CONSEIL EUROPEEN DE FLORENCE

21 ET 22 JUIN 1996

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE


INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996, après avoir d'abord procédé à un échange de vues avec le Président du Parlement européen, Monsieur Klaus Hänsch, a arrêté des orientations stratégiques en matière d'emploi, de croissance et de compétitivité, a pris de nouvelles décisions sur la préparation au passage à l'Union monétaire, a pris des décisions sur un certain nombre de questions dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et des relations extérieures et a donné une nouvelle impulsion à la Conférence intergouvernementale.

Le Conseil européen a estimé que, pour conserver cet élan et compte tenu du grand nombre de problèmes auxquels l'Union devra faire face dans la période à venir, il serait souhaitable de tenir une réunion spéciale du Conseil européen en octobre, et il s'est réjoui que la future présidence irlandaise soit disposée à organiser et à accueillir cette réunion.

Il a également pris acte des progrès importants réalisés dans un certain nombre de domaines, tels que la culture et l'audiovisuel, l'éducation et la formation, la santé, la politique sociale et l'environnement.

I . EMPLOI ET CROISSANCE - UNE STRATEGIE INTEGREE

Le Conseil européen estime que le niveau de chômage demeure inacceptable et que la lutte pour l'emploi doit rester la première des priorités pour l'Union et ses Etats membres.

S'inspirant de la stratégie convenue à Essen et du Livre blanc, le Conseil européen a procédé à un débat approfondi sur le thème de la croissance et de l'emploi, sur la base de la communication de la Commission "Action pour l'emploi en Europe : un Pacte de confiance", du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi ainsi que des autres documents qui lui avaient été soumis, notamment les conclusions tirées à l'issue de la Conférence tripartite sur la croissance et l'emploi qui s'est déroulée à Rome les 14 et 15 juin 1996 et le mémorandum français pour un modèle social européen.

Il faut donner une nouvelle impulsion à la stratégie pour la création d'emplois et à sa mise en oeuvre en exploitant les pistes convergentes tracées dans les contributions présentées. Les institutions de l'Union européenne, les gouvernements et les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux doivent se mobiliser concrètement en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre d'une approche intégrée. Conformément à l'approche de la Commission, il s'agit d'engager un processus ouvert et flexible permettant à tous les acteurs concernés de prendre des engagements spécifiques à leur propre niveau de responsabilité pour créer un cadre macro-économique favorable à l'emploi, exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur, accélérer les réformes du marché du travail et mieux utiliser les politiques de l'Union au bénéfice de la croissance et de l'emploi.

Le Conseil européen souscrit aux grandes orientations pour les politiques économiques de la Communauté et des Etats membres soumises par le Conseil et demande à ce dernier de les finaliser. Il souligne qu'une croissance économique non inflationniste élevée et soutenue à moyen terme est essentielle pour réduire sensiblement et durablement le niveau de chômage inacceptable que connaît la Communauté et pour combattre la menace de l'exclusion sociale. Il rappelle qu'en déployant des efforts crédibles, préalablement annoncés et équitablement répartis sur le plan social, pour réduire les déséquilibres budgétaires prononcés, on pourra parvenir à rétablir la confiance, à transformer la reprise attendue en un processus de croissance à moyen terme durable et créatrice d'emplois et à passer dans de bonnes conditions à l'UEM, le 1er janvier 1999.

A cette fin, le Conseil européen invite les Etats membres à renforcer leurs efforts de rééquilibrage budgétaire, en tenant compte des principes généraux déjà identifiés, et notamment de l'opportunité de réduire les dépenses plutôt que d'augmenter les recettes, de procéder à une restructuration sélective des dépenses qui encourage l'investissement immatériel en capital humain et en recherche-développement, l'innovation et les infrastructures indispensables à la compétitivité, et de privilégier les politiques actives pour l'emploi. A cet égard, le Conseil européen lance aussi un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils continuent à promouvoir une politique salariale favorable à l'emploi et à la compétitivité.

Le Conseil européen souligne une fois de plus le rôle essentiel du marché intérieur pour promouvoir la croissance et l'emploi. Il :

- invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ;

- demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ;

- invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ;

- demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ;

- invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ;

- demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.

Il souligne l'importance de l'accord récent entre le Parlement européen et le Conseil concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport qui s'ajoute à l'accord intervenu en février dernier dans le secteur de l'énergie. Il prend acte de la proposition des gouvernements portugais et espagnol visant à modifier le projet prioritaire n° 8 de la liste A de Essen pour en faire le lien multimodal entre le Portugal et l'Espagne et le reste de l'Europe.

Le Conseil européen est convaincu que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique peuvent apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note des propositions ci-après présentées par le Président de la Commission :

- la couverture de la ligne directrice agricole restera inchangée ; la rubrique des fonds structurels restera aussi inchangée ;

- le plafond des engagements de dépenses à la rubrique 3 (politiques internes) sera relevé de 1 milliard d'écus sur la période 1997-1999 et sera pour l'essentiel destiné aux réseaux prioritaires d'infrastructures de transport. Cependant, la liquidation des versements budgétaires qui s'y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond global antérieurement convenu pour les dépenses effectives (crédits de paiements) ;

- ce relèvement du plafond sera accompagné d'un effort additionnel de redéploiement des crédits disponibles à l'intérieur de la rubrique 3 au profit des secteurs concernés, permettant un accroissement des disponibilités totales de 1,2 milliard d'écus.

