Document: FRA-FP-02001
Titre:
ATTESTATION DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONDUIRE
Pays de délivrance:
FRA - France • RÉPUBLIQUE FRANÇAISE •
Numéro de version:
02001
Date de première délivrance:
22/04/2013
Valide:
oui
Valeur juridique / objet principal:
Attestation qui vise à informer les forces de l’ordre que le titulaire d’un permis de conduire autre que national a remis celui-ci aux services préfectoraux en vue de son échange contre un permis national.
Présentation générale:
papier
Largeur (mm):
210
Hauteur (mm):
297
Nombre de pages:
1
Validité
Durée de validité maximale:
2 mois
Prorogation possible:
non
Recto – identité
Verso
Informations mises à votre disposition par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, choisies et rassemblées par des experts documentaires du pays suivant: France • RÉPUBLIQUE FRANÇAISE •