cette date pour atteindre les objectifs collectifs de capacités. Au Conseil européen d’Helsinki, les États membres avaient en effet également décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacité en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, et s’étaient félicités des décisions en ce sens déjà annoncées par certains États membres:

- développer et coordonner des moyens militaires de surveillance et d'alerte rapide;

 

- ouvrir les États-majors nationaux interarmées existants à des officiers provenant d'autres États membres; - renforcer les capacités de réaction rapide des forces multinationales européennes existantes; - préparer l'établissement d'un commandement européen du transport aérien; - accroître le nombre des troupes prêtes à être déployées; - renforcer les capacités de transport maritime stratégiques. Cet effort sera poursuivi. Il demeure en effet essentiel pour la crédibilité et l'efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense que les capacités militaires de gestion de crises de l'Union européenne soient renforcées, afin que celle-ci soit en mesure d’intervenir avec ou sans recours aux moyens de l'OTAN.

4. Lors de la conférence d’engagement des capacités, conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira, les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à des contributions nationales correspondant aux capacités de réaction rapide identifiées pour atteindre l'objectif global. Ces engagements ont été réunis dans un catalogue, dit «catalogue de forces». L'analyse de ce catalogue permet d’affirmer qu’à l'horizon 2003, conformément à l’objectif global défini à Helsinki, l'Union européenne sera capable de conduire l’ensemble des missions de Petersberg, mais que certaines capacités ont besoin d’être améliorées, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, pour optimiser les capacités à disposition de l'Union. À cet égard, les Ministres ont réaffirmé leur engagement de satisfaire pleinement aux objectifs définis au Conseil européen d’Helsinki. À cette fin, ils viseront à identifier dans les meilleurs délais les initiatives complémentaires qu’ils pourront mettre en œuvre, sur une base nationale ou en coopération avec des partenaires, pour répondre aux besoins identifiés. Ces efforts viendront en addition des contributions déjà identifiés. Pour les pays concernés, ces efforts se renforcent mutuellement avec ceux qu’ils déploient dans le cadre de l’initiative sur les capacités de défense de l'OTAN.

A) Concernant les forces

Sur le plan quantitatif, les contributions volontaires annoncées par les États membres permettent de répondre pleinement à l'objectif global défini à Helsinki (60 000 personnes déployables dans un délai inférieur à 60 jours, et pour une durée de mission d’au moins un an). Ces contributions, recueillies dans le "Catalogue de forces", constituent un réservoir de plus de 100 000 personnes et d'environ 400 avions de combat et 100 bâtiments, permettant de satisfaire pleinement aux besoins identifiés pour remplir les différentes natures de missions de gestion de crises qui s'inscrivent dans l'objectif global.

 

D'ici 2003, dès que les organes politiques et militaires compétents de l'Union européenne seront en mesure d’assurer, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations conduites par l'UE, celle-ci pourra donc progressivement assumer des missions de Petersberg en fonction de la montée en puissance de ses capacités militaires. La nécessité d’améliorer encore la disponibilité, la déployabilité, la capacité de durer et l’intéropérabilité des forces a cependant été identifiée pour satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes. Un effort devra également être fait dans des domaines spécifiques, tels que les équipements militaires, y compris les armes et les munitions, et les services de soutien, y compris dans le domaine médical, ainsi que la prévention des risques opérationnels et la protection des forces.

B) Concernant les capacités stratégiques

En matière de commandement, de contrôle, et de communication, les États membres ont offert un nombre satisfaisant d'états-majors nationaux ou multinationaux aux niveaux stratégique, d'opération, de force, et de composante. Ces offres devront être évaluées plus avant sur le plan qualitatif pour que l'UE puisse disposer, au-delà du possible recours aux capacités de l'OTAN, de moyens optimaux de commandement et de contrôle. L'Union a rappelé à cet égard l'importance qu'elle attache à la conclusion rapide des travaux en cours sur l'accès aux capacités et moyens de l'OTAN. L'État major de l'Union européenne qui disposera d'une première capacité opérationnelle  au cours de l’année 2001 renforcera la capacité collective d'alerte rapide de l'Union européenne et dotera celle-ci d'une capacité d'évaluation de situation et de planification stratégique pré-décisionnelle.

En matière de renseignement, outre les capacités d'interprétation d'images du Centre satellitaire de Torrejon, les États membres ont offert un certain nombre de moyens qui peuvent contribuer à la capacité d'analyse et de suivi de situation de l'Union européenne. Néanmoins, ils ont noté que des efforts sérieux seront nécessaires dans ce domaine pour disposer à l'avenir de davantage de renseignement de niveau stratégique.

En ce qui concerne les capacités de transport stratégique aériennes et navales dont dispose l'Union européenne, des améliorations sont nécessaires pour garantir que l'Union soit en mesure de répondre, en toute hypothèse, aux besoins d'une opération exigeante du haut du spectre de Petersberg, tel que défini à Helsinki.

 

5. Conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira sur les objectifs collectifs de capacités, les États membres se sont également engagés à des efforts portant sur le moyen et le long terme afin d’améliorer encore leurs capacités, aussi bien opérationnelles que stratégiques. Les États membres se sont engagés à poursuivre, notamment dans le cadre des réformes en cours de leurs forces armées, les démarches de renforcement de leurs capacités propres, ainsi que les projets existants ou en gestation mettant en œuvre des solutions multinationales, y compris dans le domaine de la mise en commun des moyens.

L'ensemble de ces projets porte sur:

- l'amélioration des performances des forces européennes dans les domaines de la disponibilité, de la déployabilité, de la capacité de durer et de l'intéropérabilité des forces européennes;

- le développement des capacités «stratégiques»: mobilité stratégique pour acheminer rapidement les forces sur le terrain de l’opération; états majors pour commander et contrôler les forces et système d’information et de communication associés; moyens pour les renseigner;

- le renforcement des capacités opérationnelles essentielles dans le cadre d’une opération de gestion de crise. Ont été identifiés, à cet égard, les moyens de recherche et de sauvetage en conditions opérationnelles, les instruments de défense contre les missiles sol-sol, les armes de précision, le soutien logistique, les outils de simulation.

La restructuration des industries de défense européennes en cours dans certains États membres constitue, à cet égard, un facteur positif. Elle favorise le développement des capacités européennes. À titre d'exemple, les États membres concernés ont rappelé les travaux qu’ils poursuivent sur un certain nombre de projets essentiels qui contribueront au renforcement des capacités à disposition de l'Union: Avion de transport futur (Airbus A 400M), bâtiments de transport maritime, Hélicoptères de transport de troupes (NH 90). Certains États membres ont également annoncé leur intention de poursuivre leurs efforts pour se doter d'équipement de nature à renforcer la sécurité et l'efficacité de l'action militaire. Enfin des États membres se sont engagés à améliorer l'accès assuré de l'Union à l’imagerie satellitaire, notamment grâce au développement de nouveaux équipements satellitaires, optique et radar (Helios II, SAR Lupe et Cosmos skymed).

 

6. Afin d'assurer la pérennité de la démarche européenne de renforcement des capacités, les États membres ont convenu de l'importance de définir un mécanisme d'évaluation permettant d'assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements pris en vue d'atteindre l'objectif global, en termes à la fois quantitatif et qualitatif.

Ce mécanisme, dont les grandes lignes seront approuvées lors du Conseil européen de Nice (cf. appendice à l'annexe I), vise à doter l'Union d'une capacité d'évaluation et de suivi de ses objectifs (fondée sur la HTF-Headline goal Task Force) sur la base d'une méthode de consultation entre les États membres. Afin d'éviter une duplication inutile, il pourra, pour les États membres concernés, s'appuyer sur des données techniques issues de mécanismes existants de l'OTAN, tels que la planification de défense et le Processus de Planification et de Révision (PARP). Ce recours se fera, avec l'appui de l'État-major de l'UE (EMUE), par le biais de consultations entre experts au sein d'un groupe formé sur le même modèle que celui qui a été constitué pour l'élaboration du catalogue de capacités (HTF Plus). En outre, l'information et la transparence seront assurées de façon appropriée entre l'UE et l'OTAN par le groupe sur les capacités mis en place entre les deux organisations qui prendra des mesures pour assurer le développement cohérent des capacités de l'UE et de l'OTAN là où elles se recoupent (en particulier celles découlant des objectifs définis au Conseil européen d'Helsinki et celles de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN - ICD).

Ce mécanisme sera basé sur les principes suivants:

a) la préservation de l'autonomie de décision de l'UE, en particulier dans la définition, l'évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités;

b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui implique que les États membres sont responsables des ajustements éventuels des engagements au vu de l'évaluation réalisée;

c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons entre les engagements des États membres;

d) la permanence et le caractère régulier de l'évaluation des progrès réalisés, sur la base de rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées;

e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.

 

S'agissant des relations avec l'OTAN:

Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l'UE et l'OTAN devraient être définis dans le document  relatif aux arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN. Le mécanisme d'évaluation prendra en compte les principes supplémentaires suivants:

f) le besoin, pour les pays concernés, d'assurer la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l'UE et les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du PARP;

g) le besoin d'un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l'UE et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN;

h) le besoin d'éviter d'inutiles duplications des processus comme des informations demandées.

S'agissant des relations avec les États tiers:

i) le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union, afin de permettre l'évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l'amélioration des capacités européennes, et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations conduites par l'UE conformément aux décisions d'Helsinki et de Feira.

L'examen des travaux réalisés au sein de l'UE bénéficiera du soutien de l'EMUE, dans le cadre de son mandat, et donnera lieu à des rapports au Conseil.

* * *

Les États membres se sont félicités des intentions exprimées dans la perspective des réunions ministérielles du 21 novembre par les pays candidats à l'adhésion à l'UE et les États européens membres de l'OTAN en réponse à l’invitation qui leur avait été faite au Conseil européen de Feira d’apporter leur contribution sous la forme d'engagements complémentaires à l'amélioration des capacités européennes.

 

Les contributions qui seront recueillies lors des réunions ministérielles du 21 novembre étendront l'éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l'UE, permettant ainsi de renforcer les capacités d'intervention de l'UE de la manière la plus adaptée aux circonstances. Elles seront accueillies comme des contributions additionnelles de valeur aux capacités offertes par les États membres. Dans ce contexte, les États membres ont marqué leur accord pour que ces contributions fassent l'objet en liaison avec les États concernés d'une évaluation selon les mêmes critères que ceux appliqués aux États membres.

