INTRODUCTION
Le Conseil européen réuni
à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a conclu avec succès
la Conférence intergouvernementale en parvenant à
un consensus sur un projet de traité. Celuici ouvre
la voie au lancement du processus d'élargissement, conformément
aux conclusions du Conseil européen de Madrid.
Sur la base des conclusions du Conseil
européen de Dublin de décembre dernier, et en pleine
conformité avec le calendrier prévu, un accord a
également été réalisé sur les
résolutions que devait adopter le Conseil européen
et sur d'autres textes pertinents qui faciliteront un passage
sans heurt à la troisième phase de l'Union économique
et monétaire et son bon fonctionnement.
Le Conseil européen a particulièrement
insisté sur la situation en matière d'emploi et
a adopté à cet égard une résolution
sur la croissance et l'emploi qui, en conjonction avec le Pacte
de stabilité et de croissance, créera des conditions
propices à la croissance économique et à
la création d'emplois.
Les travaux du Conseil européen
ont débuté par un échange de vues avec M. José Maria GILROBLES,
Président du Parlement européen, sur les principaux
sujets de discussion à l'ordre du jour de la réunion.
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
La Conférence intergouvernementale,
réunie au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, est
parvenue à un accord sur le projet de traité d'Amsterdam
sur la base des textes figurant dans le document CONF 4001/97.
Il sera procédé à la mise au point juridique
et à l'harmonisation finales indispensables des textes
en vue de la signature du traité en octobre 1997
à Amsterdam.
Le Conseil européen invite
le Conseil, sur la base des textes agréés, à
prendre dès que possible les mesures appropriées
en vue d'assurer le fonctionnement intégral du traité
dès qu'il entrera en vigueur dans les domaines suivants :
- concernant le deuxième pilier
: mise en place d'une unité de planification de la politique
et d'alerte rapide, prévue dans la déclaration pertinente
à annexer à l'Acte final du traité ;
autres questions relatives à l'organisation du Secrétariat
général du Conseil ; coopération plus
étroite entre l'UE et l'UEO ;
- concernant le Protocole incorporant
l'acquis de Schengen : adoption de certaines mesures de mise en
oeuvre dudit protocole dès l'entrée en vigueur du
traité et intégration du Secrétariat Schengen
dans le Secrétariat général du Conseil.
A cet égard, le Conseil européen
note avec satisfaction que les arrangements prévus dans
le protocole incorporant l'acquis de Schengen dans le cadre
de l'Union et ceux prévus dans le protocole concernant
le Danemark permettent de préserver l'Union nordique dans
le cadre d'une coopération européenne plus large
dans le domaine de la libre circulation des personnes.
Le Conseil européen prend acte
de la déclaration sur les établissements de crédit
de droit public en Allemagne. Il invite la Commission à
examiner si des cas similaires existent dans les autres Etats
membres, à appliquer, le cas échéant, les
mêmes règles concernant ces cas et à informer
le Conseil ECOFIN.
ELARGISSEMENT
Le Conseil européen note que,
la Conférence intergouvernementale ayant abouti, la voie
est maintenant ouverte pour lancer le processus d'élargissement
conformément aux conclusions du Conseil européen
de Madrid.
Il se félicite de l'intention
de la Commission de présenter d'ici la mijuillet
ses avis sur les demandes d'adhésion ainsi qu'une communication
détaillée ("Agenda 2000") sur le développement
de la Communauté, y compris la politique agricole et les
politiques structurelles, les questions horizontales liées
à l'élargissement et enfin le futur cadre financier
après 1999.
Le Conseil européen note que
la Commission formulera dans son "Agenda 2000" les principales
conclusions et recommandations tirées des avis et exprimera
son point de vue sur le lancement du processus d'adhésion ;
elle fera notamment des propositions sur le renforcement de la
stratégie de préadhésion et l'évolution
future de l'aide en vue de l'adhésion, compte tenu des
modifications apportées actuellement au programme PHARE.
Le Conseil européen invite
le Conseil (Affaires générales) à examiner
en détail les avis de la Commission ainsi que l'"Agenda
2000" et à présenter un rapport détaillé
au Conseil européen qui se réunira à Luxembourg
en décembre prochain.
Lors de cette réunion, le Conseil
européen, afin que des négociations puissent effectivement
être entamées dès que possible après
décembre 1997, prendra les décisions nécessaires
sur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment
en ce qui concerne les modalités pratiques de la phase
initiale des négociations et le renforcement de la stratégie
de préadhésion de l'Union, ainsi que les autres
moyens qui permettront de renforcer la coopération entre
l'UE et tous les pays candidats.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Le Conseil européen se félicite
des contributions apportées par le Conseil, la Commission,
le Parlement européen et l'IME, qui ont permis de réaliser
de nouveaux progrès concrets en vue de la réalisation
de l'UEM le 1er janvier 1999 et de garantir son bon fonctionnement
:
* Le Conseil européen a adopté
une résolution consignant les engagements fermes des Etats
membres, de la Commission et du Conseil en ce qui concerne la
mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil européen a également adopté une
résolution distincte sur la croissance et l'emploi, qui
indique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se
sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion
afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des
préoccupations politiques de l'Union. Des politiques macroéconomiques
et budgétaires saines vont de pair avec une croissance
forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux
résolutions (annexe I) contribuent à la stabilité
macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.
Les deux règlements qui font
partie du Pacte de stabilité et de croissance et qui doivent
permettre d'assurer la discipline budgétaire dans l'UEM
ont été approuvés. Ces règlements
couvrent également les obligations des Etats membres ne
participant pas à la zone euro. Le Conseil européen
invite le Conseil à adopter ces règlements sans
délai.
Les règlements fixent le cadre
d'une surveillance multilatérale efficace et précisent
la procédure concernant les déficits excessifs.
Le Conseil européen approuve le mécanisme prévu
par le règlement pour ce qui est de la procédure
concernant les déficits excessifs, en vertu duquel le produit
des sanctions est réparti entre les Etats membres qui participent
à la zone euro et n'ont pas de déficit excessif.
Le cas échéant, le règlement financier sera
modifié avant la fin de 1998. Il est convenu que les sanctions
au titre de
l'article 104 C n'ont aucune incidence
sur les plafonds de dépenses figurant dans les perspectives
financières. En outre, il est noté que les dépenses
résultant de la répartition du produit des sanctions
ne viennent pas en déduction du plafond de 1,335 % du PNB
applicable aux crédits pour engagements visé à
l'article 3 paragraphe 2 de la décision relative aux ressources
propres.
* Les principes et les éléments
fondamentaux d'un nouveau mécanisme de change (MCE 2),
qui sera mis en place le 1er janvier 1999, ont été
arrêtés dans une résolution que le Conseil
européen a adoptée (Annexe II). Le Conseil européen
note que les gouverneurs des banques centrales approuvent le texte
de cette résolution, y compris les marges de fluctuation
de +/ 15%.
* L'accord est maintenant total sur
les deux règlements qui constituent le cadre juridique
de l'euro et qui feront sous peu l'objet d'une publication conjointe.
Le premier règlement, fondé sur l'article 235, a
déjà été adopté ; le deuxième
règlement sera adopté par le Conseil dès
que la décision concernant les Etats membres participant
à la zone euro aura été prise, c'estàdire
le plus tôt possible en 1998.
* Le Conseil européen accueille
favorablement et approuve pleinement le choix relatif à
la conception des pièces euro. Ces pièces, associées
aux billets euro, constituent pour le citoyen un signe tangible
des préparatifs en vue de l'introduction de l'euro.
Grâce aux progrès accomplis,
la plupart des préparatifs techniques en vue de la mise
en place de l'UEM sont à présent terminés.
Le Conseil européen souligne que la période qui
nous sépare de la troisième phase de l'UEM, qui
débutera le 1er janvier 1999, devrait être mise à
profit par tous les acteurs, y compris les administrations publiques,
pour intensifier les efforts pratiques de préparation de
l'introduction de l'euro.
Le Conseil européen invite
le Conseil et la Commission à étudier, en coopération
avec l'Institut monétaire européen, les moyens efficaces
d'appliquer toutes les dispositions de l'article 109 du traité
et, en particulier, de l'article 109 paragraphe 2 relatif à
la formulation éventuelle d'orientations générales
de politique de change vis-à-vis d'une ou plusieurs monnaies
non communautaires, qui n'affectent pas l'objectif principal du
Système européen des banques centrales, à
savoir le maintien de la stabilité des prix, et respectent
pleinement les statuts de la Banque centrale européenne,
de l'article 109 paragraphe 4 relatif à la position
qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui
concerne les questions qui revêtent un intérêt
particulier pour l'Union économique et monétaire
et à sa représentation, dans le respect de la répartition
des compétences prévue aux articles 103 et 105,
et de l'article 109 B paragraphe 1 relatif à
la place du Conseil lors des réunions du conseil des gouverneurs
de la BCE.
