DES 13 ET 14 DECEMBRE 1996
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
ANNEXES
I. Rapport du Conseil "ECOFIN" - préparatifs
en vue de la troisième phase de l'UEM
II. Le défi du chômage - Déclaration
de Dublin sur l'emploi
III. Déclaration du Conseil européen
sur l'ex-Yougoslavie
IV. Déclaration du Conseil européen
sur le processus de paix au Moyen-Orient
ANNEXE I
CONSEIL "ECOFIN"
Dublin, le 13 décembre 1996
RAPPORT () DU CONSEIL "ECOFIN"
AU CONSEIL EUROPEEN
PREPARATIFS EN VUE DE LA TROISIEME PHASE DE L'UEM
Introduction
1. Le Conseil européen de Madrid, il y a un an a confirmé
que la troisième phase de l'Union économique et
monétaire (UEM) commencera le 1er janvier 1999, dans le
respect des critères de convergence, du calendrier, des
protocoles et des procédures établis par le traité ().
Par conséquent, le Conseil européen a demandé
au Conseil :
- d'étudier, en coopération avec la Commission
et l'Institut monétaire européen (IME), pour leurs
domaines de compétence respectifs, les diverses questions
qui se posent du fait que certains pays pourraient ne pas participer
à la zone euro dès le départ, et en particulier
les problèmes liés à l'instabilité
monétaire ;
- de rechercher des moyens de garantir qu'après le passage
à la troisième phase les finances publiques demeurent
saines, conformément aux obligations du traité.
Le Conseil européen a souligné que la discipline
budgétaire revêt une importance essentielle aussi
bien pour le succès de l'Union économique et monétaire
que pour l'acceptation par le public de la monnaie unique ;
il a noté l'intention de la Commission de présenter
en 1996 ses conclusions sur les moyens d'assurer la discipline
budgétaire.
Il a invité le Conseil à l'informer sur ces questions
le plus rapidement possible.
Par ailleurs, le Conseil européen de Madrid a demandé
au Conseil de conclure, à la fin de 1996 au plus tard,
les travaux techniques préparatoires sur un règlement
du Conseil fixant le cadre juridique de l'utilisation de l'euro.
2. Le Conseil a travaillé en conséquence sur ces
trois questions et espère être en mesure de statuer
sur celles-ci simultanément. Il a reçu une aide
considérable de la Commission et de l'IME, pour leurs domaines
de compétence respectifs. Le Conseil a soumis un rapport
sur l'état des travaux au Conseil européen de Florence,
qui a invité le Conseil à poursuivre ses travaux
afin de présenter au Conseil européen de Dublin
des conclusions faisant état de nouveaux progrès
substantiels. La réunion informelle des ministres et des
gouverneurs qui s'est tenue à Dublin au mois de septembre
a permis de progresser sur ces questions. Le 16 octobre,
la Commission a adopté des propositions d'actes législatifs
concernant le cadre juridique pour l'euro et la discipline budgétaire
au cours de la troisième phase. L'Institut monétaire
européen a élaboré un rapport sur les relations
monétaires et en matière de taux de change au cours
de la troisième phase, rapport dont le Conseil fait l'éloge
et qu'il joint au présent rapport.
3. Un mécanisme de change offrirait aux Etats membres faisant
l'objet d'une dérogation un cadre de référence
leur permettant de mener des politiques saines sur le plan économique
en général, et monétaire en particulier.
C'est pourquoi le Conseil présente
des propositions pour un nouveau mécanisme de taux
de change (MTC 2) au cours de la troisième phase de
l'UEM. Les détails de ce mécanisme sont exposés
dans le chapitre I du présent rapport, ainsi
que dans le rapport de l'IME.
4. Le Conseil estime qu'il y a un lien étroit entre les
questions relatives aux taux de change et la discipline budgétaire
et a donc envisagé ces deux questions en parallèle.
La politique monétaire ne peut, sans un soutien adéquat
des politiques fiscales et autres, réaliser, comme c'est
son objectif, la stabilité des prix et assurer la convergence
durable qui favorise la stabilité des taux de change. Elle
doit être appuyée de manière adéquate
et résolue par les politiques fiscales et autres. Il est
donc essentiel de conclure un Pacte de stabilité et de
croissance visant à assurer, de manière durable,
une discipline budgétaire stricte.
Le Conseil a déjà présenté, dans
le rapport sur l'état des travaux qu'il a adressé
au Conseil européen de Florence, les grandes lignes d'un
tel pacte. Depuis cette réunion, le Conseil a poursuivi
ses travaux sur cette question et est maintenant en mesure de
soumettre des propositions concernant les principaux éléments
d'un Pacte de stabilité et de croissance, y compris
une éventuelle résolution du Conseil européen,
conformément aux procédures et aux principes établis
dans le traité. Ces éléments figurent dans
le chapitre II du présent rapport.
5. Lors de ses travaux sur le cadre juridique pour l'euro,
le Conseil a pu compter sur l'aide de l'IME et de la Commission.
Les préparatifs techniques en vue de l'élaboration
des propositions d'actes législatifs ont considérablement
progressé lors de la réunion informelle du Conseil
en septembre. Le chapitre III décrit l'état
de ces travaux techniques préparatoires.
I. Relations entre les Etats membres participant à la
zone euro et les Etats membres n'y participant pas pendant la
troisième phase
6. Dans les travaux qu'il a consacrés aux relations entre
les Etats membres participant à la zone euro et ceux qui
n'y participeront pas, le Conseil a été guidé
par les principes fixés dans son rapport sur l'état
des travaux qui a été adopté par le Conseil
européen de Florence. Il a été établi
à Florence :
- que tous les Etats membres, qu'ils adoptent ou non l'euro,
ont un intérêt commun majeur à ce que soit
assuré le bon fonctionnement de l'Union économique
et monétaire et du mécanisme de change. En conséquence,
tous les Etats membres participeront au dialogue sur les questions
que pose le passage à la troisième phase de l'UEM,
y compris les questions monétaires et de change ainsi que
les questions institutionnelles et budgétaires ;
- qu'un environnement économique stable est nécessaire
pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et
pour développer les investissements, la croissance et l'emploi
et répond donc à l'intérêt de tous
les Etats membres.
7. Au cours des derniers mois, le Conseil a poursuivi ses travaux
sur ces aspects des relations entre les Etats membres participant
à la zone euro et ceux qui n'y participeront pas. Ce faisant,
il a essayé de s'appuyer sur l'unité à laquelle
la Communauté est parvenue et de la renforcer et, en particulier,
de faire en sorte que les organes compétents de la Communauté
puissent continuer à travailler de manière efficace
et harmonieuse.
8. Dans le rapport sur l'état des travaux qu'il a établi
à l'intention du Conseil européen de Florence, le
Conseil déclare que le bon fonctionnement du marché
unique ne doit pas être compromis par des désalignements
des taux de change réels ou par des fluctuations excessives
des taux de change nominaux entre l'euro et les autres
monnaies de l'UE, ce qui perturberait les flux commerciaux entre
les Etats membres. Une stabilité durable des taux de change
passe nécessairement par une convergence durable des données
économiques fondamentales. A cette fin, toutes les délégations
sont d'accord pour estimer que, au cours de la troisième
phase de l'UEM, tous les Etats membres doivent mener des politiques
monétaires disciplinées et responsables, orientées
vers la stabilité des prix. La coordination des politiques
monétaires dans le cadre du Conseil général
de la BCE jouera donc un rôle crucial. Pour assurer une
stabilité durable des taux de change, il est au moins aussi
essentiel que tous les Etats membres mènent des politiques
fiscales et structurelles saines.
9. Le rapport adopté à Florence précisait
également qu'un mécanisme de change peut contribuer
à ce que les Etats membres orientent leur politique vers
la stabilité et favoriser la convergence entre les Etats
membres qui ne participent pas à la monnaie unique, appuyant
ainsi leurs efforts pour adopter la monnaie unique.En même
temps, il pourrait aussi protéger ces Etats et les Etats
membres participants contre des pressions injustifiées
s'exerçant sur les marchés des changes.En pareil
cas, il peut aider les Etats membres non participants dont les
monnaies subissent des pressions à conjuguer le recours
à des mesures appropriées, y compris des mesures
relatives aux taux d'intérêt, et une intervention
coordonnée.Et il contribuerait à ce que les Etats
membres qui veulent adopter l'euro après le 1er janvier
1999 soient traités sur un pied d'égalité
avec ceux qui participent dès le début, en ce qui
concerne le respect des critères de convergence.
10. Compte tenu de ces considérations, le Conseil européen
a admis qu'il était effectivement opportun qu'un nouveau
mécanisme de change remplace le mécanisme actuel
dès le 1er janvier 1999.Ce mécanisme tiendrait compte
des leçons et de l'expérience acquise dans le cadre
du système actuel et assurerait la continuité.Une
certaine souplesse devrait être permise, en particulier
afin de pouvoir s'adapter aux différents degrés,
rythmes et stratégies de convergence économique
des Etats
membres ne participant pas à la zone euro qui s'intègrent
au mécanisme ("les autres participants"). La
participation demeurerait facultative.Toutefois, on peut s'attendre
à ce que les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
participent au mécanisme.
Le nouveau mécanisme de taux de change (MTC 2)
11. Le MTC 2 sera fondé sur des taux pivots, définis
par rapport à l'euro, qui sera au centre du système.
