INTRODUCTION

Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a conclu avec succès la Conférence intergouvernementale en parvenant à un consensus sur un projet de traité. Celui­ci ouvre la voie au lancement du processus d'élargissement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid.

Sur la base des conclusions du Conseil européen de Dublin de décembre dernier, et en pleine conformité avec le calendrier prévu, un accord a également été réalisé sur les résolutions que devait adopter le Conseil européen et sur d'autres textes pertinents qui faciliteront un passage sans heurt à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et son bon fonctionnement.

Le Conseil européen a particulièrement insisté sur la situation en matière d'emploi et a adopté à cet égard une résolution sur la croissance et l'emploi qui, en conjonction avec le Pacte de stabilité et de croissance, créera des conditions propices à la croissance économique et à la création d'emplois.

Les travaux du Conseil européen ont débuté par un échange de vues avec M. José Maria GIL­ROBLES, Président du Parlement européen, sur les principaux sujets de discussion à l'ordre du jour de la réunion.

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

La Conférence intergouvernementale, réunie au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, est parvenue à un accord sur le projet de traité d'Amsterdam sur la base des textes figurant dans le document CONF 4001/97. Il sera procédé à la mise au point juridique et à l'harmonisation finales indispensables des textes en vue de la signature du traité en octobre 1997 à Amsterdam.

Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base des textes agréés, à prendre dès que possible les mesures appropriées en vue d'assurer le fonctionnement intégral du traité dès qu'il entrera en vigueur dans les domaines suivants :

- concernant le deuxième pilier : mise en place d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide, prévue dans la déclaration pertinente à annexer à l'Acte final du traité ; autres questions relatives à l'organisation du Secrétariat général du Conseil ; coopération plus étroite entre l'UE et l'UEO ;

- concernant le Protocole incorporant l'acquis de Schengen : adoption de certaines mesures de mise en oeuvre dudit protocole dès l'entrée en vigueur du traité et intégration du Secrétariat Schengen dans le Secrétariat général du Conseil.

A cet égard, le Conseil européen note avec satisfaction que les arrangements prévus dans le protocole incorporant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union et ceux prévus dans le protocole concernant le Danemark permettent de préserver l'Union nordique dans le cadre d'une coopération européenne plus large dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Le Conseil européen prend acte de la déclaration sur les établissements de crédit de droit public en Allemagne. Il invite la Commission à examiner si des cas similaires existent dans les autres Etats membres, à appliquer, le cas échéant, les mêmes règles concernant ces cas et à informer le Conseil ECOFIN.

ELARGISSEMENT

Le Conseil européen note que, la Conférence intergouvernementale ayant abouti, la voie est maintenant ouverte pour lancer le processus d'élargissement conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid.

Il se félicite de l'intention de la Commission de présenter d'ici la mi­juillet ses avis sur les demandes d'adhésion ainsi qu'une communication détaillée ("Agenda 2000") sur le développement de la Communauté, y compris la politique agricole et les politiques structurelles, les questions horizontales liées à l'élargissement et enfin le futur cadre financier après 1999.

Le Conseil européen note que la Commission formulera dans son "Agenda 2000" les principales conclusions et recommandations tirées des avis et exprimera son point de vue sur le lancement du processus d'adhésion ; elle fera notamment des propositions sur le renforcement de la stratégie de pré­adhésion et l'évolution future de l'aide en vue de l'adhésion, compte tenu des modifications apportées actuellement au programme PHARE.

Le Conseil européen invite le Conseil (Affaires générales) à examiner en détail les avis de la Commission ainsi que l'"Agenda 2000" et à présenter un rapport détaillé au Conseil européen qui se réunira à Luxembourg en décembre prochain.

Lors de cette réunion, le Conseil européen, afin que des négociations puissent effectivement être entamées dès que possible après décembre 1997, prendra les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de la phase initiale des négociations et le renforcement de la stratégie de pré­adhésion de l'Union, ainsi que les autres moyens qui permettront de renforcer la coopération entre l'UE et tous les pays candidats.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Le Conseil européen se félicite des contributions apportées par le Conseil, la Commission, le Parlement européen et l'IME, qui ont permis de réaliser de nouveaux progrès concrets en vue de la réalisation de l'UEM le 1er janvier 1999 et de garantir son bon fonctionnement :

* Le Conseil européen a adopté une résolution consignant les engagements fermes des Etats membres, de la Commission et du Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil européen a également adopté une résolution distincte sur la croissance et l'emploi, qui indique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union. Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec une croissance forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux résolutions (annexe I) contribuent à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.

Les deux règlements qui font partie du Pacte de stabilité et de croissance et qui doivent permettre d'assurer la discipline budgétaire dans l'UEM ont été approuvés. Ces règlements couvrent également les obligations des Etats membres ne participant pas à la zone euro. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter ces règlements sans délai.

Les règlements fixent le cadre d'une surveillance multilatérale efficace et précisent la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil européen approuve le mécanisme prévu par le règlement pour ce qui est de la procédure concernant les déficits excessifs, en vertu duquel le produit des sanctions est réparti entre les Etats membres qui participent à la zone euro et n'ont pas de déficit excessif. Le cas échéant, le règlement financier sera modifié avant la fin de 1998. Il est convenu que les sanctions au titre de

l'article 104 C n'ont aucune incidence sur les plafonds de dépenses figurant dans les perspectives financières. En outre, il est noté que les dépenses résultant de la répartition du produit des sanctions ne viennent pas en déduction du plafond de 1,335 % du PNB applicable aux crédits pour engagements visé à l'article 3 paragraphe 2 de la décision relative aux ressources propres.

* Les principes et les éléments fondamentaux d'un nouveau mécanisme de change (MCE 2), qui sera mis en place le 1er janvier 1999, ont été arrêtés dans une résolution que le Conseil européen a adoptée (Annexe II). Le Conseil européen note que les gouverneurs des banques centrales approuvent le texte de cette résolution, y compris les marges de fluctuation de +/­ 15%.

* L'accord est maintenant total sur les deux règlements qui constituent le cadre juridique de l'euro et qui feront sous peu l'objet d'une publication conjointe. Le premier règlement, fondé sur l'article 235, a déjà été adopté ; le deuxième règlement sera adopté par le Conseil dès que la décision concernant les Etats membres participant à la zone euro aura été prise, c'est­à­dire le plus tôt possible en 1998.

* Le Conseil européen accueille favorablement et approuve pleinement le choix relatif à la conception des pièces euro. Ces pièces, associées aux billets euro, constituent pour le citoyen un signe tangible des préparatifs en vue de l'introduction de l'euro.

Grâce aux progrès accomplis, la plupart des préparatifs techniques en vue de la mise en place de l'UEM sont à présent terminés. Le Conseil européen souligne que la période qui nous sépare de la troisième phase de l'UEM, qui débutera le 1er janvier 1999, devrait être mise à profit par tous les acteurs, y compris les administrations publiques, pour intensifier les efforts pratiques de préparation de l'introduction de l'euro.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à étudier, en coopération avec l'Institut monétaire européen, les moyens efficaces d'appliquer toutes les dispositions de l'article 109 du traité et, en particulier, de l'article 109 paragraphe 2 relatif à la formulation éventuelle d'orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou plusieurs monnaies non communautaires, qui n'affectent pas l'objectif principal du Système européen des banques centrales, à savoir le maintien de la stabilité des prix, et respectent pleinement les statuts de la Banque centrale européenne, de l'article 109 paragraphe 4 relatif à la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire et à sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105, et de l'article 109 B paragraphe 1 relatif à la place du Conseil lors des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE.

