L'UE adapte les règles relatives au droit d'auteur à l'ère numérique

L'UE modifie son cadre juridique en matière de droit d'auteur pour l'adapter à l'environnement numérique actuel. Le Conseil a adopté ce jour une directive qui modernise la législation de l'UE en vigueur en matière de droits d'auteur afin d'ouvrir la voie à un véritable marché unique numérique. Les nouvelles règles garantissent une protection adéquate aux auteurs et aux artistes, tout en ouvrant de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans l'ensemble de l'Union européenne.

Je suis très heureux que nous soyons parvenus à un texte équilibré qui ouvre de multiples perspectives pour les secteurs européens de la création, ce qui leur permettra de se développer et de mieux refléter notre diversité culturelle et d'autres valeurs européennes communes, mais également pour les utilisateurs, dont la liberté d'expression sur l'internet sera renforcée. Il s'agit d'une étape importante pour le développement d'un marché unique numérique solide et performant.

Valer Daniel Breaz, ministre roumain de la culture et de l'identité nationale

La directive porte sur un large éventail de questions, qui peuvent être regroupées en trois catégories:

A) Adaptation des exceptions/limitations en matière de droit d'auteur à l'environnement numérique et transfrontière
La directive instaure des exceptions obligatoires au droit d'auteur aux fins de l'exploration de textes et de données, d'activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.

B) Amélioration des pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus créatifs
La directive prévoit des règles harmonisées facilitant:

• l'exploitation des œuvres qui ne sont plus commercialisées (œuvres indisponibles)
• la délivrance de licences collectives étendues et
• l'obtention de droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande

C) Garantie du bon fonctionnement du marché des droits d'auteur
La directive confère un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l'utilisation en ligne de leurs publications de presse. Les auteurs des œuvres intégrées dans une publication de presse auront droit à une part des recettes de l'éditeur de presse découlant de ce nouveau droit.

En ce qui concerne les plateformes de partage de contenus en ligne, qui sont fondées sur le modèle du "contenu téléversé par l'utilisateur", la directive précise le cadre juridique dans lequel elles fonctionnent. Ces plateformes devront en principe obtenir une licence pour les œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par les utilisateurs, sauf si un certain nombre de conditions prévues dans la directive sont remplies. Les titulaires de droits seront par conséquent en mesure de mieux négocier les conditions d'exploitation de leurs œuvres en ligne et seront rémunérés par ces plateformes pour l'utilisation en ligne de leurs contenus. Dans le même temps, la directive permet aux utilisateurs de créer et de téléverser du contenu gratuitement, à des fins de citation, de critique, de revue, de caricature, de parodie et de pastiche. À cet effet, elle transforme ces exceptions, actuellement facultatives pour les États membres, en exceptions obligatoires pour ce type particulier d'utilisation.

La directive consacre également le droit des auteurs, interprètes et exécutants à une rémunération appropriée et proportionnée lorsqu'ils ont accordé sous licence ou cédé leurs droits et instaure une obligation de transparence concernant l'exploitation des œuvres sous licence ainsi qu'un mécanisme d'adaptation des rémunérations, assorti d'un autre mécanisme spécifique de règlement des litiges. Les concepteurs de logiciels sont exclus de ces règles.

Prochaines étapes

Après la signature et la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

• Texte intégral de la nouvelle directive
• Pour en savoir plus sur le marché unique numérique

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