Le Conseil étudiera ces propositions conformément aux impératifs de rigueur budgétaire et suivant les procédures pertinentes.

Le Conseil européen note qu'il est possible d'axer davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois, comme le recommande la Commission, sans porter atteinte aux principes fondamentaux, au cadre juridique existant et aux montants des fonds structurels. Il approuve notamment les priorités d'utilisation des marges disponibles pour le soutien des petites et moyennes entreprises en partenariat avec la BEI et pour le soutien des initiatives locales en matière d'emploi. Le Conseil européen note que la Commission fera rapport sur la mise en oeuvre de ces principes avant le Conseil européen de Dublin.

Afin d'encourager un effort commun en matière de création d'emplois et de développement au niveau local, le Conseil européen invite chaque Etat membre à sélectionner, dans la mesure du possible, des régions ou des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi, afin que ces pactes puissent être mis en oeuvre au cours de l'année 1997, en partie au moyen des marges de manoeuvre disponibles dans le cadre des politiques structurelles. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt les conclusions de la Conférence sur les initiatives locales en matière d'emploi qui sera organisée par la présidence irlandaise en novembre prochain. La réforme du marché du travail devrait être accélérée en ce qui concerne les services publics d'emploi et les politiques en matière de formation.

Les partenaires sociaux devraient être encouragés à prendre des mesures pour renforcer l'intégration dans la vie active des jeunes, des chômeurs de longue durée et des femmes au chômage, à favoriser la formation permanente et à accroître la flexibilité de l'organisation du travail et du temps de travail. En ce qui concerne ce dernier point, le Conseil européen note avec satisfaction que les partenaires sociaux ont maintenant déclaré officiellement qu'ils étaient disposés à négocier sur cette question. Les Etats membres, et le cas échéant, les partenaires sociaux devraient examiner les systèmes de sécurité sociale dans la perspective de la création d'emplois.

Le Conseil européen souligne l'importance de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes ainsi que de l'amélioration des conditions de vie.

Le Conseil européen insiste sur le potentiel de la société de l'information pour l'éducation et la formation ainsi que pour l'organisation du travail et la création d'emplois.

Le Conseil européen fait observer que les systèmes d'éducation et de formation de l'Union européenne devront s'adapter en profondeur. Il prend note de l'intention de la Commission de présenter une proposition sur l'accès à la formation permanente et la reconnaissance des qualifications acquises de cette manière. De même, le Conseil européen souhaiterait que la Commission entreprenne une étude sur le rôle de l'apprentissage dans la création d'emplois. Par ailleurs, il invite la Commission à élaborer rapidement un plan d'action relatif à l'initiative "Apprendre dans la société de l'information".

Le Conseil européen souligne l'importance de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et a pris note avec intérêt à cet égard de l'idée d'un service volontaire européen.

Le Conseil européen prend note des travaux visant à établir un système d'indicateurs communs qui devrait permettre de vérifier la performance de l'économie en termes de création d'emplois et le fonctionnement du marché du travail. Il prend aussi note de la proposition de la Commission portant création d'un Comité politique de l'emploi et du marché du travail, que le Conseil examinera sans tarder.

Le Conseil européen s'attend à ce que le rapport conjoint annuel au Conseil européen de Dublin procède à une évaluation de la mise en oeuvre des programmes nationaux pluriannuels et expose les avantages découlant d'une approche coordonnée des mesures structurelles et économiques. En outre, le Conseil dressera un bilan de l'initiative du Président de la Commission pour un Pacte de confiance.

Le Conseil européen demande au groupe de haut niveau établi à cette fin de poursuivre la coordination des travaux entrepris dans le domaine de l'emploi et d'examiner, dans ce contexte, les autres propositions contenues dans le mémorandum français pour un modèle social européen.

II. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Le Conseil européen se félicite de la poursuite régulière de la préparation, en temps voulu, de la troisième phase de l'UEM. Il prend acte des progrès réalisés en matière de convergence ainsi que des efforts consentis pour corriger les déficits des finances publiques qui subsistent. Il confirme dès lors que la troisième phase de l'UEM commencera le 1er janvier 1999, comme convenu à Madrid, ce qui implique que l'évaluation prévue par l'article 109 J du traité CE ne sera pas nécessaire. Il approuve le rapport sur l'état des travaux établi par le Conseil ECOFIN tenu à Luxembourg le 3 juin 1996, qui est fondé sur la réunion fructueuse de Vérone et consacré à la discipline budgétaire au cours de la troisième phase et aux relations entre participants et non­participants à la zone euro.

