Le Conseil donne son approbation finale à la directive sur le crédit aux consommateurs: une meilleure protection des consommateurs par rapport aux crédits en ligne.

La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès et de l'utilisation des données (règlement sur les données).

Le nouveau règlement créera un cadre commun en matière de cybersécurité à toutes les entités de l'UE et améliorera leur résilience et leurs capacités de réaction aux incidents.

On 21 June 2023, the Swedish Presidency of the Council of the European Union hosted the EU-U.S. Ministerial Meeting on Justice and Home Affairs in Stockholm.

Les États membres arrêtent une position commune sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) en vue des négociations à venir avec le Parlement européen.

Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire en ce qui concerne la législation sur les services numériques.

Ce protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales.

Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord sur des règles claires pour les grandes plateformes en ligne.

Le Conseil adopte une orientation générale sur la proposition de législation sur les services numériques.

Le Conseil adopte une orientation générale concernant la proposition relative à une législation sur les marchés numériques.

Le Conseil a adopté ce jour une résolution sur le chiffrement, dans laquelle il souligne la nécessité d'assurer la sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement.

Le Conseil a adopté des modifications au règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes afin de prévenir les utilisations abusives de données lors des élections au PE.

Le Conseil arrête sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale.