INTRODUCTION
Le Conseil européen, réuni à
Florence les 21 et 22 juin 1996, après avoir d'abord procédé
à un échange de vues avec le Président du
Parlement européen, Monsieur Klaus Hänsch, a arrêté
des orientations stratégiques en matière d'emploi,
de croissance et de compétitivité, a pris de nouvelles
décisions sur la préparation au passage à
l'Union monétaire, a pris des décisions sur un certain
nombre de questions dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures et des relations extérieures et a donné
une nouvelle impulsion à la Conférence intergouvernementale.
Le Conseil européen a estimé que, pour
conserver cet élan et compte tenu du grand nombre de problèmes
auxquels l'Union devra faire face dans la période à
venir, il serait souhaitable de tenir une réunion spéciale
du Conseil européen en octobre, et il s'est réjoui
que la future présidence irlandaise soit disposée
à organiser et à accueillir cette réunion.
Il a également pris acte des progrès
importants réalisés dans un certain nombre de domaines,
tels que la culture et l'audiovisuel, l'éducation et la
formation, la santé, la politique sociale et l'environnement.
I . EMPLOI ET CROISSANCE - UNE STRATEGIE
INTEGREE
Le Conseil européen estime que le niveau de
chômage demeure inacceptable et que la lutte pour l'emploi
doit rester la première des priorités pour l'Union
et ses Etats membres.
S'inspirant de la stratégie convenue à Essen et du Livre blanc, le Conseil européen a procédé à un débat approfondi sur le thème de la croissance et de l'emploi, sur la base de la communication de la Commission "Action pour l'emploi en Europe : un Pacte de confiance", du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi ainsi que des autres documents qui lui avaient été soumis, notamment les conclusions tirées à l'issue de la Conférence tripartite sur la croissance et l'emploi qui s'est déroulée à Rome les 14 et 15 juin 1996 et le mémorandum français pour un modèle social européen.
Il faut donner une nouvelle impulsion à la
stratégie pour la création d'emplois et à
sa mise en oeuvre en exploitant les pistes convergentes tracées
dans les contributions présentées. Les institutions
de l'Union européenne, les gouvernements et les autorités
régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux
doivent se mobiliser concrètement en faveur de la croissance
et de l'emploi dans le cadre d'une approche intégrée.
Conformément à l'approche de la Commission, il s'agit
d'engager un processus ouvert et flexible permettant à
tous les acteurs concernés de prendre des engagements spécifiques
à leur propre niveau de responsabilité pour créer
un cadre macro-économique favorable à l'emploi,
exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur,
accélérer les réformes du marché du
travail et mieux utiliser les politiques de l'Union au bénéfice
de la croissance et de l'emploi.
Le Conseil européen souscrit aux grandes orientations
pour les politiques économiques de la Communauté
et des Etats membres soumises par le Conseil et demande à
ce dernier de les finaliser. Il souligne qu'une croissance économique
non inflationniste élevée et soutenue à moyen
terme est essentielle pour réduire sensiblement et durablement
le niveau de chômage inacceptable que connaît la Communauté
et pour combattre la menace de l'exclusion sociale. Il rappelle
qu'en déployant des efforts crédibles, préalablement
annoncés et équitablement répartis sur le
plan social, pour réduire les déséquilibres
budgétaires prononcés, on pourra parvenir à
rétablir la confiance, à transformer la reprise
attendue en un processus de croissance à moyen terme durable
et créatrice d'emplois et à passer dans de bonnes
conditions à l'UEM, le 1er janvier 1999.
A cette fin, le Conseil européen invite les
Etats membres à renforcer leurs efforts de rééquilibrage
budgétaire, en tenant compte des principes généraux
déjà identifiés, et notamment de l'opportunité
de réduire les dépenses plutôt que d'augmenter
les recettes, de procéder à une restructuration
sélective des dépenses qui encourage l'investissement
immatériel en capital humain et en recherche-développement,
l'innovation et les infrastructures indispensables à la
compétitivité, et de privilégier les politiques
actives pour l'emploi. A cet égard, le Conseil européen
lance aussi un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils continuent
à promouvoir une politique salariale favorable à
l'emploi et à la compétitivité.
Le Conseil européen souligne une fois de plus
le rôle essentiel du marché intérieur
pour promouvoir la croissance et l'emploi. Il :
- invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ;
- demande au Conseil d'accélérer les
travaux pour l'adoption du statut de la société
européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques
et souligne l'importance des accords récemment intervenus
au sein du Conseil concernant le marché intérieur
de l'électricité et les télécommunications
et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une
plus grande libéralisation de ces secteurs ;
- invite la Commission à soumettre au Conseil,
avant la fin de l'année, les premiers résultats
de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification
(SLIM) ;
- demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action
pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996
pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles
puissent bénéficier pleinement du marché
intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à
la création d'emplois ;
- invite la Commission à élaborer un
plan d'action sur les mesures à prendre en matière
d'innovation ;
- demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil
européen de Dublin, un rapport sur l'évolution
des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union,
en tenant compte de la nécessité de créer
un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création
d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus
efficace.
Il souligne l'importance de l'accord récent
entre le Parlement européen et le Conseil concernant les
orientations communautaires pour le développement du réseau
transeuropéen de transport qui s'ajoute à l'accord
intervenu en février dernier dans le secteur de l'énergie.
Il prend acte de la proposition des gouvernements portugais et
espagnol visant à modifier le projet prioritaire n°
8 de la liste A de Essen pour en faire le lien multimodal entre
le Portugal et l'Espagne et le reste de l'Europe.