La marge de fluctuation standard sera relativement large, comme
c'est le cas actuellement. Par des politiques économiques
et monétaires axées sur la stabilité, les
taux-pivots resteront la référence pour les Etats
participants. Les taux-pivots et la marge de fluctuation standard
seront fixés d'un commun accord par les ministres des Etats
membres participant à la zone euro, la BCE et les
ministres et gouverneurs de banques centrales des Etats membres
ne participant pas à la zone euro mais participant au nouveau
mécanisme, suivant une procédure commune à
laquelle participerait la Commission européenne, et après
avis du Comité économique et financier. Les ministres
et gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne participant
pas au mécanisme de change n'auraient pas le droit de vote
dans le cadre de cette procédure.
12. L'intervention à la marge se fera en principe de manière
automatique et illimitée, avec des financements à
très court terme. Toutefois, la BCE et les banques centrales
des autres participants pourraient suspendre l'intervention si
cela était contraire à l'objectif primordial consistant
à maintenir la stabilité des prix. Il conviendrait
de veiller à ce que les ajustements des taux pivots soient
effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements
importants. Toutes les parties à l'accord, y compris la
BCE, auraient le droit d'engager une procédure confidentielle
visant à réexaminer les taux pivots.
13. La coopération en matière de politique de change
entre la BCE et les banques centrales des autres participants
pourrait encore être renforcée, par exemple en prévoyant
la
possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au MTC 2 lorsque et dans la mesure où cela serait approprié, à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence. La procédure à suivre dépendrait de la forme que prendraient ces liens plus étroits. C'est à chacun des Etats membres ne participant pas à la zone euro qui serait concerné qu'il appartiendrait de prendre l'initiative d'un accord sur de tels liens. L'existence de liens plus étroits de cette nature, en particulier s'ils impliquent des marges de fluctuation plus étroites, n'affecterait en rien l'interprétation du critère du taux de change prévu à l'article 109 J du traité CE.
14. Le nouveau mécanisme de change, à l'instar de
l'ancien, exigera une coordination des politiques économiques
et monétaires. Le traité fournit une bonne base
pour le dialogue sur la stabilité qu'il convient d'assurer.
- Pour ce qui est des politiques économiques des Etats
membres, l'article 103 du traité CE définit
le cadre de la coordination au niveau communautaire. Il prévoit
l'examen et l'adoption par le Conseil des grandes orientations
des politiques économiques et définit une procédure
de surveillance multilatérale de l'évolution et
des politiques économiques afin d'assurer une coordination
plus étroite des politiques économiques et une convergence
soutenue des performances économiques. De surcroît,
si des Etats membres restent hors de la zone euro, et aussi longtemps
que cela sera le cas, le Comité économique et financier
aura pour mission d'assister les ministres pour surveiller le
fonctionnement du MTC 2, de suivre la situation monétaire
et financière de ces Etats membres et de faire rapport
régulièrement au Conseil et à la Commission
à ce sujet.
- Au niveau des banques centrales, le Conseil général
de la BCE supervisera le fonctionnement du mécanisme de
change et sera l'instance qui assurera la coordination des politiques
monétaires et des politiques de change ainsi que la gestion
du mécanisme d'intervention et de financement.
Alors qu'une coopération étroite sera nécessaire
et utile entre les instances communautaires dans l'exercice de
ces diverses activités, la répartition des responsabilités
devra se faire dans le respect de l'indépendance de la
BCE et des banques centrales nationales des Etats ne participant
pas à la zone euro.
15. Les principales caractéristiques du fonctionnement
du nouveau mécanisme de change sont décrites dans
le document de l'IME joint en annexe.
Un cadre pour la stabilité
16. Tous les Etats membres ont des intérêts réciproques
et des obligations mutuelles dans le domaine monétaire.
Il est d'ailleurs précisé dans le traité
que chaque Etat membre traite sa politique de change comme une
question d'intérêt commun. Ainsi que l'a reconfirmé
le rapport précité du Conseil à l'attention
du Conseil européen de Florence, une stabilité durable
des taux de change passe nécessairement par une convergence
durable des données économiques fondamentales.
17. Les procédures de surveillance décrites au point
14 viseront à garantir que tous les Etats membres orientent
leurs politiques nationales vers la stabilité des prix
et veillent à ce que leurs finances publiques soient saines,
ce qui créera les conditions nécessaires pour maintenir
la stabilité des taux de change. Si la participation au
nouveau mécanisme reste facultative, on peut toutefois
s'attendre à ce que les Etats membres faisant l'objet d'une
dérogation y participent et disposent ainsi d'un taux pivot
par rapport à l'euro ; cela fournira un point de repère
qui aidera à évaluer l'adéquation de leurs
politiques. Les Etats membres ne participant pas au nouveau mécanisme
et ne disposant donc pas d'un taux pivot présenteront leur
politique de manière à permettre une surveillance
appropriée par le Conseil - qui peut, le cas échéant,
conformément à l'article 103 du traité
CE, formuler des recommandations non contraignantes - et par le
Conseil général de la BCE. Cette surveillance visera
à garantir que leurs politiques sont orientées vers
la stabilité, ce qui permettra d'éviter des désalignements
des taux de change réels et des fluctuations excessives
des taux de change nominaux. Ainsi, la disposition de
l'article 109 M du traité CE aux termes de laquelle
chaque Etat membre traite sa politique de change comme un problème
d'intérêt commun pourra prendre effet. Les politiques
seront présentées dans les programmes de convergence.
Le Conseil et la Commission continuent d'examiner les moyens
d'assurer une surveillance efficace de l'évolution des
taux de change.
II. Assurer la discipline budgétaire pendant la 3ème
phase de l'UEM (Pacte de stabilité et de croissance)
18. Le traité fait obligation aux Etats membres, pendant
la troisième phase de l'UEM, d'éviter les déficits
excessifs. () Des finances publiques saines sont
indispensables pour préserver la stabilité des conditions
économiques dans les Etats membres et dans la Communauté.
Cette situation saine des finances publiques allège la
charge qui pèse sur la politique monétaire et aide
à maintenir les anticipations inflationnistes à
un niveau faible et stable, de sorte que l'on peut s'attendre
à des taux d'intérêt faibles. C'est une condition
essentielle d'une croissance durable et non inflationniste et
d'un niveau d'emploi élevé.
19. Dans ces conditions, le Conseil propose d'adopter des règles
visant à renforcer la surveillance de la discipline budgétaire
ainsi qu'à accélérer et à clarifier
la procédure concernant les déficits excessifs.
Ces règles, associées à une résolution
du Conseil européen, formeront un Pacte de stabilité
et de croissance. La résolution énoncerait l'engagement
politique solennel de la Commission, du Conseil et des Etats membres
d'appliquer ce pacte de façon rigoureuse et en temps voulu.
La procédure de surveillance et la procédure concernant
les déficits excessifs (sauf, notamment, pour ce qui est
des sanctions) seraient les mêmes pour tous les Etats membres.
Les Etats membres participant à la zone euro auront l'obligation
de présenter des programmes de stabilité et feront
l'objet de sanctions préétablies d'un commun accord
s'ils ne réagissent pas efficacement en cas de déficit
excessif de leurs finances publiques. Dans
le cadre de la procédure de surveillance, les autres Etats
membres auront uniquement l'obligation de présenter des
programmes de convergence. Ils ne peuvent pas faire l'objet de
sanctions au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs.
20. Dans le présent chapitre du rapport, le Conseil présente
les principaux éléments du Pacte de stabilité
et de croissance. Pour être crédible et efficace,
ce pacte devra assurer la discipline budgétaire pendant
la troisième phase de l'UEM, dans le respect des principes
et des procédures contenus dans le traité, sans
modifier en aucune manière les critères à
remplir pour que l'euro soit adopté, tant par le premier
groupe qu'à une date ultérieure.
Renforcement de la surveillance de la situation budgétaire
21. Chaque Etat membre s'engagera à faire en sorte d'avoir,
à moyen terme, une situation budgétaire proche
de l'équilibre ou excédentaire. Cela permettra
aux stabilisateurs automatiques de fonctionner, le cas échéant,
tout au long du cycle conjoncturel sans que le déficit
ne dépasse la valeur de référence de 3 %.
C'est ce qu'a décidé le Conseil européen
de Florence.
22. Des dispositions de droit dérivé feront obligation
aux Etats membres adoptant l'euro de présenter des programmes
de stabilité, qui préciseront leurs objectifs
budgétaires à moyen terme, ainsi que la manière
dont il est prévu d'ajuster l'excédent ou le déficit
des finances publiques et l'évolution prévue du
ratio d'endettement public. En outre, ces programmes exposeront
les principales hypothèses retenues en ce qui concerne
l'évolution de l'économie ainsi qu'une analyse de
sensibilité de la situation en matière de déficit
et de dette et une explication de ce qui est fait pour atteindre
l'objectif fixé.
23. La Commission présentera une proposition de législation
séparée qui prévoira la présentation
de programmes de convergence par les Etats membres ne participant
pas à
la zone euro. Les informations qu'ils contiendront, en ce qui
concerne la politique budgétaire, seront similaires à
celles des programmes de stabilité.
24. Les Etats membres s'engageront à prendre les mesures
qu'ils jugeront nécessaires pour atteindre les objectifs
de leurs programmes. Les programmes de stabilité et les
programmes de convergence seront pluriannuels et seront actualisés
chaque année en fonction des dernières données
connues. Les Etats membres rendront publics leurs programmes de
stabilité et de convergence.
