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  • Conseil de l'Union européenne
  • Communiqué de presse
  • 3 mai 2016 16:45

UE - Islande: protocole additionnel à l'accord entre la CEE et l'Islande

Le 3 mai 2016, l'Union européenne et la République d'Islande ont signé un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et l'Islande, qui établit des dispositions particulières relatives aux importations de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2014-2021.

Le protocole additionnel doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date prévue dans ses articles, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa ratification ou à sa conclusion et à son entrée en vigueur.

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