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Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
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ST 6621 2017 INIT - NOTE 08/03/2017
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ST 5159 2015 ADD 10 - NOTE DE TRANSMISSION 12/01/2015
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ST 10191 2014 REV 1 - NOTE 02/07/2014
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ST 10191 2014 INIT - NOTE 23/05/2014
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ST 8941 2014 REV 1 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 15/04/2014
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ST 8941 2014 INIT - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 14/04/2014
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ST 6342 2014 ADD 1 COR 1 - PROJET DE PROCÈS-VERBAL 01/04/2014
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ST 6342 2014 ADD 1 - PROJET DE PROCÈS-VERBAL 17/03/2014
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ST 6328 2014 INIT - COMMUNIQUÉ DE PRESSE 25/02/2014
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ST 6470 2014 INIT - NOTE 13/02/2014- Résultat du vote - Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution des contrats de concession [première lecture] (AL + D) - Adoption de l'acte législatif (AL + D) 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) 11 février 2014, Bruxelles
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ST 6475 2014 INIT - NOTE 13/02/2014- Résultat du vote - Directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE [première lecture] (AL + D) - Adoption de l'acte législatif 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) 11 février 2014, Bruxelles
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ST 6498 2014 INIT - NOTE 13/02/2014- Résultat du vote - Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE [première lecture] (AL + D) - Adoption de l'acte législatif (AL + D) 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) 11 février 2014, Bruxelles
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ST 6423 2014 INIT - NOTE 12/02/2014- Résultat du vote - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision n° 1926/2006/CE [première lecture] (AL+D) - Adoption de l'acte législatif (AL+D) 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 11 février 2014
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ST 6418 2014 INIT - NOTE 12/02/2014- Résultat du vote - Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme "Hercule III") et abrogeant la décision n° 804/2004/CE [première lecture] (AL+D) - Adoption de l'acte législatif (AL+D) 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 11 février 2014
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ST 6427 2014 INIT - NOTE 12/02/2014- Résultat du vote - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs [première lecture] (AL+D) - Adoption de l'acte législatif (AL+D) 3292e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 11 février 2014
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ST 6125 2014 INIT - LISTE DES POINTS "A" 10/02/2014
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ST 6126 2014 INIT - LISTE DES POINTS "A" 10/02/2014
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ST 6124 2014 INIT - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 07/02/2014
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CM 3292 2008 INIT - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 22/09/2008
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CM 3282 2008 INIT - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 19/09/2008