Système d'alerte rapide : suivi et surveillance
25. La Commission et le Conseil examineront ces programmes de
stabilité et de convergence, et suivront l'évolution
des finances publiques des Etats membres par rapport à
leurs objectifs à moyen terme et aux prévisions
en matière d'ajustement, afin de déclencher rapidement
l'alerte en cas de détérioration sensible qui
pourrait conduire à un déficit excessif. En pareil
cas, le Conseil adressera des recommandations à l'Etat
membre concerné.
Procédure concernant les déficits excessifs
26. S'il s'en tient à l'objectif qui consiste à
parvenir à une situation budgétaire saine proche
de l'équilibre ou excédentaire, un Etat membre sera
en mesure de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales
tout en maintenant son déficit budgétaire en dessous
de la valeur de référence de 3 %. Cependant, pour
éviter les déficits excessifs et, s'ils apparaissent,
pour assurer leur élimination rapide, il est nécessaire
de préciser les modalités d'application de la procédure
concernant les déficits excessifs. Un règlement
du Conseil permettra de clarifier cette procédure et d'assurer
son déclenchement rapide, notamment en établissant
des définitions claires et en fixant des délais
pour les différentes étapes de la procédure.
Une fois qu'il aura décidé qu'il y a un déficit
excessif et tant que l'Etat membre concerné ne se sera
pas conformé à une
décision prise en application de l'article 104 C paragraphe
9 du traité CE, le Conseil imposera, conformément
au paragraphe II de cet article, des sanctions selon une
échelle préétablie. La résolution
du Conseil européen visée au point 36 donnera une
orientation politique quant aux moyens d'appliquer cette procédure
de façon efficace et rapide.
27. Tout dépassement de la valeur de référence
de 3 % fixée pour le déficit budgétaire
sera considéré comme exceptionnel s'il est consécutif
à un événement inhabituel qui est indépendant
de la volonté de l'Etat membre concerné et qui a
des effets sensibles sur la situation financière des administrations
publiques, ou s'il est consécutif à un ralentissement
très prononcé de l'activité économique.
28. La Commission sera invitée à s'engager dans
la résolution du Conseil européen (cf. point 37)
à établir un rapport dès que le déficit
budgétaire effectif ou prévu dépassera la
valeur de référence de 3 %, déclenchant
ainsi la procédure prévue à l'article 104
C, paragraphe 3. La Commission, lorsqu'elle établira ce
rapport, considérera en principe, qu'un dépassement
de la valeur de référence résultant d'un
ralentissement économique n'est exceptionnel que si on
constate une chute annuelle du PIB réel d'au moins [2 %].
29. Le Comité économique et financier rendra un
avis sur le rapport de la Commission dans les deux semaines. La
Commission, tenant pleinement compte de cet avis et si elle considère
qu'il existe un déficit excessif, adressera un avis et
une recommandation au Conseil pour que celui-ci prenne une décision.
Dans le cas où la Commission estime qu'un déficit
n'est pas excessif, elle sera invitée à s'engager
dans la résolution du Conseil européen à
expliquer sa position par écrit au Conseil. De cette manière,
le Conseil pourra examiner la question en tenant compte à
la fois de l'avis de la Commission et de celui du Comité
économique et financier. Le Conseil pourrait décider,
à la majorité simple, de demander à la Commission
de lui présenter une recommandation, conformément
à l'article 109 D. La Commission sera invitée,
dans la
résolution du Conseil européen, à s'engager
à présenter en principe une telle recommandation
à la demande du Conseil.
30. Lorsque le Conseil décide, conformément à
l'article 104 C paragraphe 6 sur la base d'une
recommandation de la Commission, s'il y a ou non un déficit
excessif, il tiendra compte dans son évaluation globale
de toutes les observations formulées par les Etats membres
lui indiquant qu'une chute annuelle du PIB réel de moins
de [2 %] est néanmoins exceptionnelle compte tenu d'autres
indications allant dans le même sens, en particulier la
soudaineté du ralentissement ou la baisse cumulative de
la production par rapport à l'évolution constatée
dans le passé.
31. Lorsque le Conseil décide qu'il y a un déficit
excessif, il adresse en même temps des recommandations à
l'Etat membre concerné "afin que celuici mette
un terme à cette situation dans un délai donné"
(article 104 C paragraphe 7). Ces recommandations
fixent des délais précis pour i) prendre une
action suivie d'effets (quatre mois) et ii) corriger le déficit
excessif dans l'année suivant la constatation de l'existence
du déficit, sauf circonstances particulières. Le
Conseil apprécie dans un premier temps si une action suivie
d'effets a été prise, en se fondant sur les décisions
que le gouvernement concerné a annoncées publiquement.
32. Si un Etat membre ne se conforme pas aux décisions
successives du Conseil au titre des paragraphes 7 à
9 de l'article 104 C, le Conseil, conformément
au paragraphe 11 de ce même article, peut imposer des
sanctions, y compris un dépôt ne portant pas
intérêt. Ces sanctions sont imposées dans
un délai de dix mois à compter de la notification
des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif.
Une procédure accélérée sera utilisée
en cas de déficit prévu et délibéré,
dont le Conseil décide qu'il est excessif.
33. La procédure concernant les déficits excessifs
est suspendue si un Etat membre prend effectivement, par une décision
officielle du gouvernement, une action appropriée en réponse
à une recommandation qui lui a été adressée
en vertu de l'article 104 C paragraphe 7 ou d'une
mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9.
La Commission et le Conseil suivent en permanence les progrès
accomplis par l'Etat membre jusqu'à ce que le Conseil décide,
en application de l'article 104 C paragraphe 12,
que le déficit excessif a été corrigé.
Si l'action n'est pas mise en oeuvre, ou si elle s'avère
insuffisante, la procédure reprend immédiatement.
Des sanctions peuvent alors être imposées en vertu
de l'article 104 C paragraphe 11 dans un délai
de trois mois à compter de la reprise de la procédure.
34. Si les données effectives montrent qu'un déficit
excessif n'a pas été corrigé dans le délai
prévu soit dans les recommandations adressées au
titre de l'article 104 C paragraphe 7 soit dans
la mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9,
le Conseil reprend immédiatement la procédure concernant
les déficits excessifs.
Structure et échelle des sanctions
35. Lorsque des sanctions sont imposées pour la première
fois, un dépôt ne portant pas intérêt
devrait être prévu. Celuici devrait être
converti en amende après deux ans si le déficit
du gouvernement concerné reste excessif. Lorsque le déficit
excessif résulte du nonrespect de la valeur de référence
applicable pour le déficit budgétaire, le montant
du dépôt ou de l'amende comprend un élément
fixe égal à 0,2 % du PIB et un élément
variable égal à un dixième du dépassement
de la valeur de référence qui est de 3 % du
PIB. Un plafond de 0,5 % du PIB sera fixé pour
le montant annuel des dépôts. L'importance de la
sanction sera fonction des résultats atteints pour l'année
au cours de laquelle le déficit excessif est apparu.
36. L'utilisation des intérêts sur les dépôts
et du produit des amendes continue d'être examinée,
étant entendu qu'il n'y aura pas d'augmentation des dépenses
communautaires.
Résolution du Conseil européen sur le Pacte de
stabilité et de croissance
37. Lorsqu'ils font usage de la marge que leur laisse nécessairement
la législation dérivée, le Conseil et la
Commission peuvent recevoir des directives du Conseil européen,
par exemple par le biais d'une résolution. Une telle résolution
fournirait à la Commission, au Conseil et aux Etats membres
des orientations politiques fermes relatives à la mise
en oeuvre des procédures. Elle inviterait toutes les parties
à appliquer rigoureusement les dispositions du traité
et du pacte de stabilité et de croissance. La Commission
devrait prendre des engagements clairs à ce sujet, notamment
celui d'élaborer un rapport sur la situation budgétaire
dans un pays dès qu'il y a un risque de déficit
excessif ou que le déficit budgétaire prévu
ou effectif dépasse la valeur de référence.
Le Conseil serait invité à prendre les mesures
nécessaires pour appliquer la procédure aussi rapidement
que possible. Si le Conseil n'a agi sur recommandation de la Commission
aucun moment de la procédure, la résolution inviterait
le Conseil à préciser systématiquement par
écrit les raisons motivant sa décision de ne pas
agir et à rendre publics les votes de chacun des Etats
membres. La résolution porterait aussi sur les accords
politiques relatifs à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité
et de croissance. Elle inviterait notamment le Conseil à
décider systématiquement d'imposer des sanctions
si un Etat membre participant ne prend pas les mesures nécessaires
pour mettre un terme à la situation de déficit excessif
conformément aux recommandations du Conseil.
La résolution contiendra l'engagement des Etats membres
de ne pas se prévaloir des dispositions du paragraphe 30,
à moins de subir une récession grave. Pour évaluer
si le ralentissement économique est grave, les Etats membres
prendront, en règle générale, comme point
de référence une baisse annuelle du PIB en termes
réels d'au moins 0,75 %.
Les considérants du règlement du Conseil feraient
explicitement référence à la résolution.
III. Législation établissant le cadre juridique
de l'utilisation de l'euro
38. Le cadre juridique de l'utilisation de l'euro revêt
la plus grande importance, car il contient toute la législation
relative à l'Union monétaire et les dispositions
juridiques en vertu desquelles la monnaie unique remplace les
monnaies nationales des Etats membres participants et l'Unité
de compte européenne (Ecu). Lors de la réunion informelle
qui a eu lieu à Dublin, il a été admis qu'il
était impératif de clarifier certaines questions
le plus rapidement possible, sur une base juridique solide, dans
l'intérêt du fonctionnement harmonieux des marchés
financiers.