 

 

________________

Appendice à l'ANNEXE I à l'ANNEXE VI

 

RÉALISATION DE L'OBJECTIF GLOBAL

MÉCANISME D'ÉVALUATION des capacitÉs militaires

 

INTRODUCTION

1. Le Conseil européen d'Helsinki des 10-11 décembre 1999 a décidé de poursuivre la réalisation d'objectifs de capacités (un objectif global et des objectifs collectifs dans les domaines du commandement et du contrôle, du renseignement et du transport stratégique) afin d'être en mesure de conduire l'ensemble des missions de Petersberg définies dans le traité d'Amsterdam, y compris les plus exigeantes d'entre elles.

2. Le Conseil européen a également chargé le Conseil Affaires générales (CAG) d'élaborer l'objectif global et les objectifs de capacités, ainsi qu'une "méthode de consultation grâce à laquelle il sera possible d'atteindre et de tenir ces objectifs, et par laquelle chaque État membre pourra définir sa contribution nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la détermination des États membres d'atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un examen régulier des progrès réalisés."

3. Le Conseil européen de Feira a pris note des progrès réalisés et réaffirmé combien il serait important "de mettre en place un mécanisme d'évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs ".

 

PROGRÈS RÉALISES DEPUIS HELSINKI

4. Depuis Helsinki,

a) l'objectif global a été élaboré par les experts militaires des États membres, qui, aidés, en tant que de besoin, d'experts de l'OTAN, ont détaillé, en termes quantitatifs et qualitatifs, un réservoir ou "catalogue de forces" nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble du spectre des missions de Petersberg envisagées. Les États membres ont annoncé leurs contributions nationales et identifié les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes;

b) les États membres ont pris des engagements en termes à la fois de moyens existants et de mesures pour combler les besoins restants lors de la Conférence d'engagement de capacités du 20 novembre 2000;

c) les contributions en capacités et en forces des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'UE ont été prises en compte et saluées comme des contributions additionnelles de valeur à l’amélioration des capacités militaires européennes.

 

 

OBJECTIFS DU MÉCANISME DE REVUE DE L'UE

5. Faisant suite à l'élaboration de l'objectif global exprimé dans un catalogue détaillé de capacités nécessaires et à l'annonce des engagements nationaux visant à les fournir, le mécanisme d'évaluation envisagé à Helsinki doit maintenant être défini plus en détail. Il a trois objectifs spécifiques:

a) permettre à l'UE d'assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements pris en vue d'atteindre l'objectif général, en termes à la fois quantitatifs et qualitatifs;

b) permettre à l'UE d'évaluer et, si nécessaire, de revoir ses objectifs de capacités, définis pour répondre aux besoins de l’ensemble des missions du spectre de Petersberg, à la lumière des changements de circonstances;

c) contribuer à la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l'UE et, pour les pays concernés, les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix (PARP).

Comme convenu à Helsinki, les États membres concernés utiliseront en outre les procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est approprié, celles de l'OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du Partenariat pour la paix.

 

PRINCIPES

6. La méthode de consultation et le processus d'évaluation diligentés à Helsinki doivent respecter les principes suivants:

a) la préservation de l'autonomie de décision de l'UE, en particulier dans la définition, l'évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités;

b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui implique que les États membres sont responsables des ajustements éventuels des engagements au vu de l'évaluation réalisée;

c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons entre les engagements des États membres;

d) la permanence et le caractère régulier de l'évaluation des progrès réalisés, sur la base de rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées;

e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.

 

 

S'agissant des relations avec l'OTAN:

Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l'UE et l'OTAN sont définis dans le document relatif aux arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN. Le mécanisme d'évaluation prendra en compte les principes supplémentaires suivants:

f) le besoin, pour les pays concernés, d'assurer la cohérence des engagements assumés dans le cadre de l'UE avec les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du PARP;

g) le besoin d'un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l'UE et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN (ICD);

h) le besoin d'éviter d'inutiles duplications des processus comme des informations demandées.

 

S'agissant des relations avec les États tiers:

i) le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats, afin de permettre l’évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l'amélioration des capacités européennes et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations conduites par l'UE conformément aux décisions d'Helsinki et de Feira.

 

PROCESSUS D'ÉVALUATION DE l'UE: TÂCHES

7. Les progrès réalisés depuis Helsinki constituent les premières étapes d'un exercice de planification et d'évaluation qui sera maintenu sur une base régulière.

Le processus continuera de s'appuyer sur la méthode employée avec succès dans l'élaboration initiale de l'objectif global, notamment l'implication d'experts des États membres et de l'OTAN via les groupes d'experts basés sur les formats Headline Task Force/Headline Task Force Plus (HTF/HTF Plus). Dans ce processus, l'EMUE contribuera au processus d’élaboration, d'évaluation et de révision des objectifs de capacités conformément à son mandat.

L'ensemble des travaux fera l'objet de rapports au Comité militaire de l'UE qui formulera en tant que de besoin des recommandations au COPS.

Le mécanisme de l'UE se compose des tâches principales suivantes:

a) L'identification des objectifs de capacités de l'UE pour la gestion militaire des crises.

Les objectifs initiaux fixés par le Conseil européen d'Helsinki seront évalués et révisés si nécessaire. De nouveaux objectifs de capacités ainsi que le calendrier adéquat seront déterminés par le Conseil européen, lorsqu'il jugera nécessaire de refléter les décisions politiques de l'UE dans le développement de la PESD.

 

b) Le suivi, sous la direction du Comité militaire de l'UE, d'un "catalogue" des forces et des capacités nécessaires découlant de ces objectifs. Ce suivi sera effectué au moyen de la préparation et de l'analyse d'hypothèses et de scénarios de planification par un groupe de travail d'experts nationaux, aidés par l'état major de l'UE (la HTF), faisant appel à l'expertise de l'OTAN via un groupe d'experts basé sur le format HTF Plus.

c) L'identification et l'harmonisation des contributions nationales au regard des capacités nécessaires. Initialement, cette tâche a été réalisée lors de la conférence ministérielle d'engagement de capacités en novembre 2000 qui fut précédée par un processus itératif sous la direction du CMUE comprenant le recensement des offres initiales des États membres, leur examen en termes quantitatifs et qualitatifs, l'identification des besoins non entièrement satisfaits et le recensement des offres additionnelles. Les contributions nationales devront être évaluées et harmonisées à nouveau à la lumière des révisions des besoins agréés. Pour les pays concernés, cela devra être réalisé d'une manière assurant la cohérence avec la planification de défense (DPP) et le Processus de Planification et de Révision (PARP).

d) L'examen quantitatif et qualitatif des progrès vers la réalisation des engagements nationaux précédemment agréés, y compris les besoins en matière d'interopérabilité des forces (C3, exercices, entraînement, équipement)( 4) et les normes en matière de disponibilité des forces. Cette évaluation sera faite par le Comité militaire de l'UE sur la base du travail détaillé du groupe d'experts (HTF) aidé, en tant que de besoin, par l'OTAN via le groupe d'experts basé sur le format HTF Plus. Le Comité militaire de l'UE devra identifier toute déficience et faire des recommandations au COPS sur les mesures permettant d'assurer la mise en conformité des engagements pris par les États membres avec les besoins.

e) La modification des engagements nationaux si nécessaire.

 

PROCESSUS D'ÉVALUATION DE L'UE: MÉCANISMES

8. A la lumière de l'expérience positive acquise dans le cadre des travaux menés depuis Helsinki pour élaborer les objectifs de capacités, les formations d'experts militaires, notamment ceux des capitales, assistés par l'état-major de l'UE, et ceux de l'OTAN/SHAPE et de l'état major international (IS) (basées sur les formats HTF et HTF Plus) devront être en mesure de poursuivre leurs activités sur une base régulière, afin, entre autre, de:

- permettre l'échange des informations nécessaires (en particulier en provenance du DPP et du PARP pour les États membres concernés et en vue d'éviter des duplications inutiles);

- fournir l'évaluation technique des progrès réalisés au regard des engagements, y compris sur des questions qualitatives telles que la disponibilité, les standards et l'interopérabilité.

Le Comité militaire de l'UE tirera les conclusions des échanges au niveau des experts, en vue de soumettre les recommandations appropriées au COPS.

9. Un groupe sur les capacités entre l'UE et l'OTAN, basé sur le groupe ad hoc créé par le Conseil européen à Feira, prendra des mesures pour assurer le développement cohérent des capacités de l'UE et de l'OTAN là où elles se recoupent (en particulier, celles découlant de l'objectif global de l'UE et de l'ICD( 5) de l'OTAN). Il participera à la transparence, à l'échange d'informations et au dialogue entre les deux organisations:

Il servira à promouvoir:

- l'échange d'informations sur les questions de capacités;

- une compréhension mutuelle sur l'état de leurs capacités respectives;

- la vision d'ensemble de la cohérence entre les objectifs de l'UE et, pour les pays concernés, ceux découlant des processus de planification de l'OTAN, y compris la planification de défense et le PARP;

- la discussion entre experts sur les questions qualitatives telles que la disponibilité, les standards et l'interopérabilité.

Il reviendra aux États membres concernés, ainsi qu'à l'UE et à l'OTAN, de tirer du travail du groupe les conclusions appropriées.

 

RELATIONS AVEC LES ÉTATS TIERS

10. Les contributions additionnelles des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE seront prises en compte et accueillies comme des contributions additionnelles de valeur à l’amélioration des capacités militaires européennes. Ces contributions seront examinées, en liaison avec les nations concernées, sur la base des mêmes critères que pour les contributions des États membres.

Des rapports pourront également être faits au sein de la structure unique de consultation incluant les pays non membres de l'UE.

11. La détermination d'un calendrier détaillé sera examinée plus avant, en tenant compte de la nécessité pour les nations concernées, d'assurer la cohérence avec les disciplines de planification de l'OTAN. En principe, le mécanisme décrit ci-dessus donnera lieu, au moins tous les six mois, à des rapports au Conseil sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de capacités. Au moins dans la phase initiale, le mécanisme de l'UE est susceptible d'exiger une surveillance relativement fréquente par les ministres de la Défense de l'avancée des engagements collectifs et nationaux en vue de garantir la réalisation de l'objectif global d'ici 2003. En revanche, ceci ne devrait pas exiger une évaluation complète de tous les éléments du processus de l'objectif global. Les modalités de ce mécanisme d’évaluation des capacités militaires qui doivent être précisées sous la prochaine Présidence pourront également faire l’objet d’un réexamen à la lumière de l’expérience acquise.

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ANNEXE II à l'ANNEXE VI

 

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE

DANS LE DOMAINE DES ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES

I. INTRODUCTION

Afin d'être en mesure de répondre efficacement aux défis posés par la gestion des crises, l'Union européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, s'est engagée à renforcer et à améliorer ses capacités d'action, y compris dans les aspects civils de la gestion de crise. Dans cette perspective, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a identifié la police, le renforcement de l'État de droit, le renforcement de l’administration civile et la protection civile, comme les quatre axes d'efforts prioritaires pour lesquels l'Union entend se doter de capacités concrètes, pouvant être utilisées dans le cadre d’opérations menées par des organisations chefs de files, telles les Nations unies ou l'OSCE, ou dans le cadre de missions autonomes dirigées par l'UE.