Le Conseil européen invite en outre le Conseil et la Commission à étudier et indiquer les moyens d'améliorer la coordination économique lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire dans le respect des principes et des pratiques inscrits dans le traité. Le Conseil est invité à établir un rapport à ce sujet pour le Conseil européen de Luxembourg.

Le Conseil européen souscrit entièrement aux recommandations du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. Dans la résolution sur la croissance et l'emploi, le Conseil européen a demandé au Conseil de renforcer les aspects des grandes orientations axés sur l'emploi. Le Conseil est instamment invité à mettre cette approche en oeuvre le plus rapidement possible.

Le Conseil européen note que les efforts énergiques déployés par les Etats membres pour parvenir à un degré élevé de convergence soutenue, notamment dans le domaine budgétaire, contribuent à améliorer les perspectives en matière de croissance et d'emploi pour 1997 et au­delà.

Le Conseil européen se félicite de l'accord auquel est parvenu le Conseil concernant le calendrier de mise en oeuvre, le plus tôt possible en 1998, de la procédure arrêtée à l'article 109 J paragraphe 4. Ce calendrier devrait également permettre au Parlement européen de jouer pleinement son rôle à cet égard.

Le Conseil européen souligne qu'il importe d'appliquer une discipline budgétaire stricte, non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire, dans le cadre du budget de l'UE.

Il se félicite des progrès réalisés dans le cadre du programme SEM 2000 (Amélioration de la gestion financière), réaffirme l'importance que revêt cette initiative pour l'amélioration de la gestion financière des dépenses de la Communauté, ainsi que pour la lutte contre la fraude, et souligne la nécessité de la poursuivre.

EMPLOI, COMPETITIVITE ET CROISSANCE

Afin de maintenir la dynamique imprimée à l'encouragement de la croissance économique et à la lutte contre le chômage, une réunion extraordinaire du Conseil européen sous la présidence luxembourgeoise examinera l'état de la mise en oeuvre, notamment, des initiatives concernant les possibilités de création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises, le nouveau groupe consultatif sur la compétitivité, l'étude des bonnes pratiques relatives aux politiques des Etats membres en matière d'emploi et les initiatives prises par la BEI pour créer des possibilités d'emploi, visées dans la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à élaborer, en coopération avec la BEI, un rapport sur l'état des travaux destiné à ce Conseil européen.

Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi et à la réduction du niveau inacceptable du chômage en Europe, en particulier chez les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés.

Le Conseil rappelle la nécessité d'adopter une approche positive et cohérente en matière de création d'emplois, qui comprenne un cadre macroéconomique stable, l'achèvement du marché unique, des politiques actives en matière d'emploi et la modernisation des marchés du travail afin de faire progresser les Etats membres vers l'objectif du plein emploi.

Le Conseil européen se félicite du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi élaboré par les Conseils "ECOFIN" et "Travail et affaires sociales" et la Commission, ainsi que du rapport sur la mise en oeuvre du Pacte de confiance pour l'emploi en Europe, présenté par le président de la Commission.

Le Conseil européen a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion dans le traité tant de l'accord social que d'un nouveau titre sur l'emploi. Le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes de ce titre soient suivies d'effet immédiatement. Cet accord souligne le lien fondamental qui existe entre la création d'emplois, l'employabilité et la cohésion sociale.

Il convient de retrouver un taux élevé de croissance non inflationniste afin de résoudre durablement le problème du chômage dans la Communauté et de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Des déficiences structurelles continuent de restreindre à la fois la croissance et la mesure dans laquelle la croissance peut se traduire en emplois additionnels.

Le Conseil européen attache une importance capitale à la création, dans les Etats membres, des conditions qui permettront de promouvoir l'existence d'une main­d'oeuvre qualifiée et susceptible de s'adapter ainsi que de marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie. Cela nécessite une intervention active des Etats membres sur le marché du travail en vue d'aider les travailleurs à développer leur employabilité. Une telle action est importante si l'Union européenne veut maintenir sa compétitivité dans le monde et lutter efficacement contre le fléau du chômage.

Un allégement de la pression fiscale globale, et plus particulièrement de la charge fiscale qui pèse sur la main­d'oeuvre, est souhaitable dans la plupart des Etats membres. Une restructuration restrictive des dépenses publiques s'impose afin d'encourager l'investissement dans les ressources humaines, la recherche­développement, l'innovation et les infrastructures indispensables à la compétitivité.

Par ailleurs, il faudrait augmenter la pertinence de la formation pour l'emploi, renforcer le processus d'apprentissage tout au long de la vie, continuer à revoir les systèmes d'imposition et de protection sociale de manière à améliorer les possibilités d'emploi et mettre en oeuvre des politiques plus actives du marché du travail. Il convient d'améliorer les progrès en matière d'efficacité et de justice sociale en utilisant de façon plus active les transferts sociaux et en transformant les systèmes d'allocations en systèmes volontaristes capables d'améliorer l'employabilité des travailleurs.

Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des travaux réalisés en ce qui concerne les indicateurs qui permettront l'étalonnage des mesures adoptées et des politiques poursuivies par les Etats membres dans le cadre de leurs programmes pluriannuels pour l'emploi. Le Conseil européen invite le Comité de l'emploi et du marché du travail ainsi que le Comité de politique économique à examiner ces questions afin de permettre aux Etats membres d'identifier les résultats particulièrement bons et les pratiques particulièrement efficaces et de les prendre en compte dans la formulation de leurs politiques.

Les efforts réalisés par les partenaires sociaux en matière de modération salariale ont été reconnus et devraient être poursuivis. En outre, les accords collectifs sur les salaires devraient mieux prendre en considération les différences en matière de qualifications et entre les régions pour faciliter la création d'emplois. Le Conseil européen se félicite vivement de l'accord conclu par les partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel et invite ceux­ci à tenir compte, lors de leurs discussions, de la nécessité de trouver un équilibre entre l'adaptabilité du marché du travail et la sécurité sociale, en vue d'améliorer l'employabilité des travailleurs.

Le Conseil européen note avec satisfaction la réaction particulièrement positive des Etats membres à l'invitation qu'il avait lancée, lors du Conseil de Florence, de sélectionner des régions ou des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi. A la suite de cette invitation, quelque 90 pactes ont été conclus, dont la mise en oeuvre démarrera à l'occasion d'une conférence qui se tiendra en novembre de cette année à Bruxelles.


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Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marché intérieur en tant qu'élément essentiel d'une stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne. Il se félicite du "Plan d'action pour le marché unique" de la Commission et en approuve l'objectif général. Les quatre objectifs stratégiques du plan d'action devraient constituer le fondement d'un nouvel effort politique visant à éliminer les obstacles qui subsistent, afin que tous les avantages potentiels du marché intérieur puissent être concrétisés.