39. Il a par conséquent été décidé
de séparer les dispositions qui doivent être arrêtées
prochainement et d'envisager leur adoption rapide sous la forme
d'un règlement du Conseil fondé sur l'article 235
du traité CE. Ce règlement portera principalement
sur le remplacement de l'Ecu par l'euro au taux de un pour un
au début de la troisième phase, sur la continuité
des contrats lors de l'introduction de l'euro et sur des règles
techniques en matière de conversion, y compris des
règles pour arrondir les montants. Toutes les autres dispositions
figureront dans un règlement du Conseil à adopter
sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 du
traité CE. Bien que ce règlement ne puisse être
adopté par le Conseil avant le début de 1998,
les premières phases du processus législatif sont
en voie d'achèvement.
Ce règlement prévoira notamment que la monnaie
des Etats membres participants sera l'euro à compter du
premier jour de la troisième phase et que, pendant une
période transitoire, l'euro sera divisé en unités
monétaires nationales. Il réglera aussi l'introduction
des billets et des pièces libellés en euros. Conformément
au principe de "noninterdiction, nonobligation",
le règlement régira l'utilisation de l'euro et des
unités monétaires nationales pendant la période
transitoire et veillera en outre à ce que le droit monétaire
des Etats membres participants continue de s'appliquer pendant
cette période, sous réserve des dispositions du
règlement, tandis que les billets et les pièces
nationaux demeureront les seuls à avoir cours légal.
40. Le 16 octobre 1996, la Commission a adopté
des propositions pour ces deux règlements. Depuis, ces
propositions ont fait l'objet d'un examen approfondi par un groupe
de travail du Conseil. Un texte approuvé par le groupe
de travail du Conseil est désormais disponible pour le
règlement fondé sur l'article 235. Le groupe
a aussi approuvé le texte de l'autre règlement.
Les dispositions des articles 10 et 11 du règlement
fondé sur l'article 109 L paragraphe 4 du
traité, qui concernent la circulation des billets et des
pièces libellés en euros, prévoient qu'une
date sera fixée, conformément au scénario
de référence adopté à Madrid, lorsque
le règlement sera adopté : pour des raisons
techniques, il n'est pas possible de fixer cette date maintenant.
Les travaux doivent également être poursuivis concernant
l'article 8 paragraphe 4.
Le Conseil, ayant tenu compte des avis du Parlement européen
et de l'IME, a arrêté le texte des deux règlements
le 12 décembre 1996.
IV. Conclusions
41. Le Conseil européen est invité à approuver
le présent rapport. Sous réserve de cette approbation,
le Conseil suggère de procéder comme décrit
ci-après :
a) Nouveau mécanisme de taux de change (MTC)
En juin 1997, le Conseil présentera au Conseil européen,
pour adoption, un projet de résolution exposant les éléments
de base du MTC II. Dans cette résolution, le Conseil
européen suivrait le précédent, créé
en 1978, concernant le mécanisme actuel. Parallèlement,
l'IME élaborerait un projet d'accord entre les banques
centrales, qui, lorsque la Banque centrale européenne (BCE)
entrera en fonction, serait présenté à celles-ci
et aux banques centrales des Etats membres ne participant pas
à la zone euro.
b) Pacte de stabilité et de croissance
Après la réunion du Conseil européen de
Dublin, le Conseil instituera un groupe de travail qui examinera
en profondeur les propositions de la Commission en vue de l'adoption
de ces règlements dès que le Conseil européen
de juin 1997 aura adopté une résolution sur
le Pacte de stabilité et de croissance, sur la base d'un
projet présenté par le Conseil.
c) Cadre juridique de l'utilisation de l'euro
Le règlement fondé sur l'article 235, dont
l'adoption est urgente, sera adopté par le Conseil à
une date rapprochée. L'adoption formelle du règlement
fondé sur l'article 109 L paragraphe 4
ne pourra pas intervenir avant 1998. Ensemble, les deux règlements
établissent le cadre juridique de l'utilisation de l'euro.
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Annexe 1 à L'ANNEXE I
Décisions à adopter sur la base de l'article 109 J paragraphe 3 du traité CE
par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou
de gouvernement
Dans le cadre des travaux préparatoires à la troisième
phase de l'UEM, le Conseil, conformément à l'article 109 J
paragraphe 2 du traité, doit évaluer, à
la fin de 1996, "pour chaque Etat membre, s'il remplit
les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie
unique et si une majorité des Etats membres remplit les
conditions nécessaires" et transmettre, sous forme
de recommandations, ses conclusions au Conseil réuni au
niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement. Pour le Conseil européen
de Madrid, il y a un an, il était d'ores et déjà
clair - et le Conseil de Florence l'a confirmé - qu'il
n'y aurait pas, à la fin de 1996, une majorité
d'Etats membres remplissant les conditions pour l'adoption d'une
monnaie unique et que, par conséquent, la troisième
phase de l'UEM commencerait le 1er janvier 1999 (date
extrême prévue par le traité).
Conformément à l'article 109 J paragraphe 1,
la Commission et l'IME ont transmis au Conseil des rapports sur
la base desquels il doit établir ses recommandations. Ces
rapports examinent, comme le traité le prévoit,
"si la législation nationale de chaque Etat membre,
y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est
compatible avec les articles 107 et 108 du [...] traité
et avec les statuts du SEBC. Les rapports examinent également
si un degré élevé de convergence durable
a été réalisé, en analysant dans quelle
mesure chaque Etat membre a satisfait" à quatre critères.
Ces critères ont trait à la stabilité des
prix, au caractère soutenable de la situation des finances
publiques, au respect des marges normales de fluctuation prévues
par le mécanisme de change du système monétaire
européen et aux niveaux des taux d'intérêt
à long terme.
Le Conseil saisit l'occasion pour souligner que les quatre critères
afférents à la convergence durable et l'exigence
relative à l'indépendance des banques centrales
doivent être appliqués rigoureusement. Cela est essentiel
si l'on veut que l'achèvement futur de l'Union monétaire
réponde à l'exigence fondamentale de la stabilité
et que l'euro soit assuré d'avoir le statut de monnaie
forte. Il importe tout autant que, lorsque les critères
seront appliqués au début de 1998, ils le soient
dans le but d'assurer en particulier que la situation des finances
publiques ait un caractère soutenable et ne soit pas affectée
par des mesures ayant des effets temporaires.
Les rapports transmis au titre de l'article 109 J paragraphe 1
indiquent que de nombreuses mesures ont été prises
en vue d'assurer l'indépendance des banques centrales nationales,
mais que, dans certains Etats membres, le processus n'est pas
encore achevé. De même, en ce qui concerne la convergence,
des progrès ont été accomplis mais il reste
beaucoup à faire. Ainsi, la situation des finances publiques
reste insatisfaisante dans de nombreux Etats membres ; certaines
améliorations ont été apportées au
cours des dernières années, mais des efforts substantiels
doivent encore être déployés pour réduire
les déficits et la dette publics.
Procédant à l'évaluation prévue à
l'article 109 J paragraphe 2, le Conseil ECOFIN,
sur la base d'une recommandation de la Commission, a par conséquent
considéré qu'il n'y a pas une majorité
des Etats membres qui remplit les conditions nécessaires
pour l'adoption d'une monnaie unique et présente au Conseil
réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement la
recommandation de décision cijointe, qui établit
qu'il n'y a pas une majorité d'Etats membres remplissant
les conditions, que la Communauté n'entrera donc pas dans
la troisième phase de l'UEM en 1997 et que, par conséquent,
la procédure prévue à l'article 109 J
paragraphe 4 sera appliquée dès que possible
en 1998.
Le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement
ne manquera pas de tenir également compte de l'avis du
Parlement européen.
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Annexe 2 à l'ANNEXE I
INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN
7 octobre 1996
FINAL
LA COOPERATION DANS LE DOMAINE
DES POLITIQUES MONETAIRES ET DE CHANGE
ENTRE LES ETATS MEMBRES AYANT ADOPTE L'EURO
ET LES AUTRES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE
Rapport établi à l'intention du Conseil européen
qui se réunira à Dublin les 13 et 14 décembre 1996
INTRODUCTION
Conformément au mandat que lui a donné le Conseil
européen de Madrid, l'Institut monétaire européen
(IME), s'appuyant sur l'accord dégagé lors de la
réunion du Conseil européen à Florence (),
ainsi que sur le large soutien exprimé lors de la réunion
informelle du Conseil ECOFIN à Dublin (),
a achevé la première phase de ses travaux préparatoires
concernant les relations futures sur le plan monétaire
et de la politique de change entre les Etats membres ayant adopté
l'euro et les autres pays de l'Union européenne (UE). Le
présent rapport traduit le large consensus obtenu au sein
du Conseil de l'IME sur les objectifs, les principes et les principales
caractéristiques de fonctionnement du nouveau mécanisme
de change.