L'action de l'Union dans ces domaines lui permettra de renforcer sa contribution à la prévention des conflits et à la gestion des crises, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies.

Sur la base des recommandations du Conseil européen de Santa Maria da Feira, le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, créé par une décision du Conseil du 22 mai 2000, a conduit ses travaux en donnant la priorité à la mise en œuvre de l'objectif concret en matière de police. Il a traité du renforcement de l'État de droit dans la perspective de la définition d’objectifs concrets en ce domaine. Une rencontre avec des représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe a été organisée en vue notamment d'identifier des domaines et des principes de coopération avec ces organisations.

Le présent document présente les éléments essentiels des travaux réalisés par le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises.

II. CAPACITÉS DE POLICE

À Feira, les États membres se sont engagés à fournir d'ici à 2003, dans le cadre d'une coopération volontaire, jusqu'à 5 000 policiers dont 1 000 devront pouvoir être déployés dans un délai de 30 jours, pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises.

Afin de réaliser cet objectif concret, le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a défini une "méthode permettant d'atteindre les objectifs échelonnés dans le temps et de les maintenir grâce à des contributions volontaires". Il a été convenu que ce document servira de base aux travaux des présidences successives.

 

Dans le cadre de cette méthode, quatre étapes ont été identifiées:

Elaboration de scénarios génériques de planification et détermination des missions qui en découlent.

Définition des capacités nécessaires pour remplir les missions identifiées.

Appel à contribution des États membres et recensement des capacités offertes.

Mesures éventuelles pour assurer le suivi des objectifs concrets.

Basés sur une approche pragmatique, les travaux du Comité ont ainsi permis de mieux définir les principes qui fondent l'approche de l'Union s'agissant des aspects de police dans la gestion de crises, d'étudier les concepts d'emploi des forces de police européennes et de progresser de manière substantielle vers l'identification de toute la gamme des capacités requises.

1. Principes directeurs

Les principes directeurs suivants ont été identifiés:

1) Toute la gamme des missions: l'Union européenne doit être capable de mener toutes les missions de police, qui vont des missions de conseil, d'assistance, ou de formation, aux missions de substitution aux polices locales. Les États membres disposent à cet effet de toute la variété des capacités de police nécessaires, qui doivent pouvoir être utilisées de façon complémentaire tout en tenant compte de leurs spécificités.

Il sera tenu compte du cadre particulier d'emploi des forces de police des États membres et de la nature d'expertise policière qu'ils peuvent fournir. La diversité des forces de police au sein des États membres constitue un atout significatif en ce qu'il permet à l'Union européenne de mener une gamme étendue de missions de police.

2) Des missions claires et un mandat approprié: le déploiement de forces de police de l'Union européenne nécessite des directives clairement définies en ce qui concerne leurs tâches et prérogatives, ainsi qu'un mandat approprié.

3) Une approche intégrée: l'action de l'Union européenne dans le cadre des missions dites de Petersberg nécessite une synergie étroite entre la composante militaire et la composante civile (police, État de droit, administration locale, protection civile). Les composantes militaire et de police doivent ainsi faire l'objet si nécessaire d'un processus de planification intégré, et être conduites sur le terrain de manière étroitement coordonnée, dans des conditions qui tiennent compte des contraintes d'emploi des forces de police des États membres.

 

4) Une coordination étroite avec les organisations internationales: l'Union européenne veillera à ce que ses propres efforts et ceux des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe soient cohérents et se renforcent mutuellement, sans duplication inutile. L'Union européenne devrait notamment prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies ("rapport Brahimi").

2. Concepts d'emploi de forces de police

Afin d'identifier les capacités requises, deux concepts génériques d'emploi, basés sur des expériences récentes, au Guatemala, en Croatie, en Albanie, à Mostar et au Salvador, aussi bien qu'en Bosnie-Herzégovine, au Timor-Oriental et au Kosovo, ont été définis: le renforcement des polices locales et la substitution aux polices locales.

Le renforcement des capacités des polices locales revêt un caractère essentiel en matière de prévention des conflits, de gestion de crise et de reconstruction après les conflits. Dans ce contexte, les forces de police de l'Union européenne sont déployées essentiellement pour former, entraîner, assister, contrôler et conseiller les polices locales, l'objectif étant que celles-ci se conforment à des normes internationales, en ce qui concerne tant leurs moyens que leur comportement, en particulier en matière de droits de l'homme, et que leur efficacité s'en trouve renforcée. Le recours à des personnels de police hautement qualifiés permettra d'inscrire les résultats de ces missions dans la durée, la formation dispensée devant pouvoir couvrir la gamme complète des activités policières et s'adresser à tous les niveaux.

Le deuxième concept est celui où la force de police de l'Union européenne a vocation à agir en substitution des polices locales, notamment dans le cas où les structures locales sont défaillantes. Trois phases peuvent ainsi caractériser une situation de crise complexe de type Kosovo:

- une phase initiale d'une opération essentiellement militaire permettant d'assurer la maîtrise globale du terrain;

- une phase de transition centrée sur la restauration de la sécurité publique comme condition première du retour à la vie normale;

- une phase de sortie de crise de reconstruction civile et un rétablissement progressif du bon fonctionnement des institutions locales.

Dans ce contexte, les composantes militaires et de police d'une opération de gestion de crise doivent s'inscrire dans un processus de planification intégrée pour mener de telles opérations dans la perspective de contribuer à garantir le caractère global et cohérent de la réponse de l'UE. La tâche principale des forces de police, qui devraient être déployées aussi tôt que possible, est de contribuer au rétablissement de la sécurité publique (maintien de l'ordre, protection des biens et des personnes). Il s'agit de lutter contre les violences, de réduire les tensions, de désamorcer les contentieux de tous niveaux en facilitant notamment la réactivation des organes judiciaires et pénitentiaires.

 

Dans les missions internationales de substitution, les forces de police accomplissent des fonctions d'exécution. De telles fonctions peuvent être assurées par toutes les forces de police de l'Union européenne. Il peut être nécessaire de déployer rapidement des unités de police intégrées, flexibles et capables d'opérer ensemble, sur la base d'une coopération entre un certain nombre d'États membres dans certains cas. Dans le respect des règles et législations nationales, ces forces de police peuvent être placées temporairement sous la responsabilité de l'autorité militaire mandatée pour assurer la protection des populations.

En vue du rétablissement le plus rapide possible des fonctions de la police locale, l'Union européenne apportera en parallèle, chaque fois que nécessaire, son soutien dans les domaines de l'entraînement, du conseil, de l'assistance et de la formation en matière de police.

3. Les capacités nécessaires

Les deux concepts (renforcement et substitution aux forces de police locales) font appel à toutes les spécialités de police présentes dans les États membres (N.B.: dans le présent texte, le terme "forces de police" englobe les polices à statut civil et les polices à statut militaire de type gendarmerie). Il a été constaté que les polices européennes ont développé en leur sein des compétences variées, fondées sur des critères professionnels homogènes, qui peuvent être utilisées à divers stades de la gestion des crises.

Plus spécifiquement, dans les missions de renforcement de polices locales, le spectre des capacités nécessaires recouvre entre autres:

- le contrôle et le conseil sur une base quotidienne et au plus près de l'action des polices locales, y compris dans le domaine de la police judiciaire. Cette activité peut s'étendre aux recommandations de réorganisation des structures policières;

- la formation aux normes internationales des policiers, tant ceux de haut niveau que le personnel affecté aux tâches d'exécution. Un accent particulier doit être porté, si nécessaire, sur une formation en matière de déontologie policière et de droits de l'homme;

- la formation de formateurs, au moyen notamment de programmes de coopération.

Dans les missions de substitution aux polices locales, le spectre des capacités nécessaires recouvre entre autres:

- la surveillance publique, la circulation routière, la police des frontières et le renseignement d'ordre général;

- la police judiciaire, qui recouvre la constatation des infractions, la recherche des auteurs de ces infractions et la remise aux autorités judiciaires compétentes;

- la protection des personnes et des biens et le maintien de l'ordre en cas de désordre sur la voie publique. Dans ce cadre, le risque de dérapage conduisant à la nécessité du soutien de forces militaires doit être pris en compte.

 

Afin de développer les capacités nécessaires pour conduire les deux types de missions, les besoins suivants ont été identifiés comme prioritaires:

- le maintien et le développement de la base de données relative aux capacités de police élaborée par le mécanisme de coordination établi par le Conseil européen d'Helsinki;

- l'échange d'informations entre États membres par le biais d'un réseau de points de contact;

- la définition quantitative et qualitative des capacités de police à mettre en œuvre selon les scénarios envisagés;

- la mise au point de documents génériques, tirant profit des travaux des Nations unies, qui encadrent les missions de police (règles d'engagement de la force, procédures opérationnelles standard, cadre légal, etc);

- la planification des besoins logistiques pour une mise en œuvre rapide d'opérations de police internationales, leur intégration dans le processus général de planification, le soutien logistique pendant la durée totale de la mission (équipements, personnel, etc);

- l'encouragement de la coopération entre les États membres dans le domaine de l'entraînement aux missions de police;

- l'identification d'éléments précurseurs (équipes avancées, encadrement et capacités logistiques) pour des opérations de police de l'UE;

- l'interface avec les structures militaires.

L'action de l'Union en matière de police doit s'intégrer, dès la phase de planification, dans un dispositif cohérent et global de gestion de crise. Cette obligation impose de doter au plus tôt le Secrétariat général du Conseil d'une expertise permanente en matière de police. Le développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de forces de police a fait l'objet de travaux préliminaires dans le cadre de "l'étude détaillée sur la faisabilité et les implications de missions autonomes de police de l'UE".

 

III. LE RENFORCEMENT DE L'ÉTAT DE DROIT

Conformément aux recommandations de Feira, une attention particulière a été accordée pour rendre plus efficace les missions de police par des actions parallèles visant au renforcement et au rétablissement du système judiciaire et pénitentiaire local.

Dans cette perspective, une base de données visant à recenser la capacité des États membres de mettre à disposition du personnel spécialisé en matière judiciaire et pénitentiaire a été constituée. Régulièrement mise à jour par le mécanisme de coordination, elle constitue un premier pas dans la détermination d'objectifs concrets dans ce domaine.

