CONSEIL EUROPEEN DE TURIN
29 MARS 1996
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
Le Conseil européen a commencé ses
travaux par un échange de vues avec Monsieur Klaus Hänsch,
Président du Parlement européen, sur les principaux
thèmes de discussion de la présente réunion.
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
Programme de la Conférence intergouvernementale
Le Conseil européen a défini à
Madrid le programme de l'Union jusqu'à la fin de ce siècle.
La réunion de la conférence intergouvernementale
qui va entamer aujourd'hui l'examen de la révision des
traités en vue de créer une union encore plus étroite
entre les peuples d'Europe, constitue le premier pas dans ce sens
et nous nous en félicitons.
Dans une Union fermement attachée à
la mise en oeuvre intégrale des traités, y compris
de leurs dispositions relatives à l'Union économique
et monétaire, la conférence fournira l'occasion
d'affronter de manière plus efficace les défis tant
intérieurs qu'extérieurs des années à
venir.
Ces défis découlent notamment des changements
intervenus dans la situation internationale, de la globalisation
de l'économie et de ses répercussions sur l'emploi,
la compétitivité et la création d'emplois
dans l'Union, du terrorisme, du trafic de drogues et de la criminalité
internationale, des pressions migratoires et, enfin, des déséquilibres
écologiques.
En outre, le futur élargissement, qui constitue une mission historique et une grande chance pour l'Europe, représente également un défi pour l'Union sous tous ses aspects. Dans cette perspective, les institutions et leur fonctionnement, ainsi que les procédures doivent être améliorées afin de préserver la capacité d'action de l'Union tout en maintenant l'acquis communautaire et en le développant, et ce dans le respect de l'équilibre institutionnel. Il est essentiel de renforcer la nature même de la construction européenne, qui doit conserver et développer ses caractéristiques de démocratie, d'efficacité, de solidarité, de cohésion, de transparence et de subsidiarité.
Les Chefs d'Etat ou de gouvernement estiment que
la conférence devrait, à la lumière du rapport
du Groupe de réflexion et sans préjudice d'autres
questions qui pourraient être soulevées au cours
de la conférence, se concentrer sur les domaines décrits
ciaprès.
1. Une Union plus proche des citoyens
Le Conseil européen demande à la CIG
de fonder ses travaux sur le constat que les citoyens sont au
coeur de la construction européenne : l'Union doit
impérativement répondre de manière concrète
à leurs besoins et à leurs préoccupations.
Puisque les Etats membres sont attachés au respect des droits de l'homme, aux valeurs démocratiques et aux principes d'égalité et de nondiscrimination et que l'Union est une communauté de valeurs, la CIG devrait examiner si et dans quelle mesure il sera possible de renforcer ces droits fondamentaux et de mieux les sauvegarder.
Les citoyens européens sont de plus en plus
attentifs aux questions relatives à la justice et aux affaires
intérieures. Dans une zone de libre circulation des personnes,
des biens, des capitaux et des services telle que l'Union, l'exercice
de ces droits conformément aux dispositions du traité
doit être assorti d'une protection adéquate. Un contrôle
renforcé des frontières externes de l'Union doit
y contribuer. Dans ce contexte, la conférence est invitée
à dégager des résultats appropriés
principalement sur les questions suivantes :
- comment, dans le cadre d'objectifs définis, améliorer les méthodes et les instruments ;
- comment mieux protéger les citoyens de l'Union contre la criminalité internationale, notamment le terrorisme et le trafic de stupéfiants ;
- comment élaborer des politiques cohérentes et efficaces en matière d'asile, d'immigration et de visas ;
- comment concilier les divergences de vues en ce
qui concerne le contrôle juridictionnel et parlementaire
des décisions de l'UE dans le domaine de la justice et
des affaires intérieures.
Pour l'Union et ses Etats membres, la lutte contre
le chômage constitue la tâche prioritaire. La promotion
de l'emploi fait des politiques économiques et structurelles
nationales une question d'intérêt commun. L'amélioration
des possibilités d'emploi nécessite une politique
économique axée sur la stabilité, une compétitivité
accrue et une croissance saine, c'est-à-dire par l'achèvement
du marché unique et la mise en oeuvre des critères
de convergence pour la réalisation de l'Union économique
et monétaire. Cependant, une action coordonnée supplémentaire
est nécessaire. C'est pourquoi
afin d'atteindre l'objectif que constitue un niveau
élevé d'emploi tout en assurant la protection sociale,
la CIG devrait examiner comment l'Union pourrait fournir la base
d'une coopération et d'une coordination meilleures pour
renforcer les politiques nationales. La CIG devrait en outre déterminer
si et de quelle manière le traité permettrait de
rendre plus efficaces et de mieux coordonner les efforts des gouvernements
et des partenaires sociaux.