I. OBJECTIFS, PRINCIPES ET STRUCTURE DU MECANISME
1. La nécessité d'une coopération dans
le domaine des politiques monétaire et de change
La coordination étroite des politiques économiques
entre les Etats membres ayant adopté l'euro et les autres
pays de l'UE, dès le début de la troisième
phase de l'Union économique et monétaire (UEM),
est un problème d'intérêt commun et constitue
un élément à part entière du processus
d'achèvement de l'UEM. Pour que le bon fonctionnement et
le développement du marché unique soient assurés,
il importe tout particulièrement d'éviter des distorsions
durables des taux de change réels entre l'euro et les autres
monnaies de l'UE ainsi que des fluctuations excessives des cours
de change nominaux, qui perturberaient les échanges commerciaux
entre les Etats membres. Pour cette raison, chaque Etat membre
est tenu, en vertu de l'article 109 M du traité,
de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt
commun.
Une convergence durable des données économiques
fondamentales, notamment la stabilité des prix, est une
condition nécessaire pour que la stabilité des taux
de change soit assurée sur le long terme. Pour atteindre
cet objectif, tous les Etats membres devront poursuivre, durant
la troisième phase de l'UEM, des politiques monétaires
rigoureuses et responsables axées sur la stabilité
des prix. La coordination des politiques monétaires dans
le cadre du conseil général de la Banque centrale
européenne (BCE) jouera donc un rôle capital. La
mise en oeuvre de politiques budgétaire et structurelle
saines dans chaque Etat membre est au moins aussi indispensable
pour l'obtention d'une stabilité durable des taux de change.
L'expérience montre que, faute d'une convergence des données
économiques fondamentales, toute tentative visant à
coordonner les politiques de change est vouée à
l'échec. La coopération en matière de change
ne peut se substituer aux politiques économiques internes
axées sur la stabilité.
L'objectif final de la coopération dans les domaines des
politiques économique, monétaire et de change est
de réaliser la convergence sur le plan de la stabilité
macroéconomique, qui conduirait à la stabilité
des taux de change par rapport à l'euro. Un dispositif
de change peut fournir un cadre de référence aux
pays membres menant une politique économique saine orientée
vers une convergence économique complète. Il peut
contribuer à renforcer la crédibilité de
celleci en fournissant un point d'ancrage aux anticipations
des agents économiques. De plus, un tel accord peut offrir
un dispositif permettant de contrer les pressions du marché
qui ne sont pas justifiées au vu des données économiques
fondamentales. En particulier, il est susceptible d'aider un pays
membre dont la monnaie est soumise à des tensions à
combiner des mesures correctrices appropriées, notamment
des modifications de taux d'intérêt, avec des interventions
coordonnées.
La coopération dans le domaine des politiques monétaire et de change doit être suffisamment souple pour tolérer des disparités et des stratégies différentes en matière de convergence économique. Les conclusions de la réunion du Conseil européen de Florence précisent que "la participation à celuici demeurerait facultative ; toutefois, on peut s'attendre à ce que les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation participent au mécanisme", dès qu'ils auront réalisé un degré de convergence économique satisfaisant. En outre, il faut que les divers mécanismes communautaires de coordination des politiques économiques et monétaires (voir chapitre II, paragraphe 2) fonctionnent de telle manière que l'on puisse examiner et suivre de près l'évolution des taux de change dans l'ensemble des autres pays de l'UE, qu'ils participent ou non au dispositif de change, en vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 109 M du traité et d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. Bien que le présent rapport soit consacré essentiellement au mécanisme de change, il convient de garder à l'esprit qu'il est nécessaire que l'ensemble du dispositif de coordination des politiques économiques ait une portée plus vaste.
2. Les principes d'un mécanisme de change pour la troisième
phase
Pour concevoir un mécanisme de change pour la troisième
phase, il faut prendre tout particulièrement en considération
le nouvel environnement économique et institutionnel qui
prévaudra probablement à ce momentlà.
Cinq points principaux doivent retenir l'attention.
Premièrement, on doit préserver l'obligation statutaire
pour la BCE de maintenir la stabilité des prix. Si des
mesures visant à influencer les taux de change faisaient
surgir des obstacles empêchant la Banque centrale européenne
nouvellement créée de poursuivre son objectif principal,
on se trouverait en présence d'une situation qui nuirait
à la crédibilité de l'UEM. Ces considérations
concernent également les banques centrales nationales des
pays n'ayant pas adopté l'euro (), qui
doivent aussi avoir pour objectif principal de maintenir la stabilité
des prix.
En deuxième lieu, on s'attend à ce que l'euro joue
un rôle de point d'ancrage dans la coopération en
matière de politique monétaire et de change dans
l'UE. Cette situation découlera naturellement, en tout
premier lieu, de la stabilité de l'euro et du fait que
les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation créeront
probablement les conditions leur permettant d'adopter l'euro à
une date ultérieure.
Troisième point, il faut donner au dispositif une souplesse
suffisante, permettant notamment de tenir compte des disparités
en matière de convergence économique dans les pays
membres n'ayant pas adopté l'euro, qu'il s'agisse du degré
de convergence réalisé, de la rapidité des
progrès accomplis ou de la stratégie adoptée
par chacun d'entre eux.
Quatrièmement, il importe de veiller à ce que les
ajustements éventuels des cours centraux interviennent
à temps afin d'éviter des distorsions importantes.
Enfin, on doit garantir, par principe, la continuité et
l'égalité de traitement entre tous les pays membres
en ce qui concerne le respect des critères de convergence,
notamment celui relatif aux taux de change.
3. La structure générale du mécanisme
Compte tenu des compétences et des responsabilités
respectives, il paraît opportun de conserver la structure
à deux pilier de l'actuel mécanisme de change (MCE),
qui est fondée sur deux accords parallèles entre
les gouvernements, d'une part, et entre les banques centrales,
d'autre part. Une résolution du Conseil européen
constituerait l'assise du nouveau mécanisme tandis que
les modalités de son fonctionnement seraient fixées
dans le cadre d'un accord conclu entre la BCE et les banques centrales
des pays n'ayant pas adopté l'euro.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE FONCTIONNEMENT DU MECANISME
DE CHANGE
Eu égard aux principes énoncés plus haut,
on pourrait concevoir le nouveau mécanisme de la manière
suivante.
1. Les taux centraux et les marges de fluctuation
Le nouveau mécanisme de change serait fondé sur
des taux centraux déterminés par rapport à
l'euro pour chacune des monnaies des pays n'ayant pas adopté
l'euro. On instituerait pour ces monnaies une marge de fluctuation
uniforme de part et d'autre de leurs cours centraux. La largeur
exacte de la bande n'a pas encore été fixée,
mais cette dernière devrait être relativement large.
Si cela est jugé nécessaire, les pays membres n'ayant
pas adopté l'euro pourraient instituer, sur une base bilatérale,
des marges de fluctuation entre leurs monnaies et conclure des
accords en matière d'intervention, dans le but de limiter
les fluctuations excessives des taux de change bilatéraux.
Préalablement à la conclusion de tels accords, les
Etats membres concernés n'ayant pas adopté l'euro
consulteraient de manière strictement confidentielle, toutes
les autres parties au nouveau mécanisme de change.
La BCE, les ministres des pays membres ayant adopté l'euro
et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des
pays membres n'ayant pas adopté l'euro fixeraient les taux
centraux et les marges larges uniformes d'un commun accord selon
une procédure commune à laquelle participerait la
Commission européenne, après consultation du Comité
économique et financier. Les ministres et les gouverneurs
des banques centrales des autres pays de l'UE qui ne participent
pas au mécanisme de change n'auront pas le droit de vote
dans cette procédure.
La viabilité des rapports de change devra faire l'objet,
en permanence, d'une surveillance étroite. Toutes les parties
à l'accord, et notamment la BCE, auraient le droit d'entamer
une procédure confidentielle visant à réexaminer
les taux centraux.
2. La surveillance du fonctionnement du système
Conformément au traité, on envisagera la coordination,
à l'intérieure de l'UE, des politiques monétaires
et des politiques de change entre les pays ayant adopté
l'euro et les Etats membres n'ayant pas adopté l'euro comme
la continuation du mécanisme actuel. Le Comité économique
et financier sera, conjointement avec la Commission européenne,
impliqué dans la coordination des politiques économiques.
En outre, si et tant que des Etats membres font l'objet d'une
dérogation, le Comité économique et
financier suivra la situation monétaire et financière
de ces Etats (). Au niveau des banques centrales,
le conseil général de la BCE supervisera le fonctionnement
du dispositif de change et sera l'enceinte permettant d'assurer
la coordination des politiques monétaire et de change ainsi
que la gestion des mécanismes d'intervention et de financement ().
Bien qu'une étroite coopération entre les organes
communautaires soit nécessaire et utile dans l'exercice
de ces diverses activités, la répartition des responsabilité
devra se faire dans le respect de l'indépendance de la
BCE et des banques centrales des pays n'ayant pas adopté
l'euro.
3. Les interventions et les mécanismes de financement
En principe, les interventions de change et le financement -
après une utilisation appropriée des réserves
de change - aux limites larges uniformes seront automatiques
et porteront sur des montants illimités. Les interventions
doivent constituer un instrument de soutien, venant compléter
d'autres mesures prises par les pouvoirs publics, et notamment
la mise en oeuvre de politiques budgétaires et monétaires
propices à la convergence économique.