Le Conseil européen invite le Conseil et, dans leurs domaines de compétence respectifs, la Commission et l'Institut monétaire européen, à poursuivre leurs travaux sur le nouveau mécanisme de change à caractère facultatif, les relations entre les Etats membres participant à la zone euro et les Etats membres non participants ainsi que sur la stabilité budgétaire pendant la troisième phase de l'UEM, afin de présenter au Conseil européen de Dublin des conclusions faisant état de nouveaux progrès substantiels. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, les travaux techniques préparatoires relatifs au cadre juridique de l'euro devraient aussi être achevés d'ici à la fin de l'année. Le Conseil européen invite la Commission à présenter les propositions nécessaires à cet effet et invite le Conseil à faire rapport au Conseil européen de Dublin.

III. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Le Conseil européen a réglé la dernière question en suspens concernant l'établissement de la Convention EUROPOL qui permet à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de cette convention. Il invite donc les Etats membres à ratifier très prochainement la convention et le protocole. Dans ce contexte, il demande également au Conseil d'étudier dès que possible une solution analogue au sujet de la compétence à attribuer à la Cour pour l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers et de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (SID).

Le Conseil européen souligne l'importance capitale du renforcement de la coopération entre les Etats membres pour lutter contre la drogue et la criminalité organisée.

Compte tenu de la gravité du problème de la drogue, le Conseil européen réitère qu'il importe d'achever rapidement l'étude sur l'harmonisation des législations des Etats membres et son impact sur la réduction de la consommation et du trafic illicite de drogues. Le séminaire de suivi organisé en mars 1996 par la présidence, la Commission et le Parlement européen sur la comparaison et l'application des législations nationales en matière de drogue a permis de réunir les informations nécessaires.

Le Conseil européen réaffirme qu'il examinera, lors de sa réunion de Dublin, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du rapport du groupe d'experts "Drogue", qui a été approuvé lors du Conseil européen de Madrid.

En particulier, à la suite de l'initiative franco-britannique sur les Caraïbes, étendue maintenant à l'Amérique latine, le Conseil européen compétences respectives, à mettre en oeuvre les recommandations concernant ces régions, en coopération, le cas échéant, avec les partenaires américain et canadien de l'Union. Il invite aussi le Conseil et la Commission à achever rapidement le rapport demandé à Madrid en relevant les lacunes qu'il reste éventuellement à combler dans la coopération de l'Union avec l'Amérique latine en matière de lutte contre la drogue. Le Conseil européen souligne également la nécessité d'intensifier la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec la Russie.

En ce qui concerne la Convention relative au franchissement des frontières extérieures qui a été conclue entre les Etats membres de l'Union, le Conseil européen regrette que les problèmes en suspens n'aient pu être réglés. Il demande en conséquence que les efforts pour aboutir à la solution de ces problèmes soient intensifiés de manière que les travaux sur ce projet soient terminés avant la fin de l'année.

Le Conseil européen se félicite des progrès importants réalisés sur la voie de l'adoption d'une convention visant à faciliter l'extradition entre les Etats membres, qui est de la plus haute importance dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris le terrorisme. Il demande au Conseil de tout mettre en oeuvre pour que cette convention soit conclue d'ici à la fin juin.

Le Conseil européen réaffirme la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie ; il approuve le principe qui sous-tend la création d'un observatoire européen. Il invite le Conseil à examiner le statut juridique et budgétaire du futur observatoire, de même que les liens entre celui-ci et le Conseil de l'Europe, et à charger la Commission consultative sur le racisme et la xénophobie de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'observatoire soit mis en place.

IV. SUBSIDIARITE

Le Conseil européen prend note avec satisfaction du rapport d'étape sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il invite les institutions communautaires et les Etats membres à renforcer leur action dans cette direction et attend avec intérêt un rapport complet de la Commission à Dublin.

V. LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

Le Conseil européen considère que les travaux menés jusqu'ici au sein de la conférence ont permis de cerner les principaux enjeux sur la base des orientations données par le Conseil européen de Turin. Les travaux de la conférence pendant cette première phase sont reflétés dans le rapport établi sous l'autorité de la présidence, qui, sans préjuger de la négociation, dresse un bilan à l'attention de la future présidence en vue de la poursuite des travaux.

L'analyse des problèmes est à présent suffisamment avancée. La conférence peut maintenant se consacrer à la recherche de solutions équilibrées aux questions politiques essentielles qui ont été soulevées. Le Conseil européen compte réaliser, lors de sa réunion de Dublin, des progrès décisifs vers le respect du calendrier établi à Turin, ce qui implique la conclusion de la conférence pour la mi­1997.