Le Conseil européen convient qu'il importe d'assurer une cohérence totale entre les actions menées dans le domaine du marché intérieur et les autres politiques de l'Union, notamment la dimension sociale, la cohésion régionale, les politiques de concurrence, le développement des petites et moyennes entreprises, la protection de l'environnement, la santé et les droits des consommateurs.

Le Conseil européen souligne la nécessité d'échelonner dans le temps la mise en oeuvre des différentes catégories d'action du Plan d'action. Il conviendrait, dans un premier temps, que les institutions communautaires et les Etats membres concentrent leur attention sur des domaines où des actions peuvent être entreprises immédiatement ou sur des domaines où les négociations relatives à des propositions existantes sont susceptibles d'aboutir rapidement.

Le Conseil européen souligne que le premier objectif stratégique du plan d'action, à savoir rendre plus efficace la législation existante relative au marché unique, constitue un domaine où des actions peuvent être entreprises immédiatement.

Le Conseil européen insiste sur l'importance capitale que revêt la transposition correcte et en temps voulu en droit national, de toute la législation adoptée et souligne la nécessité d'informer pleinement les citoyens et les entreprises au sujet du marché unique, de mettre en oeuvre activement le droit communautaire dans les Etats membres et de mettre en place des procédures permettant de résoudre les problèmes d'une manière plus rapide et plus efficace en prévoyant notamment des délibérations au niveau du Conseil en cas de problèmes récurrents. Le Conseil européen demande à la Commission d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux Etats membres. Il invite la Commission à soumettre des propositions à cet effet avant sa prochaine réunion en décembre 1997.

Le Conseil européen confirme qu'il est particulièrement attaché à la simplification des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes et futures qui permettra d'améliorer la qualité de la législation communautaire et de réduire la charge administrative imposée aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises. La Commission est invitée à mettre en place un groupe spécial à cette fin. En outre, le Conseil européen invite la Commission à élargir son programme­relais en matière de simplification, en consultation avec toutes les parties concernées et invite les Etats membres à entreprendre des exercices de simplification comparables au niveau national.

Le Conseil européen invite instamment le Conseil et le Parlement européen à parvenir rapidement à un accord sur un nombre limité de mesures prioritaires recensées dans le Plan d'action, sur la base de propositions existantes et si possible avant la fin de l'année. Il invite en outre le Conseil à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant sur la base de nouvelles propositions de la Commission, pour parvenir, au début de 1999, à un accord qui soit aussi large que possible sur les autres domaines clés concernant le marché intérieur.

Le Conseil européen se félicite de ce que les trois prochaines présidences se soient engagées à donner la priorité au Plan d'action. Il invite le Parlement européen à apporter son soutien politique au Plan d'action en vue d'accélérer au maximum l'adoption des mesures législatives concernées. Il invite la Commission à rendre compte au Conseil, ainsi qu'au Conseil européen qui se tiendra en décembre 1997, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d'action.

La compétitivité de l'industrie européenne étant à la base même de la croissance, de la création d'emplois et du relèvement des niveaux de vie, le Conseil européen se félicite des conclusions du Conseil "Industrie" du 24 avril 1997 concernant l'organisation des travaux sur la compétitivité de l'industrie européenne, selon lesquelles un débat sur la compétitivité sera organisé chaque année dans le cadre du Conseil "Industrie", sur la base d'un programme d'étalonnage élaboré par la Commission.

La Commission procédera également à des analyses et prendra des initiatives concernant la compétitivité, notamment dans le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC). A cet égard, le Conseil européen se félicite de la constitution du nouveau groupe consultatif sur la compétitivité.

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Les membres du Conseil européen dont les Etats sont parties à l'Accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 du traité sur l'Union européenne, se réjouissent de la décision du Royaume­Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils notent avec beaucoup de satisfaction que le Royaume­Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du nouveau traité. Le Conseil européen note qu'il faudra trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam.

Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil européen dont les Etats sont parties à l'Accord social déclarent que le Royaume­Uni sera dorénavant invité à exprimer son point de vue lors des débats consacrés aux actes à adopter sur la base dudit protocole et que la présidence et les Etats membres, dans le plein respect des dispositions de ce protocole et du règlement intérieur du Conseil, mettront tout en oeuvre pour parvenir à une solution qui tienne compte de ces points de vue.

Ils confirment également que si le traité d'Amsterdam n'entrait pas en vigueur avant le 1er janvier 1998, le Conseil serait présidé par le représentant du gouvernement du Royaume­Uni pour les questions relevant dudit protocole durant la présidence que ce pays exercera au cours du premier semestre de 1998.

ENVIRONNEMENT

Le Conseil européen réaffirme l'engagement de l'Union européenne en ce qui concerne le Sommet de la Terre sur l'environnement et le développement, qui s'est tenu il y a cinq ans. Le Conseil européen estime que le processus de Rio doit être accéléré afin que l'on parvienne à un développement durable à l'échelle mondiale. Pour cela, il est essentiel que les politiques économiques, environnementales et sociales soient intégrées et bien coordonnées. Deux objectifs sont primordiaux : l'éradication de la pauvreté et la modification des modèles de consommation et de production. Lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Union européenne jouera un rôle de premier plan dans la recherche d'un consensus sur des objectifs concrets en matière de développement durable.

Le Conseil européen insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réagir vigoureusement face aux risques du changement climatique.

Le Conseil européen réaffirme que le processus de négociation visant à renforcer la convention-cadre sur les changements climatiques devrait aboutir à un protocole à adopter à Kyoto en décembre, qui contiendrait des engagements juridiquement contraignants en vue de ramener, d'ici à l'an 2000, l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre en-dessous des niveaux de 1990, et qui définirait des politiques et mesures communes et coordonnées.

L'Union européenne est convenue de proposer, en tant que position de négociation de la Communauté à Kyoto, que les niveaux d'émission des principaux gaz à effet de serre soient réduits de 15 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2010.

Le Conseil européen a examiné diverses initiatives dans le domaine de l'environnement et réaffirmé la position de l'Union en faveur d'une convention sur la protection des forêts.

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Le Conseil européen a adopté une déclaration sur l'interdiction du clonage humain (annexe IV).

LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE :

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE ET LA DROGUE

Le Conseil européen se félicite du programme d'action établi par le groupe de haut niveau sur la criminalité organisée en exécution du mandat que lui avaient confié les chefs d'Etat ou de gouvernement à Dublin, en décembre 1996. Il fait siennes les orientations politiques soumises à son approbation et il charge le Conseil de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du programme, d'en suivre l'exécution et de faire rapport au Conseil européen en juin 1998. Il se félicite en particulier de l'approche globale suivie dans le programme d'action, qui met l'accent sur la prévention autant que sur la répression, sur la recherche du juste équilibre entre, d'une part, le rapprochement ou l'harmonisation des législations et, d'autre part, la coopération pratique entre les organismes chargés de l'application des lois, tant judiciaires que policiers, et sur l'importance d'une coopération avec les principaux partenaires de l'Union, en particulier avec les pays candidats à l'adhésion. Le Conseil européen souligne le rôle clé que devra jouer EUROPOL dans la lutte contre la criminalité organisée et réaffirme qu'il considère comme prioritaire que tous les Etats membres ratifient la convention Europol et le protocole sur les privilèges et immunités avant la fin de 1997.

Le Conseil européen prend note du rapport intérimaire de la présidence sur la drogue, qui décrit les actions entreprises pour donner suite aux propositions qu'il a approuvées à Dublin concernant les divers aspects du problème de la drogue, en particulier la réduction de la demande et de l'offre et la coopération internationale. Il se félicite de l'attention prioritaire qui a été portée aux drogues de synthèse et à l'action commune adoptée par le Conseil pour établir un système d'information rapide. Il invite le Conseil à poursuivre ses travaux sur les précurseurs chimiques.

Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses travaux sur la coopération avec des pays et régions tiers et sur la mise en oeuvre de l'action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques de la police, des services douaniers et des autorités judiciaires dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de la drogue, et il charge le Conseil de procéder à une première évaluation de la mise en oeuvre des mesures pour le Conseil européen de Luxembourg.

CORRUPTION

Le Conseil européen se félicite de l'adoption, par les ministres de la justice et des affaires étrangères lors de leur session de mai 1997, de la convention relative à la lutte contre la corruption et il prie instamment les Etats membres de ratifier cette convention dans les meilleurs délais. Il engage aussi les Etats membres à ratifier, pour la mi-1998, la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que son deuxième protocole.

ASILE ET IMMIGRATION

Le Conseil européen se félicite de l'achèvement des procédures de ratification de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (Convention de Dublin), ce qui permettra l'entrée en vigueur de cette convention d'ici au 1er septembre 1997.

RACISME ET XENOPHOBIE

Le Conseil européen se félicite de l'accord sur l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui aura son siège à Vienne.

Il s'agit d'une réalisation importante dans le cadre de la campagne "1997 : Année européenne contre le racisme et la xénophobie".

ACTION EXTERIEURE DE L'UNION

QUESTIONS COMMERCIALES

Le Conseil européen se félicite de la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information et de l'aboutissement des négociations menées dans le cadre de l'OMC sur les services de télécommunication de base, qui, ensemble, permettent de libéraliser environ mille milliards de dollars d'échanges internationaux de biens et de services.

Il réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à la mise en oeuvre du Plan d'action complet et intégré de l'OMC pour les pays les moins développés, approuvé lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour.

Le Conseil européen a pris note avec satisfaction du rapport qui lui a été présenté par le Conseil sur le développement de la politique commerciale et les accords préférentiels de la Communauté, établi à la demande du Conseil européen de Florence.

RELATIONS UNION EUROPEENNE ­ ETATS-UNIS

Le Conseil européen observe avec satisfaction les progrès de la mise en oeuvre du Nouveau plan d'action transatlantique et du Plan d'action conjoint Union européenne ­ Etats­Unis, constatés lors du sommet euro-américain qui s'est tenu à La Haye le 28 mai. Il note également que ce sommet a coïncidé avec le 50ème anniversaire du Plan Marshall, soulignant ainsi le rôle important que l'Union européenne et les Etats-Unis entendent continuer de jouer pour promouvoir ensemble la stabilité et le développement d'une Europe démocratique et unie.

MEDITERRANEE

Le Conseil européen se félicite des conclusions adoptées lors de la deuxième conférence euro­méditerranéenne qui s'est tenue à La Vallette (Malte) les 15 et 16 avril 1997. Malgré la conjoncture politique particulièrement difficile dans la région, ces conclusions ont réaffirmé les principes et les objectifs adoptés à Barcelone en 1995 et ont défini un certain nombre de priorités pour le développement futur du partenariat. Le Conseil européen encourage tous les partenaires à oeuvrer activement au renforcement du partenariat dans le but de créer un espace euro-méditerranéen commun de paix, de prospérité et de stabilité.

Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis sur la voie de la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne grâce au nouvel élargissement du réseau d'accords euro­méditerranéens, élément essentiel du partenariat. A cet égard, il se félicite de la signature d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Organisation de libération de la Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et il souligne qu'il importe de conclure les accords en suspens avec l'Egypte, le Liban, la Jordanie et l'Algérie dans les meilleurs délais, sur la base du mandat approuvé par le Conseil.

RUSSIE

Le Conseil européen réaffirme qu'il attache une importance primordiale au développement des liens politiques et économiques entre l'Union et la Fédération de Russie. Il note avec satisfaction que le dialogue entre l'UE et la Russie se développe activement à tous les niveaux et que, en particulier, le sommet UE-Russie a joué un rôle important à cet égard.

Le Conseil européen se félicite de la signature de l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie. Cet accord, dont le Conseil européen avait soutenu l'idée dans ses conclusions adoptées à Cannes en juin 1995, constitue une contribution essentielle à la mise en place d'une nouvelle architecture de sécurité européenne où la Russie trouve la place qui lui revient.

AFRIQUE DU SUD

Le Conseil européen rappelle l'importance que l'Union attache à l'approfondissement et au renforcement de ses relations avec l'Afrique du Sud. Une étape importante à cet égard a été la signature, en avril, du protocole d'adhésion partielle de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé. Le Conseil européen se félicite également de ce que le gouvernement sud-africain ait confirmé sa volonté de faire tendre résolument ses efforts vers la négociation et la conclusion rapide d'un accord de commerce et de coopération et d'accords dans le domaine de la pêche et des vins. L'Union européenne ne manquera pas de coopérer étroitement avec l'Afrique du Sud en tant que membre de l'OUA et de la SADC pour s'attaquer aux problèmes plus vastes d'intérêt commun qui se posent en Afrique.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Le Conseil européen a adopté l'appel de l'Union européenne en faveur de la paix au

Moyen-Orient, qui figure à l'annexe III.

EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen reste préoccupé par la lenteur des progrès accomplis jusqu'ici pour consolider la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique, conformément aux accords de Dayton. Il rappelle aux parties qu'elles sont responsables vis-à-vis de leur population, si elles veulent éviter un nouveau désastre, de la mise en oeuvre sincère des engagements qu'elles ont pris à Dayton. Rappelant les diverses déclarations et conclusions du Conseil sur la Bosnie­Herzégovine, il accueille avec satisfaction et appuie les conclusions de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Sintra le 30 mai. Il adresse ses vifs remerciements au haut

représentant, M. Carl Bildt, pour l'engagement personnel, l'énergie et les grandes capacités dont il a fait preuve en s'acquittant d'une tâche extrêmement difficile. L'UE fournira le même appui sans réserve à son successeur, M. Carlos Westendorp, dont le Conseil européen salue la désignation. L'Union européenne coopérera avec lui et avec les autres membres de la communauté internationale pour amener les parties concernées en Bosnie-Herzégovine à mettre intégralement à exécution leurs engagements, dans leur propre intérêt comme dans celui de leur population et de la stabilité de la région.

Le Conseil européen partage les préoccupations de la communauté internationale face à la lenteur des progrès réalisés en RFY sur la voie d'une véritable démocratie et du respect des droits et libertés fondamentales, et à la mise en oeuvre, partielle seulement, du rapport Gonzalez. Il rappelle aux autorités de Belgrade que l'évolution future des relations entre l'UE et la RFY dépendra de la mise en oeuvre complète de ce rapport et de l'évolution de la situation au Kosovo (respect des droits de l'homme, octroi d'une large autonomie), de l'application des accords de Dayton et d'autres conditions applicables prévues dans la stratégie de l'UE à l'égard des pays de la région.

Quant à la Croatie, tout en se félicitant des élections qui s'y sont tenues - en particulier en Slavonie orientale - et en rendant hommage au rôle déterminant de l'ATNUSO et de son administrateur, M. Jacques Klein, le Conseil européen souligne néanmoins que le respect rigoureux des droits de la personne et des droits des minorités dans tout le pays, y compris le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés, reste une condition essentielle du processus de réintégration et d'une amélioration des relations entre l'UE et la Croatie.

ALBANIE

Le Conseil européen réaffirme que l'Union est déterminée, conformément à sa position commune adoptée le 2 juin et à son approche régionale, à aider l'Albanie à retrouver la stabilité politique et économique, à établir la sécurité intérieure et à promouvoir la démocratie en procédant comme prévu à des élections libres et régulières, dans le respect des normes internationales. Le Conseil européen appuie pleinement les efforts de coordination du représentant personnel du président en exercice de l'OSCE, M. Franz Vranitzky, et souligne le rôle important que joue la Force multinationale de protection en aidant à créer un environnement sûr pour les élections et les diverses missions de la communauté internationale en Albanie.

CONGO

Le Conseil européen envisage avec intérêt d'établir des relations constructives avec le nouveau gouvernement de la République démocratique du Congo. La reconstruction du pays et l'obtention de la reconnaissance et de l'aide de la communauté internationale, y compris de l'Union européenne, sont subordonnées à deux conditions essentielles : le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'un engagement véritable en faveur de la démocratie. L'UE se félicite de l'accord intervenu entre le président Kabila et le Secrétaire général des Nations Unies concernant l'enquête sur des violations présumées des droits de l'homme au Congo et s'attend à ce que le Président Kabila donne suite à cet

accord et applique les mesures concrètes qu'il a annoncées en ce qui concerne le processus de démocratisation, ce qui devrait se traduire par la tenue d'élections libres et régulières d'ici deux ans. L'Union européenne est prête à participer pleinement à ce processus. Une troïka au niveau politique a l'intention de se rendre en visite à Kinshasa si possible ce mois-ci.

Le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire que se tienne, sous l'égide de l'ONU et de l'OUA, une conférence internationale sur la paix et la stabilité dans la région des Grands Lacs.

HONG KONG ET MACAO

A la veille de la rétrocession de Hong Kong, le Conseil européen rappelle les conclusions qu'il a adoptées à Dublin les 13 et 14 décembre et les conclusions du Conseil du 2 juin en faveur de la stabilité et de la prospérité futures de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Il souligne l'importance qu'il attache au plein respect des droits et libertés de la population de Hong Kong et au degré élevé d'autonomie, y compris pour le commerce, accordé à Hong Kong en vertu de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale de la région administrative spéciale, dont l'application constitue la meilleure garantie pour l'avenir de Hong Kong.

En ce qui concerne Macao, le Conseil européen exprime le souhait que le processus de transition du territoire continue de se dérouler conformément à la déclaration commune

sino-portugaise de 1987, ce qui aidera à ce que le changement d'administration se fasse sans

à-coups en 1999.

SOMMETS DE L'UE AVEC L'AMERIQUE LATINE, LES CARAIBES ET L'AFRIQUE

Le Conseil européen attend avec intérêt la tenue d'une réunion au sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE avec l'Amérique latine et les Caraïbes. Il attend aussi avec intérêt la tenue d'un sommet entre l'UE et l'Afrique. Il importe de préparer minutieusement ces rencontres, qui devraient avoir lieu au plus tard en l'an 2000, pour qu'elles aboutissent à des résultats positifs.

CONTROLE DES EXPORTATIONS D'ARMES

Le Conseil européen a souligné l'importance primordiale de la concertation au plan international pour contrôler de manière efficace les exportations d'armes. Il souhaite donc que l'on s'attache de nouveau et avec constance, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, à mettre au point une politique responsable et cohérente en matière de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union, sur la base des critères communs définis dans les conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992. Pour que ces critères communs puissent être appliqués d'une manière plus intégrale et plus convergente, il importe de développer les échanges d'informations pertinentes sur les politiques et pratiques nationales en matière d'octroi de licences.




CONSEIL EUROPEEN D'AMSTERDAM

16 et 17 juin 1997

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

ANNEXES


I. RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI


II. RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'ETABLISSEMENT D'UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE PENDANT LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

III. APPEL DE L'UNION EUROPEENNE EN FAVEUR DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

IV. DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'INTERDICTION DU CLONAGE HUMAIN

ANNEXE I



RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN

SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

Le Conseil européen a adopté deux résolutions distinctes.

La première énonce les engagements fermes pris par les Etats membres, la Commission et le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance. La seconde, qui porte sur la croissance et l'emploi, indique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union.

Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec une croissance forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux résolutions contribuent à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.

Résolution du Conseil européen

sur le Pacte de stabilité et de croissance


I. Réuni à Madrid en décembre 1995, le Conseil européen a confirmé qu'il était d'une importance essentielle d'assurer la discipline budgétaire pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). A Florence, six mois plus tard, il l'a répété et à Dublin, en décembre 1996, il est parvenu à un accord sur les principaux éléments du Pacte de stabilité et de croissance. Pendant la troisième phase de l'UEM, les Etats membres évitent les déficits excessifs des administrations publiques ; cette obligation est clairement inscrite dans le traité.  Le Conseil européen souligne qu'il importe de maintenir des finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi. Il convient aussi de veiller à ce que les politiques budgétaires nationales viennent à l'appui de politiques monétaires axées sur la stabilité. L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenir à une situation budgétaire saine proche de l'équilibre ou excédentaire permettra à tous les Etats membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant leur déficit budgétaire en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

II. Lors de sa réunion de Dublin en décembre 1996, le Conseil européen a demandé que l'élaboration d'un Pacte de stabilité et de croissance se fasse conformément aux procédures et aux principes établis dans le traité. Ce Pacte de stabilité et de croissance ne modifie en rien les critères définis pour la participation à la troisième phase de l'UEM, soit dans le premier groupe, soit par la suite. Les Etats membres demeurent responsables de leur politique budgétaire nationale, sous réserve des dispositions du traité. Ils prendront les mesures nécessaires pour faire face à leurs responsabilités conformément à ces dispositions.