La BCE et les banques centrales des pays membres n'ayant pas
adopté l'euro auraient la possibilité de suspendre
leurs interventions et leurs opérations de financement
si cellesci étaient susceptibles d'entrer en conflit
avec leur objectif principal. Pour prendre leur décision
quant à l'opportunité de recourir à cette
clause de sauvegarde, la BCE ou la banque centrale d'un pays membre
n'ayant pas adopté l'euro prendrait dûment en considération
tous les éléments pertinents, notamment la nécessité
de maintenir la stabilité des prix et le fonctionnement
crédible du nouveau dispositif de change. Sans préjudice
du jugement qu'elle portera en toute indépendance, conformément
aux articles 105 et 107 du traité, sur la question
de savoir si son objectif prioritaire est menacé, la BCE
fondera sa décision sur des faits concrets et tiendra compte,
à cet égard, des éventuelles conclusions
émanant des autres organes compétents. Il ne paraît
ni possible ni souhaitable de déterminer formellement et
ex ante les circonstances particulières dans lesquelles
la possibilité de suspendre les interventions pourrait
être utilisée. La décision finale incomberait
à la BCE ou à la banque centrale du pays concerné
n'ayant pas adopté l'euro, mais il est entendu que, si
elle dispose du temps nécessaire, la BCE ou la banque centrale
nationale concernée manifesterait à l'avance, aussi
tôt que possible, son intention de suspendre les interventions
et le financement.
On garderait la possibilité de procéder à
des interventions intramarginales coordonnées, qui seraient
décidées par accord mutuel entre la BCE, en sa qualité
de banque centrale émettrice de la monnaie d'intervention,
et la banque centrale nationale concernée, parallèlement
aux autres mesures appropriées prises par cette dernière.
A l'instar de la procédure appliquée actuellement
dans le MCE, les interventions intramarginales unilatérales,
si elles dépassaient certains seuils, resteraient soumises
à l'approbation préalable de la banque centrale
émettrice de la monnaie d'intervention.
On conserverait le mécanisme de financement à très
court terme (FTCT), qui sera adopté en conséquence.
Seraient également maintenues la durée initiale
(de deux mois et demi à trois mois et demi), ainsi que
les règles régissant la prolongation des échéances
des opérations de financement effectuées dans le
cadre du FTCT (renouvelables deux fois pour trois mois jusqu'à
certains plafonds et/ou sous réserve de l'accord de la
banque centrale créditrice). De même que pour le
MCE actuel, les encours d'opérations de financement seraient
rémunérés à un taux de marché
représentatif, correspondant à la durée et
à la monnaie de libellé du crédit. Les encours
de financement seraient libellés dans la monnaie de la
banque centrale créditrice. Le règlement des encours
au titre du FTCF se ferait dans la monnaie de la banque centrale
créditrice, sauf accord contraire entre la banque centrale
créditrice et la banque centrale débitrice.
On maintiendrait pour l'essentiel les règles actuelles du MCE régissant l'accès au FTCT pour les interventions intramarginales, et notamment l'accord prévoyant que l'accès est subordonné à une utilisation appropriée des réserves de change avant le recours au mécanisme. Dans un premier temps, on pourrait conserver les plafonds fixés pour l'accès, ceux-ci pouvant être ajustés au vu des enseignements qui seront tirés du fonctionnement du mécanisme.
Il convient d'abandonner le système de soutien monétaire
à court terme (SMCT), dont l'utilité sur le plan
pratique a été très limitée dans le
passé. Dans la mesure où les quotes-parts du SMCT
déterminent les montants des plafonds appliqués
au FTCT, il se peut qu'il soit nécessaire de modifier ces
derniers.
4. Le renforcement de la coopération dans le domaine
des changes
Il serait possible de renforcer la coopération dans le
domaine de la politique de change entre les banques centrales
des pays n'ayant pas adopté l'euro et la BCE. Ce renforcement
pourrait revêtir des formes différentes : le resserrement
des liens pourrait impliquer, entre autres, un rétrécissement
des marges - qui serait rendu public - avec interventions et financement
automatiques aux limites étroites. Une autre possibilité
consisterait à définir des zones-cibles informelles
plus étroites, qui pourraient rester confidentielles, cette
mesure s'accompagnant d'un plus grand rôle joué par
les interventions intramarginales coordonnées. Il faut
toutefois éviter la prolifération des liens ad hoc.
A cet effet, un dispositif standard pourrait servir de cadre de
référence pour le resserrement des liens avec les
banques centrales des pays membres n'ayant pas adopté l'euro,
qui auraient réalisé un degré de convergence
suffisamment élevé. L'existence d'une coopération
plus étroite n'affecterait pas l'interprétation
du critère relatif aux taux de change définie à
l'article 109 J du traité, notamment si elle impliquait
un resserrement des marges de fluctuation.
Le resserrement des liens en matière de change serait
décidé au coup par coup, à l'initiative de
l'Etat membre intéressé n'ayant pas adopté
l'euro. La procédure à appliquer dépendrait
de la forme que pourrait prendre un lien plus étroit.
Les dispositifs impliquant des marges plus étroites qui
seraient rendues publiques, feraient l'objet d'un accord entre
la BCE, les ministres des Etats membres ayant adopté l'euro
et le ministre
et le gouverneur de la banque centrale du pays membre concerné
n'ayant pas adopté l'euro, après consultation des
ministres des autres Etats membres n'ayant pas adopté l'euro
et du conseil général de la BCE. Tous les autres
dispositifs plus étroits revêtant un caractère
plus informel feraient l'objet d'un accord entre la BCE et la
banque centrale du pays membre concerné n'ayant pas adopté
l'euro, après consultation des ministres de tous les Etats
membres et du conseil général de la BCE.
Le resserrement des liens en matière de change dépendrait
des progrès en matière de convergence économique,
mais il ne devrait pas être considéré comme
la seule stratégie pouvant être suivie par les Etats
membres n'ayant pas adopté l'euro pour progresser dans
la voie d'une convergence économique complète. Des
liens plus étroits exigeraient un suivi constant de la
viabilité des relations plus contraignantes dans le domaine
de la politique de change, ainsi que la mise en oeuvre de mesures
d'accompagnement par les autorités du pays membre n'ayant
pas adopté l'euro. L'ensemble des parties ayant conclu
d'un commun accord un dispositif de change plus étroit,
et notamment la BCE, auraient le droit d'entamer une procédure
confidentielle visant à réexaminer le bien-fondé
du resserrement des liens en matière de change et pourraient,
s'il y a lieu, suspendre les interventions et les opérations
de financement si celles-ci étaient incompatibles avec
l'objectif principal de la stabilité des prix.
REMARQUES FINALES
Les principales caractéristiques du mécanisme appelé
à remplacer l'actuel MCE doivent être annoncées
bien avant que ne soient choisis les pays qui composeront le premier
groupe d'Etats membres adoptant l'euro. Cette démarche
rassurerait les marchés quant à la continuité
de la coopération dans le domaine des politiques monétaire
et de change au sein de l'UE, permettant ainsi à l'actuel
MCE de conserver, durant la période transitoire, sa fonction
vis-à-vis des monnaies de pays qui n'auront pas adopté
l'euro. Elle pourrait aussi contribuer à dissiper les craintes
que pourrait susciter sur les marchés la gestion des taux
de change des monnaies des pays n'ayant pas adopté l'euro
après le début de la troisième phase. Les
modalités de fonctionnement ne seraient pas définies
avant la mise en place de la BCE.
ANNEXE II
Le défi du chômage
Déclaration de Dublin sur l'emploi
L'emploi reste la priorité des priorités pour l'Union
européenne et ses Etats membres et le plus grand défi
qui se présente à eux. Il est plus que jamais nécessaire
d'entreprendre une action déterminée et soutenue.
Bien qu'il y ait eu, dans l'ensemble de l'Union européenne,
une légère augmentation de l'emploi au cours de
l'année écoulée, le Conseil européen
reste profondément préoccupé par la lenteur
des progrès.
Il existe toutefois des raisons manifestes d'être optimiste.
Une inflation faible, l'assainissement budgétaire, des
taux d'intérêt moins élevés, un regain
de confiance et une meilleure rentabilité des investissements
sont des facteurs macroéconomiques qui, tous, créent
des conditions propices à une croissance plus forte et
au développement de l'emploi.
C'est aux Etats membres qu'incombe la responsabilité première
de lutter contre le chômage. En même temps, l'Union
doit appuyer pleinement les efforts déployés par
les Etats membres pour favoriser l'emploi et réduire le
chômage. A cet égard, le Conseil européen
confirme son engagement pour que soit développée
et approfondie la stratégie intégrée de l'emploi
comprenant des mesures macroéconomiques et des réformes
structurelles. Cette stratégie s'est développée
depuis le Conseil d'Essen et doit être poursuivie avec détermination
et constance.
Lors de ses travaux, le Conseil européen a fait sien le
contenu du rapport conjoint sur l'emploi du Conseil et de la Commission,
élaboré dans le cadre de la stratégie définie
à Essen, et s'est fondé sur le premier rapport de
la Commission sur l'initiative intitulée "Action pour
l'emploi - un Pacte de confiance". Il a également
tenu compte du mémorandum du président Chirac pour
un Modèle social européen.
Dans l'examen des actions que doit entreprendre l'Union, le Conseil
européen a également prêté une attention
particulière à la contribution du Comité
permanent de l'emploi et aux
résultats de la réunion à haut niveau du
Comité du dialogue social, qui a eu lieu à Dublin
le 29 novembre.
