Résultats des votes publics
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ST 15152 2026 INIT - NOTE 30/10/2026 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et le règlement (UE) 2023/1114 et abrogeant les directives 2009/110/CE et (UE) 2015/2366 - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4205e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, le 29 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0209(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/10/2026 -
ST 15154 2026 INIT - NOTE 30/10/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 260/2012, (UE) 2017/2394 et (UE) 2021/1230 - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4205e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, le 29 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0210(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/10/2026 -
ST 14960 2026 INIT - NOTE 27/10/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne leur alignement sur le cadre de gouvernance économique et la poursuite de la simplification de ce cadre - Adoption de l'acte législatif - 4204e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Luxembourg, le 26 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0311(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/10/2026 -
ST 14961 2026 INIT - NOTE 27/10/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière - Adoption de l'acte législatif - 4204e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Luxembourg, le 26 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0312(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/10/2026 -
ST 14946 2026 INIT - NOTE 26/10/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la variation des redevances pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et en vue de clarifier et simplifier certaines dispositions - Adoption de l'acte législatif - 4204e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Luxembourg, le 26 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0134(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/10/2026 -
ST 14951 2026 INIT - NOTE 26/10/2026 Résultat du vote DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant la France à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines - Adoption de l'acte législatif - 4204e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Luxembourg, le 26 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0349(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/10/2026 -
ST 14697 2026 INIT - NOTE 20/10/2026 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail - Adoption de l'acte législatif - 4203e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 19 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0232(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 19/10/2026 -
ST 14700 2026 INIT - NOTE 20/10/2026 Résultat du vote Amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet de budget pour l'exercice 2027 - Non-approbation d'amendements du Parlement européen - 4203e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 19 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0196(BUD) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 19/10/2026 -
ST 14472 2026 INIT - NOTE 14/10/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/2124 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) - Adoption de l'acte législatif - 4402e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires générales), Luxembourg, le 13 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0098(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 13/10/2026 -
ST 14475 2026 INIT - NOTE 14/10/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - Adoption de l'acte législatif - 4402e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires générales), Luxembourg, le 13 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0106(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 13/10/2026 -
ST 14359 2026 INIT - NOTE 12/10/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'établissement du programme pour l'innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE) et modifiant les règlements (UE) 2024/795 et (UE) 2026/467 - Adoption de l'acte législatif - 4201e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 12 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0078(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 12/10/2026 -
ST 14290 2026 INIT - NOTE 09/10/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'accélération des procédures d'octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense - Adoption de l'acte législatif - 4199e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 9 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0172(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 09/10/2026 -
ST 14294 2026 INIT - NOTE 09/10/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) n° 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l'industrie de la défense - Adoption de l'acte législatif - 4199e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 9 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0176(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 09/10/2026 -
ST 14295 2026 INIT - NOTE 09/10/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense - Adoption de l'acte législatif - 4199e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 9 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0177(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 09/10/2026 -
ST 14296 2026 INIT - NOTE 09/10/2026 Résultat du vote DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs - Adoption de l'acte législatif - 4199e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 9 octobre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0380(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 09/10/2026 -
ST 13916 2026 INIT - NOTE 01/10/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil - Adoption de l'acte législatif - 4197e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) 1er octobre 2026, LuxembourgAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0059(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 01/10/2026 -
ST 13678 2026 INIT - NOTE 28/09/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 - Adoption de l'acte législatif - 4196e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 28 septembre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2016/0397(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 28/09/2026 -
ST 13737 2026 INIT - NOTE 28/09/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l'Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (CE) nº 1394/2007 et (UE) nº 536/2014 et abrogeant les règlements (CE) nº 141/2000, (CE) nº 726/2004 et (CE) nº 1901/2006 - Adoption de l'acte législatif - 4196e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 28 septembre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0131(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 28/09/2026 -
ST 13739 2026 INIT - NOTE 28/09/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant les directives 2001/83/CE et 2009/35/CE - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4196e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 28 septembre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0132(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 28/09/2026 -
ST 13616 2026 INIT - NOTE 24/09/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables à certains produits originaires de la République d'Arménie - Adoption de l'acte législatif - Décision de déroger au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE - 4195e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) tenue à Bruxelles le 24 septembre 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0189(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/09/2026