Résultats des votes publics
Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
1000 résultats-
ST 11288 2026 INIT - NOTE 29/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0319(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/06/2026 -
ST 11293 2026 INIT - NOTE 29/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d'usage, modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2019/1020 et (UE) 2023/1542 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0284(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/06/2026 -
ST 11299 2026 INIT - NOTE 29/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0099(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/06/2026 -
ST 11301 2026 INIT - NOTE 29/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l'IA) - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0359(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 29/06/2026 -
ST 11303 2026 INIT - NOTE 29/06/2026 Résultat du vote Décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et abrogeant la décision n° 2003/76/CE - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0390(APP) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 29/06/2026 -
ST 11096 2026 INIT - NOTE 25/06/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique - Adoption de l'acte législatif - 4186e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 25 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0261(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 25/06/2026 -
ST 11110 2026 INIT - NOTE 25/06/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises - Adoption de l'acte législatif - 4186e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 25 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0260(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 25/06/2026 -
ST 10726 2026 INIT - NOTE 17/06/2026 Résultat du vote - Position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2026: Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2025 - Adoption - 4184e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales), Luxembourg, le 16 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0090(BUD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/06/2026 -
ST 10335 2026 INIT - NOTE 09/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0017(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 08/06/2026 -
ST 10336 2026 INIT - NOTE 09/06/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l'acier de l'Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170 - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0726(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 08/06/2026 -
ST 10337 2026 INIT - NOTE 09/06/2026 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0250(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 08/06/2026 -
ST 9742 2026 COR 1 - NOTE 28/05/2026 Résultat du vote DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0900(APP) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 26/05/2026 -
ST 9727 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'application d'un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 - Adoption de l'acte législatif - 4175e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce) Bruxelles, le 22 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0297(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 22/05/2026 -
ST 9729 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité - Adoption de l'acte législatif - 4175e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce) Bruxelles, le 22 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0447(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 22/05/2026 -
ST 9742 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0900(APP) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 26/05/2026 -
ST 9746 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0373(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 26/05/2026 -
ST 9144 2026 INIT - NOTE 11/05/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration - Adoption de l'acte législatif - 4171e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Éducation, jeunesse, culture et sport) Bruxelles, les 11 et 12 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0073(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 11/05/2026 -
ST 9149 2026 INIT - NOTE 11/05/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données - Adoption de l'acte législatif - 4171e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Éducation, jeunesse, culture et sport) Bruxelles, les 11 et 12 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0408(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 11/05/2026 -
ST 8507 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ■ Adoption de l'acte législatif ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0135(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026 -
ST 8508 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 ■ Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0226(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026