 

Un séminaire intitulé "le renforcement de l'État de droit dans la gestion des crises. Quels objectifs concrets pour l'Union européenne?" s'est tenu le 25 octobre 2000. Les échanges initiaux entre les États membres et les représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ont couvert quatre thèmes: expériences concrètes, enseignements et perspectives, considérations sur le cadre légal, méthodologie et questions de valeur ajoutée. La participation à ce séminaire de représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe a permis d'enrichir les réflexions de l'Union européenne sur la base des expériences concrètes de ces organisations internationales.

De ces travaux, les orientations suivantes se sont dégagées:

- la nécessité de s'appuyer dans certaines situations de crise, face à un vide normatif et institutionnel, sur un cadre légal qui s'appliqueraient à titre provisoire et dès la mise en place initiale sur le terrain à toutes les composantes d'une mission de police internationale et aux acteurs locaux. Sur ce sujet, l'Union européenne devrait notamment prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d'étude sur l'évaluation des opérations de paix des Nations unies ("rapport Brahimi").

- Dans cette perspective, sur la base des objectifs spécifiques identifiés par l'Union, une synergie étroite doit être développée entre les actions entreprises en faveur du renforcement de l'État de droit et celles relatives aux missions de police. Il s'agit de disposer au plus tôt dans la gestion d'une crise d'une capacité pénale adaptée, afin d'éviter tout vide juridique de nature à entraîner des difficultés supplémentaires à résoudre.

- Si, dans certaines situations non stabilisées, une action immédiate de substitution doit être engagée, centrée prioritairement sur les domaines de l'ordre public et du champ pénal, il convient d'assurer un règlement durable de la situation en remettant au plus tôt en état le système judiciaire et pénitentiaire local. L'expérience tirée d'un certain nombre de situations récentes a montré la nécessité de la continuité entre les actions urgentes de court terme et les initiatives de plus long terme.

- Les actions de reconstruction, de remise en état et d'amélioration du système judiciaire et pénitentiaire pourraient consister notamment dans la formation des magistrats et du personnel du pays, le conseil et l'expertise auprès des autorités et institutions gouvernementales pour la rédaction de lois et de réglementations conformes aux normes internationales. Une attention particulière doit être accordée à la complexité des aspects sociaux, ethniques, culturels, économiques et politiques, qui peuvent nécessiter des actions coordonnées sur plusieurs fronts (police, justice, administration locale).

- La sélection du personnel international doit être réalisée selon des normes communes. Dans ce contexte, l'acquis développé par les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, doit être pleinement pris en compte dans les travaux de l'Union européenne.

 

IV. SUIVI

Les travaux engagés sur le renforcement des aspects civils de la gestion des crises doivent être poursuivis avec détermination afin de permettre à l'Union européenne d'utiliser de manière plus efficace les instruments civils à sa disposition dans la perspective de la prévention des conflits et de la gestion des crises.

La progression des travaux en matière de capacités de police permet désormais d'envisager la troisième étape de la méthode retenue pour atteindre l'objectif concret. Il s'agit désormais de concrétiser l'engagement des États membres par un appel à des contributions volontaires qui devrait être organisé dans de brefs délais, selon des modalités à déterminer. À cet effet, les travaux devraient s'attacher à poursuivre la définition notamment qualitative des capacités requises et préciser les besoins en termes de planification et de conduite d'opérations de forces de police européennes. La Présidence suivante, en liaison avec le Secrétaire Général/Haut Représentant, est invitée à faire des propositions en ce sens.

S'agissant de l'État de droit, il est convenu qu'il est désormais possible pour l'Union européenne de déterminer dans ce domaine des objectifs concrets en conjonction avec le développement des capacités en matière de police. À cette fin, des scénarios inspirés des expériences récentes pourraient être étudiés afin de préciser les capacités nécessaires, tant en termes de moyens des États membres que d'expertise au sein de l'Union européenne. Les travaux futurs du comité pour les aspects civils de la gestion des crises devraient s'inspirer, entre autres, des thèmes du séminaire tenu le 25 octobre 2000.

Dans ces deux domaines, la Commission et le mécanisme de coordination mis en place au sein du Secrétariat général du Conseil, continueront d'apporter leurs contributions aux travaux engagés.

Dans les travaux futurs du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, il conviendra d'assurer la cohérence et la coordination par rapport aux travaux en cours dans d'autres enceintes sur des domaines connexes.

En matière de renforcement de l'administration civile et de protection civile, l'Union européenne devra poursuivre sa réflexion sur la base des recommandations du Conseil européen de Feira, en vue de définir des objectifs concrets et de doter l'UE de moyens adaptés lui permettant de faire face efficacement à des crises politiques complexes.

La contribution d'États non membres de l'UE aux opérations civiles de gestion de crise de l'UE notamment aux missions de police de l'UE sera examinée dans un esprit positif, selon des modalités à déterminer.

Enfin, l'Union européenne devra continuer à développer sa coopération avec les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, à la lumière notamment de la rencontre organisée avec ces organisations dans le cadre du comité chargé des aspects civils de la gestion des crises et du séminaire sur le renforcement de l'État de droit.

 

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ANNEXE III à l'ANNEXE VI

 

COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

L'approche retenue à Helsinki fait du COPS la "cheville ouvrière" de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): «Le COPS traitera de tous les aspects de la PESC, y compris la PESD ...» Le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et le suivi de la réponse de l'UE à une crise, sans préjudice de l'article 207 du Traité instituant la Communauté européenne.

Le COPS traite l'ensemble des tâches définies à l'article 25 du TUE. Il peut se réunir en formation des directeurs politiques.

Le Secrétaire Général/Haut Représentant pour la PESC, après consultation de la présidence, peut, sans préjudice de l'article 18 du TUE, présider le COPS, notamment en cas de crise.

1. Il appartiendra au COPS notamment de:

- Suivre la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, de contribuer à la définition des politiques en émettant des "avis" à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative et de surveiller la mise en œuvre des politiques convenues; tout ceci sans préjudice de l'Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et des compétences de la présidence et de la Commission;

- Examiner, pour ce qui le concerne, les projets de conclusions du CAG;

- Donner des orientations pour les sujets relevant de la PESC aux autres comités;

- Être un interlocuteur privilégié du Secrétaire Général/Haut Représentant (SG/HR) et des représentants spéciaux;

- Adresser des directives au Comité militaire; les avis et les recommandations du Comité militaire lui sont adressés. Le Président du Comité militaire (CMUE), qui assure l'interface avec l'État-major européen (EMUE), participe, en tant que de besoin, aux réunions du COPS;

- Recevoir des informations, des recommandations et des avis du Comité pour les aspects civils de la gestion de crises et adresser à celui-ci des directives pour les sujets relevant de la PESC;

- Coordonner, superviser, contrôler les travaux dans le domaine de la PESC des différents groupes de travail, auxquels il pourra adresser des directives et dont il devra examiner les rapports;

 

- Conduire, à son niveau et dans les formats prévus par le Traité, le dialogue politique;

- Être l'instance privilégiée de dialogue sur la PESD avec les 15 et les 6, ainsi qu'avec l'OTAN, conformément aux modalités fixées dans les documents pertinents;

- Assumer, sous l'autorité du Conseil, la responsabilité de la direction politique du développement des capacités militaires, en tenant compte de la nature des crises auxquelles l'Union entend répondre. Dans le cadre du développement des capacités militaires, le COPS bénéficiera de l'avis du Comité militaire assisté de l'État-major européen.

2. En outre, en temps de crise, le COPS est l'instance du Conseil qui traite des situations de crise et examine toutes les options envisageables pour la réponse de l'Union, dans le cadre institutionnel unique et sans préjudice des procédures de décision et de mise en œuvre propres à chaque pilier. Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Coreper, et la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences respectives et selon les procédures fixées par les Traités, pour prendre des décisions juridiquement contraignantes. La Commission exerce ses responsabilités, y compris son pouvoir d'initiative conformément aux Traités. Le COREPER exerce le rôle qui lui est confié par l'Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et par l'Art. 19 du règlement intérieur du Conseil. À cette fin, il est saisi en temps utile par le COPS.

En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces instances; elle sera notamment assurée par:

- la participation, en tant que de besoin, du président du COPS aux réunions du Coreper;

- le rôle des Conseillers relations étrangères qui sont chargés d'entretenir une "coordination efficace et permanente" entre les travaux de la PESC et ceux menés dans d'autres piliers (annexe aux conclusions du Conseil du 11 mai 1992).

Afin de préparer la réponse de l'UE à la crise, il appartient au COPS de proposer au Conseil les objectifs politiques devant être poursuivis par l'Union et de recommander un ensemble cohérent d'options visant à contribuer au règlement de la crise. Il peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil l'adoption d'une action commune. Il surveille, sans préjudice du rôle de la Commission, la mise en œuvre des mesures décidées et en évalue les effets. La Commission informe le COPS des mesures qu'elle a prises ou qu'elle envisage. Les États membres informent le COPS des mesures qu'ils ont prises ou ont l'intention de prendre au niveau national.

Le COPS exerce le "contrôle politique et la direction stratégique" de la réponse militaire de l'UE à la crise. À cette fin, il évalue notamment, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire, les éléments essentiels (options militaires stratégiques incluant la chaîne de commandement, concept d'opération, plan d'opération) à soumettre au Conseil.

 

Le COPS joue un rôle majeur dans l'intensification des consultations notamment avec l'OTAN et les États tiers concernés.

Le Secrétaire Général/Haut Représentant, sur la base des travaux du COPS, oriente les activités du Centre de Situation. Celui-ci appuie le COPS et lui fournit les informations dans des conditions appropriées à la gestion des crises.

Pour permettre au COPS d'assurer pleinement le "contrôle politique et la direction stratégique" d'une opération militaire de gestion de crise, les dispositions suivantes seront mises en œuvre:

- Dans la perspective du lancement d'une opération, le COPS adresse au Conseil une recommandation, appuyée sur les avis du Comité militaire, selon les procédures habituelles de préparation du Conseil. Sur cette base, le Conseil décide le lancement de l'opération, dans le cadre d'une action commune.

- Cette action commune détermine notamment, conformément aux articles 18 et 26 du TUE, le rôle du Secrétaire Général/Haut Représentant dans la mise en œuvre des mesures relevant du "contrôle politique et de la direction stratégique" exercés par le COPS. Pour celles-ci, le Secrétaire Général/Haut Représentant agit sur avis conforme du COPS. Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (Art. 12.4 du Règlement intérieur du Conseil).

- Dans le cours de l'opération, il sera rendu compte au Conseil par des rapports du COPS présentés par le Secrétaire Général/Haut Représentant en tant que Président du COPS.

 

________________

 

ANNEXE IV à l'ANNEXE VI

 

COMITÉ MILITAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE

(CMUE)

 

1. Introduction

À Helsinki, le Conseil européen a décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'UE puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'UE, les missions de Petersberg.

Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), créé au sein du Conseil, est composé des chefs d'état-major des armées (CEMA), représentés par leurs délégués militaires (REPMIL). Le CMUE se réunit au niveau des CEMA en tant que de besoin. Ce Comité donne des avis militaires et formule des recommandations destinées au Comité politique et de sécurité (COPS) et fournit des directives militaires à l'État-major de l'Union européenne (EMUE). Le président du CMUE (PCMUE) assiste aux sessions du Conseil lorsque doivent y être prises des décisions ayant des implications dans le domaine de la défense.

Le CMUE est l'organe militaire le plus élevé établi au sein du Conseil.

À cet effet, le mandat du CMUE est défini comme suit.

2. Mission

Le CMUE est chargé de fournir au COPS des recommandations et des avis militaires sur toutes les questions militaires au sein de l'UE. Il exerce la direction militaire de toutes les activités militaires dans le cadre de l'UE.

3. Fonctions

C'est de lui qu'émanent les avis militaires sur la base du consensus.

Il est l'enceinte de consultation et de coopération militaire entre les États membres de l'UE dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises.

Il donne des avis militaires et formule des recommandations destinés au COPS, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, selon les directives adressées par le COPS, en particulier pour ce qui est des aspects suivants:

- le développement du concept général de gestion des crises, dans ses aspects militaires;

- les aspects militaires liés au contrôle politique et à la direction stratégique des opérations et situations de gestion de crises;

- l'évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles;

- la dimension militaire d’une situation de crise et ses implications, en particulier pour la gestion qui en découle; à cet effet, le Comité militaire reçoit les documents produits par le Centre de situation;

- l'élaboration, l'évaluation et le réexamen des objectifs en termes de capacités conformément aux procédures convenues;

- les relations militaires de l'UE avec les membres européens de l'OTAN n’appartenant pas à l'UE, les autres candidats à l'adhésion, d'autres États et organisations, y compris l'OTAN;

- l'estimation financière des opérations et exercices.

a) Dans les situations de gestion de crises

À la demande du COPS, il adresse une directive initiale au directeur général de l'EMUE (DGEMUE) pour définir et présenter des options militaires stratégiques.

Il évalue les options militaires stratégiques élaborées par l'EMUE et les transmet au COPS, en les assortissant de son évaluation et avis militaire.

Sur la base de l'option militaire retenue par le Conseil, il autorise l'élaboration d'une directive initiale de planification à l'intention du commandant d'opérations.

Sur la base de l'évaluation effectuée par l'EMUE, il adresse au COPS des avis et recommandations sur:

- le concept d'opérations (CONOPS) mis au point par le commandant d'opérations;

- le projet de plan d'opération (OPLAN) élaboré par le commandant d'opérations.

Il adresse un avis au COPS sur l'option de fin d'opération.

b) En cours d'opération

Le CMUE surveille et suit la bonne exécution des opérations militaires menées sous la responsabilité du commandant d'opération.

Les membres du CMUE siègent ou sont représentés au Comité des contributeurs.

4. Président du CMUE (PCMUE)

Le CMUE a un président permanent, dont les responsabilités sont décrites ci-après.

Le PCMUE est un officier 4 étoiles désigné à ce poste, de préférence un ancien chef d’état-major des armées d'un État membre de l'UE.

Il est sélectionné par les CEMA des États membres selon les procédures approuvées et est désigné par le Conseil sur recommandation du CMUE réuni au niveau des CEMA.

Son mandat est en principe de trois ans, sauf circonstances particulières.

Il tire son autorité du CMUE, devant lequel il est responsable. Agissant à titre international, le PCMUE, représente le CMUE auprès du COPS et au Conseil, le cas échéant.

En tant que président du CMUE:

- il préside les réunions du CMUE au niveau des REPMIL et des CEMA,

- il est le porte-parole du CMUE et, à ce titre,

il participe le cas échéant au COPS, avec le droit de contribuer aux discussions, et assiste aux sessions du Conseil lors desquelles doivent être prises des décisions ayant des incidences en matière de défense et

il assume la fonction de conseiller militaire auprès du SG/HR pour toutes les questions militaires, en particulier pour assurer la cohérence au sein de la structure de l’UE chargée de la gestion des crises;

- il dirige les travaux du CMUE d’une manière impartiale et dans un esprit de consensus;

- il agit au nom du CMUE pour donner des directives et des orientations au DGEMUE;

- il fait office de point de contact (POC) principal pour le commandant d'opérations au cours des opérations militaires de l'UE;

- il est en contact avec la présidence lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de son programme de travail.

Le PCMUE est aidé par ses collaborateurs personnels et assisté par l'EMUE, particulièrement pour ce qui est du soutien administratif au sein du Secrétariat général du Conseil.

En son absence, le PCMUE est remplacé par l'une des personnes suivantes:

- le vice-président permanent du CMUE, s'il est décidé de créer et de pourvoir ce poste;

- le représentant de la présidence ou

- le doyen.

5. Divers

Les relations à établir entre le CMUE et les autorités militaires de l'OTAN sont définies dans le document relatif aux arrangements permanents UE/OTAN. Les relations entre le CMUE, d'une part, et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, d'autre part, sont définies dans le document traitant des relations de l'UE avec les pays tiers.

Le CMUE est assisté par un groupe de travail militaire (Groupe CMUE), par l'EMUE et par d'autres services, en tant que de besoin.

 

__________________

 

ANNEXE V à l'ANNEXE VI

 

ORGANISATION DE L’ÉTAT-MAJOR DE L’UNION EUROPÉENNE

(EMUE)

1. Introduction

À Helsinki, les États membres de l'UE ont décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'UE puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'UE, les missions dites de Petersberg. Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, l'EMUE, "au sein des structures du Conseil, mettra ses compétences militaires au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires de gestion des crises menées par l'UE".

À cet effet, le mandat de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) est défini comme suit.

2. Mission

L'État-major doit assurer "l'alerte rapide, l'évaluation des situations et la planification stratégique pour les missions dites de Petersberg, y compris l'identification des forces européennes nationales et multinationales" et mettre en œuvre les politiques et décisions selon les directives du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).

3. Rôle et tâches

- L'État-major est la source de l'expertise militaire de l'UE;

- Il assure le lien entre le CMUE, d’une part, et les ressources militaires à la disposition de l'UE, d'autre part, et il met ses compétences militaires à la disposition des organes de l'UE en fonction des directives données par le CMUE;

- Il fournit une capacité d'alerte rapide. Il planifie, évalue et fait des recommandations en ce qui concerne le concept de gestion des crises et la stratégie militaire générale et met en œuvre les décisions et les directives du CMUE;

 

- Il assiste le CMUE pour l'évaluation des situations et les aspects militaires de la planification stratégique( 6), pour l'ensemble des missions de Petersberg, pour tous les cas d'opérations conduites par l'UE, que cette dernière ait ou non recours aux moyens et capacités de l'OTAN;

- Il contribue au processus d'élaboration, d'évaluation et de réexamen des objectifs en termes de capacités, en tenant compte du besoin, pour les États membres concernés, d'assurer la cohérence avec le processus d'établissement des plans de défense (DPP) de l'OTAN et le processus de planification et d'examen (PARP) du Partenariat pour la paix (PpP), conformément aux procédures convenues;

- Il est responsable du suivi, de l'évaluation et de la formulation de recommandations en ce qui concerne les forces et moyens que les États membres mettent à la disposition de l'UE, pour ce qui est de l'entraînement, des exercices et de l'interopérabilité.

4. Fonctions

- Il remplit trois fonctions opérationnelles principales: l'alerte rapide, l'évaluation des situations et la planification stratégique;

- Sous la direction du CMUE, il fournit une expertise militaire au service des organes de l'UE, et en particulier du Secrétaire Général/Haut Représentant;

- Il surveille et suit les crises potentielles en s'appuyant sur les capacités de renseignement nationales et multinationales appropriées;

- Il fournit des informations militaires au Centre de situation, qui lui communique les documents qu'il produit;

- Il prend en charge les aspects militaires de la planification stratégique de précaution pour les missions de Petersberg;

- Il identifie et recense les forces européennes nationales et multinationales pour les opérations conduites par l'UE, en coordination avec l'OTAN;

 

- Il contribue à la mise en place et à la préparation (y compris au niveau de l'entraînement et des exercices) des forces nationales et multinationales que les États membres mettent à la disposition de l'UE. Les modalités des relations avec l'OTAN sont précisées dans les documents pertinents;

- Il organise et coordonne les procédures avec les quartiers généraux nationaux et multinationaux, y compris avec les quartiers généraux de l'OTAN dont peut disposer l'UE, en veillant, autant que possible, à la compatibilité avec les procédures de l'OTAN;

- Il programme, planifie, conduit et évalue les aspects militaires des procédures de gestion des crises de l'UE, y compris la validation des procédures UE/OTAN;

- Il participe à l'estimation financière du coût des opérations et des exercices;

- Il fait la liaison avec les quartiers généraux nationaux et les quartiers généraux multinationaux des forces multinationales;

- Il établit des relations permanentes avec l'OTAN conformément aux arrangements permanents UE/OTAN et des relations appropriées avec des correspondants précis aux Nations unies et à l'OSCE, moyennant un accord de ces organisations;

a) Fonctions supplémentaires dans les situations de gestion de crises

- Il sollicite et traite des informations précises provenant d'organismes de renseignement et d'autres informations pertinentes émanant de toutes les sources disponibles;

- Il assiste le CMUE dans ses contributions à la directive initiale de planification et aux directives de planification du Comité politique et de sécurité (COPS);

- Il élabore les options militaires stratégiques, organisées par ordre de priorité, qui constitueront la base des avis militaires du CMUE au COPS, en:

définissant des options initiales générales;

faisant au besoin appel, pour la planification, à des sources externes, qui analyseront et développeront ces options;

évaluant les résultats de ce travail plus approfondi et en faisant effectuer tout travail supplémentaire éventuellement nécessaire;

présentant au CMUE une évaluation globale, assortie au besoin d'une indication des priorités et de recommandations.

- Il peut également contribuer aux aspects non militaires des options militaires;

- Il identifie, en coordination avec les équipes nationales de planification et, au besoin, avec l'OTAN, les forces qui pourraient participer à d'éventuelles opérations conduites par l'UE;

 

- Il assiste le commandant des opérations dans les échanges techniques avec les pays tiers qui offrent des contributions militaires à une opération conduite par l'UE et dans la préparation de la conférence de génération de forces;

- Il continue à surveiller les situations de crise.

b) Fonctions supplémentaires pendant les opérations

- L'EMUE, agissant sous la direction du CMUE, suit en permanence tous les aspects militaires des opérations. Il effectue des analyses stratégiques en liaison avec le commandant d'opération désigné, afin d'aider le CMUE dans son rôle de conseil après du COPS, en charge de la direction stratégique;

- À la lumière des développements politiques et opérationnels, il fournit de nouvelles options au CMUE, sur lesquelles ce dernier se fondera pour donner des avis militaires au COPS.