Dans cette perspective, le Conseil européen demande que la présidence irlandaise prépare, pour la réunion de Dublin, un cadre général en vue d'un projet de révision des traités qui porterait en particulier sur les objectifs suivants :

- rendre l'Union plus proche de ses citoyens, notamment :

= en répondant à leurs attentes quant à la réalisation de l'objectif d'un niveau élevé d'emploi, tout en assurant la protection sociale, en examinant comment fournir à l'Union la base d'une coopération et d'une coordination meilleures pour renforcer les politiques nationales ; il faudrait aussi examiner de quelle manière le traité peut permettre de rendre plus efficace et de mieux coordonner les efforts des gouvernements et des partenaires sociaux ;

= en rendant la protection de l'environnement plus efficace et plus cohérente au niveau de l'Union afin d'assurer un développement durable ;

= en assurant la transparence et l'ouverture dans les travaux de l'Union ;

= en renforçant la citoyenneté européenne sans remplacer la citoyenneté nationale et tout en respectant l'identité nationale et les traditions des Etats membres ;

= en respectant leurs droits fondamentaux ;

= en répondant à leur besoin de sécurité, ce qui implique un renforcement substantiel des moyens et des instruments de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue, ainsi que des politiques concernant l'asile sous toutes ses formes, les visas et l'immigration, dans la perspective d'un espace judiciaire commun en la matière ;

- renforcer et élargir la portée de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ce qui suppose notamment qu'il soit tenu compte des éléments ci­après, dans le but d'accroître la cohérence et l'efficacité :

= la participation optimale, dans le respect du rôle qui leur est assigné par le traité, des différents acteurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action extérieure de l'Union (Conseil européen, Conseil, Commission, présidence, Etats membres et, le cas échéant, une nouvelle fonction dans le cadre de la PESC) ;

= une plus grande cohérence entre la PESC réformée et l'action extérieure renforcée dans le domaine économique ;

= les procédures de décision et les conditions, y compris la possibilité d'assouplir éventuellement la règle de l'unanimité ;

= les moyens permettant d'assurer un financement rapide et certain des actions décidées ;

= la dimension de sécurité et de défense de l'Union, et notamment la possibilité d'inscrire dans le traité des objectifs correspondant aux missions de Petersberg ;

= le resserrement des liens entre l'Union européenne et l'UEO, en vue également de définir la question de leurs relations futures à la lumière des résultats de la réunion de l'OTAN qui s'est tenue en juin à Berlin ;

= une éventuelle clause de solidarité politique ;

- et, enfin, assurer, également dans la perspective de l'élargissement, le bon fonctionnement des institutions, tout en respectant l'équilibre entre elles, et l'efficacité du processus de décision, ce qui suppose notamment que soient pris en considération les éléments suivants :

= pour le Conseil : le champ d'application du vote à la majorité qualifiée, la pondération des voix et le seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée ;

= pour la Commission : son mode de désignation et sa composition ;

= pour le Parlement européen : les procédures organisant sa participation au processus législatif ainsi que son rôle politique et de contrôle ;

= pour la Cour de justice : l'amélioration de son rôle et de son fonctionnement ;

= pour l'Union dans son ensemble : les moyens d'assurer une application correcte du principe de subsidiarité, la question de la suffisance des moyens, la poursuite de l'examen des possibilités et des conditions d'une coopération renforcée et la question de la contribution, individuelle ou collective, des parlements nationaux à l'intégration européenne.

Enfin, le Conseil européen invite la CIG à rechercher toutes les possibilités de simplifier les traités afin de rendre les finalités et le fonctionnement de l'Union plus compréhensibles par les citoyens.

VI. ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB)

Le Conseil européen accueille avec satisfaction le document de la Commission, qui expose sa position concernant le cadre relatif à l'éradication de l'ESB au Royaume-Uni et au rétablissement d'un marché unique de la viande bovine. Il marque son accord sur le fait que le document de la Commission permet désormais d'assurer la surveillance selon les procédures qui y sont fixées. Ce document définit les mesures que le Royaume-Uni met actuellement en oeuvre et s'engage à mettre en oeuvre à l'avenir afin d'accélérer l'élimination de la maladie ; une fois qu'il sera en place, ce cadre d'action conduira à un assouplissement par étapes des restrictions actuelles frappant l'exportation de produits bovins du Royaume-Uni vers le reste de l'Union européenne et vers les pays tiers. Le Conseil européen invite la Commission à présenter les décisions appropriées lorsqu'elle considérera que les conditions nécessaires, basées sur des avis scientifiques et techniques, sont réunies. Ces décisions seront adoptées uniquement et exclusivement sur la base de critères de santé publique et de critères scientifiques objectifs et lorsque la Commission estimera, selon les procédures existantes, que ces critères sont remplis.

Le Conseil européen souligne l'importance d'un soutien suffisant des producteurs gravement touchés par la baisse de la consommation de viande bovine et par l'effet sur les prix du marché. La Commission a présenté un budget rectificatif comportant 650 millions d'écus plus une réserve de 200 millions d'écus pouvant être affectés au soutien du marché de la viande bovine. Le Conseil européen décide, pour ce qui le concerne, qu'une enveloppe de 850 millions d'écus sera consacrée au soutien des éleveurs européens gravement touchés par cette crise.

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La présidence a déclaré que si, entre-temps, un pays tiers demande à être approvisionné en viande bovine britannique à l'usage exclusif de son marché national, cette demande sera examinée par la Commission compte tenu du cadre global, après consultation des comités scientifiques et vétérinaires compétents.

VII. ELARGISSEMENT

Le Conseil européen prend note du rapport du Conseil sur les relations avec les pays associés d'Europe centrale et orientale au cours du premier semestre de 1996 et souligne l'importance de la stratégie de préparation à l'adhésion, qui englobe désormais la Slovénie.

Rappelant ses conclusions de Madrid, il réaffirme que les avis et rapports de la Commission sur l'élargissement qui ont été demandés à Madrid doivent être disponibles dès que possible après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale de sorte que la phase initiale des négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale puisse coïncider avec le début des négociations avec Chypre et Malte six mois après la conclusion de la CIG, compte tenu de ses résultats.

VIII. ACTION EXTERIEURE DE L'UNION

Le Conseil européen a adopté les déclarations ci-jointes concernant l'ex-Yougoslavie, le Moyen-Orient et la Russie. Il se félicite de la signature, à Florence, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan et de l'accord-cadre de coopération avec le Chili.

1. Turquie

Le Conseil européen, rappelant les décisions du 6 mars 1995, souligne la priorité qu'il accorde au renforcement et à l'approfondissement des relations avec la Turquie et espère que les conditions appropriées seront créées rapidement pour que le conseil d'association puisse se réunir et être couronné de succès.

2. Moyen-Orient

L'Union européenne lance un appel aux pays qui n'ont pas encore décidé d'appuyer le processus de paix pour qu'ils le fassent sans tarder.

Dans ce contexte, il compte en particulier sur l'Iran, avec lequel il vient d'avoir une nouvelle session du dialogue critique. L'Union européenne espère que ce dialogue conduira à des résultats concrets, notamment dans les domaines de la non-prolifération, du terrorisme et des droits de l'homme, y compris la question de Salman Rushdie.

Le Conseil européen, rappelant en particulier la réunion qui a eu lieu au niveau ministériel le 22 avril 1996 à Luxembourg, se déclare satisfait de la coopération accrue avec les Etats du Golfe.

3. Méditerranée

Le Conseil européen, soulignant qu'il attache une grande importance à la dimension méditerranéenne de l'Union européenne, se félicite des progrès importants et équilibrés réalisés au cours du premier semestre de 1996 dans la mise en oeuvre de la déclaration sur le partenariat euro-méditerranéen et du programme de travail par le biais d'un grand nombre de réunions à tous les niveaux. Il considère que le plan d'action approuvé, qui vise à dégager progressivement un consensus sur un certain nombre d'initiatives en matière de diplomatie préventive, de relations de bon voisinage ainsi que de mesures de confiance et de sécurité, constitue un résultat important. Ce plan pourrait également préparer la voie à l'élaboration à terme d'un pacte euro-méditerranéen destiné à contribuer à la consolidation d'un espace de paix et de stabilité en Méditerranée.

Le Conseil européen souligne l'importance du règlement MEDA pour le développement de relations plus étroites avec les pays méditerranéens et invite le Conseil à faire tout ce qui en son pouvoir pour adopter ce règlement dans les meilleurs délais.

4. Coopération régionale en Europe

Le Conseil européen rappelle l'importance que revêt l'Initiative centreuropéenne, se félicite de son élargissement récent et invite la Commission à présenter au Conseil européen de Dublin un rapport relatif à des initiatives appropriées en vue d'une coopération plus intensive. Le Conseil européen se félicite des diverses initiatives en cours, visant à renforcer la coopération dans le sud-est de l'Europe. En particulier, il appuie la mise en oeuvre de l'initiative pour la stabilité lancée à Royaumont.

Le Conseil européen se félicite également de l'initiative pour la région de la mer Baltique, que la Commission a présentée lors de la conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement à Visby. Le Conseil européen réitère l'importance de la mise en oeuvre effective de la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Baltique, eu égard notamment à la nécessité d'intensifier les relations de l'Union avec la Russie.

5. Amérique latine et Caraïbes

Le Conseil européen note avec satisfaction que les relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes se sont développées de façon significative, notamment grâce :

- aux progrès intervenus dans les relations avec le Mercosur ;

- à la déclaration solennelle de Florence relative au renouveau du processus de San José entre l'Union européenne et l'Amérique centrale ainsi qu'à la déclaration de Cochabamba ;

- à l'ouverture prochaine de négociations avec le Mexique ;

- aux perspectives de relations avec la communauté andine ;

- à la rencontre qui a eu lieu entre la Troïka de l'Union européenne et les pays du CARIFORUM dans les Caraïbes, à Kingston, en mai 1996.

Le Conseil européen regrette que les circonstances politiques à Cuba n'aient pas permis de faire progresser les relations entre l'Union européenne et Cuba. Il espère que l'évolution de la situation politique à Cuba créera les conditions nécessaires à la réalisation de ces progrès.

6. Relations Union européenne/Etats-Unis

Le Conseil européen a entendu un rapport des Présidents du Conseil européen et de la Commission sur le sommet qui s'est tenu à Washington le 12 juin 1996 entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Il s'est félicité des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Nouveau plan d'action transatlantique et du Plan d'action conjoint UE/Etats­Unis, dont fait état le rapport du groupe de haut niveau, ainsi que des priorités fixées pour les six prochains mois.

En dépit de l'évolution positive et des acquis des relations transatlantiques, le Conseil européen réaffirme qu'il est profondément préoccupé par les effets extraterritoriaux du "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" adopté par les Etats-Unis et de dispositions législatives analogues concernant l'Iran et la Libye, qui sont en cours d'examen. A cet égard, le Conseil européen affirme son droit et son intention de réagir pour défendre les intérêts de l'Union européenne face à cette législation et toute autre disposition dérivée en matière de boycottage ayant des effets extraterritoriaux.

7. Asie

Le Conseil européen se félicite de la première rencontre Europe-Asie qui s'est tenue à Bangkok les 1er et 2 mars 1996 et qui marque un tournant historique dans les relations entre les deux continents. Il charge le Conseil de donner des suites concrètes à la coopération politique, économique et commerciale décidée à Bangkok.

Le Conseil européen souligne qu'il importe pour l'Union de définir une politique à long terme à l'égard de la Chine. Tout en reconnaissant les efforts déployés par la Chine non seulement pour restructurer son économie, mais aussi pour commencer à développer l'Etat de droit, le Conseil européen attend de la Chine qu'elle s'engage de manière plus résolue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. A cet égard, il affirme la volonté de l'Union de mener un dialogue constructif avec la Chine.

8. Afrique

Le Conseil européen demeure préoccupé par la violence qui continue de sévir dans la région des Grands Lacs et en particulier au Burundi. L'Union européenne appuie pleinement les efforts de paix déployés par les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine, ainsi que par des dirigeants de la région et d'autres personnalités intéressées et, à cette fin, il a désigné un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs. Le Conseil européen engage toutes les parties en présence au Burundi à coopérer avec l'ancien président Nyerere dans les efforts qu'il déploie pour trouver un moyen de parvenir à la paix qui soit acceptable pour tous. Tout en se félicitant de ces efforts internationaux, le Conseil européen reste favorable à la convocation d'une conférence internationale sous les auspices communs des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine afin d'examiner les causes profondes des crises dans une perspective globale et d'assurer le respect des engagements qui ont été souscrits.

Le Conseil européen appuie le processus de transition vers la démocratie qui est en cours au Zaïre en vue d'organiser des élections libres et démocratiques, conformément au cadre et au calendrier prévus par les institutions chargées de la transition. L'Union européenne est disposée à aider le Zaïre à préparer et organiser les élections.

Le Conseil européen reconnaît l'intérêt que présente l'initiative à l'étude au sein du Conseil concernant la possibilité d'organiser un sommet euro-africain en vue de renforcer la paix et la démocratie en Afrique.

9. Sécurité

Le Conseil européen souligne l'importance que revêt de plus en plus la dimension de sécurité dans les initiatives de l'Union européenne s'inscrivant dans le cadre de la PESC, note avec satisfaction la place toujours plus grande qu'occupent en conséquence les questions de sécurité dans son dialogue avec ses partenaires et se félicite de l'élan imprimé récemment aux relations entre l'Union européenne et l'UEO, qui doivent être développées davantage. Le Conseil européen se félicite des décisions prises par le Conseil de l'Atlantique Nord en juin à Berlin concernant la définition de l'Identité européenne de sécurité et de défense.

10. OMC

Le Conseil européen invite le Conseil à définir le plus rapidement possible les directives de négociation de la Commission pour la conférence ministérielle de Singapour pour ce qui est à la fois des dossiers en cours et des thèmes nouveaux, afin de parvenir à un résultat satisfaisant et équilibré pour la Communauté européenne. Il invite le Conseil à lui présenter, pour sa réunion de Dublin, un rapport sur l'évolution des politiques commerciales et des accords préférentiels de la Communauté. Il invite le Conseil à poursuivre et à intensifier ses travaux de préparation de cette conférence, dans le cadre de laquelle l'Union est appelée à jouer un rôle majeur.

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DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis pendant les six premiers mois de la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine. Il salue les résultats significatifs obtenus par les institutions internationales concernées, en particulier le Haut Représentant, l'IFOR, l'OSCE et les Nations Unies. II rappelle en outre la contribution considérable que l'Union européenne et chacun de ses Etats membres ont apportée au processus de paix, à la fois sur le plan militaire et sur le plan civil.

Le Conseil européen approuve entièrement les résultats de la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix, qui s'est tenue à Florence les 13 et 14 juin. Il appuie en particulier la recommandation du Conseil de mise en oeuvre de la paix, selon laquelle les élections en Bosnie-Herzégovine doivent se tenir le 14 septembre, sous réserve de la décision de confirmation que doit prendre l'OSCE. Le Conseil européen invite les parties à prendre les mesures nécessaires pour respecter ces engagements, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et l'accès aux médias publics, y compris les télévisions indépendantes, pour faire en sorte que soient réunies les conditions permettant la tenue d'élections libres et régulières. L'Union européenne contribuera au processus électoral par le biais de l'ECMM et sur la base de l'action commune pour l'observation des élections, qui a été adoptée par le Conseil "Affaires générales" le 10 juin. Le bon déroulement des élections permettra la mise en place et le développement de nouvelles institutions politiques dans le pays, comme le prévoit l'accord de paix. Cela est essentiel à la consolidation d'un Etat de Bosnie-Herzégovine uni et démocratique. Le Conseil européen souligne que la Fédération est un élément essentiel pour la réalisation de cet objectif et rejette toute tentative de rétablissement des structures gouvernementales d'Herceg-Bosna.

Le Conseil européen souligne l'importance des élections qui doivent avoir lieu à Mostar le 30 juin, et invite toutes les parties à s'engager résolument en faveur du processus électoral. Une fois que les élections se seront déroulées dans de bonnes conditions, et à condition que les dirigeants nouvellement élus se montrent véritablement attachés à la réunification de la

ville et à la coopération avec l'Administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE), l'Union européenne examinera l'opportunité de proroger le mandat de l'AMUE pendant une période limitée avant la réintégration de la ville dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix.

Le Conseil européen souligne que toutes les parties doivent coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) et il se joindra à la communauté internationale pour surveiller très attentivement le respect de cette obligation. Le Conseil européen rappelle que l'accord de paix exclut la possibilité que les personnes inculpées par le TPI se présentent aux élections. A cette fin, il réitère l'exigence formulée le 14 juin par le Conseil de mise en oeuvre de la paix, visant au retrait de M. Karadzic de la scène politique.

L'Union européenne considère la reconstruction comme un élément primordial pour favoriser la réconciliation et promouvoir un retour progressif à la vie normale en Bosnie-Herzégovine. L'Union européenne, qui contribue largement à l'aide financière internationale, continuera à soutenir le redressement économique et la reconstruction du pays. A cet égard, aucune partie ne sera traitée moins bien que les autres, à condition qu'elle s'acquitte pleinement des obligations que lui impose l'accord de paix. La volonté des pays d'origine d'autoriser le retour de tous les réfugiés constitue pour l'Union européenne l'un des critères à remplir pour pouvoir participer aux programmes de reconstruction et de développement.

L'Union européenne organisera ses relations avec les pays de la région selon l'approche adoptée par le Conseil "Affaires générales" du 26 février et présentée aux gouvernements de la région par le président du Conseil et le président de la Commission lors de la visite qu'ils ont effectuée conjointement dans la région les 7 et 8 juin.

Le Conseil européen rappelle la déclaration de la présidence du 9 avril sur la reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie. Il exprime l'espoir que la mise en oeuvre de nouvelles mesures par les autorités de Belgrade dans les domaines indiqués dans cette déclaration, notamment en ce qui concerne le Kosovo, permettra le développement de bonnes relations avec la RFY ainsi que l'amélioration de la position de Belgrade au sein de la communauté internationale.

Le Conseil européen accueille avec satisfaction la signature à Florence, le 14 juin, de l'accord sur la limitation sous-régionale des armements. Il invite toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cet accord, ce qui faciliterait l'ouverture de la prochaine série de négociations sur la limitation régionale des armements. Le Conseil européen rappelle aux parties que la communauté internationale insistera pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée, afin de rendre impossible toute reprise des hostilités en ex-Yougoslavie.

Le Conseil européen se félicite des progrès importants qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord de base du 12 novembre 1995 sur la Slavonie orientale et salue les efforts déployés à cette fin par l'Administration transitoire des Nations Unies. L'Union européenne soutiendra le redressement économique et la reconstruction de la Slavonie orientale. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des résultats du processus de démilitarisation et invite les parties à mettre en oeuvre pacifiquement toutes les autres dispositions de l'accord de base, notamment en assurant le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit au retour des réfugiés ainsi que le caractère multi-ethnique de la région.

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

1. Le Conseil européen réaffirme avec force que la paix dans la région du Moyen-Orient constitue une question d'intérêt fondamental pour l'Union européenne. Le processus de paix est la seule voie conduisant à la sécurité et à la paix pour Israël, les Palestiniens et les Etats voisins. L'Union européenne demeure résolue à le soutenir. De même que les co­parrains, l'Union européenne aspire à ce qu'Israël et ses voisins puissent vivre à l'intérieur de frontières sûres, reconnues et garanties et que les droits légitimes des Palestiniens soient respectés.

2. L'Union européenne encourage également toutes les parties à s'engager de nouveau dans le processus de paix, à respecter et à mettre pleinement en oeuvre tous les accords déjà conclus et à reprendre les négociations dès que possible sur la base des principes déjà acceptés par toutes les parties dans les cadres de Madrid et d'Oslo. Ceux­ci englobent toutes les questions sur lesquelles les parties ont accepté de négocier, y compris Jérusalem, compte tenu de l'importance qu'elle revêt pour les parties et la communauté internationale, notamment de la nécessité de respecter les droits établis des institutions religieuses.

3. L'Union européenne rappelle les principes essentiels sur lesquels devrait se fonder le succès des négociations. Ces principes ont été consacrés par les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les principes clés - l'autodétermination pour les Palestiniens, avec tout ce que cela implique, et l'échange de la terre contre la paix - sont essentiels à l'instauration d'une paix juste, globale et durable.

4. Compte tenu de ces considérations, l'Union européenne continuera à préconiser la reprise rapide des négociations sur le statut définitif, qui ont débuté le 5 mai, et des négociations entre Israël et la Syrie, ainsi que l'ouverture de négociations entre Israël et le Liban, qui respectent pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté du Liban. L'Union européenne reste animée de la volonté de soutenir le cessez-le-feu entre Israël et le Liban.

5. L'Union européenne estime que les engagements pris par les parties en ce qui concerne la sécurité sont importants. Elle se félicite de la coopération dont l'Autorité palestinienne a fait preuve avec Israël dans ce domaine. Elle condamne tous les actes de terrorisme et continuera à soutenir les parties dans leur lutte contre celui-ci, leurs auteurs et ses causes politiques, économiques et sociales.

6. L'Union européenne reconnaît les graves conséquences que les récentes fermetures de la frontière entraînent pour l'économie palestinienne. Elle salue le récent assouplissement partiel du bouclage. Tout en reconnaissant les besoins d'Israël en matière de sécurité, elle encourage ce pays à lever totalement les restrictions qui subsistent.

7. L'Union européenne demande instamment à toutes les parties de la région d'éviter et d'empêcher que soient commis des actes risquant de compromettre le succès de la reprise des négociations et d'entraver ainsi le déroulement du processus de paix.

8. L'Union européenne rend hommage aux dirigeants de la région qui ont choisi la voie de la paix. Elle continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que l'oeuvre déjà entamée soit poursuivie et menée à bien.

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA RUSSIE

Le Conseil européen réaffirme que l'Union européenne est fermement résolue à continuer de soutenir le processus de réformes en Russie. Conscient des nombreux défis qui constituent des sujets de préoccupation commune, le Conseil européen compte, pour les relever, sur une participation pleine et constructive d'une Russie démocratique partageant les mêmes valeurs. Le Conseil européen se félicite de la tenue du premier tour des élections présidentielles en Russie, qui témoigne d'un engagement ferme en faveur de la démocratie. Le bon déroulement du processus électoral et la consolidation de la démocratie en Russie contribueront à renforcer la paix, la stabilité et la sécurité en Europe. Le Conseil européen espère que cela fournira une base encore meilleure pour la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et la Russie.

Le Conseil européen réitère l'importance fondamentale qu'il attache à la poursuite du développement de relations étroites et d'un partenariat substantiel entre l'Union européenne et la Russie et il appelle à une ratification rapide de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) qui constitue la base de ces relations, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible.

En conséquence, le Conseil européen se félicite de l'amélioration constante des relations, marquée notamment par l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire le 1er février 1996 et par l'adoption du Plan d'action par le Conseil le 13 mai 1996. Ce Plan d'action, qui porte sur le soutien au processus démocratique, la coopération économique, des aspects liés à la sécurité et aux relations extérieures ainsi que la justice et les affaires intérieures, sera mis en oeuvre rapidement et efficacement, en coopération totale avec les autorités russes. Il fournit une base pour la poursuite d'une coopération fructueuse et le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Russie. Le programme TACIS constitue un élément important pour encourager la transition économique et la démocratie en Russie et contribue utilement à la mise en oeuvre du Plan d'action.

Le Conseil européen considère l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe comme une nouvelle étape vers la consolidation des principes démocratiques et des droits de

l'homme en Russie.

L'Union européenne souligne l'intérêt qu'elle porte à la pleine participation de la Russie à l'élaboration d'une architecture européenne de sécurité globale dans laquelle la Russie

ait la place qui lui revient et entend contribuer à la réalisation de cet objectif. Par conséquent, il encourage la poursuite du dialogue avec la Russie au sein des institutions européennes de sécurité, notamment entre la Russie et l'OTAN. Il prend acte avec satisfaction de la coopération de la Russie pour ce qui est des dossiers européens et internationaux, y compris dans la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton/Paris et sa contribution à l'IFOR.

Les documents ci-après seront annexés

aux conclusions de la Présidence

(Florence, 21 et 22 juin 1996)


- Rapport du Conseil "ECOFIN" au Conseil européen sur l'état des travaux concernant la préparation à la troisième phase de l'UEM (doc. 7940/96)

- Conclusions tirées par la Présidence à l'issue de la Conférence tripartite sur la croissance et l'emploi (Rome, 14 et 15 juin 1996) (doc. 8315/95)

- Rapport au Conseil sur les relations avec les PECO associés au cours du premier semestre (doc. 8169/96 PECOS 81)

- Rapport conjoint Présidence/Commission sur le suivi de Barcelone (doc. 7987/96 + ADD 1 + ADD 2 (f/en))

- Plan d'action de l'Union européenne pour la Russie (doc. 6440/96 + COR 1)

- Déclaration du Président à l'issue de la 1ère rencontre Asie/Europe (ASEM) qui s'est tenue à Bangkok les 1er et 2  mars 1996 (doc. 5576/96)

- Déclaration sur l'Institut européen universitaire de Florence (doc. SN 216/1/96 REV 1)

- Rapport de la Présidence sur l'état des travaux de la Conférence intergouvernementale (doc. CONF 3860/1/96 REV 1)