Le Conseil européen invite
en outre le Conseil et la Commission à étudier et
indiquer les moyens d'améliorer la coordination économique
lors de la troisième phase de l'Union économique
et monétaire dans le respect des principes et des pratiques
inscrits dans le traité. Le Conseil est invité à
établir un rapport à ce sujet pour le Conseil européen
de Luxembourg.
Le Conseil européen souscrit
entièrement aux recommandations du Conseil concernant les
grandes orientations des politiques économiques des Etats
membres et de la Communauté. Dans la résolution
sur la croissance et l'emploi, le Conseil européen a demandé
au Conseil de renforcer les aspects des grandes orientations axés
sur l'emploi. Le Conseil est instamment invité à
mettre cette approche en oeuvre le plus rapidement possible.
Le Conseil européen note que
les efforts énergiques déployés par les Etats
membres pour parvenir à un degré élevé
de convergence soutenue, notamment dans le domaine budgétaire,
contribuent à améliorer les perspectives en matière
de croissance et d'emploi pour 1997 et audelà.
Le Conseil européen se félicite
de l'accord auquel est parvenu le Conseil concernant le calendrier
de mise en oeuvre, le plus tôt possible en 1998, de la procédure
arrêtée à l'article 109 J paragraphe 4.
Ce calendrier devrait également permettre au Parlement
européen de jouer pleinement son rôle à cet
égard.
Le Conseil européen souligne
qu'il importe d'appliquer une discipline budgétaire stricte,
non seulement au niveau national mais également au niveau
communautaire, dans le cadre du budget de l'UE.
Il se félicite des progrès
réalisés dans le cadre du programme SEM 2000
(Amélioration de la gestion financière), réaffirme
l'importance que revêt cette initiative pour l'amélioration
de la gestion financière des dépenses de la Communauté,
ainsi que pour la lutte contre la fraude, et souligne la nécessité
de la poursuivre.
EMPLOI, COMPETITIVITE ET CROISSANCE
Afin de maintenir la dynamique imprimée
à l'encouragement de la croissance économique et
à la lutte contre le chômage, une réunion
extraordinaire du Conseil européen sous la présidence
luxembourgeoise examinera l'état de la mise en oeuvre,
notamment, des initiatives concernant les possibilités
de création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises,
le nouveau groupe consultatif sur la compétitivité,
l'étude des bonnes pratiques relatives aux politiques des
Etats membres en matière d'emploi et les initiatives prises
par la BEI pour créer des possibilités d'emploi,
visées dans la résolution du Conseil européen
sur la croissance et l'emploi. Le Conseil européen invite
la Commission et le Conseil à élaborer, en coopération
avec la BEI, un rapport sur l'état des travaux destiné
à ce Conseil européen.
Le Conseil européen réaffirme
l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi et
à la réduction du niveau inacceptable du chômage
en Europe, en particulier chez les jeunes, les chômeurs
de longue durée et les travailleurs peu qualifiés.
Le Conseil rappelle la nécessité
d'adopter une approche positive et cohérente en matière
de création d'emplois, qui comprenne un cadre macroéconomique
stable, l'achèvement du marché unique, des politiques
actives en matière d'emploi et la modernisation des marchés
du travail afin de faire progresser les Etats membres vers l'objectif
du plein emploi.
Le Conseil européen se félicite
du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi élaboré
par les Conseils "ECOFIN" et "Travail et affaires
sociales" et la Commission, ainsi que du rapport sur la mise
en oeuvre du Pacte de confiance pour l'emploi en Europe, présenté
par le président de la Commission.
Le Conseil européen a noté
avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale
a marqué son accord sur l'insertion dans le traité
tant de l'accord social que d'un nouveau titre sur l'emploi. Le
Conseil devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes
de ce titre soient suivies d'effet immédiatement. Cet accord
souligne le lien fondamental qui existe entre la création
d'emplois, l'employabilité et la cohésion sociale.
Il convient de retrouver un taux élevé
de croissance non inflationniste afin de résoudre durablement
le problème du chômage dans la Communauté
et de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Des
déficiences structurelles continuent de restreindre à
la fois la croissance et la mesure dans laquelle la croissance
peut se traduire en emplois additionnels.
Le Conseil européen attache
une importance capitale à la création, dans les
Etats membres, des conditions qui permettront de promouvoir l'existence
d'une maind'oeuvre qualifiée et susceptible de s'adapter
ainsi que de marchés du travail aptes à réagir
rapidement à l'évolution de l'économie. Cela
nécessite une intervention active des Etats membres sur
le marché du travail en vue d'aider les travailleurs à
développer leur employabilité. Une telle action
est importante si l'Union européenne veut maintenir sa
compétitivité dans le monde et lutter efficacement
contre le fléau du chômage.
Un allégement de la pression
fiscale globale, et plus particulièrement de la charge
fiscale qui pèse sur la maind'oeuvre, est souhaitable
dans la plupart des Etats membres. Une restructuration restrictive
des dépenses publiques s'impose afin d'encourager l'investissement
dans les ressources humaines, la recherchedéveloppement,
l'innovation et les infrastructures indispensables à la
compétitivité.
Par ailleurs, il faudrait augmenter
la pertinence de la formation pour l'emploi, renforcer le processus
d'apprentissage tout au long de la vie, continuer à revoir
les systèmes d'imposition et de protection sociale de manière
à améliorer les possibilités d'emploi et
mettre en oeuvre des politiques plus actives du marché
du travail. Il convient d'améliorer les progrès
en matière d'efficacité et de justice sociale en
utilisant de façon plus active les transferts sociaux et
en transformant les systèmes d'allocations en systèmes
volontaristes capables d'améliorer l'employabilité
des travailleurs.
Le Conseil européen prend acte
avec satisfaction des travaux réalisés en ce qui
concerne les indicateurs qui permettront l'étalonnage des
mesures adoptées et des politiques poursuivies par les
Etats membres dans le cadre de leurs programmes pluriannuels pour
l'emploi. Le Conseil européen invite le Comité de
l'emploi et du marché du travail ainsi que le Comité
de politique économique à examiner ces questions
afin de permettre aux Etats membres d'identifier les résultats
particulièrement bons et les pratiques particulièrement
efficaces et de les prendre en compte dans la formulation de leurs
politiques.
Les efforts réalisés
par les partenaires sociaux en matière de modération
salariale ont été reconnus et devraient être
poursuivis. En outre, les accords collectifs sur les salaires
devraient mieux prendre en considération les différences
en matière de qualifications et entre les régions
pour faciliter la création d'emplois. Le Conseil européen
se félicite vivement de l'accord conclu par les partenaires
sociaux en matière de travail à temps partiel et
invite ceuxci à tenir compte, lors de leurs discussions,
de la nécessité de trouver un équilibre entre
l'adaptabilité du marché du travail et la sécurité
sociale, en vue d'améliorer l'employabilité des
travailleurs.
Le Conseil européen note avec
satisfaction la réaction particulièrement positive
des Etats membres à l'invitation qu'il avait lancée,
lors du Conseil de Florence, de sélectionner des régions
ou des villes susceptibles de participer à des projets
pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi.
A la suite de cette invitation, quelque 90 pactes ont été
conclus, dont la mise en oeuvre démarrera à l'occasion
d'une conférence qui se tiendra en novembre de cette année
à Bruxelles.
*
* *
Le Conseil européen réaffirme
l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marché
intérieur en tant qu'élément essentiel d'une
stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité,
la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union
européenne. Il se félicite du "Plan d'action
pour le marché unique" de la Commission et en
approuve l'objectif général. Les quatre objectifs
stratégiques du plan d'action devraient constituer le fondement
d'un nouvel effort politique visant à éliminer les
obstacles qui subsistent, afin que tous les avantages potentiels
du marché intérieur puissent être concrétisés.
Le Conseil européen convient
qu'il importe d'assurer une cohérence totale entre les
actions menées dans le domaine du marché intérieur
et les autres politiques de l'Union, notamment la dimension sociale,
la cohésion régionale, les politiques de concurrence,
le développement des petites et moyennes entreprises, la
protection de l'environnement, la santé et les droits des
consommateurs.
Le Conseil européen souligne
la nécessité d'échelonner dans le temps la
mise en oeuvre des différentes catégories d'action
du Plan d'action. Il conviendrait, dans un premier temps, que
les institutions communautaires et les Etats membres concentrent
leur attention sur des domaines où des actions peuvent
être entreprises immédiatement ou sur des domaines
où les négociations relatives à des propositions
existantes sont susceptibles d'aboutir rapidement.
Le Conseil européen souligne
que le premier objectif stratégique du plan d'action, à
savoir rendre plus efficace la législation existante relative
au marché unique, constitue un domaine où des actions
peuvent être entreprises immédiatement.
Le Conseil européen insiste
sur l'importance capitale que revêt la transposition correcte
et en temps voulu en droit national, de toute la législation
adoptée et souligne la nécessité d'informer
pleinement les citoyens et les entreprises au sujet du marché
unique, de mettre en oeuvre activement le droit communautaire
dans les Etats membres et de mettre en place des procédures
permettant de résoudre les problèmes d'une manière
plus rapide et plus efficace en prévoyant notamment des
délibérations au niveau du Conseil en cas de problèmes
récurrents. Le Conseil européen demande à
la Commission d'examiner les moyens de garantir de manière
efficace la libre circulation des marchandises, y compris
la possibilité d'imposer des sanctions aux Etats membres.
Il invite la Commission à soumettre des propositions à
cet effet avant sa prochaine réunion en décembre 1997.
Le Conseil européen confirme
qu'il est particulièrement attaché à la simplification
des dispositions législatives, réglementaires et
administratives existantes et futures qui permettra d'améliorer
la qualité de la législation communautaire et de
réduire la charge administrative imposée aux entreprises
européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises.
La Commission est invitée à mettre en place un groupe
spécial à cette fin. En outre, le Conseil européen
invite la Commission à élargir son programmerelais
en matière de simplification, en consultation avec toutes
les parties concernées et invite les Etats membres à
entreprendre des exercices de simplification comparables au niveau
national.
Le Conseil européen invite
instamment le Conseil et le Parlement européen à
parvenir rapidement à un accord sur un nombre limité
de mesures prioritaires recensées dans le Plan d'action,
sur la base de propositions existantes et si possible avant la
fin de l'année. Il invite en outre le Conseil à
prendre les mesures nécessaires, le cas échéant
sur la base de nouvelles propositions de la Commission, pour parvenir,
au début de 1999, à un accord qui soit aussi large
que possible sur les autres domaines clés concernant le
marché intérieur.
Le Conseil européen se félicite
de ce que les trois prochaines présidences se soient engagées
à donner la priorité au Plan d'action. Il invite
le Parlement européen à apporter son soutien politique
au Plan d'action en vue d'accélérer au maximum l'adoption
des mesures législatives concernées. Il invite la
Commission à rendre compte au Conseil, ainsi qu'au Conseil
européen qui se tiendra en décembre 1997, des progrès
réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d'action.
La compétitivité de
l'industrie européenne étant à la base même
de la croissance, de la création d'emplois et du relèvement
des niveaux de vie, le Conseil européen se félicite
des conclusions du Conseil "Industrie" du 24 avril 1997
concernant l'organisation des travaux sur la compétitivité
de l'industrie européenne, selon lesquelles un débat
sur la compétitivité sera organisé chaque
année dans le cadre du Conseil "Industrie", sur
la base d'un programme d'étalonnage élaboré
par la Commission.
La Commission procédera également
à des analyses et prendra des initiatives concernant la
compétitivité, notamment dans le secteur des technologies
de l'information et des communications (TIC). A cet égard,
le Conseil européen se félicite de la constitution
du nouveau groupe consultatif sur la compétitivité.
*
* *
Les membres du Conseil européen
dont les Etats sont parties à l'Accord sur la politique
sociale, annexé au protocole n° 14
du traité sur l'Union européenne, se réjouissent
de la décision du RoyaumeUni d'adhérer aux
dispositions sociales du nouveau traité. Ils notent avec
beaucoup de satisfaction que le RoyaumeUni est disposé
à accepter les directives qui ont déjà été
adoptées en vertu de l'accord et celles qui pourront l'être
avant l'entrée en vigueur du nouveau traité. Le
Conseil européen note qu'il faudra trouver un moyen pour
conférer des effets juridiques à ces souhaits avant
la signature du traité d'Amsterdam.
Compte tenu de ce qui précède,
les membres du Conseil européen dont les Etats sont parties
à l'Accord social déclarent que le RoyaumeUni
sera dorénavant invité à exprimer son point
de vue lors des débats consacrés aux actes à
adopter sur la base dudit protocole et que la présidence
et les Etats membres, dans le plein respect des dispositions de
ce protocole et du règlement intérieur du Conseil,
mettront tout en oeuvre pour parvenir à une solution qui
tienne compte de ces points de vue.
Ils confirment également que
si le traité d'Amsterdam n'entrait pas en vigueur avant
le 1er janvier 1998, le Conseil serait présidé
par le représentant du gouvernement du RoyaumeUni
pour les questions relevant dudit protocole durant la présidence
que ce pays exercera au cours du premier semestre de 1998.
ENVIRONNEMENT
Le Conseil européen réaffirme
l'engagement de l'Union européenne en ce qui concerne le
Sommet de la Terre sur l'environnement et le développement,
qui s'est tenu il y a cinq ans. Le Conseil européen estime
que le processus de Rio doit être accéléré
afin que l'on parvienne à un développement durable
à l'échelle mondiale. Pour cela, il est essentiel
que les politiques économiques, environnementales et sociales
soient intégrées et bien coordonnées. Deux
objectifs sont primordiaux : l'éradication de la pauvreté
et la modification des modèles de consommation et de production.
Lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale
des Nations Unies, l'Union européenne jouera un rôle
de premier plan dans la recherche d'un consensus sur des objectifs
concrets en matière de développement durable.
Le Conseil européen insiste
une nouvelle fois sur la nécessité de réagir
vigoureusement face aux risques du changement climatique.
Le Conseil européen réaffirme
que le processus de négociation visant à renforcer
la convention-cadre sur les changements climatiques devrait aboutir
à un protocole à adopter à Kyoto en
décembre, qui contiendrait des engagements juridiquement
contraignants en vue de ramener, d'ici à l'an 2000, l'ensemble
des émissions de gaz à effet de serre en-dessous
des niveaux de 1990, et qui définirait des politiques et
mesures communes et coordonnées.
L'Union européenne est convenue
de proposer, en tant que position de négociation de la
Communauté à Kyoto, que les niveaux d'émission
des principaux gaz à effet de serre soient réduits
de 15 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2010.
Le Conseil européen a examiné
diverses initiatives dans le domaine de l'environnement et réaffirmé
la position de l'Union en faveur d'une convention sur la protection
des forêts.
*
* *
Le Conseil européen a adopté
une déclaration sur l'interdiction du clonage humain (annexe IV).
LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE
:
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
ORGANISEE ET LA DROGUE
Le Conseil européen se félicite
du programme d'action établi par le groupe de haut niveau
sur la criminalité organisée en exécution
du mandat que lui avaient confié les chefs d'Etat ou de
gouvernement à Dublin, en décembre 1996. Il fait
siennes les orientations politiques soumises à son approbation
et il charge le Conseil de prendre les mesures nécessaires
pour assurer la mise en oeuvre du programme, d'en suivre l'exécution
et de faire rapport au Conseil européen en juin 1998.
Il se félicite en particulier de l'approche globale suivie
dans le programme d'action, qui met l'accent sur la prévention
autant que sur la répression, sur la recherche du juste
équilibre entre, d'une part, le rapprochement ou l'harmonisation
des législations et, d'autre part, la coopération
pratique entre les organismes chargés de l'application
des lois, tant judiciaires que policiers, et sur l'importance
d'une coopération avec les principaux partenaires de l'Union,
en particulier avec les pays candidats à l'adhésion.
Le Conseil européen souligne le rôle clé que
devra jouer EUROPOL dans la lutte contre la criminalité
organisée et réaffirme qu'il considère comme
prioritaire que tous les Etats membres ratifient la convention
Europol et le protocole sur les privilèges et immunités
avant la fin de 1997.
Le Conseil européen prend note
du rapport intérimaire de la présidence sur la drogue,
qui décrit les actions entreprises pour donner suite aux
propositions qu'il a approuvées à Dublin concernant
les divers aspects du problème de la drogue, en particulier
la réduction de la demande et de l'offre et la coopération
internationale. Il se félicite de l'attention prioritaire
qui a été portée aux drogues de synthèse
et à l'action commune adoptée par le Conseil pour
établir un système d'information rapide. Il invite
le Conseil à poursuivre ses travaux sur les précurseurs
chimiques.
Le Conseil européen invite
le Conseil à poursuivre ses travaux sur la coopération
avec des pays et régions tiers et sur la mise en oeuvre
de l'action commune relative au rapprochement des législations
et des pratiques de la police, des services douaniers et des autorités
judiciaires dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie et
le trafic illicite de la drogue, et il charge le Conseil de procéder
à une première évaluation de la mise en oeuvre
des mesures pour le Conseil européen de Luxembourg.
CORRUPTION
Le Conseil européen se félicite
de l'adoption, par les ministres de la justice et des affaires
étrangères lors de leur session de mai 1997, de
la convention relative à la lutte contre la corruption
et il prie instamment les Etats membres de ratifier cette convention
dans les meilleurs délais. Il engage aussi les Etats membres
à ratifier, pour la mi-1998, la convention sur la protection
des intérêts financiers des Communautés, ainsi
que son deuxième protocole.
ASILE ET IMMIGRATION
Le Conseil européen se félicite
de l'achèvement des procédures de ratification de
la Convention relative à la détermination de l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée
dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
(Convention de Dublin), ce qui permettra l'entrée en vigueur
de cette convention d'ici au 1er septembre 1997.
RACISME ET XENOPHOBIE
Le Conseil européen se félicite de l'accord sur l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui aura son siège à Vienne.
Il s'agit d'une réalisation
importante dans le cadre de la campagne "1997 : Année
européenne contre le racisme et la xénophobie".
ACTION EXTERIEURE DE L'UNION
QUESTIONS COMMERCIALES
Le Conseil européen se félicite
de la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information
et de l'aboutissement des négociations menées dans
le cadre de l'OMC sur les services de télécommunication
de base, qui, ensemble, permettent de libéraliser environ
mille milliards de dollars d'échanges internationaux
de biens et de services.
Il réaffirme l'importance que
l'Union européenne attache à la mise en oeuvre du
Plan d'action complet et intégré de l'OMC pour les
pays les moins développés, approuvé lors
de la Conférence ministérielle de l'OMC à
Singapour.
Le Conseil européen a pris
note avec satisfaction du rapport qui lui a été
présenté par le Conseil sur le développement
de la politique commerciale et les accords préférentiels
de la Communauté, établi à la demande du
Conseil européen de Florence.
RELATIONS UNION EUROPEENNE
ETATS-UNIS
Le Conseil européen observe
avec satisfaction les progrès de la mise en oeuvre du Nouveau plan
d'action transatlantique et du Plan d'action conjoint Union européenne
EtatsUnis, constatés lors du sommet euro-américain
qui s'est tenu à La Haye le 28 mai. Il note également
que ce sommet a coïncidé avec le 50ème anniversaire
du Plan Marshall, soulignant ainsi le rôle important que
l'Union européenne et les Etats-Unis entendent continuer
de jouer pour promouvoir ensemble la stabilité et le développement
d'une Europe démocratique et unie.
MEDITERRANEE
Le Conseil européen se félicite
des conclusions adoptées lors de la deuxième conférence
euroméditerranéenne qui s'est tenue à
La Vallette (Malte) les 15 et 16 avril 1997. Malgré la
conjoncture politique particulièrement difficile dans la
région, ces conclusions ont réaffirmé les
principes et les objectifs adoptés à Barcelone en
1995 et ont défini un certain nombre de priorités
pour le développement futur du partenariat. Le Conseil
européen encourage tous les partenaires à oeuvrer
activement au renforcement du partenariat dans le but de créer
un espace euro-méditerranéen commun de paix, de
prospérité et de stabilité.
Le Conseil européen se félicite
des progrès accomplis sur la voie de la création
d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne
grâce au nouvel élargissement du réseau d'accords
euroméditerranéens, élément
essentiel du partenariat. A cet égard, il se félicite
de la signature d'un accord d'association euro-méditerranéen
intérimaire avec l'Organisation de libération de
la Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne
de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et il souligne qu'il
importe de conclure les accords en suspens avec l'Egypte, le Liban,
la Jordanie et l'Algérie dans les meilleurs délais,
sur la base du mandat approuvé par le Conseil.
RUSSIE
Le Conseil européen réaffirme
qu'il attache une importance primordiale au développement
des liens politiques et économiques entre l'Union et la
Fédération de Russie. Il note avec satisfaction
que le dialogue entre l'UE et la Russie se développe activement
à tous les niveaux et que, en particulier, le sommet UE-Russie
a joué un rôle important à cet égard.
Le Conseil européen se félicite
de la signature de l'Acte fondateur sur les relations, la coopération
et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération
de Russie. Cet accord, dont le Conseil européen avait soutenu
l'idée dans ses conclusions adoptées à Cannes
en juin 1995, constitue une contribution essentielle à
la mise en place d'une nouvelle architecture de sécurité
européenne où la Russie trouve la place qui lui
revient.
AFRIQUE DU SUD
Le Conseil européen rappelle
l'importance que l'Union attache à l'approfondissement
et au renforcement de ses relations avec l'Afrique du Sud. Une
étape importante à cet égard a été
la signature, en avril, du protocole d'adhésion partielle
de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé.
Le Conseil européen se félicite également
de ce que le gouvernement sud-africain ait confirmé sa
volonté de faire tendre résolument ses efforts vers
la négociation et la conclusion rapide d'un accord de commerce
et de coopération et d'accords dans le domaine de la pêche
et des vins. L'Union européenne ne manquera pas de coopérer
étroitement avec l'Afrique du Sud en tant que
membre de l'OUA et de la SADC pour s'attaquer aux problèmes
plus vastes d'intérêt commun qui se posent en Afrique.
PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
Le Conseil européen a adopté l'appel de l'Union européenne en faveur de la paix au
Moyen-Orient, qui figure à
l'annexe III.
EX-YOUGOSLAVIE
Le Conseil européen reste préoccupé par la lenteur des progrès accomplis jusqu'ici pour consolider la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique, conformément aux accords de Dayton. Il rappelle aux parties qu'elles sont responsables vis-à-vis de leur population, si elles veulent éviter un nouveau désastre, de la mise en oeuvre sincère des engagements qu'elles ont pris à Dayton. Rappelant les diverses déclarations et conclusions du Conseil sur la BosnieHerzégovine, il accueille avec satisfaction et appuie les conclusions de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Sintra le 30 mai. Il adresse ses vifs remerciements au haut
représentant, M. Carl Bildt,
pour l'engagement personnel, l'énergie et les grandes capacités
dont il a fait preuve en s'acquittant d'une tâche extrêmement
difficile. L'UE fournira le même appui sans réserve
à son successeur, M. Carlos Westendorp, dont le Conseil
européen salue la désignation. L'Union européenne
coopérera avec lui et avec les autres membres de la communauté
internationale pour amener les parties concernées en Bosnie-Herzégovine
à mettre intégralement à exécution
leurs engagements, dans leur propre intérêt comme
dans celui de leur population et de la stabilité de la
région.
Le Conseil européen partage
les préoccupations de la communauté internationale
face à la lenteur des progrès réalisés
en RFY sur la voie d'une véritable démocratie et
du respect des droits et libertés fondamentales, et à
la mise en oeuvre, partielle seulement, du rapport Gonzalez.
Il rappelle aux autorités de Belgrade que l'évolution
future des relations entre l'UE et la RFY dépendra de la
mise en oeuvre complète de ce rapport et de l'évolution
de la situation au Kosovo (respect des droits de l'homme, octroi
d'une large autonomie), de l'application des accords de Dayton
et d'autres conditions applicables prévues dans la stratégie
de l'UE à l'égard des pays de la région.
Quant à la Croatie, tout en
se félicitant des élections qui s'y sont tenues
- en particulier en Slavonie orientale - et en rendant hommage
au rôle déterminant de l'ATNUSO et de son administrateur,
M. Jacques Klein, le Conseil européen souligne néanmoins
que le respect rigoureux des droits de la personne et des droits
des minorités dans tout le pays, y compris le rapatriement
des personnes déplacées et des réfugiés,
reste une condition essentielle du processus de réintégration
et d'une amélioration des relations entre l'UE et la Croatie.