III. Le Pacte de stabilité et de croissance, qui a à la fois un objectif préventif et dissuasif, est constitué de la présente résolution et de deux règlements du Conseil, l'un relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et l'autre visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

IV. Le Conseil européen invite solennellement toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide. La présente résolution entend fournir des orientations politiques fermes aux parties qui mettront en oeuvre le Pacte de stabilité et de croissance. A cette fin, le Conseil européen a arrêté les orientations suivantes :

Les Etats membres

1. s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité ou de convergence, et à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs ;

2. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées par le Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;

3. s'engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence lorsqu'ils reçoivent un avertissement sous la forme d'une recommandation adressée par le Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;

4. mettront en oeuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit excessif ;

5. corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition ; cette correction devrait être réalisée au plus tard l'année suivant la constatation du déficit excessif, sauf circonstances particulières ;

6. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées conformément à l'article 104 C paragraphe 7 ;

7. s'engagent à ne pas invoquer le bénéfice de l'article 2 paragraphe 3 du règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs à moins de connaître une grave récession ; pour évaluer la gravité de la récession économique, les Etats membres prendront en principe comme référence une baisse annuelle du PIB en termes réels d'au moins 0,75 %.

La Commission

1. exercera le droit d'initiative que lui confère le traité de manière à faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du Pacte de stabilité et de croissance ;

2. présentera sans tarder les rapports, avis et recommandations nécessaires pour permettre au Conseil de prendre des décisions conformément aux articles 103 et 104 C, facilitant ainsi le fonctionnement efficace du système d'alerte rapide ainsi que le déclenchement rapide et l'application rigoureuse de la procédure concernant les déficits excessifs ;

3. s'engage à élaborer un rapport, conformément à l'article 104 C paragraphe 3, lorsqu'il y a un risque de déficit excessif ou lorsque le déficit public prévu ou effectif dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, déclenchant ainsi la procédure prévue à l'article 104 C paragraphe 3 ;

4. s'engage, au cas où elle estime qu'un déficit dépassant 3 % du PIB n'est pas excessif et que cet avis n'est pas conforme à celui du comité économique et financier, à présenter par écrit au Conseil les raisons justifiant sa position ;

5. s'engage, sur demande du Conseil conformément à l'article 109 D, à formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif conformément à l'article 104 C paragraphe 6.

Le Conseil

1. s'engage à mettre en oeuvre de manière rigoureuse et rapide tous les éléments du Pacte de stabilité et de croissance relevant de sa compétence ; il prendra les décisions nécessaires au titre des articles 103 et 104 C aussi rapidement que possible ;

2. est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs comme des délais maximum ; ainsi, le Conseil, statuant conformément à l'article 104 C paragraphe 7, recommande que les déficits excessifs sont corrigés le plus rapidement possible après leur apparition et au plus tard l'année suivant leur constatation, sauf circonstances particulières ;

3. est invité à infliger systématiquement des sanctions si un Etat membre participant ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif selon les recommandations adressées par le Conseil ;

4. est instamment invité à exiger un dépôt non productif d'intérêts chaque fois que le Conseil décide d'infliger des sanctions à un Etat membre participant conformément à l'article 104 C paragraphe 11 ;

5. est instamment invité à convertir systématiquement un dépôt en amende deux ans après la décision d'infliger des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 11, sauf s'il estime que le déficit excessif a été corrigé ;

6. est invité à exposer systématiquement par écrit les raisons qui justifient une décision de ne pas agir si, à un moment quelconque de la procédure concernant les déficits excessifs ou de la procédure de surveillance des situations budgétaires, le Conseil n'a pas statué sur recommandation de la Commission et, dans ce cas, à rendre public le vote de chacun des Etats membres.

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN

SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

_______________________________________________________________________________

Le Conseil européen, réuni à Amsterdam le 16 juin 1997,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen d'Essen, l'initiative de la Commission intitulée "Action pour l'emploi - un pacte de confiance" et la Déclaration de Dublin sur l'emploi,

a adopté les orientations suivantes :

INTRODUCTION

1. Il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union. L'UEM et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste avec des taux d'intérêt modérés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et les possibilités d'emploi. En outre, il faudra consolider les liens existant entre une Union économique et monétaire performante et durable, un marché intérieur fonctionnant de manière satisfaisante et l'emploi. A cette fin, un des objectifs prioritaires devrait être de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, et de veiller à ce que les marchés du travail soient aptes à réagir à l'évolution de l'économie. Les réformes structurelles doivent être complètes dans leur portée, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, afin de traiter d'une manière cohérente la question complexe des incitations à la création et à l'acceptation d'emplois.

Les politiques économiques et sociales se renforcent mutuellement. Il conviendrait de moderniser les régimes de protection sociale, de manière à améliorer leur fonctionnement et à contribuer à la compétitivité, à l'emploi et à la croissance, établissant ainsi une base durable pour la cohésion sociale.

Cette approche, combinée à des politiques axées sur la stabilité, constitue la base d'une économie fondée sur les principes d'inclusion, de solidarité, de justice et d'environnement durable, et susceptible de bénéficier à tous les citoyens. L'efficacité économique et l'inclusion sociale sont des aspects complémentaires de la société européenne plus unie à laquelle nous aspirons tous.

Compte tenu de cette déclaration de principe, le Conseil européen invite tous les opérateurs économiques et sociaux, notamment les autorités nationales, régionales et locales et les partenaires sociaux, à assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs sphères d'activités respectives.

DEVELOPPER LE PILIER ECONOMIQUE

2. Le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des Etats membres, visée à l'article 3 A du traité. Si la responsabilité de la lutte contre le chômage incombe avant tout aux Etats membres, il nous faut reconnaître la nécessité à la fois d'améliorer l'efficacité de cette coordination et d'en élargir le contenu, en mettant en particulier l'accent sur les politiques de l'emploi. Plusieurs mesures sont nécessaires à cette fin.

3. Il s'agira de renforcer et de développer les grandes orientations des politiques économiques pour en faire un instrument efficace permettant d'assurer une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres. Dans le cadre de politiques macroéconomiques saines et soutenues et sur la base d'une évaluation de la situation économique dans l'UE et dans chaque Etat membre, une attention accrue sera portée à l'amélioration de la compétitivité européenne, qui constitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi, de manière à réaliser, parmi d'autres objectifs, la création d'emplois plus nombreux pour les citoyens européens. A cet égard, une attention particulière devrait être accordée à l'efficacité du marché du travail et des produits, aux innovations technologiques, aux possibilités pour les petites et moyennes entreprises de créer des emplois. Il conviendrait également, pour améliorer l'employabilité, d'accorder une attention pleine et entière aux systèmes de formation et d'éducation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, aux mesures d'incitation au travail prévues dans les régimes fiscaux et les régimes d'allocations et à la réduction des coûts non salariaux.

4. Les systèmes d'imposition et de protection sociale devraient être rendus plus favorables à l'emploi, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés de l'emploi. Le Conseil européen souligne qu'il est important pour les Etats membres de mettre en place un environnement fiscal qui stimule l'entreprise et la création d'emplois. Ces politiques, ainsi que d'autres deviendront un élément essentiel des grandes orientations, compte tenu des politiques nationales de l'emploi et des bonnes pratiques découlant de ces politiques.

5. Le Conseil est donc invité à tenir compte des programmes pluriannuels en matière d'emploi, comme cela est envisagé dans la procédure d'Essen, lorsqu'il définira les grandes orientations, afin de renforcer leurs aspects axés sur l'emploi. Le Conseil peut adresser les recommandations nécessaires aux Etats membres, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité.

