Lutte contre les activités criminelles dans le cyberespace: le Conseil convient de mesures pratiques et des prochaines étapes

Le 9 juin, les ministres de la justice de l'UE ont examiné de nouveaux moyens d'améliorer la justice pénale dans le cyberespace. Ils ont adopté deux ensembles de conclusions qui énoncent des mesures pratiques destinées à améliorer la coopération et définissent un calendrier pour les nouvelles mesures à prendre.

Le ministre van der Steur, représentant la présidence néerlandaise, a déclaré ce qui suit: "Avancer sur ces questions contribuera à rendre plus efficaces le recueil et l'obtention des preuves numériques, ce qui est absolument indispensable pour renforcer la lutte contre le terrorisme et les autres activités criminelles qui sont menées dans le cyberespace ou qui l'utilisent."

Conclusions du Conseil sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace

Les conclusions sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace énoncent des mesures concrètes auxquelles donner suite dans trois grands domaines d'action:

• la rationalisation des procédures d'entraide judiciaire et, le cas échéant, de reconnaissance mutuelle en rapport avec le cyberespace, par l'utilisation de formulaires et d'outils électroniques normalisés;

• l'amélioration de la coopération avec les fournisseurs de services, par la mise en place d'un cadre commun (par exemple, utilisation de formulaires et d'outils normalisés) aux fins de l'obtention de certaines catégories de données; et

• le lancement d'un processus de réflexion sur les éventuels critères de rattachement aux fins de la détermination de la compétence d'exécution dans le cyberespace.

Certaines mesures répertoriées dans les conclusions pourraient être mises en œuvre immédiatement, mais d'autres doivent faire l'objet d'une réflexion plus poussée et d'orientations politiques. Aussi les ministres ont-ils tenu un débat d'orientation sur deux questions précises, à savoir:

• les éléments pouvant servir à établir la compétence d'exécution qui pourraient être appliqués dans le cyberespace, à savoir les éléments sur la base desquels les autorités compétentes peuvent diligenter des mesures d'enquête dans le cyberespace, lorsque les cadres existants sont insuffisants, par exemple si les preuves numériques sont dissimulées ou se déplacent rapidement d'une juridiction à une autre; et

• le traitement différencié de certaines catégories de données dans le cadre des procédures pénales, c'est-à-dire en quoi une approche différenciée - selon qu'il s'agit de données se rapportant au contenu ou non (celles relatives aux abonnés ou au trafic), ou de données en temps réel ou stockées - affecterait leur cadre juridique national; quels éléments serait-il utile de retenir aux fins d'une approche commune de l'UE; et quelles mesures seraient envisageables à cet égard.

Le Conseil a demandé à la Commission de présenter d'ici juin 2017 les résultats escomptés concernant les trois axes de travail.

Conclusions du Conseil sur le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité

Les conclusions formalisent et consolident le réseau d'autorités et d'experts judiciaires dans le domaine de la cybercriminalité bénéficiant d'un soutien d'Eurojust.

Le réseau a pour mission de faciliter les échanges de savoir-faire, de bonnes pratiques et d'autres connaissances et expériences pertinentes en matière d'enquêtes et de poursuites dans le domaine de la cybercriminalité.

 Contexte

En décembre 2015, ainsi que lors de leur réunion informelle tenue à Amsterdam le 26 janvier 2016, les ministres ont apporté leur soutien politique à l'élaboration de solutions permettant de mener des enquêtes efficaces dans le cyberespace. Après les attentats terroristes perpétrés à Bruxelles le 22 mars 2016, les ministres de la justice et de l'intérieur ont souligné, dans une déclaration commune, la nécessité de s'attaquer en priorité à ces questions.

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