ALBANIE
Le Conseil européen réaffirme
que l'Union est déterminée, conformément
à sa position commune adoptée le 2 juin et à
son approche régionale, à aider l'Albanie à
retrouver la stabilité politique et économique,
à établir la sécurité intérieure
et à promouvoir la démocratie en procédant
comme prévu à des élections libres et régulières,
dans le respect des normes internationales. Le Conseil européen
appuie pleinement les efforts de coordination du représentant
personnel du président en exercice de l'OSCE, M. Franz
Vranitzky, et souligne le rôle important que joue la Force
multinationale de protection en aidant à créer un
environnement sûr pour les élections et les diverses
missions de la communauté internationale en Albanie.
CONGO
Le Conseil européen envisage
avec intérêt d'établir des relations constructives
avec le nouveau gouvernement de la République démocratique
du Congo. La reconstruction du pays et l'obtention de la reconnaissance
et de l'aide de la communauté internationale, y compris
de l'Union européenne, sont subordonnées à
deux conditions essentielles : le respect des droits de l'homme
et du droit humanitaire international, ainsi qu'un engagement
véritable en faveur de la démocratie. L'UE se félicite
de l'accord intervenu entre le président Kabila et le Secrétaire
général des Nations Unies concernant l'enquête
sur des violations présumées des droits de l'homme
au Congo et s'attend à ce que le Président Kabila
donne suite à cet
accord et applique les mesures concrètes
qu'il a annoncées en ce qui concerne le processus de démocratisation,
ce qui devrait se traduire par la tenue d'élections libres
et régulières d'ici deux ans. L'Union européenne
est prête à participer pleinement à ce processus.
Une troïka au niveau politique a l'intention de se rendre
en visite à Kinshasa si possible ce mois-ci.
Le Conseil européen rappelle
qu'il est nécessaire que se tienne, sous l'égide
de l'ONU et de l'OUA, une conférence internationale
sur la paix et la stabilité dans la région des Grands Lacs.
HONG KONG ET MACAO
A la veille de la rétrocession
de Hong Kong, le Conseil européen rappelle les conclusions
qu'il a adoptées à Dublin les 13 et 14 décembre
et les conclusions du Conseil du 2 juin en faveur de la stabilité
et de la prospérité futures de la région
administrative spéciale de Hong Kong de la République
populaire de Chine. Il souligne l'importance qu'il attache au
plein respect des droits et libertés de la population de
Hong Kong et au degré élevé d'autonomie,
y compris pour le commerce, accordé à Hong Kong
en vertu de la déclaration commune sino-britannique et
de la loi fondamentale de la région administrative spéciale,
dont l'application constitue la meilleure garantie pour l'avenir
de Hong Kong.
En ce qui concerne Macao, le Conseil européen exprime le souhait que le processus de transition du territoire continue de se dérouler conformément à la déclaration commune
sino-portugaise de 1987, ce qui aidera à ce que le changement d'administration se fasse sans
à-coups en 1999.
SOMMETS DE L'UE AVEC L'AMERIQUE
LATINE, LES CARAIBES ET L'AFRIQUE
Le Conseil européen attend
avec intérêt la tenue d'une réunion au sommet
des chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE avec l'Amérique
latine et les Caraïbes. Il attend aussi avec intérêt
la tenue d'un sommet entre l'UE et l'Afrique. Il importe de préparer
minutieusement ces rencontres, qui devraient avoir lieu au plus
tard en l'an 2000, pour qu'elles aboutissent à des résultats
positifs.
CONTROLE DES EXPORTATIONS D'ARMES
Le Conseil européen a souligné
l'importance primordiale de la concertation au plan international
pour contrôler de manière efficace les exportations
d'armes. Il souhaite donc que l'on s'attache de nouveau et avec
constance, dans le cadre de la politique étrangère
et de sécurité commune, à mettre au point
une politique responsable et cohérente en matière
de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union,
sur la base des critères communs définis dans les
conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des
26 et 27 juin 1992. Pour que ces critères communs
puissent être appliqués d'une manière plus
intégrale et plus convergente, il importe de développer
les échanges d'informations pertinentes sur les politiques
et pratiques nationales en matière d'octroi de licences.
CONSEIL EUROPEEN D'AMSTERDAM
16 et 17 juin 1997
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
ANNEXES
I. RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN
SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
II. RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
SUR L'ETABLISSEMENT D'UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE PENDANT LA
TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
III. APPEL DE L'UNION EUROPEENNE EN
FAVEUR DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT
IV. DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN
SUR L'INTERDICTION DU CLONAGE HUMAIN
ANNEXE I
RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN
SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE
ET L'EMPLOI
Le Conseil européen a adopté deux résolutions distinctes.
La première énonce les
engagements fermes pris par les Etats membres, la Commission et
le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte de stabilité
et de croissance. La seconde, qui porte sur la croissance et l'emploi,
indique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se
sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion
afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des
préoccupations politiques de l'Union.
Des politiques macroéconomiques
et budgétaires saines vont de pair avec une croissance
forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux
résolutions contribuent à la stabilité macroéconomique,
à la croissance et à l'emploi.
Résolution du Conseil européen
sur le Pacte de stabilité
et de croissance
I. Réuni à Madrid en
décembre 1995, le Conseil européen a confirmé
qu'il était d'une importance essentielle d'assurer la discipline
budgétaire pendant la troisième phase de l'Union
économique et monétaire (UEM). A Florence,
six mois plus tard, il l'a répété et à
Dublin, en décembre 1996, il est parvenu à
un accord sur les principaux éléments du Pacte de
stabilité et de croissance. Pendant la troisième
phase de l'UEM, les Etats membres évitent les déficits
excessifs des administrations publiques ; cette obligation
est clairement inscrite dans le traité. Le Conseil
européen souligne qu'il importe de maintenir des finances
publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions
propices à la stabilité des prix et à une
croissance forte et durable génératrice d'emploi.
Il convient aussi de veiller à ce que les politiques
budgétaires nationales viennent à l'appui de politiques
monétaires axées sur la stabilité. L'adhésion
à l'objectif qui consiste à parvenir à une
situation budgétaire saine proche de l'équilibre
ou excédentaire permettra à tous les Etats membres
de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en
maintenant leur déficit budgétaire en dessous
de la valeur de référence de 3 % du PIB.
II. Lors de sa réunion de Dublin
en décembre 1996, le Conseil européen a demandé
que l'élaboration d'un Pacte de stabilité et de
croissance se fasse conformément aux procédures
et aux principes établis dans le traité. Ce Pacte
de stabilité et de croissance ne modifie en rien les critères
définis pour la participation à la troisième
phase de l'UEM, soit dans le premier groupe, soit par la suite.
Les Etats membres demeurent responsables de leur politique budgétaire
nationale, sous réserve des dispositions du traité.
Ils prendront les mesures nécessaires pour faire face à
leurs responsabilités conformément à ces
dispositions.
III. Le Pacte de stabilité
et de croissance, qui a à la fois un objectif préventif
et dissuasif, est constitué de la présente résolution
et de deux règlements du Conseil, l'un relatif au renforcement
de la surveillance des situations budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,
et l'autre visant à accélérer et clarifier
la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs.
IV. Le Conseil européen invite
solennellement toutes les parties, à savoir les Etats membres,
le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité
ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance d'une
manière rigoureuse et rapide. La présente résolution
entend fournir des orientations politiques fermes aux parties
qui mettront en oeuvre le Pacte de stabilité et de croissance.
A cette fin, le Conseil européen a arrêté
les orientations suivantes :
Les Etats membres
1. s'engagent à respecter l'objectif
budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre
ou excédentaire, conformément à leurs programmes
de stabilité ou de convergence, et à prendre les
mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires
pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ils
disposent d'informations indiquant un dérapage sensible,
effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs ;
2. sont invités à rendre
publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui
leur sont adressées par le Conseil conformément
à l'article 103 paragraphe 4 ;
3. s'engagent à prendre les
mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires
pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité
ou de convergence lorsqu'ils reçoivent un avertissement
sous la forme d'une recommandation adressée par le Conseil
conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;
4. mettront en oeuvre les ajustements
budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires
dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent
des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit
excessif ;
5. corrigeront les déficits
excessifs le plus rapidement possible après leur apparition ;
cette correction devrait être réalisée au
plus tard l'année suivant la constatation du déficit
excessif, sauf circonstances particulières ;
6. sont invités à rendre
publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui
leur sont adressées conformément à l'article 104 C
paragraphe 7 ;
7. s'engagent à ne pas invoquer
le bénéfice de l'article 2 paragraphe 3
du règlement du Conseil visant à accélérer
et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs à moins de connaître
une grave récession ; pour évaluer la gravité
de la récession économique, les Etats membres prendront
en principe comme référence une baisse annuelle
du PIB en termes réels d'au moins 0,75 %.
La Commission
1. exercera le droit d'initiative
que lui confère le traité de manière à
faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du Pacte
de stabilité et de croissance ;
2. présentera sans tarder les
rapports, avis et recommandations nécessaires pour permettre
au Conseil de prendre des décisions conformément
aux articles 103 et 104 C, facilitant ainsi le
fonctionnement efficace du système d'alerte rapide ainsi
que le déclenchement rapide et l'application rigoureuse
de la procédure concernant les déficits excessifs ;
3. s'engage à élaborer
un rapport, conformément à l'article 104 C
paragraphe 3, lorsqu'il y a un risque de déficit excessif
ou lorsque le déficit public prévu ou effectif dépasse
la valeur de référence de 3 % du PIB,
déclenchant ainsi la procédure prévue à
l'article 104 C paragraphe 3 ;
4. s'engage, au cas où elle
estime qu'un déficit dépassant 3 % du PIB
n'est pas excessif et que cet avis n'est pas conforme à
celui du comité économique et financier, à
présenter par écrit au Conseil les raisons justifiant
sa position ;
5. s'engage, sur demande du Conseil
conformément à l'article 109 D, à
formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle
le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif
conformément à l'article 104 C paragraphe 6.
Le Conseil
1. s'engage à mettre en oeuvre
de manière rigoureuse et rapide tous les éléments
du Pacte de stabilité et de croissance relevant de sa compétence ;
il prendra les décisions nécessaires au titre des
articles 103 et 104 C aussi rapidement que possible ;
2. est instamment invité à
considérer les délais prévus pour l'application
de la procédure concernant les déficits excessifs
comme des délais maximum ; ainsi, le Conseil, statuant
conformément à l'article 104 C paragraphe 7,
recommande que les déficits excessifs sont corrigés
le plus rapidement possible après leur apparition et au
plus tard l'année suivant leur constatation, sauf circonstances
particulières ;
3. est invité à infliger
systématiquement des sanctions si un Etat membre participant
ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à
une situation de déficit excessif selon les recommandations
adressées par le Conseil ;
4. est instamment invité à
exiger un dépôt non productif d'intérêts
chaque fois que le Conseil décide d'infliger des sanctions
à un Etat membre participant conformément à
l'article 104 C paragraphe 11 ;
5. est instamment invité à
convertir systématiquement un dépôt en amende
deux ans après la décision d'infliger des sanctions
conformément à l'article 104 C paragraphe 11,
sauf s'il estime que le déficit excessif a été
corrigé ;
6. est invité à exposer
systématiquement par écrit les raisons qui justifient
une décision de ne pas agir si, à un moment quelconque
de la procédure concernant les déficits excessifs
ou de la procédure de surveillance des situations budgétaires,
le Conseil n'a pas statué sur recommandation de la Commission
et, dans ce cas, à rendre public le vote de chacun des
Etats membres.
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
_______________________________________________________________________________
Le Conseil européen, réuni
à Amsterdam le 16 juin 1997,
RAPPELANT les conclusions du Conseil
européen d'Essen, l'initiative de la Commission intitulée
"Action pour l'emploi - un pacte de confiance"
et la Déclaration de Dublin sur l'emploi,
a adopté les orientations suivantes
:
INTRODUCTION
1. Il est impératif de donner
une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi
au premier plan des préoccupations politiques de l'Union.
L'UEM et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront
le marché intérieur et favoriseront un environnement
macroéconomique non inflationniste avec des taux d'intérêt
modérés, améliorant ainsi les conditions
de la croissance économique et les possibilités
d'emploi. En outre, il faudra consolider les liens existant entre
une Union économique et monétaire performante et
durable, un marché intérieur fonctionnant de manière
satisfaisante et l'emploi. A cette fin, un des objectifs prioritaires
devrait être de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre
qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, et
de veiller à ce que les marchés du travail soient
aptes à réagir à l'évolution de l'économie.
Les réformes structurelles doivent être complètes
dans leur portée, par opposition à des mesures limitées
ou occasionnelles, afin de traiter d'une manière cohérente
la question complexe des incitations à la création
et à l'acceptation d'emplois.
Les politiques économiques et sociales se renforcent mutuellement. Il conviendrait de moderniser les régimes de protection sociale, de manière à améliorer leur fonctionnement et à contribuer à la compétitivité, à l'emploi et à la croissance, établissant ainsi une base durable pour la cohésion sociale.
Cette approche, combinée à des politiques axées sur la stabilité, constitue la base d'une économie fondée sur les principes d'inclusion, de solidarité, de justice et d'environnement durable, et susceptible de bénéficier à tous les citoyens. L'efficacité économique et l'inclusion sociale sont des aspects complémentaires de la société européenne plus unie à laquelle nous aspirons tous.
Compte tenu de cette déclaration
de principe, le Conseil européen invite tous les opérateurs
économiques et sociaux, notamment les autorités
nationales, régionales et locales et les partenaires sociaux,
à assumer pleinement leurs responsabilités dans
leurs sphères d'activités respectives.
DEVELOPPER LE PILIER ECONOMIQUE
2. Le traité, notamment ses
articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite
des politiques économiques des Etats membres, visée
à l'article 3 A du traité. Si la responsabilité
de la lutte contre le chômage incombe avant tout aux Etats
membres, il nous faut reconnaître la nécessité
à la fois d'améliorer l'efficacité de cette
coordination et d'en élargir le contenu, en mettant en
particulier l'accent sur les politiques de l'emploi. Plusieurs
mesures sont nécessaires à cette fin.
3. Il s'agira de renforcer et de développer
les grandes orientations des politiques économiques pour
en faire un instrument efficace permettant d'assurer une convergence
soutenue des performances économiques des Etats membres.
Dans le cadre de politiques macroéconomiques saines et
soutenues et sur la base d'une évaluation de la situation
économique dans l'UE et dans chaque Etat membre, une attention
accrue sera portée à l'amélioration de la
compétitivité européenne, qui constitue une
condition nécessaire à la croissance et à
l'emploi, de manière à réaliser, parmi d'autres
objectifs, la création d'emplois plus nombreux pour les
citoyens européens. A cet égard, une attention particulière
devrait être accordée à l'efficacité
du marché du travail et des produits, aux innovations technologiques,
aux possibilités pour les petites et moyennes entreprises
de créer des emplois. Il conviendrait également,
pour améliorer l'employabilité, d'accorder une attention
pleine et entière aux systèmes de formation et d'éducation,
y compris l'apprentissage tout au long de la vie, aux mesures
d'incitation au travail prévues dans les régimes
fiscaux et les régimes d'allocations et à la réduction
des coûts non salariaux.
4. Les systèmes d'imposition
et de protection sociale devraient être rendus plus favorables
à l'emploi, ce qui améliorerait le fonctionnement
des marchés de l'emploi. Le Conseil européen souligne
qu'il est important pour les Etats membres de mettre en place
un environnement fiscal qui stimule l'entreprise et la création
d'emplois. Ces politiques, ainsi que d'autres deviendront un élément
essentiel des grandes orientations, compte tenu des politiques
nationales de l'emploi et des bonnes pratiques découlant
de ces politiques.
5. Le Conseil est donc invité
à tenir compte des programmes pluriannuels en matière
d'emploi, comme cela est envisagé dans la procédure
d'Essen, lorsqu'il définira les grandes orientations, afin
de renforcer leurs aspects axés sur l'emploi. Le Conseil
peut adresser les recommandations nécessaires aux Etats
membres, conformément à l'article 103 paragraphe
4 du traité.
6. Cette coordination renforcée
des politiques économiques complétera la procédure
prévue dans le nouveau titre du traité concernant
l'emploi, qui prévoit la création d'un comité
de l'emploi chargé de travailler en étroite coopération
avec le comité de politique économique. Le Conseil
devrait faire en sorte que ces dispositions soient suivies d'effet
immédiatement. Dans les deux procédures, le Conseil
européen jouera son rôle d'intégration et
de guide, conformément au traité.
7. L'Union européenne devrait compléter les mesures nationales en examinant systématiquement toutes les politiques communautaires pertinentes qui existent,
y compris les réseaux transeuropéens
et les programmes de recherche et de développement, en
vue d'assurer qu'elles soient axées sur la création
d'emplois et sur la croissance économique, tout en respectant
les perspectives financières et l'Accord interinstitutionnel.
8. Le Conseil européen est
convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum
l'achèvement du marché intérieur : rendre
les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions
de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence
fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels
à l'intégration des marchés et assurer un
marché intérieur au bénéfice de tous
les citoyens.
9. Considérant que la mission
de la Banque européenne d'investissement, telle qu'elle
est définie à l'article 198 E du traité,
est de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux
et à ses ressources propres, au développement équilibré
et sans heurt du marché commun dans l'intérêt
de la Communauté, nous reconnaissons le rôle important
que jouent la Banque européenne d'investissement et le
Fonds européen d'investissement dans la création
d'emplois en Europe en y ménageant des possibilités
d'investissement. Nous invitons instamment la BEI à développer
ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets
d'investissement compatibles avec les principes et les pratiques
de saine gestion bancaire et, plus particulièrement :
- à examiner la question de
l'instauration d'une facilité de financement de projets
de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises,
en coopération avec le Fonds européen d'investissement,
en faisant éventuellement appel à des capitaux à
risque, avec la participation du secteur bancaire privé ;
- à étudier ses possibilités
d'intervention dans les domaines de l'éducation, de la
santé, de l'environnement urbain et de la protection de
l'environnement ;
- à intensifier ses interventions
dans le domaine des grands réseaux d'infrastructure en
examinant la possibilité d'octroyer des prêts à
très long terme, principalement pour les quatorze grands
projets prioritaires adoptés à Essen.
10. La Commission est invitée
à présenter les propositions appropriées
afin d'assurer que, à l'expiration du traité CECA
en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient
utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs
liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
11. Cette stratégie globale
permettra d'accroître au maximum les efforts que nous déployons
pour promouvoir l'emploi et l'insertion sociale et pour lutter
contre le chômage. Dans ce contexte, la création
d'emplois, la protection des travailleurs et leur sécurité
seront combinées avec la nécessité d'améliorer
le fonctionnement des marchés du travail. Cela contribuera
également au bon fonctionnement de l'UEM.
ENGAGEMENT RENOUVELE
12. Le Conseil européen invite toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre ces dispositions avec vigueur et résolution.
Les possibilités offertes aux partenaires sociaux par le chapitre social, qui a été intégré dans le nouveau traité, devraient servir de support aux travaux du Conseil sur l'emploi. Le Conseil européen recommande le dialogue social et le recours intégral au droit communautaire en vigueur en matière de consultation des partenaires sociaux,
y compris, le cas échéant,
lors des processus de restructuration et en tenant compte des
pratiques nationales.
13. Toutes ces politiques permettront
aux Etats membres d'utiliser les forces de la construction européenne
pour coordonner efficacement leurs politiques économiques
au sein du Conseil de manière à créer un
plus grand nombre d'emplois réels et à ouvrir la
voie à une troisième phase fructueuse et durable
de l'Union économique et monétaire, conformément
au traité. Le Conseil européen demande aux partenaires
sociaux d'assumer pleinement leurs responsabilités dans
leurs domaines d'activité respectifs.
_______________
ANNEXE II
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change
pendant la troisième phase
de l'Union économique et monétaire
Amsterdam, 16 juin 1997
Se fondant sur les accords intervenus
lors de ses réunions de Florence et de Dublin, le Conseil
européen décide ce qui suit :
UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE SERA
MIS EN PLACE LORSQUE LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE
ET MONETAIRE COMMENCERA LE 1er JANVIER 1999.
Dès le début de la troisième
phase de l'Union économique et monétaire, le système
monétaire européen actuel sera remplacé par
le mécanisme de taux de change tel que défini dans
la présente résolution. Les procédures de
fonctionnement seront fixées dans un accord entre la Banque
centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales
des Etats membres ne participant pas à la zone euro.
Le mécanisme de taux de change
liera à l'euro les monnaies des Etats membres ne participant
pas à la zone euro. L'euro sera au centre du nouveau mécanisme.
Le mécanisme fonctionnera dans le cadre des politiques
de stabilité qui, conformément au traité CE,
constituent l'élément central de l'Union économique
et monétaire.
1. PRINCIPES ET OBJECTIFS
1.1. Une stabilité durable
des taux de change passe nécessairement par une convergence
durable des données économiques fondamentales. A
cette fin, tous les Etats membres, au cours de la troisième
phase de l'Union économique et monétaire, doivent
mener des politiques monétaires rigoureuses et responsables,
orientées vers la stabilité des prix. Pour assurer
une stabilité durable des taux de change, il est au moins
aussi essentiel que tous les Etats membres mènent des politiques
budgétaires et structurelles saines.
1.2. Un environnement économique
stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement
du marché unique et pour développer les investissements,
la croissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt
de tous les Etats membres. Le marché unique ne doit pas
être compromis par des désalignements des taux de
change réels ou par des fluctuations excessives des taux
de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'UE,
ce qui perturberait les flux commerciaux entre les Etats membres.
En outre, conformément à l'article 109 M
du traité, chaque Etat membre est tenu de traiter sa politique
de change comme un problème d'intérêt commun.
La surveillance des politiques macroéconomiques des Etats
membres exercée par le Conseil au titre de l'article 103
du traité CE sera organisée notamment dans
le but d'éviter de tels désalignements ou fluctuations.
1.3 Le mécanisme de taux de
change contribuera à assurer que les Etats membres ne participant
pas à la zone euro mais participant au mécanisme
orientent leur politique vers la stabilité et favorisera
la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient
pour adopter l'euro. Le mécanisme servira de référence
pour ces Etats membres dans la conduite de politiques économiques
saines en général et de politiques monétaires
saines en particulier. En même temps, le mécanisme
contribuera aussi à protéger ces Etats membres et
ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées
s'exerçant sur les marchés des changes. En pareil
cas, il peut aider les Etats membres ne participant pas à
la zone euro mais participant au mécanisme, dont les monnaies
subissent des pressions, à conjuguer le recours à
des mesures appropriées, y compris des mesures relatives
aux taux d'intérêt, et une intervention coordonnée.
1.4. Le mécanisme contribuera
aussi à ce que les Etats membres qui veulent adopter l'euro
après le 1er janvier 1999 soient traités
sur un pied d'égalité avec ceux qui l'adoptent dès
le début, en ce qui concerne le respect des critères
de convergence.
1.5. Le mécanisme de taux de
change fonctionnera sans préjudice de l'objectif principal
de la Banque centrale européenne et des banques centrales
nationales, qui consiste à maintenir la stabilité
des prix. Il conviendrait de veiller à ce que les ajustements
des taux pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter
des désalignements importants.
1.6. La participation au mécanisme
de taux de change sera facultative pour les Etats membres ne participant
pas à la zone euro. Toutefois, on peut s'attendre que les
Etats membres faisant l'objet d'une dérogation participent
au mécanisme. Un Etat membre qui ne participe pas dès
le début au mécanisme de taux de change peut y
participer ultérieurement.
1.7. Le mécanisme de taux de
change sera fondé sur des taux pivots définis par
rapport à l'euro. La marge de fluctuation standard sera
relativement large. Par des politiques économiques et monétaires
axées sur la stabilité, les taux pivots resteront
la référence pour les Etats membres ne participant
pas à la zone euro mais participant au mécanisme.
1.8. En outre, une certaine souplesse
est permise, en particulier afin de pouvoir s'adapter aux différents
degrés, rythmes et stratégies de convergence économique
des Etats membres ne participant pas à la zone euro qui
s'intègrent au mécanisme. La coopération
en matière de politique de change peut être encore
renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité
de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres
monnaies participant au mécanisme de taux de change, lorsque
et dans la mesure où cela serait approprié à
la lumière des progrès réalisés en
matière de convergence. L'existence de liens plus étroits
de cette nature, en particulier s'ils impliquent des marges de
fluctuation plus étroites, n'affecterait en rien l'interprétation
du critère du taux de change prévu à l'article 109 J
du traité CE.