Le Conseil européen est convaincu que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique peuvent apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note des propositions ci-après présentées par le Président de la Commission :
- la couverture de la ligne directrice agricole restera
inchangée ; la rubrique des fonds structurels restera
aussi inchangée ;
- le plafond des engagements de dépenses à
la rubrique 3 (politiques internes) sera relevé de 1 milliard
d'écus sur la période 1997-1999 et sera pour l'essentiel
destiné aux réseaux prioritaires d'infrastructures
de transport. Cependant, la liquidation des versements budgétaires
qui s'y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond
global antérieurement convenu pour les dépenses
effectives (crédits de paiements) ;
- ce relèvement du plafond sera accompagné
d'un effort additionnel de redéploiement des crédits
disponibles à l'intérieur de la rubrique 3 au profit
des secteurs concernés, permettant un accroissement des
disponibilités totales de 1,2 milliard d'écus.
Le Conseil étudiera ces propositions conformément
aux impératifs de rigueur budgétaire et suivant
les procédures pertinentes.
Le Conseil européen note qu'il est possible
d'axer davantage les politiques structurelles sur la création
d'emplois, comme le recommande la Commission, sans porter
atteinte aux principes fondamentaux, au cadre juridique existant
et aux montants des fonds structurels. Il approuve notamment les
priorités d'utilisation des marges disponibles pour le
soutien des petites et moyennes entreprises en partenariat avec
la BEI et pour le soutien des initiatives locales en matière
d'emploi. Le Conseil européen note que la Commission fera
rapport sur la mise en oeuvre de ces principes avant le Conseil
européen de Dublin.
Afin d'encourager un effort commun en matière de création d'emplois et de développement au niveau local, le Conseil européen invite chaque Etat membre à sélectionner, dans la mesure du possible, des régions ou des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi, afin que ces pactes puissent être mis en oeuvre au cours de l'année 1997, en partie au moyen des marges de manoeuvre disponibles dans le cadre des politiques structurelles. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt les conclusions de la Conférence sur les initiatives locales en matière d'emploi qui sera organisée par la présidence irlandaise en novembre prochain. La réforme du marché du travail devrait être accélérée en ce qui concerne les services publics d'emploi et les politiques en matière de formation.
Les partenaires sociaux devraient être encouragés
à prendre des mesures pour renforcer l'intégration
dans la vie active des jeunes, des chômeurs de longue durée
et des femmes au chômage, à favoriser la formation
permanente et à accroître la flexibilité de
l'organisation du travail et du temps de travail. En ce qui concerne
ce dernier point, le Conseil européen note avec satisfaction
que les partenaires sociaux ont maintenant déclaré
officiellement qu'ils étaient disposés à
négocier sur cette question. Les Etats membres, et le cas
échéant, les partenaires sociaux devraient examiner
les systèmes de sécurité sociale dans la
perspective de la création d'emplois.
Le Conseil européen souligne l'importance
de l'égalité des chances pour les hommes et les
femmes ainsi que de l'amélioration des conditions de vie.
Le Conseil européen insiste sur le potentiel
de la société de l'information pour l'éducation
et la formation ainsi que pour l'organisation du travail et la
création d'emplois.
Le Conseil européen fait observer que les
systèmes d'éducation et de formation de l'Union
européenne devront s'adapter en profondeur. Il prend note
de l'intention de la Commission de présenter une proposition
sur l'accès à la formation permanente et la reconnaissance
des qualifications acquises de cette manière. De même,
le Conseil européen souhaiterait que la Commission entreprenne
une étude sur le rôle de l'apprentissage dans la
création d'emplois. Par ailleurs, il invite la Commission
à élaborer rapidement un plan d'action relatif à
l'initiative "Apprendre dans la société de
l'information".
Le Conseil européen souligne l'importance de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et a pris note avec intérêt à cet égard de l'idée d'un service volontaire européen.
Le Conseil européen prend note des travaux
visant à établir un système d'indicateurs
communs qui devrait permettre de vérifier la performance
de l'économie en termes de création d'emplois et
le fonctionnement du marché du travail. Il prend aussi
note de la proposition de la Commission portant création
d'un Comité politique de l'emploi et du marché du
travail, que le Conseil examinera sans tarder.
Le Conseil européen s'attend à ce que le rapport conjoint annuel au Conseil européen de Dublin procède à une évaluation de la mise en oeuvre des programmes nationaux pluriannuels et expose les avantages découlant d'une approche coordonnée des mesures structurelles et économiques. En outre, le Conseil dressera un bilan de l'initiative du Président de la Commission pour un Pacte de confiance.
Le Conseil européen demande au groupe de haut
niveau établi à cette fin de poursuivre la coordination
des travaux entrepris dans le domaine de l'emploi et d'examiner,
dans ce contexte, les autres propositions contenues dans le mémorandum
français pour un modèle social européen.
II. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Le Conseil européen se félicite de
la poursuite régulière de la préparation,
en temps voulu, de la troisième phase de l'UEM. Il prend
acte des progrès réalisés en matière
de convergence ainsi que des efforts consentis pour corriger les
déficits des finances publiques qui subsistent. Il confirme
dès lors que la troisième phase de l'UEM commencera
le 1er janvier 1999, comme convenu à Madrid, ce qui implique
que l'évaluation prévue par l'article 109 J
du traité CE ne sera pas nécessaire. Il approuve
le rapport sur l'état des travaux établi par le
Conseil ECOFIN tenu à Luxembourg le 3 juin 1996,
qui est fondé sur la réunion fructueuse de Vérone
et consacré à la discipline budgétaire au
cours de la troisième phase et aux relations entre participants
et nonparticipants à la zone euro.
Le Conseil européen invite le Conseil et,
dans leurs domaines de compétence respectifs, la Commission
et l'Institut monétaire européen, à poursuivre
leurs travaux sur le nouveau mécanisme de change à
caractère facultatif, les relations entre les Etats membres
participant à la zone euro et les Etats membres non participants
ainsi que sur la stabilité budgétaire pendant la
troisième phase de l'UEM, afin de présenter au Conseil
européen de Dublin des conclusions faisant état
de nouveaux progrès substantiels. Conformément aux
conclusions du Conseil européen de Madrid, les travaux
techniques préparatoires relatifs au cadre juridique de
l'euro devraient aussi être achevés d'ici à
la fin de l'année. Le Conseil européen invite la
Commission à présenter les propositions nécessaires
à cet effet et invite le Conseil à faire rapport
au Conseil européen de Dublin.
III. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Le Conseil européen a réglé la dernière question en suspens concernant l'établissement de la Convention EUROPOL qui permet à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de cette convention. Il invite donc les Etats membres à ratifier très prochainement la convention et le protocole. Dans ce contexte, il demande également au Conseil d'étudier dès que possible une solution analogue au sujet de la compétence à attribuer à la Cour pour l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers et de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (SID).
Le Conseil européen souligne l'importance
capitale du renforcement de la coopération entre les Etats
membres pour lutter contre la drogue et la criminalité
organisée.
Compte tenu de la gravité du problème
de la drogue, le Conseil européen réitère
qu'il importe d'achever rapidement l'étude sur l'harmonisation
des législations des Etats membres et son impact sur la
réduction de la consommation et du trafic illicite de drogues.
Le séminaire de suivi organisé en mars 1996
par la présidence, la Commission et le Parlement européen
sur la comparaison et l'application des législations nationales
en matière de drogue a permis de réunir les informations
nécessaires.
Le Conseil européen réaffirme qu'il
examinera, lors de sa réunion de Dublin, les progrès
réalisés dans la mise en oeuvre du rapport du groupe
d'experts "Drogue", qui a été approuvé
lors du Conseil européen de Madrid.
En particulier, à la suite de l'initiative
franco-britannique sur les Caraïbes, étendue maintenant
à l'Amérique latine, le Conseil européen
compétences respectives, à mettre en oeuvre les
recommandations concernant ces régions, en coopération,
le cas échéant, avec les partenaires américain
et canadien de l'Union. Il invite aussi le Conseil et la Commission
à achever rapidement le rapport demandé à
Madrid en relevant les lacunes qu'il reste éventuellement
à combler dans la coopération de l'Union avec l'Amérique
latine en matière de lutte contre la drogue. Le Conseil
européen souligne également la nécessité
d'intensifier la coopération avec les pays d'Europe centrale
et orientale et avec la Russie.
En ce qui concerne la Convention relative au franchissement
des frontières extérieures qui a été
conclue entre les Etats membres de l'Union, le Conseil européen
regrette que les problèmes en suspens n'aient pu être
réglés. Il demande en conséquence que les
efforts pour aboutir à la solution de ces problèmes
soient intensifiés de manière que les travaux sur
ce projet soient terminés avant la fin de l'année.
Le Conseil européen se félicite des progrès importants réalisés sur la voie de l'adoption d'une convention visant à faciliter l'extradition entre les Etats membres, qui est de la plus haute importance dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris le terrorisme. Il demande au Conseil de tout mettre en oeuvre pour que cette convention soit conclue d'ici à la fin juin.
Le Conseil européen réaffirme la détermination
de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté
le racisme et la xénophobie ; il approuve le
principe qui sous-tend la création d'un observatoire européen.
Il invite le Conseil à examiner le statut juridique et
budgétaire du futur observatoire, de même que les
liens entre celui-ci et le Conseil de l'Europe, et à charger
la Commission consultative sur le racisme et la xénophobie
de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'observatoire
soit mis en place.
IV. SUBSIDIARITE
Le Conseil européen prend note avec satisfaction
du rapport d'étape sur l'application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité. Il invite les institutions communautaires
et les Etats membres à renforcer leur action dans cette
direction et attend avec intérêt un rapport complet
de la Commission à Dublin.
V. LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
Le Conseil européen considère que les
travaux menés jusqu'ici au sein de la conférence
ont permis de cerner les principaux enjeux sur la base des orientations
données par le Conseil européen de Turin. Les travaux
de la conférence pendant cette première phase sont
reflétés dans le rapport établi sous l'autorité
de la présidence, qui, sans préjuger de la négociation,
dresse un bilan à l'attention de la future présidence
en vue de la poursuite des travaux.
L'analyse des problèmes est à présent
suffisamment avancée. La conférence peut maintenant
se consacrer à la recherche de solutions équilibrées
aux questions politiques essentielles qui ont été
soulevées. Le Conseil européen compte réaliser,
lors de sa réunion de Dublin, des progrès décisifs
vers le respect du calendrier établi à Turin, ce
qui implique la conclusion de la conférence pour la mi1997.
