Majorité qualifiée

Le mode de vote le plus courant au sein du Conseil

Le vote à la majorité qualifiée est le système le plus fréquemment utilisé au sein du Conseil, environ 80 % de tous les textes législatifs de l'UE étant adoptés selon cette méthode.

En effet, la majorité qualifiée s'applique aux décisions prises par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, qui est le principal processus décisionnel utilisé pour adopter la législation de l'UE.

Lorsque le Conseil atteint la majorité qualifiée, un acte législatif de l'UE est adopté.

Quand la majorité qualifiée est-elle atteinte?

La majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies simultanément:

• au moins 55 % des États membres (soit 15 sur 27) ont exprimé un vote favorable
• ces États membres représentent au moins 65 % de la population totale de l'UE

Cette procédure s'appelle également la "règle de la double majorité".

Minorité de blocage

La minorité de blocage doit inclure au moins quatre États membres. Si moins de quatre pays votent contre, la majorité qualifiée est réputée atteinte.

Par exemple, si tous les États membres sauf trois votent en faveur de l'adoption d'un acte législatif, la majorité qualifiée est réputée acquise même si les 24 États membres votant pour représentent moins de 65 % de la population totale de l'UE.

En d'autres termes, si moins de quatre membres du Conseil votent contre, le critère de la population cesse d'être pertinent pour la définition de la majorité qualifiée.

Abstention

Dans les votes à la majorité qualifiée, les abstentions comptent comme des votes contre, et sont dès lors assimilées à la minorité (de blocage).

L'abstention lors d'un vote n'équivaut pas à une absence de participation au vote. Tout État membre peut choisir de s'abstenir à tout moment.

Majorité qualifiée renforcée

Le système de majorité qualifiée renforcée s'applique lorsque le Conseil met aux voix une proposition qui n'a pas été présentée par la Commission européenne ou le haut représentant de l'Union européenne.

La majorité qualifiée renforcée est atteinte si deux conditions sont remplies simultanément:

• au moins 72 % des États membres (soit 20 sur 27) ont exprimé un vote favorable
• les États membres soutenant la proposition représentent au moins 65 % de la population de l'UE

Cas particuliers

Dans les cas où tous les États membres ne participent pas au vote, par exemple en raison de dérogations dans certains domaines d'action (par exemple, l'euro, Schengen), des règles de vote spécifiques s'appliquent.Ces règles dépendent de la nature de la proposition.

Si la proposition émane de la Commission ou du haut représentant, une décision est adoptée à la majorité qualifiée si 55 % des États membres participants, représentant au moins 65 % de la population des États membres participants, votent pour. Dans ce cas, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres représentant plus de 35 % de la population de l'UE, plus un autre État membre.

Si la proposition n'émane pas de la Commission ou du haut représentant, une décision est adoptée à la majorité qualifiée renforcée si 72 % des États membres participants, représentant au moins 65 % de la population des États membres participants, votent pour.

Voir également