La CIG pourrait aussi aborder la question de la
compatibilité entre la concurrence et les principes de
l'accès universel aux services essentiels, dans l'intérêt
du citoyen.
Par ailleurs, la CIG devrait examiner le statut
des régions ultrapériphériques. Elle devrait
également examiner le statut des territoires d'outre-mer.
Elle devrait examiner de même la question des régions
insulaires de l'Union.
Un environnement sain et durable est aussi une grande
préoccupation pour les citoyens européens. L'amélioration
de l'environnement est un défi fondamental pour l'Union.
La CIG devra analyser comment rendre la protection de l'environnement
plus efficace et cohérente au niveau de l'Union, en vue
d'assurer un développement durable.
La CIG doit s'employer à améliorer
l'application et la mise en oeuvre du principe de subsidiarité,
à donner plus de transparence et d'ouverture aux travaux
de l'Union et examiner s'il est possible de simplifier et de consolider
les traités.
2. Les institutions au sein d'une Union plus démocratique
et plus efficace
Afin d'améliorer les institutions de l'Union
européenne et, aussi, de préparer l'élargissement,
les Chefs d'Etat ou de gouvernement insistent sur la nécessité
de rechercher les meilleurs moyens pour accroître leur efficacité,
leur cohérence et leur légitimité. La conférence
devra se pencher sur les questions suivantes :
- quels sont les moyens les plus efficaces pour simplifier les procédures législatives et les rendre plus claires et plus transparentes ;
- dans quelle mesure le champ d'application de la procédure de codécision pourraitil être étendu aux domaines purement législatifs ;
- quel est, outre ses pouvoirs législatifs,
le rôle du Parlement européen, qu'en est-il de sa
composition et de la procédure uniforme de son élection.
La CIG devrait également examiner comment
et dans quelle mesure les parlements nationaux pourraient, collectivement
aussi, contribuer davantage aux tâches qui incombent à
l'Union.
En ce qui concerne le Conseil, dont le fonctionnement
doit être amélioré, la CIG devrait traiter
les points suivants : champ d'application du vote à
la majorité, pondération des voix et seuil pour
la prise de décisions à la majorité qualifiée.
La conférence devra étudier comment
la Commission peut s'acquitter plus efficacement de ses tâches
fondamentales, eu égard également à sa composition
et compte tenu de sa représentativité.
La conférence devrait étudier si et
de quelle manière le rôle et le fonctionnement de
la Cour européenne de justice et de la Cour des Comptes
peuvent être renforcés. Elle devrait aussi explorer
les moyens pour parvenir à une plus grande clarté
et une meilleure qualité de la législation, ainsi
que les voies et les moyens permettant de lutter plus efficacement
contre la fraude.
Les Chefs d'Etat ou de gouvernement demandent à
la conférence d'examiner si et de quelle manière
il est possible d'introduire des règles, soit de portée
générale, soit applicables à des domaines
particuliers, permettant à un certain nombre d'Etats membres
d'instaurer une coopération renforcée, ouverte à
tous, compatible avec les objectifs de l'Union, tout en préservant
l'acquis communautaire, en évitant la discrimination et
les distorsions de concurrence et en respectant le cadre institutionnel
unique.
3. Renforcement de la capacité d'action
extérieure de l'Union
La situation internationale accroît les responsabilités
de l'Union et rend encore plus nécessaire un renforcement
de son identité sur l'échiquier international afin
qu'elle puisse oeuvrer en faveur de la paix et de la stabilité.
Le poids politique de l'Union doit être proportionnel à
sa force économique. Il faut parallèlement renforcer
la cohérence et l'unité de l'action extérieure
de l'Union sous toutes ses formes, dans le respect total du rôle
de la Commission.
L'Union européenne s'est fixé pour
objectif de mettre en oeuvre une politique étrangère
et de sécurité commune, y compris la définition
à terme d'une politique de défense commune, qui
pourrait conduire, le moment venu, à une défense
commune.
La réalisation de cet objectif exige une capacité
accrue à :
- définir les principes qui régiront la politique étrangère commune ainsi que les domaines qui en relèveront ;
- définir les actions nécessaires pour défendre les intérêts de l'Union dans ces domaines conformément à ces principes ;
- créer des procédures et des structures permettant de prendre des décisions en temps opportun et plus efficacement dans un esprit de loyauté et de solidarité ;
- convenir de dispositions adaptées en matière
budgétaire.
Compte tenu de ces objectifs, la conférence
devrait également déterminer si et sous quelle forme
le fait de prévoir une fonction particulière nouvelle
permettrait à l'Union de s'exprimer avec davantage de visibilité
et de cohérence, en se donnant un visage et une voix plus
perceptibles.