Dans cette perspective, le Conseil européen demande que la présidence irlandaise prépare, pour la réunion de Dublin, un cadre général en vue d'un projet de révision des traités qui porterait en particulier sur les objectifs suivants :
- rendre l'Union plus proche de ses citoyens, notamment :
= en répondant à leurs attentes quant à la réalisation de l'objectif d'un niveau élevé d'emploi, tout en assurant la protection sociale, en examinant comment fournir à l'Union la base d'une coopération et d'une coordination meilleures pour renforcer les politiques nationales ; il faudrait aussi examiner de quelle manière le traité peut permettre de rendre plus efficace et de mieux coordonner les efforts des gouvernements et des partenaires sociaux ;
= en rendant la protection de l'environnement plus efficace et plus cohérente au niveau de l'Union afin d'assurer un développement durable ;
= en assurant la transparence et l'ouverture dans les travaux de l'Union ;
= en renforçant la citoyenneté européenne sans remplacer la citoyenneté nationale et tout en respectant l'identité nationale et les traditions des Etats membres ;
= en respectant leurs droits fondamentaux ;
= en répondant à leur besoin de sécurité,
ce qui implique un renforcement substantiel des moyens et des
instruments de lutte contre le terrorisme, la criminalité
organisée et le trafic de drogue, ainsi que des politiques
concernant l'asile sous toutes ses formes, les visas et l'immigration,
dans la perspective d'un espace judiciaire commun en la matière ;
- renforcer et élargir la portée de
la politique étrangère et de sécurité
commune de l'Union, ce qui suppose notamment qu'il soit tenu compte
des éléments ciaprès, dans le but d'accroître
la cohérence et l'efficacité :
= la participation optimale, dans le respect du rôle qui leur est assigné par le traité, des différents acteurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action extérieure de l'Union (Conseil européen, Conseil, Commission, présidence, Etats membres et, le cas échéant, une nouvelle fonction dans le cadre de la PESC) ;
= une plus grande cohérence entre la PESC réformée et l'action extérieure renforcée dans le domaine économique ;
= les procédures de décision et les conditions, y compris la possibilité d'assouplir éventuellement la règle de l'unanimité ;
= les moyens permettant d'assurer un financement rapide et certain des actions décidées ;
= la dimension de sécurité et de défense de l'Union, et notamment la possibilité d'inscrire dans le traité des objectifs correspondant aux missions de Petersberg ;
= le resserrement des liens entre l'Union européenne et l'UEO, en vue également de définir la question de leurs relations futures à la lumière des résultats de la réunion de l'OTAN qui s'est tenue en juin à Berlin ;
= une éventuelle clause de solidarité
politique ;
- et, enfin, assurer, également dans la perspective
de l'élargissement, le bon fonctionnement des institutions,
tout en respectant l'équilibre entre elles, et l'efficacité
du processus de décision, ce qui suppose notamment que
soient pris en considération les éléments
suivants :
= pour le Conseil : le champ d'application du vote à la majorité qualifiée, la pondération des voix et le seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée ;
= pour la Commission : son mode de désignation et sa composition ;
= pour le Parlement européen : les procédures organisant sa participation au processus législatif ainsi que son rôle politique et de contrôle ;
= pour la Cour de justice : l'amélioration de son rôle et de son fonctionnement ;
= pour l'Union dans son ensemble : les moyens d'assurer
une application correcte du principe de subsidiarité, la
question de la suffisance des moyens, la poursuite de l'examen
des possibilités et des conditions d'une coopération
renforcée et la question de la contribution, individuelle
ou collective, des parlements nationaux à l'intégration
européenne.
Enfin, le Conseil européen invite la CIG à rechercher toutes les possibilités de simplifier les traités afin de rendre les finalités et le fonctionnement de l'Union plus compréhensibles par les citoyens.
VI. ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB)
Le Conseil européen accueille avec satisfaction
le document de la Commission, qui expose sa position concernant
le cadre relatif à l'éradication de l'ESB au Royaume-Uni
et au rétablissement d'un marché unique de la viande
bovine. Il marque son accord sur le fait que le document de la
Commission permet désormais d'assurer la surveillance selon
les procédures qui y sont fixées. Ce document définit
les mesures que le Royaume-Uni met actuellement en oeuvre et s'engage
à mettre en oeuvre à l'avenir afin d'accélérer
l'élimination de la maladie ; une fois qu'il sera
en place, ce cadre d'action conduira à un assouplissement
par étapes des restrictions actuelles frappant l'exportation
de produits bovins du Royaume-Uni vers le reste de l'Union européenne
et vers les pays tiers. Le Conseil européen invite la Commission
à présenter les décisions appropriées
lorsqu'elle considérera que les conditions nécessaires,
basées sur des avis scientifiques et techniques, sont réunies.
Ces décisions seront adoptées uniquement et exclusivement
sur la base de critères de santé publique et de
critères scientifiques objectifs et lorsque la Commission
estimera, selon les procédures existantes, que ces critères
sont remplis.
Le Conseil européen souligne l'importance
d'un soutien suffisant des producteurs gravement touchés
par la baisse de la consommation de viande bovine et par l'effet
sur les prix du marché. La Commission a présenté
un budget rectificatif comportant 650 millions d'écus
plus une réserve de 200 millions d'écus pouvant
être affectés au soutien du marché de la viande
bovine. Le Conseil européen décide, pour ce qui
le concerne, qu'une enveloppe de 850 millions d'écus
sera consacrée au soutien des éleveurs européens
gravement touchés par cette crise.
°
°
°
La présidence a déclaré que si, entre-temps, un pays tiers demande à être approvisionné en viande bovine britannique à l'usage exclusif de son marché national, cette demande sera examinée par la Commission compte tenu du cadre global, après consultation des comités scientifiques et vétérinaires compétents.
VII. ELARGISSEMENT
Le Conseil européen prend note du rapport
du Conseil sur les relations avec les pays associés d'Europe
centrale et orientale au cours du premier semestre de 1996
et souligne l'importance de la stratégie de préparation
à l'adhésion, qui englobe désormais la Slovénie.
Rappelant ses conclusions de Madrid, il réaffirme
que les avis et rapports de la Commission sur l'élargissement
qui ont été demandés à Madrid doivent
être disponibles dès que possible après l'achèvement
de la Conférence intergouvernementale de sorte que la phase
initiale des négociations avec les pays d'Europe centrale
et orientale puisse coïncider avec le début des négociations
avec Chypre et Malte six mois après la conclusion de la
CIG, compte tenu de ses résultats.
VIII. ACTION EXTERIEURE DE L'UNION
Le Conseil européen a adopté les déclarations
ci-jointes concernant l'ex-Yougoslavie, le Moyen-Orient et la
Russie. Il se félicite de la signature, à Florence,
de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan
et de l'accord-cadre de coopération avec le Chili.
1. Turquie
Le Conseil européen, rappelant les décisions
du 6 mars 1995, souligne la priorité qu'il accorde
au renforcement et à l'approfondissement des relations
avec la Turquie et espère que les conditions appropriées
seront créées rapidement pour que le conseil d'association
puisse se réunir et être couronné de succès.
2. Moyen-Orient
L'Union européenne lance un appel aux pays
qui n'ont pas encore décidé d'appuyer le processus
de paix pour qu'ils le fassent sans tarder.
Dans ce contexte, il compte en particulier sur
l'Iran, avec lequel il vient d'avoir une nouvelle session du dialogue
critique. L'Union européenne espère que ce dialogue
conduira à des résultats concrets, notamment dans
les domaines de la non-prolifération, du terrorisme et
des droits de l'homme, y compris la question de Salman Rushdie.
Le Conseil européen, rappelant en particulier la réunion qui a eu lieu au niveau ministériel le 22 avril 1996 à Luxembourg, se déclare satisfait de la coopération accrue avec les Etats du Golfe.
3. Méditerranée
Le Conseil européen, soulignant qu'il attache
une grande importance à la dimension méditerranéenne
de l'Union européenne, se félicite des progrès
importants et équilibrés réalisés
au cours du premier semestre de 1996 dans la mise en oeuvre
de la déclaration sur le partenariat euro-méditerranéen
et du programme de travail par le biais d'un grand nombre de réunions
à tous les niveaux. Il considère que le plan d'action
approuvé, qui vise à dégager progressivement
un consensus sur un certain nombre d'initiatives en matière
de diplomatie préventive, de relations de bon voisinage
ainsi que de mesures de confiance et de sécurité,
constitue un résultat important. Ce plan pourrait également
préparer la voie à l'élaboration à
terme d'un pacte euro-méditerranéen destiné
à contribuer à la consolidation d'un espace de paix
et de stabilité en Méditerranée.
Le Conseil européen souligne l'importance
du règlement MEDA pour le développement de relations
plus étroites avec les pays méditerranéens
et invite le Conseil à faire tout ce qui en son pouvoir
pour adopter ce règlement dans les meilleurs délais.
4. Coopération régionale en
Europe
Le Conseil européen rappelle l'importance
que revêt l'Initiative centreuropéenne, se félicite
de son élargissement récent et invite la Commission
à présenter au Conseil européen de Dublin
un rapport relatif à des initiatives appropriées
en vue d'une coopération plus intensive. Le Conseil européen
se félicite des diverses initiatives en cours, visant à
renforcer la coopération dans le sud-est de l'Europe. En
particulier, il appuie la mise en oeuvre de l'initiative pour
la stabilité lancée à Royaumont.
Le Conseil européen se félicite également de l'initiative pour la région de la mer Baltique, que la Commission a présentée lors de la conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement à Visby. Le Conseil européen réitère l'importance de la mise en oeuvre effective de la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Baltique, eu égard notamment à la nécessité d'intensifier les relations de l'Union avec la Russie.
5. Amérique latine et Caraïbes
Le Conseil européen note avec satisfaction
que les relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes
se sont développées de façon significative,
notamment grâce :
- aux progrès intervenus dans les relations
avec le Mercosur ;
- à la déclaration solennelle de Florence
relative au renouveau du processus de San José entre l'Union
européenne et l'Amérique centrale ainsi qu'à
la déclaration de Cochabamba ;
- à l'ouverture prochaine de négociations
avec le Mexique ;
- aux perspectives de relations avec la communauté
andine ;
- à la rencontre qui a eu lieu entre la Troïka
de l'Union européenne et les pays du CARIFORUM dans les
Caraïbes, à Kingston, en mai 1996.
Le Conseil européen regrette que les circonstances
politiques à Cuba n'aient pas permis de faire progresser
les relations entre l'Union européenne et Cuba. Il espère
que l'évolution de la situation politique à Cuba
créera les conditions nécessaires à la réalisation
de ces progrès.
6. Relations Union européenne/Etats-Unis
Le Conseil européen a entendu un rapport
des Présidents du Conseil européen et de la Commission
sur le sommet qui s'est tenu à Washington le 12 juin 1996
entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Il s'est félicité
des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Nouveau
plan d'action transatlantique et du Plan d'action conjoint UE/EtatsUnis,
dont fait état le rapport du groupe de haut niveau, ainsi
que des priorités fixées pour les six prochains
mois.