Il est nécessaire de continuer à mener des politiques
macroéconomiques orientées vers la stabilité,
la croissance et l'emploi. C'est pourquoi le Conseil européen
s'associe aux efforts d'assainissement budgétaire déployés
par les Etats membres. Il n'y a pas de contradiction entre des
politiques macroéconomiques et budgétaires
saines, d'une part, et une croissance forte et durable de la production
et de l'emploi, d'autre part. Le Conseil européen souligne
que la restructuration sélective des dépenses publiques
devrait jouer un rôle important pour ce qui est de favoriser
la croissance et l'emploi, notamment par des investissements dans
les ressources humaines et des politiques actives sur le marché
du travail. Une coordination renforcée des politiques économiques
et structurelles, selon les termes du rapport de la Commission
intitulé "L'Europe en tant qu'ensemble économique",
accroît l'incidence positive des politiques macroéconomiques
adéquates.
La mise en place de l'UEM et l'introduction de l'euro conformément
aux dispositions du traité entraîneront la création
d'une zone de stabilité qui consolidera et renforcera le
marché unique grâce à l'élimination
des frais de transaction et du risque de change pour le commerce,
le tourisme et l'investissement entre les Etats membres participants.
L'UEM et l'euro apporteront une contribution importante à
la création du cadre macro-économique stable nécessaire
à la création d'emplois durables.
Afin d'assurer que la croissance économique prévisible
pour la période à venir apporte des avantages maximaux
en termes d'emploi, le Conseil européen approuve les orientations
du rapport conjoint sur l'emploi et reconnaît la nécessité
de mener, compte tenu de la situation dans les Etats membres,
des politiques de réforme structurelle visant à
remédier aux faiblesses des marchés du travail européens
et du marché unique des biens et des services.
L'efficacité du marché du travail et l'investissement
dans les ressources humaines doivent être renforcés
grâce aux mesures suivantes :
- favoriser l'apprentissage tout au long de la vie par des mesures
incitatives en faveur tant des employeurs que des travailleurs ;
- développer une politique énergique des ressources
humaines afin de répondre aux exigences en matière
de qualifications que comporte la nouvelle organisation de la
vie active, déterminée par les nouvelles technologies
de l'information et de la communication ;
- créer un marché du travail qui soit davantage
ouvert à l'emploi, grâce à une meilleure adaptabilité
des personnes et des entreprises aux changements économiques ;
- moderniser l'organisation du travail et accroître la mobilité.
A cet effet, l'action des pouvoirs publics devrait s'efforcer
d'associer la protection des travailleurs à une plus grande
souplesse.
Dans cette optique, et plus particulièrement dans l'intérêt
de l'égalité, les groupes vulnérables - à
savoir les femmes et les jeunes sans emploi, et les chômeurs
de longue durée - devraient recevoir un soutien particulier.
Les Etats membres sont encouragés à prendre les
mesures suivantes :
- en vue de promouvoir l'égalité des chances, adopter
les mesures nécessaires pour mettre fin à la ségrégation
sur le marché du travail et veiller à ce que la
proportion importante de femmes travaillant à temps partiel
ne les exclue pas des formations leur permettant d'accroître
leur employabilité future ;
- axer les formations et l'expérience de la vie active
sur les besoins particuliers des jeunes, apporter une réponse
efficace aux besoins de ceux qui interrompent tôt leur scolarité
et examiner les moyens d'encourager les jeunes à accepter
un premier emploi ; l'accord entre les partenaires sociaux
sur l'intégration des jeunes dans la vie active est particulièrement
précieux à cet égard ;
- agir en temps utile, dans le cadre d'une solidarité active,
pour éviter que les chômeurs ne glissent vers le
chômage de longue durée, notamment en complétant
au besoin la formation par une orientation individuelle.
Les systèmes d'imposition et de protection sociale devraient
être rendus plus favorables à l'emploi
Le Conseil européen souligne qu'il est important que les
Etats membres mettent en place un environnement fiscal qui stimule
l'entreprise et la création d'emplois, ainsi qu'une politique
plus efficace en matière d'environnement. Plus précisément,
les systèmes d'imposition et de protection sociale doivent
être rendus plus favorables à l'emploi grâce
aux mesures suivantes :
- veiller à ce que ces systèmes incitent clairement
les demandeurs d'emploi à travailler ou à participer
à d'autres activités favorisant l'emploi et incitent
les employeurs à engager plus de travailleurs ;
- développer les systèmes de protection sociale
afin qu'ils ne se limitent pas à offrir aux chômeurs
un revenu de substitution, mais qu'ils encouragent aussi activement
la participation ou la préparation à la vie active,
de manière à mieux promouvoir la réinsertion
et à réduire la dépendance ;
- développer des systèmes de protection sociale
capables de s'adapter aux nouveaux modèles de travail et
d'offrir une protection sociale appropriée aux personnes
engagées dans le cadre de tels modèles.
Les efforts visant à moderniser les marchés des
biens et des services et à exploiter de nouveaux gisements
d'emplois devraient être intensifiés grâce
aux mesures suivantes :
- accélérer la mise en oeuvre de la législation
non encore appliquée dans le cadre du marché intérieur,
de manière à optimiser les avantages du marché
unique ;
- promouvoir le développement du secteur des services en
s'attachant particulièrement aux PME ;
- exploiter les nouveaux gisements d'emplois. Les secteurs de
la protection de l'environnement et des services sociaux offrent
des perspectives particulièrement prometteuses à
cet égard.
La compétitivité européenne devrait être
renforcée grâce aux mesures suivantes :
- développer l'étalonnage ("benchmarking")
en vue de surveiller et évaluer régulièrement
la compétitivité de l'UE par rapport aux meilleures
pratiques mondiales ;
- s'efforcer d'être à la pointe du développement
des technologies de l'information et de la communication, qui
revêtent une importance cruciale pour l'emploi et la compétitivité ;
les Etats membres, le Conseil, la Commission et l'industrie doivent
intensifier leurs efforts pour relever le défi de la société
de l'information ;
- poursuivre le dialogue entre le Conseil et la Commission afin
d'améliorer l'efficacité du contrôle des aides
d'Etat et de renforcer les mécanismes de contrôle ;
- mettre en oeuvre les programmes qui viennent d'être arrêtés
en vue d'améliorer encore la compétitivité
des PME.
Le développement local devrait être favorisé
grâce aux mesures suivantes :
- reconnaître les possibilités de stimuler la croissance
de l'emploi, notamment dans les nouvelles formes de travail, en
ciblant plus efficacement les besoins des chômeurs et en
favorisant l'établissement et le développement de
nouvelles entreprises grâce à des économies
locales dynamiques ;
- assurer l'avenir des zones rurales grâce à une
mobilisation de l'ensemble de l'économie rurale ;
- encourager l' échange des meilleures pratiques et de
l'expérience dans ce domaine et rendre compte des
résultats au Conseil européen qui se tiendra à
la fin de 1997 ;
- mobiliser les ressources et contributions de tous les acteurs
concernés, y compris les autorités publiques et
les partenaires sociaux au niveau local. A cet égard, le
Conseil européen note que de nombreux Etats membres ont
entrepris de développer la capacité des communautés
locales à participer activement à leur propre développement
et il se félicite des réactions positives à
l'égard de l'élaboration des pactes territoriaux
pour l'emploi, proposés par la Commission.
Conclusion
Le Conseil européen engage les Etats membres à poursuivre
avec détermination et constance les efforts qu'ils déploient
pour mettre en oeuvre la stratégie définie à
Essen et parvenir ainsi à une amélioration durable
des conditions nécessaires à la création
d'emplois durables. Il envisage de réexaminer la mise en
oeuvre de cette stratégie lors de sa réunion de
décembre 1997. Il s'attend à ce que le Conseil
et la Commission s'efforcent, dans le rapport conjoint qu'ils
présenteront à cette occasion, de déterminer
quelles pratiques des Etats membres se sont révélées
les plus efficaces dans la mise en oeuvre de cette stratégie
et d'identifier les obstacles structurels qui continuent à
empêcher une diminution du chômage.
Le Conseil européen souscrit à l'appel lancé
dans le Pacte de confiance par le président de la Commission
en faveur d'un engagement de tous les opérateurs économiques
et sociaux, notamment les autorités nationales, régionales
et locales, les partenaires sociaux et les
institutions de la Communauté, d'assumer pleinement leurs
responsabilités en matière d'emploi dans leurs sphères
d'activité respectives. Leurs efforts étant complémentaires,
ils devraient agir de conserve pour créer les conditions
nécessaires pour améliorer la situation de l'emploi.
ANNEXE III
Déclaration du Conseil européen sur l'ex-Yougoslavie
Un an après la signature à Paris de l'accord de
paix pour la BosnieHerzégovine, le Conseil européen
se félicite des progrès qui ont été
accomplis à ce jour dans sa mise en oeuvre et, d'une manière
plus générale, dans le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie.
Il rend hommage à toutes les organisations et institutions
internationales en Bosnie-Herzégovine pour les résultats
appréciables qu'elles ont obtenus en 1996.
Le Conseil européen approuve entièrement le résultat
des réunions ministérielles de Paris (14 novembre 1996)
et de Londres (45 décembre 1996). Il souscrit
aux principes directeurs qui doivent régir les aspects
civils du plan de consolidation de la paix, d'une durée
de deux ans, ainsi qu'aux plans d'action détaillés,
qui précisent les activités et les obligations des
autorités de Bosnie-Herzégovine et de la communauté
internationale pour 1997. Il attache une importance fondamentale
à ce que les autorités de Bosnie-Herzégovine
prennent au maximum en charge les affaires du pays pendant la
période de consolidation de la paix.
Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache
à une coordination effective des aspects civils de la mise
en oeuvre du plan pendant la période de consolidation de
la paix et, à cet égard, il réaffirme le
ferme soutien de l'UE en faveur des activités du Haut Représentant,
dont le rôle de coordination a été renforcé
pour 1997. L'établissement à bref délai d'une
relation officielle entre la Mission de surveillance de la Communauté
européenne et le Haut Représentant constituera une
preuve concrète supplémentaire de l'importance que
l'Union attache à cette fonction. Le Conseil européen
est également favorable à ce que l'OSCE continue
de jouer son rôle, notamment dans l'observation des élections
municipales de 1997 et en ce qui concerne le processus de stabilité
de Royaumont. Il réaffirme son ferme soutien au tribunal
pénal international et convient d'exercer une plus grande
pression sur les autorités de Bosnie-Herzégovine
et des autres Etats, en particulier ceux qui n'ont pas
donné suite aux mandats d'arrêt délivrés
par le tribunal, pour qu'elles coopèrent pleinement avec
le tribunal, notamment en livrant les personnes inculpées.
Le redressement économique et le retour des réfugiés
seront des questions prioritaires au cours de la période
de consolidation de la paix. L'UE est résolue à
continuer d'apporter une contribution substantielle à l'effort
de reconstruction économique dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine,
à condition que, de leur côté, les autorités
de Bosnie-Herzégovine apportent la preuve de leur engagement
en faveur de l'effort de reconstruction et se conforment pleinement
aux dispositions de l'accord de paix. A cet égard, le Conseil
européen se félicite de l'intention manifestée
par la Commission européenne et la Banque mondiale de convoquer
une nouvelle conférence des donateurs au début de
1997.
Le Conseil européen souligne la nécessité
de créer et de maintenir les conditions nécessaires
pour encourager le retour des réfugiés et des personnes
déplacées au lieu de leur choix en Bosnie-Herzégovine.
Il se félicite que la Commission européenne, le
Bureau du Haut Représentant, le HCR et la BIRD, de concert
avec les pays d'accueil et les autorités de Bosnie-Herzégovine,
collaboreront pour élaborer et mettre en oeuvre un plan
coordonné pour atteindre cet objectif.
Les efforts accomplis par l'Administration UE de Mostar et par
le Bureau de l'Envoyé spécial dans cette ville constituent
une preuve très concrète et effective de l'engagement
de l'UE en faveur de la paix, de la réconciliation et de
la stabilité en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil européen
considère que l'objectif premier de l'Administration de
Mostar par l'UE - jeter les bases d'une administration locale
de la ville qui soit unifiée et qui fonctionne - est à
présent atteint et que les autorités élues
peuvent désormais assumer la responsabilité principale
de la gestion des affaires. Néanmoins, de nombreux problèmes
persistent à Mostar, notamment la poursuite des expulsions,
des harcèlements, des intimidations et l'influence de la
criminalité organisée, et certains partis locaux
continuent d'entraver tout progrès politique.
Le Conseil européen engage toutes les parties à
oeuvrer ensemble à la réconciliation. Reconnaissant
qu'une présence internationale demeurera nécessaire
pour surveiller la mise en oeuvre du processus de paix à
Mostar et pour consolider les résultats obtenus sur les
plans politique et économique, dans le cadre des structures
générales de mise en oeuvre de la paix, le Conseil
approuve la décision prise par le Haut Représentant
d'établir un bureau dans la ville.
Le Conseil européen rappelle la position de l'UE concernant
les relations futures entre l'Union et les pays de l'ex-Yougoslavie.
Le développement de ces relations sera subordonné
à un appui sans réserve à l'accord de paix,
y compris le respect de la Bosnie-Herzégovine en tant
qu'Etat indépendant, démocratique et pluri-ethnique,
aux frontières sûres, ainsi qu'à une pleine
coopération avec le Tribunal pénal international,
et lorsqu'il y a lieu, au soutien sans réserve de l'accord
fondamental concernant la région de la Slavonie orientale
en Croatie. Le respect des normes démocratiques, des droits
de l'homme et des droits des minorités sont des facteurs
essentiels de cette approche. Il rappelle que le Conseil a l'intention
d'examiner, à la lumière des discussions en cours
avec les pays concernés, des propositions de la Commission
européenne visant à établir des relations
contractuelles dans le cadre de l'approche régionale de
l'Union.
Le Conseil européen rappelle les termes des déclarations
de la présidence du 22 novembre 1996 concernant
les actions de certaines autorités de Croatie et de la
République fédérale de Yougoslavie qui, aux
yeux de l'Union, vont à l'encontre de l'objectif consistant
à progresser sur la voie de la démocratie. Dans
ces deux pays, la situation des médias indépendants
demeure une source de préoccupation.
Le Conseil européen rappelle les conclusions du Conseil
du 6 décembre 1996 condamnant l'annulation de
certains résultats électoraux en RFY. Il note que
de graves tensions persistent et engage les autorités de
Belgrade à respecter pleinement les droits de l'homme et
les droits des minorités et à observer les normes
démocratiques, notamment en ce qui concerne le processus
électoral. A cet égard, le Conseil européen
note avec intérêt que Belgrade a invité l'OSCE
à envoyer une délégation pour procéder
à une enquête sur les
récentes élections locales. L'OSCE jugera peut-être
utile d'examiner les conditions d'une telle mission, notamment
en ce qui concerne le droit de recommander que des annulations
soient révoquées ou que certaines élections
soient recommencées. Le Conseil attache une grande importance
au dialogue entre les forces politiques, assorti du droit d'être
représenté au Parlement en vue d'établir
les règles qui régiront les élections de 1997.
Il demande à toutes les parties de faire preuve de modération,
de s'abstenir de recourir à la force et de favoriser le
dialogue. Le respect des droits de l'homme, des droits des minorités
et des normes démocratiques détermineront de façon
fondamentale la nature des relations futures de l'Union avec ce
pays et la poursuite de son intégration dans la communauté
internationale. Le Conseil européen rappelle également
les conditions énoncées dans la déclaration
de la présidence du 9 avril 1996 relative aux
relations avec la République fédérale de
Yougoslavie, et notamment la nécessité d'accorder
une large autonomie au Kosovo au sein de la République
fédérale de Yougoslavie.
Le Conseil prend note de la situation actuelle pour ce qui est
de la mise en oeuvre de l'accord fondamental concernant la région
de la Slavonie orientale en Croatie et réaffirme qu'il
appuie pleinement les efforts de l'Administrateur transitoire
de l'ONU et de son personnel. L'UE continuera à soutenir
le redressement économique et la reconstruction de la Slavonie
orientale. Elle demande au gouvernement croate et aux dirigeants
locaux serbes de coopérer pleinement pour assurer la mise
en oeuvre intégrale des accords de 1997.
ANNEXE IV
Déclaration du Conseil européen sur le processus
de paix au Moyen-Orient
1. Le Conseil européen exprime son appui à l'Envoyé
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et se
félicite de la volonté déclarée de
toutes les parties de coopérer avec lui. Il invite toutes
les parties à voir dans sa nomination une manifestation
supplémentaire de la détermination de l'Union de
promouvoir la paix au Moyen-Orient.
2. Rappelant sa déclaration de Florence du 21 juin
et la déclaration du Conseil de Luxembourg du 1er octobre,
il réaffirme son soutien aux principes fondamentaux d'un
règlement juste et durable au Moyen-Orient, notamment l'échange
de terres contre la paix et l'autodétermination des Palestiniens,
avec tout ce que cela implique.
3. Le Conseil européen est gravement préoccupé
par la détérioration persistante du processus de
paix. Il invite toutes les parties à décourager
activement la violence et à oeuvrer à une diminution
de la tension, de manière que les négociations puissent
reprendre sur tous les volets, conformément aux principes
de Madrid et aux termes de la Déclaration de principes.
4. Le Conseil européen demande une solution rapide de l'impasse
concernant Hébron, la mise en oeuvre de tous les autres
éléments en suspens des accords intérimaires
et la reprise à bref délai des négociations
sur le statut permanent.
5. La question des implantations érode la confiance dans
le processus de paix. Les implantations sont contraires au droit
international et constituent un obstacle majeur à la paix.
6. Le développement social et économique palestinien
exige la levée immédiate du bouclage. Le Conseil
européen demande instamment aux autorités israéliennes
de supprimer toutes les restrictions, sauf lorsque les intérêts
légitimes d'Israël en matière de sécurité
sont manifestement en jeu, comme dans le cas d'actes de terrorisme.
Les terribles conséquences économiques - qui
nourrissent le mécontentement et la violence - ont dissipé
l'optimisme qu'avait engendré l'avènement de l'autonomie
palestinienne. Le Conseil a chargé l'Envoyé spécial
de favoriser des mesures concrètes et immédiates
propres à résoudre ces questions.
7. Le Conseil européen engage le gouvernement israélien
et les autorités palestiniennes à coopérer
à tous les niveaux dans l'intérêt de la sécurité
et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
faire échec aux extrémistes et combattre le terrorisme.
8. Dans l'esprit du processus de Barcelone, le Conseil européen invite tous les partenaires méditerranéens qui concluent des accords d'association euro-méditerranéens à s'associer à l'Union dans un effort commun visant à promouvoir le développement et l'intégration de l'économie palestinienne au sein de la région. Le Conseil européen rappelle que, tant dans l'accord d'association conclu avec l'Autorité palestinienne que dans l'accord analogue conclu avec Israël, les parties se sont engagées à favoriser le respect des normes fondamentales de la démocratie, et notamment le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit.