Détachement de travailleurs: le Conseil est parvenu à un accord

Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position (orientation générale) concernant la directive relative au détachement de travailleurs. La nouvelle proposition révise certains aspects de la directive initiale de 1996.

Le président du Conseil, Jevgeni Ossinovski, ministre estonien de la santé et du travail, a déclaré: "Je suis heureux que le Conseil ait adopté sa position sur une question aussi importante et sensible. Et je suis particulièrement satisfait du large soutien qu'a recueilli notre compromis au terme de longues négociations. Le texte final établit un équilibre délicat. D'une part, il est essentiel de veiller à ce que nos travailleurs soient traités équitablement. Ceux qui font le même travail au même endroit devraient également être soumis aux mêmes conditions de travail et de salaire. D'autre part, nous ne devons pas créer des obstacles inutiles à la libre circulation des services - par exemple dans le secteur des transports, qui est mobile par nature."

La directive a pour objectif de faciliter la prestation de services dans l'ensemble de l'UE, dans le respect d'une concurrence loyale ainsi que des droits des travailleurs qui travaillent dans un État membre et sont temporairement envoyés par leur employeur dans un autre État membre (travailleurs détachés). La directive permettra d'assurer des rémunérations et conditions de concurrence équitables entre les entreprises détachant des travailleurs et les entreprises locales dans le pays d'accueil.

La nouvelle directive prévoit:

• la rémunération des travailleurs détachés conformément à la législation et aux pratiques de l'État membre d'accueil
• un détachement de longue durée pour une période de 12 mois pouvant être prolongée de 6 mois (18 mois au total) sur la base d'une notification motivée par le prestataire de services
• l'application aux travailleurs détachés des conventions collectives d'application générale dans tous les secteurs d'activité
• l'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs locaux
• concernant le secteur des transports, les dispositions de la directive modificative s'appliqueront à compter de la date d'entrée en vigueur de la législation sectorielle à venir
• une durée de transposition de trois ans plus une année supplémentaire avant l'application de la directive.

Toutes les règles relatives à la rémunération qui s'appliquent aux travailleurs locaux devront également s'appliquer aux travailleurs détachés. La rémunération comprendra non seulement les taux de salaire minimal, mais également d'autres éléments tels que les bonus ou les indemnités.

La plate-forme contre le travail non déclaré sera utilisée pour lutter contre la fraude et les abus et pour améliorer l'échange d'informations et la coopération administrative entre les États membres.

Contexte

La révision de la directive de 1996 était nécessaire pour adapter la législation aux nouvelles conditions économiques et du marché du travail ainsi que pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Cela permettra de clarifier la législation de l'UE.

La directive révisée se concentre sur des questions couvertes par le cadre réglementaire de l'UE mis en place par la directive initiale de 1996. Le texte révisé de la directive relative au détachement de travailleurs et la directive d'exécution se complètent et se renforcent donc mutuellement.

Le détachement de travailleurs concernait 1,9 million de travailleurs européens en 2014. Bien que représentant à peine 0,7 % du nombre total d'emplois dans l'UE, le détachement de travailleurs favorise la prestation transfrontière de services dans l'ensemble du marché intérieur, en particulier dans le secteur de la construction et dans certains secteurs de services à la personne et aux entreprises. La réglementation en vigueur prévoit que les entreprises qui détachent des travailleurs doivent respecter un noyau commun de droits en matière d'emploi dans le pays d'accueil, dont des taux minimaux de rémunération.

Prochaines étapes

Sur la base de cet accord, le Conseil peut entamer les négociations avec le Parlement européen.

• Position du Conseil (orientation générale)
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• Directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs
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• Directive d'exécution de 2014
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• Proposition de la Commission
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