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Vous trouverez ici un accès et des informations sur les fonds concernant
le fonctionnement courant du Secrétariat Général du Conseil dans le cadre des bases légales successives de :

arrow-single-blue la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) telle que définie par le Traité de Paris (1952) et son évolution depuis sa création jusqu'à son arrêt (fonds CM1) ;

arrow-single-blue la Communauté Economique Européenne (CEE) et à la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (CEEA) telle que définies par les Traités de Rome (1957) et leur évolution jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Maastricht (fonds CM2) ;

arrow-single-blue l'Union Européenne depuis le traité de Maastricht jusqu'au traité de Lisbonne (fonds CM4) ;

arrow-single-blue l'Union Européenne telle que définie par le traité de Lisbonne (fonds CM8).

Mais aussi concernant des négociations intergouvernementales comme :

arrow-single-blue la négociation d'accords, principalement les Traités de Rome et la Convention (fonds CM3) ;

arrow-single-blue les élargissements successifs (adhésion de pays tiers) (fonds CM5) ;

arrow-single-blue les conventions de Yaoundé, Lomé et Cotonou, regroupant les documents concernant les EAMA (États africains et malgache associés) et les ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) (fonds CM6) ;

arrow-single-blue l'EEE (Espace Economique Européen) et aux conseils d'association entre l'Union européenne et des pays tiers (fonds CM7).

Le principe du libre accès et ses exceptions sont basés sur deux réglementations distinctes, en fonction de la dates de création des documents :

arrow-single-blue les dossiers sont ouverts au public à l'issue d'une période de 30 ans, en application du  règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003  concernant l'ouverture au public des archives historiques de la CEE / CECA

arrow-single-blue les documents de moins de 30 ans sont régis par le  règlement (CE) n° 1049/2001  relatif à l'accès du public aux documents.

•  Plus d'information sur la Transparence

L'accès au document est le principe, même s'il connaît quelques exceptions. Il s'agit de la protection :

arrow-single-blue de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité publique, de la défense et des affaires militaires, des relations internationales, de la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre ;

arrow-single-blue de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel ;

arrow-single-blue des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

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