5. Organisation

- Il travaille sous la direction militaire du CMUE, à qui il rend compte;

- L'EMUE est un service du Secrétariat du Conseil directement rattaché au Secrétaire Général/Haut Représentant; il est composé de personnels détachés des États membres, dont l'action revêt un caractère international et relève du statut qui sera défini par le Conseil;

- L'EMUE est dirigé par un directeur général, qui est un officier général 3 étoiles, et travaille sous la direction du CMUE;

- Pour pouvoir s'acquitter de l’ensemble des missions de Petersberg, que l'UE ait ou non recours aux ressources de l'OTAN, l'EMUE est organisé de la manière décrite à l'annexe A;

- Dans les situations de gestion de crises ou lors d'exercices, l'EMUE pourrait mettre en place des cellules de crise, en tirant parti de l'expertise, du personnel et de l'infrastructure dont il dispose. Il pourrait en outre, si nécessaire, faire appel à du personnel extérieur en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le CMUE aux États membres de l'UE.

6. Relations avec les pays tiers

- Les relations entre l'EMUE et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et d'autres pays, candidats à l'adhésion à l'UE, seront définies dans le document relatif aux relations de l'UE avec les pays tiers.

_____________

 

 

ABRÉVIATIONS

 

A

ADMIN "Section Administration"

C

CEUMC (voir PCMUE)

CIO Section "Opérations CIMIC (coopération civilo-militaire) et information"

CIS Division "Systèmes de communications et d’information"

CMC SPT Soutien au président du Comité militaire de l’Union européenne

CMUE Comité militaire de l’Union européenne

CON Section "Concepts"

CRM/COP Section "Gestion des crises/Opérations en cours"

D

DDG/COS Directeur général adjoint/chef d’état-major de l’état-major de l’Union européenne

DGEMUE Directeur général de l’état-major de l’Union européenne

E

EUMC (voir CMUE)

EUMS (voir EMUE)

EMUE État-major de l’Union européenne

EXE Section "Exercices"

EX OFFICE Cabinet

F

FOR Section "Préparation des forces"

I

INT Division "Renseignement"

INT POL Section "Politique du renseignement"

ITS Section "Technologie de l’information et sécurité"

 

L

LEGAL Conseiller juridique

LOG Section "Logistique"

LOG/RES Division "Logistique et ressources"

O

OPS/EXE Division "Opérations et exercices"

P

PCMUE Président du Comité militaire de l'Union européenne

PERS Collaborateurs personnels

POL Section "Politique"

POL/PLS Division "Politique et plans"

POL/REQ Section "Politique et besoins"

PRD Section "Production"

R

REQ Section "Besoins"

RES/SPT Section "Soutien des ressources"

 

 

_________________________

 

 

ANNEXE VI à l'ANNEXE VI

 

 

ARRANGEMENTS CONCERNANT LES ÉTATS EUROPÉENS

MEMBRES DE L'OTAN NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UE

ET D'AUTRES PAYS CANDIDATS A L'ADHÉSION A L'UE

 

I. Principes directeurs

À Helsinki, il a été convenu que:

L'Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les pays membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, avec d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi qu'avec d'autres éventuels partenaires dans la gestion des crises dirigée par l'UE, en respectant pleinement l'autonomie de décision de l'UE et le cadre institutionnel unique de l'Union.

Des structures appropriées seront mises en place afin de permettre dialogue et échanges d'informations avec les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE et d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises. En cas de crise, ces structures permettront la tenue de consultations pendant la période précédant une décision du Conseil.

En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE participeront à celle-ci, s'ils le souhaitent, s'il s'agit d'une opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Ils seront invités, sur décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l'UE n'a pas recours aux moyens de l'OTAN.

D'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE pourront aussi être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l'UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations.

Tous les États ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l'UE par le déploiement de forces militaires significatives auront les mêmes droits et obligations que les États membres participants de l'UE, quant à la conduite au jour le jour de cette opération.

Le Conseil, après la tenue de consultations entre les États participants au sein du Comité des contributeurs, prend la décision de mettre fin à cette opération.

À Feira, ont été agréés les principes directeurs suivants:

L'Union européenne assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, et avec d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, en ce qui concerne la gestion des crises dirigée par l'UE.

 

Des arrangements appropriés seront mis en place afin de permettre dialogue et échanges d'informations sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises.

L'autonomie de décision de l'UE et le cadre institutionnel unique de l'Union seront pleinement respectés.

Il y aura une structure unique, incluant l'ensemble des quinze pays concernés (les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE), au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec l'UE.

Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, en tant que de besoin, par exemple pour évoquer des questions relatives à la nature et au fonctionnement d'opérations dirigées par l'UE, avec recours aux moyens et capacités de l'OTAN.

 

II. Arrangements permanents de consultation hors période de crise

Sur la base de ce qui a été convenu à Helsinki et Feira, les modalités de consultation en période normale seront fondées sur les éléments suivants:

La fréquence et les modalités des consultations seront fonction des besoins et devront s'inspirer de considérations de pragmatisme et d'efficacité, étant entendu que deux réunions au moins en formation UE + 15, portant sur des questions liées à la PESD et leurs éventuelles implications pour les pays concernés, seront organisées sous chaque présidence. Dans ce cadre, deux réunions au moins seront organisées sous chaque présidence avec les six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE (formation UE + 6).

Une rencontre ministérielle associant les 15 et les 6 sera organisée sous chaque présidence.

Le COPS jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ce dispositif, qui inclura également deux réunions au moins au niveau des représentants au Comité militaire, ainsi que des échanges au niveau des experts militaires (notamment ceux relatifs à l'élaboration des objectifs de capacités se poursuivront afin de permettre aux États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et autres pays candidats, de contribuer au processus d'amélioration des capacités militaires européennes); des réunions d'experts pourront être convoquées pour d'autres sujets que les capacités, comme, par exemple, en période de crise, pour l'information sur les options stratégiques envisagées.

Ces réunions compléteront celles qui se tiennent dans le cadre du dialogue politique renforcé en matière de PESC.

 

Ce schéma de réunions est indicatif. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si les circonstances l'exigent. Chaque Présidence présentera le calendrier projeté des réunions du semestre et leur ordre du jour. Les États concernés pourront également faire des propositions.

Chaque pays tiers pourra, s'il le souhaite, désigner, au sein de sa mission auprès de l'UE, un représentant pour assurer le suivi de la PESD et servir d'interlocuteur au COPS.

Afin de faciliter l'association des États tiers qui le souhaitent aux activités militaires de l'Union, ils pourront désigner un officier accrédité auprès de l'État-major de l'Union européenne qui servira de point de contact. Au moins deux réunions d'informations seront organisées au cours de chaque présidence au profit de ces officiers des 15 et des 6, qui pourront porter par exemple sur la façon dont le suivi des situations de crise sera traité. En outre, des arrangements de liaison spécifiques pourront être organisés, notamment pour la durée des exercices OTAN/UE. Ces arrangements seront particulièrement importants pour l'implication des 15 et des 6 dans le développement des capacités militaires à la disposition de l'Union pour des opérations dirigées par l'UE.

 

III. Arrangements en période de crise

A) Phase pré-opérationnelle

Conformément à Helsinki et Feira, en cas d'émergence d'une crise, le dialogue et la consultation seront intensifiés à tous les niveaux, y compris ministériel, pendant la période précédant la décision du Conseil. Lors de l'émergence de la crise, cette intensification des consultations permettra de procéder à des échanges de vues sur l'évaluation de la situation et d'évoquer les préoccupations des pays concernés, en particulier lorsque ceux-ci considèrent que leurs intérêts de sécurité sont en cause.

Lorsqu'est examinée l'éventualité d'une opération militaire de gestion de crise dirigée par l'UE, ces consultations, qui pourront se tenir au niveau des experts politico-militaires, auront pour objectif d'assurer que les pays qui sont des contributeurs potentiels à une opération de gestion de crise dirigée par l'UE soient informés des intentions de l'Union, notamment sur les options militaires envisagées. A cet égard, dès que l'Union s'engagera dans l'examen approfondi d'une option faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, une attention particulière sera accordée à la consultation des six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE.

B) Phase opérationnelle

Dès que la ou les options militaires stratégiques ont été choisies par le Conseil, les travaux de planification opérationnelle sont présentés aux États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et aux autres pays candidats à l'adhésion ayant exprimé leur intention de principe de participer à l'opération, afin de leur permettre de déterminer la nature et le volume de la contribution qu'ils pourraient apporter à une opération dirigée par l'UE.

 

Dès que le Conseil a approuvé le concept d'opération, ayant pris en considération les résultats des consultations avec les États tiers susceptibles de participer à l'opération, ceux-ci sont formellement invités à participer à l'opération selon les dispositions prévues à Helsinki; celles-ci prévoient que:

- les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE participeront à celle-ci s'ils le souhaitent, s'il s'agit d'une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Ils seront invités sur décision du Conseil à participer à des opérations pour lesquelles l'UE n'a pas recours aux moyens de l'OTAN;

- d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE pourront être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l'UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations.

La planification opérationnelle sera réalisée, pour une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, au sein des organes de planification de l'Alliance ou, pour une opération autonome de l'UE, au sein de l'un des États-majors européens de niveau stratégique. S'agissant d'une opération faisant appel aux moyens de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE sont impliqués dans cette planification selon des modalités déterminées au sein de l'OTAN. Dans le cas d'une opération autonome à laquelle ils sont invités à participer, les pays candidats et les alliés européens non membres peuvent mettre en place des officiers de liaison auprès des États-majors européens de niveau stratégique, ceci permettra un échange d'informations sur la planification opérationnelle et les contributions envisagées. Les États concernés adressent à l'UE une première indication de leur contribution qui est précisée au cours d'échanges avec le commandant d’opération assisté par l'EMUE.

Ces échanges permettent de constater le caractère significatif des contributions nationales proposées et leur adéquation avec les besoins de l'opération dirigée par l'UE. Les pays concernés confirment le niveau et la qualité de leur contribution nationale à la Conférence de génération de forces, à l'issue de laquelle l'opération est formellement lancée et le Comité des contributeurs mis en place.

 

C) Comité des contributeurs

Le Comité des contributeurs joue un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il est le principal forum de discussion de tous les problèmes relevant de la gestion courante en vue des mesures prises par le COPS dans ce domaine. Les délibérations du Comité des contributeurs constituent une contribution positive à celles du COPS.

À ce titre:

- il est informé de façon détaillée de l'opération sur le terrain par l'intermédiaire des instances de l'UE qui en assurent le suivi. Il reçoit une information régulière du Commandant d'opération qui peut être entendu par le Comité;.