En outre, la CIG devra examiner comment l'identité
européenne pourrait mieux s'affirmer en matière
de sécurité et de défense. Elle devra donc
s'employer à définir plus clairement les relations
avec l'Union de l'Europe occidentale, qui fait partie intégrante
du développement de l'Union européenne, compte tenu
en particulier de l'expiration du traité de Bruxelles en
1998. L'objectif devra également comprendre l'amélioration
de la capacité opérationnelle dont l'Union dispose,
compte tenu en particulier du domaine couvert par les "missions
de Petersberg" de l'Union de l'Europe occidentale et conformément
à la Charte des Nations Unies. La conférence pourrait
également réfléchir à la question
de savoir si et dans quelle mesure le traité devrait encourager
une coopération plus étroite en matière d'armements.
Enfin, le Conseil européen invite la conférence,
qui devrait achever ses travaux dans un an environ, à se
laisser guider au cours de ses travaux par une vision générale
et cohérente : son objectif est de répondre
aux besoins et aux attentes des citoyens européens tout
en approfondissant le processus de construction européenne
et en préparant l'Union à son futur élargissement.
*
* *
Les Chefs d'Etat ou de gouvernement ont confirmé l'accord entre les Ministres des Affaires étrangères du 26 mars 1996 concernant l'association du Parlement européen aux travaux de la CIG (cf. ci-après).
Association du Parlement européen aux travaux
de la Conférence intergouvernementale
Ayant à l'esprit l'expérience du groupe
de réflexion et conformément aux conclusions du
Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre
1995, le Parlement européen sera étroitement associé
aux travaux de la Conférence de manière à
pouvoir, à la fois, être informé régulièrement
et de façon circonstanciée de l'état d'avancement
des discussions et faire valoir son point de vue sur toutes les
questions débattues chaque fois qu'il l'estimera utile.
Afin d'assurer cette association dans le respect
des dispositions applicables à la révision des traités,
les Ministres des Affaires étrangères sont convenus
des modalités suivantes :
1. Les réunions du Conseil européen
qui traiteront de la CIG commenceront, comme il est d'usage, par
un échange de vues avec le Président du Parlement
européen portant sur les sujets à l'ordre du jour.
2. Les sessions ministérielles de la CIG seront
précédées également d'un échange
de vues avec le Président du Parlement européen,
assisté des représentants du Parlement européen,
portant sur les sujets figurant à l'ordre du jour.
3. Une fois par mois et chaque fois que les représentants des ministres le jugeront utile d'un commun accord, la Présidence organisera une réunion de travail en marge des sessions des représentants des ministres, consacrée à un échange de vues approfondi avec les représentants du Parlement européen.
4. La Présidence assurera de manière
régulière l'information orale ou écrite du
Parlement européen. Elle assurera en outre, comme convenu,
une information des parlements nationaux par l'intermédiaire
de la Conférence des Organes spécialisés
en Affaires communautaires (COSAC).
5. L'association du Parlement européen commencera
avec l'invitation du Président du Parlement européen
et des deux représentants du Parlement européen
à l'ouverture de la CIG à Turin, le 29 mars 1996.
6. La Présidence assurera le bon fonctionnement
de la CIG et de l'association du Parlement européen en
ayant à l'esprit le caractère intergouvernemental
de la conférence, les compétences respectives ainsi
que la nécessité d'une coopération étroite
et empreinte de confiance entre les institutions.
__________________
Le Conseil européen a tenu un échange
de vues sur les problèmes de la croissance et de l'emploi.
Le Président de la Commission, M. Santer,
a présenté au Conseil européen son initiative
en faveur d'un Pacte de confiance européen pour l'emploi,
destiné à établir une stratégie cohérente
commune aux institutions européennes, aux gouvernements
et aux partenaires sociaux.
Le Président Chirac a exposé les propositions
contenues dans le mémorandum français pour un modèle
social européen.
Se référant au Livre blanc sur la croissance,
la compétitivité et l'emploi ainsi qu'aux conclusions
adoptées lors de ses réunions tenues à Essen,
Cannes et Madrid, le Conseil européen a réaffirmé
la priorité qu'il attache à la création d'emplois
et a accueilli avec satisfaction l'intention manifestée
par la présidence d'accorder, lors de la prochaine réunion
du Conseil à Florence, la plus grande importance à
la discussion de cette question, sur la base du pacte de confiance
du Président Santer et des contributions apportées
par certains Etats membres. A cette fin, il a chargé le
Conseil de coordonner ces travaux et de poursuivre intensivement
l'examen des différentes propositions qui sont destinées
à concourir à ces objectifs.
Dans ce contexte, il a noté l'intention de
la présidence italienne de réunir à Rome,
à la mi-juin, une conférence tripartite entre les
gouvernements, les partenaires sociaux et la Commission sur les
thèmes de la croissance et de l'emploi en vue de la réunion
de Florence du Conseil européen.