En dépit de l'évolution positive et des acquis des relations transatlantiques, le Conseil européen réaffirme qu'il est profondément préoccupé par les effets extraterritoriaux du "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" adopté par les Etats-Unis et de dispositions législatives analogues concernant l'Iran et la Libye, qui sont en cours d'examen. A cet égard, le Conseil européen affirme son droit et son intention de réagir pour défendre les intérêts de l'Union européenne face à cette législation et toute autre disposition dérivée en matière de boycottage ayant des effets extraterritoriaux.
7. Asie
Le Conseil européen se félicite de
la première rencontre Europe-Asie qui s'est tenue à
Bangkok les 1er et 2 mars 1996 et qui marque un tournant
historique dans les relations entre les deux continents. Il charge
le Conseil de donner des suites concrètes à la coopération
politique, économique et commerciale décidée
à Bangkok.
Le Conseil européen souligne qu'il importe
pour l'Union de définir une politique à long terme
à l'égard de la Chine. Tout en reconnaissant les
efforts déployés par la Chine non seulement pour
restructurer son économie, mais aussi pour commencer à
développer l'Etat de droit, le Conseil européen
attend de la Chine qu'elle s'engage de manière plus résolue
à respecter les droits de l'homme et les libertés
fondamentales. A cet égard, il affirme la volonté
de l'Union de mener un dialogue constructif avec la Chine.
8. Afrique
Le Conseil européen demeure préoccupé
par la violence qui continue de sévir dans la région
des Grands Lacs et en particulier au Burundi. L'Union européenne
appuie pleinement les efforts de paix déployés par
les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine,
ainsi que par des dirigeants de la région et d'autres personnalités
intéressées et, à cette fin, il a désigné
un envoyé spécial pour la région des Grands
Lacs. Le Conseil européen engage toutes les parties en
présence au Burundi à coopérer avec l'ancien
président Nyerere dans les efforts qu'il déploie
pour trouver un moyen de parvenir à la paix qui soit acceptable
pour tous. Tout en se félicitant de ces efforts internationaux,
le Conseil européen reste favorable à la convocation
d'une conférence internationale sous les auspices communs
des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité
africaine afin d'examiner les causes profondes des crises dans
une perspective globale et d'assurer le respect des engagements
qui ont été souscrits.
Le Conseil européen appuie le processus de
transition vers la démocratie qui est en cours au Zaïre
en vue d'organiser des élections libres et démocratiques,
conformément au cadre et au calendrier prévus par
les institutions chargées de la transition. L'Union européenne
est disposée à aider le Zaïre à préparer
et organiser les élections.
Le Conseil européen reconnaît l'intérêt que présente l'initiative à l'étude au sein du Conseil concernant la possibilité d'organiser un sommet euro-africain en vue de renforcer la paix et la démocratie en Afrique.
9. Sécurité
Le Conseil européen souligne l'importance
que revêt de plus en plus la dimension de sécurité
dans les initiatives de l'Union européenne s'inscrivant
dans le cadre de la PESC, note avec satisfaction la place toujours
plus grande qu'occupent en conséquence les questions de
sécurité dans son dialogue avec ses partenaires
et se félicite de l'élan imprimé récemment
aux relations entre l'Union européenne et l'UEO, qui doivent
être développées davantage. Le Conseil européen
se félicite des décisions prises par le Conseil
de l'Atlantique Nord en juin à Berlin concernant la définition
de l'Identité européenne de sécurité
et de défense.
10. OMC
Le Conseil européen invite le Conseil à
définir le plus rapidement possible les directives de négociation
de la Commission pour la conférence ministérielle
de Singapour pour ce qui est à la fois des dossiers en
cours et des thèmes nouveaux, afin de parvenir à
un résultat satisfaisant et équilibré pour
la Communauté européenne. Il invite le Conseil à
lui présenter, pour sa réunion de Dublin, un rapport
sur l'évolution des politiques commerciales et des accords
préférentiels de la Communauté. Il invite
le Conseil à poursuivre et à intensifier ses travaux
de préparation de cette conférence, dans le cadre
de laquelle l'Union est appelée à jouer un rôle
majeur.
__________
DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'EX-YOUGOSLAVIE
Le Conseil européen se félicite des
progrès accomplis pendant les six premiers mois de la mise
en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine. Il
salue les résultats significatifs obtenus par les institutions
internationales concernées, en particulier le Haut Représentant,
l'IFOR, l'OSCE et les Nations Unies. II rappelle en outre la contribution
considérable que l'Union européenne et chacun de
ses Etats membres ont apportée au processus de paix, à
la fois sur le plan militaire et sur le plan civil.
Le Conseil européen approuve entièrement
les résultats de la réunion ministérielle
du Conseil de mise en oeuvre de la paix, qui s'est tenue à
Florence les 13 et 14 juin. Il appuie en particulier la recommandation
du Conseil de mise en oeuvre de la paix, selon laquelle les élections
en Bosnie-Herzégovine doivent se tenir le 14 septembre,
sous réserve de la décision de confirmation que
doit prendre l'OSCE. Le Conseil européen invite les parties
à prendre les mesures nécessaires pour respecter
ces engagements, notamment en ce qui concerne la liberté
de circulation et l'accès aux médias publics, y
compris les télévisions indépendantes, pour
faire en sorte que soient réunies les conditions permettant
la tenue d'élections libres et régulières.
L'Union européenne contribuera au processus électoral
par le biais de l'ECMM et sur la base de l'action commune pour
l'observation des élections, qui a été adoptée
par le Conseil "Affaires générales" le
10 juin. Le bon déroulement des élections permettra
la mise en place et le développement de nouvelles institutions
politiques dans le pays, comme le prévoit l'accord de paix.