2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
2.1. Un taux pivot par rapport à
l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun
des Etats membres ne participant pas à la zone euro mais
participant au mécanisme de taux de change. Il y aura une
marge de fluctuation standard de ± 15 % de part
et d'autre des taux pivots. L'intervention à la marge se
fera en principe de manière automatique et illimitée,
avec des financements à très court terme. Toutefois,
la BCE et les banques centrales des autres participants pourraient
suspendre l'intervention si cela était contraire à
leur objectif principal. Dans leur décision, elles tiendraient
dûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier,
de la nécessité de maintenir la stabilité
des prix et la crédibilité du mécanisme de
taux de change.
2.2. Comme il sera précisé
dans l'accord fixant les procédures de fonctionnement du
mécanisme de taux de change qui doit être conclu
entre la Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales, l'utilisation souple des taux d'intérêt
sera une caractéristique importante du mécanisme
et il sera possible de procéder à des interventions
intramarginales coordonnées.
2.3. Les décisions relatives
aux taux pivots et à la marge de fluctuation standard seront
prises d'un commun accord par les ministres des Etats membres
participant à la zone euro, la BCE et les ministres
et les gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne
participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme,
suivant une procédure commune associant la Commission européenne,
et après consultation du Comité économique
et financier. Les ministres et gouverneurs des banques centrales
des Etats membres ne participant pas au mécanisme de taux
de change seront associés à la procédure
mais n'auront pas le droit de vote. Toutes les parties à
l'accord, y compris la BCE, auront le droit d'engager
une procédure confidentielle visant à réexaminer
les taux pivots.
2.4. Au cas par cas, des marges de
fluctuation plus étroites que la marge standard, définies
par un accord formel et soutenues en principe par un financement
et une intervention automatiques, peuvent être fixées
à la demande d'un Etat membre ne participant pas à
la zone euro. La décision de resserrer la marge de fluctuation
serait prise par les ministres des Etats membres participant à
la zone euro, la BCE et le ministre et le gouverneur de la
banque centrale de l'Etat membre concerné ne participant
pas à la zone euro, suivant une procédure commune
associant la Commission européenne, et après consultation
du Comité économique et financier. Les ministres
et gouverneurs des banques centrales des autres Etats membres
seront associés à la procédure mais n'auront
pas le droit de vote.
2.5. La marge standard et les marges
plus étroites n'affectent en rien l'interprétation
de l'article 109 J paragraphe 1 troisième
tiret du traité CE.
2.6. Les modalités du mécanisme
de financement à très court terme seront fixées
dans un accord entre la BCE et les banques centrales nationales,
en s'inspirant très largement des dispositions actuelles.
L'Institut monétaire européen a élaboré
un tel accord comportant les procédures de fonctionnement
requises par la présente résolution. L'IME le présentera
à la BCE et aux banques centrales nationales des Etats
membres ne participant pas à la zone euro le jour de la
mise en place de la BCE.
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ANNEXE III
Appel de l'Union européenne
en faveur de la paix au Moyen-Orient
Les chefs d'Etat et de gouvernement
de l'Union européenne appellent les peuples et les gouvernements
du Moyen-Orient à retrouver l'esprit de confiance mutuelle
qui, à Madrid en 1991 et à Oslo en 1993, avait
fait naître l'espoir d'une paix juste, durable et globale.
Les peuples de l'Europe et du Moyen-Orient sont liés par
une destinée commune, qui a été affirmée
en 1995 lors de la Conférence euro-méditerranéenne
de Barcelone. Au nom de notre histoire commune, nous invitons
les peuples du Moyen-Orient à s'associer aux peuples d'Europe
pour bâtir un avenir harmonieux, fondé sur des principes
partagés. La paix est possible, nécessaire et urgente
au Moyen-Orient. La stagnation des volets palestinien, syrien
et libanais est une menace permanente pour la sécurité
de tous.
Les fondements de la paix sont bien
connus : le droit de tous les Etats et de tous les peuples
de la région à vivre en paix à l'intérieur
de frontières sûres et reconnues, le respect des
aspirations légitimes du peuple palestinien à décider
de son avenir, l'échange de territoires contre la paix,
la non acceptabilité de l'annexion de territoires par la
force, le respect des droits de l'homme, le refus du terrorisme
sous toutes ses formes, les relations de bon voisinage ainsi que
le respect des accords existants et le rejet de toute initiative
unilatérale contreproductive. L'Union rappelle à
cet égard son opposition aux implantations et son attachement
à la coopération en matière de sécurité.
Il y a quatre ans, la reconnaissance
mutuelle des peuples israélien et palestinien à
Oslo a ouvert la voie à leur coexistence pacifique sur
la terre qu'ils partagent. Le moment est venu de prendre des mesures
concrètes en vue d'une paix durable. Nous engageons les
dirigeants israéliens et palestiniens à poursuivre
les négociations pour faire avancer l'application de l'accord
intérimaire et de l'accord d'Hébron, et à
reprendre les pourparlers sur le statut définitif. Il est
vital de s'abstenir de toute action unilatérale préjugeant
les questions relatives au statut définitif et de rétablir
durablement une coopération pleine et entière en
matière de sécurité pour lutter contre le
terrorisme.
Nous invitons le peuple d'Israël
à reconnaître le droit des Palestiniens à
l'autodétermination, sans exclure la possibilité
d'un Etat. La création d'une entité palestinienne
souveraine, viable et pacifique, est le meilleur garant de la
sécurité d'Israël. En même temps, nous
demandons au peuple palestinien de réaffirmer son engagement
à l'égard du droit légitime d'Israël
de vivre dans des frontières sûres et reconnues.
L'Union souligne qu'elle est attachée
aux droits de l'homme, à la démocratie et à
la promotion de la société civile dans le contexte
israélo-arabe. Elle condamne toute violation de ces droits,
qu'il s'agisse d'abus de la part des autorités chargées
de la sécurité, de torture, de la restriction de
la liberté d'expression ou de la liberté des médias,
de confiscations de terres, d'exécutions extrajudiciaires,
de la privation du droit de séjour ou de l'incitation à
la violence.
L'Union européenne continuera,
par les efforts de son Envoyé spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, ses relations diplomatiques, son engagement
économique ainsi que ses relations d'amitié et de
confiance avec les différentes parties, à oeuvrer
conjointement avec les Etats-Unis, la Russie et les parties concernées
de la région et à assurer que la tâche des
bâtisseurs de la paix soit menée à son terme.
Le Conseil européen demande au Conseil de poursuivre ses
efforts, avec l'Envoyé spécial, pour faire progresser
le processus de paix. Il demande à tous les participants
au processus de paix de redoubler d'efforts à cette fin,
notamment en soutenant l'initiative lancée récemment
par le président Mubarak.
ANNEXE IV
Déclaration du Conseil
européen sur l'interdiction du clonage humain
Le Conseil européen constate
que le développement des nouvelles technologies dans le
domaine du génie génétique pose des problèmes
éthiques aigus. Parmi les évolutions les plus récentes,
le clonage présente des risques spécifiques et d'une
importance majeure.
Tout en rappelant l'importance majeure
de la recherche dans ce secteur fondamental, notamment pour l'amélioration
de la santé publique, et sa volonté de poursuivre
les actions de soutien menées dans ce secteur par la Communauté
européenne, le Conseil européen entend également
manifester une vigilance accrue à l'égard des risques
qui peuvent apparaître d'un point de vue éthique.
Considérant en particulier
que la protection de l'être humain et le respect de son
intégrité sont des principes essentiels auxquels
il ne peut être dérogé, le Conseil européen
invite le Conseil et la Commission à examiner, lors de
la définition des politiques communautaires, notamment
en matière de recherche et de propriété intellectuelle,
ainsi que dans la mise en oeuvre des programmes existants, comment
prévenir le clonage humain. Le Conseil européen
les invite, dans cette tâche à faire appel à
l'expertise du groupe des conseillers pour l'éthique et
la biotechnologie qui, dans l'avis qu'il a rendu le 29 mai, a
indiqué que le clonage humain devrait faire l'objet d'une
condamnation sans équivoque au niveau européen.
Le Conseil européen souligne
également la volonté des Etats membres de prendre,
pour ce qui les concerne, toutes les dispositions nécessaires
à l'interdiction du clonage humain.
En outre, des travaux sont en cours dans plusieurs enceintes, notamment à l'UNESCO et à la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies. La Commission de la Science et de la Technologie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également exprimé son intérêt pour cette question. Le Conseil européen invite donc l'Union européenne et les Etats membres à contribuer activement à ces réflexions dans le cadre de leurs compétences respectives.