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ST 11225 2020 ADD 3 - NOTE DE TRANSMISSION 01/10/2020DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Rapport 2020 sur l'état de droit - Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Tchéquie Accompagnant le document COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Rapport 2020 sur l'état de droit - La situation de l'état de droit dans l'Union européenne
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CM 3125 2020 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 17/07/2020Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2019 de l'application, par la République de Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière - FIN DE LA PROCÉDURE ECRITE
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CM 2987 2020 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 08/07/2020Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2019 de l'application, par la République de Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière - Adoption - Lancement d'une procédure écrite
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ST 8992 2013 DCL 1 - DÉCLASSIFICATION 30/01/2019Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne - Adoption
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ST 7972 2018 ADD 3 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 02/10/2018
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ST 7966 2018 ADD 8 - PROPOSITION 18/04/2018
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ST 7967 2018 ADD 8 - PROPOSITION 18/04/2018
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ST 7621 2016 ADD 12 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 12/10/2016
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ST 7616 2016 ADD 26 - PROPOSITION 08/04/2016ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
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ST 7614 2016 ADD 26 - PROPOSITION 06/04/2016ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
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ST 8992 2013 EXT 1 - DÉCLASSIFICATION PARTIELLE 24/06/2013Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne - Adoption
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ST 7918 2013 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 10/06/2013
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ST 7915 2013 ADD 1 - PROPOSITION 25/03/2013
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ST 17550 2012 INIT - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 10/12/2012
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ST 16396 2011 ADD 29 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/05/2012
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ST 14764 2011 ADD 30 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 16/05/2012
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ST 14764 2011 ADD 30 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 16/04/2012
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ST 16316 2011 ADD 30 REV 1 - PROPOSITION 22/02/2012
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ST 16394 2011 ADD 30 - PROPOSITION 14/11/2011
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ST 14757 2011 ADD 31 - PROPOSITION 28/09/2011
