Comment le Conseil vote-t-il?

Majorité qualifiée

Le Conseil décide à la majorité qualifiée pour environ 80 % de ses travaux législatifs, lorsqu'un acte législatif est adopté conjointement avec le Parlement européen.

Ce système de vote est fondé sur le principe d'une majorité d'États membres représentant la majorité de la population de l'UE. C'est ce que l'on appelle la règle de la "double majorité", car deux conditions doivent être remplies simultanément:

• au moins 55 % des États membres (soit 15 sur 27) ont exprimé un vote favorable
• ces États membres représentent au moins 65 % de la population totale de l'UE

• Majorité qualifiée

Unanimité

Le Conseil doit voter à l'unanimité sur un certain nombre de questions que les États membres considèrent comme sensibles. Dans de tels cas, chaque État membre a un droit de veto. Lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

L'unanimité s'applique, par exemple:

• à la politique étrangère et de sécurité commune
• à l'octroi de nouveaux droits aux citoyens et citoyennes de l'UE
• à l'élargissement de l'UE
• aux finances de l'UE (ressources propres et budget à long terme de l'UE)
• à l'harmonisation de la fiscalité indirecte
• à certaines mesures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la protection sociale

Comment le système de vote fonctionne-t-il?

Voter est un acte politique et juridique qui est dès lors le seul faitdes ministres représentant leur État membre respectif au sein du Conseil.

Le Coreper (comité des représentants permanents) ne se prononce pas sur les actes juridiques, mais les représentants permanents peuvent indiquer à l'avance comment leurs ministres comptent voter au sein du Conseil. Ce "vote indicatif" aide la présidence du Conseil à déterminer si une décision est prête à être adoptée. Les groupes ne votent pas.

Le Conseil ne peut procéder à un vote que si la majorité de ses membres est présente. Un membre du Conseil (un représentant d'un État membre au niveau ministériel) ne peut voter que pour le compte d'un seul autre membre.

Le vote se tient à l'initiative de la présidence du Conseil, c'est-à-dire le pays qui en exerce la présidence tournante. Un membre du Conseil ou de la Commission peut également proposer la tenue d'un vote, à condition que la majorité des membres du Conseil marque son accord en ce sens.

Publication des résultats des votes

Les résultats des votes du Conseil sont systématiquement rendus publics lorsque ceux-ci concernent l'adoption par le Conseil de la législation de l'UE.

Les votes des différents États membres, ainsi que les explications de vote, les déclarations et les points inscrits au procès-verbal, sont publiés dans le registre public du Conseil.

• Résultats des votes publics

Voir également