Unanimité

Le Conseil doit voter à l'unanimité sur un certain nombre de domaines que les États membres considèrent comme sensibles. Par exemple:

• la politique étrangère et de sécurité commune (à l'exception de certains cas clairement définis qui requièrent la majorité qualifiée, comme par exemple la nomination d'un représentant spécial)
• la citoyenneté (octroi de nouveaux droits aux citoyens de l'UE)
• l'adhésion à l'UE
• l'harmonisation des législations nationales relatives à la fiscalité indirecte
• le financement de l'UE (ressources propres, cadre financier pluriannuel)
• certaines dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (procureur européen, droit de la famille, coopération policière opérationnelle, etc.)
• l'harmonisation des législations nationales dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Par ailleurs, le Conseil doit statuer à l'unanimité s'il souhaite s'écarter de la proposition de la Commission lorsque cette dernière n'est pas en mesure d'accepter les amendements faits à sa proposition. Cette règle ne s'applique pas aux actes qui doivent être adoptés par le Conseil sur recommandation de la Commission, par exemple les actes concernant le domaine de la coordination économique.

Lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.