 

- il traite des différents problèmes concernant le déroulement de l'opération militaire, l'emploi des forces et toutes les questions de gestion courante qui ne relèvent pas exclusivement, au titre de la directive qu'il aura reçue, de la responsabilité du Commandant de l'opération;

- il fournit des avis et des recommandations sur les éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris sur d'éventuelles adaptations des objectifs pouvant affecter la situation des forces. Il se prononce sur la planification de la fin de l'opération et du retrait des forces.

Dans ces domaines, le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs.

Tous les États membres de l'UE ont le droit d'assister aux travaux du Comité, qu'ils participent ou non à l'opération, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion courante de l'opération. Les alliés européens non membres et les pays candidats à l'adhésion déployant des forces militaires significatives dans le cadre d'une opération dirigée par l'UE ont les mêmes droits et obligations s'agissant de la gestion courante de l'opération que les États membres de l'UE participant à l'opération.

Les travaux du Comité des contributeurs se déroulent sans préjudice des consultations qui se poursuivent dans le cadre de la structure unique incluant les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE.

De par la nature de ses missions, ce Comité peut se réunir dans le format approprié. S'agissant des États membres, il pourra comprendre les représentants au COPS et au Comité militaire. Il est normalement présidé par un représentant du Secrétaire Général/Haut Représentant ou la Présidence, assisté du Président du Comité militaire ou son adjoint. Le Directeur de l'état-major et le commandant d'opération peuvent également assister ou être représentés au Comité.

Le Président est responsable de la transmission des résultats des discussions du Comité au COPS et au Comité militaire.

Le Comité sera consulté par le Comité militaire et le COPS sur les questions relatives à la planification de la fin de l'opération et du retrait des forces. Une fois l'opération terminée, il pourra être demandé au Comité des contributeurs de fournir son appréciation des leçons tirées de l'opération.

 

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ANNEXE VII à l'ANNEXE VI

 

ARRANGEMENTS PERMANENTS SUR LA CONSULTATION

ET LA COOPÉRATION UE/OTAN

I. Principes directeurs:

L'objectif de la relation entre l'UE et l'OTAN est, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, d'assurer une consultation efficace, une coopération et une transparence sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise et de garantir une gestion efficace de cette crise. Lors du Conseil européen de Feira, il a été décidé de fonder les consultations avec l'OTAN sur les principes suivants:

- Le développement de la consultation et de la coopération entre l'UE et l'OTAN doit avoir lieu dans le respect total de l'autonomie de l'UE en matière de prise de décision.

- L'UE et l'OTAN ont entrepris de renforcer et de développer encore leur coopération en matière de gestion militaire des crises, sur la base de valeurs communes, du principe d'égalité et dans un esprit de partenariat. L'objectif visé est celui d'une consultation, d'une coopération et d'une transparence complètes et réelles, en vue de déterminer quelle est la réponse militaire la plus appropriée en cas de crise et de prendre des décisions rapides en la matière, ainsi que d'assurer une gestion efficace des crises. À cet égard, les objectifs de l'UE en matière de capacités militaires et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'initiative de l'OTAN sur les capacités de défense se renforceront mutuellement.

- Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l'UE et l'OTAN n'en sont pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les dispositions concernant leur relations ainsi que dans l'évaluation qui sera faite par l'UE des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter éventuellement à un cadre UE-OTAN.

- Les dispositions et modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN refléteront le fait que chacune des organisations traitera avec l'autre sur un pied d'égalité.

- Dans les relations entre l'UE et l'OTAN en tant qu'institutions, il n'y aura de discrimination à l'égard d'aucun des États membres.

Dans cet esprit et pour que cette consultation et cette coopération s'établissent dans un vrai partenariat stratégique dans la gestion des crises, l'autonomie de décision de l'OTAN et de l'UE seront pleinement respectées.

Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les questions de sécurité, de défense et de gestion de crise d'intérêt commun en vue de permettre la réponse militaire la plus appropriée à une crise et d'assurer une gestion de crise efficace.

 

II. Modalités de consultation hors période de crise

 

1. Un dialogue régulier sera établi entre les deux organisations afin d'assurer la consultation, la coopération et la transparence, notamment par des réunions entre le COPS et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) et au niveau ministériel, avec une périodicité qui ne sera pas inférieure à une par présidence, et la possibilité pour chaque organisation de demander la tenue de réunions supplémentaires, en proposant un projet d'ordre du jour.

Des réunions entre les comités militaires de l'OTAN et de l'UE pourront se tenir en tant que de besoin et à la demande de l'une ou l'autre organisation, avec une périodicité qui ne sera pas inférieure à une par présidence. Ces réunions se tiendront sur la base d'ordres du jour déterminés.

Des réunions pourront également intervenir entre les groupes subsidiaires, (tels que le PCG( 7) et le GPM( 8), ou les groupes de travail du Comité militaire), en format de groupe ad hoc UE/OTAN (par exemple sur les capacités) ou en format d'experts du type de ceux qui ont été établis au sein du HTF Plus afin de recueillir l'expertise de l'OTAN sur des sujets précis.

Les modalités d'organisation des travaux de ces réunions devront faire l'objet d'un arrangement entre les deux organisations.

2. Ce dialogue sera complété, en tant que de besoin et en particulier lorsque les compétences et l'expertise de l'Alliance sont concernés, par l'invitation de représentants de l'OTAN, conformément aux dispositions du TUE et sur une base de réciprocité. Cette invitation s'appliquera au Secrétaire Général de l'OTAN à l'occasion de réunions ministérielles, notamment celles auxquelles participent les Ministres de la défense, au Président du Comité militaire de l'OTAN pour des réunions du Comité militaire, et pour tenir compte de ses responsabilités au titre du pilier européen de l'OTAN et de son rôle potentiel dans les opérations dirigées par l'UE, au DSACEUR( 9) lors de réunions du Comité militaire.

3. Une relation suivie entre les Secrétaires généraux, les secrétariats et les États-majors de l'UE et de l'OTAN sera également utile pour assurer la transparence et l'échange d'informations et de documents.

À ce titre sont prévus:

- des contacts entre Secrétaires Généraux, ou entre le Secrétaire Général Adjoint pour les affaires politiques et le responsable des Questions PESD de l'Union européenne;

 

- des contacts entre le secrétariat international de l'OTAN et les services du Secrétariat du Conseil ayant à traiter de la PESD (UPPAR( 10), DGE( 11), Centre de situation,...), en particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont liés;

- des contacts entre les experts de l'État-major de l'UE (EMUE) et leurs homologues dans les états majors de l'OTAN sur la base des directives du Comité militaire, en particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont liés (y compris les documents en matière de planification).

L'ensemble de ces contacts et échanges feront l'objet de comptes rendus réguliers respectivement au COPS et au CMUE.

 

III. Les relations OTAN/UE en période de crise

A) Dans la phase d'émergence d'une crise, les contacts et les réunions seront intensifiés, y compris, le cas échéant, au niveau ministériel, pour permettre aux deux organisations, dans un souci de transparence, de consultation et de coopération, de procéder à des échanges de vues sur l'appréciation de la crise et de son évolution possible, ainsi que sur tout problème de sécurité connexe à cette crise.

L'État-major européen est chargé par le CMUE à la demande du COPS de développer et d'organiser par ordre de priorité les options stratégiques militaires. Pour ce faire, après avoir défini les options initiales générales, il pourra s'appuyer en tant que de besoin sur des sources externes en matière de planification, notamment sur l'accès garanti aux capacités de planification de l'OTAN, qui analyseront et élaboreront ces options plus en détail. Cette contribution sera évaluée par l'EMUE qui pourra commander tout travail supplémentaire éventuellement nécessaire.

Dans l'hypothèse où l'Union envisagerait l'étude approfondie d'une option faisant appel aux moyens et capacités préidentifiés de l'OTAN, le COPS en informe le CAN.

B) Dans le cas d'une opération faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN (cf. appendice à cette annexe)

- le COPS, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire assisté par l'EMUE, adresse via le Comité militaire au Commandant d'opération désigné les directives stratégiques qui lui permettent de préparer les documents de planification nécessaires à l'opération (CONOPS, OPLAN), en faisant appel à l'accès garanti aux capacités de planification de l'OTAN; ces documents de planification sont soumis au COPS pour approbation;

 

- des experts des deux organisations, en liaison avec le DSACEUR coordonateur stratégique, se réunissent pour spécifier les moyens et capacités pré-identifiés de l'OTAN concernés par cette option;

- une fois déterminés les moyens et capacités pré-identifiés qui seront utilisés dans le cadre de l'opération, l'UE transmet une demande à l'OTAN;

- la cession des moyens et capacités pré-identifiés utilisés pour l'opération de l'UE, ainsi que les modalités de la mise à disposition, y compris les éventuelles conditions de rappel, sont identifiées lors d'une réunion COPS/CAN;

- pendant la durée de l'opération, l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN fera l'objet d'une information de l'Alliance, y compris par la possibilité de réunir le COPS et le CAN;

- le commandant de l'opération sera invité aux réunions du CMUE, afin de lui rendre compte du déroulement de l'opération. Il pourra être invité par la Présidence au COPS et au CAG;

- le COPS propose au Conseil de mettre un terme à l’opération et en informe préalablement le CAN. L'UE met fin à l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN.

C) Dans le cas d'une opération de l'Union européenne menée sans les moyens de l'OTAN

Pendant toute la période où l'Union européenne assure la conduite d'une opération sans les moyens de l'OTAN, ou si l'OTAN conduit une opération de gestion de crise, chacune des deux organisations tiendra l'autre informée du déroulement général de l'opération.

 

 

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Appendice à l'ANNEXE VII à l'ANNEXE VI

 

ANNEXE AUX ARRANGEMENTS PERMANENTS SUR LA CONSULTATION

ET LA COOPÉRATION UE/OTAN, PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE

DU PARAGRAPHE 10 DU COMMUNIQUÉ DE WASHINGTON

 

Sur la base des décisions adoptées par l'Alliance au sommet de Washington du 24 avril 1999, l'Union européenne propose que la mise en œuvre de Berlin Plus, intervienne entre les deux organisations selon les modalités suivantes:

 

1) Garantie d'accès aux capacités de planification de l'OTAN

L'Union européenne aura un accès garanti( 12) et permanent aux capacités de planification de l'OTAN:

- lorsque l'UE examine les options en vue d'une opération, l'élaboration de ses options militaires stratégiques pourrait impliquer une contribution des capacités de planification de l'OTAN;

- pour assurer la planification opérationnelle d’une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN.