6. Cette coordination renforcée des politiques économiques complétera la procédure prévue dans le nouveau titre du traité concernant l'emploi, qui prévoit la création d'un comité de l'emploi chargé de travailler en étroite coopération avec le comité de politique économique. Le Conseil devrait faire en sorte que ces dispositions soient suivies d'effet immédiatement. Dans les deux procédures, le Conseil européen jouera son rôle d'intégration et de guide, conformément au traité.

7. L'Union européenne devrait compléter les mesures nationales en examinant systématiquement toutes les politiques communautaires pertinentes qui existent,

y compris les réseaux transeuropéens et les programmes de recherche et de développement, en vue d'assurer qu'elles soient axées sur la création d'emplois et sur la croissance économique, tout en respectant les perspectives financières et l'Accord interinstitutionnel.

8. Le Conseil européen est convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum l'achèvement du marché intérieur : rendre les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés et assurer un marché intérieur au bénéfice de tous les citoyens.

9. Considérant que la mission de la Banque européenne d'investissement, telle qu'elle est définie à l'article 198 E du traité, est de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté, nous reconnaissons le rôle important que jouent la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement dans la création d'emplois en Europe en y ménageant des possibilités d'investissement. Nous invitons instamment la BEI à développer ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement compatibles avec les principes et les pratiques de saine gestion bancaire et, plus particulièrement :

- à examiner la question de l'instauration d'une facilité de financement de projets de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises, en coopération avec le Fonds européen d'investissement, en faisant éventuellement appel à des capitaux à risque, avec la participation du secteur bancaire privé ;

- à étudier ses possibilités d'intervention dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement ;

- à intensifier ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructure en examinant la possibilité d'octroyer des prêts à très long terme, principalement pour les quatorze grands projets prioritaires adoptés à Essen.

10. La Commission est invitée à présenter les propositions appropriées afin d'assurer que, à l'expiration du traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

11. Cette stratégie globale permettra d'accroître au maximum les efforts que nous déployons pour promouvoir l'emploi et l'insertion sociale et pour lutter contre le chômage. Dans ce contexte, la création d'emplois, la protection des travailleurs et leur sécurité seront combinées avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail. Cela contribuera également au bon fonctionnement de l'UEM.

ENGAGEMENT RENOUVELE

12. Le Conseil européen invite toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre ces dispositions avec vigueur et résolution.

Les possibilités offertes aux partenaires sociaux par le chapitre social, qui a été intégré dans le nouveau traité, devraient servir de support aux travaux du Conseil sur l'emploi. Le Conseil européen recommande le dialogue social et le recours intégral au droit communautaire en vigueur en matière de consultation des partenaires sociaux,

y compris, le cas échéant, lors des processus de restructuration et en tenant compte des pratiques nationales.

13. Toutes ces politiques permettront aux Etats membres d'utiliser les forces de la construction européenne pour coordonner efficacement leurs politiques économiques au sein du Conseil de manière à créer un plus grand nombre d'emplois réels et à ouvrir la voie à une troisième phase fructueuse et durable de l'Union économique et monétaire, conformément au traité. Le Conseil européen demande aux partenaires sociaux d'assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs domaines d'activité respectifs.


_______________

ANNEXE II

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN

sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change

pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

Amsterdam, 16 juin 1997

Se fondant sur les accords intervenus lors de ses réunions de Florence et de Dublin, le Conseil européen décide ce qui suit :

UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE SERA MIS EN PLACE LORSQUE LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE COMMENCERA LE 1er JANVIER 1999.

Dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le système monétaire européen actuel sera remplacé par le mécanisme de taux de change tel que défini dans la présente résolution. Les procédures de fonctionnement seront fixées dans un accord entre la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des Etats membres ne participant pas à la zone euro.

Le mécanisme de taux de change liera à l'euro les monnaies des Etats membres ne participant pas à la zone euro. L'euro sera au centre du nouveau mécanisme. Le mécanisme fonctionnera dans le cadre des politiques de stabilité qui, conformément au traité CE, constituent l'élément central de l'Union économique et monétaire.

1. PRINCIPES ET OBJECTIFS

1.1. Une stabilité durable des taux de change passe nécessairement par une convergence durable des données économiques fondamentales. A cette fin, tous les Etats membres, au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, doivent mener des politiques monétaires rigoureuses et responsables, orientées vers la stabilité des prix. Pour assurer une stabilité durable des taux de change, il est au moins aussi essentiel que tous les Etats membres mènent des politiques budgétaires et structurelles saines.

1.2. Un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt de tous les Etats membres. Le marché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'UE, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les Etats membres. En outre, conformément à l'article 109 M du traité, chaque Etat membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun. La surveillance des politiques macroéconomiques des Etats membres exercée par le Conseil au titre de l'article 103 du traité CE sera organisée notamment dans le but d'éviter de tels désalignements ou fluctuations.

1.3 Le mécanisme de taux de change contribuera à assurer que les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorisera la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro. Le mécanisme servira de référence pour ces Etats membres dans la conduite de politiques économiques saines en général et de politiques monétaires saines en particulier. En même temps, le mécanisme contribuera aussi à protéger ces Etats membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur les marchés des changes. En pareil cas, il peut aider les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, dont les monnaies subissent des pressions, à conjuguer le recours à des mesures appropriées, y compris des mesures relatives aux taux d'intérêt, et une intervention coordonnée.

1.4. Le mécanisme contribuera aussi à ce que les Etats membres qui veulent adopter l'euro après le 1er janvier 1999 soient traités sur un pied d'égalité avec ceux qui l'adoptent dès le début, en ce qui concerne le respect des critères de convergence.

1.5. Le mécanisme de taux de change fonctionnera sans préjudice de l'objectif principal de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, qui consiste à maintenir la stabilité des prix. Il conviendrait de veiller à ce que les ajustements des taux pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements importants.

1.6. La participation au mécanisme de taux de change sera facultative pour les Etats membres ne participant pas à la zone euro. Toutefois, on peut s'attendre que les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation participent au mécanisme. Un Etat membre qui ne participe pas dès le début au mécanisme de taux de change peut y participer ultérieurement.

1.7. Le mécanisme de taux de change sera fondé sur des taux pivots définis par rapport à l'euro. La marge de fluctuation standard sera relativement large. Par des politiques économiques et monétaires axées sur la stabilité, les taux pivots resteront la référence pour les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme.

1.8. En outre, une certaine souplesse est permise, en particulier afin de pouvoir s'adapter aux différents degrés, rythmes et stratégies de convergence économique des Etats membres ne participant pas à la zone euro qui s'intègrent au mécanisme. La coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au mécanisme de taux de change, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence. L'existence de liens plus étroits de cette nature, en particulier s'ils impliquent des marges de fluctuation plus étroites, n'affecterait en rien l'interprétation du critère du taux de change prévu à l'article 109 J du traité CE.

2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

2.1. Un taux pivot par rapport à l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun des Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change. Il y aura une marge de fluctuation standard de ± 15 % de part et d'autre des taux pivots. L'intervention à la marge se fera en principe de manière automatique et illimitée, avec des financements à très court terme. Toutefois, la BCE et les banques centrales des autres participants pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal. Dans leur décision, elles tiendraient dûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier, de la nécessité de maintenir la stabilité des prix et la crédibilité du mécanisme de taux de change.

2.2. Comme il sera précisé dans l'accord fixant les procédures de fonctionnement du mécanisme de taux de change qui doit être conclu entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, l'utilisation souple des taux d'intérêt sera une caractéristique importante du mécanisme et il sera possible de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.

2.3. Les décisions relatives aux taux pivots et à la marge de fluctuation standard seront prises d'un commun accord par les ministres des Etats membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission européenne, et après consultation du Comité économique et financier. Les ministres et gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne participant pas au mécanisme de taux de change seront associés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote. Toutes les parties à l'accord, y compris la BCE, auront le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les taux pivots.

2.4. Au cas par cas, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel et soutenues en principe par un financement et une intervention automatiques, peuvent être fixées à la demande d'un Etat membre ne participant pas à la zone euro. La décision de resserrer la marge de fluctuation serait prise par les ministres des Etats membres participant à la zone euro, la BCE et le ministre et le gouverneur de la banque centrale de l'Etat membre concerné ne participant pas à la zone euro, suivant une procédure commune associant la Commission européenne, et après consultation du Comité économique et financier. Les ministres et gouverneurs des banques centrales des autres Etats membres seront associés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote.

2.5. La marge standard et les marges plus étroites n'affectent en rien l'interprétation de l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du traité CE.

2.6. Les modalités du mécanisme de financement à très court terme seront fixées dans un accord entre la BCE et les banques centrales nationales, en s'inspirant très largement des dispositions actuelles. L'Institut monétaire européen a élaboré un tel accord comportant les procédures de fonctionnement requises par la présente résolution. L'IME le présentera à la BCE et aux banques centrales nationales des Etats membres ne participant pas à la zone euro le jour de la mise en place de la BCE.

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ANNEXE III


Appel de l'Union européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne appellent les peuples et les gouvernements du Moyen-Orient à retrouver l'esprit de confiance mutuelle qui, à Madrid en 1991 et à Oslo en 1993, avait fait naître l'espoir d'une paix juste, durable et globale. Les peuples de l'Europe et du Moyen-Orient sont liés par une destinée commune, qui a été affirmée en 1995 lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone. Au nom de notre histoire commune, nous invitons les peuples du Moyen-Orient à s'associer aux peuples d'Europe pour bâtir un avenir harmonieux, fondé sur des principes partagés. La paix est possible, nécessaire et urgente au Moyen-Orient. La stagnation des volets palestinien, syrien et libanais est une menace permanente pour la sécurité de tous.

Les fondements de la paix sont bien connus : le droit de tous les Etats et de tous les peuples de la région à vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, le respect des aspirations légitimes du peuple palestinien à décider de son avenir, l'échange de territoires contre la paix, la non acceptabilité de l'annexion de territoires par la force, le respect des droits de l'homme, le refus du terrorisme sous toutes ses formes, les relations de bon voisinage ainsi que le respect des accords existants et le rejet de toute initiative unilatérale contreproductive. L'Union rappelle à cet égard son opposition aux implantations et son attachement à la coopération en matière de sécurité.

Il y a quatre ans, la reconnaissance mutuelle des peuples israélien et palestinien à Oslo a ouvert la voie à leur coexistence pacifique sur la terre qu'ils partagent. Le moment est venu de prendre des mesures concrètes en vue d'une paix durable. Nous engageons les dirigeants israéliens et palestiniens à poursuivre les négociations pour faire avancer l'application de l'accord intérimaire et de l'accord d'Hébron, et à reprendre les pourparlers sur le statut définitif. Il est vital de s'abstenir de toute action unilatérale préjugeant les questions relatives au statut définitif et de rétablir durablement une coopération pleine et entière en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme.

Nous invitons le peuple d'Israël à reconnaître le droit des Palestiniens à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat. La création d'une entité palestinienne souveraine, viable et pacifique, est le meilleur garant de la sécurité d'Israël. En même temps, nous demandons au peuple palestinien de réaffirmer son engagement à l'égard du droit légitime d'Israël de vivre dans des frontières sûres et reconnues.

L'Union souligne qu'elle est attachée aux droits de l'homme, à la démocratie et à la promotion de la société civile dans le contexte israélo-arabe. Elle condamne toute violation de ces droits, qu'il s'agisse d'abus de la part des autorités chargées de la sécurité, de torture, de la restriction de la liberté d'expression ou de la liberté des médias, de confiscations de terres, d'exécutions extrajudiciaires, de la privation du droit de séjour ou de l'incitation à la violence.

L'Union européenne continuera, par les efforts de son Envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, ses relations diplomatiques, son engagement économique ainsi que ses relations d'amitié et de confiance avec les différentes parties, à oeuvrer conjointement avec les Etats-Unis, la Russie et les parties concernées de la région et à assurer que la tâche des bâtisseurs de la paix soit menée à son terme. Le Conseil européen demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec l'Envoyé spécial, pour faire progresser le processus de paix. Il demande à tous les participants au processus de paix de redoubler d'efforts à cette fin, notamment en soutenant l'initiative lancée récemment par le président Mubarak.


ANNEXE IV

Déclaration du Conseil européen sur l'interdiction du clonage humain

Le Conseil européen constate que le développement des nouvelles technologies dans le domaine du génie génétique pose des problèmes éthiques aigus. Parmi les évolutions les plus récentes, le clonage présente des risques spécifiques et d'une importance majeure.

Tout en rappelant l'importance majeure de la recherche dans ce secteur fondamental, notamment pour l'amélioration de la santé publique, et sa volonté de poursuivre les actions de soutien menées dans ce secteur par la Communauté européenne, le Conseil européen entend également manifester une vigilance accrue à l'égard des risques qui peuvent apparaître d'un point de vue éthique.

Considérant en particulier que la protection de l'être humain et le respect de son intégrité sont des principes essentiels auxquels il ne peut être dérogé, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner, lors de la définition des politiques communautaires, notamment en matière de recherche et de propriété intellectuelle, ainsi que dans la mise en oeuvre des programmes existants, comment prévenir le clonage humain. Le Conseil européen les invite, dans cette tâche à faire appel à l'expertise du groupe des conseillers pour l'éthique et la biotechnologie qui, dans l'avis qu'il a rendu le 29 mai, a indiqué que le clonage humain devrait faire l'objet d'une condamnation sans équivoque au niveau européen.

Le Conseil européen souligne également la volonté des Etats membres de prendre, pour ce qui les concerne, toutes les dispositions nécessaires à l'interdiction du clonage humain.

En outre, des travaux sont en cours dans plusieurs enceintes, notamment à l'UNESCO et à la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies. La Commission de la Science et de la Technologie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également exprimé son intérêt pour cette question. Le Conseil européen invite donc l'Union européenne et les Etats membres à contribuer activement à ces réflexions dans le cadre de leurs compétences respectives.