Cela est essentiel à la consolidation d'un Etat de Bosnie-Herzégovine
uni et démocratique. Le Conseil européen souligne
que la Fédération est un élément essentiel
pour la réalisation de cet objectif et rejette toute tentative
de rétablissement des structures gouvernementales d'Herceg-Bosna.
Le Conseil européen souligne l'importance des élections qui doivent avoir lieu à Mostar le 30 juin, et invite toutes les parties à s'engager résolument en faveur du processus électoral. Une fois que les élections se seront déroulées dans de bonnes conditions, et à condition que les dirigeants nouvellement élus se montrent véritablement attachés à la réunification de la
ville et à la coopération avec l'Administration
de Mostar par l'Union européenne (AMUE), l'Union européenne
examinera l'opportunité de proroger le mandat de l'AMUE
pendant une période limitée avant la réintégration
de la ville dans les structures de mise en oeuvre de l'accord
de paix.
Le Conseil européen souligne que toutes les
parties doivent coopérer pleinement avec le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) et il se joindra à
la communauté internationale pour surveiller très
attentivement le respect de cette obligation. Le Conseil européen
rappelle que l'accord de paix exclut la possibilité que
les personnes inculpées par le TPI se présentent
aux élections. A cette fin, il réitère l'exigence
formulée le 14 juin par le Conseil de mise en oeuvre
de la paix, visant au retrait de M. Karadzic de la scène
politique.
L'Union européenne considère la reconstruction comme un élément primordial pour favoriser la réconciliation et promouvoir un retour progressif à la vie normale en Bosnie-Herzégovine. L'Union européenne, qui contribue largement à l'aide financière internationale, continuera à soutenir le redressement économique et la reconstruction du pays. A cet égard, aucune partie ne sera traitée moins bien que les autres, à condition qu'elle s'acquitte pleinement des obligations que lui impose l'accord de paix. La volonté des pays d'origine d'autoriser le retour de tous les réfugiés constitue pour l'Union européenne l'un des critères à remplir pour pouvoir participer aux programmes de reconstruction et de développement.
L'Union européenne organisera ses relations
avec les pays de la région selon l'approche adoptée
par le Conseil "Affaires générales" du
26 février et présentée aux gouvernements
de la région par le président du Conseil et le président
de la Commission lors de la visite qu'ils ont effectuée
conjointement dans la région les 7 et 8 juin.
Le Conseil européen rappelle la déclaration
de la présidence du 9 avril sur la reconnaissance
de la République fédérale de Yougoslavie.
Il exprime l'espoir que la mise en oeuvre de nouvelles mesures
par les autorités de Belgrade dans les domaines indiqués
dans cette déclaration, notamment en ce qui concerne le
Kosovo, permettra le développement de bonnes relations
avec la RFY ainsi que l'amélioration de la position de
Belgrade au sein de la communauté internationale.
Le Conseil européen accueille avec satisfaction
la signature à Florence, le 14 juin, de l'accord sur
la limitation sous-régionale des armements. Il invite toutes
les parties à prendre les mesures nécessaires pour
mettre en oeuvre cet accord, ce qui faciliterait l'ouverture de
la prochaine série de négociations sur la limitation
régionale des armements. Le Conseil européen rappelle
aux parties que la communauté internationale insistera
pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour
que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée,
afin de rendre impossible toute reprise des hostilités
en ex-Yougoslavie.
Le Conseil européen se félicite des progrès importants qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord de base du 12 novembre 1995 sur la Slavonie orientale et salue les efforts déployés à cette fin par l'Administration transitoire des Nations Unies. L'Union européenne soutiendra le redressement économique et la reconstruction de la Slavonie orientale. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des résultats du processus de démilitarisation et invite les parties à mettre en oeuvre pacifiquement toutes les autres dispositions de l'accord de base, notamment en assurant le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit au retour des réfugiés ainsi que le caractère multi-ethnique de la région.
DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LE PROCESSUS
DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
1. Le Conseil européen réaffirme avec
force que la paix dans la région du Moyen-Orient constitue
une question d'intérêt fondamental pour l'Union européenne.
Le processus de paix est la seule voie conduisant à la
sécurité et à la paix pour Israël, les
Palestiniens et les Etats voisins. L'Union européenne demeure
résolue à le soutenir. De même que les coparrains,
l'Union européenne aspire à ce qu'Israël et
ses voisins puissent vivre à l'intérieur de frontières
sûres, reconnues et garanties et que les droits légitimes
des Palestiniens soient respectés.
2. L'Union européenne encourage également
toutes les parties à s'engager de nouveau dans le processus
de paix, à respecter et à mettre pleinement en oeuvre
tous les accords déjà conclus et à reprendre
les négociations dès que possible sur la base des
principes déjà acceptés par toutes les parties
dans les cadres de Madrid et d'Oslo. Ceuxci englobent toutes
les questions sur lesquelles les parties ont accepté de
négocier, y compris Jérusalem, compte tenu de l'importance
qu'elle revêt pour les parties et la communauté internationale,
notamment de la nécessité de respecter les droits
établis des institutions religieuses.
3. L'Union européenne rappelle les principes
essentiels sur lesquels devrait se fonder le succès des
négociations. Ces principes ont été consacrés
par les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil
de sécurité des Nations Unies. Les principes clés
- l'autodétermination pour les Palestiniens, avec
tout ce que cela implique, et l'échange de la terre contre
la paix - sont essentiels à l'instauration d'une paix
juste, globale et durable.
4. Compte tenu de ces considérations, l'Union
européenne continuera à préconiser la reprise
rapide des négociations sur le statut définitif,
qui ont débuté le 5 mai, et des négociations
entre Israël et la Syrie, ainsi que l'ouverture de négociations
entre Israël et le Liban, qui respectent pleinement l'intégrité
territoriale, l'indépendance et la souveraineté
du Liban. L'Union européenne reste animée de la
volonté de soutenir le cessez-le-feu entre Israël
et le Liban.
5. L'Union européenne estime que les engagements
pris par les parties en ce qui concerne la sécurité
sont importants. Elle se félicite de la coopération
dont l'Autorité palestinienne a fait preuve avec Israël
dans ce domaine. Elle condamne tous les actes de terrorisme et
continuera à soutenir les parties dans leur lutte contre
celui-ci, leurs auteurs et ses causes politiques, économiques
et sociales.
6. L'Union européenne reconnaît les
graves conséquences que les récentes fermetures
de la frontière entraînent pour l'économie
palestinienne. Elle salue le récent assouplissement partiel
du bouclage. Tout en reconnaissant les besoins d'Israël en
matière de sécurité, elle encourage ce pays
à lever totalement les restrictions qui subsistent.
7. L'Union européenne demande instamment à
toutes les parties de la région d'éviter et d'empêcher
que soient commis des actes risquant de compromettre le succès
de la reprise des négociations et d'entraver ainsi le déroulement
du processus de paix.
8. L'Union européenne rend hommage aux dirigeants de la région qui ont choisi la voie de la paix. Elle continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que l'oeuvre déjà entamée soit poursuivie et menée à bien.
DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA RUSSIE
Le Conseil européen réaffirme que l'Union
européenne est fermement résolue à continuer
de soutenir le processus de réformes en Russie. Conscient
des nombreux défis qui constituent des sujets de préoccupation
commune, le Conseil européen compte, pour les relever,
sur une participation pleine et constructive d'une Russie démocratique
partageant les mêmes valeurs. Le Conseil européen
se félicite de la tenue du premier tour des élections
présidentielles en Russie, qui témoigne d'un engagement
ferme en faveur de la démocratie. Le bon déroulement
du processus électoral et la consolidation de la démocratie
en Russie contribueront à renforcer la paix, la stabilité
et la sécurité en Europe. Le Conseil européen
espère que cela fournira une base encore meilleure pour
la poursuite du développement des relations entre l'Union
européenne et la Russie.
Le Conseil européen réitère
l'importance fondamentale qu'il attache à la poursuite
du développement de relations étroites et d'un partenariat
substantiel entre l'Union européenne et la Russie et il
appelle à une ratification rapide de l'Accord de partenariat
et de coopération (APC) qui constitue la base de ces relations,
de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur
dès que possible.
En conséquence, le Conseil européen
se félicite de l'amélioration constante des relations,
marquée notamment par l'entrée en vigueur de l'Accord
intérimaire le 1er février 1996 et par
l'adoption du Plan d'action par le Conseil le 13 mai 1996. Ce
Plan d'action, qui porte sur le soutien au processus démocratique,
la coopération économique, des aspects liés
à la sécurité et aux relations extérieures
ainsi que la justice et les affaires intérieures, sera
mis en oeuvre rapidement et efficacement, en coopération
totale avec les autorités russes. Il fournit une base pour
la poursuite d'une coopération fructueuse et le renforcement
des relations entre l'Union européenne et la Russie. Le
programme TACIS constitue un élément important pour
encourager la transition économique et la démocratie
en Russie et contribue utilement à la mise en oeuvre du
Plan d'action.
Le Conseil européen considère l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe comme une nouvelle étape vers la consolidation des principes démocratiques et des droits de
l'homme en Russie.
L'Union européenne souligne l'intérêt qu'elle porte à la pleine participation de la Russie à l'élaboration d'une architecture européenne de sécurité globale dans laquelle la Russie
ait la place qui lui revient et entend contribuer
à la réalisation de cet objectif. Par conséquent,
il encourage la poursuite du dialogue avec la Russie au sein des
institutions européennes de sécurité, notamment
entre la Russie et l'OTAN. Il prend acte avec satisfaction de
la coopération de la Russie pour ce qui est des dossiers
européens et internationaux, y compris dans la mise en
oeuvre des accords de paix de Dayton/Paris et sa contribution
à l'IFOR.
Les documents ci-après seront annexés
aux conclusions de la Présidence
(Florence, 21 et 22 juin 1996)
- Rapport du Conseil "ECOFIN" au Conseil
européen sur l'état des travaux concernant la préparation
à la troisième phase de l'UEM (doc. 7940/96)
- Conclusions tirées par la Présidence
à l'issue de la Conférence tripartite sur la croissance
et l'emploi (Rome, 14 et 15 juin 1996) (doc. 8315/95)
- Rapport au Conseil sur les relations avec les PECO
associés au cours du premier semestre (doc. 8169/96
PECOS 81)
- Rapport conjoint Présidence/Commission sur
le suivi de Barcelone (doc. 7987/96 + ADD 1 + ADD 2
(f/en))
- Plan d'action de l'Union européenne pour
la Russie (doc. 6440/96 + COR 1)
- Déclaration du Président à
l'issue de la 1ère rencontre Asie/Europe (ASEM) qui s'est
tenue à Bangkok les 1er et 2 mars 1996 (doc. 5576/96)
- Déclaration sur l'Institut européen
universitaire de Florence (doc. SN 216/1/96 REV 1)
- Rapport de la Présidence sur l'état
des travaux de la Conférence intergouvernementale (doc. CONF 3860/1/96
REV 1)