Cet accès sera garanti selon les dispositions suivantes:

- sous le contrôle du CMUE, le Directeur Général de l'EMUE adressera à DSACEUR, au titre de ses responsabilités dans le pilier européen de l’OTAN, des demandes techniques de planification pour contribuer à l’élaboration des options stratégiques;

- dans le domaine de la planification opérationnelle, les États-majors de l'Alliance, qui seront chargés de traiter les demandes de l'UE, seront ouverts aux experts des États membres qui le souhaitent, sans discrimination entre ceux-ci;

- dans l'hypothèse où DSACEUR fait savoir à l'UE qu'il ne peut assurer simultanément la satisfaction de la demande de l'UE et des travaux de l'OTAN pour une opération non article V, une consultation étroite entre les organisations aura lieu au niveau approprié, afin de trouver une solution acceptable pour les deux organisations en termes de gestion des priorités et d'affectation des moyens, la décision finale appartenant à l'OTAN;

- dans l'hypothèse où l'OTAN s'engagerait dans une opération article V, et où elle aurait été amenée à refuser ou à rappeler les capacités de planification dans ce cadre, l'UE aura accès à celles des capacités de planification de l'OTAN qui demeurent disponibles.

 

2) Présomption de disponibilité de moyens et capacités préidentifiés

En ce qui concerne la préidentification des moyens, les travaux de préidentification des moyens et capacités collectifs de l'Alliance utilisables pour des opérations conduites par l'UE seront réalisés entre les experts de l'UE et de l'Alliance et seront validés par une réunion des comités militaires des deux organisations en vue de leur approbation selon les procédures propres à chaque organisation.

Dans l'hypothèse où l'UE envisagerait l'étude approfondie d'une option stratégique faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, le COPS en informe le CAN.

Dans le cas d’une opération de l'UE faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, et s'agissant de la mise à la disposition de l'Union européenne de moyens et capacités ainsi préidentifiés, la procédure suivante sera établie:

- les experts des deux organisations se réunissent, après le choix par l'UE d'une option stratégique, pour préciser les moyens et capacités préidentifiés susceptibles d'être utilisés dans le cadre de cette opération;

- le COPS, sur proposition du CMUE se fondant sur le rapport de l'EMUE prenant en compte les contacts d'experts, transmet au CAN une demande de moyens et de capacités préidentifiés;

- le CAN répond à la demande du COPS. L'adéquation des moyens et capacités proposées par l'Alliance, à la demande de l'UE, est examinée techniquement par une réunion d'experts des deux organisations;

- la mise à disposition est confirmée formellement en réunion COPS/CAN, sous forme de paquet global définissant pour toute la durée de l'opération les modalités pratiques de mise à disposition y compris administratives, juridiques, financières;

- les moyens et les capacités mis à disposition de l'UE le sont pour toute la durée de l'opération, sauf dans le cas où l'Alliance devrait conduire une opération art. V ou pour une opération non article V devenue prioritaire au terme d’une consultation entre les deux organisations;

- de nouvelles demandes qui apparaîtraient en cours d'opération feront l'objet de la même procédure que celle décrite pour le premier paquet;

- pendant la durée de l'opération, l'UE informe l'OTAN de l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN mis à disposition de l'UE, notamment par des réunions entre le COPS et le CAN, et par l'intermédiaire du Président du Comité militaire de l'UE venant s'exprimer devant le Comité militaire de l'Alliance.

 

3) Identification d'une série d'options de commandement mis à disposition de l’UE

Des travaux seront réalisés entre les experts de I'UE et de l'Alliance, en vue d'identifier une série d'options possibles pour le choix de tout ou partie d'une chaîne de commandement (commandants d'opération, commandants de force, commandants de composantes, ainsi que les éléments d'états-majors associés). Ces travaux incluront le développement du rôle du DSACEUR de façon à ce qu'il puisse assurer pleinement et effectivement ses responsabilités européennes. Ces travaux seront validés par une réunion des Comités militaires des deux organisations en vue de leur approbation selon les procédures propres à chaque organisation.

- dans l'hypothèse où l'UE envisagerait l'étude approfondie d'une option stratégique faisant appel à des options de commandement de l'OTAN notamment pour le commandement de l'opération, le COPS en informe le CAN;

- après que le Conseil de l'UE ait arrêté une option stratégique et choisi de faire appel à un commandant d'opération, le COPS transmet au CAN une demande portant sur les options de commandement relatives à l'opération;

- après la réponse du CAN, le Conseil nomme le commandant d'opération et le charge par l'intermédiaire du COPS d'activer la chaîne de commandement;

- l'ensemble de la chaîne de commandement devra rester sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UE, pour toute la durée de l'opération, au terme d'une consultation entre les deux organisations. Dans ce cadre, le commandant d'opération rendra compte de la conduite de l'opération aux seuls organes de l'UE. L'OTAN est informée de l'évolution de la situation par les instances appropriées, notamment le COPS et le Président du Comité militaire.

 

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ANNEXE VII

 

 

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LE PROCHE-ORIENT

 

Le Proche-Orient doit retrouver une perspective de paix.

Nul ne peut se résigner à la violence, à la souffrance des populations, à la haine entre les peuples.

La négociation doit reprendre. À cet égard, l'Union européenne juge nécessaire:

- l'engagement personnel du Premier Ministre israélien et du Président de l'Autorité palestinienne;

- la mise en œuvre intégrale et immédiate des engagements qu'ils ont pris à Charm-El-Cheik et à Gaza;

- des geste concrets de la part des deux parties, y compris la renonciation à la violence et, en ce qui concerne Israël, la question de la colonisation;

- la mise en place d'un mécanisme de mesures de confiance;

- le début des travaux sur place de la Commission d'établissement des faits, à laquelle participe, comme représentant de l'Union européenne, M. Solana, Secrétaire général, Haut représentant pour la PESC;

- un accord sur la création d'une mission d'observateurs.

L'Union européenne a des intérêts majeurs au Proche-Orient. Ses positions ont été clairement définies, notamment au Conseil européen de Berlin en mars 1999 et dans la déclaration de l'Union européenne du 12 septembre 2000. Elle est prête à se concerter avec toutes les parties sur les moyens d'atteindre ces objectifs en vue de la reprise de la négociation pour un accord de paix.

 

 

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ANNEXE VIII

 

 

DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPÉEN DE NICE

 

Note de la Présidence sur la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux

(14101/00)

Document de synthèse

(CONFER 4816/00)

Vue d'ensemble du processus d'élargissement (conclusions du Conseil "Affaires générales")

(13970/1/00 REV 1)

Rapport du Conseil (ECOFIN) sur les aspects de l'élargissement concernant les taux de change

(13055/00)

Document de stratégie pour l'élargissement: rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion

(13358/00)

Rapport de la Présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense

(14056/2/00 REV2+REV3(de,nl,en)

Contribution du SG/HR: cadre de référence pour la gestion globale et cohérente des crises

(13957/1/00 REV 1+ COR 1)

Rapport du SG/HR et de la Commission donnant des recommandations concrètes sur la manière d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'UE dans le domaine de la prévention des conflits

(14088/00)

Rapport conjoint sur l'emploi 2000

(12909/00 COR 1 (en), COR 2, ADD 1, ADD 1 COR 1 (en))

Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001

(14116/00)

Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres

(14115/00)

 

Agenda social européen

(14011/00 + COR 1(en) + COR 2(es) + COR 3(de))

Communication de la Commission "Agenda pour la politique sociale"

(9964/00)

Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – Définition des objectifs appropriés

(14110/00)

Rapport d'étape du GHN sur la Protection sociale sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables

(14055/00)

Rapport du Conseil (ECOFIN) sur l'analyse d'instruments financiers communautaires destinés aux entreprises

(13056/00)

Rapport du Conseil (ECOFIN) sur les indicateurs structurels: un instrument des réformes structurelles

(13217/00, 13170/1/00 REV 1)

Communication de la Commission sur les indicateurs structurels

(11909/00)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen eEurope 2002

(14203/00)

Rapports de la Commission et du Conseil sur la mise en œuvre du Plan d'action eEurope

(13515/1/00 REV 1, 14195/00)

Résolution du Conseil portant plan d'action pour la mobilité

(13649/00 + COR 1(de))

Note de transmission de la résolution du Conseil sur le recours au principe de précaution

(14328/00 + COR 1(de))

Rapport du Conseil (ECOFIN) sur l'environnement et le développement durable

(13054/1/00 REV 1)

Rapport du GHN "Asile et Migration"

(13993/00 + ADD 1, 13994/00)

 

Rapport du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine

(14202/00)

Déclaration sur les services d'intérêt économique général

(14185/00)

Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes

(13948/00 + COR 1(de))

"Mieux légiférer 2000" (rapport de la Commission)

(14253/00)

Rapport de la Présidence et du Secrétariat général du Conseil sur l'amélioration de l'efficacité de la procédure du codécision

(13316/1/00 REV 1, 14144/00)

Résolution du Conseil concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre

(13981/00)

Résolution du Conseil sur les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel

(13980/00 + COR 1 (s), COR 2 (p), COR 3 (f), COR 4 (d,dk es,fin))

Document de travail de la Commission concernant l'article 229, § 2, stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques (RUP)

(7072/00, SEC(2000) 2192)

 

 

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Footnotes:

( 1) Résolution du Conseil du 17 décembre 1999 concernant "Vers le troisième millénaire": élaboration de nouvelles méthodes de travail pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle (JO C 8 du 12.1.2000, p. 6.)

( 2) Les tâches de Petersberg incluent les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. ( Art. 17 para. 2, TUE).

( 3) Le Danemark a rappelé le protocole n° 5 annexé au Traité d’Amsterdam.

( 4) C3 = Commandement, contrôle et communications.

( 5) Initiative sur les capacités de défense.

( 6) Définitions préliminaires:

Planification stratégique: activités de planification qui commencent dès l'apparition d'une crise et prennent fin lorsque les autorités politiques de l'UE approuvent une option stratégique militaire ou un ensemble d'options stratégiques militaires. Le processus de planification stratégique comprend l'évaluation de la situation, la définition d'un cadre politico-militaire et l'élaboration d'options militaires stratégiques.

Option militaire stratégique : action militaire potentielle, conçue pour atteindre les objectifs politico-militaires définis dans le cadre politico-militaire. Une option militaire stratégique doit décrire les grands axes de la solution militaire, les contraintes et les ressources nécessaires, et formuler des recommandations quant au choix du commandant et du QG des opérations.

( 7) Groupe de Coordination des orientations de l'OTAN.

( 8) Groupe politico-militaire.

( 9) Adjoint au Commandant suprême des forces alliées en Europe.

( 10) Unité de Planification de la Politique et d'Alerte Rapide.

( 11) Direction Générale des Relations Extérieures.

( 12) sans autorisation au cas par cas de l'OTAN.